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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20231116 Compte rendu)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 16 novembre 2023
à 18h30 1 VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 novembre 2023
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 9
Nombre d’absents 1
L'An deux mil vingt trois le seize novembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des Traouïero, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire – M. Christophe BETOULE - Mme Catherine PONTAILLER - Mme Rosine DANGUY DES DESERTS - M. Guy MARECHAL – M. Yannick CUVILLIER – Mme Laurence THOMAS, Adjoints au Maire, M. Roland PETRETTI - Mme Patricia DERRIEN – M. Jean-Claude BANCHEREAU – Mme Elda DAUDE - M. Thierry LOCATELLI – Mme Cindy GERME – M. Jean-Yves KERAUDY - Mme Gaëlle LARGET - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Jean-Pierre GOURVES – M. Sylvain GUEGOU - Michel-Philippe DUAULT, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Gaëlle LARGET
Patrick LOISEL Pouvoir à Laurence THOMAS
Annie HAMON Pouvoir à Roland PETRETTI
Katell LE GALL Pouvoir à Jean-Claude BANCHEREAU
Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Thierry LOCATELLI
Jean BAIN Pouvoir à Yannick CUVILLIER
Isabelle LE GUEN Pouvoir à Jean-Yves KERAUDY
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
Alain NICOLAS Pouvoir à Jean-Pierre GOURVES
ABSENTS EXCUSÉS :
Vanni TRAN VIVIER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Catherine PONTAILLER ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
__________
OBJET :
2
Le Maire accueille les membres de la commission Pérenne qui assistent en auditeur à la séance. Il indique qu’en préambule du prochain Conseil Municipal qui aura lieu le 21 décembre prochain, les membres de la commission Pérenne dresseront le bilan des actions s’inscrivant dans le temps long.
Secrétaire de séance : Catherine PONTAILLER
Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre est approuvé à l’unanimité. Il indique que l’ordre du jour est dense est surtout consacré au territoire : Rapport d’activités de Lannion-Trégor Communauté, PADD et aux tarifs.
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 16 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
N°
délibération
Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
178 5.1
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu
de la délégation d’attributions du Conseil
Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
179 1.1
Information du Conseil Municipal en application
de l’article Ll2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T)
Monsieur le Maire
180 9.4 Motion de soutien du Conseil Municipal de Perros-Guirec aux EHPAD Monsieur le Maire
181 5.2 Modification de la composition de plusieurs commissions Monsieur le Maire
182 5.7 Rapport d’activités 2022 de Lannion-Trégor Communauté Monsieur le Maire
183 5.7
Approbation du rapport de la Commission Locale
des Charges Transférées au 1er janvier 2023 -
Partie dérogatoire
Monsieur le Maire
184 2.1
Débat sur le projet d'aménagement et de
développement durables du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat
Monsieur le Maire
185 3.5 Voirie communale – Déclassement rue du Docteur Calmette / rue des Frères Lumière Monsieur le Maire
186 7.1 Budget annexe Lotissement Les Hauts de Trébuic - Avance Laurence THOMAS
3
187 7.1 Budget principal– Décision modificative n°3 Laurence THOMAS
188 7.6 Subventions communales - Modification Laurence THOMAS
189 7.10 Budget principal – Placement des excédents de trésorerie sur compte à terme Laurence THOMAS
190 7.5 Subvention d’équipement versée au C.C.A.S Laurence THOMAS
191 7.10 Budget principal – Admission en non valeur Laurence THOMAS
192 7.10 Budget des pompes funèbres– Admission en non valeur Laurence THOMAS
193 7.10 Budget des ports – Admission en non valeur Laurence THOMAS
194 7.10
Tarifs 2023 Budget Principal, Budget des
Pompes Funèbres et Budget des Ports (Halle à
poissons)
Laurence THOMAS
195 4.1
Protection sociale complémentaire – Mise en
œuvre d’une nouvelle convention de participation
pour les garanties en complémentaire santé
Christophe BETOULE
196 4.5 Modification du mois de versement de la prime de fin d’année Christophe BETOULE
197 1.1
Délibération pour adhésion au contrat-groupe
d’assurance statutaire du Centre de Gestion des
Côtes d’Armor
Christophe BETOULE
198 4.1 Modification du tableau des effectifs (Direction Générale des Services) Christophe BETOULE
199 4.1 Modification du tableau des effectifs (service Culture et Vie Associative) Christophe BETOULE
200 7.10
Tarifs 2024 Livraison de repas par la Commune
de Perros-Guirec au centre de loisirs de la
Commune de Trégastel
Christophe BETOULE
201 7.10 Restauration scolaire : Tarifs 2024 pour la restauration scolaire publique et privée Christophe BETOULE
202 7.10 Crédits scolaires – Subvention aux écoles 2024 Christophe BETOULE
203 7.5 Subventions voyages scolaires 2024 Christophe BETOULE
204 7.10 Tarifs 2024 garderies péri-scolaires Christophe BETOULE
205 7.10 Tarifs 2024 Cap Vacances Christophe BETOULE
206 7.10 Tarifs 2024 Ludothèque Christophe BETOULE
207 7.10 Tarifs Centre de Loisirs 2024 Christophe BETOULE
208 7.10
Tarifs Prestations anniversaires et Perros Atout
Loisirs à partir du 1er septembre 2024 - Service
Jeunesse Vie Scolaire et Sport
Christophe BETOULE
209 7.10 Tarifs 2024 / 2025 PASS Christophe BETOULE
4
210 9.1
Convention d’objectifs et de moyens pour
l’organisation du Marché de Noël de la Clarté
2023
Christophe BETOULE
211 9.1 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation du Noël à la Rade 2023 Christophe BETOULE
212 7.10 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation du Téléthon 2023 Christophe BETOULE
213 7.10 Tarifs 2024 Location des salles municipales et prestations annexes techniques Catherine PONTAILLER
214 7.10 Tarifs 2024 – Animations culturelles Catherine PONTAILLER
215 8.3 Dénomination de voies Catherine PONTAILLER
216 8.3 Dénomination de voie – Allée de Kergadic Catherine PONTAILLER
217 8.3 Dénomination de voie – Impasse de Kerverder Catherine PONTAILLER
218 8.3 Dénomination de voie – Impasse de Kerarzur Catherine PONTAILLER
219 7.1 Budget des Ports– Décision modificative n°1 Yannick CUVILLIER
220 7.5 Demande de subventions pour la réhabilitation de la porte du Bassin à Flot de Perros-Guirec Yannick CUVILLIER
221 7.10 Tarifs 2024 Centre Nautique Laurence THOMAS
222 7.1 Budget du Centre Nautique – Décision modificative n°2 Laurence THOMAS
223 4.1 Modification du tableau des effectifs (Centre Nautique) Laurence THOMAS
224 7.10 Tarifs 2014 Location salles de sport Roland PETRETTI
225 9.1
Avenant 2024 à la convention entre la Commune
de Perros-Guirec et le Collège Notre Dame de la
Clarté concernant la mise à disposition du
Gymnase Yves Le Jannou
Roland PETRETTI
226 7.10 Tarifs 2024 – Maison du Littoral Jean-Yves KERAUDY
227 8.3
Voirie communale – Rue Saint-Guirec -
Acquisition de la parcelle cadastrée section D
n° 2825 (108 m²)
Guy MARECHAL
228 8.3 Rue des Halles – Convention de servitudes Enedis (régularisation) Guy MARECHAL
229 8.3
Rue de l’Oratoire et rue du Centre - Effacement de
réseaux - Travaux du Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d’Armor
Guy MARECHAL
230 8.3
Avenue du Casino - Déplacement d’un poste de
transformation électrique travaux du Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d’Armor
Guy MARECHAL
231 8.3
Avenue du Casino – Rue de Rohellou -
Effacement de réseaux - Travaux du Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d’Armor
Guy MARECHAL
5
232 7.5
Réfection de la cale de l’Ile aux Moines -
Actualisation des subventions Guy MARECHAL
233 7.5 Restauration de la Place des Halles et rue du Pré - Actualisation des subventions Guy MARECHAL
Questions diverses
6 DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
7 TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 05/09/2023 et le 30/10/2023
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
H.T.
Mode de
passation
Montant
estimatif du lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2023-09
Travaux d'aménagement
de la place des Halles et
de la rue du Pré
LOT 1 VRD
MAIRIE Marché
public TRAVAUX ordinaire 414 000,00 HT EUROVIA 574 719,25 07/09/2023
2023-12B
Travaux d'aménagement
de la place des Halles et
de la rue du Pré
LOT 2 Espaces verts
MAIRIE Marché
public TRAVAUX ordinaire 66 000,00HT LE CAROU MAXIME 60 805,92 14/09/2023
2022-28
Maîtrise d'oeuvre pour la
réfection de la cale de
l'Ile aux Moines
MAIRIE Marché
public
Maîtrise
d'oeuvre ordinaire 200 000,00
procédure
adaptée 200 000,00
Groupement/FR
ENVIRONNEMENT/Y
LEX ARCHITECTURE
66 850,00 14/09/2023
480 000,00 procédure adaptée
Page 2 / 2
8
Tableau des contrats notifiés :
Concernant la maîtrise de la cale de l’Île aux moines Jean-Pierre GOURVES s’interroge sur la différence entre l’estimation initiale de 150 000 € et le montant attribué : 66 850 €.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une prévision. Il précise que les travaux de réhabilitation du chemin du Phare débuteront en septembre 2024. La conformité de la passerelle a été validée et sera en fonctionnement cet été.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122-23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. »
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
• Recours en référé suspension
Par 2 requêtes enregistrées le 21 juillet 2023, la commune de Perros-Guirec et Lannion- Trégor Communauté ont demandé au juge des référés de lever la suspension de l’exécution des arrêtés du 1er décembre 2021 et du 26 août 2022 par lesquels le Maire a délivré à Lannion-Trégor Communauté respectivement le permis de construire n°
PC02216821G0074 et le permis d’aménager n° PA02216822G0006 (aire d’accueil des gens du voyage - rue Louis Harel de la Noë).
Par ordonnance du 15 septembre 2023, le Tribunal Administratif a mis fin à la suspension de l’exécution des 2 arrêtés du Maire.
• Recours en annulation
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 auprès du Tribunal Administratif de Rennes, Monsieur et Madame GEFFROY sollicitent l’annulation de la décision par laquelle le Maire a refusé de procéder au retrait pour fraude de l’arrêté de permis de construire n° PC02216821G0076 en date du 15 décembre 2021 (construction d’une habitation), délivré à Monsieur CAMPION, et à ce qu’il soit enjoint au Maire de procéder au retrait de l’arrêté. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 auprès du Tribunal Administratif de Rennes, Monsieur et Madame GEFFROY sollicitent l’annulation de la décision de refus de dresser un procès-verbal d’infraction et de prendre un arrêté interruptif des travaux. Le cabinet COUDRAY de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune.
• Recours en annulation – Requête enregistrée le 7 septembre 2023 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par Madame LAVENIR et dirigée contre la décision de refus de permis de construire n°02216822G0108 en date du 12 avril 2023 (construction d’une habitation).
Le cabinet COUDRAY de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune.
9
MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERROS-GUIREC AUX EHPAD
Monsieur le Maire explique que face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, de nombreux élus municipaux des Côtes d'Armor se sont réunis une première fois à Plouha le 11 mai 2023, une deuxième fois à La Roche-Jaudy le 29 juin 2023, et une troisième fois à Bégard le 21 septembre 2023 pour évoquer la situation des EHPAD publics. Tous partagent le même constat alarmant.
Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, font part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également de leurs difficultés croissantes de recrutement et de l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant maintenant représenter l'équivalent de la facture de l'année écoulée. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives de leurs EHPAD, ils constatent que les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.
C’est pourquoi Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver une motion afin de réagir :
• Au report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation ;
• Aux réponses de l'ARS non appropriées, si ce n'est honteuses, quand elle demande aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies ;
• Aux dépenses instaurées par l'État : Ségur, prime Grand Âge, revalorisation du point d'indice, essentielles pour les personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde ;
• Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), aux ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) et au délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, alors que les personnels sont remplacés dès le premier jour ;
• À l'inflation, notamment sur la nourriture.
• A l'idée de faire supporter aux familles des résidents ces augmentations de charges.
Il indique que les élus dénoncent les réponses de l'ARS :
• Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font certes état de certaines économies d'échelle sur les fonctions supports, mais c'est nier le problème structurel qui touche l'ensemble des EHPAD que de penser qu'il s'agit là d'une solution miracle ;
• Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté les résidents et les personnels ! Combien de protections non changées à temps, de douches non faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non pris, faute d'aide ? Combien d'accidents du travail dus à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour les aînés ?
• Coupe PATHOS anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est
10 réalisée après le 30 juin de l'année en cours ! C'est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !
Nous sommes tous impliqués, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. Nous ne faisons pas les lois mais, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'État de bien vouloir nous entendre : nous sommes prêts à faire des propositions pour la loi Grand Âge.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la présente motion
• DÉCIDER d'apporter par cette motion son soutien aux EHPAD à l'ensemble des communes du département.
• PRÉCISE que la présente motion sera transmise à l'Agence Régionale de Santé.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire rappelle la situation de Perros-Guirec qui compte 65 places et 1 300 personnes de plus de 80 ans. Il fait savoir qu’il existe des solutions complémentaires telles les maisons Ages et Vie mais le Département refuse d’accorder l’agrément pour le Service d’Aide à Domicile.
Par ailleurs, il évoque la difficulté de recrutement au quotidien.
Il est urgent de voter une loi Grand Âge comprenant une vision globale du vieillissement.
Il regrette la posture comptable et non humaniste de l’ARS.
A la question de Jean-Pierre GOURVES sur les pistes à privilégier pour faire évoluer la situation, Monsieur le Maire fait savoir qu’une délégation a été reçue par le Ministre de la Solidarité.
D’autres manifestations ne sont pas prévues. Des compléments de financement sont apportés par le Département. Une subvention d’équilibre est financée par le CCAS. Il rappelle que le service de portage participe à la politique de maintien à domicile. Il regrette que la dimension humaine ne soit pas toujours prise en compte. Les communes sont en attente d’un vrai plan de financement de l’Etat.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE PLUSIEURS COMMISSIONS
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Brigitte CABIOC’H- TEROL et l’élection de Sylvain GUEGOU, il y a lieu de modifier la composition de certaines commissions municipales.
Il invite le Conseil Municipal à approuver les modifications jointes en annexe :
Monsieur le Maire rappelle que les suppléants seront systématiquement invités aux commissions et qu’ils auront la possibilité d’y assister, même en cas de présence des titulaires.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
11 Commissions et représentations Nom Prénom Qualité
Commission d’appel d’offres DANGUY DES DESERTS Rosine T
MARECHAL Guy T
BETOULE Christophe T
LARGET Gaëlle T
GOURVES Jean-Pierre T
DUAULT Michel-Michel-Philippe T
HAMON Annie S
PONTAILLER Catherine S
LOCATELLI Thierry S
BANCHEREAU Jean-Claude S
NICOLAS Alain S
Commission MAPA DANGUY DES DESERTS Rosine T
MARECHAL Guy T
BETOULE Christophe T
LARGET Gaëlle T
GOURVES Jean-Pierre T
DUAULT Michel-Michel-Philippe T
HAMON Annie S
PONTAILLER Catherine S
LOCATELLI Thierry S
BANCHEREAU Jean-Claude S
NICOLAS Alain S
Commissions 2020-2026
12 Conseil d'administration CCAS LE CORRE Maryvonne T
THOMAS Laurence T
DAUDE Elda T
LARGET Gaëlle T
HAMON Annie T
NICOLAS Alain T
DUAULT Michel-Michel-Philippe T
Commission de suivi du contrat de DSP du Casino THOMAS Laurence T
DUAULT Michel-Michel-Philippe T
Commission d’accessibilité GERME Cindy T
LE GALL Katell T
DAUDE Elda T
BAIN Jean T
LOCATELLI Thierry T
GOURVES Jean-Pierre T
DUAULT Michel-Michel-Philippe T
LE CORRE Maryvonne S
LOISEL Patrick S
NICOLAS Alain S
Conseils portuaires CUVILLIER Yannick Linkin
LEON Erven Linkin
BAIN Jean Ploumanac'h
LOCATELLI Thierry Ploumanac'h
13 Comité directeur de l’Office de Tourisme LEON Erven T
LOISEL Patrick T
PETRETTI Roland T
BETOULE Christophe T
DERRIEN Patricia T
PONTAILLER Catherine T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
GERME Cindy S
LE GALL Katell S
DANGUY DES DESERTS Rosine S
THOMAS Laurence S
CUVILLIER Yannick S
DERU LAOUENAN Anne Laure S
BOURGES Véronique S
14 Commission communale des impôts directs - CCID LE NORMENT Jean Jacques T
BANCHEREAU Jean Claude T
PETRETTI Roland T
THOMAS Laurence T
DENIEL Joël T
CORVAISIER Jean Yves T
LE GUERN Marcel T
LE TRESSOLER Elisabeth T
BAIN Jean S
MARECHAL Guy S
DAUDE Elda S
HAMON Annie S
BINET Jacques S
KERAUDY Jean-Yves S
CHARLES Claudine S
BOURGES Véronique S
15 Permis de construire MARECHAL Guy T
DANGUY DES DESERTS Rosine T
BAIN Jean T
LOCATELLI Thierry T
DERRIEN Patricia T
KERAUDY Jean-Yves T
NICOLAS Alain T
DUAULT Michel-Philippe T
LOISEL Patrick S
BANCHEREAU Jean-Claude S
PONTAILLER Catherine S
THOMAS Laurence S
CUVILLIER Yannick S
ROUSSELOT Pierrick S
Urbanisme-travaux-petit patrimoine MARECHAL Guy T
DANGUY des DESERTS Rosine T
LOCATELLI Thierry T
DERRIEN Patricia T
KERAUDY Jean-Yves T
GOURVES Jean-Pierre T
DUAULT Michel-Philippe T
BANCHEREAU Jean Claude S
PONTAILLER Catherine S
THOMAS Laurence S
DAUDE Elda S
PETRETTI Roland S
ROUSSELOT Pierrick S
16 Enfance-Jeunesse-vie scolaire-sport BETOULE Christophe T
HAMON Annie T
PETRETTI Roland T
DANGUY des DESERTS Rosine T
LOISEL Patrick T
BOURGES Véronique T
DUAULT Michel-Philippe T
CUVILLIER Yannick S
DAUDE Elda S
LARGET Gaëlle S
DERU-LAOUENAN Anne-Laure S
LE GUEN Isabelle S
TRAN VIVIER Vanni S
Vie associative BETOULE Christophe T
PONTAILLER Catherine T
PETRETTI Roalnd T
MARECHAL Guy T
GERME Cindy T
TRAN VIVIER Vanni T
DUAULT Michel-Philippe T
CUVILLIER Yannick S
DANGUY des DESERTS Rosine S
BAIN Jean S
BANCHEREAU Jean Claude S
DERU LAOUENAN Anne Laure S
BOURGES Véronique S
17 Commission éco-responsabilité DANGUY des DESERTS Rosine T
HAMON Annie T
DERRIEN Patricia T
GERME Cindy T
CUVILLIER Yannick T
NICOLAS Alain T
DUAULT Michel-Philippe T
LOISEL Patrick S
LARGET Gaëlle S
DAUDE Elda S
LOCATELLI Thierry S
PONTAILLER Catherine S
ROUSSELOT Pierrick S
Commission mobilités DANGUY DES DESERTS Rosine T
MARECHAL Guy T
THOMAS Laurence T
LE GALL Katell T
LE GUEN Isabelle T
GOURVES Jean Pierre T
DUAULT Michel-Philippe T
LE CORRE Maryvonne S
GERME Cindy S
LOCATELLI Thierry S
KERAUDY Jean-Yves S
BETOULE Christophe S
NICOLAS Alain S
LOISEL Patrick S
18 Commission extra municipale d'actions sociales et économiques THOMAS Laurence T
BETOULE Christophe T
HAMON Annie T
DERU LAOUENAN Anne Laure T
LE CORRE Maryvonne T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
PONTAILLER Catherine S
DANGUY des DESERTS Rosine S
PETRETTI Roland S
GERME Cindy S
DERRIEN Patricia S
TRAN VIVIER Vanni S
Animations-affaires culturelles PONTAILLER Catherine T
BETOULE Christophe T
LE CORRE Maryvonne T
GERME Cindy T
LOISEL Patrick T
NICOLAS Alain T
DUAULT Michel-Philippe T
DANGUY des DESERTS Rosine S
THOMAS Laurence S
CUVILLIER Yannick S
DERRIEN Patricia S
LOCATELLI Thierry S
GUEGOU Sylvain S
19 Comité de rédaction du Vivre à Perros - VAP LEON Erven T
PONTAILLER Catherine T
BETOULE Christophe T
Personnel LEON Erven T
BETOULE Christophe T
LE CORRE Maryvonne T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
MARECHAL Guy S
DERRIEN Patricia S
THOMAS Laurence S
BOURGES Véronique S
Comité technique et CHSCT LEON Erven T
BETOULE Christophe T
LE CORRE Maryvonne T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
MARECHAL Guy S
DERRIEN Patricia S
THOMAS Laurence S
BOURGES Véronique S
20 Finances et programmation THOMAS Laurence T
BETOULE Christophe T
PONTAILLER Catherine T
MARECHAL Guy T
DANGUY des DESERTS Rosine T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
LARGET Gaëlle S
DERU-LAOUENAN Anne-Laure S
BANCHEREAU Jean-Claude S
LE GUEN Isabelle S
LOISEL Patrick S
GOURVES Jean-Pierre S
Ports-plages-littoral CUVILLIER Yannick T
LOISEL Patrick T
LOCATELLI Thierry T
DANGUY des DESERTS Rosine T
HAMON Annie T
LE GALL Katell T
GUEGOU Sylvain T
DUAULT Michel-Philippe T
BAIN Jean S
BETOULE Christophe S
LE GUEN Isabelle S
PONTAILLER Catherine S
BANCHEREAU Jean-Claude S
DERRIEN Patricia S
GOURVES Jean Pierre S
21 Syndicat Départemental d’Energie - SDE 22 MARECHAL Guy T
DUAULT Michel-Philippe S
Vigipol LEON Erven T
LOCATELLI Thierry S
Démarche Infra-Polmar LEON Erven T
LOCATELLI Thierry S
Comité consultatif de la réserve nationale des Sept-Îles DANGUY des DESERTS Rosine T
Conseil d’administration du collège « Les Sept-Îles » HAMON Annie T
BETOULE Christophe S
Conseil d’administration de l’association 20 km de la Côte de Granit PETRETTI Roland T
MARECHAL Guy T
DERRIEN Patricia S
LOCATELLI Thierry S
Conseil d’administration du TCMP PETRETTI Roland T
BETOULE Christophe T
Conseil de surveillance de l’hôpital Pierre Le Damany LE CORRE Maryvonne T
Délégué du parrainage du Navire Laplace PONTAILLER Catherine T
22 Elu correspondant défense CUVILLIER Yannick T
Elu correspondant sécurité routière DANGUY DES DESERTS Rosine T
Société Publique Locale d'Aménagement de LTC - SPLA MARECHAL Guy T
CLECT de LTC LEON Erven T
Les Amis de l'Orgue PONTAILLER Catherine T
CNAS BETOULE Christophe T
Aimée Hilda CUVILLIER Yannick T
Ar Jentilez CUVILLIER Yannick T
Conseil d'Administration de l'Association Sportive Nautique
Perrosienne - ASNP LOISEL Patrick T
HAMON Annie S
Commission de contrôle Electoral Répertoire Unique BANCHEREAU Jean-Claude T
DAUDE Elda T
DERU-LAOUENAN Anne-Laure T
ROUSSELOT Pierrick T
DUAULT Michel-Philippe T
23 Commission citoyenne sur les enjeux écologiques, sociaux et
climatiques DANGUY DES DESERTS Rosine T
THOMAS Laurence T
PONTAILLER Catherine T
LOISEL Patrick T
DAUDE Elda T
GUEGOU Sylvain T
NICOLAS Alain T
DUAULT Michel-Philippe T
LEON Erven S
CUVILLIER Yannick S
MARECHAL Guy S
LOCATELLI Thierry S
GERME Cindy S
Correspondant Incendie et secours MARECHAL Guy T
24 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DE LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ
Monsieur le Maire rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Monsieur le Maire indique que la synthèse du rapport, adressé par le Président de Lannion-Trégor Communauté, est jointe en annexe et invite les conseillers communautaires de PERROS-GUIREC à la commenter.
Lien de téléchargement vers le rapport d’activités 2022 de Lannion-Trégor Communauté : https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/ac_perros- guirec_com/EWtznwcWgJNJq40khfjGrUsBYTFijfTYvPYgifS8_WTwOA?e=ebn1uW
POUR COMMUNICATION
Monsieur le Maire fait savoir que les communes ont l’obligation de présenter ce rapport au Conseil Municipal.
Pierrick ROUSSELOT intervient sur le déploiement de la fibre et la fragilisation des réseaux après la tempête.
Christophe BETOULE fait savoir qu’il risque d’y avoir du retard dans le déploiement de la fibre.
Pierrick ROUSSELOT demande si le filaire ne sera pas remis en cause et si des solutions 4G type Fly Box ne seraient pas préférables.
Monsieur le Maire rappelle que le coût de l’enterrement des réseaux est très coûteux. Par ailleurs, Christophe BETOULE explique que la solution non filaire n’est pas viable pour toute la population. Cela ne peut être qu’une solution ponctuelle chez quelques particuliers ; Tout le monde ne pourra disposer de Fly Box. Pierrick ROUSSELOT demande s’il y a des problèmes d’accueil en matière de petite enfance sur la commune. Monsieur le Maire et Christophe BETOULE indiquent qu’il n’y a pas, pour l’instant, de difficultés. Christophe BETOULE fait savoir que la Quinzaine de la Parentalité vient de débuter.
Par ailleurs, le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) fonctionne bien mais Monsieur le Maire rappelle que la Ville possédait par le passé son propre CLSPD qui fonctionnait bien.
Christophe BETOULE explique que des actions ont été mises en place : la commission réussite éducative a été mise en place pour y pallier.
Monsieur le Maire indique que la Maison de la Santé a rempli son objectif et fonctionne bien.
25 Concernant l’Espace France Service, Gaëlle LARGET fait savoir que la création de cette annexe doit être validée en commission 1 de Lannion-Trégor Communauté. Il est prévu ½ journée de permanence par semaine à partir de 2024.
A ce sujet, Pierrick ROUSSELOT préconise que l’on fasse appel à des véhicules qui se déplacent au plus des gens plutôt que des permanences. Il indique qu’en commision tous les conseillers étaient d’accord mais qu’in fine rien n’a changé. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de consignes de l’Etat. Les espaces sont normalisés.
Pour répondre à la remarque de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise que ce type de véhicules sont mis en place dans les territoires très ruraux. Concernant l’Ecole de Musique, Catherine PONTAILLER fait savoir que le nombre d’élèves Perrosiens est passé de plus de 100 en 2015 à 39 aujourd’hui. Elle rappelle que l’Attribution de Compensation est basée sur le nombre d’élèves au moment du transfert.
Jean-Pierre GOURVES fait savoir qu’il a des remarques qui présentent des similitudes avec celles sur le PADD :
-Dynamique activités et recherche : il note qu’il n’y a plus de mention du télétravail et de coworking. Monsieur le Maire indique que ce type d’espaces existe sur le territoire.
-L’eau potable : il estime que le réseau est vétuste et le château d’eau de Kerreut notamment est dégradé.
-La capacité de la station d’épuration est-elle suffisante pour les quelques 1 000 habitants supplémentaires projetés à brève échéance. Monsieur le Maire indique que la station d’épuration est calibrée pour ce volume supplémentaire. -Sur la Maison de Santé, il se demande s’il y aura une Maison de Santé supplémentaire. Monsieur le Maire explique que des projets sont en cours et qu’il pourra communiquer les informations en privé.
26 1
27 2
28 57 communes
103 412 habitants (Insee 2020)
919 km²
7 pôles d’animation territoriale
85 conseillers titulaires
47 conseillers suppléants
838 agents et salariés
sur emplois permanents (LTC-CIAS-OTC)
268 M€ de budget en 2022 (dont 118 M€ d’investissement)
3
29 4
30 5
• Soutenir les entreprises technologiques et industrielles
L’Agglomération s’est investie auprès d’entreprises de la photonique, telles Lumibird ou Ekinops par exemple, qui se sont engagées dans des croissances fortes générant plusieurs centaines d’emplois nouveaux sur le territoire et pour lesquels des extensions de bâtiment ou des travaux de rénovation en vue de déménagement sont engagés. Le profil des entreprises évolue également via des reprises et regroupements, à l’image du regroupement des entreprises ECA Robotics et Ixblue sous la bannière unique de Exail.
De plus, un travail important a été mené pour mettre en évidence une filière prometteuse sur le territoire : la cybersécurité des communications et réseaux. L’implantation d’une antenne de BCOM à Lannion, associée au projet de création d’une spin-off de BCOM ou encore l’implantation de Qualcomm en sont des exemples de concrétisation. Un projet de cyber campus régional est également à l’étude et affirmera la position de Lannion comme haut lieu de la cybersécurité des réseaux publics et privés.
La Communauté s’engage par ailleurs dans les transitions. Ainsi, sur le Trégor, le Challenge Solutions4Good, doté de 13 000 € de prix et labellisé par la French Tech nationale s’inscrit aujourd’hui avec sa 3e édition comme un évènement majeur dans le domaine en France
• Soutenir le développement d’entreprises de proximité et l’économie solidaire
Destinée aux entreprises du secteur industriel, de l’artisanat de production et des services aux entreprises, l’aide à l’immobilier vise ainsi à soutenir financièrement celles qui ont un projet immobilier (acquisition, extension ou réaménagement) permettant la création d’emplois durables sur le territoire. La subvention est plafonnée à 24 000 €.
Via son aide à l’économie sociale et solidaire, Lannion-Trégor Communauté accompagne les projets relatifs à l’innovation sociale et solidaire, telle que l’aide apportée cette année à l’association Emeraude ID. L’objectif est de soutenir l’inclusion de travailleurs en situation de handicap via la création d’un atelier adapté en milieu ordinaire, au sein même de l’entreprise Endro à Lannion.
• Soutenir les activités essentielles aux centres villes et centres-bourgs
Mis en place par Lannion-Trégor Communauté et la Région Bretagne, le Pass Commerce et Artisanat a pour objectif de soutenir la création, reprise ou modernisation des commerces / artisanats de service situés dans les centres villes et centres bourgs. Cette aide est mobilisable sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération. 3
3
31 6
L’agriculture est un secteur économique important du territoire avec près
de 1 000 exploitations qui constituent un territoire de production
alimentaire cohérent.
La Communauté soutient les filières « viande » locales grâce à l’abattoir du
Trégor, installé sur la zone artisanale de Beg Ar C’hra en Plounévez-Moëdec.
Ce nouvel outil structure ses filières locales, dont celle issues de
l’Agriculture biologique. Plus d’un an après sa mise en service, l’abattoir
atteint un niveau de maîtrise sanitaire très satisfaisant. 2023 aura pour
objectif d’augmenter le tonnage d’abattage.
Le Projet Alimentaire Territorial, « Des Champs à l’Assiette », a pour
objectif de développer le système alimentaire de proximité sous toutes ses
formes. Dans le cadre de sa labellisation de niveau 1 par le Ministère de
l’Agriculture, a été créé un comité de pilotage (réunissant les acteurs de
l’alimentation du territoire).
3
3
Le groupement composé de Lannion-Trégor Communauté
(chef de file), Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté a été retenu fin 2022 dans le cadre de l’appel à
candidatures régional relatif au volet territorial du FEAMPA.
Ce dispositif permettra de soutenir des projets sélectionnés
par la Commission Mer et Littoral sur la base d’une stratégie
définie par et pour les acteurs du territoire, s’intitulant :
« Accélérer la transition vers une économie bleue durable et
responsable ».
Une enveloppe de 1 100 000 € de crédits européens FEAMPA
ainsi été obtenue pour soutenir les projets des acteurs locaux,
pour la période 2023-2027.
32 7 3 3
• Aménager et commercialiser les espaces d’activités communautaires
La Communauté a finalisé les travaux d’extension et de requalification de l’espace d’activités du Châtel à Plestin-Les-Grèves (2,5 ha commercialisables) et a lancé les études d’extension des espaces d’activités de Mabiliès à Louannec (1,3 ha) et de Kerbiquet à Cavan (6 ha). L’année 2022 aura été encore marquée par une augmentation du nombre de contacts (80) pour les espaces d’activités avec 25 réservations effectives.
En 2023, LTC se dotera d’un nouveau schéma directeur de développement de ses espaces d’activités.
• Accueillir et aider à l’installation et au développement des entreprises dans son parc immobilier industriel locatif
Le parc immobilier industriel locatif dispose d’une surface de 178 731 m² de locaux à fin 2022 répartis sur 62 sites sur l’ensemble du territoire de LTC. Le parc héberge 312 entreprises locataires soit l’équivalent d’environ 2500 emplois. 6 locataires supplémentaires sont comptabilisés sur l’année. Le taux d’occupation des locaux atteint 94 %.
L’année 2022 aura été marquée par l’engagement de nombreux chantiers de requalification ou de construction de locaux : la requalification du site de Pégase Sud qui accueillera la blanchisserie de la Régie de Quartiers sur 900 m² en 2023, l’extension de la Maison de Santé de Cavan, le nouveau centre de recherche de l’IRT B-Com d’une surface de 1100 m². LTC a également engagé en 2022, la réhabilitation et la rénovation thermique du bâtiment YA de 3700 m² du Cruguil (ancien site Orange acquis en 2020) qui deviendra le nouveau siège de la société Ekinops, leader dans les solutions de télécommunications interopérables .
Fin 2022, LTC a concrétisé l’acquisition de la nue-propriété du site ex-Alcatel-Lucent devenu Espace Corinne Erhel auprès de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour un montant de 6 millions € HT. Une partie des loyers provisionnés depuis l’acquisition de l’usufruit du site en 2015 a permis de financer cet achat. Le site est aujourd’hui complètement occupé.
LTC, après avoir investi plus de 10 millions d’euros HT en 2022 dans les projets de développement du parc immobilier industriel locatif, continue son soutien à l’économie locale en 2023 avec plus de 12 millions d’euros HT d’investissements budgétés sur 2023.
33 8 3 3
• Soutenir l’emploi local (via la Commission Territoriale Emploi Formation (CTEF))
Les thématiques et actions déclinées sur LTC sont : l’attractivité (exemple : Entreprendre dans le Trégor, Réseau Entreprises Accueillantes du Trégor), les freins périphériques à l’emploi (actions autour de la mobilité et de l’hébergement), la saisonnalité (actions dédiées à l’emploi saisonnier), la mise en place de GPECT (exemple : aide et soin à domicile) ainsi que la mise en place de jobs dating.
Le logement des nouveaux arrivants est également un axe important. L’entreprise Carrières Nomades œuvre depuis deux ans en local pour accompagner l’arrivée de nouveaux salariés dans leur recherche de logement. Plus de 20 logements temporaires ou durables ont ainsi été trouvés dans l’année.
Un nouveau plan de revitalisation Nokia a été mis en place fin 2022, afin d’accompagner l’ensemble du secteur industriel. Il oriente ses soutiens tant vers des recrutements dans les entreprises, que sur des actions collectives (relatives aux feins périphériques à l’emploi, à des actions remarquables...).
• Développer les clauses sociales d’insertion sur le territoire
L’Agglo a choisi de renforcer sa politique d’insertion par l’Emploi à travers la promotion de la clause sociale d’insertion dans la commande publique. Le suivi de cette action est facilité par la mise en place d’un comité d’appui en partenariat avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor.
Plus largement, LTC accompagne les structures d’Insertion par l’Activité Economique et du Handicap, véritables leviers pour un retour à l’emploi des plus fragilisés. Dans ce cadre et dans la mesure du possible, l’Agglo privilégie ainsi le lancement de marchés publics réservés.
34 9 3 3
8
établissements
d’enseignement sup
6
laboratoires de
recherche
2
centres d’innovation
technologiques
2 200
étudiants
• Soutenir l’investissement en enseignement supérieur et recherche
LTC entend soutenir activement l’amorçage de nouvelles formations générales et professionnelles innovantes allant du bac +2 à bac +5 qui répondent aux besoins des entreprises et les filières en tension.
• Investir autour des priorités des acteurs académiques et du milieu de la recherche
L’Enseignement Supérieur, la recherche et l’innovation sont des thématiques majeures et prioritaires du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2021-2027. Pour le territoire, l’enveloppe des projets accompagnés représente un engagement commun des financeurs de 7 991 000 €. L’Agglomération participera à hauteur de 920 625 € sur la totalité du programme.
Par ailleurs, au travers du Comité de Développement de l’Enseignement Supérieur (CODESUP), l’Agglo maintient le versement de sa subvention annuelle de 150 000 € par an, pour 3 établissements principaux* (acquisition de matériel pédagogique performant et innovant). *ENSSAT, IUT et lycée Félix Le Dantec
• Soutenir l’innovation, la recherche et le développement des entreprises
Afin de de renforcer l’attractivité économique de son territoire, Lannion-Trégor Communauté apporte son soutien financier aux projets collaboratifs R&D labellisés par les pôles de compétitivité au côté de la région Bretagne. En 2022, LTC a accompagné le financement de 3 projets collaboratifs innovants sur des thématiques porteuses telles que la diminution de la consommation en carburant dans l’aéronautique, la qualité sonore dans les contenus audiovisuels, l’analyse en temps réel des cultures végétales pour un montant de 132 416 €.
En 2022, LTC a suivi et financé 6 bourses doctorales pour un montant de 85 000 €.
De plus, dans le cadre de son dispositif « terrain de jeu de l’innovation », LTC a accompagné la société lannionnaise Twinsys dans la digitalisation du Switch (lieu de coworking à Lannion) .
35 10 3 3
• Encourager les collaborations entre le monde institutionnel, les établissements d’enseignement supérieur et les partenaires privés
Le Programme d’Investissement et d’Avenir (PIA) contribue à développer une synergie entre les acteurs économiques, institutionnels et académiques du territoire. Depuis 2020, il a permis de financer la création de quatre nouvelles formations en apprentissage à l’ENSSAT et l’IUT .
• Accompagner et coordonner les actions en faveur de la valorisation du Campus universitaire
LTC maintient sa participation à la Contribution Vie Etudiante et Campus (CVEC) qui finance des actions pour les étudiants du Campus (accès aux soins, pratique culturelle et sportive...).
• Favoriser l’entrepreneuriat étudiant
Grâce au programme régional d’entrepreneuriat inter-écoles « Fabrik ta pépite », 12 étudiants du territoire se sont engagés sur 3 projets ENSSAT-IUT. 2 étudiants ont également obtenu le Statut National d’Etudiant Entrepreneur (SNEE) qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en phase de pré-incubation (aménagement d’études, bourses, mentor professionnel).
Pour la 1ère édition de « 1 idée pour mon territoire », 50 étudiants issus de l’ENSSAT, de l’IUT et du lycée Félix Le Dantec, accompagnés de coachs professionnels se sont regroupés par équipe pour travailler un projet d’entrepreneuriat fictif.
36 11
• Accompagner le déploiement de la fibre
L’Agglo est engagée dans le déploiement de la fibre très haut débit sur le territoire, opérée par Mégalis Bretagne.
En 2022, la disponibilité du réseau fibre concerne plus de 19 000 logements, dans 6 communes du territoire (Caouënnec-Lanvézéac, Kerbors, Lannion, Quemperven, Tonquédec et Trégrom).
Aujourd’hui, les travaux de déploiement s’achèvent dans 37 communes. Et des études de déploiement ont démarré dans 9 communes.
• Aider au raccordement
Par ailleurs, en 2022, de nouvelles antennes ont été installées par les opérateurs de téléphonie mobile (à Lannion et Plounérin).
La 5G est installée sur notre territoire pour :
- La totalité des 52 antennes de téléphonie mobile de Free
- 43 des 48 antennes de téléphonie mobile de Bouygues
- 30 des 47 antennes de téléphonie mobile de SFR
- 22 des 69 antennes de téléphonie mobile d’Orange
3
3
2 004 369 €
Budget déployé par LTC en 2022
dans le cadre du programme
Bretagne Très Haut Débit
37 12
• Une destination touristique forte
Le premier enjeu sera de fédérer les élus aux côtés de l’Office de tourisme et de faire des habitants les acteurs de l’expérience touristique.
• Un territoire vivant
l’Office de Tourisme travaille l’image et la notoriété du territoire et renforce ses actions de communication à travers les éditions, le marketing et sa stratégie numérique. .
• Une offre qualifiée et renforcée
Il s’agit d’animer le réseau des partenaires en proposant d’accompagner les professionnels dans leur qualification et leur mise en marché en les fédérant autour des actions de l’Office, en les accompagnant dans leur évolution et en renforçant la qualification de l’offre.
• Le tourisme de groupe
Lannion-Trégor Communauté poursuit le réaménagement du site de Kerallic à Plestin-Les-Grèves (suite à son rachat en 2020). Etudes, inventaires, contacts de professionnels sont engagés, et des travaux ont été entrepris en 2022 pour l’étanchéité, la voierie ou la mise en sécurité des lieux afin de préparer l’installation durable d’un gestionnaire sur le site. 1,5 Ha ont été cédés à la commune de Plestin-Les-Grèves pour y réaliser une aire de camping-cars attenante.
Un nouvel exploitant a été installé sur le site du Moulin du Poulloguer Poulloguer à Prat, propriété de l’Agglo et orienté accueil de groupes et itinérance.
3
3
CONFORTER ET DÉVELOPPER LA DESTINATION BRETAGNE – CÔTE DE GRANIT ROSE
38 13
39 La compétence « aménagement de l’espace » a comme principal objectif la création d’un document d’urbanisme intercommunal (PLUiH). Avant l’approbation de celui-ci, il s’agit d’assurer le suivi des différents documents d’urbanisme en vigueur sur tout ou partie du territoire ; documents dont le rôle est de poser l’ensemble des orientations et règles permettant d’inscrire le développement de l’activité et de l’occupation humaine sur le territoire de façon organisée dans le respect des ressources et des patrimoines.
Au cours de l’année 2022, la poursuite de la démarche 3 plans a permis d’étoffer le diagnostic et de réaliser une synthèse reprenant l’ensemble des grands enjeux actuels en terme d’aménagement, en terme d’empreinte environnementale, de mobilités, d’enjeux d’armature urbaine, etc.
A partir de ce diagnostic, les premières orientations ont pu émerger, notamment en termes d’évolution démographique et d’habitat et de scénario climat du territoire.
3
3
LES DOCUMENTS COMMUNAUX
• La mise en œuvre du SCoT : délimitation des 26 SDU identifiés au sein des PLU communaux concernés En 2022, les procédures de modification simplifiées relatives à la délimitation des SDU ont été poursuivies, notamment concernant les procédures de concertation avec le grand public (incluant la mise à disposition du dossier) et la consultation des différents partenaires (Autorité Environnementale, Personnes Publiques Associées, ...).
• Le Patrimoine
La préservation du patrimoine, et son évolution, sont au cœur des politiques communautaires. Après l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Tréguier, la Communauté d’agglomération en partenariat étroit avec les communes concernées et les services de l’Architecte des Bâtiments de France mène différentes procédures afin de mener ces politiques.
• La création de Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sur les communes de Lannion et Perros-Guirec En 2022, les communes de Perros-Guirec et Lannion ont vu leur périmètre de Site Patrimonial Remarquable arrêté par décret du ministre de la culture. Les travaux concernant l’outil de gestion (appelé « PVAP ») vont débuter en 2023 après notamment constitution d’une Commission Locale de suivi au sein de chaque commune. 14
40 La Communauté a poursuivi en 2022 sa politique de soutien au développement d’une offre de logements sociaux familiaux, avec 105 logements programmés en 2022 sur le territoire.
Dans le cadre de sa délégation des aides à la pierre (convention avec l’Etat 2019-2024), Lannion-Trégor Communauté soutient en effet les projets des organismes HLM et des communes en les accompagnant dans leur demande d’agrément et de financements. L’objectif est de proposer une offre de logements diversifiée et accessible, en cohérence avec les besoins et les capacités financières des ménages, et en veillant à une bonne répartition sur le territoire communautaire.
Le logement des salariés en mobilité étant une priorité, la Communauté a voté en mars 2022 une aide pour les propriétaires qui aménagent leur logement en vue d’accueillir un saisonnier pendant la période estivale : action un Toit en Emploi en partenariat avec le Mission Locale (MLOCA).
De plus, une étude des besoins en logements des salariés en mobilité a été menée dans le courant de l’année et permettra la mise en œuvre d’actions concrètes en 2023. 3
3
Reconnu « Service Public pour la Rénovation de l’Habitat », avec sa labellisation « Espace France Renov » au 1er janvier 2022, le Point Info Habitat a poursuivi son travail d’information et d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation du plus simple au plus complexe, en proposant des conseils neutres et gratuits et un accompagnement personnalisé des porteurs de projet dans leur démarche d’acquisition-rénovation.
En 2022, ce sont ainsi :
- 964 990 € d'aides déléguées de l‘ANAH qui ont été attribuées par LTC, dans le cadre de sa délégation des aides à la pierre
- 423 714 € d’aides directes de LTC qui ont été engagées et versées en faveur de l’amélioration des logements
- 75 000 € d’aides directes de LTC en faveur de l’accession à la propriété (sous condition de ressources)
CONFORTER LA PLACE DE L’HABITAT SOCIAL ET RÉPONDRE AUX POPULATIONS AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES
PLACER LE PARC ANCIEN AU CŒUR DU PLH : AGIR POUR LE PARC PRIVÉ
15
41 49 communes du territoire adhèrent au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS).
Le service instruit les dossiers d’autorisations d’urbanisme sur la base des documents (PLU et Cartes Communales)
en vigueur et de la règlementation générale.
En 2022 c’est près de 9800 dossiers qui ont été étudiés.
3
3 16
42 17
43 18
Lannion-Trégor Communauté assure la collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la collecte des déchets en déchèteries.
Le territoire reste performant en matière de tri des emballages et de valorisation. Cepndant, malgré une légère baisse (-13% de façon globale), les tonnages de déchets déposés en déchèteries restent bien supérieurs aux moyennes bretonne et nationale.
Le territoire devra continuer à diminuer les tonnages de déchets collectés par habitant (1 083 kg/hab DGF en 2022 sur LTC, l’objectif national étant de 520 kg/hab).
3
3
Les actions marquantes de l’année 2022 :
• La mise en place d’une tarification des déchets déposés par les professionnels en déchèteries à compter du 1er janvier 2022.
• Le Programme Local de Prévention Des Déchets Ménagers et Assimilés « PLPDMA » L’année 2022 a permis de préparer une des action phare de 2023 : le Défi Famille Zéro Déchet. Les 38 familles participantes ont été retenues en décembre 2022 pour six mois d’échanges autour de la réduction des déchets. Les résultats de ce défi, très positifs, ont été dévoilés en juin 2023. Une nouvelle édition est en préparation.
• L’engagement d’une étude stratégique pour le tri à la source des biodéchets, en application de la Loi AGEC. L’objectif règlementaire indique qu’au 1er janvier 2024 tous les habitants doivent avoir une solution de gestion de leurs biodéchets (compostage et/ou collecte). L’étude a abouti fin décembre. Le scénario retenu propose des solutions mixtes et laisse une grande part au compostage. Une expérimentation va être menée sur trois communes à partir du dernier trimestre 2023.
• La mise en route de la Redevance Spéciale auprès des producteurs non ménagers permettant la poursuite de la rationalisation des collectes et le maintien des taux de TEOM
44 • Un nouveau contrat territorial a été co-signé avec Morlaix Communauté pour la période 2022-2024 dans le cadre du plan de lutte contre les algue vertes sur les bassins versants de la Lieue de Grève et du Douron. Ce programme d’action visant à accompagner les agriculteurs dans les changements de pratiques pour réduire les fuites d’azote est complété par un volet réglementaire renforcé et porté par les Préfets des Côtes d’Armor et du Finistère.
• Un contrat unique sur les bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien et du Trieux a été élaboré en partenariat avec Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté avec l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agro-écologique au cœur du programme d’action.
• La première phase de l’étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat (HMUC) sur le SAGE Baie de Lannion a été restituée. Après avoir étudié la ressource en eau disponible du territoire ainsi que les usages actuels et futurs, l’étude va se poursuivre en 2023 sur l’estimation des besoins des milieux en intégrant le contexte de changement climatique. L’objectif de cette étude est d’aboutir à une stratégie de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau qui contribuera notamment à l’élaboration du PLUiH.
19
45 • Lannion-Trégor Communauté assure en régie le service de l’assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble de son territoire, à l’exception de 3 communes en délégation de service public en assainissement collectif. La gestion des eaux pluviales urbaines est une compétence communautaire depuis le 1er janvier 2020. Concernant l’eau potable, Lannion-Trégor Communauté en assume la responsabilité depuis le 1er janvier 2020 également, sur une partie de son territoire. Ces compétences sont exercées dans le souci d’assurer aux usagers un service de qualité et de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau, en quantité et en qualité.
Plusieurs stations d’épuration ont été réhabilitées en 2022.
Ainsi, les nouvelles stations de Kermaria-Sulard et Rospez ont été mises en service.
L’année 2023 verra démarrer, ou se poursuivre, les travaux de Saint-Michel-en-Grève, Perros-Guirec, Trébeurden, La
Roche-Jaudy, Lanmérin, Lanmodez, Pleudaniel et Trédrez-Locquémeau. Ces travaux marqueront, par le retour à la
conformité de certains systèmes d’assainissement, la fin des blocages des autorisations d’urbanisme.
Près de 14.8 M€ de travaux ont été réalisés en assainissement collectif en 2022., le travail de réhabilitation se poursuit à
un rythme soutenu.
• En eau potable, le programme pluriannuel d’investissement vise à faire face aux problématiques de quantité et de qualité de la ressource, en réhabilitant les réseaux anciens, et en améliorant le fonctionnement des installations. 7 M € de travaux ont été réalisés en 2022.
• L’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de
gestion intégrée de l’eau sur les territoires, en favorisant leur infiltration, la limitation des ruissellements afin de préserver la ressource en eau tant en qualité qu’en quantité.
La réflexion sur le zonage pluvial et le plan d’action communautaire de la gestion intégrée des eaux pluviales a été initiée. 20
63 M€ pour l’eau potable
130 M€ pour l’assainissement collectif
Montant des PPI 2022-2028
46 Le territoire de Lannion-Trégor Communauté dispose d’un riche patrimoine naturel constitué d’une grande variété de paysages et d’une remarquable biodiversité, qu’elle soit commune ou patrimoniale. La connaissance et la protection des espaces naturels, la sensibilisation des publics et le développement des sentiers de randonnée sont la traduction de sa préservation et de sa mise en valeur.
• Sur les espaces naturels remarquables et la randonnée, l’action de LTC se coordonne et s’articule avec celle des communes. Plusieurs opérations de restauration d’habitats naturels ont bénéficié d’un accompagnement en ingénierie de l’Agglomération et des financements proposés dans le cadre du plan de relance. LTC a également a initié sa démarche d’élaboration d’un schéma communautaire de la randonnée.
• La biodiversité et les continuités écologiques ont fait l’objet d’un travail d’amélioration des connaissances. En 2022, une réflexion sur un plan d’actions a été engagée. Elle vient compléter les actions concrètes déjà menées comme dans le cadre de Natura 2000 sur les habitats naturels d’intérêt européen.
• La sensibilisation des publics s’est concrétisée par l’organisation de plus 600 animations nature avec les structures partenaires de l’éducation à l’environnement. La campagne « Eau la la » de sensibilisation des plaisanciers aux bonnes pratiques, reconduite en 2022, a été lauréate du Grand prix européen Natura 2000.
• Sur le volet GEMAPI, les études de dangers sur les systèmes d’endiguement retenus par l’Agglomération se sont poursuivies et une réflexion est engagée sur une stratégie en matière de lutte contre l’érosion du trait de côte.
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47 •Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La construction du nouveau Plan Climat Air Energie Territorial continue. Après une année passée sur le diagnostic partagé des 3 plans (PLUi valant PLH, plan de mobilité et Plan Climat), la phase de travail sur les orientations s’est ouverte pour débattre et travailler sur l’adaptation au changement climatique, les moyens et objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs et les objectifs de production d’énergies renouvelables. En 2023, ces orientations stratégiques seront traduites en plan d’actions avec les acteurs du territoire.
• L’accompagnement des communes
Pendant toute l’année 2022, les Conseillers en Energie Partagés (CEP) ont accompagné 36 communes dans leurs démarches de transition énergétique.
• Le développement des énergies renouvelables
LTC a contribué en 2022 à l’installation d’une centrale solaire thermique sur l’exploitation GAEC du Rhun Faouès au Vieux-Marché. Cette installation permettra de produire gratuitement plus de 50% des besoins en eau chaude pour le nettoyage des appareils de traite.
Après une étude de faisabilité réalisée en 2021, LTC construira en 2023 des ombrières photovoltaïques sur une partie des parkings de l’Espace Erhel à Lannion, d’une puissance de 500 kWc, pour de l’autoconsommation. Plusieurs autres projets photovoltaïques sont à l’étude à Lannion (hangar à bus de l’Espace Erhel, parkings du siège et de Ti Dour), également pour de l’autoconsommation.
• Le Contrat d’Objectif Territorial n°2 de développement des Energies Renouvelables Thermiques avec l’ADEME
La 2ème année de ce contrat a permis d’obtenir 44 750,05 € de subventions pour la réalisation d’études de faisabilité et de projets d’énergies renouvelables thermiques.
•La sensibilisation
Une campagne de communication sur les bons gestes pour les économies d’énergies et une plateforme virtuelle pour présenter les installations et les projets d’énergies renouvelables se déploieront en 2023.
La carte interactive des CEP par commune a été mise à jour et est disponible sur le site internet de LTC.
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48 • Le service public de chauffage urbain
Créée en 2017, la régie « réseaux de chaleur de LTC » permet de construire et d’exploiter des chaufferies bois et leurs réseaux de chaleur, et de vendre à ses abonnés de la chaleur issue de la gestion durable et locale du bois de bocage.
Mise en service en mai 2022, la 5ème chaufferie bois de la Régie de Chaleur de LTC et son réseau de chaleur desservent l’EHPAD de Loguivy- Plougras, ainsi que la mairie et la salle des fêtes.
Les chaufferies bois de la Régie de Chaleur ont globalement été en service toute l’année ; quelques dysfonctionnements ont été cependant rencontrés, en particulier à Ploumilliau.
La chaufferie bois de Trestel à Trévou-Tréguignec a été mise en service au printemps 2023. Le réseau de chaleur de Tréguier-Minihy-Tréguier sera mis en service à l’automne 2023.
D’autres projets devraient être lancés courant 2023 : sécurisation de la chaufferie de l’hôpital de Lannion, extension du réseau de Monge/Branly à Lannion pour alimenter une partie des bâtiments achetés par LTC à Orange Lab, étude de maîtrise d’œuvre pour une chaufferie bois Espace Erhel, études de faisabilité pour des projets à Pleubian, au centre-ville de Lannion et à Louannec.
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50 • Redéfinir les orientations politiques du CIAS en matière de Petite Enfance - Enfance Jeunesse.
Le schéma PEEJ étant arrivé à échéance, le CIAS a piloté la mise en œuvre d’une analyse des besoins sociaux afin de réécrire le nouveau schéma. Il a également participé avec les services de la CAF à la rédaction d’une convention territoriale globale, cadre de travail commun permettant de lever des financements auprès de la CAF pour le fonctionnement de ses structures d’accueil et du Relais Petite Enfance.
• Le développement des compétences des professionnels et la sensibilisation des parents au développement du jeune enfant peuvent être illustrés par trois temps forts :
- L’élaboration par l’ensemble des partenaires de la petite enfance et de la santé d’une frise du développement de l’enfant de 0 à 3 ans.
- L’organisation de la semaine de la parentalité autour du thème « la place du jeu dans le développement de l’enfant ».
- La mise en place de l’analyse de pratique pour les professionnels des crèches dans un objectif de sécurisation et d’adaptation des pratiques professionnelles aux besoins des enfants et des familles
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51 Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) organise sa politique d’accompagnement des personnes âgées à travers la gestion de l’EHPAD du Gavel situé à Trébeurden, d’un service de portage de repas à domicile sur le pôle de Lézardrieux et a apporté un appui aux élus du pôle de Tréguier sur la question du portage de repas à domicile.
• Poursuivre l’accompagnement des résidents de l’EHPAD du Gavel
La qualité de vie à l’EHPAD est conditionnée :
A la qualité d’accueil et d’accompagnement de la personne au sein de la résidence. L’EHPAD a réorganisé la rédaction des Projets d’Accueil Individualisé (PAI). Ces PAI permettent la personnalisation de l’accompagnement en tenant compte des besoins individuels et des habitudes de vie.
A la qualité de la vie sociale des résidents : l’année 2022 a été marquée par la reprise du Conseil de Vie Sociale : instance qui favorise l’expression des besoins des résidents. Un accent a été mis sur l’ouverture de l’établissement sur l’extérieur et sur l’animation au sein de la résidence
• Accompagner les élus du pôle de Tréguier dans leur projet de déploiement d’un service de portage de repas à domicile
L’absence de services de portage de repas a conduit les élus du pôle à réfléchir à la mise en place d’un service de façon à répondre aux attentes de la population. Pour mener à bien ce projet, les élus ont sollicité un appui technique des services du CIAS qui gèrent le service de portage de repas du pôle de Lézardrieux.
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• Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Le 15 décembre 2022, la Préfecture des Côtes d’Armor, le Département des Côtes d’Armor, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, l’Inspection Académique des Côtes d’Armor et Lannion-Trégor Communauté ont signé ensemble le nouveau contrat CISPD pour la période 2022-2025.
Il s’agit d’une feuille de route ambitieuse pour travailler de concert sur des thématiques prioritaires pour le territoire : égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les violences intrafamiliales, réduction des risques en milieu festif, santé mentale des jeunes de 12 à 18 ans
• Accueil et accompagnement des gens du voyage
Lannion-Trégor Communauté, dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, accueille les voyageurs sur l’aire d’accueil permanente de Feunten Meur située à Lannion.
Afin de faciliter le travail des partenaires intervenant sur l’aire, un local a été aménagé à l’été 2022. Il permet d’accompagner les voyageurs dans leurs démarches : accès aux droits, soutien scolaire pour les enfants, accompagnement pour réaliser des
démarches numériques...
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53 Le 9 décembre 2022, l’ARS Bretagne et Lannion-Trégor Communauté réalisait, en présence des partenaires locaux, un bilan intermédiaire du Contrat Local de Santé 2019-2024. 75% des actions sont engagées.
• Premiers secours en santé mentale
Cette formation permet aux participants de devenir secouristes en santé mentale et d'acquérir des compétences pour savoir comment agir lorsqu’une personne commence à présenter des troubles psychiques. Elle permet également de lutter contre les idées reçues. 4 sessions ont été organisées en 2022 à Tréduder, Coatascorn, Trélévern et Loguivy-Plougras. L’objectif national est de former 750 000 secouristes en 2030. Financement : ARS Bretagne et CIAS LTC.
• Eco-anxiété : comment se préserver et agir ?
En octobre 2022, le Docteur Alice Desbiolles, médecin de santé publique, épidémiologiste, docteure en santé environnementale et autrice est venue apporter un éclairage des impacts de l’environnement - réchauffement climatique et dérèglement environnemental global inclus - sur la santé et le bien-être des communautés. Deux temps forts ont été proposés, l’un à destination du grand public et l’autre à destination des élus et des techniciens des collectivités territoriales pour apprendre à se préserver et identifier les moyens d’agir.
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• Les lignes régulières urbaines et interurbaines
- En juillet et août 2022, dans un cadre expérimental, la ligne de bus « le Macareux » (Perros-Guirec, Trégastel, Louannec, St-Quay-Perros) a vu son cadencement renforcé à la demi-heure toute la journée 7 jours sur 7 ; l’intérêt pour le service a été immédiat avec une fréquentation en hausse atteignant 30 000 usagers.
- Les cars de la ligne 30, qui relie Morlaix et Lannion, sont désormais équipés de l’application Pysae. Cette application déjà disponible sur les autres lignes du réseau TILT, permet de connaître à tout moment le temps d’attente aux points d’arrêt et contient toute l’information utile en cas de perturbation sur le réseau.
- L’application mobile de vente de titres de transport a évolué en 2022 et pris le nom de « e-ticket TILT » ; elle permet maintenant d’acheter des titres classiques (ticket à l’unité, carnets de tickets plein tarif et tarif réduit, abonnements) et des titres solidaires (sur justificatif de Quotient Familial). En 2022, 6 779 achats de titres ont été effectués via cette application.
• Les transports scolaires
En 2022, plus de 3 600 élèves et étudiants se sont abonnés aux transports scolaires de LTC ; cette inscription leur permet également d’utiliser tous les services de transport en commun du réseau TILT de manière illimitée jusqu’au 31 août 2023.
• Les transports à la demande
- Depuis avril 2022, les usagers du service Taxi TILT du pôle de Tréguier s’inscrivent via la plateforme relations usagers de LTC, comme les habitants des autres pôles.
- Ces services ont permis aux personnes éligibles du territoire de se déplacer, en autonomie. Sur l’année 2022, ce sont 7 795 trajets réalisés par les 3 services de transport à la demande proposés par LTC (Allô TILT, Taxi TILT et Mobili TILT). Les conditions d’accès à ces services sont disponibles sur le site Internet de LTC, rubrique « déplacements ». 3 3
55 30
• Les mobilités actives
- L’expérimentation de covoiturage domicile-travail sur l’ensemble du territoire communautaire avec l’application Klaxit a permis la réalisation de 25 716 trajets effectués en covoiturage, soit +702% par rapport à 2021 (509 079 km cumulés en covoiturage). Pour encourager les conducteurs à la pratique, l’agglomération participe financièrement en prenant en charge une partie du coût des trajets.
- La recherche de subvention dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur
communautaire des aménagements cyclables s’est poursuivie en 2022, ainsi que les études et la consultation des entreprises chargées des travaux. Un 1er tronçon du schéma sera aménagé en 2023 au sein du Technopôle Pégase à Lannion.
- L’Agglo a débuté la location de vélos à assistance électrique en 2011, pour inciter ses habitants et ses visiteurs à se déplacer en vélo. D’année en année, l’offre a été étendue et portée à 550 vélos en 2022. Des nouveaux types de vélos vont être proposés à la location en 2023 (vélos- cargos, vélos allongés, tricycles classiques et tricycles adaptés). Pour faciliter la réservation des Vélek’tro, un portail d’accès a été mis en ligne en 2022. Des tarifs selon le quotient familial ont également été instaurés en 2022.
- LTC propose également la location de 25 scooters électriques, pour faciliter l’accès à l’emploi ou à une formation (sur prescription de Pôle Emploi, de la Mission Locale ou de Cap Emploi).
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3
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• Plestin-Les-Grève labellisé en Espace France Services
Guichets uniques pour les démarches administratives de nombreux
partenaires, les Espaces France Services sont là pour rapprocher
l’administration de la population. La répartition de ces sites vise à apporter une
proximité et une bonne qualité de services publics pour tous les habitants.
L’ouverture de l’Espace France Service de Plestin-les-Grèves, en janvier 2022,
est donc venue renforcer le maillage du territoire. Le site a accueilli plus de 3
100 usagers en 12 mois dont 34% pour des accompagnements individuels dans
le cadre de démarches numériques et/ou administratives.
• Assurer un maillage pertinent sur le territoire communautaire
Une réflexion sur un service itinérant sous forme de permanences dans les
communes éloignées des Espaces France Services a débouché sur la mise en
place d’une expérimentation d’un tel dispositif en 2023.
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• La saison culturelle Arche-Sillon
- 29 spectacles (37 séances) et 2 films documentaires proposés au public au cours de la saison 2022/2023 ( 17 spectacles au Théâtre de l’Arche, 10 spectacles au Sillon et 2 spectacles « hors les murs »).
- 4357 entrées soit une fréquentation en hausse par rapport à 2018/2019 (avant la crise sanitaire)
- De nombreux partenariats avec des acteurs du territoire (Logellou, Planétarium de Bretagne, Festival de Lanvellec, CFA de Pommerit-Jaudy...).
• La saison jeune public dans les écoles du territoire
- 24 représentations réparties sur les 5 salles de spectacle du territoire
- 3780 élèves ont assisté à au moins un spectacle sur l’année scolaire 2021/2011
• La programmation d’expositions à la Galerie du Dourven
- 6000 visiteurs (soit une augmentation de 50% par rapport à 2021)
- 698 bénéficiaires des actions culturelles menées à destination de publics spécifiques (scolaires, centres de loisirs, EHPAD, personnes en situation de handicap, etc)
• La promotion de la culture scientifique
- Inauguration de l’extension de l’Aquarium Marin de Trégastel : nouvelle scénographie et dispositifs ludiques destinés au public familial
- Présentation de trois nouveaux spectacles au Planétarium de Bretagne dont deux partiellement créés en interne
- Diffusion de l’exposition « Météorites, entre ciel et terre » créée par le Muséum national d’Histoire naturelle
- Coordination de la Fête de Science organisée aux Ursulines à Lannion : 23 classes accueillies (15 en distanciel et 8 en présentiel) ; 2555 visiteurs 3
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• L’obtention du label « Pays d’art et d’histoire »
À l’issue de 3 ans et demi de travail, Lannion-Trégor Communauté a reçu le label « Pays d’Art et d’Histoire ». Décerné pour 10 ans par le Ministère de la culture, il distingue des territoires conscients de leur richesse et de leur particularisme culturel et patrimonial, et qui s’engagent par ce label à mener une série d’actions de conservation et de médiation. Elles seront portées par un service patrimoine dont le recrutement est à venir.
• La lecture publique
L’année est maquée par l’achèvement du « Contrat Départemental Lecture Itinérance » mené depuis 2020 en partenariat avec la Bibliothèque des Côtes d’Armor. Le CDLI a mobilisé 32 bibliothèques/médiathèques, 29 écoles de maternelle ou d’élémentaire, 3 collèges, 1 lycée, 13 acteurs de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse, 5 structures d’accueil de personnes âgées, 4 acteurs sociaux et 8 acteurs culturels.
Plus de 700 personnes (enfants, parents, personnes âgées, personnes éloignées de la lecture...) ont participé à au moins une action.
• La promotion de la langue bretonne et du patrimoine culturel immatériel :
Des cours de breton ont de nouveau été proposés aux agents de LTC.
• Le soutien aux associations culturelles du territoire
12 associations reconnues d’envergure communautaire sont soutenues par une subvention de fonctionnement pour un montant total de 769 800 €.
Des manifestations et projets d’envergure communautaires sont également soutenus pour un montant totale de 92 000 €.
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• Le Conservatoire Lannion-Trégor
- Deux nouveaux sites inaugurés en 2022 à Lannion et Tréguier
- Le nouveau site lannionais, fort de son auditorium de 120 places, ouvre de nouvelles perspectives en termes de pédagogie, d’actions culturelles, de partenariats et de présence du Conservatoire dans la ville
- 773 élèves inscrits au Conservatoire sur l’année scolaire 2021/2022
• Les interventions musicales en milieu scolaire
- 209 classes maternelles et élémentaires ont pu bénéficier de la présence d’un musicien intervenant pour mener des projets musicaux au sein de leur établissement
- Poursuite du projet « Orchestre à l’école » (OAE) à l’Ecole Woas Wen de Lannion pour 64 élèves et démarrage du projet OAE à l’Ecole Anatole Le Braz de Tréguier pour 52 élèves
• Le soutien aux écoles de musique associatives
- Sept associations bénéficient du soutien financier de Lannion-Trégor Communauté : Radomisol, Ti An Holl, l’Ecole de musique des 3 Rivières (EM3R), la Ruche Artistique, le Centre culturel breton de Lannion, le Centre culturel St Guénolé et Presqu’île à Tue-tête.
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• Les équipements aquatiques
Maintien d’un haut niveau de service dans les trois équipements aquatiques du territoire : Ti Dour à Lannion, le Forum à Trégastel, O’Trégor à Tréguier
Réalisation de travaux d’envergure au Forum de Trégastel pour la rénovation de l’espace détente (réaménagement des espaces et installation de nouvelles cabines de sauna- hammam)
• La gestion des équipements sportifs communautaires
Gestion de la mise à disposition des salles de Prat, Cavan, Pommerit-Jaudy et Pluzunet aux écoles et associations du territoire
Gestion de la base de canoë-kayak de la Roche-Jaudy et des cours de tennis de Tréguier
• La promotion des activités nautiques du territoire
Promotion de l’offre des prestataires de la filière nautique à travers deux brochures diffusées largement sur le territoire
• Le soutien aux associations sportives du territoire
Cinq associations sportives reconnues d’envergure communautaire soutenues pour un montant total de 61 400 € (La Roche Derrien Canoë Kayak, Lannion Natation, Les Sirènes lannionaises, Ti Ploufs, Trégor sauvetage sportif et secourisme)
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Fonction support de la Communauté d’Agglomération, les ressources humaines interviennent à plusieurs niveaux :
• le recrutement, l’ajustement des effectifs et des compétences
• la gestion des carrières, des rémunérations et le suivi administratif des agents et des salariés de la Communauté et de ses satellites
• la prévention, la santé et la sécurité au travail ainsi que le dialogue social • la communication interne
Lannion-Trégor Communauté dispose de moyens propres en
ingénierie qu’elle mobilise pour ses projets de travaux mais ces
équipes sont également mises à disposition des communes par le
biais de convention de prestations. Cette ingénierie concerne les
Voiries et Réseaux Divers (VRD), pour lesquels le bureau d’études
VRD peut réaliser des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
(AMO) ou de Maîtrise d’Œuvre, ainsi que les bâtiments, pour
lesquels le bureau d’études Bâtiments peut réaliser des prestations
d’AMO.
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3 39
Avec un budget d’un montant de 268 millions d’euros dont 118 millions consacrés à l’investissement, l’année budgétaire 2022 de Lannion-Trégor Communauté, s’est voulue rester volontaire et solidaire afin de mettre en œuvre le Projet de territoire adopté en 2021. Malgré la crise internationale qui a pesé sur l’économie (tensions sur les approvisionnements et sur le marché de l’emploi, prix des consommables et des énergies en forte augmentation...), Lannion-Trégor Communauté maintient une bonne santé financière globale.
Quelques repères :
• Le budget principal vient soutenir les budgets annexes (dont ceux en tension tels que la voirie ou celui de l’abattoir) et des satellites
• À noter la très forte croissance de la fiscalité nationale : TVA
• L’instauration d’une taxe sur le Foncier Bâti
• Une capacité d’autofinancement brute qui atteint 9,7M€ en 2022 (en hausse de +6,7 M€) avec une épargne nette à 6,1 M€
• Un recours limité à l’endettement en 2022
• Une volonté de maîtrise la croissance des charges de fonctionnement
>> A noter : L’intégralité du Compte Administratif 2022, approuvé au Conseil communautaire est à retrouver sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté
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Le rapport d’activité 2022 est consultable en ligne
sur le site Internet (rubrique Publications)
Merci de votre attention
Trugarez
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APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2023 - PARTIE DÉROGATOIRE
Monsieur le Maire fait savoir qu’il y a lieu d’approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées au 1er janvier 2023 relatif à la partie dérogatoire.
VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,
VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;
VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,
CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 14 septembre 2023
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 14 septembre 2023 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :
− Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires,
− La gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
• APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2023 calculées en tenant compte du rapport du 14 septembre 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
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23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx
ÉTUDE
Le 04 septembre 2023
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 1 ER JANVIER 2023
Lannion Trégor Communauté
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Sommaire
1. Le cadre légal de l’évaluation des charges 1
1.1. Définition et rôle de la commission d’évaluation des charges transférées 1
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts 1
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation 2
1.2. Synthèses des règles applicables en cas de transfert 2
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement 2
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement 2
2. Les charges transférées au 01/01/2023 3
2.1. Le bonus sapeur-pompier volontaire 3
2.1.1. Rappel du contexte 3
2.1.2. Le choix de la CLECT 3
2.2. La gestion des eaux pluviales urbaines et l’AC investissement 2023 5
2.2.1. Rappel du contexte 5
2.2.2. Le choix de la CLECT 5
2 . 3 . La GEMAPI - Digue du boulevard de la Mer à Penvénan 12
2.3.1. Rappel du contexte 12
2.3.2. Le choix de la CLECT 13
3. ANNEXE – POUR INFORMATION AC DEFINITIVES 2023 PAR COMMUNES 14
69 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 1
1. L E C A D R E L E G A L D E
L’EVALUATION DES CHA R G E S
1.1. Définition et rôle de la commission d’évaluation des charges
transférées
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2019, est exposé et commenté ci-après.
L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission
d’évaluation :
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public
qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions
l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de
coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur...
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport
est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue
au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans
un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président
de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale...
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des
dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses
conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de
coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient
perçues pour les financer ».
De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le
montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport
de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
70 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 2
L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans
les conditions suivantes.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une
réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes
intéressées.
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des
impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation
Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin
de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de
coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique.
La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui sera
transmis :
Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.
Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de
l’année au titre de laquelle elle est versée.
1.2. Synthèses des règles applicables en cas de transfert
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel
dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après
leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier
cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces
charges ».
L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix
de la période d’évaluation est explicitement énoncé.
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé
sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de
71 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 3
l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit,
le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
2. L E S C H A R G E S T R A N S F E R E E S A U
0 1 / 0 1 / 2 0 2 3
Remarque introductive : S’agissant de fixation dérogatoire de l’AC, chaque commune concernée ne se
prononce, pour les transferts présentés ci-après, que sur l’évaluation (ou les évaluations) qui la concerne.
2.1. Le bonus sapeur-pompier volontaire
2.1.1. Rappel du contexte
Le SDIS a validé en 2016 un nouveau système d’encouragement du volontariat qui s’adresse aux
collectivités qui ont dans leurs effectifs des employés qui sont des sapeurs-pompiers volontaires et qui ont
signé des conventions avec le SDIS sur les conditions de cette mise à disposition. Cet encouragement
financier est calculé :
En fonction du nombre d’heures d’astreinte (5€ de l’heure valeur de référence 2017).
Sur la base de 500 € (valeur de référence 2017) par sapeur-pompier volontaire au titre de la formation.
La compétence étant intercommunale, le bonus calculé vient minorer la contribution au SDIS de la
communauté d’agglomération. LTC a choisi de reverser ce bonus aux communes qui emploient les
sapeurs-pompiers volontaires et qui ont signé une convention avec le SDIS.
2.1.2. Le choix de la CLECT
Chaque année, on révise les attributions de compensation en fonction du bonus réel accordé par le SDIS
22 au territoire pour les communes qui ont signé une convention. Ce principe a déjà été mis en œuvre
en 2018, en 2019, 2021 et en 2022 (le calcul n’a pu être réalisé en 2020 en raison de la crise sanitaire).
Ceci permet de tenir compte des nouvelles conventions SPV signées par les communes.
Ainsi, il s’agit bien des communes qui emploient des SPV qui bénéficient du bonus et pas la Communauté.
72 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 4
Montant du bonus Sapeur-Pompier Volontaire à reverser en 2023 aux
communes via leur attribution de compensation
Impact sur les AC des communes concernées
Variations 2022-2023
Communes
Bonus SPV
initial utilisé
pour le
calcul de
l'AC de
référence
Bonus SPV
2018
actualisé
Bonus SPV
2019
actualisé
Bonus SPV
2020
actualisé
Bonus SPV
2021
actualisé
Bonus SPV
2022
actualisé
Bonus SPV
2023
actualisé
Variation du
bonus SPV
2022 2023 à
prendre en
compte pour
le calcul de
l'AC 2023
impact 2022/
2023 sur l'AC
versée par LTC
à la commune
impact 2022 /
2023 sur l'AC
versée par la
commune à
LTC
KERBORS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 545 € 0 € 1 545 € 1 545 € LANNION 0 € 0 € -90 € -1 560 € -2 770 € 0 € 0 € 0 € LEZARDRIEUX -8 327 € -8 743 € -9 180 € -9 639 € -10 121 € -8 200 € -8 065 € 135 € -135 € LOGUIVY-PLOUGRAS -4 619 € -4 850 € -5 093 € -5 348 € -5 615 € -5 896 € -6 252 € -356 € 356 € PERROS-GUIREC 0 € -7 111 € -7 825 € -15 020 € -21 385 € -23 400 € -17 925 € 5 475 € -5 475 € PLESTIN-LES-GREVES -19 066 € -20 020 € -16 880 € -11 295 € -9 765 € -11 225 € -8 040 € 3 185 € -3 185 € PLEUBIAN -7 078 € -5 712 € -6 815 € -9 440 € -11 630 € -15 975 € -14 040 € 1 935 € -1 935 € PLOUARET -4 864 € -10 648 € -11 180 € -11 345 € -12 326 € -12 942 € -13 724 € -782 € 782 € TREGUIER 0 € -2 951 € -5 360 € -4 545 € -5 130 € -940 € -785 € 155 € -155 € VIEUX-MARCHE -4 854 € -5 603 € -5 883 € -6 177 € -6 486 € -6 810 € -6 520 € 290 € 290 € -48 808 € -65 638 € -68 306 € -74 369 € -85 228 € -86 933 € -75 351 € 11 582 € -9 747 € 1 835 € TOTAL BONUS SPV
Communes
Variation du
bonus SPV
2022 2023 à
prendre en
compte pour
le calcul de
l'AC 2023
impact 2022/
2023 sur l'AC
versée par LTC
à la commune
impact 2022 /
2023 sur l'AC
versée par la
commune à
LTC
KERBORS 1 545 € 1 545 €
LANNION 0 €
LEZARDRIEUX 135 € -135 €
LOGUIVY-PLOUGRAS -356 € 356 €
PERROS-GUIREC 5 475 € -5 475 €
PLESTIN-LES-GREVES 3 185 € -3 185 €
PLEUBIAN 1 935 € -1 935 €
PLOUARET -782 € 782 €
TREGUIER 155 € -155 €
VIEUX-MARCHE 290 € 290 €
11 582 € -9 747 € 1 835 € TOTAL BONUS SPV
73 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 5
2.2. La gestion des eaux pluviales urbaines et l’AC investissement
2023
2.2.1. Rappel du contexte
La Communauté d’Agglomération exerce, de par la loi, la compétence de gestion des eaux pluviales
urbaines (GEPU) depuis le 01/01/2020.
La définition d’un service public GEPU à l’échelle communautaire et l'établissement des attributions de
compensation ont été fixés en 2021. En effet du fait des conditions sanitaires (Crise Covid), le PLFR 2020
avait accordé aux collectivités une année supplémentaire pour établir les attributions de compensation
et finaliser ce transfert.
En matière d’évaluation des charges d’investissement, la CLECT a souhaité, en septembre 2021, mettre
en place un système d’ajustement des attributions de compensation d’investissement qui fonctionne de
la manière suivante :
Pour chaque commune, la CLECT a mis en place un plan d’AC investissement figé qui correspond au renouvellement optimal du patrimoine accumulé avant le transfert.
Chaque année, un bilan est réalisé qui mesure l’écart entre le plan initial et la réalité des dépenses d’investissement GEPU sur le territoire communal.
L’attribution de compensation Investissement (AC « réajustable ») est ajustée au montant de la dépense réelle de chaque commune (qui correspond à une annuité d’emprunt) sauf un talon de 25% du plan d’AC initial qui est conservé pour couvrir les dépenses récurrentes et provisionner à minima les dépenses futures.
La CLECT a également souhaité que le calcul se fasse avec un décalage de 2 ans. Ce décalage permet
d'établir le montant des travaux GEPU réalisés en N-2 (2021), qui seront connus en N-1 (2022) pour être
votées comme AC provisoire fin N-1 (2022) et deviendront des AC définitives en N (2023).
Cette méthode permet aux communes d'indiquer les bons chiffres dans leur BP à partir des données des
AC provisoires, et de ne pas faire de DM en fin d'année.
2.2.2. Le choix de la CLECT
2.2.2.1. Etape 1 : Recensement des travaux
On recense les travaux réalisés en 2021 sur chaque commune. On ventile également les dépenses non
affectées (trois études réalisées en 2021) à l’aide de la clef de répartition validée par la CLECT (rappel :
20% population / 40% Aire / 40% réseau) et on calcule ainsi la charge nette par commune = dépenses
TTC nettes du FCTVA.
74 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 6
fctva simulé
Commune Mandat 2021 €TTC
Dépenses non
affectées
Etudes,...(% clef)
16,40%
TOTAL 465 845,78 € 11 775,00 € 78 329,81 € 399 290,97 €
SUIVI INVEST
Charge nette
75 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 7
fctva simulé
Commune Mandats 2021 €TTC
Dépenses non
affectées
Etudes,...(%
clef)
16,40%
BERHET 31,02 € 5,09 € 25,93 €
CAMLEZ 88,36 € 14,49 € 73,87 €
CAOUENNEC-LANVEZEAC 3 694,52 € 104,51 € 623,04 € 3 175,99 €
CAVAN 1 779,00 € 205,38 € 325,44 € 1 658,94 €
COATASCORN 15,58 € 2,55 € 13,02 €
COATREVEN 29,64 € 4,86 € 24,78 €
KERBORS 4 296,00 € 20,67 € 707,93 € 3 608,73 €
KERMARIA-SULARD 104,02 € 17,06 € 86,96 €
LA ROCHE-JAUDY 2 849,40 € 318,74 € 519,58 € 2 648,57 €
LANGOAT 14 991,84 € 89,65 € 2 473,36 € 12 608,13 €
LANMERIN 51,79 € 8,49 € 43,29 €
LANMODEZ 39,67 € 6,51 € 33,17 €
LANNION 105 749,42 € 2 352,67 € 17 728,74 € 90 373,35 €
LANVELLEC 52,81 € 8,66 € 44,15 €
LE VIEUX-MARCHE 714,00 € 157,43 € 142,91 € 728,51 €
LEZARDRIEUX 224,24 € 36,78 € 187,47 €
LOGUIVY-PLOUGRAS 70,88 € 11,62 € 59,26 €
LOUANNEC 287,75 € 47,19 € 240,56 €
MANTALLOT 8 374,27 € 26,25 € 1 377,69 € 7 022,84 €
MINIHY-TREGUIER 189,52 € 31,08 € 158,44 €
PENVENAN 4 150,80 € 338,80 € 736,29 € 3 753,30 €
PERROS-GUIREC 132 624,78 € 980,78 € 21 911,31 € 111 694,24 €
PLESTIN-LES-GREVES 1 455,96 € 476,55 € 316,93 € 1 615,58 €
PLEUBIAN 319,43 € 52,39 € 267,05 €
PLEUDANIEL 78,02 € 12,80 € 65,23 €
PLEUMEUR-BODOU 1 688,88 € 365,71 € 336,95 € 1 717,63 €
PLEUMEUR-GAUTIER 45 722,40 € 113,50 € 7 517,09 € 38 318,81 €
PLOUARET 243,04 € 39,86 € 203,18 €
PLOUBEZRE 312,73 € 51,29 € 261,44 €
PLOUGRAS 30,44 € 4,99 € 25,45 €
PLOUGRESCANT 187,92 € 30,82 € 157,10 €
PLOUGUIEL 192,90 € 31,64 € 161,26 €
PLOULEC'H 163,20 € 26,76 € 136,44 €
PLOUMILLIAU 1 359,38 € 205,42 € 256,63 € 1 308,17 €
PLOUNERIN 63,97 € 10,49 € 53,48 €
PLOUNEVEZ-MOEDEC 146,89 € 24,09 € 122,80 €
PLOUZELAMBRE 20,47 € 3,36 € 17,12 €
PLUFUR 55,38 € 9,08 € 46,29 €
PLUZUNET 87,23 € 14,31 € 72,92 €
PRAT 90,68 € 14,87 € 75,81 €
QUEMPERVEN 26,20 € 4,30 € 21,90 €
ROSPEZ 168,99 € 27,71 € 141,28 €
SAINT-MICHEL-EN-GREVE 67,51 € 11,07 € 56,44 €
SAINT-QUAY-PERROS 3 281,16 € 182,28 € 568,00 € 2 895,44 €
TONQUEDEC 76,84 € 12,60 € 64,24 €
TREBEURDEN 8 720,24 € 712,16 € 1 546,91 € 7 885,48 €
TREDARZEC 97,34 € 15,96 € 81,38 €
TREDREZ-LOCQUEMEAU 515,36 € 254,38 € 126,24 € 643,50 €
TREDUDER 19,39 € 3,18 € 16,21 €
TREGASTEL 123 878,37 € 393,27 € 20 380,55 € 103 891,09 €
TREGROM 33,66 € 5,52 € 28,14 €
TREGUIER 273,85 € 44,91 € 228,94 €
TRELEVERN 201,19 € 33,00 € 168,20 €
TREMEL 42,16 € 6,91 € 35,25 €
TREVOU-TREGUIGNEC 236,76 € 38,83 € 197,93 €
TREZENY 36,47 € 5,98 € 30,49 €
TROGUERY 18,91 € 3,10 € 15,81 €
TOTAL 465 845,78 € 11 775,00 € 78 329,81 € 399 290,97 €
SUIVI INVEST
Charge nette
2021
76 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 8
2.2.2.2. Etape 2 : Annualisation de la dépense par emprunt
On fait l’hypothèse que la Communauté va financer la dépense nette de chacune des communes par
emprunt aux conditions suivantes (conditions d’emprunts réelles de LTC en 2021) :
Taux fixe : 0,68%
Durée : 20 ans
Annuité constante
On calcule alors une annuité théorique pour chacune des communes.
L’annuité théorique de chaque commune pour les dépenses 2021 va se cumuler à l’annuité théorique
pour les dépenses 2020 pour former l’annuité théorique cumulée qui va pouvoir être comparée au talon
et à l’AC plafond.
2.2.2.3. Etape 3 : Comparaison à l’AC plafond et au Talon de 25%
Chaque commune paye au plus son AC plafond (qui correspond au plan de renouvellement initial
annualisé sur 100 ans) et au moins un talon de 25% de ce montant plafond.
Une commune sur le territoire de laquelle il y a eu peu de travaux et dont l’annuité théorique est inférieure
à son talon (qui est le minimum demandé à chaque commune) ne verra pas son AC GEPU modifiée. Le
montant du talon qui excède l’annuité sera lors provisionné pour couvrir les travaux futurs de la commune.
A l’inverse si l’annuité théorique dépasse le talon, l’AC GEPU est révisée à hauteur de l’annuité pour
permettre à la communauté de financer les travaux sur le territoire de la commune. Dans ce cas, il n’est
pas constitué de provision.
fctva simulé
Commune Mandat 2021 €TTC
Dépenses non
affectées Etudes,...(%
clef)
16,40%
BERHET 31,02 € 5,09 € 25,93 € 20 1,39 €
CAMLEZ 88,36 € 14,49 € 73,87 € 0,68% 3,96 €
SUIVI INVEST
Charge nette taux fixe Annuité théorique
TOTAL 465 845,78 € 11 775,00 € 78 329,81 € 399 290,97 € 21 420,60 €
77 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 9
fctva simulé
Commune Mandat 2021 €TTC
Dépenses non
affectées
Etudes,...(%
clef)
16,40%
BERHET 31,02 € 5,09 € 25,93 € 20 1,39 € 1,39 € 5 615,34 € 1 403,83 € 1 403,83 € 1 403,83 €
CAMLEZ 88,36 € 14,49 € 73,87 € 0,68% 3,96 € 3,96 € 13 865,61 € 3 466,40 € 3 466,40 € 3 466,40 €
CAOUENNEC-LANVEZEAC 3 694,52 € 104,51 € 623,04 € 3 175,99 € 170,38 € 170,38 € 16 611,82 € 4 152,96 € 4 152,96 € 4 152,96 €
CAVAN 1 779,00 € 205,38 € 325,44 € 1 658,94 € 89,00 € 89,00 € 26 621,06 € 6 655,26 € 6 655,26 € 6 655,26 €
COATASCORN 15,58 € 2,55 € 13,02 € 0,70 € 0,70 € 2 243,85 € 560,96 € 560,96 € 560,96 €
COATREVEN 29,64 € 4,86 € 24,78 € 1,33 € 1,33 € 3 610,99 € 902,75 € 902,75 € 902,75 €
KERBORS 4 296,00 € 20,67 € 707,93 € 3 608,73 € 193,60 € 193,60 € 2 949,24 € 737,31 € 737,31 € 737,31 €
KERMARIA-SULARD 104,02 € 17,06 € 86,96 € 4,67 € 4,67 € 18 785,15 € 4 696,29 € 4 696,29 € 4 696,29 €
LA ROCHE-JAUDY 2 849,40 € 318,74 € 519,58 € 2 648,57 € 142,09 € 2 222,73 € 60 692,35 € 15 173,09 € 15 173,09 € 15 173,09 €
LANGOAT 14 991,84 € 89,65 € 2 473,36 € 12 608,13 € 676,38 € 676,38 € 11 771,48 € 2 942,87 € 2 942,87 € 2 942,87 €
LANMERIN 51,79 € 8,49 € 43,29 € 2,32 € 2,32 € 8 206,02 € 2 051,50 € 2 051,50 € 2 051,50 €
LANMODEZ 39,67 € 6,51 € 33,17 € 1,78 € 1,78 € 7 753,07 € 1 938,27 € 1 938,27 € 1 938,27 €
LANNION 105 749,42 € 2 352,67 € 17 728,74 € 90 373,35 € 4 848,22 € 25 659,92 € 356 403,17 € 89 100,79 € 89 100,79 € 89 100,79 €
LANVELLEC 52,81 € 8,66 € 44,15 € 2,37 € 2,37 € 6 310,33 € 1 577,58 € 1 577,58 € 1 577,58 €
LE VIEUX-MARCHE 714,00 € 157,43 € 142,91 € 728,51 € 39,08 € 39,08 € 25 323,60 € 6 330,90 € 6 330,90 € 6 330,90 €
LEZARDRIEUX 224,24 € 36,78 € 187,47 € 10,06 € 10,06 € 37 448,56 € 9 362,14 € 9 362,14 € 9 362,14 €
LOGUIVY-PLOUGRAS 70,88 € 11,62 € 59,26 € 3,18 € 3,18 € 13 108,97 € 3 277,24 € 3 277,24 € 3 277,24 €
LOUANNEC 287,75 € 47,19 € 240,56 € 12,91 € 12,91 € 45 248,64 € 11 312,16 € 11 312,16 € 11 312,16 €
MANTALLOT 8 374,27 € 26,25 € 1 377,69 € 7 022,84 € 376,75 € 3 443,42 € 5 442,80 € 1 360,70 € 3 066,67 € 3 443,42 €
MINIHY-TREGUIER 189,52 € 31,08 € 158,44 € 8,50 € 8,50 € 22 420,60 € 5 605,15 € 5 605,15 € 5 605,15 €
PENVENAN 4 150,80 € 338,80 € 736,29 € 3 753,30 € 201,35 € 410,33 € 58 378,00 € 14 594,50 € 14 594,50 € 14 594,50 €
PERROS-GUIREC 132 624,78 € 980,78 € 21 911,31 € 111 694,24 € 5 992,02 € 6 257,62 € 171 984,01 € 42 996,00 € 42 996,00 € 42 996,00 €
PLESTIN-LES-GREVES 1 455,96 € 476,55 € 316,93 € 1 615,58 € 86,67 € 86,67 € 92 474,88 € 23 118,72 € 23 118,72 € 23 118,72 €
PLEUBIAN 319,43 € 52,39 € 267,05 € 14,33 € 14,33 € 49 548,59 € 12 387,15 € 12 387,15 € 12 387,15 €
PLEUDANIEL 78,02 € 12,80 € 65,23 € 3,50 € 3,50 € 10 141,27 € 2 535,32 € 2 535,32 € 2 535,32 €
PLEUMEUR-BODOU 1 688,88 € 365,71 € 336,95 € 1 717,63 € 92,15 € 278,56 € 55 256,58 € 13 814,15 € 13 814,15 € 13 814,15 €
PLEUMEUR-GAUTIER 45 722,40 € 113,50 € 7 517,09 € 38 318,81 € 2 055,67 € 9 897,19 € 19 548,01 € 4 887,00 € 7 841,51 € 9 897,19 €
PLOUARET 243,04 € 39,86 € 203,18 € 10,90 € 10,90 € 42 875,12 € 10 718,78 € 10 718,78 € 10 718,78 €
AC 2022
SUIVI INVEST
AC 2023 Charge nette taux fixe
Annuité
théorique
2021
AC
investissement
plafond
Talon à 25%
Annuité
théorique
cummulée
2020 2021
78 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 10
fctva simulé
Commune Mandat 2021 €TTC
Dépenses non
affectées
Etudes,...(%
clef)
16,40%
PLOUBEZRE 312,73 € 51,29 € 261,44 € 14,03 € 1 436,50 € 62 746,20 € 15 686,55 € 15 686,55 € 15 686,55 €
PLOUGRAS 30,44 € 4,99 € 25,45 € 1,37 € 1,37 € 4 888,20 € 1 222,05 € 1 222,05 € 1 222,05 €
PLOUGRESCANT 187,92 € 30,82 € 157,10 € 8,43 € 8,43 € 39 501,65 € 9 875,41 € 9 875,41 € 9 875,41 €
PLOUGUIEL 192,90 € 31,64 € 161,26 € 8,65 € 8,65 € 28 105,28 € 7 026,32 € 7 026,32 € 7 026,32 €
PLOULEC'H 163,20 € 26,76 € 136,44 € 7,32 € 7,32 € 23 870,60 € 5 967,65 € 5 967,65 € 5 967,65 €
PLOUMILLIAU 1 359,38 € 205,42 € 256,63 € 1 308,17 € 70,18 € 70,18 € 25 989,07 € 6 497,27 € 6 497,27 € 6 497,27 €
PLOUNERIN 63,97 € 10,49 € 53,48 € 2,87 € 2,87 € 7 278,63 € 1 819,66 € 1 819,66 € 1 819,66 €
PLOUNEVEZ-MOEDEC 146,89 € 24,09 € 122,80 € 6,59 € 6,59 € 21 117,36 € 5 279,34 € 5 279,34 € 5 279,34 €
PLOUZELAMBRE 20,47 € 3,36 € 17,12 € 0,92 € 0,92 € 3 333,18 € 833,30 € 833,30 € 833,30 €
PLUFUR 55,38 € 9,08 € 46,29 € 2,48 € 2,48 € 9 251,46 € 2 312,87 € 2 312,87 € 2 312,87 €
PLUZUNET 87,23 € 14,31 € 72,92 € 3,91 € 3,91 € 13 729,84 € 3 432,46 € 3 432,46 € 3 432,46 €
PRAT 90,68 € 14,87 € 75,81 € 4,07 € 4,07 € 12 418,33 € 3 104,58 € 3 104,58 € 3 104,58 €
QUEMPERVEN 26,20 € 4,30 € 21,90 € 1,17 € 1,17 € 3 472,25 € 868,06 € 868,06 € 868,06 €
ROSPEZ 168,99 € 27,71 € 141,28 € 7,58 € 7,58 € 28 662,00 € 7 165,50 € 7 165,50 € 7 165,50 €
SAINT-MICHEL-EN-GREVE 67,51 € 11,07 € 56,44 € 3,03 € 3,03 € 10 375,32 € 2 593,83 € 2 593,83 € 2 593,83 €
SAINT-QUAY-PERROS 3 281,16 € 182,28 € 568,00 € 2 895,44 € 155,33 € 298,24 € 23 912,37 € 5 978,09 € 5 978,09 € 5 978,09 €
TONQUEDEC 76,84 € 12,60 € 64,24 € 3,45 € 3,45 € 11 392,09 € 2 848,02 € 2 848,02 € 2 848,02 €
TREBEURDEN 8 720,24 € 712,16 € 1 546,91 € 7 885,48 € 423,03 € 528,13 € 120 724,81 € 30 181,20 € 30 181,20 € 30 181,20 €
TREDARZEC 97,34 € 15,96 € 81,38 € 4,37 € 4,37 € 16 696,48 € 4 174,12 € 4 174,12 € 4 174,12 €
TREDREZ-LOCQUEMEAU 515,36 € 254,38 € 126,24 € 643,50 € 34,52 € 34,52 € 34 224,59 € 8 556,15 € 8 556,15 € 8 556,15 €
TREDUDER 19,39 € 3,18 € 16,21 € 0,87 € 0,87 € 1 846,24 € 461,56 € 461,56 € 461,56 €
TREGASTEL 123 878,37 € 393,27 € 20 380,55 € 103 891,09 € 5 573,40 € 5 666,75 € 54 745,58 € 13 686,39 € 13 686,39 € 13 686,39 €
TREGROM 33,66 € 5,52 € 28,14 € 1,51 € 1,51 € 5 988,96 € 1 497,24 € 1 497,24 € 1 497,24 €
TREGUIER 273,85 € 44,91 € 228,94 € 12,28 € 12,28 € 50 302,21 € 12 575,55 € 12 575,55 € 12 575,55 €
TRELEVERN 201,19 € 33,00 € 168,20 € 9,02 € 9,02 € 26 371,86 € 6 592,96 € 6 592,96 € 6 592,96 €
TREMEL 42,16 € 6,91 € 35,25 € 1,89 € 1,89 € 8 613,30 € 2 153,33 € 2 153,33 € 2 153,33 €
TREVOU-TREGUIGNEC 236,76 € 38,83 € 197,93 € 10,62 € 1 685,82 € 30 956,28 € 7 739,07 € 7 739,07 € 7 739,07 €
TREZENY 36,47 € 5,98 € 30,49 € 1,64 € 1,64 € 6 188,95 € 1 547,24 € 1 547,24 € 1 547,24 €
TROGUERY 18,91 € 3,10 € 15,81 € 0,85 € 0,85 € 3 304,80 € 826,20 € 826,20 € 826,20 €
TOTAL 465 845,78 € 11 775,00 € 78 329,81 € 399 290,97 € 21 420,60 € 59 321,15 € 1 880 647,00 € 470 161,75 € 474 822,23 € 477 254,65 €
AC 2022
SUIVI INVEST
AC 2023 Charge nette taux fixe
Annuité
théorique
2021
AC
investissement
plafond
Talon à 25%
Annuité
théorique
cummulée
2020 2021
79 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 11
2.2.2.4. Etape 4 : Liste des communes qui doivent voter une révision de leur AC
Il s’agit des communes de Mantallot et de Pleumeur-Gautier.
Pour les autres communes, le montant de l’AC investissement est toujours égal au talon et n’est pas modifié.
Mantallot
Le renouvellement du patrimoine GEPU de Mantallot, annualisé sur 100 ans, correspond à une AC
investissement théorique de 5 443 €. Autrement dit, en moyenne, pour renouveler le patrimoine il faut
dépenser 5 443 € pendant 100 ans.
En 2020, 69 152 € de travaux TTC, correspondant à 57 811 € de dépenses nettes, ont été réalisés sur la
commune de Mantallot. En 2021, 8 374 de travaux TTC, correspondant à 7023€ de dépenses nettes ont été
réalisés sur la commune de Mantallot.
Pour financer ces travaux, LTC a mobilisé des emprunts qui génèrent au total une annuité de 3 443 € fléchée
sur Mantallot.
Cette annuité est inférieure à l’AC plafond de 5 443 € (qui correspond au maximum qu’il est possible de
demander à la commune) mais est supérieure au talon de 1 361 € correspondant à 25% de l’AC plafond
(qui est le minimum demandé à chaque commune).
La commune devra donc payer 3 443€ en 2023 via une révision de son AC investissement.
Pleumeur-Gautier
Le renouvellement du patrimoine GEPU de Pleumeur-Gautier, annualisé sur 100 ans, correspond à une AC
investissement théorique de 19 548 €. Autrement dit, en moyenne, pour renouveler le patrimoine il faut
dépenser 19 548 € pendant 100 ans.
En 2020, 177 823 € de travaux TTC, correspondant à 147 824 € de dépenses nettes, ont été réalisés sur la
commune de Pleumeur-Gautier. En 2021, 45 722 € de travaux TTC, correspondant à 38 319 € de dépenses
nettes, ont été réalisés sur la commune.
Pour financer ces travaux, LTC a mobilisé des emprunts sur 20 ans au taux de 0,57% qui génère une annuité
de 9 897 € fléchée sur Pleumeur-Gautier.
Cette annuité est inférieure à l’AC plafond de 19 548 € (qui correspond au maximum qu’il est possible de
demander à la commune) mais est supérieure au talon de 4 887 € correspondant à 25% de l’AC plafond
(qui est le minimum demandé à chaque commune).
La commune devra donc payer 9 897 € en 2023 via une révision de son AC investissement.
