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Arrêté - Arrete reglementant le demarchage
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du HAUT — RHIN 119 2025
COMMUNE DE HESINGUE
PM/OZ
ARRÊTE MUNICIPAL 103 2025
portant règlement en matière de démarchage d'entreprise (porte à porte)
Le Maire de la Commune de Hésingue,
VU le Code de la Santé Publique.
VU le Code de l'Environnement.
VU le Code des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT que la vente à domicile, appelée porte à porte, consiste à proposer au
consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le
démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les
délais de rétractation,
CONSIDÉRANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la
commune,
CONSIDÉRANT le nombre croissant d'appels reçus en Mairie concernant les faits de démarchages
commerciaux et quant à la nature des services proposés,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de
connaître les sociétés exerçant du démarchage sur la commune,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la
commune de Hésingue au vu de précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d’abus de
faiblesse, auprès des personnes vulnérables ou âgées,
CONSIDÉRANT que par ailleurs que la période estivale, du fait des départs en vacances, est une
période propice aux repérages des maisons vides de leurs occupants et aux cambriolages,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de
prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1° : La pratique du démarchage commercial ou de quête sur le territoire de la commune
est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale
ou association se déclare physiquement à la mairie de Hésingue 15 jours avant de commencer la
prospection.
Elle devra fournir :
---Un extrait K-bis de moins de 3 mois
---Les cartes professionnelles des agents exerçants
---L'objet, la durée et le lieu de leur démarchage avant toute prospection ---L'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune 119 2025
Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu en mairie et comprenant :
---La dénomination commerciale, le numéro de SIREN/SIRET, l'identité,
---L’immatriculation du ou des véhicules des agents prospectant, l’objet de la prospection,
---Les secteurs visés de la commune ainsi que la durée de leurs interventions.
Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu par la Mairie de Hésingue.
Elles seront conservées pendant un an et seront adressées à la gendarmerie nationale et, si
besoin, à la direction départementale de Protection des Populations. Conformément à la loi «
informatique et libertés »,
LE DÉMARCHAGE NE POURRA AVOIR LIEU QUE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9 H À 18H.
Article 2 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur l’ensemble du territoire de la
commune sera interdite chaque année pour la période du 1er juillet au 15 septembre.
Article 3: Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou
agressives ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont
invités à prendre contact avec la police municipale ou la gendarmerie National.
Article 4: Tout démarchage contrevenant aux règles établies durant la période d'interdiction
entraînera l’arrêt immédiat de l’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une
contravention prévue et réprimée par l’article R.610-5 du Code Pénal.
Article 5 : Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le
mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 6 : Le fait, sans déclaration régulière, d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à
domicile appelée porte à porte, ou d’exercer la vente à domicile en violation des dispositions
réglementaires du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. Il pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le Maire de la commune de Hésingue, le Commandant de la brigade de Gendarmerie
de Saint-Louis et Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Hésingue, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Hésingue, le 20 novembre 2025
Le maire :
at