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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis656 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
+ x METZ MÉTROPOLE
DK EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20241230-Decis656-2024-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 656 / 2024
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DES CONSORTS HISLEN SIS 50 RUE DE
LA CROIX SAINT-JOSEPH A MARLY POUR LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 4 novembre 2024 relative à l'engagement
d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
Vu l’accord formulé par les Consorts HISLEN en date du 15 novembre 2024,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 3 décembre 2024,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3ème ligne de Bus à Haut Niveau de Service «METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY, en passant par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à extraire de la parcelle
cadastrée section 45 n°63 à MARLY, d'une contenance avant arpentage d'environ O08ca, propriété des Consorts HISLEN. DÉCIDONS :
D'acquérir, à titre gratuit, une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section 45 n°63 à MARLY, représentant une superficie totale, avant arpentage, d'environ 08ca, propriété de Monsieur HISLEN Claude et de Madame Brigitte HISLEN, née ROVEL, domiciliés au 50 rue de la Croix Saint-Joseph à MARLY (57155),
De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en charge l’ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication
correspondants.
Fait à Metz, le 30 DEC. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
> RE me
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PROJET DE LIGNE METTIS C
Terrain à acquérir sis 50 rue de la Croix Saint-Joseph - MARLY