Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis656 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis643 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis176 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis037 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis612 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis205 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis186 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis153 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis551 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis051 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis426 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis426 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
+ k METZ MÉTROPOLE
À EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x, MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 . T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68m eurometropolemetz.eu ACCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur 057-200039865-20240814-Decis426-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 426 / 2024
PORTANT INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE L'IMPASSE DES FRAISES A LORRY-LES-METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « décider de l'intégration des voiries privées et équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole»,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
CONSIDERANT la demande de rétrocession formulée par la SARL AKITA de céder à l'euro
symbolique la parcelle correspondant à l'emprise de voirie de l'impasse des Fraises à Lorry-lès- Metz,
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par les services techniques de Metz Métropole quant à cette demande d'intégration dans le domaine public métropolitain,
DECIDONS :
- D'acquérir auprès de la SARL AKITA, représentée par Fleur KANNY et Claude KERN, associés, dont le siège est situé 15 rue des Mairys à Jouy-aux-Arches (57130), à l'euro symbolique, les parcelles référencées ci-dessous, situées Impasse des Fraises à Lorry-lès-Metz, correspondant à de la voirie :
e Section1 n°481 / 0074 (09a 35ca)
e Section 1 n°493 / 0095 (00a 26ca).
- D'intégrer la parcelle précitée dans le domaine public métropolitain.
- De signer l’acte notarié portant intégration dans le domaine public métropolitain de ces parcelles. METZ MÉTROPOLE *k +
X EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
- De laisser à la charge du vendeur les frais de notaire résultant de cet acte.
Fait à Metz, le {4 AQUT 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué 5
LL ——
Pierre FACHOT
Maire de Jussy METZ MÉTROPOLE + x
Xe EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
ANNEXE DECISION N°426 / 2024
PARCELLES A INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
sreuruu 5220700
H220600 8220600
\ Parcelles cadastrées : Section 1 n°48 Section 1 n°49