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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20210708 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 8 juillet 2021
à 18h30 1 VILLE d e PERROS -GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 juillet 2021
_______
Nombre de C onse illers en exercice 29
Nombre de C onse illers présents 20
Nombre de pouvoirs 9
Nombre d’a bsents 0
L'An deux mil vingt et un le huit juillet à dix huit heures trente, le Conse il Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'e st assemblé à la Maison des Traouïero, lieu ordinaire de ses séances , sous la présidenc e de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire - M. Christophe BETOULE – Mme Catherine P ON TAILLER - M. Jean-Jacques LE NORMENT – Mme Rosine DANGUY DES DESERTS - M. Yannick CUVILLIER, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON - Mme Laurence THOMAS - M. Roland PETRETTI - M. Jean-Claude BANCHEREAU - Mme Elda DAUDE – M. Thierry LOCATE LLI – Mme Anne-Laure DERU-LAOUENAN - M. Jean BAIN – M. Patrick LO ISEL - M. Pierrick ROU SSELOT – M. Alain NICOLAS - M. Jean-Pierre GOURVES – Mme Brigitte CABIOCH-TEROL – M. Philippe SAYER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membr es en exercice.
POUVOIR :
Guy MARECHAL Pouvoir à C hristophe BETO ULE
Justine JALLIFFIER Pouvoir à Jean-Jacques LE NORMENT
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Erven LEON
Gwénaël LE GUILLOUZER Pouvoir à Roland PETRETTI
Katell LE GALL Pouvoir à P atric k LOISEL
Christophe TABOURIN Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Patricia DERRIEN Pouvoir à Laurence THOMAS
Vanni TRAN V IVIER Pouvoir à Brigitte C ABIO CH-TEROL
Véronique B OU RGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
ABSENTE EXCUSÉE :
Conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Coll ectivités Te rritoriales, il a été proc édé à la nomi nation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Annie HAMON ayant obtenu l'unanimité des suff rages exprimé s, a été désignée pour remplir c es fon ctions qu’ elle a acceptées.
__________
OBJET :
2 Approbation d u c om pte-rendu d e la séance d u 3 jui n 2021 : approuvé. En propos liminaire, Monsieur Le Maire espère que le var iant delta ne va pas contrarier la sortie de crise sanitaire. Il s’agit du dernier Conseil Municipal avant l’été , consacré principalement à :
-Le B udget sup plémentaire,
-La modification d u PL U,
-Le r apport d’ac tivités de Lannion-Trégor Communauté,
-L’ordre d u jour de f onctionnement classique.
Brigitte CABIOCH demande pourquoi la séance n’est pas diffusée en audio. C’est dommage pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer. Elle demande si légalement, il y a p ossi bilité d e le f aire.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et fait savoir que le prochain Conseil Municipal sera audio-diffusé.
Ville de P ERR OS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 8 juillet 2021
ORDRE DU JOUR
N°
délib
Nomen
clature
Reliure séparée
Rapporteurs
99 7.1
Budgets Supplémentaires 2021
- Commune
- Pompes funèbres
- Lotissement Elvire C houre au
- Maison de santé pluri professionnelle
- Ports
- Centre Nautique
Jean-Jacques LE
NORMENT
Yannick CUVILLIER
Patrick LOISEL
N°
dé
li bé
ra ti
on
Nome
nc
lature
Délibérations Rapporteurs
100 1.1
Pour information - Ventes n°2 et 3 de maté riel reformé sur
plateforme de courtage aux enchères par internet
Webenchères
Monsieur le Maire
3 101 5.4
Décision prise par Monsi eur le Maire en vertu de la
délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122 -22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (Marchés)
Monsieur le Maire
102 5.4
Décision prise par Monsi eur le Maire en vertu de la
délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122 -22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (Finances)
Monsieur le Maire
103 5.4
Information du Conseil Municipal en application de
l’article L.2122 -23 du Code Général des Coll ectivités
Territoriales (C.G.C.T)
Monsieur le Maire
104 5.7 Rapport d’Activités 2020 de La nnion -Trégor Communauté Monsieur le Maire
105 2.1 Plan Local d’Urbanisme (plu) de Perros -Guirec - Avis sur le projet de modification n°1 Monsieur le Maire
106 9.1 Adhésion de Perros-Guirec à l’Association « Sélection : Les Villages Préférés des Français » Monsieur le Maire
107 9.1 Convention de partenariat entre la Ville de Perros-Guirec, Lannion-Trégor Communauté et Bpifrance Monsieur le Maire
108 4.5 RIFSEEP : Instaur ation d’un montant annuel minimum individuel Monsieur le Maire
109 7.1 Subventions communales - Modification Jean-Jacques LE NORMENT
110 7.1 Budget Princ ipal – Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant Jean-Jacques LE NORMENT
111 7.1
Provision semi budgétaire pour garanties d’emprunt
accordées aux organismes int ervenant dans le logement
social
Jean-Jacques LE
NORMENT
112 7.1
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de
l’exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usa ge d ’habitation
Jean-Jacques LE
NORMENT
113 7.1 Tarifs des marchés et occupa tion des trottoirs et des terrasses - Dégrèvement en raison de la pandémie Jean-Jacques LE NORMENT
114 7.1 Dotation aux provisions pour diverses créances douteuse s « recouvrement en conte ntieux » Jean-Jacques LE NORMENT
115 7.1 Budget du Centre Nautique – Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant Jean-Jacques LE NORMENT
116 3.5 Convention d’occupation à titre gracieux – Maison de Santé Pluri Professionnelle Jean-Jacques LE NORMENT
117 1.2
Avenant de transfert de la Délégation de Service Public
pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile,
enlèvement, gardiennage et restitut ion des véhicules sur la
Commune de P erros -Guirec
Jean-Jacques LE
NORMENT
118 4.1 Modification du tableau des e ffectifs Jean-Jacques LE NORMENT
119 4.5 Indemnité de travaux supplémentaires pou r tra vail lors des élections et du Tour de France Jean-Jacques LE NORMENT
120 4.5 Instauration d’un forfait mobilités durables au profit des agents de la C omm une Jean-Jacques LE NORMENT
4
ADDITIF
121 4.4 Création de postes d’apprentis Jean-Jacques LE NORMENT
122 4.4 Emplois saisonniers – Année 2021 Jean-Jacques LE NORMENT
123 9.1 Convention entre la Vill e de Perros-Guirec et l’Association Lions Club Perros -Guirec Catherine PONTAILLER
124 8.9 Accueil d’un e auteure e n ré sidence Catherine PONTAILLER
125 7.10 Précision sur les conditions de paiement du stage de danse 2021 Catherine PONTAILLER
126 7.6 Société Publique Locale Eskale d’Armor – Demande de participation financière audit des ports Yannick CUVILLIER
127 9.1 Projet Sportif Municipal 2021/2026 - Service Jeunesse, Vie Scolaire e t S port Roland PETRETTI
128 8.3 Place de Teignmouth – Modification du réseau d’éclairage public – Travaux SDE 22 Jean-Jacques LE NORMENT
129 9.1 Convention de ge stion de se rvices pour l ’exercice de la compétence de gestion des « Eaux Pluviales Urbaines » Jean-Jacques LE NORMENT
130 9.1
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Avenants aux
conventions GEPU entre la Commune de P erros -Guirec e t
Lannion-Trégor Communauté – Convention de délégation
de maîtrise d’ouvrage 20 20 -2021 – Travaux pour compte
de ti ers
Jean-Jacques LE
NORMENT
Questions diverses
N°
dé
li bé
ra ti
on
Nome
nc
lature
Délibérations Rapporteurs
131 8.1
Convention de financement « appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires » entre la
Commune de Perros-Guirec et la région académique de
Bretagne
Laurence THOMAS
Questions diverses
5 BUDGETS S UP PLEMENTAIRES 2021– COMMUNE, SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNBRES, LOTISSEMENT ELVIRE CHOURREAU, MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE, PORTS, CENTRE NAUTIQUE
COMMUNE
Après s’être fait présenter, par Jean-Jacques LE NORMENT, les mesures nouvelles concernant l’exercice 20 21, le Conse il Municipal, adopte le budget supplémentaire 2021 par :
FONCTIONNEMENT
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
INVESTISSEMENT
Adopté par 22 voix « pour », 6 voix contre « Pierrick ROUSSELOT,
Véronique BOURGES, Nicolas ALAIN, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte C ABI OCH-TEROL », 1 abstention « Philippe SAYER »
Le budget supplémentaire s’é quilibre :
En investissement........................1 388 766.32 euros
réparti en Dépenses
RAR 2020 878 703,07€
Dépenses nouvelles 510 063,25€
Réparti en r ecettes
RAR 2020 73 019.50€
Recettes nouvelles 1 315 746,82€
En fonctionnement........................1 061 146,27euros
Pierrick ROUSSELOT remercie Jean -Jacques LE NORM ENT et les services pou r la qualité d e la p résentation.
Il s ’étonne q ue le c oût du p arking du c ollège soi t 50% su périeur à l’ estimation. Monsieur le Maire explique que le projet a évolué. Lors de l’estimation initiale, il s’agissait d’un simple parking avec marquage au sol et simple éclairage. Il a été retenu l’option de réaliser un parking à la hauteur du nouveau collège. Des
6 prestations de qualité ont été choisies : bordures en granit, système de stationnement alvéolaire avec infiltration des eau x, plantation pour favoriser la biodiversité et traite ment de la route de Pleumeur, au niveau de Kerabram. Ce projet valorise les aspects locaux (le granit) et environn ementaux. Le budget initial était é tabl i sur u ne e sti mation b asique.
Pierrick ROUSSELOT évoque également le budget con sacré à la muséographie de la Maison d u Littoral. L e montant de 250 000 € lu i p araît e xcessif. Catherine PONTAILLER fait savoir que l’objectif est de passer du mode d’exposition à base de panneaux à un mode d’exposition plus mod erne : vid éo, audio, éveil sensoriel par le toucher. Ce projet est à com parer avec le Centre d’Interprétation prévu dans le dossier du Pays d’Art et d’Histoir e. Il est nécessaire de changer très régu lièrement ce qui est montré aux visi teurs, et accueillir des groupes scolaires. La société a évolué, il faut à présent de l’image et de l’audio pour capter l’attention. Elle ajoute que la Maison du Littoral est un des 3 centres d’interprétation pour le centre géologique de Bretagne. Il s’agit d’un point d’ancrage à la Maison du Littoral et dans le cadre du CIAP du Label du Pays d’Art e t d’His toire.
Pierrick ROUSS ELOT demande s’il n’y aurait pas eu moyen d’investir à moin dre coût et si le projet est bien une priorité dans le contexte actuel. Ce la ne lui paraît pas jus tifié. Il e stime q u’il faud rait r eporter le projet.
Monsieur le Maire explique que la Maison du Littoral accueille 60 000 visiteurs par an. Il est important de disposer d’un outil qui permette d’accueillir ces 60 000 personnes en terme de médiation. Il estime qu’il ne faut pas supprimer les actions culturelles pour d es r aisons budgétaires. C’ est un c hoix for t qu i est fait . Pierrick ROUSS ELOT souligne la qualité de l’équipe de la Maison du Littoral mais il ne lu i semble pas utile d e d épenser tout c et argent pour c ette a ction . Monsieur le Maire fait savoir que la Commune ne se trouve pas dans une situ ation d’urgence. Il s’agit d’une demande de financement. Il pense que 2 à 3 ans seront nécessaires pour mener à bien le p roje t.
Catherine PONTAILLER explique que le chiffrage est tiré des exemples d’autres collectivités. Il n’est pas certain qu e cela soit aussi complexe que ce qui a été fait ailleurs. Il s’agit d’un volume d’équipement au m ². L’étude est estimée à 10% du montant des travaux. Le dossier est d’ores et déjà passé en Comité Unique de Programmation. Elle pense qu’il serait dommage d e ne pas donner suite à ce projet dans une terre d’innovation comme la nôtre. Elle invite à voir également ce qui s’in stalle progr essivement au Musée d es T élécomm unications.
A la question de Pierrick ROUSSSELOT, Jean-Jacques LE NORM ENT explique que la somme d e 294 000€ c oncernant Ke rgadic e st l e m ontant du d éficit d u b udget annexe r ap atrié dans le budget.
SERVICE EXTERIEUR DES
POMPES FUNEBRES
Après s’être fait présenter les mesur es nouvelles concernant l’exercice 20 21,Le Conseil Municipal, adopte le budget suppl émentaire « Service Extérieur des Pompes Funèbres » à l’un animité de s membre s pr ésents qu i s’é quilibre :
En fonctionnement à :18 630.79 €
7 LOTISSEMENT ELVIRE
CHOURREAU
Après s’ être fait pré senter, le s mesur es nouvelles concernant l ’exercice 20 21, le Conseil Municipal, adopte le budge t suppl émentaire « Lotissement Elvire Chourreau » à l’unanimité de s membre s pré sents qu i s’é quilibre :
En fonctionnement à :........................ - 7 936,06 €
En investissement à :...........................-7 367,52 €
MAISON DE S AN TE PLURI
PROFESSIONNELLE
Après s’ être fait pré senter, le s mesur es nouvelles concernant l ’exercice 20 21, le Conseil Municipal, adopte le budget supplémentaire « Maison de santé pluri professionnelle à l’un animité de s membre s pré sents qui s’é quilibre :
En fonctionnement à : ........................ 5 000 €
En investissement à : ........................... 0 €
PORTS
Après s’ être fait pré senter, le s mesur es nouvelles concernant l ’exercice 20 21, le Conseil Municipal, adopte le budget supplémentaire « Ports par :
FONCTIONNEMENT
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
INVESTISSEMENT
Adopté par 23 voix « pour », 6 voix contre « Pierrick ROUSSELOT,
Véronique BOURGES, Nicolas ALAIN, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte C ABI OCH-TEROL ».
Le budget s’é quil ibre :
En fonctionnement à :..........................825,35. €
En investissement à :........................92 627,63 €
Jean-Pierre GOURVES n’est pas contre ce qui est fait à la Maison du Littoral, mais i l est ime q u’il y a des d ossiers p lus urgents à r égler su r le por t. Jean-Jacques LE NORM ENT rappelle que le port est un budget an nexe dont le financement doit être assuré par les recettes du port. Il ne peut pas y avoir de subventions de la collectivité. Le port n’a pas la capacité à investir sur des projets importants. On ne peut investir qu’en augmentant de façon exorbitante les tarifs. La commune n’a pas de possibilité juridique d’intervenir. Il faut considérer le port comme u n budget autonom e.
8 Par ailleurs, le p ort sup porte u ne p artie d u r achat des e mprunts toxiques. Yannick CUVILLIER ajoute que l’encours de la dette représente un tiers du budget du port.
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que les travaux du mur son t fin ancés sur le budget principal. Sans prise en charge par la Ville, Il estime que l’on ne verra jamais le bout des investissements sur le port (désenvasement notamment). Jean-Jacques LENORM ENT indique que si le port n’a pas provisionné, il y a effectivement une impasse. Il serait alors nécessaire de faire appel à des partenaires extérieurs. Il ajou te que pas un seul plai sancier français ne paie le prix réel d ’une p lace d ans le p ort. Le s fin ancements e uropéens, n ationaux, r égionaux e t départementaux sont im portants. Les travau x son t coû teux surtout sur la côte nord.
Il pense qu’une mutualisation es t à faire pour supporter les investissements récurrents. Il s’agit d’une vr aie probl ématique.
Pierrick ROUSS ELOT rappelle qu’il y a un an , on disait que les travaux sur le mur ne pouvaient pas être financés par la Ville... Il considère que le port est une priorité p our m aintenir l’im age d e la Vil le.
Jean-Jacques LE NORM ENT indique qu’il est nécessaire de faire de l’ingénierie comptable et fin ancière. Le fin ancement du mur du bassi n à flot est un montage exceptionnel. Il est important aujourd’hu i de voir c omment on peut résou dre le problème d e fin ancement. S’il y avai t un tr ansvasement di rect e ntre le b udget de la Ville e t c elui du p ort c ela poserait problème.
Yannick CUVILLIER rappelle que sur la Côte Nord, le plaisancier ne paie qu’une partie d e sa p lace.
Brigitte CABIOCH rappelle que des galet s son t à enleve r au niveau de la jetée du Linkin. De s p etites c hoses son t à am éliorer c e q ui n ’engage p as b eaucoup d e fr ais. Jean-Jacques LE NORM ENT est d’accord : il convient d’améliorer le service et de réaliser d es in vestissement mineurs.
Pour le Maire, le désenvasement de Ploumanac’h est une priorité. Il faudrait trouver d es sol utions.
CENTRE NAUTIQUE
Après s’ê tre f ait pré senter le s mesur es nouvelles c oncernant l ’exercice 20 21, Le C onse il Municipal, adopte le budget supplémentaire « Centre N auti que » à l’unanimité de s membre s pré sents qu i s’é quilibre :
En fonctionnement à : .....................58 329,79 €
En investissement à : ......................96 161,44 €
Jean-Pierre GOURVES trouve intéressante la façon dont se développe le Centre Nautique. Il alerte sur les travaux de la cale. Il ne faudrait pas que ceux-ci dégradent l’ activité d u CNPG.
Monsieur le Maire explique que 6 mois de travau x seron t nécessai res mais que cela n’aura p as d ’in cidence sur l’ac tivité d u Ce ntre Nautiq ue.
Jean-Jacques LE NORM ENT conclut en remercian t Car men LE BOURHIS et le service finances pour le travail r éali sé.
9 Type d e règlement
CODE
ARTICLE TITRE
TYPE
D'ACHET
EUR
SOCIETE NOM DE L'ACHETEUR PRENOM DE L'ACHETEUR ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRIX DE DEPART PRIX FINAL espèce chèque
MDL 413 Bois de
chauffage LE GALL Annabel 8 CHEMIN DE KERLAN 22300 LANNION 60,00 € 70,00 € 70,00 €
MDL 403 Bois de
chauffage LASSAUX Julien 372, route d e P leume ur 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 63,00 € 63,00 €
MDL 407 BOIS DE CHAUFFAGE LASSAUX Julien 372, route d e P leume ur 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 63,00 € 63,00 €
MDL 410 Bois de
chauffage LASSAUX Julien 372, route d e P leume ur 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 63,00 € 63,00 €
MDL 412 Bois de
chauffage LASSAUX Julien 372, route d e P leume ur 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 63,00 € 63,00 €
MDL 408 Bois de
chauffage MORTIER Dominique 12 rue F ran çois B richet 49330 CONTIGNE 60,00 € 61,00 € 61,00 €
MDL 411 Bois de
chauffage MORTIER Dominique 12 rue F ran çois B richet 49330 CONTIGNE 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 414 Bois de
chauffage BREQUIGNY Marylène
4, résidence d e p ark ar
C'hra 22700 SAINT Q UA Y P ERROS 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 409 Bois d e c hau ffage GROSSE Olivier 36 rue d e la Plai ne 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 60,00 € 60,00 €
CTM 392 Aspirateur à déchets PAIMPOL NEGOCE 23 chemin d e T rao u ar C'hot 22620 PLOUBAZLANEC 20,00 € 369,00 € 369,00 €
CTM 405 Aspirateur à déchets PAIMPOL NEGOCE 23 chemin d e T rao u ar C'hot 22620 PLOUBAZLANEC 20,00 € 231,00 € 231,00 €
VENTE (N° 1, 2 et 3) DE MATERIEL REFORME SUR PLATEF ORME DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR INTERNET
10 GARDL415 pont élévateur BASSIN Arnaud Le P etit Cl airet 35550 SAINT JUSTE 500,00 € 752,00 € 752,00 €
MDL 423 Bois d e c hau ffage JOBIC Sandrine 60 route d u Calvair e 22730 TREGASTEL 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 423 Bois d e c hau ffage JOBIC Sandrine 60 route d u Calvair e 22730 TREGASTEL 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 423 Bois d e c hau ffage JOBIC Sandrine 60 route d u Calvair e 22730 TREGASTEL 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 418 Bois d e c hau ffage PROVOST Jean-Michel 21 Hilda Gelis Didot 22700 PERROS-GURIEC 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 406 Bois d e c hau ffage RAGUENES Quentin 150 rue d e S ain t Guirec 22700 PERROS-GUIREC 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 424 Bois d e c hau ffage STOLL Stéphanie 27 rue d es Mo uettes 22700 LOUANNEC 60,00 € 60,00 € 60,00 €
MDL 419 bois d e c hau ffage LE G ALL Michel 5 rue d es F rères Ch opin 22300 LANNION 60,00 € 60,00 € 60,00 €
1 440,00 € 2 335,00 € 2 335,00 €
11 DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFO RMEMENT A L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
12 TABLEAU DES CO NTRATS NOTIFIÉS
Entre l e : 03/02/2021 et le 1 8/06/2021
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
Mode de
passation
Montant
estimatif du
lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2020-20
Vérification péri odique
et maintenance des
systèmes de sécuri té
incendie
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Accord-cadre FCS A bons de commande 100 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
MAXI annue l
100 000,00 CHUBB 16/04/2021
2020-27 Elaboration d'un Schéma Directeur cyclable
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Etudes Ordinaire 50 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
ECOAD/EGIS 26 120,00 12/04/2021
2021-01
Etude d'Aménage ment
du futur complexe de
Kérabram
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Etudes Ordinaire 50 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
SPORT
INITIATIVES 12 500,00 09/04/2021
Page 3 / 3
13 N° Objet de l'arr êté Date
SF2020-11B Délégation de fonction à M adame Rosine DAN GUY D ES D ESERTS - P résidence de la C omm ission d'appel d 'off re et d e la co mmission MAPA en l'absence de Mons ieur Le M aire 01/09/2020
SF2021-02 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d 'avance s d u s ervice Culture Vie Associativ e et C omm unication 22/03/2021
SF2021-03 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d e rece ttes d es d roits d e place, m arché e t occ upation de trottoir s 22/03/2021
SF2021-04 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d e rece ttes d e la m aison d u l ittor al 22/03/2021
SF2021-07 Dégrèvements a ppliqués s ur l es tar ifs communaux - C OVI D d égrèvem ent de 888 e uros d es l ocations d u l oge ment de La C aravelle du 1er novembre 2020 a u 28 février 2 021 02/04/2021
SF2021-08 Modification de l'acte cons titutif de la r égie m ixte d u C entre Nautique 31/05/2021
SF2021-14 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d e rece ttes d es P orts 08/06/2021
SF2021-15 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d e rece ttes d u s ervice Culture Vie Associativ e et C omm unication 01/06/2021
SF2021-16 Modification de l'acte cons titutif de la r égie d 'avance s d u s ervice Enfance Jeunesse 03/06/2021
entre le 26/01/2021 e t le 1 8/06/2021
DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CON FORMEMENT A L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. et à l' ordo nnance n°2020-391 d u 1er AVRIL 2020
TABLEAU DES ARRETES MUNICIPAUX
14 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122 -23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conse ils muni cipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».
