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Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 09 Délégation de fonctions à Dominique GRIOTTO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 09 Délégation de fonctions à Dominique GRIOTTO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ae
030-213001415-20260331-DGS2026-03-09-AI] ? A9
Accusé certifié exécutoire se
Réception par le préfet : 01/04/2026 AUD Notification : 01/04/2026 pe
Le Maire, Ludovic DI-ROLLO Se
ARRETE DU MAIRE
DÉLÉGATION DE FONCTION
A DOMINIQUE GRIOTTO 2ËME ADJOINT AU MAIRE
DGS-2026-03-09 |
Le Maire de la commune de Laudun-L’Ardoise,
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026, le conseil municipal s’est réuni en séance d’investiture,
Vu l'élection de Monsieur Dominique GRIOTTO lors du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, suivant délibération n° 2026-03-03, le nommant 2ème adjoint,
Vu la nécessité de procéder à une délégation de fonction du Maire,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Dominique GRIOTTO, 2ère adjoint, reçoit délégation de fonctions pour prendre les décisions, signer les actes, arrêtés dans les domaines et limites suivantes :
L'Aménagement du Territoire et droit des sols : suivi Scot, PLU (révision), projets structurants.
La politique de l’Urbanisme : l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols (déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, certificats de conformités..….) et des demandes de renseignements, le traitement des certificats de localisation au regard du droit de
préemption, les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme, l'engagement des procédures pour les bâtiments menaçants, l'application du règlement concernant la publicité.
Affaires Foncières: Droit de Préemption Urbain, SAFER, ventes, achats, rétrocessions des lotissements.
Délégation l’Ardoise : Représentation.
Article 2 : Cet arrêté prend effet dès sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Transmis à la Préfecture du Gard, ampliation au comptable public et notification à l'élu(e) concerné(e)
et Rie | a ss L Laudun-L'Ardoise, le 3 1 MARS 2076
Le Maire,
Ludovic DI-ROLLO
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Arrêté DGS-2026-03-09