Procès Verbal - PV 02.09.2019

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Procès Verbal - PV 02.09.2019 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.09.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCÈS - VERBAL

de séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 2 septembre 2019

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Absents ayant donné procuration : 3

Absents excusés : 3

Date de la convocation : 27/08/2019

Date d’affichage : 27/08/2019

Le deux septembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient présents : Mrs Freddy CERDA, Jean-Claude BOUAT, Farid BEN CHAD, Gaëtan ROCHE, Xavier DUBOURG, Joseph RUFFENACH, Philippe FOURNIER-LEVEL, Jean-Paul MARCANTONI, Jean-Claude VUILLIER, René POURREAU, Daniel JULIEN, Adrien RUY, Mmes Françoise ARRAZAT, Laurence FAUQUET, Catherine DUMAS-RICHARD, Dominique MANGEANT, Aurélie ARNAUD

Absents ayant donné procuration : Mme Christianne COSIMI à Mme Dominique MANGEANT, Mme Anne-Cécile ETIENNE à M. Jean-Claude BOUAT, M. Ian CAMBOU à M. Gaëtan ROCHE Absents excusés : Mmes Magali BELDA, Sarah FENOUILLET, Chantal LAURENS

Secrétaire de séance : Jean-Claude BOUAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente.

Il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. M. Jean-Claude BOUAT se propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et s’enquiert des procurations qu’il contrôle.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Enfin, il soumet à l’examen du Conseil Municipal les questions portées à l’ordre du jour. 2

POINT 1 : Protocole d’accord transactionnel entre la société L.R.M. et la commune de Gallargues le Montueux

Monsieur le Maire rappelle le projet d’implantation d’une carrière élaboré par la société Languedoc Roussillon Matériaux aux lieux-dits « Camp Loubier » et « Paillassié » au début de l’année 2011.

Ce projet faisait l’objet le 2 août 2011 d’un protocole d’accord signé entre la société LRM et la commune, prévoyant la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune, et le paiement par LRM, à la commune, d’une contribution de 800.000 € HT.

Les modalités de versement de cette contribution étaient par suite modifiées par avenant n° 1 du 11 décembre 2012 (délibération du Conseil Municipal du 10.12.2012).

Il rappelle également que par délibération n° 2017-046 du 18 juillet 2017, le Conseil Municipal décidait d’abandonner ce projet de carrière, et de procéder au remboursement de la somme de 350.000 € encaissée avant 2014 à titre d’avance de contribution.

Au cours de la même séance, le Conseil Municipal, par délibération n° 2017-045, procédait à l’arrêt du projet de PLU.

Ces 2 décisions ont fait l’objet, de la part de la société LRM, de deux recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, suivis d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération n° 2018-011 du 27 mars 2018 approuvant le PLU.

Dans l’intervalle, par arrêté du 15 juin 2018, le préfet du Gard refusait la demande d’autorisation d’exploiter formulée par LRM.

Dans un souci de conciliation, les services de l’Etat ont tenté de rapprocher les parties en organisant différentes réunions en Préfecture. Devant l’échec de ces démarches, le Préfet et les parties intéressées ont sollicité la désignation d’un médiateur auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

En cours de médiation, la société LRM formait 2 recours indemnitaires tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis, l’un à l’endroit de la Préfecture, l’autre à l’endroit de la commune de Gallargues.

Ces demandes d’indemnisation s’élevaient à :

- 16.022.726 € au titre du bénéfice escompté

- 1.048.410 € au titre des frais engagés

Après de nombreuses discussions, et malgré l’échec de la médiation judiciaire, la société LRM et la commune ont abouti à un accord qui :

- Met un terme définitif et irrévocable aux litiges existants entre la société LRM, la commune de Gallargues et le Préfet du Gard

- Fixe à 175.000 € le montant de l’indemnité payable par la commune de Gallargues, sur 6 ans, à compter du 30.06.2020, en réparation de l’ensemble des préjudices et dommages revendiqués par LRM

- Dit que le remboursement des avances consenties par la société LRM à la commune, soit 350.000 €, se fera en 10 annuités payables à compter du 30.06.2020. 3

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 19 voix pour et 1 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la société LANGUEDOC ROUSSILLON MATERIAUX et la Commune de GALLARGUES LE MONTUEUX tel que joint en annexe de la présente délibération.

POINT 2 : Acquisition de la parcelle AI 62, rue de la Planette

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l‘existence de l’emplacement réservé n° 1, d’une surface de 1.437 m², situé sur la parcelle AI 62, rue de la Planette, dont la surface totale s’élève à 2.616 m², afin d’y aménager un parking.

Cette parcelle appartient aux consorts DESENDER, qui sont aujourd’hui vendeurs de leur propriété et demandent à la commune de s’en porter acquéreur.

Après consultation de France Domaine, ce service estime la valeur totale de ce bien à 446.000 €, avec une marge de négociation de 10 %, compte tenu de l’état de la maison située sur la parcelle.

Une proposition d’achat a été faite aux propriétaires du bien, au prix de 400.000 €, et ceux-ci ont accepté ces conditions par courrier du 6 août 2019.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches et à signer tout document relatif à cette acquisition.

POINT 3 : Cession de la parcelle AM 110, lieu-dit « Escourjade »

Monsieur le Maire présente au Conseil la demande de Monsieur Renaud BOYER qui souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AM n° 110, lieu-dit « Escourjade », d’une surface de 3.148 m², mitoyenne de deux parcelles lui appartenant.

Après consultation de France Domaine, ce service a estimé le prix de vente de cette parcelle à 3.500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle AM 110, d’une surface de 3.148 m² à Monsieur Renaud BOYER, moyennant un prix global de 3.500 €, et de l’autoriser à signer tous documents y relatifs.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de vendre la parcelle AM 110 à M. Renaud BOYER, au prix de 3.500 €. AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches et à signer tout document relatif à cette cession. 4

POINT 4 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG30

Monsieur le Maire expose :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement du contrat groupe pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

- Que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Nouveau Code de la Commande Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, Vu la délibération n° 2019-015 du 12 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat de groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la commune à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Vu le résumé des garanties proposées ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

- Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1/01/2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation de préavis de 6 mois

-

- Choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

Tous risques CNRACL avec franchise de 10 jours 6,27 % X

Tous risques IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0,88 % X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI X

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents. 5

POINT 5 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Nouveau Code de la Commande Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion

- D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la commune verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TBI + NBI + SFT).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

POINT 6 : Sinistrés « canicule et incendies » - Exonération de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties

Monsieur le Maire expose que par courrier du 29 juillet 2019, Monsieur le Préfet du Gard invite les communes à exonérer de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, en 2020, les exploitants agricoles touchés par les conséquences des épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer totalement de la part communale de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, en 2020, les agriculteurs sinistrés à la suite des épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Le Maire,

Freddy CERDA