Depuis la dernière r éunio n du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122 -22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre e lle :
Recours en an nulation – Requête enregistrée le 29 août 2018 auprès du Tribunal Administratif de Renne s par la SA Arnaud Sevin et dirigé e contre l’arrêté du 6 février 2018 par leque l le maire de la commune de Perros-Guirec ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux (modification de l’aspect extérieur d’une habitation - Sentier des Douaniers – Villa Ker Aw el), en tant que cet arrêté soumet les travaux déclarés, par son article 2, aux prescriptions spéciales imposées par l’Architecte des Bâtiments de France
Par jugement du 11 juin 2021, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de la SA Arnaud Sevin et l’a condamnée à verser à la commune de Perros-Guirec la somme d e 1500 e uros au titre de l’ar ticle L761 -1 du c od e d e justice administrative.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ
Monsieur le Maire rappelle que l’article L5211 -39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Ma ire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établisseme nt. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Ma ire au Conse il Municipal en séance publi que au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande par le Conse il Municipal de c haqu e c omm une membre ou à la demande de ce d ernie r. »
Monsieur le Maire indique que la synthèse du rapport, adressé par le Président de Lannion-Trégor Communauté, est jointe en annexe et invi te les conseillers communautaires de P ER ROS-GUIREC à la c om menter.
Lien de téléchargement vers le rapport d’activités 20 20 de Lannion-Trégor Communauté : Téléchargez le rapport d 'activit és 20 20 de LTC
15 POUR C OMMUN ICATION
Monsieur le Maire fait savoir que le dossier a été présenté au x élus com munaux, il y a 10 jours.
Le d ossier ayan t é té t ransmis, il in dique q u’il ne va p as r entrer d a ns le détail. Il en fait cependant la synthèse.
16 17 18 57 communes
103 41 2 habitants (Inse e 2 020)
919 km²
7 pôles d’animation territoriale
85 conseillers titulaires
47 conseillers suppléants
1100 agents
238 M€ de budget (dont 100 M€ d’investissement)
19 20 5
L’accompagnement des entreprises technologiques et industrielles
L’Agglo a accompagné la prospection et l’aide à l’implantation de sociétés telles que Qualcomm, Sipartech, AKKA , ou encore accompagné l’évolution massive de l’Institut de Recherche Technologique B -Com.
Le soutien aux emplois durables pou r le territoire
LTC a colla boré au groupe de travail et opération de prosp ection « rebond » : 400 offres d’emplois et a assuré la création ou le soutien aux dispositifs locaux d’urgence COVID - 19
Moderniser et dynamiser les activit és co mmerciales et artisanales indépendantes
Poursuite de la mise en œuvre du Pass Commerce et Art isanat, en partenariat avec la Région Bretagne.
LTC s’est également engagée dans une démarche de création d’une plateforme e -commerce fin 20 20.
3
3
21 6
L’économie agricole
Favoriser l’approvisionnement en produits locaux via :
La démarche «De s champs à l’assiette » en Lannion-Trégor
La passation de mar chés publics avec le CIAS (fourniture de
repas dans les centres de loisir s)
Aider à l’installation des nouveaux agriculteurs
3
3
Démarrage de la construction d’un nouvel abattoir
communautaire sur la zone d’activité de Beg ar C ’hra
à Plounévez-Moëdec.
22 7 3 3
L’aménagement et la commercialisation des espaces d’activités communautaires
33 espaces d’activités communautaires (avec extension des ZA de Kerantour (Pleudaniel), étude d’extension de la ZA de Convenant Vraz (Minihy-Tréguier), et req ualification Nod-Uhel (Lannion)
476 hect ares de su rface totale (dont 32 hectares de su rface disponible)
Immobilier industriel locatif : un accompagnement sur -mesure
172 00 0 m² de parc immo bilier sur 58 sites pour 28 8 loc ataires (représentant 2500 emplois)
Taux d’occupation du parc immobilier industriel locatif : 90 %
145 transactions immobilières (dont l’acquisition de 39 000 m²/24Ha du site Orange) et 7 ventes de foncier (22 314 m² )
23 8 3 3
Le soutien à l’emploi local (Commission Territoriale Emploi Formation (CTEF))
Depuis 2017, LTC développe une véritable politique en faveur de l’emploi à travers le financement et la coordination d’actions sur son territoire.
Plusieurs opérations thématiques sont initiées : attractivité, freins périphériques, saisonnalité, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ( GPECT)...
La promotion et le suivi des clauses d’insertion sociales dans les marchés publics LTC a choisi de renforcer sa politique d’insertion par l’Emploi à travers la promotion de la clause sociale d’insertion dans la commande publique. Le suivi de cette action est facilité par la mise en place d’un comité d’appui en partenariat avec le CD 22.
24 9
Le soutien financier aux établissements d’enseignement supérieur
L’obtention d’un financement d’Etat « Formation » (PIA : 4 200 000 €)
La participation à la création de nouvelles formations sur le territoire (Département « Métiers du multimédia et de l’Internet » – IUT de Lannion)
Le financement de 6 bourses doctorales (96 000€) et de projets collaboratifs
labellisés (245 570 €)
La participation au Forum Etudiant Entreprises 100 % digital (226 CV)
3
3
8 établissements
d’enseignement
sup
5
laboratoires de
recherche
2
centres
d’innovation
technologiques
25 10
L’accompagnement et le soutien des communes dans le déploiement de la fibre (en lien avec Orange et Mégalis)
Le cofinancement de 445 € par prise déployée
Le déploiement de la fibre sur 10 communes et études pour 27 communes
Assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire
3
3
26 11
Accueillir, informer les visiteurs à chaque étape de leur séjour
L’Office de tourisme continue l’harmonisation de ses bureaux
d’information touristique et met en œuvre le Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI). D es boutiques ont été déployées sur l’ensemble des bureaux.Une étude de faisab ilité pou r un cen tre de contact a ég alement été men ée pour un dép loiement prévu sur 20 21
Commercialiser le territoire et ses prestataires
Le site internet de l’Office de Tourisme permet à présent la réservation et
la vente de produits touristiques via la place des marchés. L’Office
s’implique également dans la valorisation des filières touristiques tel que
la pêche, le nautisme, les loisirs, la randonnée, le tourisme de groupe via
l’agence réceptive.
Investir dans le tourisme de groupe
Lannion-Trégor Communauté s’est également engagée en 2020 dans le
rachat du site de Kerallic à Plestin-les-Grèves. Des travaux seront entrepris
pour sa remise en sécurité et un appel d’offres sera lancé pour trouver
son gestionnaire en vue d’une reprise d’exploitation en 2022.
3
3
27 28 13
Le Schéma de Cohérence Territoriale de LTC (approuvé le 4 février 2020 en Conseil communautaire)
Ce schéma détermine pour les 20 années à venir la manière avec laquelle les différentes fonctions (habitat, économie, commerce, équipements et services...) qui intéressent les Trégorrois sont amenées à se déployer sur le territoire communautaire, tout en préservant et valorisant les richesses environnementales et patrimoniales qu’il abrite. Il a été rendu exécutoire de telle manière qu’il produit ses effets depuis le 20 juillet 2020.
Les plans locaux d’urnanisme (PLU) locaux
L’année 2020 a vu la finalisation de plusieurs procédures de PLU communaux menées depuis plusieurs années : la révision du PLU de Tréguier et modifications des PLU de Prat, Plouguiel et Cavan.
Plusieurs modifications de PLU ont également été votées : Plouguiel, Prat et Cavan.
Au cours de l’année 2020, les services ont également travaillé sur la modification simplifiée du PLU de Ploulec’h qui a été approuvée en décembre 2020.
Enfin, des modifications et une déclaration de Projet ont été lancées par le service planification.
Pour permettre la mise aux normes de la station d’épuration de la commune de Trédrez-Locquémeau, une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été lancée.
Deux procédures de modification de PLU ont été lancées sur les communes de Plestin-les-Grèves et de Perros-Guirec.
3
3
29 14 3
En 2020, LTC a poursuivi sa politique en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien privé et d'accompagnement des propriétaires.
Cette politique s’appuie en premier lieu sur le Point Info Habitat (PIH), En 2020, 657 conseils techniques et financiers ont ainsi été apportés, en hausse de 13% par rapport à l'année passée, malgré une année particulière marquée par la crise sanitaire. 422 ménages ont bénéficié en 2020 d'un accompagnement personnalisé
En complément, l'investissement de Lannion-Trégor Communauté en faveur de la reconquête du parc ancien s'est traduit aussi par un Programme d’Intérêt Général (PIG), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur les cœurs de ville de Lannion et Tréguier,
En 2020, ce sont ainsi 2 166 300 € d'aides qui ont été attribués par LTC, au titre des aides déléguées de l'ANAH et 512 730 € au titre de sa politique d'aides propres.
30 15
LTC soutient l’ensemble des projets des organismes HLM et des communes en les accompagnant dans leur demande d’agrément et de financements.
En 2020, 12 opérations ont été agréées pour un total de 131 logements sociaux. Un accompagnement particulier est mis en place pour les communes concernées par la loi SRU (> à 3500 hab). Plusieurs projets de logements pour des personnes ayant des besoins spécifiques ont également fait l’objet d’avancées significatives.
Le déploiement de l’étude de référentiel foncier et immobilier s’est poursuivi durant l’année 2020 sur une vingtaine de communes. Le dispositif d’observation sur l’habitat et le foncier lancé en 2019 se poursuit. Cet outil structuré autour d’un tableau de
bord permet de suivre les actions du PLH mais aussi les marchés locaux de l’habitat et du foncier (prix, flux, occupation du sol, demande de logement locatif social, etc.).
3
3
31 16
Le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols est
proposé aux communes. Il mène l’instruction technique des dossiers pour le
compte des maires. Les liens établis entre la commune adhérente au service
mutualisé et Lannion-Trégor Communauté sont précisés dans une convention
signée entre les parties.
En 2019, le nombre total de dossiers instruits s’établissait à 9248. E n 2020 il est de 92 05. Ce tte stab ilité est rema rquable au regard des contraintes générées par la crise sanitaire tan t pour les projets des pétitionnaires que pou r le service. Le service instruction n’a pas interrompu son activité durant les confinements.
3
3
32 33 18
Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est performant en matière de tri des emballages et de valorisation. Pour autant, il convient de diminuer significativement les tonnages de déchets collectés par habitant (1 259 kg/hab en 2020 sur LTC (l’objectif national étant de 520 kg/hab)). Dans le cas où ces déchets ne peuvent être éviter, il convient de privilégier le réemploi, la réparation, le recyclage ou toute autre valorisation.
L’année 2020 a vu le développement de plusieurs actions :
3
3
La signature d’une convention avec l’éco-organisme «Eco-mobilier», afin de mettre en place une nouvelle filière de collecte du mobilier usagé dans les déchèteries.
Des travaux de mises aux normes des déchèteries, pour 385 000 €
La mobilisation des ambassadeurs de prévention du SMITRED sur le territoire, pour améliorer continuellement la qualité du tri, informer la population sur les consignes de tri des déchets et sensibiliser les publics scolaires (3 000 foyers sensibilisés en 2020 suite à des erreurs de tri)
La mise en œuvre du tri des déchets inertes en déchèteries pour réduire le recours à l’enfouissement : part recyclable transformée en graves recyclées et valorisée sur des chantiers (13 500 tonnes en 2020). Plateforme de transit des déchets inertes triés aménagée à Lannion.
La mise en place d’actions contre le gaspillage alimentaire au travers d’animations en déchèteries : mission confiée à la Régie de Quartiers de Lannion, afin de former des cuisiniers dans le cadre du programme « de l’assiette au compost ».
34 19
D’importants travaux ont commencé sur les stations d’épuration de Kermaria-Sulard Caouënnec- Lanvézéac, Trévou-Tréguignec et Plounévez-Moëdec. Les études pour les travaux sur les stations de Rospez, Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou et Trébeurden permettront le dépôt des demandes d’autorisation en 2021 ou le démarrage des travaux.
Le travail de réhabilitation se poursuit ainsi que les contrôles de branchements des particuliers : 1 600 contrôles ont été réalisés en 2020. Le montant des travaux s’élèvent à 7,2 millions €.
En concertation avec les 16 structures gestionnaires avant le transfert de l’eau potable, 852 000 € de travaux ont été réalisés en 2020 portant sur 3800 mètres linéaires de réseaux renouvelés. Les études sont en cours pour déterminer la stratégie à adopter en matière de réhabilitation des ouvrages (usines de production) et recherche de nouvelles sources d’approvisionnement en eau souterraine.
Une centaine de réhabilitations ont donné lieu à des contrôles du SPANC. 2680 contrôles d’assainissements non collectifs ont été réalisés.
856 000 € de travaux ont été réalisés sur les installations d’eaux pluviales en direct ou en maîtrise d’ouvrage déléguée aux communes.
3
3
Le service de l’assainissement collectif et non collectif est assuré en régie sur l’ensemble du territoire, à l’exception de 4 communes en délégation de service public en assainissement collectif. La gestion des eaux pluviales urbaines est une com pétence com munautaire dep uis le 1er janvier 2020. Concernant l’eau potable, Lannion -Trégor Communauté en assume la responsabilité dep uis le 1er janvier 2020 également, sur une part ie de son territoire.
35 Lannion-Trégor Communauté intervient dans le cadre des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’eau (SAGE) Baie de Lannion et Argoat-Trégor Goëlo et des actions de bassins versants sur la Lieue de Grève, le Léguer, le Jaudy- Guindy-Bizien et le Trieux afin de limiter les pollutions des cours d’eau et des eaux littorales et de lutter contre les algues vertes.
Les actions de lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles agricoles constituent un axe fort des programmes de bassin versant, en particulier sur la Lieue de Grève avec 83% de la surface agricole engagée dans le plan de lutte contre les algues vertes et sur la zone légumière du Jaudy-Guindy-Bizien et du Trieux.
Des phases d’études et des travaux de restauration de la continuité écologique ont été engagés pour 5 ouvrages du Léguer et du Jaudy-Guindy-Bizien. Des aménagements destinés à restaurer la fonctionnalité des cours d’eau côtiers notamment en faveur de l’anguille ont été réalisés.
Les actions bocagères dans les exploitations agricoles se poursuivent avec 18 km de talus reconstitués, 14 km de haies plantées, 54 km de haies juvéniles entretenues. La gestion durable du bocage ont été au cœur des programmes bassins versants avec la réalisation des premiers plans de gestion durable des haies (PGDH).
Plusieurs outils de communication et de sensibilisation aux enjeux identifiés dans le SAGE Baie de Lannion ont été élaborés et déployés en 2020, notamment le guide du SAGE à destination des collectivités.
L’année 2020 confirme la tendance à la baisse régulière des volumes annuels d’algues vertes ramassées avec une quantité inférieure à la moyenne observée ces dernières années. Ainsi, LTC a ramassé 8 985 m3 d'algues vertes.
3
3
36 21
Le territoire de Lannion-Trégor Communauté dispose d’un riche patrimoine naturel qu’il s’agit de mieux connaître, de protéger, de gérer et de mettre en valeur . Ces objectifs sont atteints grâce à l’engagement et l’implication de nombreux partenaires publics et privés.
Sur les espaces naturels remarquables, les plans de gestion ont été mis en œuvre comme sur le Gouffre à Plougrescant ou la réserve naturelle de Plounérin. Des campagnes de sensibilisation ont eu lieu sur les zones de nidification des oiseaux à la sortie du premier confinement. Concernant Natura 2000, l’obtention du grand prix européen Natura 2000 pour le projet de sensibilisation des plaisanciers aux bonnes pratiques a marqué l’année.
La démarche d’Atlas de la biodiversité, initiée en 2018, va permettre d’identifier les espèces « patrimoniales » mais aussi les espèces de la « biodiversité ordinaire » présentes sur LTC. Ce travail a été complété par l’identification des trames vertes et bleues, c'est-à-dire les réservoirs et les corridors naturels qui permettent aux espèces d’effectuer leur cycle de vie et de se déplacer .
La brochure « les espaces naturels s’animent » a été éditée avec plus de 400 animations nature proposées au grand public. Cette offre complète le travail de sensibilisation initié dans les 3 maisons de site naturel gérées par LTC.
Dans le cadre de la compétence GEMAPI et grâce à la taxe instaurée en 2018, le travail d’analyse des systèmes d’endiguement du territoire a été réalisé. Les études de dangers devront préciser les systèmes qui seront retenus par l’agglomération.
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3
37 22
Conseiller, étudier et accompagner les communes pour l’amélioration énergétique de leur patrimoine et les services de LTC dans leur démarche de transition énergétique, pour les compétences communautaires.
Au cours de l’année, plusieurs actions ont été menées pour concourir à ces objectifs.
L’accompagnement des co mmunes dans leurs démarch es de transition énergétique par les Conseillers en Energie Partagés (CEP), ain si que l’attribution de 26 650 € de Fonds de co ncours énergie
La construction d’une nouvelle installation photovoltaïque à Plounévez-Moëdec, en collaboration avec la SEM (2,7 MWc installés)
La conduite d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le toit d’un bâtiment communautaire à Lan nion (Espace Libois)
La signature d’un deuxième Contrat d’Objectif avec l’ADEME pour une nouvelle période de 3 ans, pour la délégation de gestion des aides au dévelop pement des projets bois énergie et so laire thermique avec un objectif de prod uction de 19 000 MWh d’énergies renouvelables thermiques
3
3
38 23
ZOOM : Le service public de chauffage urbain
Créée en 2017, la régie « réseaux de chaleur de LTC » permet de construire et d’exploiter des chaufferies bois et leurs réseaux de chaleur, et de vendre à ses abonnés de la chaleur issue de la gestion durable et locale du bois de bocage.
Ce service est en fort développement, avec la mise en œuvre de plusieurs projets :
La mise en service en octobre 2020 de la chaufferie bois et du réseau de chaleur desservant l’IUT , la résidence universitaire du CROUS, le siège de Lannion-Trégor Communauté et un gymnase de la Ville de Lannion.
La chaufferie bois au bourg de Ploumilliau, mise en service en 2018, a vu ses besoins en chaleur légèrement augmenter avec l’ouverture du centre de loisirs fin 2019, et le raccordement progressif des logements sociaux début 2020.
La poursuite des études de maîtrise d’oeuvre pour les chaufferies de Minihy-Tréguier/Tréguier, La Roche-Jaudy, Loguivy-Plougras et Trestel avec un démarrage des travaux sur 2021.
3
3
39 40 25
L’organisation du service autour de 4 Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Un travail de consolidation des équipes et de définition des orientations pédagogiques a été mené. Le CIAS ayant ouvert un 4e multi-accueil à Coatreven en septembre 2019, l’harmonisation des fonctionnements et des pratiques des quatre structures était nécessaire.
Par ailleurs, les échanges avec les partenaires ont été renforcés, pour une meilleure visibilité des structures (qualité de l’accueil, meilleure adaptation à la demande...).
La structuration du RPAM sur le pôle de Perros-Guirec
Des échanges avec les services communaux du pôle de Perros-Guirec ont eu lieu afin de rappeler les missions du RPAM, de stabiliser son activité sur ces communes, tant en terme de locaux que de planning, l’objectif étant de s’accorder sur une organisation pérenne afin que le RPAM soit identifié comme une ressource pour les familles et les assistants maternels.
La gestion de la crise sanitaire
Durant le 1er confinement, l’accueil au titre des EAJE a été adapté aux familles prioritaires : les équipes ont été mobilisées sur une seule structure, celle de Tréguier . Toutes les demandes ont été traitées par l’intermédiaire d’un « guichet unique ». Les échanges quotidiens avec les structures médico-sociales et l’Éducation nationale ont également facilité la réponse aux besoins.
Lors de la réouverture des structures, les équipes se sont adaptées aux différents protocoles sanitaires.
Le RPAM a, quant à lui, assuré une continuité de service pendant le 1er confinement autant près des familles prioritaires en recherche d’un mode de garde, que près des assistants maternels qui faisaient face à de nombreuses sollicitations.
Le RPAM a également assuré le maintien du lien avec les familles pour un soutien à la parentalité.
3
3
41 26
L’intégration des activités de l’ancien SIVU Aod Ar Brug, au CIAS depuis le 1 er janvier 2020.
Le CIAS assurent les services à destination des 3- 12 (sur les sites de Ploumilliau, Trédrez-Locquémeau et Ploulec’h), ainsi que l’accueil Jeunes basés à Ploumilliau) pour les 12 à 17 ans.
L’extension des activités Information Jeunesse
Un Service d’Information Jeunesse permet aux jeunes de 12 à 25 ans de trouver un accompagnement et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets. Si jusqu’en 2019, le CIAS proposait ce service au sein de l’accueil « jeunes » de Plouaret, au cours de l’année 2020, l’animateur jeunesse de Cavan a suivi l’ensemble des formations nécessaires à l’offre de ce service sur ce pôle.
Le dispositif « Promeneurs du Net »
Depuis 2018, le CIAS est présent au sein du réseau « Promeneurs du Net » grâce à l’investissement de l’animateur Information-Jeunesse de PlouaretAfin de répondre à la fois à des sollicitations de plus en plus nombreuses d’accompagnement des jeunes et de s’adapter à leur mode de communication et d’échanges, le CIAS a proposé que l’ensemble des animateurs jeunesse soient labellisés Promeneurs du Net. Ils entrent ainsi dans ce réseau qui compte 7 animateurs sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté (dont les 4 animateurs jeunesse du CIAS).
L’accueil des enfants des familles prioritaires durant le 1 er confinement
Pendant le confinement du printemps 2020, les ALSH ont dû fermer, mais les équipes ont malgré tout été mobilisées afin d’accueillir, en appliquant un protocole sanitaire stricte, les enfants de 3 à 12 ans des personnels prioritaires. 60 enfants de 37 familles ont été accueillis.
3
3
2 sé jours au ski avec
96 adolescents
présents
42 27
L’EHPAD du Gavel à Trébeurden
Sous le signe de la COVID-19, l’EHPAD s’est constamment adapté aux protocoles sanitaires. L’équipe a, parallèlement, initié une communication générale en direction des familles sur les protocoles de visites, la vaccination, etc. La prise en charge des résidents a été améliorée par le recours à des outils de gestion plus performants (logiciel de soins) et par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de travail.
Le service de portage de repas
Ce service contribue au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sur la Presqu’île de Lézardrieux et sur Cavan. Le rapprochement des deux services, service de portage de la Presqu’île de Lézardrieux et le service d’aide et de soins du pôle de Pleudaniel de Lannion-Trégor Solidarités a été réalisé afin d’améliorer la prise en charge des bénéficiaires.
Sur le Haut-Trégor, territoire qui ne bénéficie pas d’un service public sur cette activité, une étude a été conduite sur les besoins d’une offre de service sur le portage de repas : 66 bénéficiaires potentiels ont été recensés.
Lannion-Trégor Solidarités, Service d’aide et de soins à domicile
En 2020, une nouvelle étape a été franchie par le Groupement : transformation en groupement d’autorisations.
De même, une nouvelle gouvernance LTS est en place, constituée de deux membres : le CIAS et l’Association Trégor Solidarités, représentant les territoires (usagers et professionnels du médico-social). L’année 2020 a été une période de forte construction pour LTS : l’évaluation interne des SAAD qui a permis de finaliser le cadre de la démarche qualité pour 2021-2025. Sur cette base, LTS a négocié un Contrat Pluriannuel d’Objectifs de Moyens avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor qui permet de fixer une prospective financière sur 5 ans et proposer un tarif attractif aux usagers du service.
3
43 28
La Politique de la Ville
La politique de la ville encadrée par le contrat de ville signé entre l’Agglomération, l’Etat et la Ville de Lannion pour la période 2015-2020 qui a été prolongé jusqu’en 2022, met en œuvre, au travers d’un appel à projets, le financement d’actions œuvrant dans la
dynamique des quartiers prioritaires à Lannion : « Ker Uhel » et « Ar Santé-Les Fontaines ».
Elle a permis, entre autres, une présence renforcée dans les quartiers. Ainsi, 2 postes adultes-relais ont été mis en place sur le territoire à la Régie de quartier et au Centre Saint- Elivet et 2 postes créés dans le cadre du plan « Quartiers d’été 2020 » à l’association Beauvallon et au CCAS de Lannion.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
2 thématiques ont été particulièrement prégnantes en 2020 : les Violences Intrafamiliales au sein du Comité « VIF » et le travail avec les différents services jeunesse du territoire et, en particulier , le service jeunesse de la Ville de Lannion.
Par ailleurs, le CISPD participe au financement du poste d’Intervenante Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ISCG). Sa mission « Ecouter – Evaluer – Orienter ».
S’agissant de l’appel à projets, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la
délinquance a été publiée en mars 2020. Un travail d’appropriation et de présentation aux acteurs de cette nouvelle stratégie a été mené.
3
3
44 29 3 3
L’accueil des Gens du Voyage
La gestion de l’aire de Feunteun Meur à Lannion a été perturbée par la
crise sanitaire. Il a fallu trouver des solutions techniques et de médiation
pour assurer le suivi du service rendu au public.
L’organisation de l’été 2020 a été également perturbée : aucun grand
passage mais un nombre plus élevé de groupes familiaux à circuler sur le
territoire. Des solutions en étroite collaboration avec les mairies ont été
trouvées et un travail de médiation en direction des mairies et des
groupes de voyageurs lors de stationnements illicites a été opéré.
En lien avec la chargée de mission de la Préfecture, le travail
d’interconnaissance et d’harmonisation sur un plan départemental s’est
poursuivi.
45 30
La démographie médicale
Le CIAS impulse des actions pour favoriser une répartition équilibrée de l’offre de soins sur l’ensemble des pôles. En 2020, le pôle de la Presqu’île de Lézardrieux (présentant des données de précarité significatives et une démographie médicale préoccupante) a bénéficié d’une attention particulière qui a permis l’installation en septembre d’une jeune médecin généraliste au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Pleumeur-Gautier .
La prévention et la promotion de la santé
Les actions de prévention et de promotion de la santé contribuent à améliorer la santé, renforcer les comportements favorables et diminuer les facteurs de risques. 11 actions, à destination du grand public et des professionnels, ont été déployées dans des champs très variés : nutrition, parentalité, sevrage tabagique, santé mentale, handicap, perte d’autonomie.
« Tester, alerter, protéger »
Le CIAS pilote depuis mai 2020, la Cellule Locale d’Appui à l’Isolement. En partenariat avec la Préfecture des Côtes d’Armor, la CPAM et la Croix-Rouge Française, le CIAS facilite l’isolement à leur domicile ou dans un hébergement dédié, des personnes positives à la COVID-19 ou cas contact. 5 situations ont été accompagnées en 2020.
3
3
46 31
Les lignes régulières urbaines et interurbaines
Mise en place d’une navette électrique et gratuite dans l’hyper-centre de Lannion.
Mise en service de l’application TixiPass pour permettre aux usagers du réseau d’acheter leur titre de transport sur leur smartphone.
Les transports scolaires
Aménagements des circuits scolaires au départ des communes environnantes et entre établissements scolaires de Lannion pour desservir le nouveau collège Le Goffic à Lannion.
Sensibilisation à la sécurité dans les établissements scolaires et au port du Gilet Haute Visibilité orange pour les 3 700 scolaires abonnés.
Diagnostic de sécurisation des points d’arrêts scolaires .
Le transports à la demande
Services de transport à la demande perturbés en 2020 du fait de la pandémie, mais maintenus pour les déplacements essentiels (médicaux et alimentaires)- 8 166 trajets ont été réalisés
Les nouvelles mobilités
Incitation au covoiturage domicile-travail à destination du Technopôle Pégase à Lannion : 2 835 trajets en covoiturage malgré la pandémie.
Poursuite de l’élaboration d’un schéma directeur des aménagements cyclables, en concertation avec les 57 communes.
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47 32
Tréguier labellisé en Espace France Services
La Maison de Services au Public de Tréguier a été labellisée Espace France
Services au 1er janvier 2020. Malgré les périodes de confinement, le site a
accueilli près de 8 000 usagers en 8 mois dont 20% pour des
accompagnements individuels dans le cadre de démarches numériques et/ou
administratives.
Assurer un maillage pertinent sur le territoire communautaire
Une réflexion sur le maillage du territoire en matière de services aux usagers
a eu lieu en 2020. La décision est de s’orienter vers 3 autres sites labellisés
France Services. Ainsi, en plus de l’espace France Services de Tréguier ,
l’objectif est de développer les sites de Plouaret, Cavan et Plestin-les-Grèves
avec le maintien des antennes de Pleudaniel et Penvénan.
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48 49 34
La saison culturelle Arche-Sillon : Onze spectacles (soit 13 séances) ont eu lieu en 2020 : 8 sur la saison 19/20 et 3 sur la saison 20/21 avec un total de 2563 spectateurs. Les périodes de fermeture au public ont été mises à profit pour accueillir des artistes en résidence. Cinq compagnies ont ainsi pu profiter des installations techniques et des compétences du personnel des salles.
La saison jeune public dans les écoles du territoire : une offre de spectacles permettant aux enfants scolarisés en classes élémentaires d’assister à au moins un spectacle dans l’année au sein de l’une des 5 salles de spectacle du territoire : le Carré Magique à Lannion, le Sémaphore à Trébeurden, An Dour Meur à Plestin-les-Grèves, le Sillon à Pleubian, le Théâtre de l’Arche à Tréguier .
En 2020, 79 classes de 41 écoles différentes ont pu assister à un spectacle, soit un total de 1976 élèves.
La programmation d’expositions à la Galerie du Dourven : L’Agglo a repris la gestion de la Galerie en 2018, dans le cadre d’une mise à disposition des locaux consentie par le Conseil départemental, propriétaire du site et du bâtiment.
En 2020, un partenariat a été initié avec le FRAC Bretagne (Fonds Régional d’Art Contemporain) en vue de l’exposition prévue au printemps. Seule une partie du projet a pu être réalisée, mais la conception de ce partenariat a permis de poser des jalons en termes de médiation culturelle et de relations avec les établissements scolaires du territoire autour de l’art contemporain.
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- Arche-Sillon : 2563 spectateurs
- Saison jeune public : 41 écoles et 19 76 élèves
- Un projet initié à la galerie du Dourven
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L’Aquarium marin de Trégastel
L’équipement a rencontré un vif succès auprès du public dès sa réouverture en juin 2020. Le public ainsi pu découvrir en 2020 l’exposition « Plastiques en mer , les solutions sont à terre » réalisée par la Fondation Tara Océans.
En 2020 ont également été finalisées les études relatives à la future extension de l’Aquarium qui offrira de nouveaux espaces de découverte en 2022.
Le Planétarium de Bretagne
Il propose des projections animées permettant la découverte de l’astronomie et de l’espace grâce à sa salle hémisphérique de 280 places et un système vidéo très haute définition.
En 2020, l’équipe a mis à profit les périodes de fermeture au public pour finaliser le dernier spectacle d’astronomie du catalogue intitulé « Le soleil, notre étoile », et a procédé au renouvellement des ordinateurs du système de projection avec une part des installations réalisées en régie.
La Fête de la Science
L’Agglo assure depuis 2016 la coordination de la Fête de la Science sur le territoire en collaboration étroite avec le Planétarium de Bretagne.
En 2020, la journée du vendredi, traditionnellement dédiée à l’accueil des scolaires, a été repensée pour proposer des ateliers sous forme de visioconférences. Huit classes ont pu bénéficier de ce dispositif qui a rencontré un réel succès et a permis d’initier une réflexion sur la possibilité, à moyen terme, d’augmenter l’audience scolaire de cet événement et de tirer parti des ressources numériques.
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- Aquarium : une extension programmée
- Planétarium : un nouveau spectacle réalisé en
interne « Le soleil, notre étoile»
- Fête de la science : des ateliers so us forme de
visioconférences pour les sco laires
51 36
L’Ecole de musique communautaire du Trégor (EMCT)
L’école de musique a maintenu un lien constant avec les élèves en
mettant en œuvre un enseignement à distance par le biais des outils
numériques (cours en visioconférence, envoi de contenus et de
ressources, etc). Seules les pratiques collectives n’ont pu être
reportées en distanciel. Les modalités d’examens en fin d’année
scolaire 2019/2020 ont été adaptées à la situation, permettant aux
élèves en fin de cursus de ne pas subir une année blanche en termes
de formation.
Les interventions musicales en milieu scolaire
Interrompues lors du premier confinement, les interventions en
milieu scolaire ont pu reprendre en septembre 2020 après un travail
étroit de redéfinition du cadre de ces interventions avec l’Education
nationale. L’objectif réaffirmé par les inspections d’académie et
l’EMCT est de privilégier la qualité et la cohérence des interventions
et d’éviter un effet de saupoudrage des heures d’intervention au
sein d’une école.
Les écoles de musique associatives du territoire
Lannion-Trégor Communauté apporte son soutien à sept
associations d’enseignement musical par le biais de subventions de
fonctionnement. :
En 2020, LTC a maintenu l’intégralité des subventions de
fonctionnement accordées aux sept associations
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- EMCT : 35 enseignants et 80 0 élèves
- 7 associations d’enseignement musical
52 37
La candidature au label Pays d’Art et d’Histoire
Dans le cadre de sa candidature au label « Pays d’Art et d’Histoire », Lannion-Trégor Communauté a organisé la diffusion sur le territoire de deux expositions consacrées au patrimoine culturel immatériel en Bretagne, en déclinant leurs contenus par des exemples trégorrois. Des livrets de visite bilingues (français-breton) ont été réalisés à cette fin. Chaque exposition a également fait l’objet de la création d’un livret-jeu à destination des enfants.
Par ailleurs, la mission d’inventaire du patrimoine s’est poursuivie sur les communes de Lannion, Pleudaniel et Trédarzec.
Promouvoir la langue bretonne et le patrimoine culturel immatériel
Un partenariat a été mis en œuvre avec l’association Ti ar Vro dans le cadre du schéma communautaire en faveur de la langue bretonne pour permettre aux agents de LTC de s’initier à l’apprentissage du breton. Des contacts ont également été entrepris avec le CIAS pour un déploiement d’actions auprès de différents publics dès que la situation sanitaire le permettra.
L’animation du réseau de lecture publique
Lannion-Trégor Communauté a démarré au dernier trimestre 2020 un partenariat avec la Bibliothèque des Côtes d’Armor (BCA) afin de favoriser la mise en réseau des équipements de lecture publique du territoire autour de la thématique des « carnets de voyage ». Ce projet, co-construit avec les bibliothécaires salariés bénévoles, a notamment vocation à bâtir une culture commune de coopération au sein des bibliothèques du territoire.
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- Label Pays d’Art et d’Histoire : 2 expositions itinérantes
- Langue bretonne : des formation s prop osées aux agents
communautaires via T i ar Vro
- Lecture publique : une mise en réseau des bibliothèques
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Les équipements aquatiques
Les équipements aquatiques communautaires ont dû procéder à de nombreux ajustements successifs pour répondre aux exigences des protocoles sanitaires tout au long de l’année 2020 : réservations de créneaux via une application numérique, réduction des jauges, instauration d’un sens de circulation, etc. Les agents ont mis à profit les périodes de fermeture pour procéder en régie à des travaux de maintenance et d’entretien des équipements.
Les salles de sport
Les salles de sport communautaires de Pommerit-Jaudy, Prat, Cavan et Pluzunet ont été fermées au public de mars à septembre puis de début novembre à fin décembre 2020. Seules les activités nautiques extérieures sur la base de canoë-kayak de la Roche-Derrien ont pu se dérouler quasi normalement en dehors des deux périodes de confinement.
Le nautisme
La communauté d’agglomération a poursuivi en 2020 l’accompagnement apporté aux acteurs nautiques suivant trois axes de travail principaux : la promotion de l’offre de l’ensemble des prestataires nautiques dans la brochure « Espace mer » , la vente de produits phares de 9 centres nautiques en partenariat avec l’Office de tourisme communautaire, ainsi que l’accompagnement individualisé des communes et centres nautiques intéressés (plan de développement d’activité, organisation RH, politique commerciale, hébergement).
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La direction des Ressources Humaines s’est réorganisée au cours de l’année 2020 pour répondre notamment à l’enjeu de l’intégration de 5 structures d’aides et de soins à domicile au sein de Lannion-Trégor Solidarités (LTS), l’intégration d’un syndicat enfance jeunesse ainsi que d’un syndicat d’eau.
Elle a poursuivi la conduite de projets transversaux, de ses activités de pilotage de l’activité et de la masse salariale, de recrutement, de gestion des carrières et des rémunérations, de formation des agents, de développement des compétences, de déploiement de sa communication interne ainsi que la sécurité et la santé au travail.
Les principaux projets suivi par la DRH ont été notamment la mise en place du télétravail et les lignes directrices de gestion. La DRH a également assuré la coordination des plans de continuité de service et la gestion de la crise sanitaire.
Elle agit ainsi pour toutes les directions de Lannion-Trégor Communauté et de ses satellites notamment le CIAS dont LTS et l’Office de tourisme communautaire.
La direction des Ressources Humaines assure également dans le cadre du schéma de mutualisation, la gestion des RH d’une commune et de 2 syndicats.
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56 41
La direction élabore la programmation : budget primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs, rapports financiers et l’analyse financière de ces établissements publics, ainsi que la gestion financière par l’exécution des dépenses et des recettes, la gestion des emprunts et de la trésorerie. Les déclarations fiscales (TVA, Impôt sur les Sociétés) sont également effectuées pour le compte de certaines de ces structures.
Elle instruit les demandes de subventions, assure la gestion des immobilisations et le suivi de l’inventaire, ainsi que les régies de recettes et de dépenses. En 2020, 76 régies de recettes ou de dépenses sont indentifiées sur le périmètre d’intervention de la direction.
Pour les établissements de droit privé (SEM, SPLA, LTS), le travail s’exécute en lien avec l’expert-comptable de ces établissements. La préparation de la facturation aux usagers et aux caisses est effectuée pour le compte de Lannion Trégor Solidarités.
Le suivi de la Taxe de Séjour (déclaration et encaissement) est également réalisé sur les 3162 hébergements touristiques du territoire (hors Perros-Guirec), ainsi que le suivi de l’attribution des aides aux classement des meublés de tourisme.
La direction assure le secrétariat et le suivi de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés et des attributions de compensation, de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
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Le Pacte financier et fiscal de solidarité
Lannion-Trégor Communauté s’est dotée d’un Pacte financier
et fiscal de solidarité, dont le suivi est assuré par la direction
des Finances et de la Prospective. Le suivi de la fiscalité et la
préparation des délibérations fiscales est assuré par la
direction comme la gestion du catalogue des tarifs des
prestations rendues et des biens vendus par Lannion-Trégor
Communauté.
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L’administration générale
Le secrétariat des assemblées et l’unité « accueil/logistique » so nt des services transversaux centraux de la Communauté car points névralgiques en matière de coordination et de pilotage des instances communautaires. Plus concrètement, cette posit ion d’interface se traduit, en tre au tres, par la préparation et le suivi des actes administratifs, la rédaction et la diffusion des convocations, comptes rendus, la communication entre services et élus ain si que l’accueil physique et télé phonique, la gestion des correspondances, la prise en charge de la logistique des réunions et réceptions.
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La Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Marquée par la crise sanitaire impactant le droit de la commande publique, l’activité du service n’a pas décru puisque le nombre de marchés conclus par Lannion Trégor Communauté est en augmentation : 400 marchés ont été conclus.
En outre, poursuivant sa stratégie d’achat et plus particulièrement en menant une action avec la Chambre des métiers des Côtes d’Armor, une quinzaine d’entreprises ont été réunis afin de les encourager à « oser les marchés publics » courant septembre.
La direction des affaires juridiques conseille et assiste les services dans le choix des montages juridiques nécessaires à la mise en œuvre des projets communautaires comme par exemple le projet d’exploitation du site de Kerallic à Plestin-les-Grèves. Elle assure également une assistance dans les actes portant ainsi à 130, le nombre de conseils juridiques en 2020. Enfin, la direction assume la défense des intérêts de
Lannion Trégor Communauté dans la gestion des dossiers précontentieux et
contentieux.
