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Déliberation - Deliberations 7juillet2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 7juillet2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Justice et droit,
Département de la Manche
mini a tanins am ant
Accusé de réception en préfecture
050-215001786-20220707-D2022-39-DE Arrondissement da CHERBOURG Date de télétransmisslon : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convacation : le 1% juillet 2022
Nombre de membres : 15
Noïbre de présents : 13
Nombre de votants : 14
À lauverture de la séance
Secrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT AUILLET, ; te Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réunt à la Salle des fêtes à Férmanville, à 18 heures
30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
Etaient présants :
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTÉ, Dañië! HOUVVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRÉ, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUF
DELIBERATION N° D2022-39
OBJET : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT {FSL) — PARTICIPATION DE LA COMMUNE
EXPOSE
RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint an charge de l’aide sociale
Mie le Maire rappelle que le ESL a pour objectif principal de favoriser l'iisértion sociale en Pérmettant à des personnes en difficulté financière et/ou sociale d'accéder,
de:s’installef au dé sé maintenir de manière durable dans
un logement locatif par l'octroi d'aldés financières, de garantie et de mesures d'accompagnement social, La loi dite ALUR (äceès au logérnent et un urbanisrne rénavé)
a rappelé le rôle fondamental du FSLdaris lutte contre la précarité
des ménages.
La dégradation du contexte socio-économique de 2022 fait crainäré un àcéroissement des difficultés rencontrées par les ménages déjà fragilisés par la crise.
sanitaire que nous ävons traversée, La commune est invitée à renouveler
sa participation au FSL dont le calcul est le suivant pour une commune de — 2 000 habitants : 0.60 € x 1298 habitants soit 778.80€.
DELIBÉRATION
Sur proposition de Mie le Maire,
Le conseil municipal a délihéré à l'unanimité (14 pour) pour,
+ Renouveler sa participation au FSL et de verser 778.80 € arroñdie à 780 €. La dépense sera inscrite au budget 2022,
Le secrétaire de séance
Alain DONDONI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen {par vaie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
ww,telerecours.fr} dans Un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de laccomplissérnent dés formalités de publicité
requises
Publication délibération le 13/07/2022 Département de la Manche
Accusé de réception en préfecture [
050-218001789-20220707-02022-40-ai Ï Date de télétransmlsslon :
Atrandlssement de CHERBOURG Baie de récaplon préfecture : 14/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILEE
DELIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillét 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : le 1° juillet 2022
Nombre de membrès : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de Votants : 14
À l'ouverture de la séance
Secrétaire dé Séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILÉE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, ; lé Conséil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Fermañville, à 18 heures
30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Etalent présents :
Nicole BELLIOT DÉLACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTÉ, Daniel HOUYVET, Thérèse
LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE {excusé, procuration Pascal LÉVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUF
DELIBERATION N° D2022-40
OBJET: FONDS D'AIDE AUX JEUNES — ADHESION DE LA COMMUNE
EXPOSE
RAPPORTEUR : M, Nicolas LEMARCHANE, Adjoint én charge de l'aide sociale Il est rappelé qué le FAI contribue à l'autonomie des jeunes de - 25 ans eh les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours. Le FAJ peut apporter
une aide eñ matière de subsistance {difficulté alimentaire
où sé nourrir) et/ou d'insertion professionnelle {frais kilométriques, vêtements professionnels, …), 1| développe également des actions colléctives telles que
le permis de conduire, l'insertion professionnelle mais aussi des projets
innovants qui contribuent à l'équilibre soctal et professionnel des jeunes. Un document d'iiformation a été joint à la convocation.
Comme chaque année, la particlpatiôn de la commune est donc essentielle, Le calcul est identique aux années précédentes, à.savoir 0.23 € x 1298 habitants
soit un montant de 298.54 €. La gestion administrative et financière du
FAJ est assurée par la ligue de l'enseignement de Normandie.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal a délibéré à l’unanimité {14 pour) pour,
+ Décidé de renouveler son adhésion au FAJ et de verser la participation forfaitaire de 300 €, Cette dépense est prévue au budget 2022.
Le secrétaire de séance
Alain DONDONI
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 2 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par Voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site Wiww.telerecours.fr}) dans
Publication délibération le 13/07/2022 un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de l'accomplisseme)
de publicité requises, Accusé de réception en préfecture
A 050-215001788-20220707-02022-41-DE Département de la Manche
Date de télétransmission : 18/07/2022
Dats de réception préfecture : 13/07/2022
Arrondissament de CHERBOURG
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : je 1 juillet 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présènts : 13
Nonibre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'ést réuni à la Salle des fêtes à Farmanville, à 18 heures 30,
sous la Présidence de Mie Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
Etaient présents:
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND), Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricta GARCIA, Hervé GARGÂTTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY,
Patricià LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent &xcusé : Marcel RENQUF
DELIBERATION N° D2022-41
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC — MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE RAPPORTEUR
:
EXPOSE
RAPPORTEUR : M, Daniel HOUYVET — Adjointe eñ éharge des travaux
Il est expasé que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article
L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT},
et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention,
de suppression ou dé limitation à ce titre {modèle d'arrêté joint à la convocation).
L'éclairage publique est équipé d’horlages crépusculaires qui permettent d'activer l'éclairage qu'à partir du moment où la luminosité diminue, Le SDEM {syndicat
d'énergie de la Manche} qui gère le parc d'éclairage communal, va
procéder au réglage des horloges et remettre son tableau à jôur, Par ailléurs, H convient de
régler également le cheminement lumineux qui est situé
sur le parking du cabinet médical et mène à l'abri bus pour les scolaires, afin
que celui-ci ne soit allumé qu’au départ et au retour des élèves qui prennent le bus, matin
et soir.
DELIBERATION
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment
l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement : VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
Programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie
le code de l'environnement en créant les articles L583-1 à LS83.5 sur la prévention des nuisances lumineuses :
VU le décret n°2011-831 du 12 jüttét 2011 relatif à [a prévention et à la fimitation des nuisances lumineuses
Publication délibération le 13/07/2022 CONSIDERANT la nécessité de lutter contre {à pollution lumineuse, les émissions de gazà effet de serre, et d'engager
des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrisé de la demande en électricité, CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal à délibéré à l'unanimité (14 pour) pour,
Adopter l'activation de l'éclairage public selon les horaires suivants :
- Allumerlhiver de6hà9h:
-_ Eteindre l'hiver à 22 h 30; :
- Pas d'allumage l'été,
Donner délégation au Mairé pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires ét modalités de coupure de l'éclairage public, et dont publicité éh sera faite [e plus largement possible,
Fermanville le 13/07/2022
Le secrétäire de séance Le Maire, .
Alain DONDONI Nicole BELLIOT DÉLALOLS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc
14000 Caen ou par vole dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter dé sa transmission au représentant de l'Etat et de laccomplissement des formalités
de publicité requises.
Publication délibération le 13/07/2022
|||
|
|
l Département de la Manche
f: Accusé de récaptlon en préfecture Arrondissement de CHERBOURG 05021500! /89-20220707-D202242.0E
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Datg d'envoi et d'affichage de la convocation : le 1 juillet 2022
Nombre de membres: 15
Nombre de présents ; 13
Nômbré de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment corivoqué, s'est réuni à la Saile des fâtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence
de Mme Nicole BELLIOT DÉLACOUR, Maire,
Etaient présents :
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Daniel HOUVVET, Thérèse
LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT,
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absents exclisés : Marcel RENOUF
DELIBERATION N° D2022-42
PLATEAU SPORTIF - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES
EXPOSE
RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjointe
Mme BERTRAND expose qu'une procédure adaptée, en application des aïticlés R2123-1 ET R2123-4 à R2123-7 du code de la commande publique, et une consultation
ont été lancées le 4 mars 2022. Céci afin de choisir deux
entreprises eñ vue des travaux de réaménagément du plateau Sportif et ludique. La date limite de réception des offres était fixée au 29/03/2022 à 12
h, Il est rappelé que l’ensemble de la procédure s'est déroulée dé façon
dématérialisée et 5 plis ant été reçus.
La commune à demandé au cabinet LMO, maitre d'œuvre, de procéder à l'analyse des offres, dans le cadre de sa mission d'assistance à maitrise d'œuvre.
La commission finances/marchés publiques s’est réunie le 6 mai dernier pour prendre connaissance de l'analyse des offres du maître d'œuvre.
Le marché comporte deux tots :
= Lot1-terrassement, voirie, eaux pluviales, espaces verts, mobilier urbain :
- Lot2- mobilier sportif et aire de jeux.