80 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 12
2.3 . La GEMAPI - Digue du boulevard de la Mer à Penvénan
2.3.1. Rappel du contexte
2.3.1.1. L’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI)
Depuis le 1er janvier 2018, Lannion-Trégor Communauté exerce la compétence GEMAPI qui comprend
notamment la défense contre les inondations et contre la mer qui implique la gestion, l’entretien et la
surveillance d’ouvrages de protection contre les inondations. Il peut, notamment, s’agir d’ouvrages de type
« digues » dont la fonction est de protéger une zone basse d’une inondation par la mer.
Une étude de définition de la stratégie de LTC autour de l’ensemble des ouvrages ayant une fonction de
prévention des inondations a permis de prioriser les ouvrages à prendre en gestion par Lannion-Trégor
Communauté. La digue du Boulevard de la mer à Penvénan en fait partie.
Depuis 2018, Lannion-Trégor Communauté est donc gestionnaire de cette digue et doit s’assurer de son
maintien en état, de sa surveillance et de son entretien.
2.3.1.2. Les travaux sur la digue du boulevard de la Mer à Penvénan
A l’occasion d’un projet de requalification de la voirie du Boulevard de la mer, la commune de Penvénan
a mené des travaux de voirie, d’aménagements paysagers, ainsi que de confortement de la digue pour un
montant total d’environ 450 000 € HT.
Ces travaux se sont déroulés en deux phases :
Une première phase antérieure au 1er janvier 2018 ;
Une seconde phase a eu lieu entre novembre 2019 et juillet 2020 pour 337 353 € HT.
Penvénan sollicite le financement des travaux de la seconde phase (période de prise de compétence de
LTC) concourant au maintien du rôle de protection contre les inondations de l’ouvrage, réalisés
conformément aux préconisations effectuées dans le cadre de la Visite Technique Approfondie de 2017.
Il s’agit des travaux suivants :
La réfection du couronnement par apport d’une dalle granite neuve ;
La suppression des sources d’exfiltration et le reprofilage globale de la crête d’ouvrage.
Après échanges portant sur l’identification précise des travaux concourant à la prévention des inondations
entre les services de LTC et ceux de la commune, ces derniers ont été estimés à 209 831,12 € HT.
La commune a touché une subvention DETR de 133 000 € dont la quote-part applicable à la partie GEMAPI
est de 56,62% soit une somme de 75 304,60 €.
81 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 13
2.3.2. Le choix de la CLECT
Dans le respect de la loi, la CLECT propose une évaluation qui conduit au calcul d’une charge nette
transférée de 209 831,12 € - 75 304,60 € = 134 526,52 €.
La commune conservant l’emprunt ayant financé les travaux, il est proposé de corriger les attributions de
compensation de Penvénan d’un montant correspondant à un remboursement théorique d’emprunt.
Un emprunt de 2,8 M€ sur 30 ans au taux de 1,57% a été réalisé par la commune en 2019 auprès de la Banque
Postale. Cet emprunt génère un total de 3 467 337 € d’annuités sur les 30 ans de durée du prêt soit 115 578 €
en moyenne par an.
Le besoin de financement des dépenses nettes GEMAPI représente 4,80% du montant total de l’emprunt de
2019 = 134 526, 52 € / 2 800 000€ (part des travaux « Digue » dans l’emprunt).
La quote-part dans l’annuité, à rattacher à la compétence GEMPI pour la Digue, représente donc
115 578 € * 4,80% = 5 553 €.
La CLECT propose de corriger, à la hausse, pendant 27 ans, les AC de Penvénan de 5 553€ pour lui permettre
de financer le remboursement de la dette correspondant à la compétence GEMAPI.
82 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 14
3. A N N E X E – P O U R I N F O R M A T I O N A C
D E F I N I T I V E S 2 0 2 3 P A R C O M M U N E S
83 23eYP0801 Analyse transfert des charges 2023(1).docx 15
A.C. Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE AC VERSEE
LTA 10 599 081 € 4 279 161 € 6 470 574 € 150 654 € 258 447 €
Kermaria-Sulard 22 413 € 25 319 € 2 906 € 4 696 €
Lannion 8 088 151 € 2 558 854 € 5 529 297 € 89 101 €
Louannec 129 545 € 82 287 € 47 258 € 11 312 €
Plestin-Les-Grèves 237 067 € 158 255 € 78 812 € 23 119 €
Pleumeur-Bodou 275 517 € 191 218 € 84 299 € 13 814 €
Ploubezre 123 060 € 97 163 € 25 897 € 15 687 €
Ploulec'h 120 117 € 100 614 € 19 503 € 5 968 €
Ploumilliau 273 054 € 169 947 € 103 107 € 6 497 €
Plouzélambre 1 475 € 15 382 € 13 907 € 833 €
Plufur 12 918 € 20 103 € 7 185 € 2 313 €
Rospez 206 598 € 52 659 € 153 939 € 7 165 €
Saint-Michel-En-Grève 11 843 € 25 743 € 13 900 € 2 594 €
Saint-Quay-Perros 344 856 € 81 705 € 263 151 € 5 978 €
Trébeurden 246 760 € 282 778 € 36 018 € 30 181 €
Trédrez-Locquémeau 24 987 € 87 922 € 62 935 € 8 556 €
Tréduder -572 € 9 831 € 10 403 € 462 €
Trégastel 383 863 € 228 798 € 155 065 € 13 686 €
Trélévern 33 376 € 35 296 € 1 920 € 6 593 €
Trémel 24 585 € 14 338 € 10 247 € 2 153 €
Trévou-Tréguignec 39 468 € 40 949 € 1 481 € 7 739 €
A.C. Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE AC VERSEE
BAC 601 426 € 230 935 € 418 757 € 48 266 € 31 723 €
Lanvellec 11 191 € 20 174 € 8 983 € 1 578 €
Loguivy-Plougras 69 525 € 23 660 € 45 865 € 3 277 €
Plouaret 129 914 € 62 748 € 67 166 € 10 719 €
Plougras 78 434 € 12 027 € 66 407 € 1 222 €
Plounérin 79 690 € 23 295 € 56 395 € 1 820 €
Plounevez-Moëdec 233 683 € 50 759 € 182 924 € 5 279 €
Trégrom -992 € 11 345 € 12 337 € 1 497 €
Vieux-Marché -19 € 26 927 € 26 946 € 6 331 €
Perros-Guirec 3 659 906 € 643 006 € 3 016 900 € 42 996 €
CT 346 688 € 170 557 € 196 111 € 19 980 € 26 469 €
Berhet -126 € 5 570 € 5 696 € 1 404 €
Caouennec-Lanvezeac 51 605 € 19 438 € 32 167 € 4 153 €
Cavan 78 827 € 44 832 € 33 995 € 6 655 €
Coatascorn -186 € 5 852 € 6 038 € 561 €
Mantallot 76 530 € 8 378 € 68 152 € 3 443 €
Pluzunet 55 988 € 26 687 € 29 301 € 3 432 €
Prat 20 059 € 28 304 € 8 245 € 3 105 €
Quemperven 12 725 € 8 037 € 4 688 € 868 €
Tonquedec 51 266 € 23 458 € 27 808 € 2 848 €
A.C. Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE AC VERSEE
HAUT TREGOR 740 768 € 715 447 € 259 560 € 234 239 € 76 587 €
Camlez 11 397 € 23 610 € 12 213 € 3 466 €
Coatreven 73 946 € 13 094 € 60 852 € 903 €
Langoat -3 344 € 27 198 € 30 542 € 2 943 €
lanmérin 286 € 12 001 € 11 715 € 2 052 €
Minihy Tréguier 68 271 € 37 296 € 30 975 € 5 605 €
Penvénan 229 173 € 134 331 € 94 842 € 14 595 €
Plougrescant -15 638 € 71 524 € 87 162 € 9 875 €
Plouguiel -14 493 € 54 700 € 69 193 € 7 026 €
La Roche Jaudy (CN) 131 818 € 76 164 € 55 654 € 15 173 €
Tréguier 269 493 € 252 256 € 17 237 € 12 576 €
Trézény -6 430 € 8 715 € 15 145 € 1 547 €
Troguéry -3 711 € 4 557 € 8 268 € 826 €
PRESQU'ILE LEZARDRIEUX 420 067 € 264 327 € 205 081 € 49 341 € 41 030 €
Kerbors -1 067 € 10 519 € 11 586 € 737 €
Lanmodez 2 744 € 11 100 € 8 356 € 1 938 €
Lézardrieux 121 807 € 67 894 € 53 913 € 9 362 €
Pleubian 227 606 € 76 438 € 151 168 € 12 387 €
Pleudaniel 21 190 € 24 392 € 3 202 € 2 535 €
Pleumeur Gautier 32 929 € 47 116 € 14 187 € 9 897 €
Trédarzec 14 858 € 26 869 € 12 011 € 4 174 €
TOTAUX 16 367 936 € 6 303 433 € 10 566 983 € 502 480 € 477 252 €
LTC AC définitives 2023 AC INV
10 064 503 €
84
DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Monsieur le Maire rappelle le contexte de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) en cours :
I. Contexte
❖ La démarche "3 Plans"
Lannion-Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.
Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d’obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.
Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022, les travaux du PLUi-H ont porté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d’aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes de LTC.
Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ...) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.
Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, ...) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.
Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H doivent être cohérents avec le PADD.
Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :
85
« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, [...] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."
❖ La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :
• Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux, • Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de développement
• La population au travers de réunions publiques et d’ateliers d’échanges.
a) Les élus du territoire
Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.
Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :
• Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7 réunions territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d’échanges autour du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;
• La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles organisées entre juin et juillet 2023.
b) Les partenaires institutionnels
Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d’échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :
• Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;
• Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives à l’élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.
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c) La population
Plusieurs temps d’échanges et de concertation avec la population ont été organisés :
• Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part d’habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;
• En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;
• En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d’échange.
Monsieur le Maire présente ensuite les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable mises au débat :
II. Les Orientations générales du PADD mises au débat
Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire. C’est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.
L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.
Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci- dessous.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté s’organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :
AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER
1. PROTÉGER L’EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ
• Intégrer la préservation et l’amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...
• Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d’intérêt écologique (mares, haies, murets, ...)
• Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères : maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de vues, ...
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• Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots, qualité des entrées de villes,
• Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans voiture, ...
• Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)
• Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des espaces concernés (SPR)
• Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de valorisation et d’évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration, réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du bâti, ...
• Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du PLUi-H avec l'évolution du patrimoine ancien
• Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production d'énergie, articulation dispositifs d’isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du bâti
2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE
• Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,
• Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...
• Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.
• Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des carrières
• Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les valorisations de matière
• Favoriser la réduction de l’impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire
• Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d’épuration et urbanisation conditionnée à l’amélioration du système épuratoire, ...
• Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la capacité d’accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte des captages d’eau, ...
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• Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité des sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par ruissellement dans l’aménagement du territoire,
3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES
• Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque identifié, urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marine et dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir l’augmentation des risques naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers, ...
AXE 2 - L’ARMATURE URBAINE : ORIENTER L’ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE
1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE
• Proposer un développement urbain dans une logique d’équilibre territorial et foncier : armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc. • Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.
2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR L’AUGMENTATION DE L’USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE
• Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC
• Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...
• Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement d'aires multimodales, ...
• Sécuriser et améliorer les possibilités d’accès : mise en accessibilité et sécurisation des points d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, ...
3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE
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• Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés...
• Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services : implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité
• Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co- working, ...)
• Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés
AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE
• Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une production d'environ 500 logements / an.
1. DIVERSIFIER
Sur le plan résidentiel :
• Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...
• Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser l’occupation permanente
• Orienter la production vers une offre de logements abordables
• Diversifier et compléter l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux besoins des personnes les plus démunies
• Dédier une part importante de l’offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à l'évolution démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire) • Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage • Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ...)
Sur le plan économique :
• Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)
• Encourager les croisements de filières
• Expérimenter de nouveaux outils d’implantation des entreprises
• Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec mutualisation, notamment en villages artisans
• Accompagner l’équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro- touristiques, développement de l’offre en vente directe)
• Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...
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• Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique
2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE
Sur le plan résidentiel :
• Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des centralités
• Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap • Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une offre nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de ménages familiaux
• Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d’éviter les phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent
Sur le plan économique :
• Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire
• Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions d’implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées
• Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique
• Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du territoire
3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION
Sur le plan résidentiel :
• Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement de friches urbaines
• Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres- villes, et au sud du territoire
• Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions immobilières
• Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou solidaires
• Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un meilleur équilibre entre l’offre de logements à occupation permanente et non permanente
Sur le plan économique :
• Intensifier l’usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle, mutualisation d’équipements entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien...), réduction de l’emprise au sol du stockage, formes architecturales des bâtiments d’activités avec des constructions en hauteur, performances de la surface bâtie en création d’emplois supplémentaires selon l'activité
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• Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez
4. RÉHABILITER
Sur le plan résidentiel :
• Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes
• Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés et sociaux en partenariat avec les différents acteurs compétents
• Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant • Sur le plan économique :
• Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones d’activités économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue (intégration paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties...), « entrées » et accès aux zones
• Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité, espaces récréatifs, etc)
• Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux
• Favoriser la biodiversité dans les espaces d’activités
• Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » : réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.
5. RESTRUCTURER ET ADAPTER
Sur le plan résidentiel :
• Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)
• Adapter l’offre locative sociale existante et future
• Adapter le parc existant à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap • Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels
• Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes d’architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)
Sur le plan économique :
• Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités économiques communautaires
• Structurer une offre d’accueil en centre-ville et centre-bourgs
• Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et innovation
• Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase
• Accompagner l’attractivité touristique en termes d’activité : aménagements en faveur du "slow-tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques...
• Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles : préserver les terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du maintien des activités agricoles,..
• Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu (pêche, conchyliculture ...)
92 VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;
VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;
VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat;
VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26 Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;
VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;
Lien vers le Rapport :
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/isabelle_deniel_perros- guirec_com/EdK6QxjUDItArHmh2d3YFE0BbO5tevXuGDXq-wEIT3PmJw?e=irttKy
Monsieur le Maire invite LE CONSEIL MUNICIPAL à :
• DÉCIDER DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT demande si le SCOT de 2020 sera revu. Monsieur le Maire indique que des modifications sont prévues.
Pour Jean-Pierre GOURVES, les objectifs sont louables mais il note la réalisation de lotissements au niveau de la rue du Docteur Saliou en développement péri-urbain. Monsieur le Maire explique que ce secteur est en zone constructible. Les zones 1au sont identifiées. Il ajoute qu’avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette imposée par la loi ELAN de 2018), le compteur foncier est enclenché. A l’avenir, on ne pourra plus consommer d’espaces supplémentaires.
Pour Pierrick ROUSSELOT, il aurait fallu rétablir les cônes de vues.
Monsieur le Maire explique que certains cônes de vues existent mais pas de manière prescriptive.
Jean-Yves KERAUDY fait remarquer qu’avec les tempêtes, les cônes de vues vont être rétablis. Les paysages vont changer.
A la question de Laurence THOMAS sur le devenir des maisons situées en bordures du trait de côte, Monsieur le Maire indique que cette question est traitée dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux et Submersion.
Concernant le développement d’infrastructure de distribution de carburants alternatifs, Monsieur le Maire explique qu’il y a une différence entre les communes rurales et les communes urbaines qui peuvent bénéficier d’offres privées. Concernant l’éolien, compte-tenu de l’habitat diffus dans le Trégor, il est difficile de développer ce type de production d’énergie dans le Trégor. Pour l’éolien en mer, il n’y a pas de possibilité non plus.
Pour Pierrick ROUSSELOT, le PLUi-H doit être conforme au SCOT. Jean-Pierre GOURVES fait remarquer qu’à Kerabram n’est pas prévue la pose de panneaux photovoltaïques. Par contre celui de la place des Halles est dommageable.
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Monsieur le Maire précise que Madame l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas contre l’implantation de ce type d’équipements place des Halles.
Christophe BETOULE rappelle que la pose de panneaux photovoltaïques sur l’Espace Jeunesse a été abordée en commission MAPA. Le cabinet d’études précise que dans ce cas, cela remettait en cause le projet qui par ailleurs est innovant. Il ajoute qu’est prévu en plus une récupération des eaux de pluie. Compte tenu du volume de toiture, il est plus intéressant d’installer des panneaux sur les bâtiments sportifs. Par ailleurs, le coût supplémentaire pour la pose d’un garde-corps doit être pris en compte. Il avait été décidé de ne pas remettre en cause le projet.
Jean-Pierre GOURVES fait savoir que sur une charpente en lamellé-collé, il n’y a pas de possibilité d’installer ce type de panneaux.
A la question de Jean-Yves KERAUDY, il est précisé que la problématique de la qualité de l’air est bien prise en compte.
A la question de Pierrick ROUSSELOT sur les zones inondables, Rosine DANGUY fait savoir que la hausse du niveau de l’eau prévue dans le PPRI est de 0,60m. Sur la qualité de l’eau, Rosine Danguy fait savoir que la ressource en eau doit être de qualité suffisante.
Pierrick ROUSSELOT pose la question des Secteurs Déjà Urbanisés au sens de la loi Littoral. Il trouve qu’il y a une aberration de la loi Littoral sur le sujet des dents creuses.
Monsieur le Maire pense qu’une revoyure sera nécessaire sur l’application du ZAN et permettra l’urbanisation dans les dents creuses inutilisables sur le plan agricole. Concernant les logements sociaux, Monsieur le Maire indique que près de 300 logements sont en cours de construction sur la commune. Perros-Guirec a récemment bénéficié du classement B1 mais l’avis de la commune a été sollicité par la Préfecture de Région. Cela permet également de réaliser des opérations de Logements Locatifs Intermédiaires qui est une offre de logements à l’année.
Sur la plateforme aéroportuaire, Monsieur le Maire évoque le développement des drones ainsi que la rotation des hélicoptères après la tempête. Il attire l’attention sur l’éloignement du Trégor par rapport aux axes de circulation.
Pierrick ROUSSELOT tient à souligner qu’il convient d’éviter aussi de réaliser des pistes cyclables sur les 4 voies.
Michel-Philippe DUAULT tient à faire connaître des désaccords sur les zones aéroportuaires. Il demande pourquoi la ligne relative à l’aéroport a été maintenue malgré les discussions en commission.
Monsieur le Maire fait savoir que ce point a été confirmé en Bureau Exécutif à l’unanimité.
En tant que membre de la commission n°7, Catherine PONTAILLER fait savoir que la phrase a été modifiée. Il est prévu que la plateforme aéroportuaire permette l’accueil des moyens de secours et les drones. Monsieur le Maire souhaite étudier l’impact sur 10-15 ans afin de ne pas obérer l’avenir.
Pour Pierrick ROUSSELOT, il est important de conserver l’outil et de ne pas obérer l’avenir. On ne sait pas aujourd’hui quelle sera la réalité des transports demain. Sur la politique gérontologique, Monsieur le Maire rappelle le refus du Département d’accorder son agréement à Ages et Vie. A la demande de Pierrick ROUSSELOT, il répond qu’il s’agit d’une posture politique et d’un problème réglementaire. En effet, la réglementation ne permet pas de créer de nouveaux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), or le fonctionnement d’Ages et Vie suppose la création d’un SAAD, ce qui n’est pas possible en l’état.
Concernant la résorption du logement vacant, Monsieur le Maire indique que Perros- Guirec compte 200 logements vacants. L’application de la nouvelle taxe sur les
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logements vacants et les résidences secondaires permettra de donner des moyens à l’Etat et non plus aux communes. La taxe a été nationalisée par l’Etat et redistribuée à l’ANAH.
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire indique que 20 personnes ont pu bénéficier du dispositif « 1 toit 1 emploi » sur le territoire.
Monsieur Le Maire ajoute que la Commune compte 2 751 résidences secondaires mais « seulement » 830 offres de locations sur des plateformes de location saisonnière. Il est donc faux de penser que tous les propriétaires de résidences secondaires louent sur les plateformes.
En conclusion, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à indiquer les sujets qu’ils auraient souhaité voir aborder.
Jean-Yves KERAUDY se déclare surpris qu’il n’y ait rien sur le CEVA. Monsieur le Maire lui indique qu’il n’y a pas de problématique à l’endroit où l’établissement est situé.
Yannick CUVILLIER fait remarquer qu’il n’y a dans le PADD aucune allusion aux ports de plaisance.
Jean-Pierre GOURVES demande si l’on aura les moyens de cette politique car l’adaptation des logements coûte cher.
Monsieur le Maire rappelle que c’est la loi. Il lui semble logique qu’il y ait des adaptations.
La réglementation peut inciter les propriétaires qui sont regardants sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Pour Thierry LOCATELLI, il faut favoriser la récupération de l’eau des douches. Pierrick ROUSSELOT évoque la facturation de la récupération des eaux de pluie rejetées dans le réseau d’assainissement.
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VOIRIE COMMUNALE – DÉCLASSEMENT - RUE DU DOCTEUR CALMETTE / RUE DES FRÈRES LUMIÈRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que l’office HLM « Terres d’Armor Habitat » souhaite acquérir le délaissé communal au droit de sa propriété cadastrée section AZ n°248, rue du Docteur Calmette / rue des Frères Lumière.
Terres d’Armor Habitat a notamment pour projet de construire 12 logements locatifs sociaux sur ce terrain (ancien city stade).
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Cette opération nécessite au préalable de déclasser une emprise (environ 235m²) de la voirie communale. La procédure sera dispensée d’enquête publique car n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière). Les conditions définitives la vente et ses caractéristiques essentielles feront l’objet d’une nouvelle délibération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• d'ACCEPTER le déclassement du délaissé communal, d’environ 235m² repéré ci- dessus, le long de la parcelle cadastrée section AZ n°248 ; les frais de géomètre seront supportés par l’acquéreur ;
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire explique qu’à l’origine, il était prévu de réaliser 20 logements saisonniers avec Terre d’Armor Habitat et le Foyer des Jeunes Travailleurs. Le reste à charge de 400 000 € était trop conséquent pour la collectivité. Le projet s’est donc transformé en logements sociaux.
Jean-Pierre GOURVES fait remarquer que le rythme des travaux de Terre d’Armor Habitat est lent.
Monsieur le Maire fait savoir que les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés avec les entreprises. C’est encore pire avec les constructions de Armorique Habitat de Kerabram et de la route de Kervasclet, totalement à l’arrêt.
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES HAUTS DE TRÉBUIC - AVANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 juin 2022 décidant de la création d’un budget annexe et celle présentant le budget primitif 2023 de ce lotissement,
Considérant la nécessité de financer par une avance communale, l’achat des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement,
Laurence THOMAS propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l’avance remboursable du budget principal au budget annexe
« lotissement les hauts de Trébuic d’un montant de 391 000 euros
• DIT que cette avance remboursable sera portée au débit du compte 276341
« créances sur des collectivités » budget Ville et au crédit du compte 168741
« dettes Communes du budget annexe « les hauts de Trébuic ».
Laurence THOMAS précise que l’avance remboursable est prévue pour la durée de commercialisation des lots. Cette avance sera remboursée in fine. Un remboursement anticipé partiel est possible dès que le niveau de commercialisation le permet.
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DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire fait savoir qu’aucun projet n’est encore développé aujourd’hui. Ce projet est en attente compte tenu du nombre de logements et de lots en vente actuellement sur la commune.
BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Laurence THOMAS informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 19 septembre 2019 la Ville de Perros-Guirec a incorporé des biens sans maître dans le domaine privé communal ;
Ces biens, dont la liste figure dans cette délibération ont été évalué à 227 328 euros par le service des domaines le 08/08/2019.
Pour intégrer ces biens dans le patrimoine de la collectivité, il convient de réaliser des écritures comptables d’ordre budgétaire qui nécessitent une décision modificative.
Par ailleurs, les terrains nécessaires à la réalisation du lotissement «les Hauts de Trébuic» ont été réalisés. Il convient par conséquence d’inscrire l’avance du budget principal à ce budget pour permettre l’équilibre de ce budget annexe. Ceci se traduit par l’augmentation du virement à la section de fonctionnement.
D’autres opérations nécessitent également des modifications budgétaires :
Surcoût de l’opération de construction de l’espace enfance jeunesse : + 90 000 euros.
Crédits supplémentaires nécessaires pour la réalisation des études de la rénovation de la Chapelle de la Clarté : + 35 000 euros
Enfin, le C.C.A.S. sollicite une subvention complémentaire d’équilibre de 68 127,00 euros pour l’exercice 2023.
Laurence THOMAS propose les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Fonction
(gestionnaire)
Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédits après
modification
023(023) Virement à la
section
d’investissement
01(FIN) 661 634,14 +391 000,00 1 052 634,14
657362(65) Subvention au
C.C.A.S.
520 /420
(AG)
88 724,00 +68 127,00 156 851,00
012(012) Dépenses de
personnel
01 (FIN) 4 477 093,54 -459 127,00 4 017 966,54
TOTAL 0,00
98 Section d’investissement
Recettes: Crédits en modification
Article Libellé Fonction
(gestionnaire)
Crédits avant
modification
Montant de
la
modification
Crédits après
modification
1328(041) Terrains nus 01(FIN) 50 000,00 227 328,00 277 328,00
021(021) Virement de la
section de
fonctionnement
01(FIN) 661 634,14 391 000,00 1 052 634,14
TOTAL 618 328,00
Section d’investissement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Fonction
(gestionnaire)
Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédits après
modification
2111(041) Terrains
nus(intégration
terrain sans maître)
01(FIN) 50 000,00 + 227 328,00 277 328,00
2313(23) Enveloppe Bâtiment 0201(OPPB) 118 553,33 -35 000,00
2313(23)° Espace Enfance
Jeunesse
41131/321 (EJSS) 754 874,00 +90 000,00
2313(23) Enveloppe Finances 01/01 (FIN) 193 725,00 -90 000,00
2031(20) Etudes Chapelle de la
Clarté
3242/312(BEPB) +35 000,00
276241
(27)
Créances sur
collectivités avance
achats de terrain
01(FIN) 0,00 + 391 000,00 391 000,00
TOTAL 618 328,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Jean-Pierre GOURVES tient à signaler l’urgence à faire des travaux sur la Chapelle de la Clarté qui est en triste état.
Guy MARECHAL fait le point sur les démarches entreprises :
-Un architecte en chef a été désigné pour établir le diagnostic et le programme de travaux.
-L’entreprise Ty Coat va réaliser sous contrôle de l’architecte en chef la mise en sécurité de l’édifice.
-Une inspection par drone a été réalisée qui a montré des désordres sur la toiture, non liés à la tempête mais de nature à fragiliser la construction.
-Le coq sera remis en état.
En conclusion, il tient à rassurer les conseillers, le dossier est pris en charge et avance.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il s’agit d’une opération de longue haleine.
99
SUBVENTIONS COMMUNALES - MODIFICATION
Laurence THOMAS expose à l’Assemblée que le budget du Centre Communal d’Action Sociale nécessite le versement par la Ville d’une subvention d’équilibre supplémentaire.
Laurence THOMAS rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 décidant d’allouer au budget du C.C.A.S. une subvention de 88 724,00 euros.
Laurence THOMAS propose de compléter cette subvention par une subvention complémentaire de 68 127 euros.
Article Gestionnaire SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
657362
AG
520/420 SUBVENTION FONCTIONNEMENT AU
CCAS
+ 68 127,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire fait savoir que les 3 communes desservies ont été sollicitées. A partir du 1er janvier 2024, elles devront acquitter une participation de 4€ par repas. Gaëlle LARGET fait savoir que cette participation comblera la moitié du déficit.
BUDGET PRINCIPAL – PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE TRÉSORERIE SUR COMPTE À TERME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1618-1 et L.1618-2,
VU l’article 116 de la loi de finances pour 2004,
VU la commission des Finances en date du 10 novembre 2023,
Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics rattachés, de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme (CAT) rémunérés ouverts auprès de l’Etat,
CONSIDERANT que seuls les fonds suivants peuvent être placés :
• Libéralités,
• Aliénation d’éléments de leur patrimoine,
• Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de
la collectivité ou de l’établissement public,
• Recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à
l’article R.1618-1 du CGCT, créé par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004. Il s’agit des :
o Indemnités d’assurance,
o Sommes perçues à l’occasion d’un litige
Sur exposé de Laurence THOMAS, il est proposé au Conseil Municipal de :
• DÉLÉGUER à Monsieur le Maire la possibilité de procéder au placement de fonds,
100
• AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de procéder par décision à tout placement de fonds,
• PRÉCISER que les seuls fonds suivants peuvent être placés :
o Libéralités,
o Aliénation d’éléments de leur patrimoine,
o Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la
volonté de la collectivité ou de l’établissement public,
o Recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi, dont la liste est
fixée à l’article R.1618-1 du CGCT, créé par le décret n° 2004-628 du 28
juin 2004. Il s’agit des :
- Indemnités d’assurance,
- Sommes perçues à l’occasion d’un litige,
• AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire indique que l’ordre de grandeur du rendement est de l’ordre de 3,8% sur un an. C’est le nouveau trésorier qui a communiqué l’information.
SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT VERSÉE AU C.C.A.S.
Laurence THOMAS rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 04 mai 2023 relative à la subvention d’équipement versée au C.C.A.S. pour permettre le financement des travaux de réfection des couvertures de l’EHPAD.
Laurence THOMAS propose de modifier le montant des crédits votés en 2023 pour cette opération soit 260 000 euros au compte 20415322 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES AU C.C.A.S.
Laurence THOMAS informe l’Assemblée que compte tenu du coût de l’opération, une nouvelle subvention d’équipement devra être votée sur l’exercice 2024.
20415322 Subventions d’équipement C.C.A.S. 260 000,00
FIN 61
Subvention d'équipement versée au
CCAS pour tvx EHPAD 260 000,00
Les versements au C.C.A.S. seront réalisés par acompte en fonction des besoins de versements formulés par le C.C.A.S.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire indique que le coût des travaux est de l’ordre de 700 000 €. Laurence THOMAS fait remarquer qu’il y a urgence à réaliser ces travaux.
101
BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de 3 774,44 € en créances admises en non valeur.
Considérant les démarches effectuées par la Ville s’agissant des titres 370/2019, 1203/2020, 363/2021, il est proposé de ne pas admettre les sommes correspondantes dans l’immédiat.
Laurence THOMAS propose d’admettre en non-valeur la somme de 1 456,77 euros qui se concrétisera par un mandat sur le budget principal au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 1 456,77 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
BUDGET DES POMPES FUNÈBRES– ADMISSION EN NON VALEUR
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de 149,39€ en créances éteintes et 321,00 euros en admission en non-valeur.
Ces pertes se concrétiseront par un mandat sur le budget principal au compte 6542 : « créances éteintes » pour un montant de 149,39€ et un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 321,00 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
BUDGET DES PORTS – ADMISSION EN NON-VALEUR
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
102
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de 437,98 euros en créances admises en non-valeur.
Ces pertes se concrétiseront par un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 437,98 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2023 BUDGET PRINCIPAL, BUDGET DES POMPES FUNÈBRES ET BUDGET DES PORTS (HALLE À POISSONS)
Laurence THOMAS demande au Conseil Municipal d’approuver les tarifs 2024 joints en annexe.
Ces tarifs énumérés ci-dessous sont les suivants :
Cimetières
1) Concessions Columbarium
2) Concessions cavurne
3) Concessions cimetières
5) Tarifs fossoyage (vente de caveaux uniquement suite suppression budget des pompes funèbres – externalisation)
Occupation du domaine public
6) Sans objet
7) Tarifs des marchés et occupation trottoirs et terrasses
7.1) Commerçants non sédentaires
7.2) Commerçants sédentaires
8) Tarifs des droits de place
9) Occupation temporaire du domaine public
10) Parcs de stationnement (du 1ER avril 2023 à la fin des vacances scolaires de la Toussaint – calendrier non communiqué au 17 novembre)
11) Parcs de stationnement clubs de plongée
12) Droit de place pour jeux au Linkin (Forfait charges au réel)
Location de locaux communaux
13) Tarifs des locations pour les MNS
15) Tarifs de location La Caravelle, La Rade
16) Tarifs de la halle à poissons (budget des ports)
17) Tarifs des salles de la capitainerie (budget des ports)- cf délibération CVAC 18) sans objet
19) Utilisation de la salle au gymnase Le Jannou pour structure gonflable ( supprimé )
Tarifs divers
21) Tarifs des photocopies (Urbanisme)
23) Tarifs des flèches indication Hôtel Restaurant
24) Interventions des services techniques sur le domaine public ou privé
25) Télécommandes rue Foch
103
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 27 voix POUR - Et 1 abstention : Michel-Philippe DUAULT
Une augmentation de 5,6% a été appliquée, quelle que soit la nature des enjeux. Michel-Philippe DUAULT demande comment sont calculées les charges de l’Île aux Pirates, compte tenu de l’augmentation des charges, du coût de l’électricité... Par ailleurs, il regrette que les tarifs de terrasse ne soient pas davantage augmentés. Sur l’Île aux Pirates, Monsieur le Maire fait savoir que les fluides seront facturés à part grâce à la pose d’un sous-compteur.
Sur les terrasses, Monsieur le Maire rappelle que les tarifs ont sensiblement augmenté l’an passé.
