Compte-Rendu - Compte rendu du 05 Juillet 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 05 Juillet 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05 Juillet 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Justice et droit, 9

République Française

Département de la Vienne

Commune de MOULISMES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 Juillet 2016

L’an deux mil seize le cinq Juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal, convoqué le 23 Juin 2016, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Nathalie TABUTEAU, Maire.

Présents : TABUTEAU Nathalie, ROBUCHON Christelle, MAGNON Michel,

MARTINEAU-MELIN Valérie, MORIN Florence, PEIGNELIN Marie-Claude,

SOURISSEAU Thomas (arrivé pour le 2ème point de l’ordre du jour)

Excusés : BOUYAT Valérie, COUSIN Samuel et BOONMAN Cornélis.

Absent : M. WANEGUE Laurent.

Mme BOUYAT Valérie donne pouvoir à Mme ROBUCHON Christelle.

Votants : 7 pour le 1er point puis 8 à partir du 2ème point de l’ordre du jour.

Florence MORIN a été nommée secrétaire de séance.

Remarques, approbation compte rendu dernier conseil : Aucune remarque. Approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire demande l’autorisation des membres du Conseil pour modifier l’ordre du jour : annulation de la délibération sur le FNPIC et remplacement par une délibération sur le projet de périmètre du nouvel EPCI. Accord des membres.

1) MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE (AGENT AFFECTE A L’ECOLE)

DELIBERATION N° 48 - 2016

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial affecté à l’école à temps non complet (27,17/ 35ème d’heure annualisé soit 27h10’ hebdomadaire et non 27h17’ porté à 27,28/35ème comme spécifié sur la fiche de paie de l’agent) afin de pourvoir à la nécessité du service scolaire et périscolaire et, suite à la réorganisation des répartitions horaires des emplois affectés à l’école. L’agent sera également affecté selon les besoins du service en entretien des locaux communaux. Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires,9

Considérant que la modification du temps de travail hebdomadaire de l’emploi représente une augmentation de 2,28% sur le temps de travail de cet emploi qui, annualisé, passe de 27,17/35ème d’heures à 27,79/35ème d’heures ;

Considérant que cette modification de temps de travail étant inférieure à 10%, elle n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (attaché au CDG86) ;

Dans le nouvel emploi du temps, la journée de solidarité due par l’agent est prévue au prorata du temps de travail annualisé. Ces heures seront employées selon les besoins (formations, remplacement, entretiens…) et décomptées à l’année.

Après en avoir délibéré et voté (ABSTENTION : 1 et POUR : 6), le Conseil Municipal :

- Décide de porter, à compter du 1er Août 2016, de 27,17/35ème d’heures à 27,79/35ème le temps de service annualisé soit 27h48’ hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial affecté à l’école.

- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2) TARIFS CANTINE SCOLAIRE, GARDERIE ET SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 49 – 2016

Tarifs Cantine :

Mme le Maire propose, comme chaque année, de modifier les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2016/17. Compte tenu des éléments évoqués lors des précédents conseils et afin de respecter la réglementation selon la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, elle propose le barème suivant à compter du 1er septembre 2016 :

- Enfants : 2€35 par repas (au lieu de 2€30)

- Personnel communal : 2€40

- Enseignants et personnes extérieures : 3€10 (au lieu de 3€)

Mme le Maire indique le prix de revient d’un repas (denrées + fluides + personnel) qui est de 6€53 (calculé sur la période du 1er septembre 2015 au 30 avril 2016). Mme PEIGNELIN demande à ce que ce calcul soit effectué sur l’année scolaire complète. Concernant les denrées seules, il revient à 2€18. Il est décidé de prendre pour base de calcul du tarif du repas du personnel communal, l’évaluation forfaitaire fixée annuellement par l’Urssaf, soit 4€70 pour 2016 (à la place de 6€53). Ainsi, avec un tarif à 2€40, la participation des agents sera supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire, l’avantage en nature sera négligé et ne sera pas intégré dans l’assiette des cotisations des agents.

Débat sur l’intégration ou non du repas de l’agent faisant office d’ATSEM comme « repas pris par nécessité de service ou résultant d’obligations professionnelles ». Il est décidé d’appliquer le même tarif pour tous les agents.

