unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 24 sept 2014 b

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 24 sept 2014 b Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 24 sept 2014 b)Thèmes du document : Logement, Éducation, Démocratie, Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014

Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du 24 septembre 2014

PROCES-VERBAL



L’an deux mil quatorze, le vingt quatre septembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Sainte-Mère-Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Philippe CATHERINE.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, P. LECONTE, G. FOUCHER, Y. POISSON, A.SCELLE, O. OSMONT, K. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, A.F. FOSSARD, H. HOUEL, M. LE GOFF, J. LEMAITRE, J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ, P. THOMINE, J. BUQUET, P. VIOLETTE, M. JEAN, F. LESACHEY, V. LETOURNEUR, M.J. FONTAINE, E. AUBERT, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, O. DESHEULLES, M. LECHEVALLIER, S. LA DUNE, M.C. METTE, J.P. LECESNE, F. BEROT, P. CATHERINE, J.J. LEJUEZ, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. BOURDET, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, C. MAURER, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : X. GRAWITZ donne pouvoir à J.P. LHONNEUR, N. LEGASTELOIS donne pouvoir à A.F. FOSSARD, D. CORNIERE donne pouvoir à M. JEAN, B. JOSSET donne pouvoir à J.P. TRAVERT, H. MILET donne pouvoir à C. DE VALLAVIEILLE, S. MARAIS donne pouvoir à J. QUETIER.

Absents excusés : F. COUDRIER, B. MARIE, D. GIOT, B. NOEL, J. MICLOT.



1 - Approbation des comptes-rendus des conseils communautaires des 27 mai et 30 juin 2014

Les procès-verbaux de ces deux conseils communautaires sont approuvés.

2 - Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (Rapport 2014 09 24 - 1)

Monsieur le Président indique que ce point sera reporté lors du prochain conseil communautaire.

3 - Service Finances :

Durée des amortissements

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de définir les durées d’amortissement des biens ou des catégories de biens acquis par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à compter du 1er janvier 2014.

Il rappelle que, pour les biens anciennement acquis par les communautés de communes et le syndicat mixte de l’Aquadick, les durées délibérées continuent à être appliquées.

Il est proposé aux membres de définir les durées des amortissements comme suit :

Subventions d’équipement 15 ans

Véhicules légers (tourismes et véhicules utilitaires)

Véhicules neufs 5 ans

Véhicules d’occasion 3 ans

Poids lourds, engins de voirie et assimilés

Véhicules neufs 7 ans

Véhicules d’occasion 5 ans

Matériel de bureau

petits matériels, matériels d’occasion – coût inférieur à 3.000 € 3 ans

matériels coût supérieur à 3.000 € 5 ans

Mobilier de bureau

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

60

Nombre de membres votants :

66

Date d’affichage du procès-verbal :Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 2 sur 19 -

petits mobiliers, mobiliers d’occasion - coût unitaire compris entre 301 et 500 € 5 ans

ensemble mobiliers, coût unitaire supérieur à 500 € 10 ans

Appareil et équipement de chauffage 5 ans

Matériel et outillage : 5 ans

Gros outillages et matériels techniques 10 ans

Equipements audiovisuels, téléphonie, appareil photo 3 ans

Matériel informatique et bureautique 3 ans

Câblages, réseaux informatiques 3 ans

Logiciels 2 ans 2 ans

Etudes sans suite 5 ans

Agencements et aménagements de bâtiment,

installations électriques et téléphoniques 10 à 15 ans

Agencements et aménagements d’extérieurs, de terrains en dehors de la voirie – travaux d’aménagements du marché aux bestiaux 15 ans

Immeubles productifs de revenus 25 ans Entendu par là, les immeubles dont la fonction principale est la production de revenus, dont les loyers sont établis aux conditions du marché à l’exclusion de tous les immeubles affectés à un service public ou assimilé

25 ans

Biens à faible valeur : 200 € 1 an

Equipements spécifiques ordures ménagères

Bacs roulants – collectifs 660L 6 ans

Conteneurs individuels 5 ans

Conteneurs enterrés tri sélectif 6 ans

Conteneurs extérieurs tri sélectif 4 ans

Bennes à ordures ménagères 7 ans

Equipements spécifiques centre aquatique

Equipements des bassins, casiers et vestiaires 10 ans

Equipements de l’espaces forme et cardio 10 ans

Robot de nettoyage des bassins 3 ans

Auto-laveuses 3 ans

Equipements spécifiques restauration scolaire

Electro-ménager professionnel 5 ans

Mobilier des cuisines 10 ans

Equipements mobiles type chariot 5 ans

Equipements spécifiques Port de plaisance

Elévateur à bateaux 10 ans

Pontons et équipements portuaires 10 ans

Bateau léger (batardeau) 10 ans

Equipements des cuisines (Bar du port) 7 à 15 ans 7 à 15 ans

Bloc sanitaire 15 ans

Atelier ZA Picauville 2013 20 ans

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, soit par 66 voix pour :

 décident d’appliquer les durées d’amortissement exposées ci-dessus à tous les biens acquis à compter de l’exercice 2014 tant par le budget général que par les budgets annexes.

Admissions en non-valeur

Budget annexe Port de PlaisanceProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 3 sur 19 -

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur présentées par le trésorier pour le budget annexe du port de plaisance pour les exercices 2011 et 2012, pour un montant total de 705,85 €.

Exercice Pièce Montant TTC

2012 82 61,50

2011 126 63,05

2011 116 120,00

2011 98 415,57

2011 92 45,28

2011 72 0,45

TOTAL 705,85

Les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, soit par 66 voix pour :

prononcent l’admission en non valeur pour les créances présentées ci-dessus.

Dissolution de l’association Office de Tourisme Intercommunal des Marais de Carentan et intégration de son excédent

Monsieur le Président rappelle aux membres que la compétence tourisme exercée par la communauté de communes comprend la création d’un office de tourisme intercommunal (statuts, article 6, C1) au 1er janvier 2014.

L’association Office de Tourisme Intercommunal des Marais de Carentan est donc dissoute.

Il convient aujourd’hui que le conseil entérine la dissolution de l’association au 1er janvier 2014, prononcée en assemblée générale le 25 février 2014.

L’association ayant été financée par des subventions communautaires son excédent de clôture doit être reversé à la Communauté de Communes. Cet excédent constaté est de 6.423,25 €.

Il convient que le conseil se prononce pour accepter cet excédent de 6.423,25 €.

Cette somme viendra abonder les recettes de fonctionnement du budget annexe Tourisme par émission d’un titre de recettes au compte 7788.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, soit par 66 voix pour :

entérinent la dissolution de l’association Office de Tourisme Intercommunal des Marais de Carentan ;

acceptent l’excédent de 6.423,25 €

Intégration dans l’annexe de subventions de la CCBDC de deux subventions précédemment

votées par la CCSME :

Mission Locale 2013

Monsieur le 1er Vice-Président informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise a omis de verser sa subvention 2013 à la Mission Locale du centre Manche. Les crédits étaient inscrits au budget 2013 de la Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise, compte 6573.

Afin de pouvoir effectuer le versement réel de la subvention à l’association, il convient de délibérer au nom de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

La subvention 2013 à verser est de 8.532,08 € (9.274 habitants x 0,92 € /habitant).

Les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 compte 6574.

La subvention sera inscrite à l’état annexe des subventions versées dans le cadre du Compte Administratif 2014.

Spectacle vivant, 70ème anniversaire du Débarquement

Monsieur le 1er Vice-Président informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes de Sainte- Mère Eglise avait délibéré, le 16 décembre 2013, pour l’octroi d’une subvention de 1.500 € pour la mise en place d’un spectacle vivant interprété en plusieurs langues et réalisé avec 39 jeunes allemands, américains et français pour être présenté à Carentan, Sainte-Mère Eglise et Utah Beach en juin 2014.

Cette subvention n’a pas été inscrite dans l’annexe du BP 2014 portant détail des subventions.Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 4 sur 19 -

Il convient de réparer cette omission et d’inscrire le versement d’une subvention de 1.500 € à la « compagnie de la langue fourchue du papillon » pour l’organisation d’un spectacle vivant à l’occasion du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie.

Les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 compte 6574.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1er vice-président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, soit par 66 voix pour :

acceptent de verser la subvention 2013 de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise à la Mission Locale du Centre Manche pour 8.532,08 € ;

acceptent de verser une subvention de 1.500,00 € à l’association « la compagnie de la langue fourchue du papillon » pour l’organisation d’un spectacle vivant à l’occasion du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie.

