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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Saint-Aubin
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
14 avril 2021
L’an deux mil vingt un, le mercredi 14 avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.
Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Madame Christine GESLAIN, en qualité de secrétaire de séance.
En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Nombre de membres présents : 16
Nombre de votants : 19
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
DEL/30/2021 - VOTE DU BUDGET PRIMITIFS 2021- BUDGET REGIE SAINT AUBIN ANIMATIONS
Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (…) ».
Le budget est l’état de prévision des recettes et des dépenses pour une année donnée (règle de l’annualité) au sein des deux sections (fonctionnement et investissement) qui le composent. Il regroupe la totalité des recettes et des dépenses communales (règle de l’universalité) dans un budget unique (règle de l’unité). Le projet de budget primitif proposé tient compte :
• des informations issues de la comptabilité des dépenses engagées, concernant les dépenses déjà engagées au 1er janvier de l’exercice ou en cours d’engagements lors de l’élaboration du budget
• des informations communiquées par les différents services de l’Etat.
Le projet du budget primitif proposé est en équilibre réel. Il remplit donc les conditions suivantes :
• la section de fonctionnement et la section d’investissement sont chacune en équilibre ;
• les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; • le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité d’emprunt en capital à échoir au cours de l’exercice. Saint-Aubin
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
14 avril 2021
Il a été élaboré selon les règles prévues par le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959, modifié par la loi du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et l’instruction codificatrice M14.
Monsieur le Maire précise que les documents comptables sont consultables auprès du secrétariat général et présente les budget primitif 2021.
Le budget primitif de la régie « SAINT AUBIN ANIMATIONS » 2021 s’établit à :
BP 2021 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 122 444 € 122 444 € INVESTISSEMENT 1 400 € 1 400 €
VU le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959, modifié par la loi du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et l’instruction codificatrice M14.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE le Budget Primitif 2021 tel qu’ils sont présentés ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ledit budget est réputé voté par chapitre.
DEL/31/2021 – BUDGET PRINCIPAL – DM1
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
Proposition : Afin de pouvoir procéder aux amortissements de subventions transférables, il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante :
DESIGNATION
DEPENSE RECETTE
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R021- virement de la section de fonctionnement 3 146.00€ D040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 146.00€ FONCTIONNEMENT
D023 – virement à la section d’investissement 3 146.00 € R042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 146.00 € TOTAL INVESTISSEMENT 6 292 .00 € 6 292 .00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; Saint-Aubin
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
14 avril 2021
Vu le budget ville 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présenté ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
DEL/32/2021 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
Après examen des demandes des associations, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions fixées au tableau ci-dessous, réparties à l’article 6574 du budget primitif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211.1 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité (monsieur Joel BREARD, Madame FRENEHARD et Madame LECLERC ne prennent pas part au vote) :
• APPROUVE les propositions pour l’attribution des subventions et leurs conditions de règlement,
• PRECISE que le versement des subventions sera réalisé en une fois en septembre. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
Monsieur BREARD se félicite que la mise à disposition de l’agent municipal auprès du club sports et loisirs (CSL) soit réalisée. Cela faisait plusieurs années qu’elle était demandée. Madame LECLERC rappelle qu’il faut être transparent et expliquer à quoi correspond le montant alloué. Ce montant de 22 000 € versé au CSL reviendra à la commune par le reversement du salaire de l’employé mis à disposition.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune ambiguïté concernant cette subvention et la mise à disposition de l’agent municipal.
Monsieur BREAD estime qu’il faudra aussi avoir cette même exigence avec la SNSM car la commune en sus de la subvention verse les salaires, entretient le poste de secours, loge les sauveteurs… Cela a aussi un coût non négligeable.
Monsieur le Maire précise qu’i ,y aura par mois, un chef de poste, un adjoint et 4 sauveteurs qualifiés, soit un cout mensuel de 11 500 €.
Monsieur BREAD remercie la municipalité pour la subvention accordée à la société Execo. Madame FRENEHARD demande qu’elle sera la position du conseil municipal si une demande de subvention viendrait à arriver en retard.
Monsieur le Maire répond qu’elle sera étudiée avec bienveillance, soumise à l’étude de la commission finances et ensuite à l’approbation du conseil. Saint-Aubin
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14 avril 2021
ACTIVITES SUB 2021 demandées SUB 2021 accordées
TOTAL 56 995,48 € 50 650,00 €
Anim Halle 3 000,00 € 2 500,00 €
Association des Parents d’Elèves 1 600,00 € 600,00 €
Association du Collectif Migrants Solidarité Saint-
Aubin-sur-Mer 300,00 € 300,00 €
ATSAM14 800,00 € 800,00 €
Association géo paléo de Houlgate 625,00 € 400,00 €
banque alimentaire du calvados 200,00 € 200,00 €
Club de voile 4 000,00 € 3 500,00 €
Club Sports et Loisirs 21 912,48 € 22 000,00 €
Club de Tir 1 000,00 € 1 000,00 €
Comité de Jumelage 2 000,00 € 2 000,00 €
Conte et Raconte 400,00 € 200,00 €
Entente sportive saint aubinais 4 000,00 € 3 000,00 €
EXECO 2 000,00 € 2 000,00 €
Association Médiathèque de Saint-Aubin-sur-Mer 3 500,00 € 3 500,00 €
Modèles réduits 1 300,00 € 1 300,00 €
Prevention routière 150,00 € 150,00 €
S.N.S.M. 800,00 € 800,00 €
Saint-Aubin Lumière de Nacre 1 000,00 € 1 000,00 €
Semaine Acadienne 2 000,00 € 1 500,00 €
Tennis Club de St-Aubin 5 000,00 € 3 500,00 €
tirelires vertes 400,00 € 400,00 € Saint-Aubin
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
14 avril 2021
DEL/33/2021 - RETROCESSION DE VOIRIE – VALLON BLEU
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, Maire adjoint délégué à l’urbanisme, travaux et habitat, qui expose à l’assemblée délibérante que suite à la réunion du 9 avril 2021, la société d’aménagement et de promotion immobilière (SAPI), a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du « vallon bleu » à la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Toutefois, il rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux. En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :
1. Dans le cas présent, la commune a signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.
3. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal
Monsieur le maire adjoint propose aux élus de :
• Décider de procéder au transfert au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, des parcelles :
AI543 rue de la Passe Mary SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI550 rue de la Passe Mary SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI554 rue de la Passe Mary SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI573 rue de la Passe Mary SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI581 rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI586 rue de la Passe Mary SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI597 Rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI664 rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI676 rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI718 rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE AI719 rue Noé de l'île SOCIET AMENAGEMENT PROMOTION IMMOBILIERE Saint-Aubin
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
14 avril 2021
contenant la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, éclairage, équipements annexes) du « vallon bleu ». Parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique, de ses équipements annexes et des espaces verts, ainsi que son classement dans le domaine public communal.
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ;
Vu l’article R 442-8 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’article L1 et suivants, L 212-2 et suivants, R112-1 et suivants, R131-1 à R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur GIRARD, maire-adjoint délégué au budget dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE la proposition de monsieur le Maire-adjoint. • Le transfert de propriété sera effectué par acte notarié auprès de Madame Bénédicte KHADREJNANE
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
DEL/34/2021 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SNSM – SAISON 2021
L’objet de la présente convention est de régir les relations entre les parties dans le cadre du marché de prestations de services.
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les compétences permettent d’accomplir les obligations incombant à la commune.
Ces personnels doivent être au moins titulaires du BNSSA et aptes à conduire les engins motorisés qui peuvent leur être confiés.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions de prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.de balayage n’entrainera pas de dégradation de qualité de service pour les Saint- Aubinais .
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention, Saint-Aubin
Alexandre Berty,
aire de Saint-Aubin-sur-Mer.
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :
• ADOPTE la proposition du Maire,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération
DEL/35/2021 - TARIFS 2021 - EMPLACEMENT CABINE ET SERVICE MONTAGE/DEMONTAGE
Monsieur le Maire informe qu’à compter du 22 mars 2021, les personnes souhaitant installer leurs cabines de plage peuvent réserver un emplacement en complétant une demande d’emplacement et en la déposant en mairie, par mail (mairie@saintaubinsurmer.fr) ou par courrier.
Monsieur le Maire précise que les demandes d’emplacement seront possibles jusqu’au 21 Avril inclus et qu’un service de montage/démontage est proposé. Le montage et démontage sera réalisé uniquement du lundi au vendredi.
Tarif 2021
Emplacement cabine : 70 €
Service
montage/démontage :
130 € (service limité en nombre et pour personnes
rencontrant des soucis de mobilité)
Pour le paiement : En septembre/octobre vous recevrez par courrier un avis à payer de la Trésorerie à votre adresse (mentionnée sur votre demande).
La cabine :
- devra être installée entre le 02 juin et le 03 juillet 2021 du lundi au vendredi et le samedi matin. L’installation étant interdite le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et les jours classés « pont ».
- et être retirée impérativement entre le 1er septembre et le 03 octobre 2021.
Monsieur le maire propose d’adopter la tarification ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :
• ADOPTE la proposition du Maire,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération
Clôture de la séance à 20h00.
Le Maire La secrétaire de séance
Signé en original Saint-Aubin
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