Aucune offre n'a été écartée à la phase de candidature, l'ensemble des candidats présentait les garanties suffisantes (techniques, financières et humaines)
pour la bonne exécution du marché.
Le lot 1 a reçu_ 2 offres, le lot 2 en a eu 3,
Le règlement de consultation prévoyait l'application de l'appréciation des offres en fonction des critères ci-dessous : - Valeur technique de l'offre
évaluée sur le mémoire technique : 55 %
- Prix des prestations : 45 %
Publication délibérätion le 13/07/2022 Jugement des offres suivant les critères indiqués ci-dessus :
- Loti:
© L'entreprise BOUCE a été classé première avec 92.30 points et un montant de 108 614.00 € HT
© L'entreprise CAUVIN TPa été classée en second avec 89.71 points et un montant de 121 542,50 HT “ Lot2:
o L'entreprise SDU a été classée première avec 94.30 points et un montant de 79 979,93 € HT
© L'entreprise QUALICITE a été classée deuxième avec 49.45 points et un montant de 91 696.05 € HT © L'entreprise MSN à été classée troisième avec 82.95 € points et un montant de 75 807.20 € HT
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission en date du 6 mai 2022, Î Le conseil municipal a délibéré à l'unanimité
(14 pour) pour, :
Retenir :
-_ Lot1:l'entreprise BOUCE pour un marché d’un montant de 108 614.00 € HT - Lot 2: l'entreprise SDU pour un marché d'un montant de 79 979.93 € HT
Dire que la dépense sera inscrite au budget 2022 en section d'investissement.
Déléguer Mme le Maire est pour la signature des marchés.
Fermänville le 13/07/2022
Le secrétaire de séance Lé Maire,
Alain DONDONI
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc
14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerécours. fr) dans i un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 13/07/2022 Accusé ds réception en préfecture
050-215001786-20220707-D2022-43-DE
Date de télétransmisston : 13/07/2022 Département de la Manche
Date de réception préfecture : 13/07/2022
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envai et d'affichage de la convocation : le 1% juillet 2022
Nombre de membres: 15
Nombre de présénts : 13
Nombré de votants: 14
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni à a Salle
des Fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Etaient présents :
Nicole BÉLLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bérnard RAOULT,
Ont donhé procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé: Marcel RENOUF
DELIBERATION D2022-43 :
FONDS D'INVESTISSEMENT RURAL — CANDIDATURE ET DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENGEMENT DU PLATEAU SPORTIF ET LUDIQUE
EXPOSE
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
Le Département a signé un contrat de territoire avec 8 intercommunalités doft Cherbourg-en-Coténtin en lien avec la politique régionale. Ce contrat se décline grâce à un partenariat avec 65 pôlés de services de proximité ayant un
rôle de ceñtralité dans la Manche afin de les conforter dans leur fonction d'accès aux services et d'améliorer leur
attractivité. Ce contrat est un soutien réaffirmé aux communes rurales pour réaliser leurs projets d'équipements : le Fonds d’Investissement Rural {FIR).
Suite à une démarche engagée auprès du Département en 2021, ayant pour objectif de solliciter le FIR, une
autorisation avait été donnée à la commune de commencer l'opération, sans préjuger de l'attribution d'une aide
financière et de son montant.
La commune a pu recruter le maitre d'œuvre, procéder à l'élaboration du dossier de consultation dont l'assemblée
a pu décider du choix des entreprises ce même jour.
Depuis 2021 le département à revu le contenu des aides financières au titre du FIR pour une durée de 6 ans 2022- 2028, dont les critères d'attribution sont plus favorables que dans le précédent programme, Il est désormais tenu
compte du cout de la maitrise d'œuvre, de l'aspect paysagé du projet, de l'aspect ludique et sportif (hors normes
fédérales) ce qui permet une meilleure prise en compte. L'aspect inclusif dans le domaine des aires de jeux est important et peut permettre la honification de l'aide à hauteur de 20 % clans certains cas. 50 % des jeux et
équipemerits Sportifs sont accessibles à tous,
Le projet communal concernant le plateau sportif entre tout à Fait dans ce nouveau cadre, C'est Un projet « vert »
L'entreprise retenue est Bretonne et le design des jeux est la nature. Il sera l’un des premiers à être étudié, le départémént ayant revu les conditions du FR courant de ce mois.