4 - Restauration scolaire : Constitution et adhésion au Groupement d’Intérêt Public La Ville de Carentan, l’Hôpital Local de Carentan et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique « Notre- Dame » de Carentan ont décidé de s’unir par convention signée en 1991 pour mettre en commun la fabrication des repas et améliorer les conditions de fonctionnement de leur service de restauration respectif. Une cuisine centrale a donc été réalisée selon le principe de la liaison froide. Cet établissement a été conçu pour une fabrication annuelle de 400 000 repas.

En raison de l’évolution juridique régissant les rapports entre collectivités et établissements publics en particulier en termes de marchés publics et compte tenu de la prise de compétence « restauration scolaire » par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) créée à compter du 1er janvier 2014, la Commune de Carentan, l’Hôpital de Carentan, l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique « Notre-Dame » de Carentan et la CCBDC souhaitent mettre en place un groupement d’intérêt public (GIP) pour la prise en charge de la fabrication et la fourniture des repas par la cuisine centrale aux membres du groupement ainsi constitué et ce à compter du 1er janvier 2015 (sous réserve de l’arrêté d’approbation délivré par Monsieur le Préfet).

A ce titre, les biens mobiliers, immobiliers et le personnel seraient mis à disposition du groupement. Ce dernier sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il disposera donc d’une comptabilité et d’un budget propre.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser :

- la constitution ainsi que l’adhésion de la CCBDC à ce groupement,

- Monsieur le Président à signer sa convention constitutive dont le projet est joint à ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent la constitution ainsi que l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement cité ci-dessus, - autorisent Monsieur le Président à signer sa convention constitutive dont le projet est joint à ce rapport.

5 - Marché aux bestiaux : Vote du tarif « ovin »

Monsieur le Président informe qu’un marché aux ovins est organisé le 3ème mardi de chaque mois à Carentan par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de voter un tarif par ovin : 0.84 € HT soit 1 € TTC applicable à compter du 1er octobre 2014.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent le tarif par ovin de : 0.84 € HT soit 1 € TTC applicable à compter du 1er octobre 2014.

6 - Service Environnement :

 Exonération de la TEOM pour l’année 2015

Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire des demandes d’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l’année 2015, formulées par certains établissements et administrés auprès de la Communauté de Communes.

Après avis des maires des communes concernées ainsi que des membres de la commission des finances et du bureau qui se sont réunis le 16 septembre 2014, Monsieur le Président propose d’accorder une exonération à certains établissements dont la liste figure ci-après et qui ne sont pas collectés par le service communautaire dans le cadre du ramassage collectif des ordures ménagères sur le principe de « tout le monde paie mais une seule fois ».

Sur la base de ce rapport, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces demandes d’exonération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’exonérer de la TEOM au titre de l’année 2015, les établissements ci-après :Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 5 sur 19 -

NOM ADRESSE REF. REF. PROPRIETAIRE CADASTRALE

AUVERS AUTO 82 Route de Baupte - AUVERS A 8

LECONTE Maurice - uniquement pour les locaux destinés aux

ateliers 12, Le Bourg - BAUPTE 5103

JOSSET Hervé - uniquement pour les locaux destinés aux

ateliers 46, Le Bourg - BAUPTE 5128 B

CARGILL (Usine) BAUPTE B 909-914

SARL DUVAL Philippe Rue de la Trapésine - 50500 BAUPTE AB 317

Entreprise DACHER 20 Boulevard de Verdun-CARENTAN ADN 137

ESAT "Les Marais" Boulevard de Verdun - CARENTAN AD 231-232

SCI LES MARAIS DE CARENTAN (DISTRI-CENTER) Boulevard de Verdun - CARENTAN AD 187

SAINT-ELOI Boulevard de Verdun - CARENTAN AE 354

Ville de Carentan (ancien locaux Top nautique) SITE GLORIA -12 Site Johachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local point rencontre ados) SITE GLORIA - 8 Rue Sivard de Beaulieu - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (ex COLISERVICE) Site GLORIA - CARENTAN AD 393 (pour partie)

MARY SA Ancien MARY CHOUCARD (SCI LES PALMIERS) Site GLORIA - CARENTAN AD 370 (pour partie)