104 CIMETIERES
1) CONCESSIONS COLOMBARIUM compte 7013 budget principal
Durée TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
15 ans 765,00 € 774 € 777,00 € 794,00 € 838 € 885 €
30 ans 1 147,00 € 1 161 € 1 165,50 € 1 191,00 € 1 257 € 1 327 €
2) CONCESSIONS CAVURNE budget 7013 budget principal
Durée TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024
15 ans 714,00 € 723 € 725,50 € 741,50 € 782,60 € 826,50 €
30 ans 1 071,00 € 1 084 € 1 088,00 € 1 112,00 € 1 173,60 € 1 239,50 €
3) TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES, compte 7013 budget principal
Durée TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Conces de 15 ans simple 204,00 € 206 € 207,00 € 211,50 € 223,25 € 235,75 €
Conces de 30 ans simple 510,00 € 516 € 518,00 € 529,50 € 558,85 € 590,15 €
Conces de 15 ans double 352,00 € 356 € 357,50 € 365,50 € 385,75 € 407,35 €
Conces de 30 ans double 816,00 € 826 € 829,00 € 847,50 € 894,45 € 944,55 €
Concession carré des anges 15 ans 100,00 € 101 € 101,50 € 104,00 € 109,75 € 115,90 €
Concession carré des anges 30 ans 150,00 € 152 € 152,50 € 156,00 € 164,65 € 173,90 €
4) TAXE D'INHUMATION SUPPRIME
Cf loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 21
abrogeant l'article L.2223-22 et l'alinéa 9 de l'article L.2332-3 du
Code Général des Collectivités Locales
5) TARIFS FOSSOYAGE
TARIFS 2019 TTC TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS HT 2022 TARIFS 2023 H.T. TARIFS 2024
Inhumation (fosse)
Cercueil adulte /2 m (2 places) 319,00 € 323 € 328,50 € 280,13 € 306,35 € supprimé
Cercueil adulte et enfant/1,5 m (1 place) 257,00 € 260 € 264,50 € 225,55 € 246,65 € supprimé
Urne funéraire 38,50 € 39 € 39,50 € 33,68 € 36,85 € supprimé
Creusement de fosses caveaux par les ouvriers de la ville
Le m3
1 place 3 m3 226,00 € 229 € 232,50 € 198,26 € 216,80 € supprimé
2 places 5 m3 377,00 € 382 € 388,00 € 330,87 € 361,80 € supprimé
3 places 7 m3 527,00 € 533 € 542,50 € 462,62 € 505,90 € supprimé
4 places 10 m3 753,50 € 763 € 775,50 € 661,31 € 723,15 € supprimé
5 places 12 m3 903,50 € 914 € 930,00 € 793,06 € 867,25 € supprimé
6 places 14 m3 1 054,50 € 1 067 € 1 085,50 € 925,66 € 1 012,25 € supprimé
Vente de caveau (2 places) TARIFS 2024
Vente de caveau (2 places) 1 015,50 € 1 028 € 1 045,00 € 1 041,67 € 1 139,10 € 1 203,00 €
Vente de caveau (3 places) 1 090,00 € 1 166,67 € 1 275,75 € 1 348,00 €
Vente de caveau (4 places) 1 960,00 € 1 666,67 € 1 822,50 € 1 925,00 €
Inhumation (caveau)
Ouverture de caveau 127,50 € 129 € 131,00 € 183,33 € 200,50 € supprimé
Colombarium, cavurne
Ouverture porte 77,50 € 78 € 80,00 € 83,33 € 91,15 € supprimé
Exhumation
Cercueil 127,50 € 129 € 131,00 € 166,67 € 182,25 € supprimé
Reliquaire
Petit modèle 112,00 € 113 € 115,50 € 98,49 € 107,70 € supprimé
Grand modèle 181,50 € 184 € 187,00 € 159,46 € 174,40 € supprimé
Housse dégradable 52,00 € 53 € 54,00 € 50,00 € 54,70 € supprimé
Caveaux provisoires
Par jour 6,00 € 6 € 6,00 € 5,12 € 5,60 € supprimé
Ouverture à chaque opération 37,50 € 38 € 38,50 € 32,83 € 35,90 € supprimé
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres, emplacement sur la plaque 69,00 € 70 € 71,00 € 66,67 € 72,90 € supprimé
TARIFS 2024
105 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
6) SANS OBJET
7) TARIFS DES MARCHES ET OCCUPATION TROTTOIRS ET TERRASSES
7.1) COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
MARCHES TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Commerçant non sédentaires
Abonnement à l'année *
Etals véhicule ou remorque ml/jour
le ml/jour abonnement (13,22,26,35,39,48 ou 61 jours)
Etals sous tente ml/jour
abonnement (13,22,26,35,39,48 ou 61 jours)
Commerçants non sédentaires
Occasionnels
de 0m à 4m non inclus 5,50 € 5,60 € 5,70 € 5,90 € 6,20 € 6,50 €
de 4m à 6m non inclus 6,50 € 6,60 € 6,70 € 6,90 € 7,20 € 7,60 €
de 6m à 8m non inclus 7,50 € 7,60 € 7,70 € 7,90 € 8,30 € 8,70 €
de 8 m à 10 m non inclus 8,50 € 8,60 € 8,75 € 9,00 € 9,50 € 10,00 €
de 10 m et plus 13,00 € 13,00 € 13,25 € 13,60 € 14,30 € 15,00 €
39 et 61 correspond à l'abonnement marché de Ploumanac'h (3*13 ou 39+22)
Abonnement annuel: marchés du centre ville et de la rade. Le marché de la Clarté abonnement sur 6 mois. Ploumanac'h reste un marché saisonnier "au ticket" du15/06 au 15/09,
7.2) COMMERCANTS SEDENTAIRES
Commerçants sédentaires TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Etalage sur trottoirs(m.l.) par an 13,20 € 13,40 € 13,50 € 14,00 € 14,75 € 15,60 €
Terrasses cafés m² par an 27,50 € 27,80 € 28,50 € 29,50 € 31,00 € 32,75 €
Terrasses cafés m² par an (Trestraou et Centre Ville) 44,25 € 46,55 € 49,15 €
8) TARIFS DES DROITS DE PLACE
DROITS DE PLACE TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Fêtes foraine par jour
Boutique le ML 4,20 € 4,25 € 4,30 € 4,40 € 4,65 € 4,90 €
Manèges m2 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,25 € 1,35 € 1,45 €
Cirques sans ménagerie par jour
moins de 500 m2 60,10 € 61,00 € 62,00 € 63,50 € 66,75 € 70,50 €
plus de 500 m2 89,50 € 91,00 € 92,50 € 95,00 € 99,85 € 105,50 €
Cirque avec ménagerie par jour
moins de 500 m2 104,00 € 105,25 € 107,00 € 110,00 € 115,65 € 122,15 €
de 500 à 1000 m2 206,00 € 208,50 € 212,00 € 217,00 € 228,10 € 240,90 €
de plus de 1000 m2 496,50 € 502,50 € 511,50 € 524,00 € 550,71 € 581,60 €
Marionnettes par jour 46,90 € 47,50 € 48,50 € 50,00 € 52,55 € 55,50 € Structure mobile pour espace commercial plus de 1000 m2
par jour 496,50 € 502,50 € 511,50 € 524,00 € 550,75 € 581,60 € Brocanteurs, antiquaires professionnels Maximum de 10 m
longueurx8m par jour 309,00 € 313,00 € 25,00 € 25,60 € 26,95 € 28,50 € Vente ambulante charges comprises (type baraque à frites,
fish & chips, crêpes, ...) par jour 15,00 € 15,85 €
9) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Travaux (1)
Travaux/m2/jour
De 1 à 180 jours 0,65 € 0,7 € 0,70 € 0,75 € 0,80 € 0,85 €
Au-delà de 180 jours 0,95 € 1,0 € 1,00 € 1,05 € 1,15 € 1,20 €
rattachés au chantier.
en cas d'occupation n'excédant pas une journée, la gratuité s'applique
Construction PC/m2/mois (2) TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Les 12 premiers mois 3,70 € 3,75 € 3,80 € 4,00 € 4,25 € 4,50 €
Les 6 mois suivants 10,30 € 10,45 € 10,50 € 11,00 € 11,65 € 12,30 €
Au-delà de 18 mois 17,50 € 17,70 € 17,80 € 18,20 € 19,25 € 20,35 €
Tout mois commencé étant dû
2,30 €
2,00 €
2,10 €
1,90 € 1,70 € 1,70 € 1,75 €
(1)Ces tarifs d'occupation du domaine public concernent l'occupation de voirie liée travaux divers
à des travaux divers(échafaudage suspendu ou sur pied, élagage, démolition ou
création de murs, ravalements, etc...) avec déclaration préalable ou permis de
démolir et à tout dépôt de matériel, matériaux, engins, véhicules ou clôtures
(2) Ces tarifs d'occupation du domaine public concerne l'occupation de voirie liée à une construction avec permis de construire et à tout dépôt de matériel, matériaux, engins, véhicules ou clôtures rattachés au chantier.
2,00 €
1,80 €
1,90 € 1,90 € 1,95 €
106 Autres stationnements et pénalités TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Déménagements et livraisons par jour (3)
Camion traditionnel 12,20 € 12,30 12,30 € 12,60 € 13,30 € 14,10 €
Camion traditionnel et monte meubles 18,30 € 18,50 18,60 € 19,50 € 20,60 € 21,75 €
Camion semi remorque 23,40 € 23,70 23,80 € 24,50 € 25,90 € 27,35 €
Camion et remorque 29,50 € 29,90 30,00 € 30,50 € 32,20 € 34,00 €
Pénalités
Occupation temporaire: pour non déclaration d'ouverture et de fin
de chantier ou défaut d'autorisation de voirie 116,20 € 117,60 118,00 € 120,50 € 127,20 € 134,35 € Coupure circulation: pour non déclaration d'ouverture et de fin de
chantier ou défaut d'autorisation de voirie 290,70 € 294,20 295,50 € 302,00 € 318,80 € 336,65 €
(3) En cas d'occupation n'excédant pas une journée, la gratuité s'applique.
10)PARCS DE STATIONNEMENT
ZONE 1
PARKING LE RANOLIEN ET PORS KAMOR (du 1er avril 2023 à la fin des vacances scolaires de la Toussaint- calendrier non communiqué au 17 novembre)
TARIFS TTC 2019 TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Voiture de tourisme (9h -19 h) 4,00 € 4,00 € 4,10 € 4,20 € 4,55 € 4,55 €
Campings car, Parking Ranolien uniquement (9h - 19h) 6,00 € 6,00 € 6,10 € 6,25 € 6,75 € 6,75 €
Voiture de tourisme 1/2 heure (dépassement) 25,00 € 25,00 € 25,30 € 26,00 € 27,95 € 45,00 € Campings car, Parking Ranolien uniquement 1/2 heure
(dépassement) 25,00 € 25,00 € 25,30 € 26,00 € 27,95 € 45,00 €
Forfait post stationnement voitures et campings car 25,00 € 25,00 € 25,30 € 26,00 € 27,95 € 45,00 €
ZONE 2
8h00 à 20h00
première 1/2 h gratuite par 24 h
TARIFS 2023 TARIFS 2024
30 minutes
gratuit une fois par
jour
gratuit une fois
par jour
1 heure 1,50 € 1,50 €
2 heures 3,00 € 3,00 €
3 heures 4,50 € 4,50 €
4 heures 6,00 € 6,00 €
5 heures 7,50 € 7,50 €
6 heures 9,00 € 9,00 €
7 heures 10,50 € 10,50 €
8 heures 12,00 € 12,00 €
9 heures 13,50 € 13,50 €
10 heures 15,00 € 15,00 €
11 heures 16,50 € 16,50 €
11 heures 30 18,00 € 18,00 €
Forfait post stationnement 90,00 € 45,00 €
TARIFS TTC 2019 TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Par période de 30 jours par véhicule 4,00 € 4,00 € 4,10 € 4,20 € 4,50 € 4,50 €
12) DROIT DE PLACE POUR JEUX AU LINKIN (Forfait charges comprises)
Jeux au Linkin TARIFS 2019 TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Parc à loisirs 4 animations pour les 2 mois 2 400,00 € 2 429 € 2 471,50 € 2 532,00 € 2 661,10 € 2 041,00 €
parc animation supplémentaire pour 2 mois après accrod 460,00 € 466 € 473,70 € 485,50 € 510,25 €
Consommation électrique au réel ( sous-compteur) *
* un relevé du sous-compteur permettra le calcul des sommes dues
LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX
13) TARIFS DES LOCATIONS POUR LES MNS L'ETE
Locations M.N.S. été TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Le logement au mois(charges comprises) 464,00 € 470 € 478,00 € 516,00 € 537,05 € 567,00 €
15 ) TARIFS DE LOCATION LA CARAVELLE, LA RADE
Location la Caravelle TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
La chambre au mois 220 € 224,00 € 241,50 € 251,35 € 265,00 €
La chambre au mois
(apprentis, service civique,stagiaires) au mois 11,00 € 11,50 € 11,70 € 12,50 € 50,00 € 53,00 €
Location logement LA RADE TARIFS 2023 TARIFS 2024
Le logement au mois(charges comprises) 320,00 € 338,00 €
16) TARIFS DE LA HALLE AU POISSON
Tarif occupation étal 4ml TARIFS TTC 2020 HT 2020 TTC 2021 HT 2022 HT 2022 ARRONDI HT 2024
Loyer mensuel 161,00 € 134,17 € 164,00 € 139,92 € 140,00 € 163,50 €
11) PARCS DE STATIONNEMENT CLUBS DE PLONGEE (GISSACG, SUBALCATEL) ET MONITEURS PROFESSIONNELS PERROSIENS
Cette occupation est accordée uniquement aux marins pêcheurs débarquant leur pêche à Perros-Guirec et acquittant une taxe de débarquement
107 19) UTILISATION DE LA SALLE ( STRUCTURE GONFLABLE ) AU GYMNASE LE JANNOU
TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
La semaine 262,00 € 265,00 € 269,70 € 291,00 € 302,90 € supprimé
TARIFS DIVERS
21) TARIFS DES PHOTOCOPIES(urbanisme)
Documents (4) TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
Prix de la copie A4 noir et blanc 0,18 € 0,18 0,18 € 0,20 € 0,25 € 0,18 €
Prix de la copie A4 recto verso noir et blanc 0,36 € 0,36 0,36 € 0,50 € 0,55 € 0,36 €
Prix de la copie A3 noir et blanc 0,36 € 0,36 0,36 € 0,50 € 0,55 € 0,36 €
Prix de la copie A3 recto verso noir et blanc 0,70 € 0,70 0,70 € 1,00 € 1,10 € 0,72 €
Prix de la copie A4 couleur 0,50 € 0,60 0,60 € 1,00 € 1,10 € 1,15 €
Prix de la copie A3 couleur 1,00 € 1,10 1,10 € 1,50 € 1,65 € 1,75 €
Prix de la copie A4 couleur recto verso 1,00 € 1,10 1,10 € 1,50 € 1,65 € 1,75 €
Prix de la copie A3 couleur recto verso 2,00 € 2,10 2,10 € 2,50 € 2,70 € 2,85 €
Prix d'un plan supérieur au A3 6,60 € 6,70 6,75 € 7,00 € 7,55 € 8,00 €
Confection d'un dossier tarif prestataire extérieur après accord sur devis
23) TARIFS DES FLECHES INDICATION HOTEL RESTAURANT et RESIDENCES SENIORS
TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 TARIFS 2024
L'UNITE 153,00 € 156,00 158,00 € 162,00 € 174,10 € 184,20 €
24) INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Tarifs horaires TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 ARRONDI TARIFS 2023 / Heure TARIFS 2024 / Heure
Main d'œuvre par agent en journée 40,80 € 41,3 € 42,00 € 43,00 € 47,05 € 49,80 €
Main d'œuvre par agent la nuit 80,50 € 81,5 € 83,00 € 85,00 € 92,95 € 98,50 €
Balayeuse 66,30 € 67,1 € 67,50 € 69,00 € 75,45 € 79,80 €
Camion 66,30 € 67,1 € 67,50 € 69,00 € 75,45 € 79,80 €
Tracto pelle; manuscope; camion grue, hydrocureuse 78,50 € 79,4 € 80,00 € 82,00 € 89,70 € 94,90 €
Minipelle 53,00 € 53,6 € 54,00 € 55,50 € 60,70 € 64,20 €
Dumper 46,90 € 47,5 € 47,50 € 48,50 € 53,05 € 56,20 €
Véhicule léger 65,20 € 66,0 € 66,50 € 68,00 € 74,40 € 78,80 €
Quad 46,90 € 47,5 € 47,50 € 48,50 € 53,05 € 56,20 €
Lamier 79,50 € 80,5 € 81,00 € 83,00 € 90,80 € 96,10 €
Débroussaillage 45,90 € 46,5 € 47,50 € 48,50 € 53,05 € 56,20 €
Intervention de nacelle 91,80 € 92,9 € 93,50 € 96,00 € 105,00 € 111,10 €
Gyroforestier 105,00 € 106,3 € 107,00 € 109,50 € 119,80 € 126,80 €
Broyage de végétaux, le m3 87,70 € 88,8 € 89,00 € 91,00 € 99,55 € 105,30 €
Si certaines interventions nécessitent l'achat de produits spécifiques, ils seront facturés au prix coûtant.
25) TARIF DES TELECOMMANDES ET BADGE RUE FOCH
tarifs TARIFS 2023 TARIFS 2024
Télécommande rue Foch 40,00 € 40,00 €
Caution pour le prêt de badges d'accès 50,00 € 50,00 €
(4) Les frais d'envoi pour la communication de ces documents seront facturés au demandeur à moins que celui- ci ne fournisse une enveloppe pré-timbrée
108
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LES GARANTIES EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Christophe BETOULE expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a permis la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Christophe BETOULE rappelle que, par délibération de la Commune en date du 10 février 2022, il a été acté le principe de mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion facultative des agents dans le cadre de la couverture des risques liés à la complémentaire santé.
Le 6 octobre 2022, les membres du Conseil Municipal ont adopté, à l’unanimité, la délibération autorisant l’adhésion de la collectivité à la convention de participation pour le risque « Complémentaire Santé » proposée par l’assurance SOFAXIS / IPSEC, à effet du 1er janvier 2023. Cette même délibération a fixé le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent en activité, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation signée par l’autorité territoriale.
Par courrier en date du 26 juin 2023, la société IPSEC a informé qu’elle résiliait de manière unilatérale et définitive le contrat signé, à effet du 31 décembre 2023. Il s’avère qu’IPSEC se désengage de la totalité des contrats qu’elle a signés avec les collectivités territoriales. A cette date, 71 agents de la collectivité avaient adhéré à la convention proposée.
Afin de proposer une solution de remplacement aux agents de la collectivité, un cahier des charges, identique à celui qui avait été établi en concertation avec les représentants du personnel en 2022, et un appel d’offres à concurrence ont été publiés en août 2023. Cinq candidats ont présenté une offre. Ces offres ont fait l’objet d’une analyse en Commission d’Appel d’Offres afin de bénéficier de l’expertise de ses membres. La Commission a proposé de retenir l’offre de l’assurance Mutame & Plus. La proposition de Mutame & Plus a été présentée aux représentants du personnel lors du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023.
Si la tarification proposée est légèrement supérieure à celle de ses concurrents, l’offre retenue a pour avantage d’acter la renonciation de l’organisme à sa faculté de résilier le contrat pendant la durée de vie de celui-ci, de fixer un gel du montant des cotisations pendant trois ans et d’encadrer les majorations à hauteur de 5% sur les trois années suivantes.
Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal de décider :
• d’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Complémentaire Santé » proposée par l’assurance Mutame & Plus, à effet du 1er janvier 2024 et pour une durée de six ans,
• de MAINTENIR son accord de participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit
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privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Complémentaire Santé »,
• de MAINTENIR le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent en activité, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation signée par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation et tout acte en découlant,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Christophe BETOULE répond que l’augmentation maximale à partir de la 4ème année est 5% par an.
Christophe BETOULE indique que le contrat IPSEC était plus intéressant pour les bénéficiaires.
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MODIFICATION DU MOIS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibérations du 18 décembre 1984 et du 16 décembre 1985, le versement de la prime de fin d’année a été instauré au profit des agents permanents rémunérés par la Commune. La délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 a acté le versement de la prime de fin d’année en une seule fois avec la paie de novembre.
Christophe BETOULE expose aux membres du Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2023, par souci de praticité de gestion Ressources Humaines et pour être cohérent avec le dernier mois de paie de l’agent quittant la collectivité (fin de contrat, mutation, départ en retraite, ...), la prime de fin d’année est effectivement payée à cet agent sur le dernier salaire versé par la collectivité.
La Trésorerie demande qu’une délibération entérine cette pratique. Les autres modalités relatives à la prime de fin d’année sont inchangées.
Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à :
• AUTORISER, à effet rétroactif du 1er janvier 2023, le versement de la prime de fin d’année sur le dernier bulletin de salaire de l’agent quittant la collectivité.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉLIBERATION POUR ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Christophe BETOULE expose que le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a communiqué à la Commune les résultats du marché la concernant.
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code des Assurances,
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat- groupe statutaire 2024-2027,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor,
111
en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,
VU la délibération de la Commune en date du 9 juin 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a organisé,
VU les résultats issus de la procédure, et le courrier du Centre de Gestion des Côtes d'Armor annonçant les nouveaux taux du contrat à effet du 1er janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,
• de DÉCIDER d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS, pour les agents CNRACL et aux taux ci-dessous :
GARANTIE FRANCHISE TAUX
Décès Néant 0,23 %
CITIS : Accidents du
Travail/Maladie
Professionnelle
Néant
1,73 %
TOTAL 1,96 %
• de PRENDRE ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL,
• de PRENDRE ACTE que les frais du Centre de Gestion des Côtes d'Armor viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
• de PRENDRE ACTE que la Commune pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
• d’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles dans le cadre du contrat groupe.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal que la charge de travail relevant du poste d’Assistante à la Direction Générale des Services et du Maire ne cesse de s’accroître. Pour faire face à l’augmentation pérenne de cette charge de travail, il propose de créer le poste d’assistant administratif, à temps non complet, sur la base de 17,50 heures hebdomadaires.
Sous la responsabilité et l’autorité hiérarchique de l’Assistante de Direction, l’assistant administratif aura pour mission :
- d’assurer une partie du secrétariat du Maire et de la Direction Générale des Services : saisie de courriers, notes, rapports, comptes-rendus et discours, classement, - de préparer les comptes-rendus des Conseils Municipaux,
- d’organiser et de coordonner la transmission des informations à destination des élus et des services : réalisation et diffusion du mémento, mise en forme et diffusion des comptes-rendus des Bureaux Municipaux,
- de tenir le répertoire des actes de la Commune : enregistrement des acquisitions et ventes des biens immobiliers de la Commune, édition du répertoire, classement des actes,
- de remplacer l’Assistante de Direction, en son absence, sur toutes ses missions.
Il est proposé de recruter une personne ayant une expérience professionnelle significative sur un poste similaire et qui soit titulaire d’un grade du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. La personne retenue devra maîtriser le fonctionnement de la collectivité et des administrations en général, maîtriser la bureautique, avoir le sens de l’organisation et des priorités, être dotée de fortes capacités relationnelles, savoir faire preuve d’adaptabilité et de réactivité.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de l’emploi décrit ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICE CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal que l’organisation actuelle du service Culture et Vie Associative nécessite de renforcer, de façon permanente, le service notamment sur la partie accueil du service et sur le suivi des
113
dossiers administratifs en lien avec les associations. Il propose de créer le poste d’agent administratif, à temps non complet, sur la base de 17,50 heures hebdomadaires.
Sous la responsabilité et l’autorité hiérarchique du Directeur du service, l’agent administratif aura pour missions principales :
- l’accueil physique et téléphonique du service,
- le secrétariat du service : saisie de courriers, notes, rapports, comptes-rendus, classement, saisie des délibérations et des conventions du service,
- la vente des spectacles au comptoir : accueil du public, gestion des placements dans le Palais des Congrès, ventes, encaissements,
En binôme avec l’assistante administrative du service, l’agent administratif sera chargé : - de l’accueil et de l’information des associations,
- du suivi et de la mise à jour des coordonnées des associations,
- de la gestion de la location des salles communales,
- du suivi des dossiers des demandes de subventions,
- de la saisie et de la mise à jour des annonces sur le site Internet de la Ville, - de participer aux animations avec les référents des projets culturels,
- de remplacer l’assistante administrative, en son absence, sur toutes ses missions.
Il est proposé de recruter une personne titulaire d’un grade du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. La personne retenue devra avoir une expérience professionnelle sur ce type de poste, posséder une formation en secrétariat et comptabilité publique. Elle devra également maîtriser l’informatique notamment les logiciels métiers dédiés au service. Elle devra également avoir le sens de l’organisation et des priorités, être dotée de capacités relationnelles, savoir travailler en équipe mais aussi en autonomie.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de l’emploi décrit ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
114
TARIFS 2024 LIVRAISON DE REPAS PAR LA COMMUNE DE PERROS- GUIREC AU CENTRE DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE TRÉGASTEL
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que le 17 novembre 2022 avait été approuvé un avenant à la convention entre la commune de Trégastel et la Commune de Perros-Guirec pour la fourniture et la livraison de repas au centre de loisirs de Trégastel.
La convention initiale, signée en 2021 pour une durée de 3 ans, arrive à son terme et doit être renouvelée.
En ce qui concerne le coût de la prestation, le prix du repas, livraison comprise, était fixé à 6.70 euros en 2023.
Au regard de l’inflation, de l’augmentation de l’électricité, de l’eau et des charges du personnel, il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 5.60 % soit un tarif du repas, livraison comprise, de 7.15 euros.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le tarif 2024 du repas livré.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
115 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
LA VILLE DE TRÉGASTEL,
Motif du partenariat
Fourniture et livraison des repas par la Ville de Perros-Guirec au Centre de Loisirs de Trégastel
Dates du partenariat
ANNÉE 2024
116
Convention de partenariat
2
Entre :
La Ville de Perros-Guirec
Représentée par Monsieur Le Maire, Erven LEON d’une part,
Et La Ville de Trégastel
Représenté par Monsieur Le Maire, Xavier MARTIN, d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre du partenariat devant exister entre les villes de PERROS-GUIREC et TREGASTEL en vue de la fourniture et de la livraison de repas au Centre de Loisirs de Trégastel durant les vacances scolaires.
Article 2 – Durée
La présente convention court à compter du 1er janvier 2024 et est établie pour une période de trois ans. Le tarif de la prestation est révisable chaque année par avenant.
Article 3 – Engagement des parties
La Ville de Trégastel s’engage à :
- estimer le nombre de repas le mercredi précédent la semaine des vacances, - adresser un mail la veille pour l’effectif du lendemain,
- confirmer le nombre de repas par un appel téléphonique le jour même pour 9h30.
Si ce délai n’est pas respecté, les repas seront facturés.
La Ville de Perros-Guirec s’engage à livrer chaque matin, durant les vacances scolaires, le nombre de repas commandés par la Ville de Trégastel. Les repas seront préparés à la cuisine centrale de Perros-Guirec et livrés en liaison chaude dans des navettes adaptées fournies par la cuisine centrale. Le matériel de livraison devra être rendu propre avant son retour à la cuisine centrale. Le personnel de la cuisine centrale organisera le retour des navettes selon son planning de travail.
Article 4 – Charges et conditions financières
Après chaque période de petites vacances, la Ville de Perros-Guirec établira au nom de la Ville de Trégastel la facture des repas livrés durant ces vacances. Un imprimé de livraison sera validé par les deux parties avant transmission en Mairie de Perros-Guirec. Pour les vacances d’été, la facture pourra être mensuelle et sera établie dans les mêmes conditions. Le prix de repas, livraison comprise, est fixé à 7.15 € pour l’année 2024.
Article 5 – Conditions de révision
Le prix du repas sera réévalué chaque année en fonction du coût de revient du repas. Ce prix sera proposé chaque année à la Ville de Trégastel et fera l’objet d’un avenant.
117
Convention de partenariat
3
Article 6 – Prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de : 1er janvier 2024.
Article 7 - Responsabilités
Le service de fournitures et de livraison de repas est sous la responsabilité de la Ville de Perros- Guirec qui souscrit une assurance responsabilité civile à cet effet.
Article 8 – Modifications
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 – Jugement des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre la Ville de Perros-Guirec et la Ville de Trégastel au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention, seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le .......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour la Ville de Trégastel
Xavier MARTIN
Maire
118
RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFS 2024 POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE PUBLIQUE ET PRIVÉE
Christophe BETOULE indique que la ventilation des repas selon les tarifs est la suivante pour la période de Janvier à Décembre 2023 :
repas facturés au tarif A : 4,50 €
repas facturés au tarif B : 4.00 €
repas facturés au tarif C : 3,85 €
repas facturés au tarif D : 3,00 €
repas facturés au tarif E : 2,25 €
En application du décret 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales ont la faculté de déterminer librement le prix de la cantine.
Depuis le 1er janvier 2005, dans un but d’harmonisation, une même grille des tranches de revenus déterminant le quotient familial est proposée aux familles dont les enfants fréquentent la Restauration Scolaire, les Garderies périscolaires, le Centre de loisirs.
Depuis janvier 2014, la CAF préconisant 5 tranches de quotient pour les Garderies périscolaires et le Centre de Loisirs, le même principe a été adopté pour la Restauration Scolaire.
Le quotient appliqué est pris sur le fichier de la Caisse d’Allocations Familiales qui le détermine selon la formule suivante :
1/12 Ressources annuelles imposables - Abattements sociaux + Prestations familiales mensuelles perçues Nombre de parts
Les abattements sociaux tiennent compte des changements de situation intervenant dans les familles en cours d’année (perte d’emploi, arrivée d’un enfant, etc.) et le quotient familial est ainsi mis à jour par les CAF en fonction de ces évènements.
Le nombre de parts retenu par la CAF est identique au nombre de parts retenu par les services fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour les familles non-allocataires le quotient sera calculé de la même façon à partir de leurs revenus de l’année, c’est-à-dire de leur dernier avis d’imposition ou, si tel est le cas, d’un justificatif de leurs revenus perçus à l’étranger au cours des 12 derniers mois. Pour mémoire, les ressources annuelles imposables sont les revenus bruts avant tout abattement fiscal.
Une colonne de tarif est créée pour les enfants fréquentant la cantine avec un projet d’accueil individualisé (PAI). En effet, compte tenu de la fourniture du repas par la famille, un coefficient sera appliqué à la grille des tarifs. Ce coefficient sera calculé à partir du prix de revient du repas sans tenir compte du coût alimentaire, du coût de fabrication ni des frais de gestion. Seuls les frais de service et de surveillance seront pris en compte.
Ces tarifs s’appliquent à tous les enfants scolarisés sur la commune.
Au vu de l’inflation et des hausses du coût de l’électricité et de l’eau Christophe BETOULE propose d’augmenter les tarifs de 5.60% pour 2024.
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TARIFS appliqués en 2024
TARIFS repas Tarifs élèves sous PAI
Quotients 2024 2023 2024 2023
A 4.75 € 4.50 € 2.20 € 2.10 €
B 4.20 € 4.00 € 2.00 € 1.90 €
C 4.05 € 3.85 € 1.90 € 1.80 €
D 3.15 € 3.00 € 1.50 € 1.40 €
E 2.40 € 2.25 € 1.10 € 1.05 €
Tarifs Repas des Adultes (le tarif des repas est aussi librement déterminé):
1. Tarif F appliqué aux enseignants bénéficiant de la subvention de l’Education Nationale soit 4.75 € (4.50 € en 2023).
2. Tarif G appliqué aux enseignants qui ne bénéficient pas de la subvention de l’Education Nationale : égal au tarif F auquel on ajoutera le montant de la subvention soit 1,26 € par repas depuis le 1er Janvier 2020, ce qui donne un tarif de 6.00 € (5,76 € en 2023).
3. Tarif H appliqué aux adultes extérieurs
Il sera égal au tarif G appliqué aux enseignants ne bénéficiant pas de la subvention repas soit 6.00 € (5.76 € en 2023).
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
• d’APPROUVER les tarifs 2024 de la restauration scolaire
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Christophe BETOULE donne quelques statistiques :
Octobre 2023 : 50 788 repas
2022 : 59 728 repas vendus
2021 : 61 796
2020 : 60 500
Le coût alimentaire suivant est calculé :
2023 : 1,95 (+6%)
2022 : 1,84 (+23%)
2021 : 1,49
Le coût de l’inflation a bien été répercuté sur le coût du repas.
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CRÉDITS SCOLAIRES – SUBVENTION AUX ÉCOLES 2024
Christophe BETOULE rappelle que, depuis 2009, un crédit global est accordé aux élèves de maternelle et d’élémentaire des écoles primaires publiques de la commune.
Ecole publique
Ce crédit est indifféremment utilisé par les écoles pour l’acquisition de fournitures scolaires, de livres scolaires, jeux, autres acquisitions et achats de Noël.
Le service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport est chargé de suivre les achats pour le compte des écoles. Les crédits sont accordés pour l’année civile.
Christophe BETOULE propose d’attribuer pour 2024 un crédit scolaire de 53.45€ par élève (50.60 € en 2023).
De la même manière, la subvention annuelle qui était auparavant attribuée aux établissements scolaires en fonction de nombre de classes, a été transformée en une subvention annuelle par élève.
Cette subvention est utilisée à leur gré par les établissements scolaires pour régler les déplacements scolaires et diverses acquisitions.
Christophe BETOULE propose de porter la subvention 2024 à 20.90 € par élève (19.80 € en 2023). La subvention totale sera versée sur le compte de l’école qui devra la gérer directement.
L’ensemble de ces dotations octroie ainsi à chaque élève un crédit global de fonctionnement de 74.35 € pour 2024 (70.40 € en 2023).
De plus, chaque école dispose d’un photocopieur pour lequel la ville prend en charge le contrat de location et de maintenance ce qui représente une dotation d’environ 10.55 € par élève (10 € en 2023).
Rased
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) est une structure éducative instaurée en France en 1990. Ces réseaux ont été créés afin de remédier aux limites que présentaient certains enfants momentanément ou durablement.
Ils consistent en l'intervention de professeurs spécialisés et de psychologues scolaires en renfort aux équipes enseignantes, dans le but de prévenir mais surtout de pallier l'échec scolaire.
Il apporte une aide aux enfants en difficulté au sein des écoles primaires (maternelles et élémentaires).
Le RASED, tout comme chaque classe de l’école a besoin de fournitures scolaires, de livres... (budget de fonctionnement) mais parfois aussi de logiciel (budget d’investissement) et applications numériques spécifiques.
La Ville de Perros-Guirec depuis de nombreuses années accompagne le RASED et accorde des crédits gérés par le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport.
121
Afin de rendre plus fonctionnel cet accompagnement, il est proposé de verser une subvention de 2.10 euros par enfant (2 € en 2023), chaque année civile, à l’Office Central de la Coopération de l’école du centre-Ville qui se chargera de suivre ces dépenses en lien avec le personnel du RASED. La liste des élèves de la rentrée scolaire 2023/2024 permettra de définir le montant de la subvention 2024.
Ecole privée
L’école privée bénéficie d’une subvention de Noël pour l’ensemble des élèves, Christophe BETOULE propose de porter ce crédit à 7.50 € (7.10 € en 2023) pour chaque élève de l’école privée.
Les montants seront accordés en fonction des effectifs de la rentrée scolaire de l’année n-1, soit les effectifs de septembre 2023 pour l’année 2024.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
• d’APPROUVER les montants des subventions scolaires 2024
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
SUBVENTIONS VOYAGES SCOLAIRES 2024
Christophe BETOULE rappelle les conditions d’attribution des subventions municipales :
- Pour les élèves des Ecoles primaires de Perros-Guirec :
Depuis le 1er janvier 1999, chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité en primaire d’une subvention municipale pour une Classe de Découverte.
- Pour les élèves des Collèges de Perros-Guirec :
Au cours du premier cycle de l’enseignement secondaire, les élèves peuvent bénéficier d’une subvention municipale dans le cadre d’un Echange Scolaire ou d’un Voyage Educatif.
Ces subventions sont accordées dans les conditions suivantes :
- les parents de l’élève doivent être domiciliés à Perros-Guirec (ou payer en tant que professionnels une taxe foncière).
- l’élève ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention municipale pour un voyage de même nature.
- l’élève doit avoir effectivement pris part au séjour.
Christophe BETOULE rappelle que la subvention est attribuée au prorata du nombre de jours de déplacement.
Il propose, pour l’année 2024, d’attribuer cette subvention sur la base de 16.25 € par jour (15.40 € en 2023), avec un maximum de 113.75 € par voyage et par élève (107.90 € en 2023).
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
122
• d’APPROUVER le montant des subventions voyages scolaires 2024.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2024 GARDERIES PÉRI-SCOLAIRES
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Côtes d’Armor verse des
Prestations de Services aux ALSH du département dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement.
Cette convention prévoit le calcul de la prestation de service selon la facturation appliquée aux familles et impose une facturation modulée à 1’heure en fonction des revenus des familles.
Depuis le 1er janvier 2013, de ce fait une facturation mensuelle à 1’heure par enfant a été adoptée, en appliquant le principe que toute heure commencée est due.
La Commune a fait le choix d’adapter les tarifs de ses prestations aux familles (Restauration Scolaire, Garderies périscolaires, Centre de loisirs, espace jeunesse selon le Quotient Familial.
La CAF préconise 5 tranches de quotient avec un tarif plancher de 0,83 € par heure pour les familles dont le quotient (QF) est inférieur ou égal à 589 € et un tarif plafond de 2,22 € par heure pour les familles dont le quotient familial (QF) est égal ou supérieur à 1 393 €.
Christophe BETOULE propose d’augmenter les tarifs des garderies périscolaires de 5.60 %.
Les tranches des quotients et les tarifs de la garderie périscolaire sont ainsi modifiés :
TARIFS HORAIRES
Matin Soir
Inférieur ou égal
à 60 minutes
Plus de 60
minutes
Inférieur ou égal à
60 minutes
Plus de 60
minutes et
jusque 18h30
2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Tarif
A 1,40 1,50 1,80 1,90 1,40 1,50 2,10 2,22
Tarif
B 1,35 1,45 1,70 1,80 1,35 1,45 2,00 2,10
Tarif
C 1,28 1,35 1,60 1,70 1,30 1,35 1,90 2,00
Tarif
D 1,00 1,05 1,25 1,30 1,00 1,05 1,60 1,70
Tarif
E 0,81 0,83 1,01 1,05 0,81 0,83 1,35 1,45
123
Pour compléter cette délibération, du fait du retard de certains parents à venir chercher leur(s) enfant(s) en garderie au-delà de 18h30, l’heure de fermeture, Christophe BETOULE propose de facturer toute demi-heure entamée après 18h30 au tarif de 12.25 € par enfant (11.60 € en 2023).
Christophe BETOULE propose an Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2024 des Garderies
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2024 CAP VACANCES
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2022, les tarifs 2023 des prestations de Cap Vacances avaient été adoptés.
Il invite le Conseil Municipal à approuver la proposition des tarifs 2024 ci-jointe calculée sur une hausse de 5.60 %.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2024 du CAP VACANCES
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
124
Activités 1H 1H30 2H 2H30 3H 3H30 4H 4H30 5H Nocturne
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
ne nécessitant pas
de fongibles pédagogiques
2023 1,80 2,50 3,30 4,10 4,85 5,70 6,55 7,80 8,20 6,70
2024 1,90 2,65 3,50 4,35 5,10 6,00 6,90 8,25 8,65 7,10
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
nécessitant des fongibles
pédagogiques
2023 3,10 4,95 6,70 8,00 9,70 11,45 12,90 14,70 16,35 12,90
2024 3,25 5,25 7,10 8,45 10,25 12,10 13,60 15,50 17,25 13,60
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogiques
2023 4,75 7,50 9,90 12,10 14,45 17,05 19,45 22,30 23,00 27,85
2024 5,00 7,90 10,45 12,80 15,25 18,00 20,55 23,55 24,30 29,40
Initiation et découverte
d'activités nautiques
nécessitant de la sous-traitance
pédagogiques
2023 15,90 19,35 25,80
2024 0,00 0,00 0,00 16,80 20,45 0,00 27,25 0,00 0,00 0,00
Initiation et découverte
d'activités sportives
2023 14,00 17,60 21,25 28,10 35,10
2024 14,80 18,60 22,45 29,65 37,05
125
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Rendez-vous éducatif :
Gratuité pour les détenteurs de la carte PASS - Deux rendez-vous maximum par jour d’ouverture.
STAGES 2h 3h 4h 4h30 5h 5h30 6h 6h30 7h 7h30 8h 8h30 9h 9h30 10h
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs ne nécessitant
pas de fongibles pédagogiques
2023 4,10 6,55 8,00 9,70 10,40 11,45 12,20 12,90 13,80 14,70 15,40 16,20 16,85 17,80 18,75
2024 4,35 6,90 8,45 10,25 11,00 12,10 12,90 13,60 14,55 15,50 16,25 17,10 17,80 18,80 19,80
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs nécessitant des
fongibles pédagogiques
2023 8,00 13,00 16,30 19,35 21,25 22,90 24,25 25,80 27,50 29,45 30,80 32,25 34,05 35,50 37,35
2024 8,45 13,75 17,20 20,45 22,45 24,20 25,60 27,25 29,05 31,10 32,50 34,05 35,95 37,50 39,45
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs nécessitant de la
sous-traitance pédagogique
2023 31,85 45,55 63,60 71,35 79,50 87,30 95,35 103,10 111,25 119,30 127,00 135,05 144,25 150,90 158,80
2024 33,65 48,10 67,15 75,35 83,95 92,20 100,70 108,85 117,50 126,00 134,10 142,60 152,35 159,35 167,70
Stages culturels d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2023 8,60 13,00 17,40 19,45 21,75 23,95 26,00 28,25 30,40 32,35 34,70 36,70 38,90 41,10 43,15
2024 9,10 13,75 18,35 20,55 22,95 25,30 27,45 29,85 32,10 34,15 36,65 38,75 41,10 43,40 45,55
Stages sportifs d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2023 9,90 14,30 19,05 21,55 24,45 26,15 28,65 31,10 33,20 35,70 38,00 40,40 42,90 45,30 47,55
2024 10,45 15,10 20,10 22,75 25,80 27,60 30,25 32,85 35,05 37,70 40,15 42,65 45,30 47,85 50,20
Stages manuels d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2023 15,70 23,85 31,85 35,80 39,75 43,70 49,65 51,70 55,50 59,30 63,60 67,55 71,35 74,20 79,40
2024 16,60 25,20 33,65 37,80 42,00 46,15 52,45 54,60 58,60 62,60 67,15 71,35 75,35 78,35 83,85
Stages sports mécaniques
2023 14,25 19,05 24,80 45,00
2024 15,05 20,10 26,20 47,50
126
TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2024 avec sous-traitance pédagogique
(carte PASS obligatoire)
1/2 journée Journée 2 jours 3 jours
≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif 3 jours
2023 6,55 9,05 26,25 39,90 63,60 87,20
2024 6,90 9,55 27,70 42,15 67,15 92,10
TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2024 sans sous-traitance pédagogique
(carte PASS obligatoire)
1/2 journée Journée 2 jours 3 jours
≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif
2023 4,65 7,20 17,30 26,00 40,35 63,40
2024 4,90 7,60 18,25 27,45 42,60 66,95
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TARIFS 2024 LUDOTHÈQUE
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2022, les tarifs 2023 des prestations de la ludothèque avaient été adoptés.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2024 ci- jointe calculée sur une hausse de 5.60 %.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
• d’APPROUVER les tarifs 2024 de la LUDOTHEQUE
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS LUDOTHÈQUE 2024
Nature Quantité Durée Sans animateur 2023 Sans animateur 2024
1 Gratuit avec la
carte PASS
Gratuit avec la
carte PASS
Grands Jeux
De 2 à 3
1/2 journée 16,85 17,80
1 jour 25,90 27,35
Week end 38,20 40,35
Jour suppl. 19,05 20,10
De 4 à 5
1/2 journée 25,90 27,35
1 jour 39,00 41,20
Week end 58,40 61,65
Jour suppl. 29,15 30,80
De 6 et +
1/2 journée 32,60 34,45
1 jour 49,45 52,20
Week end 74,10 78,25
Jour suppl. 37,15 39,25
De 1 à 3 Gratuit avec la
carte PASS
Gratuit avec la
carte PASS
Jeux de société
De 4 à 7
1/2 journée 15,70 16,60
1 jour 23,60 24,90
Week end 35,95 37,95
Jour suppl. 17,95 18,95
De 8 à 10
1/2 journée 22,50 23,75
1 jour 33,70 35,60
Week end 50,65 53,50
Jour suppl. 25,90 27,35
De 11 à15
1/2 journée 33,70 35,60
1 jour 51,60 54,50
Week end 76,50 80,80
128
Jour suppl. 38,40 40,55
Tente parapluie
1
1/2 journée 11,25 11,90
1 jour 16,85 17,80
Week end 25,90 27,35
Jour suppl. 12,40 13,10
2
1/2 journée 20,20 21,35
1 jour 30,30 32,00
Week end 46,05 48,65
Jour suppl. 23,60 24,90
3
1/2 journée 28,70 30,30
1 jour 42,70 45,10
Week end 64,00 67,60
Jour suppl. 32,60 34,45
Prix avec 1 animateur/transport/installation, désinstallation/jeux (sans tente) Durée Tarifs 2023
(Animateur +
location de jeux sur 1 jour)
Tarifs 2024
(Animateur +
location de jeux sur 1 jour)
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
½ journée 133,95 141,45
1 journée 265,55 280,40
Prix avec 2 animateurs/transport/installation, désinstallation/jeux (sans tente) Durée Tarifs 2023
(Animateur + location de jeux sur 1
week-end)
Tarifs 2024
(Animateur + location de jeux sur 1
week-end)
A Perros-Guirec et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec A Perros-Guirec et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
½ journée 252,15 266,25
1 journée 520,80 549,95
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TARIFS 2024 CENTRE DE LOISIRS
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2022, les tarifs 2023 des prestations du Centre de Loisirs avaient été adoptés.
Au même titre que les tarifs des séjours de vacances et en cohérence avec le projet éducatif du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport dont l’intention est notamment de favoriser la mixité sociale, il propose le mode de tarification modulé pour les Perrosiens et non-Perrosiens.
Il est également proposé des réductions selon le nombre d’enfants inscrits par famille.
Enfin, et dans l’objectif de limiter l’augmentation de désistements sans cause réelle et sérieuse au-delà de 48 heures de l’accueil des enfants, il est donc proposé de limiter le nombre d’avoirs comptables à trois par enfant et par année civile. Au-delà de trois avoirs, toutes journée réservée sera due.
Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2024 calculée sur une hausse de 5.60 %.
Tarifs CAP 2024 par enfant
Demi-journée sans repas Demi-journée avec repas Journée avec repas
1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus 1 enfant 2 enfants 3
enfants
et plus
A : 2024 10,55 € 9,80 € 9,50 € 14,45 € 13,60 € 13,10 € 21,25 € 19,65 € 19,10 €
A : 2023 10,00 € 9,30 € 9,00 € 13,70 € 12,90 € 12,40 € 20,10 € 18,60 € 18,10 €
B : 2024 10,35 € 9,70 € 9,40 € 14,15 € 13,20 € 12,45 € 20,70 € 19,20 € 18,50 €
B : 2023 9,80 € 9,20 € 8,90 € 13,40 € 12,50 € 11,80 € 19,60 € 18,20 € 17,50 €
C : 2024 10,05 € 9,35 € 9,15 € 13,85 € 12,80 € 12,45 € 20,05 € 18,75 € 18,05 €
C : 2023 9,50 € 8,85 € 8,65 € 13,10 € 12,10 € 11,80 € 19,00 € 17,75 € 17,10 €
D : 2024 8,45 € 7,80 € 7,65 € 11,70 € 10,90 € 10,50 € 16,90 € 15,75 € 15,05 €
D : 2023 8,00 € 7,40 € 7,25 € 11,10 € 10,30 € 9,95 € 16,00 € 14,90 € 14,25 €
E : 2024 3,95 € 3,65 € 3,60 € 5,40 € 5,10 € 4,90 € 8,15 € 7,60 € 7,40 €
E : 2023 3,75 € 3,45 € 3,40 € 5,10 € 4,85 € 4,65 € 7,70 € 7,20 € 7,00 €
130
Toute demi-heure entamée après 18H30 sera facturée 12.25 € par enfant.
A chaque enfant inscrit au CAP est offerte sa carte PASS de l’année scolaire en cours.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2024 du CAP.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS PRESTATIONS ANNIVERSAIRES ET PERROS ATOUT LOISIRS À PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2024 - SERVICE JEUNESSE VIE SCOLAIRE ET SPORT
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2022, les tarifs des prestations « Animation Anniversaire » et dispositif d’animation Jeunesse « Perros Atout Loisirs » avaient été adoptés au titre de l’année scolaire 2023/2024.
Pour l’année scolaire 2024/2025 l’augmentation des tarifs proposée est de 5.60 %.
Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à approuver la proposition des tarifs 2024/2025 ci-jointe :
ANNIVERSAIRE
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
Prestations Perrosien Extérieur
2023 2024 2023 2024
Boum et anniversaire
(enfants) 93,20 98,40 121,60 128,40
ACTIVITÉS RÉGULIÈRES - PERROS ATOUT LOISIRS
1er septembre 2024 au 31 mai 2025
Quotients
Activités musicales, Aqualudiques,
culturelles et culinaires Activités loisirs et sportives
Année scolaire Trimestre Année scolaire Trimestre
2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024
A 235,85 249,05 78,30 82,70 118,55 125,20 41,85 44,20
B 192,35 203,10 64,15 67,75 97,10 102,55 32,50 34,30
C 155,40 164,10 51,95 54,85 78,70 83,10 26,20 27,65
D 118,45 125,10 39,45 41,65 59,95 63,30 20,00 21,10
E 81,70 86,30 27,15 28,65 42,45 44,85 14,15 14,95
131
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2024/2025.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2024 / 2025 PASS
Christophe BETOULE rappelle que le Conseil Municipal en date du 18 Novembre 2022 avait approuvé les tarifs des PASS pour l’année 2023 / 2024. Il propose au Conseil Municipal d’appliquer, à compter du 1er juillet 2024, les tarifs suivants, basés sur une augmentation de 5.60 % :
CARTE PASS ETE
2023
du 1er juillet 2023
au 31 août 2023
2024
du 1er juillet 2024
au 31 août 2024
PASS été – Individuel
2,15 2,40
du 1er juillet au 31 Août
PASS été –Personne morale
9,60 10,20
du 1er juillet au 31 Août
CARTE PASS ANNÉE
2023 / 2024
Du 1er septembre 2023
au 31 août 2024
2024 / 2025
Du 1er septembre 2024
au 31 août 2025
PASS année - Individuel
10,60 11,20
du 1er septembre au 31 aout
PASS année – Personne
morale 19,30 20,40
du 1er septembre au 31 août
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2024 / 2025.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
132
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL DE LA CLARTÉ 2023
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’association du Comité des Fêtes de la Clarté qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du Marché de Noël 2023 à la Clarté. A cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériel de la Ville de Perros-Guirec.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Michel-Philippe DUAULT attire l’attention sur la nécessité de sécuriser les accès à la Chapelle de la Clarté.
Christophe BETOULE rappelle que l’accès à la chapelle est interdit. Des barrières Heras seront installées pour conforter cette interdiction.
Laurence THOMAS indique que le Comité des Fêtes verse une subvention de 1 000 € pour contribuer au financement des travaux de la chapelle.
133 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Comité des Fêtes de La Clarté
Nom(s) et prénom(s) des Co-Président(s)
Hervé SALVI / Jérôme BERA
Coordonnées
07.82.14.62.23
Nom de la manifestation
Marché de Noël de La Clarté
Dates de la manifestation
8, 9 et 10 décembre 2023
134
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 16
novembre 2023,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association Comité des fêtes de La Clarté, association régie par les dispositions de la loi du
1er juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700)
Représentée par Messieurs Hervé SALVI et Jérôme BERA coprésidents, agissant pour le
compte de l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes « l’Association »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation du Marché de Noël de La Clarté. À cet effet, elle fixe le programme général et
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
135
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Comité des fêtes de La Clarté a pour objet général
en liaison avec les autorités municipales, l’organisation des fêtes, des animations ou
manifestations dans le quartier de La Clarté à Perros-Guirec.
Article 3 – DURÉE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation d’un Marché de Noël du vendredi 8 décembre au dimanche 10 décembre
2023 à La Clarté, Perros-Guirec.
3.1 La Ville s’engage :
À mettre à disposition :
• L’ensemble des parkings de la Chapelle du jeudi 30 novembre 2023, 22h au mardi 12
décembre 2023, 17h (ce temps incluant montage et démontage).
• Le Parking Gabi Olivier du jeudi 7 décembre 2023 22 h au lundi 11 décembre 2023 8h
(ce temps incluant montage et démontage).
À fournir :
• L’alimentation en électricité dans l’ensemble des structures de la Ville.
• Un branchement provisoire électrique comprenant 3 points de livraison (3 x 36 kw).
• La pose d’un projecteur sur poteaux EDF à l’angle de la rue de Pleumeur et de la rue
Schweitzer.
• La pose des illuminations de Noël, rue de Pleumeur.
• Un branchement d’eau.
• Les barrières pour la mise en sécurité du site.
À assurer le prêt et la livraison de l’ensemble du matériel de la Ville :
136
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
En fonction du cahier des charges déposé au service CVAC.
A accompagner :
L’Association dans l’élaboration du dispositif de sécurité relatif au protocole sanitaire.
À assurer :
Le prêt et le transport de 15 grilles Heras et de leurs plots de stabilisation appartenant à la Ville
ainsi que la livraison sur le parking face à la chapelle à partir du lundi 4 décembre 2023 et la
reprise au plus tard le mardi 12 décembre 2023 au même endroit.
À mettre en place :
15 sapins et jardinières devant les chalets.
À procéder :
• au nettoyage des abords du site.
• au nettoyage des toilettes publiques tout au long de la durée de la manifestation.
À autoriser :
L’installation d’un manège forain sur le parking Gabi Olivier et son branchement électrique
sur la borne disponible.
À prendre en charge :
Un feu d’artifice prêt à tirer pour un montant estimé de 1 000 €.
La Ville s’engage à mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à
l’arrêté municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
• Assurer l’organisation du Marché de Noël et à prendre en charge tous les frais
inhérents à la manifestation.
137
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
• Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation suivant
l’arrêté préfectoral et municipal.
• Disposer et prendre soin du matériel mis à sa disposition par la Ville.
• Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale
et nationale.
• Assurer le montage et démontage des structures.
• Décorer le site.
• Respecter la puissance électrique mise à disposition par la Ville.
• Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté
municipal.
3.3 - L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés à d’autres
fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord
des parties. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir, le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat, certifiés
conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec ses annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec :
• un programme des actions envisagées pour l'année 2023,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
138
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
139
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Article 9 – JUGEMENTS DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION + Cf Annexe 3 à la Convention
10.1 - La Ville de Perros-Guirec s’engage à :
• prendre en charge la création de l’affiche ;
• prendre en charge la diffusion de la communication ;
• imprimer différents supports de communication.
10.2 - L’Association Comité des Fêtes de La Clarté s’engage à :
• prendre en charge la diffusion de la communication au niveau local, régional ou
national et dans l’ensemble des réseaux de l’Association ;
10.3 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville de Perros-Guirec ainsi que la « Vie en
Roz ! » sur tous ses documents de communication et en les affichant sur son site internet avec
un lien permettant l’accès direct au site de la Ville.
10.4 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
140
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Article 11 – COVID 19
En fonction de la situation sanitaire liée au COVID 19, à la date de ladite manifestation, le Maire
ou le Préfet s’autorise(nt) à annuler partiellement ou entièrement l’évènement, sans que
l’Association ne puisse bénéficier d’aucune indemnité.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le Comité des Fêtes de la Clarté
Les Présidents,
Hervé SALVI
Jérôme BERA
141
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Entre la Commune et le Comité des Fêtes de la Clarté,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Cette valorisation s’établirait ainsi :
- Espaces verts, nettoiement : 9 agents soit 66h à 47.05€ 3 105.30€
- Service Fêtes et cérémonie :
Mise en place du plan de stationnement et circulation, préparation des
gueuses et mats pour l’électricité, livraison des 2 bennes de chalets,
chargements des tente, préparation et livraison du matériel électrique /
rangement. 114h Installation + rangement * 47.05€
5 363.70€
Camion grue : 20h*89.70€ 1 794.00€
Camion multibenne : 13h*75.45€ 980.85€
Branchement électrique 386.48€
Camion hayon : 18h*75.45€ 1 358.10€
Feu d’artifice 1 000.00€
Police Municipale : 7heures à 47.05€ 329.35€
Communication :
- Actualisation de l’affiche, Affiche sucette (40€*3), Banderole
(57€*4), Affiche A4 (30) – A3 (30) – Flyers (500) - (Papier +
impression)
668.00€
COÛT TOTAL 14 985.78€
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, est évaluée à 14 985.78€.
142
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Programme 2023 sous réserve de modification,
Vendredi 8/12
18h30 : INAUGURATION : Sonerien Da Viken, verre de l’amitié
: EMBRASEMENT DES BUCHES, parvis de la chapelle
19h30 : DEFILE LUMINEUX, ouvert à tous les enfants
20h00 : FEU D’ARTIFICE
20H30 : Embrasement des bûches
Samedi 9/12
14h00 : POUR LES PETITS, Père Noël, crèche de Noël, manège, jeux, tour en
calèche
: Animations musicales, place de la chapelle
19h30 : DEFILE LUMINEUX, ouvert à tous les enfants
20h00 : SPECTACLE SON ET LUMIERE, sur la chapelle
20H30 : Embrasement des bûches
Dimanche 10/12
: Manège, jeux, tour en calèche
11h00/17h30 : Animations musicales
143
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
ANNEXE 3 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création organisateur
Flyer / programme :
Création ville Création organisateur
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doivent être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place de la charte, l’organisateur s’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
30 affiches A4 et 30 affiches A3
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèque/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Nautique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
144
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
Organisation du point presse / conférence de presse / inauguration / vernissage Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact unique : Service Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des contacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
145
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DU NOËL À LA RADE 2023
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’association Nouveau Comité de la Rade qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du Noël à la Rade 2023. A cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériel de la Ville de Perros-Guirec.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
146 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Comité de la Rade
Nom et prénom du Président
Jean-Yves GUERIN
Coordonnées
06.48.33.93.04
Nom de la manifestation
Animations de Noël à la Rade
Dates de la manifestation
Le 20 décembre 2023
147
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 16
novembre 2023,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association Comité de la Rade, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700)
Représentée par Jean-Yves GUERIN président, agissant pour le compte de l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes « l’Association »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation des animations de Noël à la Rade. À cet effet, elle fixe le programme général et
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
148
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Comité de la Rade a pour objet général, en liaison
avec les autorités municipales, l’organisation d’animations ou manifestations dans le centre-
ville de Perros-Guirec.
Article 3 – DURÉE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation des animations de Noël le 20 décembre 2023 à la Rade de Perros-Guirec.
3.1 La Ville s’engage :
À mettre à disposition :
• Le parking du Quai (animations) ;
• Le trottoir, près de la Halle aux poissons (chalet) ;
• La cale Phillipe pour assurer la sécurité des piétons le temps de l’arrivée du Père Noël
et du feu d’artifice ;
• L’accès au môle pour tirer le feu d’artifice.
À fournir :
• L’alimentation en électricité pour les animations.
À assurer le prêt et la livraison de l’ensemble du matériel de la Ville :
• En fonction du cahier des charges déposé au service CVAC.
À autoriser :
L’installation d’un chalet et de barnum.
À prendre en charge :
La mise en place du plan de circulation correspondant à l’arrêté municipal.
149
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
À accompagner l’Association :
Dans l’élaboration du dispositif de sécurité et du protocole sanitaire à appliquer.
3.2 - L’Association s’engage à :
• Remettre le cahier des charges ainsi que la programmation au plus tard pour fin
octobre.
• A respecter le protocole sanitaire en vigueur lié au COVID 19 dans le cadre des
différentes animations.
• Assurer l’organisation des animations de Noël et à prendre en charge tous les frais
inhérents à la manifestation.
• Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation suivant
l’Arrêté Municipal.
• Disposer et prendre soin du matériel mis à sa disposition par la Ville.
• Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale.
• Respecter la puissance électrique mise à disposition par la Ville.
• Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté
municipal.
3.3 - L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés à d’autres
fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord
des parties. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité 2022, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat de
150
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
l'exercice 2022, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec ses
annexes.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – JUGEMENTS DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
151
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION + Cf Annexe 3 à la Convention
10.1 - La Ville de Perros-Guirec s’engage à :
• Prendre en charge la création du visuel de l’affiche
• prendre en charge la diffusion de la communication ;
• imprimer différents supports de communication ;
• Diffuser l’évènement dans l’agenda d’hiver
10.2 - L’Association Comité de la Rade s’engage à :
• transmettre les éléments de communication à la Ville de Perros-Guirec avant fin
octobre ;
• prendre en charge la diffusion de la communication au niveau local dans l’ensemble
des réseaux de l’Association ;
• prévoir avec les prestataires une clause d’annulation des manifestations.
Article 11 – COVID-19
En fonction de la situation sanitaire liée à la COVID-19, à la date de ladite manifestation, le
Maire et/ou le Préfet s’autorisent à annuler partiellement ou entièrement les évènements.
Cette annulation ne donnera droit à aucune indemnité.
152
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Comité de la Rade
Le Président,
Jean-Yves GUERIN
153
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Entre la Commune et la Comité de la Rade,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service Fêtes et cérémonie :
Préparation et mise en place du plan de stationnement, chargement des
tentes et livraison. Agent présence pour feu d’artifice. Installation +
rangement. 14h * 47.05€
658.70€
Camion grue 1h * 89.70€ 89.70€
Camion hayon 4h * 75.45€ 301.80€
Police Municipale : 3h*2 agents = 6h*47.05€
282.30€
Communication (actualisation de l’affiche, affiches sucettes, banderoles,
150 affiche A4 et 20 affiches A3)
200.00€
COÛT TOTAL 1 532.50 €
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, est évaluée à 1 532.50 €
154
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Programme en construction
Mercredi 20 décembre 2023
- 11h : vin chaud, châtaignes grillées, confiseries et chocolats, musique bretonne et chants de Noel
- 17h : arrivée du Père Noel en bateau, distribution de friandises
- 19h : feu d’artifice
155
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 3 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création organisateur
Flyer / programme :
Création ville Création organisateur
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doivent être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place de la charte, l’organisateur s’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
150 affiches A4 et 20 affiches A3
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèque/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Nautique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de donnée Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / conférence de presse / inauguration / vernissage Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela,
156
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact unique : Service Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des contacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
157
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DU TÉLÉTHON 2023
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Française contre les Myopathies qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du Téléthon 2023. A cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériel de la Ville de Perros-Guirec.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
158 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
GRANITHON ROZ
Nom et prénom de la Présidente
Marie-José LE GALL AUDIGE
Coordonnées
02.96.91.65.97
06.85.94.39.16
Nom de la manifestation
Téléthon Côte de Granit Rose 2023
Dates de la manifestation
Le dimanche 19 novembre 2023 Palais des Congrès
Spectacle avec les associations
Le vendredi 8 décembre 2023 Maison des Traouïero
Repas/soirée dansante
Dimanche 10 décembre 2023 Trestraou
Gym, bains de mer, présence des associations, marchés
Marchés alimentaires 2023
22 et 29 novembre 2023 : Port
Décembre 2023 : Parvis de l’église
159
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 16
novembre 2023,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association Granithon Roz, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700).
Représentée par Madame Marie-José LE GALL AUDIGE, Présidente, agissant pour le compte de
l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes « l’Association »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
160
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation du Téléthon. À cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de
chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en
œuvre pour leur réalisation et leur financement.
Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-
Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Granithon Roz a pour objet général en liaison avec
les autorités municipales, la constitution d’une équipe projet Téléthon qui met ses
compétences au service de la manifestation pour récolter des fonds grâce à la mise en place
d’événements sportifs et/ou culturels.
Article 3 – DURÉE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du Téléthon 2023 à Perros-Guirec.
3.1 La Ville s’engage :
A mettre à disposition gratuitement :
Le Palais des Congrès,
• Le 19 novembre 2023 à partir de 14h30 : animations diverses (danse avec l’Ecole de
danse de Perros, théâtre avec la Kaz Dalon, Chorale Atout chœur UTL de Lannion + 2/3
associations (en attente de réponses) ;
• Répétitions :
o La Kaz Dalon/Théâtre le samedi 18/11 de 14 heures à 18 heures.
o L’école de Danse de Perros (différents groupes) le dimanche matin à partir de
10 heures
161
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
La Maison des Traouiéro,
• Les 8 et 9 décembre 2023 week-end national du Téléthon.
o Vendredi 8 décembre 2023 : Repas / Soirée dansante
o Samedi 9 décembre 2023 : Animations diverses – Spectacle avec associations
- Ventes diverses : Compositions florales, livres pliés, chocolats, marché
alimentaire etc ...
• Samedi 9 décembre 2023 : Exposition de VHL américains/Supercars - Parking de la
Maison des Traouïéro
À assurer le prêt de 3 tentes sur 2 marchés :
• Au port le mercredi 22 et 29/11 (montage et démontage par les ST),
A accompagner :
L’Association dans l’élaboration du dispositif de sécurité relatif au protocole sanitaire.
À mettre en place :
Le plan de stationnement correspondant à l’arrêté municipal si besoin.
3.2 - L’Association s’engage à :
• Assurer l’organisation du Téléthon et à prendre en charge tous les frais inhérents
à la manifestation ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation suivant
l’arrêté préfectoral et municipal ;
• A respecter le protocole sanitaire en vigueur lié à la COVID-19 dans le cadre des
différentes animations ;
• Disposer et prendre soin du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
• Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale
et nationale ;
• Respecter la puissance électrique mise à disposition par la Ville ;
162
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
• Respecter le plan de stationnement correspondant à l’arrêté municipal.
3.3 - L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés à d’autres
fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord
des parties.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par
l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir, le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité 2022, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat de
l'exercice 2022, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec ses
annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec, avant le 31 août 2024 :
• un programme des actions envisagées pour l'année 2024,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
163
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – JUGEMENTS DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
164
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville de Perros-Guirec s’engage à :
• Prendre en charge la réalisation de l’affiche, l’impression, la diffusion de la
communication sur le site Internet de la Ville (pages culture et vie associative) ;
• Réaliser l’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
• Annoncer l’évènement sur les panneaux lumineux et réaliser un post Facebook ;
• Envoyer un mail aux associations afin de les informer du programme.
10.2 - L’Association Granithon Roz s’engage à :
• Transmettre les éléments visuels pour la réalisation de l’affiche avant fin octobre ;
• Réaliser le flyer ;
• Prendre en charge la diffusion de la communication au niveau local, régional ou
national et dans l’ensemble des réseaux de l’Association.
10.3 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la
Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l’accès
direct au site de la Ville.
10.4 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
Article 11 – COVID 19
En fonction de la situation sanitaire liée au COVID 19, à la date de ladite manifestation, le Maire
ou le Préfet s’autorise(nt) à annuler partiellement ou entièrement l’évènement, sans que
l’Association ne puisse bénéficier d’aucune indemnité.
165
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Granithon Roz
La Présidente,
Marie-José Le Gall Audigé
166
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Entre la Commune et l’Association Granithon Roz,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Cette valorisation s’établit ainsi :
Palais des Congrès (location + chauffage)
18 novembre 2023 répétition (400€ + 120€)
19 novembre 2023 spectacle
(743€ + 120€) + (151€ + 62€) + (139€ + 62€) + (68€ + 62€)
1 927.00€
Maison des Traouïéro (location + chauffage)
8 et 9 décembre 2023 (1 372.00€ + 119.00€*2)
1 610.00€
Montage et démontage 3 tentes 3*3m (Marchés)
Préparation et mise en place du plan de stationnement, chargement des
tentes et livraison du matériel + livraison gueuses, montage, démontage
et rangement (18h * 47.05€)
846.90€
Camion grue 1h (89.70€) 89.70€
Camion hayon 4h (75.45€*4) 301.80€
Communication (3 affiches sucettes, 4 banderoles, 20 affiches A3, 400
flyer A5)
375.00€
COÛT TOTAL 5 150,40€
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, est évaluée à 5 150.40€
167
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Programme en construction
Animations réalisées par les écoles, les collèges au profit du Téléthon
Collège Notre Dame : course sponsorisée – A confirmer date non définie
Ecole Saint Yves : course au stade Yves LE JANNOU – A confirmer date non définie
Collège les 7 îles : A confirmer date non définie
Animations réalisées par les associations au profit du Téléthon
Tarot : dimanche 19 novembre à la Maison des Trouiéro
Spectacle Palais des Congrès : danse, chorale...19/11/2023
Tennis de table : A confirmer date non définie
Repas et soirée dansante à la Maison des Traouiéro : 8/12
Skate, trottinette : Asso spykante – A confirmer date non définie
Voitures anciennes Traouiéro : A confirmer date non définie
Boxe : Trégor Savate – A confirmer date non définie
Les marchés :
Marché du port : 22/11 et 29/11
Maison des Traouiéro : 9/12
Tréstraou : 10/12
Vente de roses
Leclerc Lannion, Intermarché Saint Quay Perros, Arcadie, Domytis et Maison des Traouiéro
: 8 et 9/12
168
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
ANNEXE 3 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création organisateur
Flyer / programme :
Création ville Création organisateur
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doivent être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place de la charte, l’organisateur s’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
20 affiches A3 et 400 flyer A5
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèque/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Nautique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de donnée Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
169
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
Organisation du point presse / conférence de presse / inauguration /
vernissage
Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact unique : Service Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des contacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
170
TARIFS 2024 LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET PRESTATIONS ANNEXES TECHNIQUES
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de réviser, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs de locations des salles et de leurs matériels techniques.
Les tarifs 2024 ont été calculé en fonction de l’évolution du GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) et/ou des consommations fluides.
La gratuité totale comprenant les forfaits liés aux fluides s’applique pour les manifestations à caractère solidaire avec reversement des bénéfices à une association caritative reconnue.
La gratuité d’une salle (ex l’auditorium du Palais des Congrès) peut s’appliquer dans la cadre de manifestations de type conférences, dès lors qu’elles sont en lien avec la vie culturelle de la Ville et que l’entrée est gratuite pour le public. Les forfaits liés aux fluides s’appliquent cependant.
Les associations perrosiennes, qui ont une activité régulière, peuvent bénéficier de la gratuité (salle + forfaits fluides) lors d’une réunion, d’une restitution d’un travail de l’année/du semestre ou dans le cadre de stages proposés, sachant que la salle Roch Stur, adaptée à ce type d’utilisation sera favorisée. Pour les écoles perrosiennes, la gratuité (salle + forfait fluides) s’applique également pour des spectacles/animations avec participation des élèves.
171
LOCATION PALAIS DES CONGRÈS
Temps
d’occupation
Auditorium
-1-
Salle de
commission
côté bar -2-
Salle de
commission
côté hall -3-
Bar -4-
en complément
2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024
½ journée
ou soirée
(6h max.sans
prestations)
400 € 422 € 78 € 82 € 62 € 65 € 38 € 40 €
1 journée
(12h max.sans
prestations)
743 € 785 € 151 € 159 € 139 € 147 € 63 € 67 €
1 semaine :
5 jours
consécutifs
(sans prestations)
3077€ 3249€ 691 € 730 € 567 € 599 € 248 € 262 €
Forfait par
tranche de 6h 514 € 543 € inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait par
tranche
de 3h montage/
démontage
229 € 242 € inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait/jour
spectacles
(extérieurs)
sono incl. (1)
1144€ 1208€ inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait
spectacle (1)
118 € 125 € - - - - inclus inclus
2023 2024
Caution 1068 € 1128 €
Prestations
complémentaires 2023
2024
-1- 2023
2024
-2- 2023
2024
-3- 2023
2024
-4-
Forfait
nettoyage
par location
97 € 102 € 38 € 40 € 38 € 40 € 38 € 40 €
Forfait
Saison froide
chauffage/jour-
Gaz-
(1/11-30/04)
120 €
Journée
62 €
Journée
62 €
Journée
62 €
Journée
138 € 71 € 71 € 71 €
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée
69 € 36 € 36 € 36 €
Forfait
Saison chaude
énergie/jour
(1/05-31/10)
26 €
Journée
26 €
Journée
26 €
Journée
26 €
Journée
42 € 42 € 42 € 42 €
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée
21 € 21 € 21 € 21 €
172
Conditions de location du Palais des Congrès
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% sur la location de la salle (hors prestations).
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent et le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Le forfait spectacle contient : un jour de répétition et un jour de représentation, les jours supplémentaires sont payants.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Forfait spectacle (1) : associations perrosiennes ou de LTC pour les manifestations dont l’intérêt est de portée communautaire avec entrée gratuite.
• Toute utilisation au-delà de minuit entraine l’application d’un supplément au tarif horaire du personnel.
• Sonorisation AEW par jour (2x200W avec 1 table de mixage : 12 entrées et un micro filaire.
• Description des prestations incluses dans les forfaits :
- Sonorisation
- Vidéoprojecteur
- Deux micros filaires
- Deux micros sans fil
- Un pupitre et deux micros col de cygne.
- Présence du responsable de la salle
173
MAISON DES TRAOUÏERO
Temps
d'occupation 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Salle 1 Salle 2 Salle 3 Salle 4
1 semaine (5 jours
consécutifs) 894 € 944 € 894 € 944 € 894€ 944 € 242€ 256 €
Temps
d'occupation 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Salle 1 & 2 Salle 1 & 2 Salle 3 Salle 4
Par tranche de 6h
(sans cuisine) 400 € 422 € 170 € 180 € 57 € 60 €
Forfait par tranche
de 6h max
(cuisine incluse)
515 € 544 € - - - -
Par tranche de 3h
(sans cuisine) 239 € 252 € 104 € 110 € 35 € 37 €
Forfait mise en
place/rangement
par tranche de 3h
228 € 241 € - - - -
Forfait weekend
samedi matin au
dimanche soir
(cuisine incluse)
1372 € 1449 € - - - -
Caution 2023 2024
Caution (chèque
non encaissé) 1068 € 1128 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait cuisine par
location 162 € 171 €
Forfait nettoyage
par location 72 € 76 €
Forfait chauffage
Saison froide jour
du 1/11 au 30/4 - Gaz
salle 1 et 2
salle 3 et 4
119 €
30 €
6h 3h
137 €
34 €
69 €
17 €
Forfait
Saison chaude
énergie/jour du 1/05 au
31/10
salle 1 et 2
salle 3 et 4
28 €
7 €
6h
3h
45 €
11 €
23 €
6 €
174
Conditions de location de la Maison des Traouïero
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite un jour par an. Au-delà les associations bénéficient de 50% sur la location de la salle (hors prestations).
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• Toute utilisation au-delà de minuit entraine l’application d’un supplément au tarif horaire du personnel.
.
175
ESPACE ROUZIC
Temps d’occupation 2023 2024
Forfait par tranche de 6h (salle + bar) 513 € 542 €
Forfait par tranche de 6h (bar) 228 € 241 €
Forfait weekend (salle + bar)
samedi matin au dimanche soir 1 358 € 1 434 €
Forfait weekend (bar)
samedi matin au dimanche soir 684 € 722 €
Forfait mise en place/rangement
par tranche de 3h 228 € 241 €
Forfait par tranche de 3h (salle + bar) 307 € 324 €
Forfait par tranche de 3h (bar) 136 € 143 €
Caution (chèque non encaissé) 1 068 € 1 128 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage salle par location 246 € 260 €
Forfait nettoyage bar par location 120 € 127 €
Forfait Salle + bar - Saison froide - chauffage
du 1/11 au 30/04 par jour - Electricité 94 €
6h 3h
151 € 76 €
Forfait Salle + bar - Saison chaude - énergie du
1/05 au 31/10 par jour 38 €
6h 3h
61 € 31 €
Forfait bar - Saison froide - chauffage du 1/11
au 30/04 par jour - Electricité /
6h 3h
75 € 37 €
Forfait bar - Saison chaude - énergie du 1/05
au 31/10 par jour /
6h 3h
30 € 15 €
176
Conditions de location de l’espace Rouzic
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations).
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Si 5 réservations dans l’année la 6e gratuite.
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou au rangement de la salle.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Si la location est conjointe avec le Palais des congrès ou la Maison des Traouïero, une réduction supplémentaire de 15% est appliquée.
• Description des prestations incluses :
- Présence du responsable pour la prise et à la restitution des lieux
- Espace cuisine du bar et espace traiteur
177
CLUB DES NAVIGATEURS
Temps d’occupation 2023 2024
Forfait par tranche de 6h 205 € 216 €
Forfait par tranche de 3h 120 € 127 €
Forfait weekend- samedi matin au dimanche soir 480€ 507 €
Forfait mise en place/rangement
par tranche de 3h 92 € 97 €
Caution (chèque non encaissé) 428 € 152 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage par location 72 € 76 €
Forfait chauffage – Saison froide –
1/11 - 30/04 / jour - Electricité
49 €
6h 3h
79 € 40 €
Forfait énergie- Saison chaude –
1/05 - 31/10 / jour
23 €
6h 3h
37 € 19 €
Conditions de location du Club des navigateurs
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• Description des prestations incluses :
- Présence du responsable pour la prise et à la restitution des lieux
- Frais de nettoyage/chauffage ou énergie
- Bar et réfrigérateur
178
ESPACE DE RÉCEPTION DE LA MAISON DES LOISIRS DE LA RADE
Temps d’occupation 2023 2024
½ journée 111 € 117 €
1 journée 225 € 238 €
Journée supplémentaire 111 € 117 €
Caution (chèque non encaissé) 212 € 224 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage par location 72 € 76 €
Forfait Saison froide –
Chauffage/jour, 1/11 - 30/4 - Gaz 45 €
Journée ½ journée
52 € 26 €
Forfait Saison chaude –
Énergie/jour, 1/05 - 31/10 23 €
Journée ½ journée
37 € 19 €
Conditions de location de l’espace de réception de la Rade
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Les particuliers ou les entreprises résidant dans la commune bénéficient d’une réduction de 10% (hors prestations).
179
SALLE ROCH STUR
Temps d’occupation 2023 2024
½ journée 100 € 105 €
1 journée 166 € 175 €
Journée supplémentaire 100 € 105 €
Caution (chèque non encaissé) 106 € 112 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage par location 45 € 47 €
Forfait Saison froide –
Chauffage/jour, 1/11 - 30/4 -Electricité 17 €
Journée ½ journée
27 € 14 €
Forfait Saison chaude –
Énergie/jour, 1/05 - 31/10 11 €
Journée ½ journée
18 € 9 €
Conditions de location de Roch Stur
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Pour les associations perrosiennes dans le cadre des réunions de bureau et Assemblées Générales (25 personnes max.), la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
180
SALLE DE LA CAPITAINERIE
Temps d’occupation Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC
½ journée 105 € 111 €
1 journée 173 € 182 €
Journée supplémentaire 105 € 111 €
Caution 213 € 225 €
Autres prestations Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC
Forfait nettoyage par location 72 € 76 €
Forfait Saison froide –
Chauffage/jour, 1/11 - 30/4 - Gaz 44 €
Journée ½ journée
51 € 26 €
Forfait Saison chaude –
Énergie/jour, 1/05 - 31/10 23 €
Journée ½ journée
37 € 19 €
Conditions de location de la Capitainerie
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Accès difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
181
SALLE DU CENTRE NAUTIQUE
Temps d’occupation Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC
½ journée 153 € 161 €
1 journée 305 € 322 €
Journée supplémentaire 153 € 162 €
Caution 318 € 336 €
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage par location 72 € 76 €
Forfait Saison froide –
Chauffage/jour, 1/11 - 30/4- Gaz 45 €
Journée ½ journée
52 € 26 €
Forfait Saison chaude –
Énergie/jour, 1/05 - 31/10 23 €
Journée ½ journée
31 € 16 €
Conditions de location de la salle du Centre Nautique
• Les Associations nautiques locales bénéficient d’une gratuité par an pour la mise à disposition d’une salle à l’occasion de leur CA et AG.
• L’ASNP peut aussi utiliser cette salle pour l’organisation des compétitions dans les horaires d’ouverture et sur autorisation du Directeur.
• Mise à disposition gratuite pour les pratiquants du CNPG et de l’ASNP dans les horaires d’ouverture et sur autorisation du Directeur.
• Un versement d’arrhes est fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Accès difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
182
LA ROTONDE
Temps d’occupation 2023 2024
1 journée 120 € 127 €
1 journée supplémentaire 60 € 63 €
Caution 106 € 112 €
Forfait énergie 11 € Journée
½
journée
17 € 9 €
Conditions de location de la Rotonde
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Ceci s’applique hors période estivale.
183
TARIFS 2024 DU SERVICE AU BAR DU PALAIS DES CONGRÈS
Tarifs individuels 2023 2024
Boissons chaudes
• Café
• Thé / Chocolat / Grand café
1.80 €
2.00 €
2.00 €
2.00 €
Boissons froides sans alcool
• Perrier, Orangina (33cl) ...
• Eau 50 cl
3.50 €
1.50 €
3.50 €
1.50 €
Boissons alcoolisées
• Bière pression 25 cl
• Bière 33 cl
• Pétillant 12 cl
• Vin au verre 12 cl
3.50 €
4.00 €
4.00 €
3.50 €
3.50 €
4.00 €
4.50 €
4.00 €
Apéritifs
• Kir 12 cl
• Ricard 2 cl
• Whisky 4 cl
• Champagne 12 cl
• Autres 4 cl
4.00 €
4.00 €
6.50 €
6.50 €
6.50 €
4.50 €
4.50 €
7.00 €
7.00 €
7.00 €
Bouteille de champagne 35.00 € 37.00 €
TARIFS 2024 PRESTATIONS D’ACCUEIL LORS DE DIVERSES MANIFESTATIONS (COLLOQUES, SÉMINAIRES ...)
Tarifs 2023 2024
Café d’accueil (basique) 3.60 € 3.80 €
Café d’accueil (amélioré) 6.00 € 6.30 €
Pause (basique) 4.70 € 4.90 €
Pause (améliorée) 7.00 € 7.30 €
Cocktail 11.50 € 12.00 €
184
TARIFS 2024 DE LOCATION DU MATÉRIEL DU SERVICE FÊTES ET CÉREMONIES
TARIFS JOURNALIERS
MATÉRIEL DU SERVICE FÊTES ET CÉRÉMONIES
Désignation du matériel 2023 2024
Tente 5x12 583 € 617 €
Tente 5x8 350 € 370 €
Tente 5x4 234 € 247 €
Stand 3x3 142 € 150 €
Eclairage tente 117 € 124 €
Tables Mise à disposition Mise à disposition
Chaises Mise à disposition Mise à disposition
Bancs Mise à disposition Mise à disposition
Barrières à
barreaux Mise à disposition Mise à disposition
Caution
par évènement 163 € 172 €
Grilles
d’exposition
(lot de 5)
23 € / jour 24 € / jour
TARIFS 12 PANNEAUX D’EXPOSITION VENTE ET LOCATION
2023 2024
Location panneaux sans
structures bois
1 semaine 218 €
1 mois 545 €
1 semaine 230 €
1 mois 576 €
Vente 12 panneaux 1 635 € 1730 €
Un état des lieux avant prêt puis lors de la restitution sera fait systématiquement, avec contrôle de changement d’état, pouvant conduire à paiement des dégradations ou manque de nettoyage.
185
LOCATION DU PODIUM MOBILE
MATÉRIEL ADDITIONNEL AUX LOCATIONS DE SALLES
Désignation 2023 2024
Vidéoprojecteur 4500 Lumen / par jour 233 € 246 €
Vidéoprojecteur 2000 Lumen / par jour 75 € 79 €
Micro sans fil à main / jour 73 € 77 €
Micro filaire / jour 25 € 26 €
Écran plasma / jour 187 € 198 €
Pupitre + deux micros cols de cygne / jour 109 € 115 €
TARIF 2024 CAUTION POUR UTILISATION DU MATÉRIEL DES SALLES
Désignation 2023 2024
Caution d’utilisation du matériel des salles 213 € 225 €
TARIF 2024 BADGE
Désignation 2023 2024
Renouvellement badge perdu 11 € 11.60 €
TARIFS 2024 DE LOCATION DU PODIUM MOBILE
Désignation
Sur la commune de
Perros-Guirec
Sur les communes
extérieures dans la
limite de 20kms
2023 2024 2023 2024
Location podium week-end 1 338 € 1413 € 1 338 € 1413 €
Location podium 1 journée en
semaine
1070 €
1130 €
1070 €
1130 €
Journée supplémentaire
267 €
282 €
267 €
282 €
Transport par tranche de 10 kms
aller et retour
dans un rayon n’excédant pas
20 kms
0€
0€
108 €
114 €
Caution 1 278 € 1 349 € 1 278€ 1 349 €
186
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER ces nouveaux tarifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2024 – ANIMATIONS CULTURELLES
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des spectacles et concerts, du Festival de Musique de Chambre, de l’exposition d’été, de la bibliothèque et de l’école d’arts plastiques comme suit :
Avec les explications suivantes :
- Maintien au mieux que possible d’évolution de tarif raisonnables, malgré l’augmentation des salaires des artistes, des frais d’hébergement et de transport.
- Avec attention particulière sur les tarifs réduits, jeunes et les bas tarifs.
SPECTACLES – CONCERTS
SPECTACLES – CONCERTS 2023 2024
Tarif type 1
Tarif type 1 plein : adulte à partir de 18 ans 45 € 47 €
Tarif type 1 réduit 35 € 37 €
Tarif type 1 jeunes : 6/12 ans 20 € 21 €
Tarif type 1 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 2
Tarif type 2 plein : adulte à partir de 18 ans 35 € 37 €
Tarif type 2 réduit 27 € 28 €
Tarif type 2 jeunes : 6/12 ans 20 € 21 €
Tarif type 2 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 3
Tarif type 3 plein : adulte à partir de 18 ans 28 € 29 €
Tarif type 3 réduit 20 € 21 €
Tarif type 3 jeunes : 6/12 ans 10 € 10 €
Tarif type 3 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 4
Tarif type 4 plein : adulte à partir de 18 ans 23 € 24 €
Tarif type 4 réduit 17 € 18 €
187
Tarif type 4 jeunes : 6/12 ans 8 € 8 €
Tarif type 4 : Gratuit moins de 6 ans / /
SPECTACLES – CONCERTS 2023 2024
Tarif type 5
Tarif type 5 plein : adulte à partir de 18 ans 16 € 17 €
Tarif type 5 réduit 10 € 10 €
Tarif type 5 jeunes : 6/12 ans 4 € 4 €
Tarif type 5 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 6
Tarif type 6 plein : adulte à partir de 18 ans 11 € 17 €
Tarif type 6 réduit 7 € 10 €
Tarif type 6 jeunes : 6/12 ans 4 € 4 €
Tarif type 6 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 7
Tarif type 7 plein : adulte à partir de 18 ans 8 € 8 €
Tarif type 7 réduit 5 € 5 €
Tarif type 7 jeunes : 6/12 ans 3 € 3 €
Tarif type 7 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 8
Tarif type 8 plein : adulte à partir de 18 ans 5 € 5 €
Tarif type 8 réduit : 3 € 3 €
Tarif type 8 jeunes : Gratuit moins de 13 ans / /
Tarif type 9
Tarif type 9 plein : adulte à partir de 18 ans 5 € 5 €
Tarif type 9 / /
Tarif type 10
Tarif type 10 plein – A partir de 13 ans 3 € 3 €
Tarif type 10 : Gratuit moins de 13 ans / /
CARTE CULTURE accès à 5 manifestations 49€ 52 €
188
NB :
• Le tarif réduit (présentation de titre de justificatif) : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec, demandeur d’emploi et personne porteuse de handicap avec un accompagnant.
• Pour les sorties encadrées dans le cadre du Centre d’Activités Pédagogiques (CAP) ou du Point d’Accueil des Ados à Perros (PACAP) la gratuité de la billetterie s’appliquera.
FESTIVAL DE MUSIQUE DE CHAMBRE
CONCERT DU FESTIVAL DE MUSIQUE DE
CHAMBRE
2023
2024
Entrée tarif normal 36 € 38 €
Entrée tarif réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel
et/ ou membre de l’amicale de la ville de Perros-
Guirec, demandeur d’emploi, groupe d’élèves des
écoles de musique > ou égal à 5
19 € 20 €
Entrée tarif enfant de 6 à 12 ans 15 € 16 €
Entrée moins de 6 ans Gratuit Gratuit
Abonnement 4 concerts 125 € 132 €
Abonnement 6 183 € 193€
Le tarif réduit (présentation de titre de justificatif) : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec, demandeur d’emploi et personne porteuse de handicap avec un accompagnant.
189
ÉCOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES DE PERROS-GUIREC
Deux possibilités de règlement :
- En 1 fois : Versement octobre 2024
- En 3 fois : Versements octobre 2025 – janvier 2024 – avril 2025
- Les élèves inscrits à un cours ont la possibilité d'assister à un 2è cours en bénéficiant d'une réduction de 50% sur celui-ci.
TARIFS 2023/2024 TARIFS 2024/2025
Annuel Trimestriel Annuel Trimestriel
Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs
Enfants
• 1 enfant
• 2 enfants
• 3 enfants
163 €
229 €
356 €
229 €
356 €
485 €
55 €
78 €
118 €
78 €
117 €
161 €
172 €
242 €
376 €
242 €
376 €
512 €
58 €
82 €
124 €
82 €
123 €
170 €
Adultes
341 € 508 € 113 € 169 €
360 €
536 €
121€
180 €
Demandeur
d'emploi 229 € 78 € 242 € 82 €
Etudiant
229 €
78 €
242 €
82 €
Personne
porteuse de
handicap
72 €
110 € 26 € 39 €
76 €
116 € 27 € 41 €
190
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
TARIFS DES ABONNEMENTS / AN
Désignation 2023 2024
Abonnement annuel famille
24.50 € 26.00 €
Abonnement individuel
15.50 € 16.00 €
Enfants de à 12 ans 3.70 € 4.00 €
Jeunes de 12 à 18 ans Etudiants 7.00 € 7.00€
Bénéficiaires d’aides sociales
Sur présentation d’un justificatif
de moins de trois mois.
3.20 €
3.50 €
Collectivités GRATUIT
Vacanciers :
- Abonnement famille
- Abonnement individuel
- Individuel Enfant – 12 ans
- Individuel Enfant 12/18 ans
16.00 €
8.00 €
/
/
17.00 €
8.50 €
4.00€
6.00 €
AUTRES TARIFS
Désignation 2023 2024
Pénalité de retard 9.00 € 9.50 €
Remplacement de la carte de
lecteur 5.00 € 5.00 €
191
EXPOSITION ET ÉDITIONS
EXPOSITIONS - EDITIONS 2023 2023
Entrée avec visite commentée 10 € 11.00 €
Entrée tarif plein 1 7 € 7.00 €
Entrée tarif plein 2 5 € 5.00 €
Entrée tarif plein 3 4 € 4.00 €
Entrée tarif réduit pour type 1, 2 ou 3 (étudiant,
scolaire , personne à mobilité réduite et son
accompagnant)
2 € 2.00 €
Entrée tarif 1 groupe adultes
(Supérieur à 10) 5 € 5.20 €
Entrée tarif 2 groupe adultes
(Supérieur à 10) 4 € 4.20 €
Entrée tarif 3 groupe adultes
(Supérieur à 10) 3 € 3.10 €
Entrée pour les moins de 10 ans pour les
établissements scolaires Perrosiens et Cap et Pas Cap Gratuit Gratuit
Affiches exposition type 1 8 € 8.50 €
Affiches exposition type 2 6 € 6.50 €
Affiches exposition type 3 5 € 5.00 €
Catalogue de l’année type 1 27 € 28.50 €
Catalogue de l’année type 2 18 € 19.00 €
Catalogue de l’année type 3 10 € 10.50 €
Catalogues expo muséale antérieurs à 2022 12 € 12.50 €
Catalogues expo muséale de plus de 10 ans (après
2012) 5 € 5.00 €
Carte postale 1 € 1.00 €
Frais de port pour envoi catalogues, affiches 16 € 17.00 €
Livret type 1 3.50€ 3.70 €
Livret type 2 4 € 4.20 €
Livret type 3 5 € 5.20 €
Livret 4 6 € 6.00 €
Livret 4 – Tarif de cession - (Vendu aux revendeurs
externes à la Mairie (ex ARSSAT, OT..) par lot de 10
exemplaires minimum)
4 € 4.20 €
192
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER ces nouveaux tarifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉNOMINATION DE VOIES
Catherine PONTAILLER indique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de dénommer officiellement les voies desservant le secteur de la plage Saint-Guirec à Ploumanac’h pour attribuer une adresse et une numérotation à chaque propriété bâtie.
Catherine PONTAILLER propose de dénommer le passage devant la plage et le chemin qui relie la plage au parking Saint-Guirec, chemin Henri Grosperrin1. 1
Henri Grosperrin : Premier président du syndicat d’initiative de Perros-Guirec. Sous son impulsion, fut réalisé en 1907 le premier sentier douanier de la Côte de Granite Rose
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Jean-Pierre GOURVES signale le passage très étroit au niveau du poste de plage.
193
DÉNOMINATION DE VOIE – ALLÉE DE KERGADIC
Catherine PONTAILLER indique à l’Assemblée qu’il est nécessaire, en vue d’attribuer une adresse et une numérotation aux futures constructions, de dénommer la voie interne desservant le lotissement de la société Négocim (PA02216822G0008 du 05/10/2022 – 34 lots), situé chemin de Kergadic.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal d’accepter la dénomination suivante :
- Allée de Kergadic
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉNOMINATION DE VOIE – IMPASSE DE KERVERDER
Catherine PONTAILLER indique à l’Assemblée que chemin de Kerverder, il n’y pas plus de numéros de voie disponible à attribuer aux constructions les plus récentes. Ainsi, il est envisagé de procéder à la redénomination du tronçon privé de ce chemin.
194
Catherine PONTAILLER propose donc de dénommer officiellement cette impasse :
• Impasse de Kerverder
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉNOMINATION DE VOIE – IMPASSE DE KERARZUR
Catherine PONTAILLER indique à l’Assemblée que, rue de Kerarzur, les propriétés bâties dans l’impasse n’ont pas toutes d’adresse officielle.
En l’absence de numéro de voie disponible, il est ainsi envisagé de procéder à la dénomination de ce tronçon privé.
195
Catherine PONTAILLER propose donc de dénommer cette impasse :
• Impasse de Kerarzur
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
BUDGET DES PORTS– DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Yannick CUVILLIER informe l’Assemblée qu’il convient d’effectuer des
ajustements budgétaires pour tenir compte des dépenses de personnel des ports
(augmentation du Smic et coût des personnels intérimaires du Centre de Gestion des Côtes
d’Armor) ainsi que du montant de la taxe foncière.
Section de fonctionnement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédits après
modification
6063(011) Fournitures d’entretien
et petit équipement
50 000,00 -6 000,00 44 000,00
6135 (011) Locations mobilières 125 000,00 -10 164,00 114 836,00
61521(011) Bâtiments publics 25 000,00 -2 000,00 23 000,00
61528 Entretien , réparations 65 000,00 -10 000,00 55 000,00
6218(012) Autres personnels
extérieurs
0,00 +18 800,00 18 800,00
63512(011) Taxes foncières 65 000,00 +15 204,00 80 204,00
022(022) Dépenses imprévues 5 840,00 - 5 840,00 0,00
TOTAL 0,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉHABILITATION DE LA PORTE DU BASSIN À FLOT DE PERROS-GUIREC
Yannick CUVILLIER expose à l’Assemblée que par délibération en date du 17
novembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’élargir et d’automatiser la porte de
Bassin à Flot. Il y a lieu de modifier le plan de financement estimatif comme présenté ci-
après pour adapter le financement.
Le montant des travaux seul est estimé à 2 438 510 €
Le montant total études + travaux compris aléas s’élève à : 2 930 861 € HT Le financement de cette opération sera réalisé sur le budget des ports
196
Dépenses HT
Tranche 1 Tranche 2
Travaux 1 161 710 1 276 800
Aléas 243 851
MOE 172 960
Total dépenses HT par tranches 1 578 521 1 276 800
DEPENSES RECETTES
Type de dépense Montant (en €) Financeur Montant (en €) Taux État des subventions
Travaux porte du
bassin à flot 2 438 510
Région – Bien
vivre partout en
Bretagne
300 000 10.51 En demande
Aléas 243 851
Contrat
départemental de
territoire
300 000 10.51 Obtenue
MOE 172 960 DETR 2023 143 000 5.01 Obtenue
DSIL 2023 90 000 3.15 Obtenue
DETR 2024 150 000 5.25 En demande
DSIL 2024 90 000 3.15 En demande
Autofinancement 1 782 321 62.42
TOTAL
dépenses 2 855 321 TOTAL recettes 2855 321 100
Yannick CUVILLIER demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet de réhabilitation de la porte du bassin à flot et son
plan de financement H.T actualisé ;
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès des
différents financeurs ;
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout
document se rapportant à cette opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la demande de Jean-Pierre GOURVES, Yannick CUVILLIER fait savoir que la commission MAPA a eu lieu, 3 offres ont été reçues. La livraison est prévue à la fin de l’été.
197
Jean -Pierre GOURVES demande si tous les coûts ont été prévus dans l’enveloppe : aléas, groupe électrogène...
Yannick CUVILLIER répond par l’affirmative.
Jean-Pierre GOURVES s’interrogeant sur la décomposition en 2 tranches, Monsieur le Maire indique que les demandes de subvention s’effectuent sur 2 exercices. Il existe la possibilité de rechercher d’autres subventions en « verdissant » le dossier.
TARIFS 2024 - CENTRE NAUTIQUE
Laurence THOMAS propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs du Centre Nautique suivants.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
198 1
TARIFS CNPG 2024
Individuels
➔ Stages - Licences P 2
➔ Loisirs à l’année –Longe Côte P 4
➔ Stationnement des bateaux – Divers P 5
➔ Locations – Cours particuliers – Balades nautiques P 6
Groupes P 7
Avantages divers P 8
199 2
INDIVIDUELS 2024
STAGES 2024
La Licence Voile Enseignement 2024 est obligatoire en plus du coût du stage de voile, soit 13 € 50 par personne.
Equipement fourni sans supplément pour tous les types de stages : voile et paddle
2023 2024
Enfants
Moussaillon
4 à 5 ans 175 € 190 €
Mousse
6 à 7 ans 175 € 190 €
Optimist (le matin uniquement)
Dès 8 ans 188 € 195 €
Fun Boat
8 à 12 ans 199 € 203 €
Catamaran New Cat 12
> 10 ans 204 € 208 €
Jeunes et
adultes
Catamaran RS 14
> 13 ans 215 € 220 €
Catamaran RS 16
> 16 ans 243 € 248 €
Dériveur
Dès 14 ans (l'après-midi uniquement) 220 € 220 €
Wing Foil 3 séances
Dès 15 ans 280 € 290 €
Wing Foil 2 séances
Dès 15 ans 188 € 195 €
Mini stage catamaran
(mardi à jeudi) à partir de 13 ans 152 € 155 €
Tout public Planche à voile Dès 10 ans 194 € 197 €
Formation
CQP IV Niveau 4 et stages de formation CQP 245 € 250 €
200 3
STAGES 2024
Tarifs à la séance
Il est possible de s’inscrire à la séance dans la mesure où il reste des places disponibles la veille du début du stage. Le tarif appliqué sera le suivant, en pourcentage du prix du stage :
►Stages 5 séances : 25% pour 1 séance, 45% pour 2 séances, 65% pour 3 séances, 85% pour 4 séances.
►Stages 3 séances : 38% pour 1 séance, 72% pour 2 séances.
La licence voile enseignement est obligatoire à partir de la deuxième séance.
1 séance 2 séances 3 séances 4 séances
2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024
Jardin des Mers 44 € 47 € 79 € 85 € 114 € 123 € 149 € 161 €
Optimist 47 € 49 € 85 € 88 € 122 € 127 € 160 € 166 €
Funboat 50 € 51 € 90 € 92 € 129 € 132 € 169 € 172 €
NC 12 51 € 52 € 92 € 94 € 133 € 138 € 173 € 176 €
RS 14 54 € 55 € 97 € 99 € 140 € 143 € 183 € 187 €
RS 16 61 € 62 € 109 € 111 € 158 € 161 € 207 € 211 €
Dériveur 55 € 55 € 99 € 99 € 143 € 143 € 187 € 187 €
Planche à voile 49 € 50 € 87 € 89 € 126 € 128 € 165 € 168 €
Mini stage cata 58 € 59 € 109 € 111 €
Wing Foil 3 séances 106 € 108 € 202 € 206 €
LICENCES 2024
Fédération Française de Voile : 2023 2024 Licence Voile Enseignement Bretagne 12 € 13€50
Licence voile annuelle Jeune FFV 30 € 32€
Licence voile annuelle Adulte FFV 60 € 68 €
Licence voile temporaire 1 jour 16 € 19€
Licence voile temporaire 4 jours 31 € 34 €
Loisir 1 jour : Pass Voile 4 € 5€
201 4
LOISIR A L’ANNEE 2024
L’année comprend 21 séances : 9 à l’automne et 12 au printemps. La séance Voile dure 3 heures, la séance Kayak dure 3h30.