Publication délibération le 13/07/2022 La procédure nécessaire à l'attribution du FIR est la suivante :
- Demande d'attribution;
- Complétude d'un dossier dématérialisé et dépôts de documents en ligne, comprenant un descriptif du
projet et le plan de financement;
- Transmission du plan de financement définitif et du cout intégral du programme, compris la maitrise
d'œuvre :
- Délibération du département pour l'attribution de la subvention au vu du résultat définitif de la
consultation et de la slgnature des marchés de travaux.
Considérant le montant des travaux qui s'élève à 188 594.00 € HT, le montant de la maitrise d'œuvre d‘un montant
de 10 000.00 € HT,
Considérant que ce projet est éligible au Fonds d’investissement Rurale du Département de la Manche,
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal a délibéré à l’unanimité (14 pour) pour,
Autoriser [8 maire, où son représentant, à solliciter une subvention au titre du FIR, auprès du Département de la
Manche,
Fermanville le 13/07/2022
Le secrétaire dé séance Le Maire,
Alain DONDONI Nicole BELLIOT DELAËGEHR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc
14000 Caen ou bar vaie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités
de publicité requises.
Publication délibération le 13/07/2022 & ement de la Man: Accusé de réception an préfecture Départ ent de la Manche
G50-21600178820220/07-0202344-DE
Date de télélransmission : 13/07/2022
Date de récepilon préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : le 1 juillet 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alaïn DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, leSEPT JUILLET, le Conséil Municipal de cette commune, dûment convoqué, S'ést réuni à la Salle
des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Etalent présents ;
Nicole BELLIOT DELACOUR, Frariçolsa BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LÉFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT,
Ont donné pracüratiôn:
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUF
DELIBERATION D2022-44 :
PERSONNEL COMMUNAL — CREÂTIONS DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE OÙ
REMPLACEMENTS D'AGENTS
‘ EXPOSE
RAPPORTEUR ! Mme Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du per$onriel
Il est rappelé que confarmément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’orgañe délibérant de la collectivité,
La commission ressources humaines s’est réunié pour étudier le fonctfonnement des services communaux et les
besoins nécessités par l’évolution des carrières des agents et les départs pour diverses raisons.
Or, compte tenu :
- Bel'avancement de grade d’un adjoint technique principal de 14° classe à temps cornplet au grade d'Agent de
Maitrise de catégorie C,
- De l'avancement de grade d’un adjoint technique principale de 22% classe à temps non-complet (30 h) au grade
d'adjoint technique principal de 12 classe à temps non-complet (30 h),
- Du reclassement d'un adjoint technique principal de 14° classe à temps non complet {24 h) au grade d'ATSEM
à temps non-complet (24 h} compte tenu de sa réussite à l'examen professionnel,
- Du départ d'un adjoint administratif principale de 22" classe à temps complet et du recrutement souhaité d'un adjoint administratif territorial à temps en remplacement de l'agent démissionnaire,
- Du départ à la retraite d’un adjoint administratif principal de 2È" classe à temps non complet (30 h) et du
recrutement souhaité d’un adjoint administratifà temps non complet (30 h} en remplacement du futur retraité, = Du recrutement d’un adjoint d'animation territorial à temps non-complet {4 h 37} sur le temps de midi ; Des créations de postes sont rendues nécessaires et doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal,
Ilest précisé qu’une fois que les agents auront été nommés sur les différents postes et grades, ceux qui ne seront
plus occupés feront l’objet d'une demande d'avis auprès du Comité Technique Paritaire avant d'être retirés, par
délibération du consell, du tableau des emplois de la commune qui sera mis ainsi mis à jour.