DISTRISERVICES (SCI LES PALMIERS) Site GLORIA - CARENTAN AD 347-348-349

AGRIAL (Site Gloria ds les locaux de la SCI Les Palmiers) Site GLORIA - CARENTAN AD 347-348-349 (pour partie)

Ville de Carentan (vacant) (Anciennement Couppey) Site GLORIA - CARENTAN AD 364 (pour partie)

M.T.I.(SCI LES PALMIERS) Site GLORIA - CARENTAN AD 363 (pour partie)

Carrefour Market Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 117

POINT VERT Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 118-119

BUT Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 107 A 194

Le comptoir de l'occas (ex stockissimo) Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 192

Centrakor ( ex Michigan) Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 75

MECATOL Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 122

STOCKISSIMO (ex Carpi) Bd de Verdun - CARENTAN AD136

MER ET TERROIR Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 163

LIDL Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 112

Garage RENAULT (uniquement pour la partie garage) Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 114

SARL Carrosserie LOQUET Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 385

IMMOBILIERE ALEXANDRE (ENTREPOT ex LOGIDIS) 41, rue de la 101e Airborne - CARENTAN AB300-AB411- AB501-AB533

LES JAMBONS DU BOCAGE Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 161

CUISIMER Z.I. de Blactot - CARENTAN

AK 90-91-92-

101-102-82-93-

94-95-96-97-99-

100

LASNON Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 79Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 6 sur 19 -

HPC Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 77

OCTRA Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 78

SOTELEC Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 83

Imprimerie du Cotentin Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 104-105

Garage MERCEDES Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 73-74-164

WILLIAM ET JAMES Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 161

GEL MANCHE (+ les 3 Sœurs de Granville) Rue de la Madeleine - CARENTAN AK 81

LAUDESCHER Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 71

AURYS Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 130-131-140

CHAMPIGNELLES Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 136-175-178- 179

TRANSPORTS DESHAYES Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 135-139

DUPONT D'ISIGNY Z.I. de Pommenauque - CARENTAN ZD 13-14-50

TRANSPORTS MALHERBE Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 124-125 (pour partie)

TRANSPORTS NEE Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 151-152-153

S.N.A.C. Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 128

Bâtiment ex LEGUEN HEMIDY Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 143

S.I.P.D. Chemin de Pommenauque - CARENTAN AK 130

BRICOMARCHE Boulevard du Cotentin - CARENTAN AM 129

DENIS MATERIAUX Boulevard du Cotentin - CARENTAN AM 74

ETS HARDY Route de Périers - CARENTAN ZH 54

SARL CARENTAN TRANSPORTS Route d'Auvers - CARENTAN AK 124

NORMANDIE CUIRS Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 18-19/AB

618-619-620-

621-622-52

Ateliers MALOISEL Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 31

MARSHALL Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 36-2C-35

LES PLOMBIERS REUNIS Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 39

Ville de Carentan (Local Beaussire) SITE GLORIA - 3 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (Local STIM) SITE GLORIA - 6 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local scouts) SITE GLORIA - 7 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (Flottante Carentanaise) SITE GLORIA - 8 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local GROUD) SITE GLORIA - 10 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN AD 393 (pour partie)

SNC IMMOBILIER ETERCO (ED) 120 rue Gal Malleret - JOINVILLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE AB 501

INTERMARCHE SAS DAVIAL Rue de la Guinguette - CARENTAN 9 ZD 86

CUISINE CENTRALE Rue l'ancien canal - CARENTAN AC 606

HÔPITAL LOCAL 9015 Rue de l'ancien canal - CARENTAN AC 608-607

Ville de Carentan (clinique) 45 et 45A Rue Holgate AH194-199-300- 303- 304Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 7 sur 19 -

