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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER le vendredi 7 aout 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER le vendredi 7 aout 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FOLIO N° 190.26
Ville
WGräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°182/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 2212-2, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères, 7 rue Montalet à Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour enlèvement de la grue à la suite des travaux de
rénovation Chez M CHALER au 21 rue du Château à Grabels le vendredi 07 août 2026 de 7h00 à
16h00.
CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le
bon déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour enlèvement de la grue à la
suite des travaux de rénovation au 21 rue du Château le vendredi 07 août 2026 de 7h00 à 16h00. Par
nécessité pour accéder au chantier le stationnement sera interdit de part et d’autre du parking Mas
Plan de l'OM afin de permettre l'enlèvement de la grue positionnée chez M COUDERC pour accéder
au 21 rue du Château. Charge au pétitionnaire de réserver les places de stationnement. Des barrières
seront mises à disposition par les Services Techniques (environ 10) et installées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra avertir les riverains,
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée de cet atelier.
ARTICLE 4 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire, .
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le mercredi 29 juillet 2026
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Vi
GGräbels Signature Cachet 3
S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE