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Déliberation - ERD 2022 2503 11 5
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 11 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
BG/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean ‐Claude FEUGAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE), Levent OZKAN (procuration à Jannick MORA).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/25.03/11.5
PÔLE AFFAIRES GÉNÉRALES
RESSOURCES HUMAINES ‐ PERSONNEL MUNICIPAL :
« CONSEIL SOCIAL TERRITORIAL » COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LORMONT : CRÉATION & DÉFINITION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.5
Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
En vue des prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022, le conseil municipal se doit de délibérer sur la création de la nouvelle instance de dialogue social introduite par la loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : le Comité Social Territorial.
Cette nouvelle instance est obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins 50 agents et elle devient l’instance unique de dialogue social ; fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé au conseil municipal de maintenir les modalités de fonctionnement actuelles pour cette nouvelle instance, à savoir :
* la création d’un Comité Social Territorial commun avec le CCAS de Lormont et de le placer auprès de la commune ;
* un nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants ;
* un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (soit 6 titulaires et 6 suppléants) ;
* un paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Ce dossier a été étudié lors de la commission affaires générales du 24 mars 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021‐571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 667 agents (567 Ville et 100 CCAS) ;
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.5
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Lormont ;
DÉCIDE
Article 1 :
de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Lormont et de le placer auprès de la commune.
Article 2 :
de fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants.
Article 3 :
de maintenir un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (soit 6 titulaires et 6 suppléants).
Article 4 :
de maintenir un paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Article 5 :
que Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures ‐y compris signer les documents‐ nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
ABSTENTION :
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 31 mars 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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