Après en avoir délibéré et voté (ABSTENTION : 1 et POUR : 7), le Conseil Municipal donne son accord sur les tarifs ci-dessus applicables pour l’année scolaire 2016/17.

Tarif garderie :9

Mme le Maire propose de ne pas modifier les horaires, ni augmenter le tarif de la garderie pour l’année 2016/17. Ainsi :

- horaires payants de la garderie : tarif de 0.50 € la demi-heure par enfant

Matin Midi Soir

Lundi-mardi-jeudi 8h-8h50 / 16h-18h

Mercredi 8h-8h50 12h-12h30 /

Vendredi avec TAP 8h-8h50 / 16h30-18h

Vendredi sans TAP 8h-8h50 / 15h-18h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le tarif à 0.50 € la demi-heure et les horaires de la garderie applicables pour l’année scolaire 2016/17.

Tarifs salle des fêtes :

Concernant les tarifs de location de la salle des fêtes, ceux établis en 2015 ne prenaient pas en compte les associations extérieures à but lucratif ou non (humanitaires).

Les adjoints travaillent également sur un nouveau règlement et la mise à jour du contrat de location. Le règlement ainsi que les tarifs et autres documents utiles seront affichés dans la salle des fêtes.

Tarifs à compter du 1er septembre 2016 :

Location salle des fêtes Sans chauffage Avec chauffage

Habitants de MOULISMES

Salle 1 55 € 65 €

Salle 1 et 2 85 € 95 €

Habitants hors commune

Salle 1 115 € 125 €

Salle 1 et 2 175 € 185 €

Cuisine et office 65 € 75 €

Plus-value / jour

supplémentaire

60 € 60 €

Caution (à la remise des

clés)

300 €

Caution ménage 50 €

Associations de

MOULISMES

3 gratuités par an puis tarif habitants de

MOULISMES

Associations extérieures Tarifs habitants hors commune

Associations à but

humanitaires (Ameisa…) Tarifs habitants de MOULISMES

Réunion 15 € 30 €

Réunion avec repas Tarifs habitants de MOULISMES9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les tarifs ci- dessus à compter du 1er Septembre 2016.

3) TARIF DE LOCATION CHAISES ET TABLES DE LA SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 50 - 2016

Mme le Maire indique qu’un administré a demandé le prêt de chaises et tables de la salle des fêtes pour un évènement privé. Elle interroge les membres du Conseil sur la réponse à donner :

- Pas d’autorisation de prêt hors de la salle des fêtes

- Autorisation à titre gracieux pour les habitants de la commune (associations ?) - Autorisation sous forme de location (ex : 0,50 € la chaise et 1 € la table) uniquement pour les habitants de la commune (associations ?)

- Autorisation sous forme de location (ex : 0,50 € la chaise et 1 € la table), ouvert à tous

Après délibération et vote (CONTRE : 3 et POUR : 5), le Conseil Municipal :

- Décide d’instaurer un tarif de location (0,50 € la chaise et 1 € la table) uniquement pour les habitants de la Commune et associations communales. Une caution de 50 € sera demandée.

4) DECISIONS MODIFICATIVES N°1

DELIBERATION N° 51 - 2016

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des décisions modificatives sont nécessaires pour les articles suivants :

Budget Mairie :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

MONTANT

Article 2131-100 (opération Réfection

Toiture Ecole 2ème tranche)

Article 2188-103 (opération Lave-Linge-

Sèche-Linge)

- 800.00 €

+ 800.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Accepte les décisions modificatives ci-dessus9

5) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS ET LA COMMUNE DE MOULISMES POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

DELIBERATION 52 - 2016

Mme le Maire rappelle que la Commune de MOULISMES a sollicité la C.C.M. afin de l’assister pour l’exercice de sa mission d’instruction du droit des sols. Or, la Commune ne dispose pas, en interne, de services compétents en matière d’instruction du droit des sols, nécessaires à la réalisation de cette mission. En application de l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. » Ainsi, la C.C.M. et la Commune de MOULISMES ont décidé de conclure une convention de mise à disposition du service « Instruction du droit des sols » de la C.C.M. Pour information, la participation financière de la Commune pour la mise à disposition, à son profit, du service de la présente convention (agents affectés aux tâches), sera pris en charge sur l’enveloppe du Fond National de Péréquation des ressources Intercommunales (FNPIC) destinée à la C.C.M. et aux Communes membres. Cette participation financière correspond aux charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé de la présente convention, à hauteur de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la C.C.M.