Publication délibération le 13/07/2022 Le conseil municipai,
DELIBERATION
Vu l'avis de là commission ressources humaines,
Le conseil municipal a délibéré à l'unanimité (14 pour) pour,
La création des postes sulvants :
FILIERE GRADE DUREE DATE DE
RECRUTEMENT
Adjoint administratif 35h 15/08/2022
Administrative Adjoint administratif 35h 15/08/2022
Adjoint administratif 30h 15/08/2022
Agent de maitrise | 35h 15/08/2022
catégorie C
: Adjoint technique | 30h En cours de traitement Technique Li
is principal de première
classe
ATSEM 2° classe 24h 15/08/2022
Animation Adjoint d'animation 4h37 01/09/2022
Mme le Maire est déléguée pour la mise en œuvre des déclarations et publications réglementaires des postes sur le site internet du CDG50. Durée de la publication 1 mois obligatoire avant toute nomination,
Le secrétaire de séancé
Alain DONDONT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans
Un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
Publicätion délibératioti le 13/07/2022 Département de lä Marché
D eee Accusé de réception en préfecture Arrandissement de CHERBOURG
050-215001788-20220707-D2022-45-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022 " Date de réception préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de là convocation : le 1% juillet 2022
Nornbre de membres : 15
Nombre de présents: 13
Nombre de votants: 14
A l'ouverture de là séance
Secrétaire de séance : Alaîn DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de cette commune, dûrient convoqué, s'est r£uni à la Salle
des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicolé BELLIOT DELACOUR, Maïre.
Étalant présents:
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoisé BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Dañiel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé ; Marcel RENOQUF
DELIBERATION D2022-45 :
PERSONNEL COMMUNAL — CREATIONS DE POSTES SUITE A AUGMENTATION DU NOMBRE
D'HEURES DE CERTAINS POSTES
EXPOSE
RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel Il est rappelé qué conforméient à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La commission ressources humaines s'est réunie bour étudier lé fonctionnement des Services communaux et les
besoins nécessités par l'évolution des carrièrés des agents et les départs pour diverses raisons.
Or, compte tenu :
Du renfort assuré par un agent technique sur le temps de cantine, if convient d'augmenter la duréé hebdomadaire
du poste à temps non-complet (23h30) d’une durée de 4h37, at d'en fixér la nouvellé durée hébdornädaire. Il est demandé au conseil municipal de créer lé poste d’adjoint technique principale de 22" classe pour une durée
de 28 h 07 par délibération.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la commission ressources humaines,
Le conseil municipal à délibéré à l’unanimité (14 pour) pour,
La création du poste suivant :
FILIERE GRADE DURÉE DATE DE RECRUTEMENT
Technique Adjoint technique | 28 h 07 15/08/2022
principal de 2è" ciasse
Mme le Maire est. délégué pour la mise en œuvre des déclarations et publications réglementaires des postes sur le
site internet du CDG50, Durée de la publication 1 mois obligatoire avant taute nomination.
Fermanville le 13/07/202
Le Maire, Le secrétaire de séance
Alain DONDONI
Bars ur elerecours.ft} dans
HAN éSément des formalités
14000 Caen ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens }
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et dè
de publicité requises.
Publication délibération lé 13/07/2022 Départernent de la Manche -
Accusé de réception sn préfecture meme anna ennemi ananas 60-21 5001786-20220707- 22022 48.DE
Date de télétransmission : Arrondissement de CHERBOURG
Date de réception préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d’enval et d'affichage de la convocation : te 1% juillet 2022
Nombre de mémbres.: 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séänice : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de éette commune, dûment convoqué, s’est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30,
sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
Étaient présents :
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Dahiel HOUYVET, Thérèse LÉCOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT,
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé Marcel RENOUF
DELIBERATION D2022-46 :
PERSONNEL COMMUNAL :- REGIME INDEMNITAIRE — MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'ÉVOLUTION DU RIFSEEP (RÉGIME IN-DEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
EXPQSE RAPPORTEUR
: Mme Patricia GARCIA, Adjoint én charge des finances
Par délibération du 16/12/2016 applicable à compter du 1% janvier 2017, le conseil municipal a délibéré pour Mettre en place le régime indemnitaife tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise ët de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) applicable à la majorité des cadres d'emplois de la fonction publique.
Lä délibération prévoyait que l'indemnité forfaitaire de süjétion et d'expertise (IFSE) qui fait partie intégrante du RIFSEEP, versée mensuellement, puisse
falré l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi;
-__ Encas de changement de grade où de cadre d'emploi suite à une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite à un concours.
Les textes prévoient aussi une possibilité de réexamen sans changement de grade ou de fonctions, sur la seule base dés compétences acquises, au
plus tard 4 ans après la prise de poste.
