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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER rue du Calvaire
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER rue du Calvaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
. FOLIO N°220.26
WCrbel Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°206/R/26
1/2
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères, 7 rue Montalet à Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de réaliser des travaux de rénovation du toit au 15-17
rue du Calvaire à Grabels pour le compte de Mme THIEBAUT à partir du mercredi 16 septembre 2026
pour une durée de 1 mois.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de rénovation de toiture à partir du
mercredi 16 septembre 2026 au 15-17 rue du Calvaire à Grabels, charge pour lui de se conformer aux
articles du règlement ci-dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et
suivants.
ARTICLE 2: Au vu de la configuration de cette rue le pétitionnaire est autorisé à installer un
échafaudage mono-pied par nécessité la voie sera fermée à la circulation le temps d'installation et de
désinstallation de l'échafaudage.
L'accès au riverain et aux piétons devra rester possible. Pour toute la durée du chantier, des panneaux
de signalisation des travaux type AK5 devront être installés en amont et en aval et une signalisation
devra être installée pour signaler la présence des installations. Le pétitionnaire devra avertir les
riverains.
ARTICLE 3 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton et aux riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute
projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention
danger travaux et rétrécissement chaussée ».
ARTICLE 4 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre 1- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
vitL
Signature Cachet Wibels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°206/R/26
2/2
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux, l’entreprise prendra toutes les
dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier et en fonction du
degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse
arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à l'identique du
domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le mardi 15 septembre 2026.
Le Maire
Pascal HEYMES 2e /
À
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. || informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet
EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NES”