Après délibération et vote (ABSTENTION : 1 et POUR : 7), le Conseil Municipal :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Montmorillonnais et la Commune de MOULISMES pour la mission d’instruction du droit des sols.

6) ARRETE PORTANT PROJET DE PERIMETRE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC A FISCALITE PROPRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA VIENNE

DELIBERATION N° 53 – 2016

La loi n°015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Vienne a été arrêté et publié le 25 mars 2016 et prend en considération les amendements adoptés lors de la commission départementale de coopération intercommunale du 8 février 2016. Dès la publication du schéma, le représentant de l’Etat dans le département définit par arrêté, la modification de périmètre de tout EPCI à fiscalité propre. Ensuite, cet arrêté est notifié par le représentant de l’Etat au Maire de chaque Commune incluse dans le projet de périmètre (constitué au total de 55 communes pour ce qui concerne le périmètre du nouvel EPCI incluant MOULISMES), afin de recueillir l’accord de chaque Conseil Municipal. A compter de la notification, les conseils municipaux disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.9

La création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sera prononcée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils municipaux exprimé selon les règles de majorité qualifiée.

Après avoir délibéré et voté (ABSTENTIONS : 3 et POUR : 5), le Conseil Municipal donne son accord sur l’arrêté portant projet de périmètre à 55 Communes du nouvel établissement public à fiscalité propre pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Vienne.

7) DEVIS SERRURE AVEC GACHE ELECTRIQUE PORTE DE LA MAIRIE

DELIBERATION N° 54 - 2016

Suite à l’installation de l’Agence Postale Communale dans les locaux de la Mairie, il a été notifié que la porte d’accès ne possédait pas de système d’entrée sécurisé. Lors du Conseil Municipal du 26 avril 2016, Mme le Maire avait présenté les devis des deux entreprises démarchées :

- Energie team : système clavier à code, sonnette et gâche électrique pour un montant de 1 988, 37 € H.T. soit 2 386, 04 € T.T.C.

- M. Chevrier : système interphone avec kit audio mains libres et commande gâche électrique pour un montant de 575,48 € H.T. soit 690,58 € T.T.C. Le Conseil Municipal avait alors décidé à la majorité de ne pas donner suite. Or, La Poste a depuis émis de nouveaux éléments sur les fonds de l’Agence Postale Communale. D’où cette nouvelle proposition d’installation d’une serrure avec gâche électrique pour la porte d’entrée du bureau de la Mairie, sur le devis de M. Chevrier. Les frais inhérents à cette intervention seraient pour moitié pris en charge par La Poste.

Après délibération et vote (POUR : 3, ABSTENTIONS : 4 et CONTRE : 1), les membres du Conseil décident :

- D’installer une serrure avec gâche électrique sur la porte d’entrée du secrétariat de la Mairie.

- D’accepter le devis de M. Chevrier pour un montant de 575,48 € H.T. - D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents se référents à cette affaire.

8) CONVENTION EAUX DE VIENNE SIVEER (COMPETENCE DECI (DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE))

DELIBERATION N° 55 - 2016

La défense extérieure contre l’incendie est un sujet qui concerne, à des titres différents, toutes nos structures publiques. Il s’agit d’une compétence communale récemment créée par le Code Général des Collectivités Territoriales et dont le financement doit être assuré par le budget général. Cette responsabilité se traduit par l’obligation de :

- La rédaction d’un schéma communal

- La création des points d’eau incendie nécessaires

- Le contrôle des hydrants (débit/pression)

- La maintenance des équipements

Le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER peut assurer, par convention avec chaque Commune intéressée, des prestations d’entretien des poteaux-incendie. Le SDIS quant à lui se positionne en tant que conseiller technique du Maire notamment lors de la réalisation des schémas communaux de DECI.9

Objet de la convention :

- Contrôle débit/pression des hydrants tous les 6 ans ; purges si nécessaire - Contrôle fonctionnel tous les 2 ans

- Intervention sur site, et proposition à la Mairie de devis de réparation si nécessaire, lorsqu’un hydrant est indisponible

- Transmission des mesures débit/pression au SDIS pour mise à jour des données

- Collaboration avec le SDIS au niveau du Système d’Information Géographique et de l’identification des hydrants.

En option,

- Test d’aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans

- Contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes Rémunération du syndicat :

Au titre de la convention : 29 euros H.T. par an et par hydrant (7 poteaux) En option : 35 euros H.T. par an et par réserve incendie Les prix de base ci-dessus seront révisés chaque année par application du tarif voté à l’assemblée générale du syndicat.

La convention serait conclue pour une durée de 6 ans et entrerait en vigueur le 1 er Janvier 2017.

Après en avoir délibéré et voté (ABSTENTIONS : 5 et POUR : 3), le Conseil Municipal :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie avec Eaux de Vienne-SIVEER.

9) QUESTIONS DIVERSES

 Répartition du FNPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal) pour 2016

Mme le Maire rappelle la mise en place du FNPIC qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et Communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées.

Le montant du FNPIC est fixé dans la loi de finances (1 milliards d’euros pour 2016). La loi de finances pour 2016 apporte les modifications suivantes :  La répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers s’applique désormais à la répartition entre l’EPCI et ses Communes membres, mais ne doit pas avoir pour effet d’écarter la part EPCI de plus de 30% du montant de droit commun pour le prélèvement et le reversement.

 La répartition libre est adoptée soit à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI, soit à la majorité des deux tiers de l’EPCI et avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux.

L’enveloppe reversée au territoire pour 2016 s’établit à 792 674€ (663 351 € en 2015).

En 2015, le montant reversé à la commune de MOULISMES dans le cadre de la répartition de droit commun était de 9 881 €. En 2016, ce montant pourrait s’élever à 11 398€.

La délibération du Conseil Communautaire du 4 Juin 2015 avait proposé une répartition libre à savoir 254 734 € pour les 37 Communes membres et 408 616 € pour la CCM.

Le montant reversé à la commune de MOULISMES dans le cadre de cette répartition libre aurait été de 4 941 €.

Comme indiqué précédemment, la répartition libre sous-entendait la consultation des 37 Conseils Municipaux pour validation avant le 1 er Juillet 2015, ceux-ci devaient délibérer à la majorité simple au Conseil Municipal.9

En cas de refus ou de non délibération d’une des Communes, la répartition de droit commun s’appliquait. Ce qui fut le cas en 2015 de par le refus de certaines Communes, d’où le reversement du montant de droit commune de 9 881€ en 2015.

Le Conseil Communautaire, par délibération du 30 Juin 2016 a adopté à l’unanimité une répartition à 50/50 de l’enveloppe communale soit 299 982 € pour les communes et 492 692 € pour la C.C.M. Cette enveloppe sera affectée au financement du PLUI pour l’ensemble du territoire.

Pour MOULISMES, le reversement du FNPIC pour l’année 2016 sera donc de 5 699 €.

 Proposition des membres présents à la réunion de travail sur les emplois du temps du personnel communal : Suite aux échanges lors du dernier Conseil concernant l’emploi du temps de l’agent chargé de l’entretien (adjoint technique à 9,25/35ème), les membres qui ont travaillé sur les emplois du temps proposent (en accord avec l’agent concerné) de diminuer le temps de service en ôtant les heures dévolues au lavage à domicile et en remaniant le planning hebdomadaire et annuel. Ces modifications induisant une diminution du temps de service supérieure à 10%, le comité technique va être saisie pour avis et cette décision fera l’objet d’une délibération ultérieure.

 Compteurs Linky : suite à la demande de Mme PEIGNELIN, Mme Le Maire a interrogé le conseil communautaire afin de connaître son avis et sa position vis-à-vis de l’installation de ces nouveaux compteurs. Il est répondu que cette action n’est pas de la compétence de la C.C.M.

 Périmètre PPI : Mme la Ministre Ségolène Royal a annoncé fin Avril que le périmètre des PPI (Plans Particuliers d’Intervention) autour des centrales nucléaires va passer de 10 à 20 km. La Commune de MOULISMES se situant à 18 kms de la centrale nucléaire de Civaux, celle-ci serait alors concernée. Dans le périmètre du PPI nucléaire, un certain nombre de mesures préventives doivent être prises. Tous les habitants doivent être informés des risques et de la conduite à tenir en cas d’alerte, et ils doivent avoir à disposition chez eux des doses d’iode (qui dans ce cas sont distribuées gratuitement en pharmacie). Des documents d’information préventive sont distribués aux habitants. Enfin, un PCS (plan communal de sauvegarde) doit obligatoirement être élaboré par les communes. Aucun courrier à ce titre n’est encore parvenu en Mairie.