DÉLIBERATION
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la commission ressources humaines,
Le conseil municipal à délibéré à l'unanimité (14 pour) pour,
La possibilité d'un réexamen de l’IFSE sans changement de grade ou de fonction, sur la seule base des compétences acquises, au plus tard 4 ans après la
prise de Poste, pour tous les grades et emplois DER lulalres et/ou contractuels, AS
) NX Fermanville le 13/07/20
Le secrétalre de séance … Le Maire, a
F Alain DONDONI
Nicole BELLIOT-DETREG :
SL
La présenté délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caerr {par VOié pb (AE tr Axe Arthur Leduc 14000 Caen ou par Voie dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyens » sur le site witelétecours.fr) dans
un délal de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises,
Publication délibération le 13/07/2023 Département de la Manche
Accusé de réception en préfecture 050-216001788-20220707-D2022-47-1-DE
Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL. MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envai et d'affichage de la convocation : le 1% juillet 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Sécrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Müuniclpal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Safle
des fêtes à Férmanvillé, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Etaient présents :
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bérhärë RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LÉGÉNDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUF
DELIBERATION D2022-47-1 :
FINANCES EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT — CHOIX DE
L'ORGANISME BANCAIRE ET SIGNATURE DES CONTRATS - BUDGET COMMUNAL M57
EXPOSE
RAPPORTEUR : MME Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
Il est rappelé qué lors du conseil Municipal du 9 juin deinier, par délibérations n° D2022-32, lé conseil municipal a autorisé le Maire à cohtacter des organismes bancaires pour le financement de l'investissement des travaux pour
les montant suivants :
- D2022-32 - Budget communal M57 : 410 000 € :
Trois organismes bançairés oht été consultés :
- Caisse d'Epargne ;
- Crédit Agricole ;
- Crédit Mutuel.
Montant du | 410 000
Financement | €
Banques Durée Taux Type Rembourst, | Echéance | Première | Dernière Coût global
d'échéance échéance | échéance
Crédit agricolé | 15 1.74% | Constante Trimestriel 7778.60 56 715.90
1.74% | Capital - 6833.33 54 396.75
constant +
ue - intérêts
Publication délibération le 13/07/2022 165 % | Constante Trimestriel 11 139.95 35 598.00
1.62% | Dégressive - 11 910,50 | 10 291,51 34 040.25
15 2.05 % | Constante Trimestriel 7 955,08 67 304.61
2.02% | Dégressive - 8 903.83 6 868.04 63 150.25
20 2.27 % | Constante Trimestriel 6 390,38 101 230.80
2.24% | Dégressive - 7 421,00 5 153.70 92 988.00
Deux établissements ont répondu, le résultat est le suivant :
Après avoir entendu l'exposé,
Le conseil municipal a délibéré à l'unanimité (14 pour) pour,
D'opter pour la proposition du Crédit Mutuel, pour une durée de 10 ans, en añnuité dégressives, au taux de 1.62 %.
Délègue Mme le Maire pour la signature de tout document nécéssaire à [à mise en œuvre de lermipruünt de 410 000 €.
Le secrétaire de séarice
Aläin DONDONI
Fermanville le 13/07/2022
Le Maire,
Nicole BELLIOT DEA
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc
14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délal de deux mols à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités
de publicité requises.
Publication délibération le 13/07/2022 Département de la Manche
… Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20220707-D2022-47-2-DE Arrondissement de SHERBOURG Date de télétranemlssion : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convacation : le 1 juillet 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants: 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT JUILLET, , le Conseil Municipal de cette commune,
dûmént convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures
30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Etalent présents :
Nicolé BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Aläïh DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Dantel HOUVVET, Thérèse LECOUTEY,
Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL,
Pascal LEVIEUX, Bernaïd RAOULT.
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUE
DELIBERATION D2022-47-2 :
FINANCES EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
— CHOIX DE L'ORGANISME BANCAIRE
ET SIGMATURE DES CONTRATS — BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN
Ma
EXPOSE
RAPPORTEUR : MME Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
Il est rappelé que lors du conseil Municipal du 9 juin dernier, par délibérations n°
D2022-34, le conseil municipal a autorisé le Maire à contacter des
organismes bancaires pour le financement de l'iñvestissément des travaux pour
les moñtant sûlvants :
- D2022-34 - Budget communal M4 -Moulin Cardin : 37 000.00 €.
