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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis153 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
+ k METZ MÉTROPOLE
PGO ERONLE EUROMÉTROPOLE DE METZ *X MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20240411-Decis1532-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024]
DÉCISION 153 / 2024
PORTANT ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE GRAND EST (EPFGE) SIS A AUGNY ET MARLY SUR L’ANCIENNE BASE AERIENNE DU
PLATEAU DE FRESCATY.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant
maximum de 20 000€ »,
VU la convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n°1 et n°2 à la Convention cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à
actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la convention de veille active et de maitrise foncière opérationnelle signé le 2 juillet 2013 et ses avenants n°1 en date du 3 décembre 2014, n°2 en date du 10 novembre 2015 et n°3 en date du 7 septembre 2022, conclus entre Metz Métropole et l'EPFGE pour le portage foncier de l’ancienne base aérienne du plateau de Frescaty située sur les communes d'AUGNY, MARLY et MOULINS-
LES-METZ,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole de soutenir le développement de projets
photovoltaïques sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT l'acquisition par l'EPFGE, pour le compte de Metz Métropole, des parcelles cadastrées section 13 n°105 à AUGNY et section 30 n°23 à MARLY, d'une contenance totale de
4ha 20ca 05ca,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir ces parcelles en vue de l'implantation d'un projet de ferme photovoltaïque, DÉCIDONS :
D'acquérir, à l'euro symbolique, auprès de l'EPFGE, les parcelles cadastrées section 13 n°105 à AUGNY et section 30 n°23 à MARLY, représentant une superficie totale de 4ha 20ca 05ca,
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication
correspondants.
Fait à Metz, le { 1 AVR. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY Plateau de Frescaty
Acquisition de terrains auprès de l'EPFGE - AUGNY/ MARLY
Base Aérienne 128
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