BRICOMARCHE (SA l'immobilière européenne des

mousquetaires) Rue de la Guinguette - CARENTAN ZD 87

Hôtel des 2 billards 2 Rue de l'Eglise - CARENTAN

Ent. Christophe BEAUSSIRE - uniquement pour les locaux de

la partie commerciale La Fourchette - CATZ B 231

MENUISERIE HAIZE Hubert - uniquement pour les locaux à

usage professionnel 27 rue Beuzeville - LES VEYS ZI 71

Thomas LELOUP (uniquement les locaux professionnels) Le Bas Bosq - MEAUTIS

FREMOND Lionel (F.L NEGOCE) 7 route de la Haye du puits- MEAUTIS

EPICERIE Maryline LAGOUDE- uniquement pour les locaux à

usage professionnel

23 Rue Maréchal Leclerc - SAINT

CÔME DU MONT L00159 AB 96

EURL SERGE LAURENCE - uniquement pour les locaux à

usage professionnel

36 Rue Maréchal Leclerc - SAINT

CÔME DU MONT L00017 AB 76

SCI "Le Pont" LA BRIQUETERIE SYBA - Monsieur LELONG BP 221 Rue du Pont - ST-HILAIRE- PETITVILLE AB 27-28-29-158

SA DISFRAIS Z.I. du Mesnil, rue de l'Avenir - ST- HILAIRE-PETITVILLE 902 965 + 00100

SARL ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE Deles - 40 VIELLE-SAINT-GIRONS 903 688 + 00102

SA PEVILDIS (LECLERC) Chemin de la Chuque - ST-HILAIRE- PETITVILLE 902 036 + 00067

SA DE LA BRIQUETERIE (A2B) Rue des Remblais - ST-HILAIRE- PETITVILLE 901 790 + 00048

POINT P (Société SONEN) 2 Rue des Remblais - ST-HILAIRE- PETITVILLE AB 115-176-177

SCI DE L'ISLE (Garage CITROËN) Le Bourg - ST-HILAIRE-PETITVILLE 901 546 + 00036

SCI SANCLA (par DEMEAUTIS TRANSPORTS) Le Mesnil - ST-HILAIRE-PETITVILLE 902 390 + 00079

FRAIKIN LOCATION SA Z.A. du Mesnil - 50500 ST-HILAIRE- PETITVILLE ZH 140

SONORMAT LOCATION Lotissement artisanal du Mesnil - 50500 ST-HILAIRE-PETITVILLE ZH 125

SCI LE MONT (ANGER) BP 409 - ST-HILAIRE-PETITVILLE 901 814 + 00049

SA EXPLOITATION DIESNIS - sauf les locaux d'habitation ZI Le Pont - ST-HILAIRE-PETITVILLE 902 467 + 00080

JARDI LECLERC 2 rue de la mare-SAINT-HILAIRE- PETITVILLE AD203-204-205- 2

COCO BONGO rue de la mare-SAINT-HILAIRE- PETITVILLE AD250-251-269- A

POINT P (Société SONEN) ZA du Mingrelin- ST-HILAIRE- PETITVILLE

EFDI (Lionel LEPOURRY) 47 Les Forges-SAINTENY ZH 120

SAINTENY MENUISERIES 46 Les Forges-SAINTENY ZH 73

 Collecte des ordures ménagères 2015 : Mode de gestion

M. NEEL rappelle que l’ancienne communauté de communes de Carentan était collectée en régie, Ste Mère Eglise l’était en délégation de service public par la Sphère dont le contrat prend fin au 31 décembre 2014. Un choix doit être fait rapidement pour l’année prochaine. Les membres du bureau et de la commission Environnement se sont réunis. Un des avantages de la régie est le coût moins important que pour une délégation de service public. Afin d’assurer la collecte en régie de la CCBDC, il convient d’envisager l’achat de deux nouvelles (les bennes actuelles ont 8 ans). Le nombre des collectes par commune, par secteur est àProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 8 sur 19 -

Hypothèse 1 2 3 Carburant 30 000 30 000 Amortissement 25 000 25 000 Assurances 2 400 2 400 Vêtements 1 500 1 500 Eau 2 000 2 000 Téléphone 200 200 Maintenance 15 000 15 000 Chauffeur 30 000 30 000 Rippers 60 000 21 600 Formation 10 000 Imprévus 10 000 10 000

Prestation 249 166

Total 249 166 176 100 147 700 Hypothèse 1 : Prestation extérieure (coût 2013)

Hypothèse 2 : embauche de 3 employés à temps complet

1

Dans les trois hypothèses il sera nécessaire de procéder à l'acquisition d'une benne neuve en remplacement d'un matériel actuel

Calcul du coût de la collecte des OM sur le périmètre de l'ex CCSME

Dans les hypothèses 2 et 3, une benne sera utilisée en deux postes ( matin et après midi)et la seconde benne en matinée. La

benne mise au rebut servira d'appoint en cas de panne ou de maintenance.