Trois organismes bancaires ont été consultés :
- Caisse d'Epargne ;
- Crédit Agricole ;
- Crédit Mutuel,
Deux établissements ont répondu, le résultat est le suivant :
Montant du | 37 000
Financement | €
Banques Durée | Taux Type Rembourst. | Echéance | Première
| Dernière | Coût
d'échéance constante | échéance | échéance | global
Crédit” 10 ans | 1.72% | Constante TTrimestriel 1 008.81
3352.47
172% | Capital - 925. 00
3261.55 constant +
intérêts
15 ans | 1.74% | Constante | Trimestriel 701.97
5 118.26
Capital - 616.67 4 908,98
constant +
intérêts
Publication délibération te 13/07/2022 165% | Constante | Trimestriel 1005,31 3 212,40
162% | Dégressive - 1074.85 928.75 | 307193
15 2.05% | Constante | Trimestriel 717,90 6 073,83
2.02% | Dégressive - 803.52 619.58 | 5 698.93
DELIBERATION
Après avoir entendu l'exposé,
Décide à la majorité (11 pour et 3 abstentions),
- D'opter pour là proposition du Crédit Agricole, pour une durée de 15 ans, au taux de 17.74 %, Capital constant +intérêts.
- Délègue Mme le Maire pour la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvré de l'emprunt de 37000 €.
Fermanville le 13/07/2022
Le secrétaire de séance
Alain DONDONI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc
14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises,
Publication délibération le 13/07/2022 Département da la Manche Accusé da réception en préfecture
050-215001785-20220707-D2022-48-DE a era Date de télétransmission : 13/07/2022
Arrondissement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 1/07/2022
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2022
Date d'envoi et d'affichage de la convocation : le 1° juillet 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séancé : Alain DONDONI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, leSEPT JUILLET, le Conseil Municipal de cette commune; dûment convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Fermänviile, à 18 heures 30,
sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,.Maire,
Etalent présents: : |
Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvié BURNOUF, Alaïn DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé
GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard
RAOULT,
Ont donné procuration :
Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX)
Absent excusé : Marcel RENOUF
DELIBERATION D2022-48 :
CONVENTION DE DEPLOIEMENT DU MOBILIER « COTENTIN UNIQUE PAR NATURE » -
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
EXPOSE
RAPPORTEUR : Mme le Maire
L'OT a défini un Schéma d'Accueil et de Diffuston de l'information (SADI) pour le Cotentin qui est pensé en fonction des flux touristiques, de l'attente des visiteurs
et de l'évaluation des solutions d'accueil existantes, au regard de leur
fréquentation, La présente convention a pour abjet de définir les conditions de partenariat entre le Réceptif {la commune) et l'OT concernant là mise
à disposition de mobiliers « Cotentin Unique par Nature ».
La commune s'engage à :
* Disposer le mobilier « Cotentin Unique par Nature » dans un espace propre, en bon état et bien ordonné,
+ Placer la documentation « Cotentin Unique par Nature » dans le mobilier de l’OT o Guidée touristique
o Carte touristique
o Magazine
© Carte randonnée
© Guide des animations
+ Pour passer une commande de réapprovisionnement, prendre contact avec le service partenariat
partenariats@ot-cotentin.fr} de l'OT.
*__ Attention : le calendrier de livraison s'établit sur 3 semaines. Il convient d'anticiper les ruptures de stocks. + Assurer le bon entretien
du mobllter mis à disposition.
*__ Prendre part annuellement à une réunion de bilan en fin de saison.
L'engagement de l'OT :
+ Fournir à titre gracleux au Réceptif le mobilier « Cotentin Unique par Nature » de type :
o Meuble standard d’une valeur indicative de 1071 € HT
© Carte XXL d'une valeur indicative de 258 € HT
# Préparer la documentation « Cotentin Unique par Nature » au Réceptif qui en fait la demande pour une livraison sous 3 semaines selon calendrier
de livraison établi par les servicés techniques de l'OT et sous
réserve de stock disponible, (cf, annexe)
Publication délibération le 13/07/2022 Durée de là convention : Elle est valable pour l'année civile en cours et renouvelée par tacite reconduction.
DÉLIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal a délibéré à l'unanimité (14 pour) pour,
Donner délégation à la Mme le Maire pour la signature de la convention avec l'Office de tourisme du Cotentin,
dont le Siège social est situé : 3 avenue de lé république — BP 101 50270 Barneville-Carteret.
Fermanville le 13/07/2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Fermanville le 13/07/2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain DONDONI Nicola BELLIOT DEA
q
La présente délibération peut Faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.f] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités
de publicité requises.
Publication délibération le 13/07/2022