La direction assure la gestion également des contrats d’assurance dits « généraux », ainsi que la gestion des sinistres.
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La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Obligation d’échéance réglementaire de la Loi Elan (1er janvier 2022)
La mise en œuvre de la Loi anti -endommagement des réseaux
Renforcer la démarche PCRS-RTGE pour répondre à l’obligation d’échéance réglementaire de la Réforme « anti-endommagement des réseaux » (1er janvier 2026)
Le développement des applicatifs
La solution mutualisée de bille tterie a été dép loyée sur les théâtres et la vente en ligne est en cours de mise en œuvre pour le Planétarium et l’Aquarium.
Un portail de l’ensemble des applications a été développé par centraliser l’information. Un portail de la donnée est en cours de réalisation .
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La mise en place du télétravail
Le télétravail a été mis en place pour expérimentation dans quelques services
avant d’être généralisé, dans le cadre du travail à distance, du fait de la situation
sanitaire. Il a fallu acquérir rapidement de nombreux ordinateurs portables, les
préparer et les mettre à disposition tout en assurant en parallèle le
déploiement des accès au réseau via un VPN.
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Le bureau d’études VRD
En 2020, celui-ci a suivi une centaine d’opérations dont les deux tiers sont des projets portés par les communes.
Parmi les réalisations : la livraison de l’aménagement de la RD 11 à Ploubezre (bourg), de la Rue St-Yves à Trédrez-Locquémeau.
Le bureau d’études bâtiments
Celui-ci a conduit 91 projets au cours de l’année : 21 pour les communes, 60 opérations pour LTC et 10 opérations en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ces projets concernent tous types de bâtiments en neuf, rénovation ou restructuration, de quelques dizaines de mètres carrés à plusieurs milliers.
Parmi les réalisations : la livraison du multi-accueil à Quemperven, de la chaufferie bois rue Branly à Lannion, du restaurant scolaire à Pleumeur-Gautier ou de l’Eventail à Minihy Tréguier . Elle a également assuré le démarrage des travaux pour les écoles de musique de Lannion et de Tréguier , l’abattoir de Plounevez-Moëdec ou du bâtiment industriel sur la ZA de Nod-Uhel à Lannion.
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Une ingénierie mobilisée
Lannion-Trégor Communauté dispose de moyens propres en ingénierie
qu’elle mobilise pour ses projets de travaux mais ces équipes sont
également mises à disposition des communes par le biais de
conventions de prestations.
Cette ingénierie concerne les VRD, pour lesquels le bureau d’études
peut réaliser des prestations d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage ou de
Maîtrise d’œuvre, ainsi que les bâtiments, pour lesquels le bureau
d’études peut réaliser des prestations d’AMO. Le bureau d’études de
LTC accompagne également les projets de la SEM Lannion-Trégor et
d’autres partenaires à travers des missions de Maîtrise d’ouvrage
déléguée, d’AMO ou de Maitrise d’œuvre.
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Lannion-Trégor Communauté mène une stratégie globale de
développement local, soutenue par une ingénierie dédiée à
plusieurs domaines d’activité convergents : Projet de
Territoire, gestion de partenariats stratégiques, gestion de
dispositifs transversaux de financement, recherche de
financements pour les projets d’investissement LTC,
accompagnement des acteurs du territoire (en premier lieu
les communes) dans l’émergence de leurs projets et la
recherche de financements pour les mener à bien.
Lancement des travaux d’élaboration d’un nouveau projet
de territoire, co-construit en mobilisant largement les
acteurs locaux (élus communautaires et municipaux,
membres du Conseil de développement, techniciens de
l’EPCI et des communes...)
Plan de relance : 1,7M€ obtenus pour soutenir des
investissements LTC
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L’action de la direction Communication vise à présenter, expliquer et rendre plus lisible les actions et les projets de Lannion- Trégor Communauté auprès des habitants, des usagers, des entreprises et de l’ensemble de ses partenaires, mais également de promouvoir le territoire pour renforcer son attractivité.
LTC pilote et conçoit chaque année des plans de communication thématiques sur des domaines de compétence communautaire. En 2020, on retiendra notamment les actions suivantes :
La continuité d’information à l’externe pour expliquer le fonctionnement des services et les aides mises en place durant la crise sanitaire
La valorisation de projets structurants pour le territoire : acquisition du site de Kerallic à Plestin-les-Grèves, poursuite des travaux de l’école de musique à Lannion ou des espaces circassiens à Tréguier, démarrage du chantier de construction du nouvel abattoir communautaire à Plounévez-Moëdec, ouverture de la micro-crèche à Quemperven, etc.
La valorisation de son territoire et de son patrimoine : mise en place de deux expositions itinérantes, réalisées par Bretagne culture diversité / Sevenadurioù, dans le cadre de la démarche de labellisation Pays d’art et d’histoire, le soutien à la campagne numérique #emojibzh, ainsi que la production de 3 émissions d’été avec Tébéo et notre Office de tourisme pour promouvoir les atouts de notre destination, tant auprès des locaux que des estivants.
La valorisation d’actions environnementales : l’atlas de la biodiversité, la démarche « Des champs à l’assiette », ou d’événements tels que le Léguer en fête ou les Espaces naturels s’animent.
62 47 3 3
Merci de votre atten tion
Trugarez
63 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE PERROS -GUIREC - AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Perros-Guirec a été approuvé le 7 novembre 2017 par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté.
Par arrêté en date du 11 février 2020 et en appli cation des artic les L153-36 et suivants du code de l’urbanisme, Lannion Trégor Communauté a prescrit la première modification de ce PLU. Celle-ci porte sur le règlement graphique et écrit , les orientations d’aménagement et de programmation n°4.1, 4.2, 8, 9, 12 et 20 , sur le plan des ser vitudes d’util ité publique.
Dans le détail, les différents objets de la modification prévus initialement sont les suivants :
- Correction d’une erreur graphique chemin du Ranolien : Passage d’une zone naturelle de sports et l oisi rs (NA) à une z on e naturelle réservée a u camping-caravaning (NT) - Evolution du zonage d’une parcelle à l’école du centre -ville : passage d’une zone urbaine d’équipement à u ne z one urb aine à vo cation princ ipale d’h abitat - Evolution du zonage d’une parcelle à proximité du collège des Sept -Iles : pas sage d’une z one u rbaine d ’équipeme nt à une z one urba ine à voc ation pr incipa le d’habitat - Evolution du règlement et extension du périmètre de centralité commerciale sur le secteur du port de plaisance e t du bassin du Linkin
- Modification des artic les 10 du règlement (pièces écrite s) des zon es nature lles et agricoles concernant les aspe cts extérieurs des construc tions
- Modification des artic les 10 du règlement (pièces écrite s) relatif aux matériaux de toitures
- Modification de l’article 11 du règleme nt (pièce s écrites) des zone s UA et UB relatif au stationnement
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 -1-2 de Keruncun : s uppression du tra cé d ’une li aison d ouce à créer e n zone n aturelle - Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°8 de Trestr aou haut- rue de Trébuic : affectation de la partie nord de la zone 1AUc (0,3 ha) à un espace d e stationneme nt public
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°9 de Park ar Roux : principalement modification des conditions de desserte
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°12 route de Pleumeur-Bodou : principalement modification des conditions de desserte et élargissement de la vocation du site
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°20 de Ploumanac’h/Mezo Bras : modification du périmètre de l’OAP selon le règlement graphique en vigueur po ur c orriger une erreur ma térielle et ajout d’une li aison douc e - Modification du plan et de la liste des servitud es d’utilité publique : corrections et mise à jour.
64 Le projet, notifié aux personnes publi ques associé es, mis à la disposition du public, a fait l'objet des modi fications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux remarques de la Commissaire e nqu êtrice :
- Limitation de l’extensio n du périmètre de centralité commerciale au bassin du port (exclusion du bassin du Linkin, de la jetée e t du squa re),
- Définition d’un sous -secteur « UPm » couvrant l’emprise du bassin du port avec règlement limitatif
- Modification des artic les 10 du règlement relatif aux matériaux de toitures et au bardage d e pignons , flèches, souches de cheminée
- Intégration de p récisions dans les descriptifs des OAP n°8 de T restr aou Haut – rue de Trébuic et 9 de P ark ar Roux.
- Engagement à la construction de logements sociaux sur la parcelle proche du collège Les Sept Iles
- Rétablissement en zone UT du camping de C laire fontaine (OAP n °6.1)
Le contenu détaillé de cette modification figure dans la notice de présentation annexé à la pr ésente dé libération tout c omme l’e nsemble du pr ojet.
(Annexe Notice P LU ).
Monsieur le Maire précise que ces évolutions ont pour objectif de poursuivre le développement de la commune tout en assura nt un développement équilibré dans le domaine de l’ha bitat et d u commerce su r l’ intégralité du te rritoire c ommunal .
Monsieur le Ma ire rappelle que l’enquête publique s’est tenue du 23 février au 26 mars 2021. Dans ses conc lusions, la commissaire-enquêtrice précise que « 41 personnes ont été reçues et 32 personnes ont consulté le dossier sur place (...). 82 observations ont été enregistrées, 11 dans le registre mis à dispo sition, 41 par cour riers déposés ou envoyés pa r voie postale et 30 sur l’adresse mail dédiée. Les observations émanent de particuliers (127 signataires) et de 6 associa tions ; les porteurs du courrier ont déclaré s ’exprime r a u nom de tous l eurs a dhérents (515 a u tot al). » Le rapport, les conclusions et l’avis de la commissaire-enquêtrice sont consultables pendant un an au siège d e LTC, en Ma irie et sur leur site internet.
En application de l’article L.5211 -57 du Code Général des Coll ectivités Territoriales, l’avis de la Commune est sollicité avant l’approb ation du projet par le Conseil C omm unautaire de Lannion-Trégor Communauté.
VU le Code de l’ Urbanisme e t not amment les articles L153-41 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2017 approuvant le Plan L ocal d’U rbanisme (PLU ) de l a Commune de Perros-Guirec ; VU l’arrêté du Président de Lannion-Trégor Comm unauté en date du 11 février 2020 prescrivant la modification n°1 du PLU de Perros-Guirec et définiss ant les modalités de la concertation ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 1er octobre 2020 de dispenser la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d e la c ommune de P erros-Guirec d’évaluation environnementale ;
65 VU la notification du projet de modification aux personnes publi ques associé es et l’leur avis en r etour
VU l’arrêté communautaire n°21/007-1 en date du 3 févrie r 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du 23 février au 2 6 mars 2021 ; VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 27 avril 2021
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants ;
Monsieur le Maire propose donc a u C onseil Municipal :
• D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de modi fication n°1 du Plan Loc al d’Urbanisme de Perros-Guirec prêt à être approuvé par le Conse il Communautaire de Lannion-Trégor Communauté.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pierrick ROUSSELOT tient à féliciter les personnes qui on t rédigé la synthèse proposée et qui est bien faite. Il a une interrogation sur le changement de réglementation sur les maisons flottantes.
Monsieur le Maire fait savoir que le libellé a été rectifié suite à l’en quête publique et l’ avis d u c ommissaire e nquêteur.
Jean-Pierre GOURVES a une interroga tion sur les dérogations accordées pou r les places de stationnement au centre-ville. Il lui aurait paru plus judicieux d’appliquer la taxe su r la n on réalisation d ’aires d e stat ionnements. Monsieur le Maire fait savoir que la réglementation ne permet plus aujourd’hu i l’instauration d e c ette taxe.
ADHÉSION DE PERROS-GUIREC À L’ASSOCIATION « SÉLECTION : LES VILLAGES PRÉFÉRÉS DES FRANÇAIS »
Monsieur Le Maire fait savoir qu’un e nouvelle association regroupant les villes et vi llages laur éats du concours de s Vill ages P référés de s Français vi ent d’ê tre c réée.
L’objet de cette association intitulée « Sélection : Le s vil lages Préférés des Français » et dont le siège e st s itué à Ta lmont sur Giron de e st de :
- Fédérer des communes qui ont participé à l’émission « Le Village Préféré des Français » et qui peuvent utiliser l’appellation « Sélection : Le s Vill ages Préférés des Français ».
- Constituer pour tous ses membr es un lien de partage d’expériences, de réflexions, de recherches et de mul tiplication de moyens destinés à assu rer la préservation, la promotion, le développement culturel, économique et soc ial maîtrisé des villages participants.
- Permettre une meilleure lisibilité sur le plan national et int ernational, par tout e action de promoti on et de communication, de l’une des plus importantes richesses architecturales et t ouristi ques de F rance.
66 - Susciter le soutien de l’Union Européenne, de l’Etat et des Collectivités Territoriales aux communes qui doivent en dépit de populations permanentes et de capacités fina ncières réduit es, pré server, entr etenir et valoriser un patrimoine bâti e t natur el re marquable d’ intérêt national.
Monsieur le Maire ajoute que le montant de la cotisation s’élève à 1 000 € par an.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à :
• ADHÉRER à l’a ssocia tion « Sélection : l es Vill ages Préférés des Français », • L’AUTORISER à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pour M onsieur le M aire, il s’agit d ’une in itiative p ertinente.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILL E DE PERROS-GUIREC, LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ ET B PIFR ANCE
Bpifrance organise sa tournée du Big Tour, la tournée de la relance, du 16 juillet au 20 août 2021 dans 24 villes françaises, dont une étape à Perros-Guirec mardi 27 juillet 2021.
L’objectif de cette journé e est de promo uvoir tout le savoir-faire entrepreneurial français aussi bien industriel, ter ritorial, tec hnologique, innova tion et climat afin de c onst ruire le monde de demain.
Le Big Tour sera présent mardi 27 juillet 2021 avec un village partenaires composé de 12 espaces, d’un cam ion média, d’un camion expérientiel, d’une grande scène, d’un kiosque labellisé territoire sur l’esplanade de la plage de Trestraou à Perros - Guirec, e t un concert multi-artistes en soirée.
La présente convention a pour objet de décrire les prestations et obligations de chacune des parties nécessaires à la préparation, à l’organisation et au suivi du « Big Tour 2021 ».
Monsieur le Maire rappelle au Conse il Municipal que la Ville est associée à Lannion-Trégor Communauté, qui accompagne fi nancièr ement cet évè nement.
Monsieur le Maire propose a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER ce p artenaria t et les engagements qui concernent la Ville, • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s membr es pré sents
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Convention de Partenariat
Entre l a Ville de Perros-Guirec, Lannion-Trégor Communauté et
Bpifrance
En vue de l’accueil d u B ig T our à Perros-Guirec le 27 juillet 2021
ENTRE :
La Ville de Perros-Guirec, dont le siège est à l’hôtel de ville 22700 Per ros-Guirec représentée par le Maire, dûment habilité aux fins des présente s pa r délibération du Conseil municipal du 8 juillet 20 21,
Ci-après dénommée, « la ville »,
Lannion-Trégor Communauté, dont le siège est au 1 rue Monge 22300 Lan nion, Représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes pa r délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021,
Ci-après dénommée, « l’agglomération » ,
ET
Bpifrance (anciennement dénommée Bpifrance Financement),
Société Anonyme au capital de 5 44 0 000 000 euros, dont le siège social est à Maisons -Alfort (94710), 27-31 ave nue du Géné ral Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, représentée par Monsieur Julien Noronha, Directeur des Ev énements, dûment habilité à signer les présente s,
Ci-après dénommée « Bpifranc e »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE C E QUI SUIT
Bpifrance organise sa tournée du Big Tour, la tournée de la relance, du 16 juillet au 20 août 2021 dans 24 villes fran çaises, dont une étape à Perros-Guirec mardi 27 juillet 20 21.
68 L’objectif de cette journée étant de promouvoir tout le savoir-faire entrepreneurial français aussi bie n industriel, territorial, technologique, innovation et clim at afin de construire le monde de demain.
Le Big Tour sera présen t mardi 27 juillet 2021 avec un village partenaires composé de 12 espaces, d’un camion média, d’un camion expérientiel, d’une grande scène, d’un kiosque labellisé territoire, sur le boulevard Le Bihan (esplanade au-dessus de la plage de Trestraou) à Perros-Guirec, et un concert multi -artistes en soirée.
La présente convention a pour objet de décrire les prestations et obligatio ns de chacune des parties nécessaires à la p réparation, à l’organisation et au suivi du « Big Tour 2021 ».
Le préambule fait partie intégrante de la Convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET C ONVENU CE QUI SUI T
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’organisation du « Big Tour 2021 » , soutenue localement le 27 juillet 202 1 par la ville de Perros- Guirec et Lannion -Trégor Communauté, ce qui nécessite la mise à disposition d’une partie de la plage de Perros-Guirec pouvant accueillir le Village des par tenaires ainsi que le public selon la jauge autorisée en fon ction des conditio ns sanitaires en vigue ur.
Des moy ens humains, financiers, matériels et de communication sont nécessaires à l’accueil et la logistique de cette journée :
➢ personnel de sécurité avant, pendant et ap rès la manifestation,
➢ logistique afférente à l’installation des containers et aménagements divers,
➢ communication autour de l’événement et post -événement
➢ L’animation de l’espace « territoire » mis à disp osition
➢ La logistique d’accueil, de restauration et d ’hébergement de la caravane « Village »
La ville de Perros-Guirec met à dispos ition les espaces su ivants :
Boulevard le Bihan – esplanade Trestraou
Montage : Mardi 27 juill et à par tir de 3h
Démontage : Nuit du 27 au 28 juillet 2021 de 23h00 à 03h00
Exploitation de 15h30 à 23h
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE BPIFRANCE
2.1. Bpifrance s’engage à mettre à disposition d e l’évènement son image de marque au niveau local et national, son expertise dans le domaine de l’organisation, la médiatisation de l’événement à travers ses relations presse et ses supports de communication propres avant et après la manife station.
BPIfrance veillera à promouvoir, au maximum l’évè nement en coll aboration avec la ville et en faisant place à la ville de Perros-Guirec ainsi qu’à Lannion -Trégor Communauté
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➢ Image de marque
La Banque publique d’investissement accompagn e les entr eprises françaises en offr ant des solutions de financement pour soutenir leurs projets.
➢ Organisation
Bpifrance met à disposition de l’événement une équipe dédiée à l’organisation d’événements d’envergure tout au long de la s aison et mobilisée s ur le « Big Tour 2021 ». • Respecter le cahier des charges anne xé à la présente convention ainsi que les consignes indiquées lors des visites de repérage.
• Respecter les horaires d’arrivée et de départ de la tournée, de montage et démontage, • Respecter l’Arr êté municipal transmis à l’issue du repérage.
• Veiller au respect de s nor mes de sécurité en vigue ur sur le village et application du protocole sanitaire en vig ueur
• Prendre en cha rge le dispositif de secours.
➢ Médiatisation
Bpifrance s’engage à médiatiser l’évènement avant sa tenue au niveau local et national, pendant cette journée et apr ès son déroulement.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA VI LLE AINSI QUE DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
La ville de Perros-Guirec s’engage à :
• Mettre à disposition un site pour l’accueil de la tournée le mardi 27 juillet 2021 : boulevard Joseph le B iha n à Trestraou et ass urer la mise e n séc urité du site . • Mettre à dis position :
100 m de barrières He ras et 17 0 m de barrières Vauban
Conteneurs poube lles 4 mé nager et 4 tri
Places de stationnements – 20 places
• Retirer les banc s sur l’esplanade qui se trouvent dans l’enceinte du périmètre • Organiser selon le cahier des charges annexé sachant que l’agglomération est le principal financeur des prestations :
- la surveillance et le gar diennage du site
- l’hébergement des équipes la nuit du 27 juillet
- la restauration de l’équipe « organisation » le midi et le soir et snacking en jour née
• Relayer l’évènement sur ses supports de communication (agenda, site Internet, réseaux sociaux, presse...)
• Réserver des emplacements pour l’affichage dans le mobilier urbain
• Autoriser l’affichage temporaire de supports mis en place et retirés par les organisateurs sur le domaine public.
Lannion-Trégor Communauté s’engage à accompagner opérationnellement et financ ièrement l’évènement, sur la base d’un montant maximum de 14 000 € l’opération « Big Tour », et su r la base des actions suivantes :
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- Prise en char ge des prestations d’hébergement et de sécurité pour un montant total maximum de 11.344.70 euros TTC, sur la base de devis à son nom des prestatair es suivants. Les au tres prestations d’hébergements et restaur ation seront financées par BPIfrance
Récapitulatif
Presta Sécurité 6479,50 €
Best western 1660,00€
Hotel d e l 'europe 803,20€
Hotel d es Co stans 1002,00€
Villa L es H ydrange as 1400,00€
TOTAL TTC 11344,70€
- Animation, avec le soutien de la technopole Anticipa / Frenc h Tech Lannion du stand « territoire » sur le Village le jour de l’ évènement. Cette action pourra faire l’objet d’un soutien financier sous forme de prestations externes de communicati on (habillage de stand, vidéos, goodies...) selon les besoins et dans la limite du montant global alloué, déduction faite des sout iens précisés au point précédent,
- Soutien organisationnel auprès de la ville et de BPI France concernant les aspects évènementiels au Big Tour (recherches de partenaires média, d’intervenants média, listing d’officiels.... )
- Relais mé dia de cet évè nement
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prendra effet à compte r de sa date de notification aux partenaires après exécution des formalités, et prendra fin à l’issue de la manifestation et du règlement des prestataires conc ernés.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Les par tenaires sont tenus d'ass urer contre les risq ues inc endie, explosion, vol, vandalisme, dégâts des eaux, bris de glace tous les obje ts leur appartenant ou appartenant à leur pe rsonnel pendant toute la durée de la manifestation.
