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Arrêté - 2026 123 Arrete portant delegation de fonctions do
Arrêté - 139 2026 Arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - 140 2026 Arrete portant delegation de signature Directeur General des Services
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 13h51 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 140 2026 Arrete portant delegation de signature Directeur General des Services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AE NZ
Le
Maire
K:+
de
ingersheim
140/2026
Arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jonathan
Gradoz
Directeur
Général
des
Services
Le
Maire
de
la Ville
de
Kingersheim
Le
27
mars
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
particulièrement
les
articles
L
2122-19
et R
2122-
8,
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'arrêté
n°
109/2023
du
6
mars
2023
portant
nomination
par
voie
de
mutation
de
Monsieur
Jonathan
Gradoz,
Attaché
territorial,
à compter
du
1%
avril
2023,
Vu
l'arrêté
n°110/2023
du
6
mars
2023
portant
détachement
de
Monsieur
Jonathan
Gradoz,
Attaché
territorial,
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
des
Services
d’une
commune
de
10
000
à
20
000
habitants
pour
une
durée
de
cinq
ans,
CONSIDERANT
que
pour
une
gestion
efficace
des
services
placés
sous
son
autorité
hiérarchique,
le
Maire
doit
déléguer
sa
signature
à ses
plus
proches
collaborateurs,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Jonathan
Gradoz,
Directeur
Général
des
Services,
ARRETE
Article
1 —
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à Monsieur
Jonathan
Gradoz,
Directeur
Général
des
Services
à
compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
dans
les
domaines
suivants
:
e
Gestion
du
personnel
communal
:
-
Formation
du
personnel,
-
Ordres
de
mission,
-
Certificats
et attestations
divers,
-
Arrêtés
de
maladie
ordinaire,
-
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe,
-
Toute
correspondance
courante
dans
ce
domaine,
-
Toutes
décisions
relatives
au
fonctionnement
des
services.
Ville
en
transition
Cit’2"9ie7
[e]
u
‘[e]
a
Mairie
-
Place
de
la
Libération
-
B.P.
80074
- 68262
KINGERSHEIM
CEDEX
—
=
=
_
Tél
:+33
(3)
89
57
04
O0
- Fax
:+33
(3)
89
57
04
19
(f)
(D)
(in)
|
;
Lena"
Courriel
: mairie@kingersheim.fr
- www.ville-kingersheim.fr e
Finances:
-
Engagement
de
dépense
de
la collectivité
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
-
Le
mandatement
des
dépenses
et l’émission
des
titres
de
recettes.
e
Marchés
publics :
-
Toutes
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
e
Assurances :
-
Toutes
correspondances
administratives
relatives
aux
déclarations
de
sinistres
aux
assurances,
-
Acceptation
des
indemnités
de
sinistre.
e
Secrétariat
général
:
-
La
délivrance
des
expéditions
ou
ampliations
du
registre
des
délibérations,
des
procès-verbaux
des
Conseils
municipaux
et des
arrêtés
municipaux,
-
Arrêtés
en
lien
avec
les
taxis,
-
Ventes
au
déballage
et
liquidation
de
stock.
Article
2
—
En
l’absence
de
Monsieur
Jonathan
Gradoz,
Directeur
Général
des
Services,
la
délégation
visée
à
l’article
1 est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
le
Directeur
des
Services
Techniques.
Article
3:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles.
Le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
ww.
felerecours.
Ir
Article
4
—
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
notifié
à l’intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
-
Le
Service
de
Gestion
Comptable,
-
Service
du
Personnel,
Le
Maire signé
Laurent
Riche