Abonnements :
ANNÉE AUTOMNE PRINTEMPS
VOILE 2023/2024 2024/2025 2023 2024 2024 2025
Jeunes (- 18 ans) 253 € 258 € 104 € 106 € 149 € 152 €
Etudiants 348 € 354 € 142 € 144 € 206 € 210 €
Adultes 411 € 419 € 168 € 172 € 242 € 247 €
KAYAK
Etudiants 253 € 258 € 104 € 106 € 149 € 152 €
Adultes 300 € 306 € 122 € 124 € 178 € 182 €
Avec matériel personnel 176 € 190 € 72 € 74 € 104 € 106 €
Ces tarifs s’entendent hors licence. Pour l’activité VOILE, la Licence club (adulte ou jeune) de l’année en cours est obligatoire.
Séances à la carte : 2023 2024
► Adulte : la séance 31 € 33€
► Jeune (< 18 ans) : la séance 25 € 26€
Pour la Voile à la séance, la licence de l’année en cours est obligatoire à partir de la deuxième séance :
- Licence annuelle « club » adulte ( 68€) ou jeune ( 32€) souscrite une fois pour toutes les séances.
Ou
- Licence à la séance : titre de participation « Loisir 1 jour : Pass Voile » à 5€ à chaque séance.
LONGE-COTE 2024
2023 2024
Carnet de 10 séances non nominatif 98 € 100€
Carnet de 30 séances nominatif 153 € 156€
La séance au 1er janvier 2021 13 € 14€
Abonnement séances "libres"
du 01/09/2023 au 31/08/2024 93 € 95€
du 01/09/2024 au 31/08/2025
202 5
LOCATIONS – COURS PARTICULIERS - BALADES NAUTIQUES 2024
Embarquement gratuit pour les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents sur le Fillao.
2023 2024
LOCATION 1 heure 1 heure
Planche à voile (dérive) 21 € 22€
Planche à voile funboard (sans dérive) 31 € 32€
Dériveur simple 29 € 30€
Dériveur double 44 € 45€
Catamaran Découverte 44 € 45€
Catamaran Sportif 55 € 57€
Kayak simple 16 € 17€
Kayak double 21 € 22€
Paddle 17 € 18€
Wing Foil (sur avis du Responsable
Technique Qualifié) 43 € 45€
Combinaison (à la journée) 10 € 10€
Combinaison (à la demi journée) 5 € 5€
COACHING 1 heure 1 heure
Cours particulier 1 personne 70 € 72€
Cours particulier 2 personnes 89 € 92 €
Cours particulier 3 ou 4 personnes : ajouter
22€ par personne supplémentaire
Mise à disposition d'un moniteur diplômé 48 € 50 €
COACHING PLAISANCE 3 heures 3 heures
Coaching plaisance
Mise à disposition du moniteur pour 3 heures :
séance personnalisée sur le bateau du client afin
d'aborder plusieurs thèmes (manœuvres, réglages,
navigation...)
132 € 137€
BALADES NAUTIQUES 2023 2024
FILLAO Adulte < 12 ans Adulte < 12 ans
Sortie 3 heures (Côte de granit rose) 42 € 34 € 44€ 35€
Sortie 4 heures (Vers les 7 Iles) 51 € 41 € 53€ 43€
Sortie 2 heures (Coucher de soleil) 33 € 34€
(4 personnes minimum, 10 maximum)
KAYAK DE MER
Randonnée 1/2 journée (3h30)
Randonnée de 2 heures
51 €
39 €
53€
40 €
(4 personnes minimum, 9 maximum)
STAND UP PADDLE
Randonnée 2 heures 39 € 40 €
(4 personnes minimum, 6 maximum)
AR JENTILEZ
Journée aux 7 Iles (4 pers. Mini, 10 max.)
Sortie de 3h
Sortie de 4h
94 €
98 €
46 €
61€
203 6
STATIONNEMENT DES BATEAUX 2024
Durée
DERIVEUR CATAMARAN
2023 2024 2023 2024
1 semaine 49 € 51 € 58 € 60 €
1 mois (4-5 semaines) 106 € 110 € 124 € 129 €
2 mois 190 € 197 € 211 € 220 €
6 mois (du 15/13 au 15/11) 300 € 312 € 469 € 488 €
Ces tarifs sont valables pour la haute saison du 1/06 au 31/09. -15% sur ces tarifs en avril, mai et octobre.
Trestraou : Ces tarifs comprennent la mise à disposition d’un emplacement par bateau et l’accès à l’aire de rinçage. (Pas de stockage pour les voiles et accès à l’eau aux horaires d’ouverture du Centre Nautique).
Trestrignel : le tarif comprend le stationnement et une aire de rinçage (aux horaires d’ouverture du poste de secours en période estivale)
204 7
GROUPES 2024
6 personnes minimum : inscriptions collectives et paiement global
Gratuité pour l’accompagnateur par groupe de 10
2023 2024
Animations
et balades
Prestation d'animation entreprises 61 € 63 €
Animation kayak ou paddle (2 heures) 24 € 25 €
Séance voile, balade encadrée adulte (3 Heures) 52 € 54 €
DECOUVERTE DE LA CÔTE (3 heures)
Ar Jentilez (10 personnes maximum) 414 € 431 €
Fillao (10 personnes maximum) 337 € 350 €
LES 7 ILES A LA VOILE (4 heures)
Ar Jentilez (10 personnes maximum) 521 € 542 €
Fillao (10 personnes maximum) 413 € 429 €
Mise à disposition d'un moniteur Brevet d'Etat à l'heure 48 € 50 €
La séance
Séances
Enseignements
pour groupes
Séance enseignement Optimist - Funboat - NC 12 26 € 27 €
Séance enseignement RS 14 - planche à voile 35 € 36 €
Séance enseignement RS 16 - dériveur 52 € 54 €
Séance enseignement kayak ou paddle 24 € 25 €
Longe côte 13 € 14 €
Groupes
Scolaires
Groupes scolaires tout support (primaires, collèges, lycées) 16 € 17 €
Etablissements d'études supérieures (universités, écoles
de commerce, BTS...) 24 € 25 €
Mise à disposition d'un moniteur Brevet d'Etat à l'heure 34 € 35 €
Pour une activité d’1h, facturation de 2/3 du montant de la prestation de 3h.
205 8
TARIFS 2024
Centres d’hébergement collectif
Type PEP
2023 2024
Par personne Par personne
Kayak : séance de 2 heures 15,50 € 16,10 €
Voile : séance de 3 heures (hors juillet et août)
Moins de 18 ans 15,50 € 16, 10 €
Plus de 18 ans 26,60 € 27,60 €
Voile : séance de 3 heures - tout public - juillet et août
Horaires types (9h30-12h30 / 14h30-17h30) 26,60 € 27,60 €
Horaires décalés (12h-15h / 17h-20h) 15,50 € 16,10 €
Le nombre de participants, leur âge et le support choisi définissent le nombre d’encadrants, selon la règlementation en vigueur.
TARIFS : « CASSE DE MATERIELS »
(Sur la location, les stages et les groupes)
Tarifs TARIFS 2023 T.T.C. TARIFS 2024 T.T.C.
REMPLACEMENT AU PRIX COUTANT (voir catalogue Sextant)
OU
REPARATION EN REGIE EN EUROS /HEURE 48,00 € 50 €
206 9
AVANTAGES DIVERS 2024
SUR LES TARIFS DES STAGES
► Réduction FAMILLE
Les stagiaires d'une même famille qui effectuent un stage bénéficient de la remise suivante (paiement global et inscriptions simultanées - remise non rétroactive, facture globale) : - 1er stage tarif plein
- 2 ème stage - 5 %
- 3 ème et 4 ème stage - 8 %
- 5 ème stage et plus -10 %
► Réductions INDIVIDUELLES
Le stagiaire qui effectue plusieurs stages bénéficie de la remise suivante :
- 1er stage tarif plein
- 2 ème stage - 10 %
- 3 ème stage - 15 %
- 4 ème stage et plus - 20 %
Ces remises sont nominatives et non cumulables avec d’autres réductions.
TARIFS PREFERENTIELS SUR LES STAGES (basse saison)
► PAQUES et TOUSSAINT : - 15 %
► Du juin au juillet, du au juillet et du au août 2023 : - 15 %
SUR LES LOCATIONS
► « Happy Hour » de 10h à 12h30 du 01/07 au 31/08 : 1h30 de location pour le prix d’1 h.
► La 10è location sur le même support est gratuite (entre le 1er juillet et le 31 août, offre non cumulable avec l’happy hour) sur une durée de 3 ans.
REMISES FINANCIERES OFFERTES AUX ADHERENTS DU LOISIR A L’ANNEE ET AUX LICENCIES DE L’A.S.N PERROS (Remises nominatives et non cumulables avec d’autres réductions)
207 10
► 2 h de location pour le prix d’1h en fonction des disponibilités (autorisation parentale pour les mineurs et caution de 750 €).
► 20 % sur les stages de l’été.
► 20 % pour 1 parrainage sur les stages d’été.
► 20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille et par licence).
► Réduction offerte aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits à l’année au Centre Nautique (uniquement sur Loisirs à l’Année) :
- 1er inscrit tarif plein
- les suivants - 10%
- 2ème inscription pour une même personne : -20%
AVANTAGES NOMINATIFS OFFERTS AUX MONITEURS
► -50 % sur toutes les formules EFV et activités à l’année.
► Gratuité individuelle sur la location et la participation individuelle aux animations suivant la disponibilité de la flotte (autorisation parentale pour les mineurs et dépôt de caution) avec accord du Responsable Technique Qualifié.
► -20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille).
AVANTAGES OFFERTS AUX ELEVES-MONITEURS EN FORMATION
► Le cursus de formation comporte 5 stages. Les élèves-moniteurs qui suivent leur formation au CNPG, et qui s’engagent à travailler un minimum de 12 semaines à plein temps au CNPG au cours des 2 saisons suivant l’obtention du diplôme bénéficient de la gratuité de 3 stages sur 5.
208 11
AVANTAGES NOMINATIFS OFFERTS AUX AIDE-MONITEURS
► Gratuité individuelle sur la location et la participation individuelle aux animations suivant la disponibilité de la flotte (autorisation parentale pour les mineurs et dépôt de caution) avec accord du Responsable Technique Qualifié.
► 1 stage offert pour 2 semaines encadrées à temps complet ou 4 stages à mi-temps durant l'été.
► 50 % de réduction sur un stage de formation de niveau 4 pour chaque période de 4 semaines réalisées à plein temps en tant qu’aide-moniteur dans l’été.
►- 20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille).
AVANTAGES OFFERTS AUX PARTENAIRES DU CNPG (hébergeurs, etc...)
1) Le Centre Nautique s’engage à accorder un avantage au partenaire, réservé à sa clientèle sous forme de prix ou de service offert conformément à la convention signée entre les deux parties.
2) Cette offre sera valable du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024
3) Une réduction de 10% sera accordée à la clientèle du partenaire sur :
► Le prix des stages E.F.V durant la période estivale (réduction de 15% durant les vacances de Pâques et de la Toussaint non cumulable)
► Les locations (non cumulable avec la happy hour)
► Les balades nautiques
4) En échange de ces avantages, le partenaire s’engage à présenter le Centre Nautique dans son catalogue et auprès des Voyagistes avec qui il travaille. Un affichage visible des activités du Centre Nautique et des programmes de sorties sera effectué au point information du partenaire. Les brochures du Centre Nautique seront également remises aux résidents lors de leur arrivée dans l’établissement.
Afin de bénéficier des avantages offerts, la clientèle du partenaire devra se munir d’un justificatif et/ou de la clé de son appartement qu’elle présentera à l’accueil du Centre Nautique.
209
BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Laurence THOMAS informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires en investissement (réalisation d’une étude).
Laurence THOMAS propose les ajustements suivants :
Section d’investissement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Fonction
(gestionnaire)
Crédits
avant
modification
Montant de
la
modification
Crédits
après
modification
2031 Etudes 0,00 + 2 300,00 2 300,00
2182 Matériel de transport 63 885,00 -2 300,00 61 585,00
TOTAL 0,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (CENTRE NAUTIQUE)
Laurence THOMAS informe les membres du Conseil Municipal que l’organisation actuelle du Centre Nautique nécessite de renforcer les effectifs du service en transformant le poste de moniteur contractuel, pourvu sur une période de 7 mois, en poste permanent à l’année.
Laurence THOMAS propose donc de créer un poste permanent de Moniteur de Voile auquel seront rattachées les missions ci-dessous :
- Encadrement de la voile scolaire et des classes de mer,
- Encadrement de l’école de sport (Optimist D3) et suivi des régates,
- Encadrement des prestations du Point Location (locations, cours particuliers, balades nautiques, ...),
- Encadrement des diverses activités nautiques organisées par le Centre Nautique (activités de groupes, stages EFV, formations nautiques, loisir à l’année, ...), - Responsable Technique Qualifié,
- Participation active à l’entretien du matériel, à l’hivernage et au dés hivernage de la flotte.
La personne recrutée devra être diplômée d’un BEPJEPS Voile Multi-Supports (ou équivalent) et avoir une expérience professionnelle significative dans l’encadrement des activités nautiques.
Laurence THOMAS propose de recruter cette personne sur l’un des grades relevant du cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Laurence THOMAS demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs,
210
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget du Centre Nautique,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire précise que le poste est pérennisé car il est difficile de recruter des moniteurs.
TARIFS 2024 DE LOCATION DES SALLES DE SPORT
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal que les salles de Sport sont très largement utilisées par les associations sportives, les établissements scolaires et le service JVSS en période scolaire.
Durant les vacances, la fréquentation des salles de sport est moins importante, notamment l’été, ce qui permet à la Ville de répondre favorablement à des sollicitations de tiers quant à la location des salles de sport.
Roland PETRETTI soumet les tarifs 2024 et propose une augmentation de 5.60 % par rapport à 2023.
Temps d’occupation 2023 2024
1 heure 18,60 19,65
½ journée 51,40 54,30
1 journée 91,90 97,05
Semaine (5 jours) 357,60 377,65
Journée supplémentaire 45,90 48,45
Autres prestations 2023 2024
Forfait nettoyage par location 72,20 76,25
Forfait chauffage, 1/11 - 30/04 / jour 65,60 69,25
Forfait énergie, 1/05 - 31/10 / jour 28,40 30,00
Conditions de location des salles de sport
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
211
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
Roland PETRETTI propose au Conseil Municipal
• d’APPROUVER les tarifs de location des salles de sport 2024.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
AVENANT 2024 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PERROS- GUIREC ET LE COLLÈGE NOTRE DAME DE LA CLARTÉ CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DU GYMNASE YVES LE JANNOU
Roland PETRETTI rappelle qu’une convention a été signée le 10 février 2023 entre la commune de Perros Guirec et le collège Notre Dame de la Clarté concernant la mise à disposition du gymnase Yves Le Jannou.
Cette convention définit à l’article 8 le montant de la participation financière, fixée au 30 septembre 2023 à 4 euros de l’heure d’utilisation au titre de l’année scolaire N-1.
Au regard de l’inflation, de l’augmentation du coût des fluides et des charges de personnel, il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 5.60 %, soit un montant au 30 septembre 2024 de 4.25 € de l’heure d’utilisation au titre de l’année scolaire N-1.
Roland PETRETTI propose au le Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le tarif horaire au 30 septembre 2024 pour l’année scolaire 2024-2025,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant joint en annexe.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Michel-Philippe DUAULT sur la prise en compte du coût du chauffage, Monsieur le Maire explique que le calcul est effectué de manière forfaitaire.
212 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE YVES LE JANNOU AU
COLLEGE NOTRE DAME DE LA CLARTE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Entre :
La ville de Perros-Guirec,
Représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec,
Adresse : Hôtel de ville, BP 147, 22700 PERROS-GUIREC
D’une part,
Et
Le Collège Notre Dame de La Clarté,
Représenté par Madame Florence CORDIER, directrice,
Adresse : 13 Rue du Sergent l'Heveder, 22700 PERROS-GUIREC
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la participation financière prévue à l’article 8 de la
convention signée le 10 février 2023.
Modification de l’article 8 – Participation financière :
Le Collège Notre Dame de La Clarté versera à la Ville de Perros-Guirec avant le 30 Septembre de chaque année et après réception de la facture établie par la Ville, une participation financière calculée sur la base de 4.25 euros de l’heure d’utilisation au titre de l’année scolaire N-1 : soit au 30 septembre 2024 le montant correspondant à la fréquentation de l’année scolaire 2023/2024.
Ce montant horaire forfaitaire sera revu chaque année.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée en cas de besoin.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le .......................................
Pour la Ville de Perros-Guirec Pour le Collège Notre Dame de la Clarté
M. Erven LÉON, Mme Florence CORDIER,
Maire Directrice
213
TARIFS 2024 – MAISON DU LITTORAL
Jean-Yves KERAUDY rappelle au Conseil Municipal que la Maison du Littoral possède une boutique. Les articles qui y sont vendus, ainsi que les animations réalisées, sont soumis à de nouveaux tarifs en fonction de l’évolution des coûts.
Jean-Yves KERAUDY propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2024 ci-joints.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
214 Tarifs Maison du Littoral
2024
Proposition 2023 Proposition 2024
Animation 1 (durée 1h30)
Balade nature...
4,50 €
(gratuit
moins de 6
ans)
4,80 €
3 € (6-14 ans)
(gratuit moins de 6 ans)
Animation 2 (durée 2h)
Découverte d’une carrière
La grande traversée
6,50 €
(gratuit
moins de 6
ans)
7,00 €
4 € (6-14 ans)
(gratuit moins de 6 ans)
Animation 3 (durée 2h30,
avec dégustation)
Randonnée gourmande
8 €
(gratuit
moins de 6
ans)
8,50 €
5 € (6-14 ans)
gratuit moins de 6 ans)
Animation 4 (durée 2h,
contée, dégustation)
Entendez-vous les voix ?
8 € (adulte)
4,50 € (6 à 14
ans)
8,50 € (adulte)
5 € (6-14 ans)
Animation 5 (durée 2h,
contée, matériel spécifique,
dégustation)
10 €
6,50 € (10 à
14 ans)
10,50 €
7 € (10-14 ans)
Livret type 1 2 € 2 €
Livret type 2 3 € 3 €
Livret type 3 4 € 4 €
Jeu Men Roz Aventure 14 € 14 €
Carte postale 1,50 € 1,60 €
Mon cahier plage 10 € 10 €
Le signal de l’Océan BD 15,95 € 15,95 €
Groupe jusqu’à 20
personnes inclus 122 € 129 €
Groupe de plus de 20
personnes 182€ 193€
Groupe de moins de 20
personnes (langue
anglaise)
153 €
162 €
Groupe de plus de 20
personnes (langue
anglaise)
210 € 222 €
215
VOIRIE COMMUNALE – RUE SAINT-GUIREC - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION D°2825 (108 M²)
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée qu'afin de régulariser un alignement au droit du n°5 rue Saint-Guirec, il serait nécessaire d'acquérir la parcelle cadastrée section D n°2825 (108 m²) appartenant à Madame CHANY.
Guy MARECHAL précise que la Ville est déjà propriétaire des parcelles cadastrées section D n°2445 et 2826.
Ce terrain (D 2825) serait dans un premier temps transféré dans le domaine privé de la Commune, étant entendu que le classement dans le domaine public interviendrait ultérieurement dans les formes prévues par le code de la voirie routière.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l'acquisition, à l’Euro symbolique, de la parcelle cadastrée section D n°2825 (108 m²) ;
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
216
RUE DES HALLES – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS (RÉGULARISATION)
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que la parcelle AV n°538 (22 m²) est en cours de cession à l’indivision MAURICE-GOURVES, propriétaires de la parcelle cadastrée section AV n°4, 8 rue des Halles.
En parallèle, une convention de servitude est à régulariser afin de garantir l’accès permanent aux ouvrages d’ENEDIS (2 canalisations souterraines, coffret réseau REMBT). Pour ce faire, il convient d’autoriser ENEDIS selon les termes de la convention annexée.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Jean-Pierre GOURVES ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des membres présents
217
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Perros-Guirec
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : AB27/159780 Convention de régularisation
Chargé d'affaire Enedis :
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté(e) par son (sa) ................................................ .., ayant reçu tous
p o uv o i r s à l'e ffe t d e s p ré s e n te s p a r d éc is i o n du Con s ei l . . ... ... .. . ... ... . .. ... .. .. . ... ... . .. ... ... ... ... . e n d a te du
.. . ... ... . .. ... ... . .. ... ... ... ... .. . ... ... .. . ... ..
Demeurant à : PLACE DE L HOTEL DE VILLE, 22700
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Perros-Guirec AV 538
Convention ASD06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1
218 exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6
mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4/ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches o u arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 – Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
Convention ASD06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2
219 de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) .
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à l a connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d’électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
Convention ASD06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3
220 autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 9 – Formalités
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d’Enedis.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté(e) par
son (sa) .................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Convention ASD06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4
221
222 223
RUE DE L’ORATOIRE ET RUE DU CENTRE - EFFACEMENT DE RÉSEAUX - TRAVAUX DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES CÔTES D’ARMOR
Guy MARECHAL informe l’Assemblée qu’ENEDIS envisage de procéder en 2024 à l’effacement du réseau électrique rue de l’Oratoire et rue du Centre.
Dans le cadre d’une coordination de travaux, il convient de s’associer à cette démarche pour procéder à l’effacement des réseaux d’éclairage public et de télécommunications.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) a été sollicité pour effectuer une étude chiffrée. Conformément aux règlements en vigueur et aux conventions signées avec le SDE22 pour le transfert des compétences, la contribution de la Commune est fixée dans la tableau suivant :
Type de Réseau Montant des travaux ( TTC) Contribution de la
commune
Eclairage public 35 000,00 € 22 415,12 €
Télécommunications
(Génie civil)
38 700,00 € 38 700,00 €
TOTAL 73 700,00 € 61 115,12 €
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 204, subventions d’équipements. Une convention et un devis spécifiques seront établis ultérieurement pour la partie câblage des gaines de télécommunications.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l’étude chiffrée présentée par le SDE22,
• d’ACCEPTER le montant de la subvention d’équipement fixée à 61 120 €, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
AVENUE DU CASINO - DÉPLACEMENT D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE TRAVAUX DU SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES CÔTES D’ARMOR
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que le Grand Hôtel envisage de construire une résidence avenue du Casino, en lieu et place des commerces existants à l’arrière du Kasino. Un poste de transformation électrique est implanté en partie privée dans l’emprise du nouveau bâtiment ; y sont associés les armoires de comptages et de commande de l’éclairage public et des prises de courant. Il convient de déplacer ces ensembles sur un délaissé du Grand Hôtel, le long du Bd Thalassa, entre le nouveau bâtiment et le parking du Kasino.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) a été sollicité pour effectuer une étude chiffrée de ces travaux. Conformément aux règlements en
224
vigueur et aux conventions signées avec le SDE22 pour le transfert des compétences, la contribution de la Commune est fixée dans la tableau suivant :
Type de Réseau Montant des travaux ( TTC) Contribution de la
commune
Eclairage public et
prise de courant
12 500,00 € 8 005,40 €
TOTAL 12 500,00 € 8 005,40 €
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 204, subventions d’équipements.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l’étude chiffrée présentée par le SDE22,
• d’ACCEPTER le montant de la subvention d’équipement fixée à 8 006 €, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT considère que le Grand Hôtel aurait pu prendre en charge le déplacement de l’armoire électrique.
Monsieur le Maire acquiesce : cela aurait pu être demandé.
AVENUE DU CASINO – RUE DE ROHELLOU - EFFACEMENT DE RÉSEAUX - TRAVAUX DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES CÔTES D’ARMOR
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que le plan guide des aménagements de voirie du secteur de Trestraou touche à sa fin. Préalablement, des travaux de rénovation des réseaux doivent être engagés. Ce sera le cas cet automne 2023 / hiver 2024 pour les réseaux humides de l’avenue du Casino.
En parallèle, il convient de procéder à l’effacement des réseaux aériens de l’artère principale d’accès à la plage, rue de Rohellou et avenue du Casino, à l’automne 2024 / hiver 2025.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a été sollicité pour effectuer une étude chiffrée. Selon le nouveau cahier des charges de la concession de distribution d’électricité 2023/2052, le SDE22 est également maître d’ouvrage concernant la dissimulation du réseau d’électricité.
Conformément aux règlements en vigueur et aux conventions signées avec le Syndicat d'Energie pour le transfert des compétences, la contribution de la Commune est fixée dans la tableau suivant :
225
Type de Réseau Montant des travaux ( TTC) Contribution de la
commune
Electricité – Prog
2024 – Avenue du
Casino
200 000,00 € 66 666,67 €
Electricité – Prog
2024 – Rohellou
40 000,00 € 13 333,33 €
Eclairage public 220 000,00 € 140 895,06 €
Télécommunications
(Génie civil)
80 000,00 € 80 000,00 €
TOTAL 540 000,00 € 300 895,06 €
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 204, subventions d’équipements. Une convention et un devis spécifiques seront établis ultérieurement pour la partie câblage des gaines de télécommunications.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l’étude chiffrée présentée par le SDE,
• d’ACCEPTER le montant de la subvention d’équipement fixée à 300 900 €, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
RÉFECTION DE LA CALE DE L’ÎLE AUX MOINES - ACTUALISATION DES SUBVENTIONS
Guy MARECHAL informe que la Commune souhaite engager la réfection de la cale de l’Ile aux Moines pour permettre l’accès au fort, à la caserne et au phare de l’Ile aux Moines, patrimoine maritime en cours de rénovation à vocation scientifique et touristique
Par délibération en date du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé ce projet. Il y a lieu d’actualiser le plan de financement estimatif suivant :
• Cout estimatif des travaux : 1 892 000 euros HT
• Cout estimatif des études : 154 550 euros HT
226
Dépenses
HT Montant HT Recettes Montant % État subvention
France vue sur Mer 200 000,00 9.77 % En demande
Études /
MOE 154 550,00 Région Bretagne 300 000,00 14.66 % En demande
Travaux 1 892 000,00 FIM 2023 300 000,00 14.66 % Obtenue
Stratégie nationale biodiversité 2030 300 000,00 14.66 % En demande
DETR 150 000,00 7.33 % En demande
Total des aides
publiques 1 250 000,00 61.08 %
Autofinancement 796 550,00 38.92 %
Total
dépenses 2 046 550,00 Total recettes 2 046 550,00 100,00%
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le plan de financement proposé,
• De SOLLICITER les subventions, en rapport avec les travaux,
• D’INSCRIRE ces recettes au budget 2024,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
RESTAURATION DE LA PLACE DES HALLES ET RUE DU PRÉ - ACTUALISATION
Guy MARECHAL expose à l’Assemblée que la place des Halles et la rue du Pré font l’objet de travaux de réfection. Dans le cadre des demandes de subvention préalablement établies, il y a lieu de modifier le plan de financement.
En effet, afin de candidater à l’appel à projet Bien vivre partout en Bretagne pour la période 2023-2025, il y a lieu de présenter le dossier dans sa globalité, y compris les travaux de la future halle, les projets devant être présentés à la Région Bretagne à la date du 20 octobre 2023 et pour la période couvrant 2023 à 2025.
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DEPENSES RECETTES
Type de dépense Montant (en
€)
Financeur Montant
(en €)
Taux
TRANCHE 1
MOE LIAP 28 601,17 € Région – Bien vivre
partout en Bretagne
176 134,85 20%
SPS 1 250,00 € Contrat de territoire 74 770,00 8%
Lot voirie 574 719,55 € LTC fonds de
concours 2023 2024
30 000,00 3%
Lot espaces verts 59 439,53 € Fonds vert 30 000,00 3%
Lot éclairage
public
30 000,00 € Total des
subventions
310 904,85 35%
Lot mobilier urbain
signalétique
15 800,00 € Autofinancement
communal
569 769,40 65%
Frais de
communication
publicité légale
864,00 €
TRANCHE 2
Création halle 80 000,00 €
Panneaux
photovoltaique
90 000,00 €
TOTAL dépenses 880 674,25 TOTAL recettes 880 674,25 100%
Guy MARECHAL demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le plan de financement actualisé,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès
des différents financeurs.
• D’AUTORISER son Adjoint délégué à signer la décision.
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout
autre document se rapportant à cette opération.
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DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICE TECHNIQUE : RECRUTEMENT D’UN TECHNICIEN POUR LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU SCHÉMA DES PISTES CYCLABLES)
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal l’engagement, lors du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023, d’affecter la totalité du produit de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au déploiement plus rapide du schéma cyclable et des mobilités douces. Cette mission nécessite de recruter et de créer un emploi non permanent, pour une durée prévisible de cinq ans, de Chargé d’Etudes VRD, à temp complet, pour mener à bien ce projet.
Ce technicien aura pour mission de mettre en œuvre le schéma directeur des mobilités actives (pistes cyclables et mobilités douces) :
* Elaboration des cahiers des charges, des appels d’offres et des marchés de travaux,
* Analyse des offres,
* Animation et coordination des réunions de conception et des réunions de chantier,
* Rédaction des comptes-rendus de réunion,
* Conduite d’opérations.
Dans le cadre de cette mission, le Chargé d’Etudes devra :
− Concevoir et mettre en œuvre des études techniques chiffrées en voirie et réseaux divers et plus généralement en aménagement de l’espace public (études de maîtrise d’œuvre interne ou suivi de maîtrise d’œuvre externe relatives aux travaux neufs exécutés par entreprise),
− Esquisser des projets et dresser les plans d’exécution VRD sur logiciel CAO, − Proposer et/ou chiffrer des dossiers dans le cadre de l’élaboration du budget, − Accompagner la responsable du Pôle Environnement dans le montage des dossiers de subvention,
− Concerter et/ou coordonner tous les acteurs d’un projet (services institutionnels, gestionnaires de réseaux, usagers, riverains, associations, services internes), − Monter les dossiers administratifs liés aux projets (Déclaration aux services urbanisme ou environnement, pièces techniques du DCE, etc.),
− Animer les réunions de présentation de projet et de préparation de chantier, − Possibilité de suivi des opérations de travaux neufs et de restructuration.
Il est proposé de recruter, par le biais d’un contrat de projet, une personne sur un grade du cadre d’emploi des techniciens territoriaux. La personne retenue devra avoir une expérience professionnelle sur ce type de poste en tant que chef de projet, plus particulièrement dans le domaine de l’aménagement de voirie et être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+2. Aguerrie dans la gestion de projet, elle devra également maîtriser les logiciels de CAO (Autocad / Covadis ou Mensura), connaître la réglementation voirie et les marchés publics. Elle devra également être dotée de capacités rédactionnelles, de capacités relationnelles, savoir travailler en équipe mais aussi en
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autonomie, faire preuve de sensibilité environnementale et de créativité dans sa proposition de projet.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de l’emploi décrit ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT demande si l’on est sûr qu’aucune résidence secondaire ne deviendra résidence principale et quel est le plan « B » dans ce cas.
Monsieur le Maire affirme que ces recettes sont certaines.
Jean-Pierre GOURVES estime nécessaire de faire un recadrage de ce qui a été arrêté dans le plan guide. Des doublons existent, comme par exemple entre le schéma guide de Trestraou et le schéma cyclable. Certains points durs sont à traiter. Monsieur le Maire explique que certains coûts sont intégrés dans les grands projets. Il sera nécessaire de réorganiser les opérations pour réduire le délai de réalisation sur 4 à 5 ans. Le rythme sera accéléré.
Rosine DANGUY ajoute qu’il faudra prendre en compte les préconisations des programmes Moby et des mobilités actives à pied.
QUESTIONS DIVERSES
Michel-Philippe DUAULT a fait parvenir la question diverse suivante : Il nous semble que Perros-Guirec entre dans la catégorie des communes dont "l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral." Pourtant la commune n'entre pas dans la liste des communes concernées, comme Trévou-Tréguignec, Trégastel ou Trébeurden.
Elle pourrait bénéficier de financement et d'études précises sur ce thème lui permettant de mettre en place des actions rapidement, sans attendre la prise en charge par l'agglomération.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce n'est pas le cas ? "
Pour rappel :
Https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006 074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=29990101&categorieLie n=cid
Monsieur le Maire invite Rosine DANGUY en charge du dossier d’apporter la réponse.
Rosine DANGUY fait donc savoir :
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La DDTM a mis en place un groupe de travail constitué notamment des communes de Perros Guirec et Louannec pour élaborer un Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’inondation.
Le cabinet d’étude ARTELIA a été mandaté pour ce travail d’étude des différents aléas « submersion marine », « érosion » et « inondation par cours d’eau ». Le premier COPIL sur ce sujet a siégé en janvier 2020.
Artélia a rendu son rapport en octobre 2021.
Au regard de ces résultats, le risque submersion marine a été retenu par le COPIL de mars 2022 et la DDTM a proposé au Préfet la prescription d’un PPR inondation submersion marine sur la seule commune de Perros-Guirec.
Ce PPR est actuellement en cours d’élaboration sous la houlette de la DDTM (qui une fois élaboré sera soumis à enquête publique).
Entretemps, la loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021, cette loi détaille des outils de gestion du recul du trait de côte qui sont plus adaptés à la gestion de cet aléa « érosion » par rapport à ce qui était prévu dans les anciens Plan de prévention des risques littoraux et inondation.
Concernant le risque érosion, au regard des conclusions de l’étude Artélia, la commune de Perros-Guirec attend les résultats de la cartographie qui va être réalisée au niveau communautaire pour arrêter sa position vis-à-vis de cet aléa et décider, ou non, d’inscrire Perros dans la liste des communes concernées par ce risque.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 0 heure 30.
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