Les par tenaires devront également s'assurer pour tous les dommages lié s à leur resp onsabilité civile, ainsi que des personnes dont elles se sont assurées la collaboration.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie sur demande de la ville de Perros-Guirec par la p roduction d ’une attestation du ou des assureurs des autres parties.
Dans le cadre d’une dégradation effectuée p ar l’un des autres partenaires, la ville se réserve la possibilité de faire l’action récursoire à l’encontre de la ou les parties qui ont causé la dégradation.
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ARTICLE 6 : RES PONSABILITES ET ETAT DES LIEUX
La ville de Perros-Guirec garantit qu’elle est parfaitement habilitée à mobiliser le site accueillant la manifestation et que cette mobilisation n’ entraînera pour l’organisation aucun paiement de rémunération de location (hors frais d’aménagement et prestations de services annexes ).
Bpifrance, en sa qualité d’organisateur , assurera la mise en oeuvre de la manifestation et sera responsable du matériel mis à sa disposition. Bpifrance s'engage à laisser les esp aces en bon état et à les restituer à l’issue de la mise à disposition dan s l'état trouvé à so n entr ée sauf usure normale.
Un état des lieux contradictoire sera effectué avant et ap rès la manifestation, en présenc e des représentants du responsable de l’entité en c harge du lieu, de Bpifrance et de la Ville de Perros-Guirec. Chacune des par ties reste ple inement responsable des dé gradations commises par ses préposés, sous-traitants et prestatair es.
ARTICLE 7 : RES ILIATION
Les par ties au ront à tout moment la fac ulté de renoncer au bénéfice de la présente convention, sous réserve d’observer un préavis d’un (1) mois, notifié à la partie cocontractante par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d’autre.
En outre la Ville de Perros-Guirec et Lannion -Trégor Communauté se réservent également le droit de mettre en terme au bénéfice de la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilié e de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d ’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise e n de meure.
ARTICLE 8 : COMPE TENCE JURI DICTIONNELLE
Tout litige relatif à l’exécution de la pr ésente conv ention ressortira à la compé tence du tribunal Administratif de Rennes.
La présente convention est rédigée en trois (3) exemplaires originaux, dont un destiné au contrôle de légalité.
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Fait à Perros-Guirec, le 8 juill et 20 21
Pour Bpifrance
Le directeur des évènements
Julien N ORONHA
Pour la ville de Perros-Guirec
Le Maire
Erven LEON
Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Président,
Joël L E JEUN E
73 RIFSEEP : INSTAURATION D’UN MONTANT ANNUEL MINIMUM INDIVIDUEL
Monsieur Le Maire rappelle aux membr es du Conseil Municipal l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonc tions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Enga gement Professionnel) par délibération du 14 décembre 2017. Au fur et à mesu re de la sortie des décrets, le RIFSEEP a été étendu à l’ensemble des grades de l a c oll ectivité p ouva nt y prétendre.
Après discussi ons avec les représentants du personnel, Monsi eur Le Maire, considérant qu’il est légitime d’augmente r le régime indemnit aire des plus bas salaire s, propose de revaloriser, à compt er du 1er avril 2021, le montant de b ase d e l’ Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise en le portant à 116, 15 € brut mensue l soit 1 393, 80 € brut annuel p our l’ ensemble de s g rades.
Par a illeurs, Monsi eur le Maire s’engage à faire un point en Comité Technique chaque année sur les possibilités de revaloris ation du régime indemnitaire en fonction de la situation budgétaire de la Commune.
Monsieur Le Maire demande a ux membr es du Conseil Municipal :
• d’APPROUVER l’augmentation du régime indemnitaire de ba se,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires permettant le versement de ces
indemnités.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Jean-Jacques LE NORM ENT explique que la Commune est engagée dans la démarche de certification des com ptes. Elle est la seule Commune des Côt es d’Armor à le faire. Il s’agit de réaliser un gros travail d’analyse de la qualité des flux entre la Commune et la Trésorerie.
SUBVENTIONS COMMUNALES -MODIFICATION
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assembl ée qu’il convient de modifier certaines subventions votées lors du budget primitif 2021.
65737 SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AUX ETS
PUBLICS LOCAUX
-16 090,53
AG 9501 Subvention d’équilibre O ffice de
Tourisme
-16 090,53
6574 SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT
-7 390,00
DGAS 414 Aimée Hilda +1 186,00
DGAS 4145 Ar Jentilez 524,00
74 Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les subventions de
fonctionnement suivant le détail ci-joint :
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
BUDGET PRINCIPAL – REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Jean-Jacques LE N ORMENT rappelle à l’Assemblée la dé libération du Conseil
Municipal en date du 24 septembr e 2020 relative à la constitution d’une provision de
100 000 euros pour permettre la mise en place d’un dispositif d’aides en 2021 lié à la
pandémie C OV ID 19.
Jean-Jacques LE NORMENT pré cise que par délibération en date du 18 février
2021 cette prov ision a f ait l’objet d’ une re prise pa rtielle à ha uteur d e 40 000 e uros .
Jean-Jacques LE NO RMENT propo se de reprendre le solde de cette provision
à hauteur d e 60 000 euros.
La reprise se traduit par un titre au compte 7815 pour un montant de
60 000 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
EJS 4223 Dispositif argent de poche +3 000,00
CVAC 3124 Taol Strack 2 000,00
DGAS 415 DIAM 24 -12 000,00
EJS 415 TEAM course cycliste -2 100,00
6745
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
PERSONNES DE DROIT
PRIVEES
-3 000,00
AG 8244 Subvention achats vélos électriques - 3 000,00
TOTAL -26 480,53
75 PROVISION SEMI BUDGÉTAIRE POUR GARANTIES D’EMPRUNT
ACCORDÉES AUX ORGANISMES INTERVENANT DANS LE LOGEMENT
SOCIAL
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle au Conse il Municipal que la Commune a octroyé des garanties d’emprunt aux organismes intervenants dans le cadre du logement social.
Compte tenu de la réduc tion de recettes pré vue par ces orga nismes du fait de la mise en plac e de la réduc tion du loyer de solidarité, les communes peuv ent être appelées à c ompense r la pe rte de r ecettes ou ê tre a ppelées en ga rantie d’ emprunt.
Le montant de ces garan ties const ituant des enga gements « hors bilan » s’élevait à 2 879 551,09€ a u 31 dé cembre 2020.
A ce jour, la Commune n’a jamais d û actionner ce dispo sitif mais il est préférable compte tenu du risque même très faible d’opte r pour la mise en place de cette provision semi-budgétaire pour ga ranties d’e mprunt.
Le calcul de la dotation annuelle alimentant cette provision est égal à 2,5% du montant t otal de l’a nnuité qui s ’élève à 2 920 919,50 euros.
2,5% *2 920 919,50 euros = 73 022,99 euros
Jean-Jacques LE NORMENT propose a u C onseil Municipal :
• D’OPTER pour le régime semi-budgétaire des provisions soit la constatation de la provision en section de fonctionnement. Ce provisionnement de type semi- budgétaire conduit la collectivité à une véritable mise en rés erve budgétaire de la provision.
• De PRÉVOIR les c rédits a u 6865 d’ un montant de 73 022,99 €.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTES BÂTIES - SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À U SAGE D’ HABITATION
Jean-Jacques LE N ORMENT r appelle à l’A ssemblée la dé libération du C onseil Municipal en date du 06/02/ 2009 décidant de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions e t additions d e c onstruction à usa ge d’ha bitation.
Jean-Jacques LE NORMENT précise que la réforme de la taxe d’habitation et le transfert, en compensation, de la part départementale de la taxe foncière à la Commune rend caduque cette délibération pour le s loca ux achevés en 2021.
76 Aussi, une nouvelle délibération est nécessaire pour permettre à la Commune de c onti nuer à pouvoir appliquer cette mesure.
Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limi ter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conve rsions de bâtiments ruraux e n loge ments, en c e qui con cerne les immeubles à usa ge d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter c es e xonérations uniquement pour ceux de ces im meubles qui ne sont pas fina ncés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'ha bitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même c ode .
Vu l’ article 1383 du code gé néral d es im pôts,
Jean-Jacques LE NORMENT propose au Conseil Municipal de limiter
l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conve rsions de bâtiments ruraux en log ements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usa ge d’h abitation.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
A la question de Pierrick ROUSS ELOT sur la possibilité d’exonérer les primo - accédants, Jean-Jacques LE NORM ENT fait savoir que la complexité d e ce dossi er et la réglementation n e permettent pas d e le faire.
TARIFS DES MARCHÉS ET OCCUPATION DES TROTTOIRS ET DES TERRASSES - DÉGRÈVEMENT EN RAISON DE L A P ANDÉMIE
Jean-Jacques Le NORMENT rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 relative aux tarifs communaux 2021 et en partic ulier les points :
7.1 COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
7.2 COMMERCANTS SEDENTAIRES
Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée que la p andémie et les contraintes sanitaires qui en découlent n’ont pas permis aux commerçants de travailler normalement.
Aussi, il est propo sé d’accorder une réduction du tarif (abonnement) sur la base de 5/12 pour le marché du Centre Ville, de 1/3 pour le marché du port et 1/3 pour le marché d e la Cl arté soit :
MARCHES TARIFS 2 021
TARIFS COVID 2021
Commerçant non sédentaires
Abonnement à l'an née
Etals v éhicule ou r emo rque ml/jour 1,95 €
77 le ml/jour abonnement
(13,22,26,35,39,48 ou 61 j ours)
1.95*(7/12) marc hé CV
1.95*(2/3) marché du port
1,95*( 2/3) marché de l a C larté
Etals s ous te nte ml/jour
1,75 €
1.75*(7/12) marché C V
1.75*(2/3) marché du port
1.75*(2/3) marché de l a C larté
abonnement (13,22,26,35,39,48 ou 61
jours)
Par ailleurs, il est proposé d’accorder une réduction de tarif (abonne ment) sur la base de 6/12 pour les terrasses, cafés et t rottoi rs soit :
7.2) COMMERCANTS SEDE NTAIRES
Commerçants sédentaires TARIFS 2 021
TARIFS COVID 2021
Etalage sur trottoirs(m.l.) par an 13,50 € 13.50/2
Terrasses cafés m² par an 28,50 € 28.50/2
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pierrick ROUSS ELOT demande si l’exonération est appliquée aux extensions de terrasses.
Monsieur le Maire fait savoir que les terrasses seron t fac turées à compter du 1 er juillet. Tout sera facturé d e faç on n ormale ( terrasses et exte nsions).
DOTATION AUX PROVISIONS POUR DIVERSES CRÉANCES DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »
Jean-Jacques Le NORMENT informe l’ Assemblée que l'instruction comptable et budgé taire M14 et M4 soul igne les principes de prudence et de sinc érité budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses.
Dans le cadre de difficultés rencontr ées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres sur le budget princ ipal et le budget des po rts, il est demandé à la Ville de Perros Guirec de constater c ompt ablement le risque lié à c es c réances.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de budgéter une dotation aux provisions pour c réance douteuse de :
- 3 000 € sur le budget pri ncipal ,
- 3 000 € sur le budget des ports.
Ces provisions seront constatées par un mandat au compt e 6817 (chapitre 68) en section de fonctionnement – provision pour dépréciation des actifs circulants.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membres présents
78 BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Jean-Jacques LE NORMENT propose à l’Assemblée la constitution d’une
provision pour risques et charge s excepti onnelles sur le budget du Centre Nautique en
raison des incertitudes li ées à la pa ndémie e t des r isques qu’elle f ait pe ser s ur c e budge t.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de fixer cette provision à 40 241,79
euros.
Cette provision se traduit par un mandat au compte 6875.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
CONVENTION D’OCCU PATION À TITRE GRACIEUX – MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle à l’Assemblée que depuis le mois d’Août 2020, l’Association des Professionnels de Santé de PERROS-GUIREC a permis :
- la structuration et l a mi se e n plac e d e la Ma ison de santé Pluri professionnelle, - son fonctionnement administratif,
- la mise e n plac e du projet de santé,
- la c oordina tion du projet de santé à l’ échelle de l a Commune.
Ce projet a é té la bellisé p ar l’ ARS B retagne en fé vrier 202 1.
Dix cabinets médicaux sont installés au 102 rue d es F rères Le Montréer.
Jean-Jacques LE NORMENT propo se que le siège social de l’A.P.S. L.P.G. soit fixé à c ette a dresse .
Il i nvit e le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la convention d’occupation précaire à titre gracieux jointe en annexe
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
79
CONVENTION
d’occupation à titre gracie ux
Maison de santé pluri profes sionnelle
PREAMBULE :
Par délibération en date du 18/12/2020, le Conseil Municipal de Perros Guire c a
décidé de mettre en œuvre le projet de Maison de Santé pluri professionnelle pour répondre
aux besoins de la population perrosienne.
Afin de mener à bien ce projet, l’ensemble immobilier situé 102 rue des Frères Le
Montreer , loué par la Commune ( rez de Chaussée) a fait l’obje t de travaux d’agencement
pour être mis à la disposition de dix cabinets médicaux par la rédaction de baux
professionnels.
Depuis août 2020, l’Association des Professionnels de Santé de Perros -Guirec a porté
la structuration et la mi se en place de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, son
fonctionnement administratif ainsi que la mise e n plac e du projet de santé et sa coordination, à
l’échelle d e la c ommune.
Ce projet de Santé a été l abellisé pa r l’ ARS B retagne e n fé vrier 202 1.
L’Association des P rofessionnels de Santé Libé raux de P erros Guire c uti lise les p arties Communes de c et ense mble immobilier.
Entre
La Mairie de Perros-Guirec
Place d e l’Hôte l d e Vill e, 22700 Pe rros-Guirec
représentée par le Maire de Perros-Guirec, Erven Léon , ci -après dénommée la « Collectivité »
et
l’Association des Professionnels de Santé Libéraux de Perros -Guirec, représentée par Docteur Nadaud, Président ci-après dénom mée « l’A.S.P.L.P.G. »
80 Il est convenu ce qui suit :
La Collectivité met à disposition à titre gracieux de l’APSLPG une partie de
l’immeuble situé a u 102 r ue de s Frères Le Mont réer à P erros -Guirec.
DÉSIGNATION :
L’ensemble im mobilier e st consti tué de c abinets médicaux e t de p arties c ommunes.
Les parties communes seront utilisées par le personne l de l’ Association (secrétariat,
coordination), par ses adhérents et ses bénévoles, ainsi que par les participants aux groupes de
travail li és a u projet de S anté.
Ces parties dites communes sont c onst ituées de :
▪ un secrétariat médic al : accueil télé phonique et physi que des patients de la maison de
santé
▪ des circulations : partagées avec l es pra ticiens et l eurs pa tientèles
▪ des sanitaires : partagés avec les praticiens et l eurs patientèles
▪ une salle de r éunion : partagée a vec les p raticiens
▪ une salle de pause : partagée a vec les pr aticiens
▪ un coin cuisine : partagé avec les praticiens
▪ deux locaux techniques : partagés avec l es praticiens
▪ le parking
l’APSLPG jouira des locaux en bon père de famille suivant leur désignation, telle
qu’elle sera indiquée ci-après : elle ne pourr a en aucun cas rie n faire ou laisser faire qui puisse
les détériorer et elle devra pré venir immédiatement la collectivité de toute atteinte qui serait
portée à la propriété et de tout es dégra dations et détér iorations qui viendraient à se produire
dans les locaux mis à dispos ition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la
collectivité.
Elle devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendr aient nécessaires par suit e,
de dégradations résultant de son fait ou de c elui de son personnel ou des usagers
Elle fera son affaire personnelle, de façon que le propr iétaire ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de
son activité dans les lieux mis à disposition.
La Collectivité décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de forc e majeure, il y
aurait interruption de s fo urniture s d’e au, d’é lectricité, e tc.
ASSURANCE :
l’APSLPG confirme avoir souscr it une assurance des locaux, de son matériel et une
responsabilité civile pour ses memb res et person nel aupr ès de la MACSF sous le numéro de
sociétaire 7695669 et être à jour de son règlement.
81 DURÉE DE LA C ON VENTION :
La présente convention prend effet rétroa ctivement à compter du premier janvie r 2021 et se
renouvellera par tacite reconduc tion d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties avec préavis minimum de six mois, par lettre recommandé.
LOYER :
La présente mise à dispo sition est consentie à ti tre gratuit.
RÉSILIATION :
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une
condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas
d’inexécution d’ une c lause que lconque , la p résente c onvention se ra ré siliée de plein dr oit.
ELECTION DE D OM ICILE :
La Collectivité autorise l’APSLPG à établir son siège social à cette adresse et à y recevoir du
courrier.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention ressortira à la compétence du tribunal Administratif de R enne s.
Fait à P erros -Guirec
le --------------------2021
L’A.S.P.L.P.G Le Maire d e P erros -Guirec
Dr Nicolas NADAUD Erven LEON
AVENANT DE TRANSFERT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURR IÈRE AUTOMOBILE, ENL ÈVEMENT, GARDIENNAGE ET RESTITUTION DES VÉHICULES S UR L A COM MUNE DE PERROS-GUIREC
Jean-Jacques LE NORMENT informe le Conseil Municipal que par un acte de cession de fonds de commerce en date du 18 décembre 2020, la société CELTADIS RENAULT DACIA, délégataire de la DSP susmentionnée, cède à la société par actions si mplifiée ARCADIE AU TOMOBILES son fonds de c omm erce ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le transfert du contrat de Délégation de Service Public au nom du nouveau délégataire ARCADIE AUTOMOBILES par un avenant de transfert joint en annexe.
Jean-Jacques LE NORMENT propose a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER l’avenant,
• d’AUTORISER, au nom de la Commune, Monsi eur le Maire à signer cet avenant.
82
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s membr es pré sents
AVENANT N°1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE POUR L 'EXP LOITATION ET L A GE STION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILES SUR L A C OMMUNE DE PERROS-GUIREC
ENLEVEMENT GARDIENNAGE E T RES TITUTION DES VEHICULES
ENTRE,
La Commune de PERROS-GUIREC, représentée par son Maire, Erven LE ON, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2017,
CI-APRES DENOMMEE L A C OMMUNE,
Et l'établissement suivant ci-après désigné « le délégataire »
SA CELTADIS R EN AULT DACIA
Route de Guingamp
22300 LANNION
Représentée par son Directeur Général,
ET
La société ARCADIE A UT OMOBILES
Route de Guingamp
22300 LANNION
Représentée par son Directeur Général,
Ci- après dénommée la société t ran sférante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Perros-guirec du 20 juin 2017 , approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation, la gestion de la fourrière automobiles, l’enlèvement, le g ardiennage e t l a r estitution des vé hicules sur la commune de P erros -Guirec Vu le contrat de délég ation de service public notifié le 20 juin 2017 à la société CELTADIS RENAULT DACIA
Vu la délibération du 3 juin 2021
Exposé d es m otifs :
Par une délibération datée du 20 juin 2017, le Conseil Municipal de la Commune de Perros- Guirec a approuvé le choix de la société CELTADIS RENAULT DACIA comme délégataire pour l’exploitation la gestion de la fourrière automobiles, l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la c omm une de P erros -Guirec.
83 Le 18 décembre 2020, par un acte de cession de fonds de commerce, la société CELTADIS cède à la société p a r actions simplifiée ARCADIE AUTOMOBILE son fonds de c omm erce. Il convient donc d’acter le transfert du contrat de délégation de service public à la société dédiée, à savoir la société ARCADIE AU TOMOBILES, SAS, au capit al de 2 956 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des soc iétés de Saint Brieuc sous le numéro 788 139 921 à c ompt er du 1er janvier 2021.
Article 1er : Objet
La société CELTADIS RENAULT DACIA cède le contrat ayant pris effet le 20 juin 2017 , relatif à l’exploitation et la gestion de la fourrière automobiles à la société ARCADIE AUTOMOBILES
Afin de garantir l’ensemble des obligations qui incombe nt à la société ARCADIE AUTOMOBILES, CELTADIS s’assure de la bonne exécution des obli gations confiées au délégataire pendant toute la durée du contrat, notamment en apportant à ARCADIE AUTOMOBILES tous les moyens humains, financiers et tec hniques nécessaires à la continuité du service public. CELTA DIS demeure de façon irrévocable et inconditi onnelle parfaitement et enti èrement solidaire des enga gements qui incombent à CELTADIS tout au long de l’exécution du contrat. En cas de défaillance de la société dédiée, le délégant pourra mettre en jeu la garantie solidaire due par CELDATIS, sans préjudice d’une éventuelle résiliation du contrat.
Ainsi, la société ARCADIE AUTOMOB ILES s’engage à exécuter le contrat de délégation de service public d’exploitation de la fourrière dans le respect des clauses et conditions prévues au contrat.
En conséquence, la tot alité des droits et obli gations de CELTADIS, résultant du contrat de délégation de service public d’exploitation, de gestion, et d’entretien de la fourrière sera transférée à la société ARCADIE AUTOMOBILES dès notification du présent avenant. Le présent transfert du contrat susmentionné est sans incidence financière
Article 2 : Modalités
La société dédiée se substitue dans l’entière exécution du contrat de délégation à la société transférante. Elle devra poursuivre la part de prestations contenues dans le contrat du 20 juin 2017.
En cas de défaillance de la société dédiée, la société transférante s’engage à en supporte r les incidences financières.
Article 3 : D urée d e l’a venant
Cet ave nant est c onclu j usqu’a u ter me du contrat i nit ial.
Article 4 : Litiges
Les parties s’engagent à privilégier un mode de règlement amiable des contesta tions pouva nt être générées par le présent avenant. Dans le cas contra ire les litiges seront soumis à la juridiction compétente.
Fait à P erros -Guirec, le
Pour la Commune Pour la société dédiée Pour la société Transférante Le Maire Le gérant Le gérant
Erven LEON
84 MODIFICATION DU TABLEAU DES E FFE CTIFS
Jean-Jacques LE NO RMENT informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre à jour le ta bleau des effectifs suite à dif férentes évolutions au sein des services :
- Réussite au concours :
Jean-Jacques LE NORMENT informe le Conseil Municipal que l’agent occupant le poste d’Animat eur Sportif au sein du service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport a réussi le concours d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportive s, catégorie B. Ce grade correspond, au sein du service, aux missions relevant du poste de Coordinateur Sportif. En raison du futur départ en retra ite du Coordinateur Sportif, ce poste est à pourv oir. L’agent, lauréat du concours, a postulé sur ces missions. Sa candidature a é té retenu e par le jury chargé du recrutement.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de créer le poste d’Educateur Territorial des APS pour permettre la nomination de l’agent et de supprimer le poste d’Educateur Territorial des APS Principal de 1ère classe qui sera libéré au moment du départ en retraite d e l’a gent actuellement e n poste.
Le poste d’Animateur Sportif reste inscrit au tableau des effectifs et sera pourvu pa r une p ersonne recrutée sur le g rade d ’Adjoint d’A nimation.
- Promotions internes :
Jean-Jacques LE NORMENT informe que la candidature de deux agents municipaux a été acceptée par le Président du CDG22 dans le cadre de la promotion interne. Cette proc édure statutaire permet à des agents réunissant suffisamment d’ancienneté, d’être nommé s dans un cadre d’emploi habituellement accessible suite à la réussite à un concours ou à un examen professionnel. Le nombre de lauréats est strictement encadré par un quota départemental, sauf en ce qui concerne les agents de maîtrise qui relèvent de la catégorie C. Le s deux agents concernés ont été inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’Agent de Maîtrise pour l’un et au grade de Rédacteur Territorial pour l’autre. Le premier agent exerce ses missions au sein du service Culture, Vie Associative et Com munication, le deuxième agent travaille au sein du service Finances.
- Départs en retraite :
• Maison de l’Enfance :
Jean-Jacques LE NORMENT informe le Conseil Municipal que la Directrice actuelle de la Maison de l’Enfance part à la retraite le 1 er septembre 2021. Un appel à candidature a été lancé pour la remplacer. Le jury chargé du recrutement a retenu la candidature d ’une Infirmière e n disp onibilité de la F onction P ublique Hospit alière. Jean-Jacques LE NORMENT propo se de créer le poste d’Infirm ière en Soins Généraux de Classe Normale pour permettre le recrutement de la personne retenue. Le poste de Puéricultrice Hors Classe sera supprimé du tableau des effectifs lors du départ officiel de la Directrice a ctuelle.
• Service F inances :
Jean-Jacques L E NORMENT informe le Conseil Municipal que l’une des Assistantes en compt abilité part à la retra ite le 1 er octobre 2021. Un appel à candid ature a été lancé pour la remplacer. Le jury chargé du recrute ment a retenu la candidature d’une pe rsonne dotée d ’une expérience sérieuse dans le domaine des finances publiques. Cette personne n’étant pas titulaire de la Fonction Publique Territoriale, elle sera
85 recrutée en qualité de contractuelle sur le grade d’Adjoint Admini stratif Principal de 2ème classe.
Jean-Jacques LE N ORMENT pr opose de c réer le poste d’A djoint Admi nistratif Principal de 2ème classe pour permettre le recrutement de la personne retenue. Le poste de Rédacteur Princ ipal de 2ème classe sera supprimé du tableau des effectifs lors du départ officiel de l’Assistante e n c omptabilité a ctuelleme nt en poste.
- Evolution du service VRD-Fêtes suite à une mutation :
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle que le Responsable du service VRD- Fêtes a quitté la collectivité suite à sa demande de mutation. Son adjoint, nommé sur le grade de Technicien Principal de 1ère classe a accepté de prendre la responsabilité du service. Un appel à cand idature a donc été lancé pour pourvoir le poste de Responsable adjoint du service VRD-Fêtes. Le jury chargé du recrutement a retenu la candidature d’une pe rsonne ti tulaire du gr ade d’ Agent de M aîtrise P rincipal.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de créer le poste d’Agent de Maîtrise Principal pour permettre le recrutement de la personne retenue.
Jean-Jacques LE NORMENT informe également qu’un recrutement est actuellement en cours pour pourv oir le poste de Chef d’équipe travaux d’exploitation opérations VRD au sein de ce même service. En effet, le titulaire actuel du poste a postulé sur le poste de Chargé de Proximité – opérations multi techniques et sa candidature a é té retenu e par le jury chargé du recrutement.
Jean-Jacques LE NORMENT demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des empl ois décrits ci-dessus et la suppre ssion des emplois laissés vacants par la nomination dans ces gra des ou par le départ des titulaires,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémuné ration des int éressés au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pierrick ROUSSELOT demande de faire attention à ne pas supprimer les postes avant le d épart des age nts.
Monsieur le Maire explique que c’est systématiquement le cas , ils ne sont supprimés q u’après le départ e ffectif d es ag ents.
INDEMNITÉ DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES POUR TRAVAIL LORS DES ÉLECTIONS E T DU T OUR D E FRANCE
Jean-Jacques LE NORMENT rappe lle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 10 septembre 2010, une indemnité forfaitaire a été instaurée au bénéfice de l’ensemble des agents mobilisés le jour des scrutins électoraux pour l’accomplissement des tâches administratives lors du dépouillement. Cette prime forfaitaire e st ve rsée aux titulaires comme a ux c ontractuels, quel que soit leur grade.
L’indemnité, revalorisée proportionnellement à l’indice 100 de la fonction publique, e st d’un mont ant de 30, 60 € par he ure t ravaillée.
86
En cette année 2021, il a été nécessaire de mobiliser plus de personnel en raison de l’organisation de la double élection départementa le et rég ionale, les 20 et 27 juin, e t de l’ organisation du dé part de la 2 ème étape du Tour de F rance, les 2 6 et 27 juin.
Les personnels qui ont travaillé à c es da tes (20, 26 et 27 juin 2021) ont assuré : - des tâc hes sanit aires pour faire respecter les gestes barrières dans les bureaux de vote, la sécurité sur les différents sites,
- des tâc hes techniques avant, pendant et aprè s le départ du Tour de France (signalisation, mise e n plac e et ra ngement des ba rrières, ne ttoieme nt...), - des tâches de secrétariat po ur assister les présidents de bureaux de vote.
Afin d’éviter les disparités de rémunération entre les agents mobilisés les même s jours mais affectés sur des tâc hes différentes, Jean-Jacques LE NORMENT propose d’étendre, de maniè re exceptionnelle, cette in demnité à l’ensemble des agents qui ont travaillé les 20, 26 et 27 jui n sur les missions liées aux opérations électorales et à l’organisation du Tour de F rance.
Jean-Jacques LE NORMENT demande aux membres du Conseil Municipal : • d’APPROUVER l’extension de l’indemnité à l’ensemble des agents mobilisés les 20, 26 et 27 juin 2021 pour les opérations décrites ci-dessus,
• de PRÉVOIR les crédits nécessair es pour la rémunération des int éressés au budget communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s membr es pré sents
INSTAURATION D’UN FORFA IT MOBILITÉS DURABLES AU PROFIT DES AGENTS DE LA COMMUNE
Jean-Jacques LE NORMENT infor me les membres du Conseil Municipal que le décret n°2020 -1547 du 9 décembre 2020 relatif au verse ment du « for fait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale a pour objectif d’encourager les travailleurs à recou rir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour l a ré alisation des trajets domicile-travail.
Ce décret permet l’application du dispositif aux agents territoria ux, qu’ils soient fonctionnaires stagia ires, fonc tionnaires titul aires ou contractuels de droit public. Conformément à l’artic le L3261-1 du Code du Travail, il est égaleme nt applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics releva nt de la Fonction Publique Territoriale, dans les condit ions définies par le d écret n °2020-1547 et par la présente délibération.
Le décret précise qu’un agent ne peut pas prétendre à ce forfait s’il bénéficie déjà d’un logem ent de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
87 En pratique, le for fait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplac ements réalisés entre sa résidence habituelle e t son lieu de t ravail :
- soit a vec son propr e vélo, y compris à assistance électrique,
- soit e n tant que c onduc teur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribut ion sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vé lo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modul é selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est égaleme nt modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année c o ncernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyen s de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L’autorité territoria le dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif a u c ovoiturage e t sur l’ utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honn eur. Son versement incombe à l’employer auprès duque l la déclaration a é té d éposée, y c ompris en c as d e c hangement d’ employeur.
Si l’agent a plusieurs employeur s publi cs et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honne ur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déter miné en pre nant en compte le total cumulé des heures travaillée s. La prise en charge du forfait par chacun des e mployeurs est calculée au pror ata du temps travaillé auprès de c hacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de rembourse ment des frais de tra nsports publi cs ou d'abonnement à un service public de location de vélos régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Les membr es du Comité Technique ont émis un avis favorable à l’instauration du forfait mobilités durables.
Monsieur LE NORMENT demande a ux m embres du Conseil Municipal :
• d’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2021, le for fait mobilités durables au bénéfice des agents de la Collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honne ur réaliser l eurs tr ajets domicile-travail a vec leur v élo per sonnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, et qu’i ls répondent aux moyens de contrôle mis en place par la collectivité,
• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
88
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Roland PETRETTI
Pierrick ROUSSELOT demande si les 100 jours sont un n ombre r églem entaire. Monsieur le Maire explique que ces conditions son t exp licitées dans le texte de référence.
A la demande de Brigitte CABIOCH sur les contrôles, Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir qu’il ser a r éalisé d es c ontrôles alé atoires. Pour Pierrick ROUSSELOT, il serait souhaitable de réaliser des piste s cyclab les partout.
Monsieur Le Maire rappelle q ue le sc héma de mobilité e st e n c ou rs. Alain NICOLAS souhaite que la haie de la piste cyclable de la route de Pleumeur soit taillée.
Monsieur le Maire d eman de é galem ent que c ela soi t f ait.
Jean-Jacques LE NORMENT indique qu’il fera un retour sur les montants accordés.
CRÉATION D E POS TES D’ APPRENTIS
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle que la Commune mène une politique active dans le cadre de l’accompagnement des jeunes à l’entrée dans la vie professionnelle. Ainsi, en plus d’accueillir des volontaires dans les services municipaux par le biais des mi ssions de services civi ques, la Comm une a développé depuis quelques années le recours aux contrats d’apprentissage. Plusieurs postes d’apprentis ont ainsi été créés et pourvus a u sein des services municipaux :
- 1 apprenti e n B TS Gestion et Protection de la Nature a u G rand Site Naturel,
- 1 apprenti e n BTS Gestion et Protection de la Nature à la M aison du Littoral,
- 1 apprenti e n C APA Jardinier Paysagiste a ux Espa ces Verts,
- 2 apprentis en BPJEPS s pécialit é é duc ateur sportif mention voile multi-supports
au Centre N auti que.
Le service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport a émis le souha it d’accueillir un apprenti préparant le BPJEPS Loisirs Pour Tous. L’apprenti intègrera, à compter du 1 er septembre 2021 et pour une durée d’un an l’équipe d’animateurs du pôle Enfance. Il aura pour mi ssion pr incipale de mettre en place u n pro jet d’ animations de sensibilisation au développement durable auprès d’un public âgé de 3 à 10 ans, sur les temps périscolaires et extr ascolaires, en lien avec le CAP et les référents du temps périscolaire sur les trois é tablis sements scolaires de la Commune.
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle que le recours aux apprentis perm et de limiter le nombre de saisonniers à recrute r dans les servic es con cernés, que le CNF PT et la Région Bretagne interviennent dans le financement des coûts de formation et que la Commune adhère, de maniè re automatique et sans charge financière, au régim e de l’assurance c hômag e pou r le s a pprentis.
Jean-Jacques LE NORMENT demande aux membres du Conseil Municipal :
89 • d’APPROUVER la c réation de c es de ux post es d ’apprenti e t l a modi fication
du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés
aux recrutements des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération des intéressés au
budget du Centre Nautique.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pour Pierrick ROUSSELOT, il faut encourager les jeunes à all er vers des métie rs manuels. I l s’agit d onc pour lu i d’une e xcellente in itiative .
EMPLOIS S AIS ONNIERS - ANNÉE 2021
Jean-Jacques LE NORMENT expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de recrut er des agents saisonniers pour répondre aux besoins divers eng endrés par la saison estivale. La durée des contra ts varie s uivant les né cessités des servic es.
La rémunération des saisonniers se fera :
• à l’indice brut 354 (indice majoré 332) premier échelon de la grille indiciaire de
l’échelle C 1 de rémunération,
• à l’indice brut 356 (indice majoré 332) pour l es a gents exerçant les missions de
surveillance d e la voie publique,
• à l’indice brut 372 (indice majoré 343) pour l es a gents recrutés sur les missions
d’animateur sportif et pour lesquelles ê tre ti tulaire d’un e li cence S TAPS ou d’ un
Brevet d’Etat sportif e st i ndispensable,
• à l’indice brut 372 (indice majoré 343) pour l es surve illants de plages.
Entre le 1er avril et le 31 août 2021, Jean-Jacques LE NORMENT propose de recruter 51 personnes sur les postes et pour la durée précisée dans le tableau joi nt en annexe et 17 moniteurs de voile au Centre nautique municipal.
A la Police Municipale, nous souhaitons recruter 5 age nts de surveillance de la voie publique qui seront présents aux dates ci-dessous :
- un agent du 1er avril au 31 octobre 2021,
- un agent du 1er mai au 15 septembre 2021,
- un agent du 14 juin au 31 a oût 2021,
- un agent du 15 juin au 31 a oût 2021,
- un agent du 1er juillet au 31 août 2021.
90 Du 1er jui llet au 31 août 2021, la SNSM met 3 personnels, par mois, à disposition de la C omm une pour la surveillance d e la pla ge d e S aint -Guirec. En fonction de leur statut, les agents seront rémunérés dans les condit ions suivantes :
- Chef de poste : i ndice brut 448, indice majoré 393,
- Adjoint a u c hef de poste : i ndice brut 404, indice majoré 365,
- Sauveteur qualifié : i ndic e brut 354, indice majoré 326.
Jean-Jacques LE NO RMENT rapp elle aux membres du Conseil Municipal q ue, par délibération du 7 jui n 2018, il a été institué la possibilité de recourir au Contra t d’Engagement Educatif (CEE) lorsque les conditions sont réunies pour recruter les animateurs saisonniers du service JVSS. La délibération fixait à 68 € le taux de rémunération par jour attribuée aux saisonniers engagés sous contrat CEE. Afin de tenir compte de l’évolution du SMIC, Jean -Jacques LE NORMENT propose de fixer le montant de la rémunération, en 2021 à 71,75 € soit l’équivalent du taux horaire du SMIC en vigueur (10,25 €) multiplié par 7 heures de travail. Jean -Jacques LE NORMENT propose que ce taux puisse être valorisé tous les ans en fonction de l’évolution du SMIC.
Jean-Jacques LE NORMENT propose a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des postes de saisonniers,
• d’APPROUVER l’évolution de la rémunér ation des animateur s recrutés sous
contrats CEE,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de
nomination des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour leur rémunération au budget
communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
91 Service Dates
Nombre d e
personnes
demandées
Observations ETP Mensuel
Espaces Verts
Tonte e t Ent retien 01/04 a u 30 /07 1 Permis B d emandé, q ualification e spaces ve rts 4
TOTAL 1 4
06/04 a u 31 /08 2 Expérience e t P ermis B d emandés 10
14/06 a u 25 /06 1 0,5
TOTAL 3 10,5
Ramassage P apiers 01/07 a u 01 /08 1 Permis B 1
01/07 a u 02 /08 1 Permis B 1
02/07 a u 01 /08 1 1
05/07 a u 01 /08 1 Permis B 1
01/07 a u 31 /08 1 Permis B 1
04/08 a u 29 /08 1 Permis B 1
05/08 a u 30 /08 1 Permis B 1
02/08 a u 31 /08 1 1
02/08 a u 31 /08 1 Permis B 1
03/08 a u 31 /08 1 Permis B 1
TOTAL 10 10
31/05 a u 02 /07 1 1
TOTAL 1 1
01/07 a u 31 /08 1 2
TOTAL 1 2
07/07 a u 30 /08 2 - Educateur s portif - L icence S TAPS ou B JPEP S A PT 4
12/07 a u 30 /08 1 - B AFA - C on trat à 30 h/semaine 1,4
02/08 a u 29 /08 1 - B AFA 1
05/07 a u 31 /08 1
- A ccueil R oton de
- C on trat à 28 h/semaine
- B TS T ou risme
1,54
12/07 a u 23 /08 1
- A ccueil R oton de
- C on trat à 28 h/semaine
- B TS T ou risme
1,15
08/07 a u 31 /07 1 - A ccueil R oton de - B TS T ou rime 0,75
19/07 a u 27 /08 1
- C AP 3/ 12 a ns
- C on trat C EE
- B AFA S B
1,5
TOTAL 9 11,34
Entretien d u s ite 25/06 a u 31 /07 2 Contrat 28h/sem 3,2
Permis B ob ligatoire
31/07 a u 31 /08 2 Contrat 28h/sem 3,2
Permis B ob ligatoire
TOTAL 4 6,4
Bassin d u L inkin 28/06 a u 31 /08 1 Etudiants, a ngla is c ou rant, d yn amique, a uton ome 2
(Accueil C apitainerie 28/06 a u 02 /08 1 Bonne C on naissance d u m ilieu maritime 1
Amarrage) 30/07 a u 31 /08 1 1
Port d e P ouma nac'h 28/06 a u 31 /08 1 1 con trat à 35 h/sem (permis b ateau A ) 2
28/06 a u 31 /08 1 1 con trat à 27 h/sem (permis b ateau A ) 1,6
TOTAL 5 7,6
Trestraou e t T restrignel 02/07 a u 31 /08 6 Diplômes à j ou r (si p os sible e mbauches p ou r 2 mois) 12
TOTAL 6 12
Accueil C NPG 03/07 a u 22 /08 2 anglais p arlé 3,5
Agent t ech nique n autique 01/07 a u 31 /08 1 2
TOTAL 3 5,5
Infos O T (C apitainerie) 01/07 a u 31 /08 2 Contrat d e 27 h /semaine + Permis B +LE parlée 3,2
01/07 a u 31 /08 2 3,2
TOTAL 4 6,4
Agent d e b ibliothèque 01/07 a u 31 /08 2 2
TOTAL 2 2
JEUNESSE, V IE SCOL AIRE ET SPORT
RECENSEMENT DES BESOINS DES SERVICES
ESPACES VERTS/PROPRETÉ
RAMASSAGE PAPIERS
BÂTIMENT
ACCUEIL ST - U RBANI SME
Propreté
CULTURE, V IE AS SOCIATIVE ET COMMUNICATION
SITE NATUREL P ROTÉG É
CAPITAINERIE
SURVEILLANCE DES PLAGES
CENTRE NAUTIQUE
OFFICE DE TOURISME
92 Agent d 'accu eil 01/07 a u 31 /07 1 1
01/08 a u 31 /08 1 1
TOTAL 2 2
TOTAL 51 (2020 : 62 )
TOTAL ETP MENSUELS 80,74
(2020 : 97 ,9)
MUSÉE D E CIRE
93 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET
L’ASSOCIATION L IONS CL UB PERROS -GUIREC
Catherine PONTAILLER précise qu’un e convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’association Lions Club de Perros-Guirec, qui définit les missions et les engagements réciproques des partie s pou r l’organisation du Salon du Polar qui aura li eu les 11 et 12 septembre 2021 au Palais des Congrès.
Catherine PONTAILLER propose a u C onseil Municipal :
• D’APPROUVER la con vention jointe en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s membr es pré sents
Catherine PONTAILLER indique que le Cinéma « Les Balad ins » participera également à l’an imation.
94 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
LIONS’ CLUB PERROS-GUIREC
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Yvan BONNET
Coordonnées
02.96.91.01.05 / 06.83.58.13.94 / yvan.bonnet@wanadoo.fr
Nom de la manifestation
Salon du Polar
Dates de la manifestation
11 et 12 septembre 2021
95
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 8 juillet
2021,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Lions’ Club Perros-Guirec, association régie par les dispositions de la loi du 1 er
juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros -Guirec (22700) ,
représentée par Monsieur Yvan BONNET, Président, agissant pour le compte de l’association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Salon du Polar 2021. À cet effet, elle fixe le prog ramme général, les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
les contrats de réservation de bâtiments et le cahier des charges relatif aux demandes de prê t
de matériels. Ces documents ont été établis avec le Service Culture, Vie Associ ative et
Communication.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’ Association Lions’ Club Perros-Guirec a pour objet général en
liaison avec l a Ville, l’organisation d’ animations o u m anifestations à Perros -Guirec.
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du 2ème Salon du Polar,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition le Palais des Congrès les 11 et 12 septembre 2021 :
o L’auditorium,
o La salle de commission (côté bar),
o Le bar,
o La salle de commission côté hall.
Le contrat de réservation est établi en relation avec le Service Culture, Vie Asso ciative et
Communication.
A accompagner l’Association dans la communication :
- Diffusion du flyer du salon (au format A5) ;
- Création/impression/pose d’ une band erole devant le Palais des Congrès (CVAC) ;
- Création/mise en ligne d’ une page sur le salon du polar sur le site internet de la ville ;
- Création d’un évènement Facebook ;
- Annonce de l’évènement sur les panneaux lumineux de la ville ;
- Annonce dans l’ agenda du 14/08 au 5/09 et celui du 4/09 au 22/10) ;
- Création de 2 affiches sucettes au format 118cm * 176cm (impression prise en charge
par l’Association) ;
- Impressions :
o Affiches A3 : 40 exemplaires,
o Affiches A4 : 40 exemplaires,
o Jeux/énigmes 2 A4 soit 8 pages : 100 exemplaires,
o Feuilles « wanted » : 36 exemplaires,
o Bulletins d’inscription A 5 : 100 exemplaires + massicoter en 2,
o Trombinoscope A3 : 10 exemplaires (en papier épais 250g)
- Utiliser la vitrine et l’espace exposition de l’Office du Tourisme afin d’y faire la promotion
de l’évènement.
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
A accompagner l’Association dans la mise en place de la mani festation :
- Livraison par les services tech niques des matériels rése rvés (cf cahier des charges) ;
A mettre en relation l’ Association et la bibliothèque/ludothèque afin d’établir un lien
avec la manifestation
- Proposer à la bibliothèque, un atelier avec un auteur et/ou séances de dédicaces,
- Proposer au public de venir à la ludothèqu e afin de découvrir des jeux, énigmes ...sous
la thématique « polar ».
À autoriser :
- L’occupation par l’Association de cinq places de stationnement, situées rue du
Maréchal Foch, près de l’entrée du Palais des Congrès et jouxtant les deux places PMR les
11 et 12 septembre 2021.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation et prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’arrêté préfectoral et municipal ;
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
- Assurer une communication de la manifestation auprès du public, par la presse locale
et nationale ;
- Assurer une co mmunication complémentaire avec l’appui de l’Office d e Tourisme ;
- Communiquer lors du Salon des ressources dont disposent la bibliothèqu e et la
ludothèque en termes de livres « polar » et jeux à susp ense (affiche fournie par le CVAC) ;
- Respecter le pro tocole sanitaire en vigueur à la date de ladite manifestation (sen s de
circulation, masque, gel hydroalcoolique, jauge à respecter...) et qui sera remis en amont au
service CVAC.
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente
convention. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être d écidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord é crit de la Vi lle.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu qualitatif du festival au plus tard le 30
décembre 2021.
L’Association tiendra une comp tabilité con forme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comp tes annuels et le bilan financier de l’exercice 20 21 seront transmis après leur
approbation pa r l’Assemblée Générale annuelle, prévue en mars 2022.
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros -Guirec dans
tous les documents produits dans le cad re de la con vention et à va loriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville. Le logo VILLE DE PERROS -GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche
ou du bandeau et la pastille « La Vie En Roz ! » doit figurer en haut à droite de l’affiche.
L’Association s’engage à soumettre un BAT de ses documents de communication à l a Ville
avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
5.1 - L’Association communiquera à la Ville toute m odification relative à ses statuts ainsi qu’à
la composi tion de ses organes d’ administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
Associations et fournira la copi e de toute nouvelle domiciliation bancaire.
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néc essaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’ assurances nécessa ires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non -respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un dé lai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Yvan BONNET
100
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association Lions
Club Perros-Guirec :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et élect ricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Palais des Congrès :
Auditorium 358€*2j (11 et 12 septembre) : 716.00€
Salle de commission côté bar 67€*2j (11 et 12 septembre) : 134.00€
Bar 34€*2j (11 et 12 septembre) : 68.00€
Salle commission côté hall 56€ * 2j (11 et 12 septembre) : 112.00€
Forfait énergie
- Auditorium
- Salle de commission côté bar
- Bar
- Salle de com mission côté hall
-
24€*2j
24€*3j
24€*2j
24€*2j
:
:
:
:
48.00€
72.00€
48.00€
48.00€
TOTAL Palais des Congrès : 1 246.00€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 1 246.00€
101 ACCUEIL D’ UNE AU TEURE E N R ÉSIDENCE
Catherine PONTAILLER informe l'Assemblée que la Ville accueillera une auteure en résidence en 2022 en partenariat avec l a Région Bretagne.
Présente durant 8 semaines au total, l’auteure sera hébergée à la Caravelle. La Maison du Littoral accueillera l’artiste en création d’une part et une dizaine d’actions culturelles sera proposée aux Perrosiens d’autre p art.
Catherine PONTAILLER demande a u C onseil Municipal :
102 • d'APPROUVER le budget de la ré sidence d ’auteur de 10 252 €,
• d'APPROUVER la de mande de subve ntion à la r égion B retagne d e 5 712 €.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
A la question de Pierrick ROUSSELOT sur le financement par Domitys, Catherine PONTAILLER fait savoir qu’il y a des interventions entre autres à la résidence s éniors. Les Jardins d ’Arcadie pou r leur part , n e son t pas e ncore d ans l e projet. D es in terventions son t é galement e nvisagées à l ’EHPAD .
PRÉCISION SUR LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU STAGE DE DANSE 2021
Catherine PONTAILLIER rappelle que la Commune propose chaque été un stage de danse, qui aura l ieu c ette a nn ée du 9 au 1 3 a oût 2021.
Par délibération en date d u 12 novembre 2020, le Conseil Municipal avait adopté un forfait unique d’un montant de 200 € donna nt accès à 3 cours et 3 ateliers par jour.
Il a été omis de préciser les modalit és financières lors de l’inscr iption, à savoir :
- Un acompte de 50 % du prix total sera demandé à l’inscription et le solde
devra être versé huit jours avant le début du stage, soit la semaine du 2 au 6 août 2021 ;
- Une réduction de 10 % est accordé e pour tout e inscription avant le 11 juillet 2021.
Catherine PONTAILLER propose a u C onseil Municipal :
• D’APPROUVER ces conditions de paiement,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
SOCIÉTE PUBLIQUE LOCALE ESKALE D’ARMOR – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUDIT DES PORTS
Yannick CUVILLIER informe l’Assemblée que la Société Publique Locale du Département « ESKALE D’ARMOR » souha ite réaliser un audit des ports visant à l’aider à int égrer le s po rts du t erritoire e t à stru cturer la S PL.
Perros-Guirec souhaite participer à cet audit en tant que candidat potentiel à l’intégration des ports de Perros Guire c à la SPL. C et audit servira d’outil d’aide à la
103 décision sur ce projet d’intégration. Dans ce cadre, la commune de Perros - Guirec a demandé a u C abinet DG Conseil un devis dont le montant est de 4 000,00 € HT.
Après échang es avec les servic es du Département des Côtes d’Armor, et conformément à la politique maritime et portua ire, le Conseil Départemental pourrait participer à hauteur d e 20 % du montant t otal HT du devis présenté, soit 800 ,00 €.
Yannick CUVILLIER propose a u C onseil Municipal :
• De SOLLICITER une aide auprès du Conseil Départemental d’un montant de 800, 00 € (20% du devis HT) pour sa participation à un audit dans le cadre de l’intégration de s ports de Perros-Guirec a u s ein de la SPL.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membres présents
Pierrick ROUSS ELOT constate qu’il s’agit d’un nouvel audit. Il suggère que l’on utilise les études qui ont d éjà é té réalisées.
Yannick CUVILLIER fait savoir que les é lém ents existants seront utilisés. Il ajoute qu’il s’agit d’une é tude j uridique e t f inan cière c ar b eau coup d e p oin ts son t à voir.
PROJET SPORTIF MUNICIPAL 2021/2026 SERVICE JEUNESSE VIE SCOLAIRE E T SPORT
Roland PETTRETI rappelle que le projet sportif municipal 2021-2026 a été élaboré conjointement par les élus et les services.
Ce document détaille les objec tifs et les enjeux et perme t de coo rdonner les actions sportives proposées sur le territoire Perrosien par les associations sportives, les structures municipales et les é tablissements privés.
La définition d’un projet global permet d’ass ocier un réseau d’acteurs, d’enrichir l’offre sportiv e et d’adapter la mise à disposition d’équipeme nts municipaux en direction d’ un public défini.
Roland PETRETTI présente à l’ Assemblée les orientations du projet sportif municipal 2021/2026 :
- Mettre le Sport à disposition de la sensibilisation écologique
- Permettre le Sport Loisirs
- Développer l e S port Com pétition
- Accompagner le S port S anté / Bien-Etre
- Encourager le sport c omme e space d’E ducation e t de Ci toyenneté
- Favoriser le sport et l es p ratiques en autonomie
- Encourager le sport adapté et le handisport
104 - Associer le développement économique e t t ouristi que a u S port
Roland PETRETTI propose a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER ces objectifs pour la période 2021/2026.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Pierrick ROUSSELOT indique que la délibération fait référence à un document
qui n ’est pas joint.
Christophe BETOULE indique qu’il s’agit d’une brochure qui a été éditée et qui figure sur le site de la Ville (Cf lien joint) :
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/ac_perros-
guirec_com/EZkAGCi5mvFKqmPKkgjcfr4BRxpyHKUXFcoQwCdbU_BT0A?e=Kaz3 V0
PLACE DE TEIGNMOUTH – MODIFICATION DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – TRAVAUX SDE 22
Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée que dans le cadre des travaux de réaménagement provisoire de la place de Teignmouth, il a été relevé la présence de d eux c andélabres de gr ande ha uteur pr oches l’un de l’ autre.
Après analyse de l’étude d’éclairement et pour faciliter la circulati on des usagers, il a été décidé de procéder à la dépose d’un candélabre et au déplacement de l’autre. Les lanternes seront ajustées et remplacées pour être équipées de dispositifs d’éclairage à LED .
Ces tra vaux ont été estimés par le Syndic at Dé partemental d’Energie des Côtes d’Armor à 4 300 € T TC.
Conformément au règle ment en vigueur et aux conventions signées avec le Syndicat d'Ene rgie pour le tra nsfert des compét ences, la contribut ion de la Commune est fixée à 2 753,86 €.
Jean-Jacques LE NORMENT propose a u C onseil Municipal :
• d'APPROUVER le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie, • d’ACCEPTER le montant de la subve ntion d’ équipeme nt fixée à 2 753,86 €, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
105 Jean-Jacques LE NORM ENT explique que les réseaux son t très hétérogè nes. Une
clé de répartition en fonctionnement et investissem ent est en cours d’étude. Les
modalités financières seront arrêtées en septembre 2021.
Pierrick ROUSS ELOT fait savoir qu’il a beaucoup d’inquiétudes sur le
dossier, notamment sur le montant de l’attribution de compensation. Le s servic es
techniques intervienn ent beau coup. I l se deman de comment cela sera facturé
demain et p ourquoi ne pas retransférer la compétence aux collectivités. Les
montants ne l ui p araissent pas clairs.
Jean-Jacques LE NORM ENT explique que le volet fonctionnement con cerne
l’entretien d e m aintenance e t c uratif , dont le n iveau est mesurable.
Le gros volet concerne l’investissem ent. Il estime que le calcul est séduisant sur le
plan d e la m éthode m ais difficile à m ettre en œuvre. L’attribution de compensation
ne sera pas définitive. De s ajuste ments seront faits. Les résultat s seron t con nus
début septembre e t app rouvés ensuite par les communes.
Pierrick ROUSS ELOT demande si l’attribution de compensation serait révisable
chaque année.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de faire un point devant l’assemblée avant le vote p ar le C onseil Municipal.
Jean-Pierre GOURVES salue la mise en œuvre de la campag ne « ici commence la mer » qu’il trouve très bien. Il suggère l’obligation de mise en place de pédiluves pour les camions, lorsque des travau x sali ssant la voie publique sont entrepris , tels que la construction d e Dom itys, boulevard Aristide B rian d.
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERC ICE DE LA COMPÉTENCE DE GESTION DES « EAUX PLUVIALES URBAINES »
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle à l’Assemblée que depuis le 1 er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), c onsti tue une c ompéte nce o bli gatoire de la Communauté d’A gglom ération.
Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de Lannion-Trégor Comm unauté sont en cours de définition : établis sement des aire s urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identific ation des inst allations constituant ce patrimoine, a nalyse de s coûts d e gestion et d’investissement.
En conséquence, les flux financiers liés à ces tra nsferts ne sont identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’obje t de délibérations concordantes entre l es c ommunes et Lannion-Trégor Communauté.
Selon les articles L.5216-7-1 et L.5215 -27 du CGCT, les communautés
d’agglomération pe uvent c onfier p ar c onvention a ux C ommunes membre s la c réation ou la gestion de c erta ins équipements et services relevant de le urs attributions.
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor
Communauté confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216 -7-1 du code général des coll ectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales
106 Urbaines" correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.
La Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, l a sécurité des usagers ou riverains des ouvra ges et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homo gène sur l’ensemble du territoire. Lannion -Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topogra phique... Cette évaluat ion permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensa tion, corresponda nt aux charges transférées.
En 2021, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensa tion de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion -Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une duré e d’un an à compter du 1 er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles con ventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de c hacune d es c ommunes, selon le niveau de s ervic e rendu, en cohérence a vec les a ttributions de c ompensa tion établies.
VU L’article L.5216 -5 du Code Général des Coll ectivités Te rritoriales relatif aux compéte nces des c ommunautés d’ agglomération ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment :
I- Les compétences obligatoires exercées par Lannion-Trégor
Communauté :
I-10 – Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ;
VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor
Communauté en date du 10 décembre 2019 relative à la gestion des
eaux pluviales urbaines ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les contours de la compétence de gestion des « Eaux pluviales Urbaines » avant d’en acter les conditions de transfert ;
CONSIDERANT la possibilité pour la communauté d’agglom ération de confier par convention conclue avec une ou plusieurs communes membr es la
création ou la gestion de certains équipements et services releva nt
de leurs attributions ;
CONSIDERANT que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par
Lannion-Trégor Communauté ;
Jean-Jacques LE NORMENT propose :
107
D’APPROUVER Les termes de la convention de délégation de gestion de services
pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sans flux
financier pou r l’ année 20 21, telle qu’ annexée à l a présente.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente
convention avec l’ensemble des communes ainsi que tout
document relatif à c e dos sier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
CONVENTION DE GESTION DE S ERV ICES P OU R L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES"
ENTRE :
La C omm une de P ERR OS GUIREC
Représentée par Erven LEO N, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2021,
Ci-après dénommée "La Commune"
D'une part,
ET :
La Communauté d'Agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, do nt le siège est fixé 1, rue MONGE – 22300 LANNION, représenté par son Président dûment habilité à signer la présente convention par un e délibération du Bureau exécuti f en date du 2 février 2021,
Ci-après dénommée "LANNION-TREGOR C OMMUN AUTE"
D'autre part,
Préambule
Lannion-Trégor Comm unauté, exerce, depuis le 1er janvie r 2020, en lieu et plac e des communs membres, les compétences définie s par l'ar ticle L.5216 -5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compéte nce "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226 -1 du CGCT.
Les contours de la c ompétence "gestion des eaux pluviales urbaines" de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établis sement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identific ation des inst allations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de ge stion e t d’inve stissement.
En conséquence, les flux financiers liés à ces transfe rts ne sont pas identifié s à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entr e les communes et La nnion-Trégor Communauté dans le courant de l'année 2021, au plus ta rd e n se ptembre 2021.
108
Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des coll ectivités ter ritoriales, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et servic es relevant de leurs attributions.
Il est proposé la convention de gestion suivante :
Article 1er – Objet et périmètre d e la conventio n
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" correspondant aux missions assurées par la c omm une au titre de cette c omp étence. La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipeme nts en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvr ages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion -Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topogra phique... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attrib utions de compensation, correspondant aux charges transférées.
En 2021, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion -Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une duré e d’un an à compter du 1 er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de c hacune d es c ommunes, selon le niveau de service rendu, en cohérence a vec les a ttributions de c ompensa tion établies.
Article 2 – Modalités d'organisation d es missi ons
La Commune exerce les missions objet de la présente convention en parte nariat avec Lannion-Trégor Comm unauté, dans l'attente de la définition précise de la compétence et de la politique de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Au titre de cette convention de délégation de gestion, Lannion-Trégor Communauté confie à la commune le patrimoine des installations d’eaux pluviales de l’aire urbaine, telles que définies dans le cadre du comité de pilotage mis en plac e pour le transfert de la compétence.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et régleme ntations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente c onve ntion.
Les mi ssions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s'a ppuieront notamment sur :
- Les prestations a ssur ées en ré gie par la C omm une par du personnel affecté pa r celle-ci auxdites missions ;
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- Les contrats passés par la C omm une pour leur e xercice .
109
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Elle prend toutes décisions, actes et conc lut toutes conve ntions nécessaires à l'exe rcice de ce qui est pré vu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit e n ve rtu de la présente c onve ntion.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités ter ritoriales.
Article 3 – Répartition des missi ons entre Lan nion-Trégor Communauté et la Commune
Lannion-Trégor Comm unauté et la Comm une décident de la
répartition suivante des missions :NATURE DES
TRAVAUX E T PR ESTATIONS
EXECUTES PAR
PREPARATION DU T RA NSFERT DE COMPETENCE
Assistance c onse il a ux C ommunes
(Technique, juridique, p rocédure commande publi que .....) LTC
Définition des objec tifs, du périmètre et des modalit és de la
compétence LTC & C omm une
Finalisation de la grille de service type et détermination du
niveau d’a pplication c ommunal LTC & C omm une
Règlements de service
Inventaire en vue du transfert de c omp étence LTC & C omm une
Schéma directeur Intercommunal LTC
Création d’outil s mutualisés de suivi et gestion de la
compétence (fiches procédure, ra pport d’ activité...) LTC
SUIVI DU PATRIMOINE - USAGERS
Tenue de l’inv entaire d es ouvr ages Commune
Mise e n œuvr e d ’un S IG avec donn ées e xistantes LTC
Instruction de s de mandes d’ur banisme Commune
Gestion des De mandes de Travaux et Dé claration d'Intention
de C omm encement de T ravaux Commune
Gestion des usa gers ou demandes de rense ignements de tiers
de toutes natures, Commune
Branchements : autorisation, devis, facturation Commune
Entretien (curage p réventif) e t réparations Commune
Surveillance et le bon fonctionnement des ouvra ges, réseaux
et équipements
Commune
Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations,
branchements ou d'exutoires,
Commune
Recherche e t r éparation de désordres Commune
Mise à niveau des regards et accessoi res liés à la voirie -
renouvellement en cas de défectuosi té ou de risque pour la
circulation
Commune
OUVRAGES
Bassins de rétention
(nettoyage, c urage, e ntre tien des berges)
Commune
110 Surveillance des ouvrages de régulation ainsi que les
modifications éventuelles des réglages
Commune
Equipement Electriques
entretien, réparations et renouvellement par des matériels de
performances compar ables
Commune
Espaces verts
Renouvellement des plantations
Entretien des arbres, arbu stes et gazon
Commune
Enlèvement puis l'élimination ou le recyclage de toutes
matières de n ettoya ge e t de c ura ge, vers des filières agréées,
GESTION DES S INIS TRES
Gestion des réclamations des usagers Commune
Déclaration de sinistre e t suivi a ssura nces Commune
Réalisation des diagnost ics préalables à toutes inter ventions
ultérieures
(Prises de rdv a vec riverains, visites sur site, rapports photos )
Commune
Travaux réparatoires sur espace publics Commune
Article 4 – Personnel et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en appli cation des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Article 5 – Modalités financières, comptables et budgétaires
En l’absence de transfert de charges établi, l'exercice par la Commune des compéte nces objet de la présente convention ne donne li eu à aucune rémunération.
Article 6 – Responsabilités
La responsabilité du fait de la gestion du service tant à l’égard des agents que des tiers est celle de la Commune.
La Commune est responsable des obligations de bonne gestion, d’entretien, de sécurisation, de protection et de maintena nce des équipements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines, de la continuité du service ( astreint es).
La Commune assure ou fait assurer l’entretien des équipeme nts contre les risque s d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, de vol, de vandalisme et éga lement tous risques spéciaux inhérents à son activité et à l’occupation des lieux par quelque personne que ce soit.
Article 7- Sécurité et mise aux normes
La Commune a la charge des procédures de déclaration et d’autorisation d’exploitation des é quipeme nts l iés à la gestion de l’e au potabl e.
La Commune s’engage à respecter toutes prescriptions relatives à la sécurité et aux normes en vigueur.
Il appa rtiendra à la Commune de prendre toutes dispo sitions concernant la sécurité des personnes et des biens.
111 Article 8 – Suivi d e la convention
La Commune et La nnion-Trégor Communauté effectuent un suivi de la convention, dans le c adre de réunions de secteurs, à r ai son de 1 à 2 réunions par an.
Article 9 – Entrée e n vi gueur, durée e t résiliation d e la convention
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 ou à la date de signature de la présente pour une durée d'un an.
Article 10 – Juridiction compétente e n c as d e li tige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'é chec de ces voies amiables de résolut ion que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à P erros G uirec, en deux exemplaires originaux, le 08 juillet 2021
Pour la C omm une de P erros Guire c Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Maire Le P résident
Erven LEON Joël LE JEUNE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – AVENANTS AUX
CONVENTIONS GEPU ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET
LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ – CONVENTION DE DÉLÉGATION
DE MAÎTRISE D’OUVRAGE 2020-2021 – TRAVAUX POUR COMPTE DE
TIERS
Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226 -1 du Code Général des Collectivités Te rritoriales, constitue une compétence obligatoire de Lannion-Trégor Communauté.
Selon les articles L.2422-5 à L.2422 -13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les co mmunautés d’agglomération p euvent donne r mandat à un e a utre collectivité ter ritoria le d’exercer, e n son nom e t pour son c ompte, c ertaines a ttributions re levant de la maîtrise d’ouvrage.
Cette convention doit indiquer en début d’année le montant prévisionn el de dépense pour chaque c hanti er inscrit au budget primitif.
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a accepté les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de L.T.C.2021 prévoyant la réalisation d’ opérations pour un montant de 133 000 euros.
Par délibération en date du 22 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 à cette convention pour un montant de 50 000 euros de travaux
112 supplémentaires concernant le chantier rue Foch et rue des Sept Iles (
GEPU_OP21_020)
Jean-Jacques LE NORMENT propose la passatio n d’un nouve l avenant pour prendre en compte les modifications suivantes :
OPERATION DE
TRAVAUX
N° OPERATION MONTANT
PREVISIONNEL
TTC
AVENANT
DMO2020
AVENANT
DMO2021
Exutoire Gare
maritime
EPU_OP20_018 80 000,00 -50 000,00 €
Branchements
2021
EPU_OP21_019 8 000,00 € +8 000,00 €
Quai de la Douane EPU_OP21_039 0,00€ 19 000,00 €
Travaux divers
2021
EPU_OP21_040 0,00€ 15 000,00 €
TOTAL -50 000,00€ 42 000,00€
Jean-Jacques LE NORMENT propose a u C onseil Municipal :
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants annexés à cette d élibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
113
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
AVENANT N°01
A LA
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE 2020
ENTRE:
La commune de PERROS-GUIREC
Représentée par Erven LEON, son maire, Dûment habilité à signer le prése nt avenan t par une délib ération du Conseil Municipal en date du ..............................
Ci-après dénommée "La commune"
D'une p art,
ET:
La communauté d' agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", é tab lissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE - 22300 LANNION, représenté par son président Joël LE JEUN E
Dûment habilité à signer le présent av enant par une délib ération du Bureau exécutif N° 2021_ en date du .............................
Ci-après dénommée "Lan nion-Trégor Communauté"
D'autre part,
EXPOSE
VU la co nvention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2021 par laquelle Lannion-Trégor Communauté a délégué à la com mune de Perros-Guirec la r éalisation de travaux sur le réseau d’e aux pluviales urbaines.
CONSIDERANT que le montant pré visionnel des travaux de l’opération EPU_OP20_018 – Gare
maritime de Trestraou, doit être diminué de 50 000 € TTC
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Les modifications ci-dessous sont apportées à la convention initiale :
L’ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET MO NTANT P RE VISIONNEL DE( S) OPERATION(S)
114
Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réali sation des travaux d’eaux
pluviales urbaines présentés ci-dessous :
OPERATION DE
TRAVAUX
N° R EF . L TC
CONVENTION
INITIALE
AVENANT
01
MONTANT
PREVISIONNEL
TTC
Branchements 2020 EPU_0P20_017 8 000,00 € 8 000,00 €
Gare maritime
Trestraou
EPU_0P20_018
80 000,00 €
-50 000 ,00 €
30 000,00 €
Rue de Goas An Abat EPU_OP20_019 15 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL 103 000,00 € -50 000,00 € 53 000,00 €
L’ARTICLE 5 – COUT DES TRAVAUX FINANCEMENT E T D ISPOS ITIONS FINANCIERES
- Pour l a comm une
La commune s’engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront
exécutés dans l e cad re de cette c onventi on.
Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.
La commune, maître d’ouvrage délégué, adressera , en fin d’année, un titre de rece ttes à
Lannion-Trégor Communauté c orresp ondant au montant réel des travaux.
La commune pourra percevoir les subventions all ouées dans le cadre du/des projets. La
commune pourra é gale ment facturer aux usagers les travaux de branchement réali sés.
Les recettes seront titré es au chapitre 45 dans le budget c ommunal.
- Pour L annion -Trégor Communauté
Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de
53 000,00 € TTC.
Lannion-Trégor Communauté s’engage à mandater à la commune le montant réel des travaux
et e n co nséquence percevra le FCTVA.
A PERROS-GUIREC, LE / /202 1 A LAN NION, LE / /2021
LE MAIRE , LE PRESI DENT ,
COMMUNE DE PERROS-GUIREC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
115
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
AVENANT N°02
A LA
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE 2021
ENTRE:
La commune de PERROS-GUIREC
Représentée par Erven LEON, son maire, Dûment habilité à signer le prése nt avenan t par une délib ération du Conseil Municipal en date du ..............................
Ci-après dénommée "La commune"
D'une p art,
ET:
La communauté d' agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", é tab lissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE - 22300 LANNION, représenté par son président Joël LE JEUN E
Dûment habilité à signer le présent avenan t par une délib ération du Bureau exécutif N° 2021_ en date du .............................
Ci-après dénommée "Lan nion-Trégor Communauté"
D'autre part,
EXPOSE
VU la co nvention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2021 par laquelle Lannion-Trégor Communauté a délégué à la com mune de Perros-Guirec la r éalisation de travaux sur le réseau d’e aux pluviales urbaines.
CONSIDERANT que des travaux sur le réseau d’ eaux pluviales urbaines, non-prévus dans la
convention 2021, doivent être réalisés courant 2 021,
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Les modifications ci-dessous sont apportées à la convention initiale :
L’ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET MO NTANT P RE VISIONNEL DE( S) OPERATION(S)
116
Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réali sation des travaux d’eaux
pluviales urbaines présentés ci-dessous :
OPERATION DE
TRAVAUX
N° R EF . L TC
CONVENTIO
N I NITIAL E
AVENANT
01
AVENANT
02
MONTANT
PREVISIONNEL
TTC
Branchements 2021 EPU_0P21_019 8 000,00 € 8 000,00 € 16 000,00 €
Rue Foch rue des 7 Iles EPU_0P21_020 75 000,00 € 50 000,00 € 125 000,00 €
Rue du P ré et place
des Halles
EPU_0P21_021 50 000,00 € 50 000,00 €
Quai des Douanes EPU_OP21_039 19 000,00 € 19 000,00 €
Travaux divers 2021 EPU_OP21_040 15 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL 133 000,00 € 50 000,00 € 42 000,00 € 225 000,00 €
L’ARTICLE 5 – COUT DES TRAVAUX FINANCEMENT E T D ISPOS ITIONS FINANCIERES
- Pour l a comm une
La commune s’engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront
exécutés dans l e cadre de cette c onventi on.
Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.
La commune, maître d’ouvrage délégué, adressera , en fin d’année, un titre de rece ttes à
Lannion-Trégor Communauté c orresp ondant au montant réel des travaux.
La commune pourra percevoir les subventions all ouées dans le cadre du/des projets. La
commune pourra é gale ment facturer aux usagers les travaux de branchement réali sés.
Les recettes seront titré es au chapitre 45 dans le budget c ommunal.
- Pour L annio n-Trégor C ommun auté
Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de
225 000 € TTC.
Lannion-Trégor Communauté s’engage à mandater à la commune le montant réel des travaux
et e n co nséquence percevra le FCTVA.
A PERROS-GUIREC, LE / /202 1 A LAN NION, LE / /2021
LE MAIRE , LE PRESI DENT ,
COMMUNE DE PERROS-GUIREC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
117 CONVENTION DE FINANCEMENT « APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES » ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNE
Laurence THOMAS indique que, suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021, la Collectivité a dé posé un dossier en ligne.
Ce dossier, qui a été accepté, donne lieu à une convention dans laquelle la Commune s’engage à :
- Acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressourc es numériques associés pour les classes,
- Procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 30 septembre 2021 et au plus tard le 31décembre 2022.
Après avoi r donné lecture du projet d e convention joint en anne xe, La urence THOMAS invite le C onse il Municipal à :
• L’APPROUVER,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention ainsi que tout document se rapportant à c e dossi er
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
118
Région académique de Bretagne
Plan de relance – Transformation numérique de l’enseignement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan d e re lance - Continuité pédagogique
Vu la lo i n°2020 -1721 du 2 9 d écembre 2020 de finances p our 2 021 et notamment les articles 239 à 2 48 re latifs au P lan d e re lance ;
Vu le décret n °2018 -514 d u 2 5 ju in 2018 re latif aux su bventions d e l ’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arr êté du 20 décembre 2016 p ortant nomenclature des pièces ju stificatives d es dépenses de l’Ét at ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation n ationale, d e la je unesse et des sports n°2 d u 14 ja nvier 2021 relatif à l’appel à proje ts pour u n socle n umérique dans le s é coles élémentaires dans l e cadre du Plan d e re lance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
119
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Entre
La Région académique de Bretagne
Située 96 Rue d'Antrain 35700 Re nnes
Représentée par Emmanuel Ethis, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE PERROS GUIREC Ayant pour numéro de SIRET 21220168500014
Située PL DE L HOTEL DE VILLE à PERROS-GUIREC (22700)
Représentée par Erven LEON, agissant en qualité de Président/Maire Avec l’ adresse mail associée informatique@perros-guirec.com
Ci-après dénommée « Collectivité »
120
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1. Objet
Cette convention fait suite à l’appel à projet s pour un socle numériq ue dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier1 et pour lequel la Col lectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l’AAP SNEE et ses documents d’accompagnement3 s’imposent à la prés ente con vention qui en décline les modalités de financement et de suivi d’exécution. Cette convention s’intègre plus largement dans la politiqu e de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre d u Plan de relan ce4 économique de la Fr ance de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d’aide via le formulaire Dém arches-Simplifiées en date d u 29/03/2021 sous le n° de demande 3947768, ayant donné lieu à la notification de l’acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l’adresse informatique@perros-guirec.com.
La Collectivité a c om plété l e f ormulaire de c on vention via l e f ormulaire Dém arches-Simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 4887182 en date du 30/06/2021.
La présente con vention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans l e d ossier pr ésenté par l a C ollectivité pour l’AAP S NEE.
Ces dépenses peuvent couv rir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de résea u informatique filaire et Wi -Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans l e d ossier d e d emande de s ubvention t el q u’il a é té a ccepté .
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à proc éder à leur installation dans les écoles concern ées avant le 30/09/2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Calendrier p rév isionnel du dép loiement :
Date prévisionnelle de début de déploiement : le 19/07/2021
Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 30/09/2021
La date prévisionnelle de fin de dé ploiement ne pe ut pas excéder la date de clôture du Plan de relance ( 31 décembre 2022).
La collectivité fe ra sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran...) répondant au cahier des c harges de s l abels en vironnementaux r ecommandés pa r l ’ADEME. Ces l abels d istinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'en vironnement et d'é nergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d’usage pour une tablette ou un ordinateur améli ore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer l es éq uipements numériques c onstitue le geste le p lus efficace pour d iminuer l eurs i mpacts.
Si la collectivité ou les communes qu’elle représente ont choisi d’apporter une contribution à des écoles privé es sous contrat, l a ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l’article L442 -16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement priv és ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 44 2-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles on t la charge. E n l’absence d ’école élémentaire publique sur le territoire de l a com mune, la référenc e pour le montan t du plafond d es concours financiers que cette d ernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implan tées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442 -5-1 du code de l’éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l’absence de
1
https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm 2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers 3
www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341 4 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
121
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dossier dans le département, dans l’académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école (s) publique(s), elle peut éq uiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l’équipement de l’école publique ou en se référan t au montant moyen par classe des concou rs apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / acad émie
Le recteur de la rég ion académique s’engage à verser la subvention à ha uteur d’un montant maximum de 6 070,00 € conformément a u r èglem ent de l’AAP SNEE pu blié l e 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des é coles, des dép enses et des financements concernés par l a présente convention
L’annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet , les informations complémentaires relatives à ces écoles (UA I, nombre de classes, ... ) et les montants prévisionnels des dépenses s elon l es de ux postes :
- Volet équ ipement – socle numérique de base
- Volet services et r essources nu mériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût t ota l c ollectivité (TTC) pour l’ensemble du projet :8 800,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 6 070,00 €
Coût t ota l c ollectivité (TTC) sur le volet équipement : 8 350,00 € - dont subvention de l’État demandée : 5 845,00 €
Soit u n ta ux de s ubvention nement sur c e volet de : 70 %
Coût t ota l c ollectivité (TTC) sur le volet se rvices et re ssources numériques : 450,00 € - dont subvention de l’État demandée : 225,00 €
Soit u n ta ux de s ubvention nement sur c e volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structure ls européens (FESI t els q ue les FE DER, FSE, etc .) et ne p eu vent constituer une c ontrepartie n ationale à c es f ina ncements.
4. Modalités de versement d e l a sub vention à la col lectivité
4.1. Modalités
La r égion a cadémique s ’engage à verser à la c ollectivité le montant maximum de 6 070,00 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est vers ée dans le délai lég al, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d’une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l ’exécution d u proj et.
Cette avance sera récupérée dès la prem ière demande de vers ement (acom pte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l’avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement n e p ourra être demandée s i c elle -ci n’excède p as l e m ontant de l ’avance versée.
Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la da te de réception de la demande de subvention matérialisée par l’accusé de recevabilité de votre dossier, qu i vous a été adressé via démarc hes-simplifiées, valant accusé de r éception.
La collectivité s’engage sur un délai de déma rrage de l’exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans u n d élai maximal de 6 mois à com pter de s a s ignature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d’un état des dépenses réalisées, certifié par le co mptable pub lic de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.
L’ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via dém arches-simplifiées. Le formulaire perm ettra égalem ent de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives att endues. Aucune dem ande ne pourra être prise en com pte en
122
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dehors d e c e formulaire.
Au term e de la con vention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de vers ement » sur démarches- simplifiées un b ilan f inancier de s dépenses e t rec ettes.
Le montant de la p résente subvention est imputé sur :
Le programme 0363 « c om pétitivité »,
Code activité Chorus : 036304040001,
Compte P CE : 6531230000.
Les versements sont effectué s par virement sur le com pte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE PERROS G UIR EC et con nu du Trésor Public (21220168500014).
L’ordonnateur es t Erven LEON.
Le c om ptable assignataire est Michèle GUEHENNEUC.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l’exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verr ait annulée et cela donnerait lieu, le cas éché ant, à la récupération de l ’avance v ersée.
En cas de changement dans l’objet de la convention , de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d’utilisation des sommes versées à d’autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l’affectation de l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l' Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montan t des vers ements ci-dessus ou exiger le revers ement de tout ou partie des s om mes déjà versées au ti tre d e l a p résente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent également s’il est constaté que la demande de sub vention ne respecte pas l e r èglement d e l’AAP SNEE c oncernant no tamment la d escription du s ocle numérique d es éc oles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s’engage à répondre aux demandes d ’information et de suivi de l’État permettant d’accompagner la bonne exécution des proj ets bénéficiaires des financements du Plan de relance écon omique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivi et l’évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiem ent, d’évaluer l'impact des volets de l’appel à projets faisant l'objet de cette convention et d’alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les be soins d’ accompagnemen t.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le proj et financé au titre de la présente con vention, la collectivité s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020 -2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France relance , ainsi que le bloc - marque « Gouvernement » . Une communication numérique est à privilég ier, nota mment sur les portails numériques d’ accès au x m atériels, services et r essources .
7. Date d’effet et du rée d e l a con vention
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela s ign ifie que les d em andes d e s oldes devront avoir ét é demandées, validées et pa yées a vant c ette date.
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8. Exécution de la convention et rè gles d’a rchivage
Le r eprésenta nt de l a c ollectivité et le rec teur de r ég ion académique sont chargé s, chacun en c e q ui le concerne, de l ’exécution d e l a p résente c onvention.
Un exemplaire dématérialisé de la con vention e st adressé par mail à la Col lectivité et cette convention est également téléchargée au sein d u formulaire « conventionnement » sur Démarches S implifiée s.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, d eux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent êtr e étab lis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en prés ence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le de uxième est c onserv é par la région académique.
Les informations archivées par le systèm e Dém arches-Simplifiées tiennent lieu de preuv e et de piste d’audit de la procédure d’appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l ’appui de s demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.
La présente c onvention s era également conservée en format PDF au s ein d e ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_4887182_05.07.21_17h19.pdf Version 1.2
Nom de la collectivité : COMMUNE DE PERROS GUIREC
SIRET (conventionnement) : 21220168500014
Adresse mail du déposant (conventionnement) : informatique@perros-guirec.com Montant total du projet : 8 800,00 €
Montant du financement par la collectivité : 2 730,00 €
Montant de la subvention : 6 070,00 €
Date de début prévisionnelle : 19/07/2021
Date de fin prévisionnelle : 30/09/2021
Numéro d’ engagement juridique :
Fait via l a p lateforme demarches-simplifiees.fr à la date d u 05/07/2021
Signatures (la signature manuscrite est a pposée à l a d emande de l’une des p arties) :
Visa du C ontrôleur budgétaire (l e c as éc héant)
Emmanuel E this , recteur/rectrice de La Région académique de Breta gne
Erven LEON, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE D E P ERR OS G UIR EC
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9. Annexe : détail des montants par commune et par école
Par commune
Par école
Commune Nombre total d'écoles Nombre total de classes Nombre total de classes éligibles Nombre total d'élèves Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Perros-Guirec(22168) 1 3 3 75 8 350,00 € 5 845,00 € 450,00 € 225,00 € 8 800,00 € 6 070,00 €
Total Informations Ecoles Volet équipement Volet services et ressources numériques
Commune UAI Nombre total de classes de l’école Nombre de classes éligibles Nombre d'élèves total Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Perros-Guirec(22168) 0221720A 3 3 75 8 350,00 € 5 845,00 € 450,00 € 225,00 € 8 800,00 € 6 070,00 €
Volet équipement Volet services et ressources numériques informations Ecoles Total
125 En questions diver ses, Pierrick ROUSSELOT rappelle que le pacte financier et fiscal a été voté au dernier conseil communautaire. La poss ibilité de créer une taxe sur le foncier bâti a été évoquée. Il souhaite que l’on fasse attention aux augmentations d ’impôts.
Il se déclare également tot alement op posé à la convergence des tau x de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il rappelle que le taux de Perros -Guirec est de 9,76% et que le taux de fon cier bâti a au gmenté en 2015 pour compenser la baisse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En cas de convergences des taux, les Perrosiens paieront peut-être plus que d’autres habitants de l’agglomération.
Il a demandé à l’agglomération de dispo ser d’une base de données sur la base d’une maison type de 100 m ² afin de comparer le montant réel payé par chaque foyer. Il considère que les Perrosiens paient déjà suffisamment. Il souhaite que l’on r este vigi lant sur c ette p ossibilité.
Monsieur le Mai re indique qu’il ne comprend pas la logique de la convergence des taux. Le coût du service est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En tenant compte de la réalité des coûts, il n’y a pas lieu d’augmenter les taux.
En revanche, si la convergence des redevances d’assain issement était mise en œuvre, la commune d e Perros -Guirec serait gagnante.
Ces é léments f eront l’ objet de di scussions à ve nir.
L’ordre d u jour é tant é puisé, la séance a é té lev ée à 22h 25 .
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