 Radar : afin de mieux lutter contre les vitesses excessives et inadaptées, la mesure n°16 du plan d’action pour la sécurité routière, présenté par le Ministre de l’Intérieur le 26 janvier 2015, prévoyait la modernisation du parc des radars automatiques. L’installation de la fonctionnalité « double-sens » sur certains de ces équipements en est une concrétisation. Ainsi, le radar n° ET 4253, implanté sur la RN147 sur le territoire de notre Commune, bénéficiera prochainement de cette nouvelle fonctionnalité « double sens ». Mme Le Maire, contactée par France 3 sur cette question, a signalé que cette mesure n’était légitime que si elle s’avérait réellement préventive pour la sécurité routière en fonction de l’accidentologie du lieu, et non dans un but purement répressif.

 Ad’ap : par courrier du 30 Juin, la DDT nous a transmis l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2016 (date de la sous-commission départementale d’accessibilité) approuvant l’agenda d’accessibilité programmée de la Commune selon le procès verbale de la sous-commission qui accorde à la Commune une période supplémentaire (justifiée par sa situation financière).  Subvention voirie : par courrier du 30 Juin, l’Assemblée Départementale informe qu’il a été accordé à notre Commune, une aide de 11 413 € pour les travaux de voirie.9

 Comptage véhicules aire de repos : mis en place par le Département mais pas réaliste car seulement sur une seule entrée.

 Résiliation de l’assistance du parc informatique de l’école : A compter du 1er Juillet 2016, Vienne services ne prend plus en charge la maintenance des PC sous windows XP. Or, à l’école, 8 ordinateurs sur 10 sont sous windows XP. Le montant de la maintenance annuelle est de 230 € par classe et par an pour seulement 2 PC, soit 460 € annuel. En accord avec la directrice, Mme Le Maire a donc décidé de résilier cette assistance non justifiée au regard du parc informatique de l’école (maintenance annuelle équivalente au coût d’achat d’un nouvel ordinateur portable).

 Mme PEIGNELIN signale que le cimetière est actuellement mal entretenu ainsi que les abords de la salle des fêtes. Mme le Maire explique cette situation par le fait que M. CLAVEAU était en arrêt maladie et que son remplacement n’a pas été effectif aussitôt. Elle va demander aux agents d’intervenir rapidement. Toujours au niveau du cimetière, une tombe menace de s’écrouler : il faudrait prévenir la famille. Mme PEIGNELIN demande pourquoi le cahier de doléances placé à l’entrée de la Mairie n’est plus présent. Mme Le Maire explique qu’il servait essentiellement à des règlements de comptes personnels et pas ce à quoi il était destiné. Si un administré éprouve des besoins, il s’adressera directement à la secrétaire, aux membres du Conseil ou lors des permanences de Mme Le Maire.

Elle demande également ce qu’il en est de certaines demandes d’urbanisme ; Mme Le Maire indique que tout est régularisé ou en cours de régularisation.  Une rampe d’accès a été demandée pour l’entrée de la Mairie côté nationale. Il est rappelé que l’entrée principale, aménagée pour les personnes à mobilité réduite est à l’arrière de la Mairie. Il faudra donc procéder à une signalétique afin que cette entrée principale soit signalée. Cependant, une rampe d’accès fabriquée en interne va être étudiée.

 Mme Morin demande si M. WANEGUE, directeur de l’école, a donné des réponses pour les questions et demandes qu’il a formulées : sécurisation de l’entrée de l’école (cadenas), bac à sable (bâche), charpente du logement de l’école. Mme Le Maire indique qu’elle n’a aucune nouvelle de sa part. De plus, aucune information n’a été communiquée pour la rentrée de Septembre puisqu’il n’a pas programmé de 3ème conseil d’école. Il ne lui a pas communiqué également le compte rendu du 2ème conseil d’école.

 Informations diverses :

- le tracteur-tondeuse est tombé en panne : coût de la réparation avec celle de la réparation de la petite tondeuse : 880.86 € T.T.C.

 Séance levée à 22 h 29.

 Prochain conseil : Mardi 6 Septembre 2016 à 20 h 15

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU