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Arrêté - ARRETE DEMARCHAGE 1 1
Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DEMARCHAGE 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté municipal n 0 2024/152/RVP
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D'AIRE SUR LA
LYS
OBJET : ARRETE PORTANT REGLEMENTATION SUR LES ACTIVITES DE
DEMARCHAGE A DOMICILE ET DES QUETES
Le Maire d'Aire-sur-la-Lys,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles I-.2211-1 , [-.2212.1,
L.2212-2, I-.2212-5 et L.2542-2
Le code de la consommation et notamment les articles I-.221-1 à 29, 1.221-10-1 et I-.242-7-1
Le code pénal et notamment l'article R610-5 •
CONSIDERANT le nombre croissant d'appels reçus en mairie concernant les faits de
démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, aux services chargés de la sécurité de voie publique de
connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la
commune d'AlRE-SUR-LA-LYS, au vu des précédents faits d'usurpation d'identité ou de
qualité, ou d'abus de faiblesse ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de
prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public.
« ARRETE »
Article 1 : La pratique du démarchage commercial, ou quête, sur le territoire de la commune
d'Aire-sur-la-lys est autorisée, sous réserve que les intervenants présentent au service de la
Police Municipale, au minimum 15 jours avant la prospection, via le formulaire dématérialisé
disponible sur le site internet officiel de la ville (dont modèle annexé au présent arrêté) . Page 1 sur 2
Arrêté municipal 110 2024/152/RVP
Un extrait K-bis,
La dénomination sociale, le numéro de SIREN, l'adresse et les coordonnées
téléphoniques et courriel de la société ainsi que du mandataire, L'objet de la
prospection, la durée et les rues ou quartiers prospectés,
Les cartes professionnelles des agents, chargés de la prospection,
L'immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler dans la
commune.
Article 2 : - Aucune autorisation ne sera délivrée, les données récoltées seront enregistrées
auprès des services de la Ville et conservées dans le respect du RGPD (Règlement Général sur
la Protection des Données). Elles peuvent être communiquées aux services de la
Gendarmerie Nationale ou de la Direction Départementale de Protection des Populations.
Article 3 : - Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête, n'autorise en aucun cas le
mandataire à se déclarer accrédité par la Commune pour démarcher les particuliers.
Article 4 : - Sanctions : Tout démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption
d'activité sur la Commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention de 2ème classe,
le montant de l'amende est de 150 euros au maximum, relevé par procès-verbal.
Article 5: - Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Aire-sur-la-Lys, les
services de la Police Municipale, de la Gendarmerie Nationale et tout agent de l'autorité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous
forme électronique sur le site internet de la Ville d'Aire-sur-la-Lys.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Aire-sur- -Lys, le 1 1/04/2024
Page 2 sur 2 Arrêté municipal 110 2024/152/RVP
Formulaire de déclaration de démarchage à domicile
En application de l'arrêté municipal n o 2024/152/RVP du 11/04/2024, ce formulaire est à
transmettre à la police municipale d'Aire-sur-la-Lys, par courrier ; par mail ou par dépôt à
l'accueil de la police municipale, accompagné des pièces justificatives listées ci-dessous (à
cocher) :
(Attention, si plusieurs démarcheurs exercent sur la commune, ce formulaire est à remplir pour chaque agent)
o Extrait KBIS de la société réalisant le démarchage
o Mandat émanant du représentant légal de la société, entreprise individuelle ou
association, habilitant nominativement les préposés à procéder au démarchage à
domicile sur la commune.
o Carte professionnelle de l'agent exerçant
1. L'agent effectuant le démarchage sur la commune :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Prénom(s) : .
Numéro de téléphone : ..... ..... ..... ..... ..... .. .
Véhicule utilisé par la personne réalisant le démarchage :
Marque : .
Modèle et couleur : ..... .....
Immatriculation : ..... .............................
2. La société employant le démarcheur :
Nom de la société : ...
Numéro de SIRET / SIREN : ..... ..... ..... .....
Numéro de téléphone : ... ... ..... ..... ... ...
3. La période d'exercice du démarchage à domicile :
Objet du démarchage : .
Du ... ... ... .... .. ... ... ... ... .... ..... Horaires : .
Je soussigné(e) :
Certifie l'exactitude des renseignements fournis ainsi que la validité des pièces produites à
l'appui de ma déclaration de démarchage à domicile.
- le non-respect de l'arrêté municipal n o ..... .... ..... ...... sera sanctionné par une contravention
de 2ème classe. Des contrôles seront susceptibles d'être réalisés par la Police Municipale et
la Gendarmerie Nationale.
INFORMATIONS IMPORTANTES : Il est rappelé que le démarchage à domicile est interdit depuis le 28 mai 2022
dès lors qu'un consommateur a exprimé de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une tetie
visite. Les citoyens ayant apposé à l'entrée de leur domicile un message indiquant leur refus du démarchage ne
devront pas faire l'objet d'un démarchage, sous peine de poursuites. Les factures et les contrats d'énergie sont
des données personnelles, et nul n'a le droit d'exiger leur communication. Des poursuites judiciaires pourront
être engagées en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation d'un faux mandat, notamment à l'encontre des
commerciaux qui affirmeraient être mandatés par la mairie d'Aire-sur-la-Lys.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
service de Police Municipale pour le respect des règles de la vente à domicile, appelé "porte à porte", qui consiste
à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Elles
sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux services de la Police Municipale, de la Gendarmerie
Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations Conformément à la loi «
informatique et libertés», vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire
rectifier en contactant : la Police Municipale d'Aire-sur-la-Lys tel 03.21.11.13.75 courriel
police.municipale@ville-airesurlalvs.fr. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le
droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :