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Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 07 Délégation de fonctions à Martial GARCIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI DGS 2026 03 07 Délégation de fonctions à Martial GARCIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260331-DGS2026-03-07-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]
Notification : 01/04/2026
Le Maire, Ludovic DI-ROLLO
Ville de
PAÉCCIE www.laudunlardoise.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE DÉLEGATION DE FONCTION
A MARTIAL GARCIA 8ËVE ADJOINT AU MAIRE
DGS-2026-03-7 |
Le Maire de la commune de Laudun-L'Ardoise
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026, le conseil municipal s'est réuni en séance d'investiture,
Vu l'élection de Monsieur Martial GARCIA lors du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 suivant délibération n°2026-03-03 le nommant 8ème adjoint,
Vu la nécessité de procéder à une délégation de fonction du Maire,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Martial GARCIA 8ème adjoint, reçoit délégation de fonctions pour prendre les
décisions, signer tous les actes, arrêtés dans les domaines et limites suivantes :
Agriculture : Gestion des espaces agricoles, le suivi de la consommation des espaces agricoles,
Viticulture
Commerces de proximité : Relations avec les commerces de proximité
Développement économique
Article 2: Cet arrêté prend effet dès sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Transmis à la Préfecture du Gard, ampliation au comptable public et notification à l'élu(e) concerné(e)
WotiRe à. à aVe reste Laudun-L'Ardoise, le 3 4 1}ps 2026
Le Maire,
Ludovic DI-ROLLO
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Arrêté DGS-2026-03-7