Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 370 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 336

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 094

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 056

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 149

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 224

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 266

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 020

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 088

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 092

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 296

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 370 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 370 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-370

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M.

MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-10-16-00002

Arrêté de délégation de signature de M.

MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M. MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie 3E 3

PRÉFÈTE

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi

n°2011- 803 du 5 juillet 2011 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de

département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

1

65-2026-10-16-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M. MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie 4Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans

le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour

l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code la santé publique ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT,

administratrice de l’État du deuxième grade, préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de

santé d'Occitanie – Monsieur François MENGIN-LECREULX ;

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées

par l’agence régionale de santé de l’Occitanie du 3 mai 2016, ses annexes et avenants ;

Vu la décision n°2026-3576 en date du 8 juillet 2026 portant modification de la délégation de

signature du directeur général de l’agence nationale de santé d’Occitanie aux directeurs de

délégations départementales dont Mme Régine MARTINET, en qualité de directrice de la

délégation départementale de l’ARS au sein des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de l’Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération entre le préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l’agence régionale de santé de l’Occitanie :

Dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, en application des chapitres III et IV du titre 1er du livre II de la troisième partie du Code de la santé publique, l’annexe 1 du protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l’ARS Occitanie reçoit délégation de signature.

Dans le domaine de la protection de la santé et de l’environnement, l’annexe 3 du protocole départemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :

- règles générales d’hygiène et mesures d’urgence,

- eaux destinées à la consommation humaine,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M. MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie 5- eaux minérales naturelles,

- eaux conditionnées,

- eaux de loisirs,

- salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

- amiante,

- plomb et saturnisme infantile,

- nuisances sonores,

- déchets d’activité de soins à risques infectieux,

- lutte contre la légionellose,

- radionucléides naturels,

- rayonnements non ionisants,

- lutte anti vectorielle.

Dans le domaine de la santé publique, l’annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le directeur général reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en application des dispositions des articles L. 3115-1 à L.3315-5 et R.3115-1 à R.3116-19 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice MOTTE, directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Occitanie.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX ou de Mme Béatrice MOTTE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Dans le domaine de la santé environnementale et de la santé publique :

Au sein de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ARS Occitanie :

- Par Madame Régine MARTINET, directrice de la délégation départementale des Hautes- Pyrénées de l’ARS Occitanie,

- En cas d’absence ou d’empêchement, par Madame Mélody MALPEL, directrice adjointe de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ARS Occitanie,

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Régine MARTINET et de Mme Mélody MALPEL, Mme Margaux SAÜT, responsable du pôle animation territoriale des politiques de santé publique à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ARS Occitanie,

Au sein de la direction de la santé publique de l’ARS Occitanie :

- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, Madame Betty ZUMBO,

directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle santé

environnementale,

- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA et de Madame Betty

ZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de

la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétence.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M. MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie 6Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :

- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,

- Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la direction de la santé publique.

Article 4 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’exerce à l’exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 16 octobre 2026

La préfète,

SIGNE

Sibylle SAMOYAULT

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00002 - Arrêté de délégation de signature de M. MENGIN-LECREUX directeur ARS Occitanie 7