Hypothèse 3 : embauche d'un chauffeur et de trois emplois d'avenir

revoir. La commission Environnement a approuvé à l’unanimité le passage à la régie. Monsieur LHONNEUR présente les 3 hypothèses.

Mme AUBERT attire l’attention sur la nécessité de poursuivre la collecte en porte à porte pour les personnes âgées et malades du territoire. A noter que deux élus se sont abstenus pour le passage à la régie.

7 - Service Tourisme :

 Vote des tarifs partenariats gîtes

Les tarifs des partenariats (ex cotisations en association) ont été votés fin 2013 pour 2 ans, à savoir pour 2014 et 2015. Un tarif a été attribué à chaque catégorie de partenaires (chambres d’hôtes, musées, gites, restaurants, …).

Pour les gîtes, 3 tarifs ont été initialement votés et appliqués pour les partenaires possédant 1, 2 ou 3 gîtes mais pas pour ceux possédant 4 ou 5 gîtes.

Il est donc proposé de créer les tarifs ci-dessous :

- 4 gîtes : 150 €

- 5 gîtes : 180 €

Les membres du conseil communautaire sont appelés à valider ces nouveaux tarifs pour l’année 2015.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent les tarifs ci-dessous :

- 4 gîtes : 150 €

- 5 gîtes : 180 €

 Vote des tarifs du ticket commun « 3 visites »

Depuis 2011, un ticket commun a été mis en place regroupant les visites du Musée Airborne à Ste-Mère-Eglise, du musée du Débarquement à Utah Beach et du Musée à Ciel Ouvert Ste-Mère-Eglise-Utah-Beach (MACO). Ce billet est vendu à l’Office de Tourisme de la Baie du Cotentin au bureau de Ste-Mère-Eglise principalement, étant donné qu’il y a l’acte de location du visio-guide pour effectuer le Musée à Ciel Ouvert qui est un circuit en boucle au départ de Ste-Mère-Eglise.

Après concertation avec les 2 musées, l’opération sera renouvelée en 2015 avec de nouveaux tarifs étant donné que ces 2 musées (qui appliquent leurs tarifs groupes pour ce ticket commun) ont augmenté leurs tarifs

groupes 2015.

Ainsi voici ci-dessous les tarifs proposés :

Tarif

enfants

Nouveau tarif

enfants à partir du

Tarif

adultes

2014

Nouveau tarif

adultes à partir duProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 9 sur 19 -

2014 1er janvier 2015 1er janvier 2015

Musée Airborne 3.50 € 4 € 5.50 € 6 € Musée du Débarquement 2.50 € 3 € 5.50 € 6 € MACO 2 € 2 € 3 € 3 € TARIFS DU TICKET COMMUN 8 € 9 € 14 € 15 €

Les membres du conseil communautaire sont appelés à valider les nouveaux tarifs du ticket communs 3 visites. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 abstention), adoptent les tarifs ci-dessus.

M. HOUEL : Pourquoi tous les musées ne figurent pas dans le tarif ? C’est une action mise en place par l’ancienne Communauté de Communes de Ste Mère. Pour le moment, on reconduit seulement l’action engagée.

8 - Service Culture :

 Ecoles de musique : Modification du tarif « Apprentissage collectif du chant sans formation instrumentale »

Monsieur le Président rappelle que les tarifs de l’école de musique ont été votés par le conseil communautaire le 30 juin 2014 (délibération n° 172).

Parmi ces tarifs figure celui relatif à l’apprentissage du chant sans pratique d’un instrument : 

TARIFS

CCBDC HORS CCBDC

enfant adulte enfant adulte

Apprentissage du chant sans

pratique d'un instrument 50 € 70 € 100 € 140 €

instrumentale

Afin de maintenir notamment les effectifs des élèves concernés par cette pratique, il est proposé de voter le tarif suivant :

« Apprentissage collectif du chant sans formation instrumentale » : 

Enfant/adulte de la CCBDC : 50 €

Enfant/adulte hors CCBDC : 100 €

Il est à noter que ce tarif sera applicable à compter du 25 septembre 2014.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent la modification du tarif ci-dessus.

9 - Service Ressources Humaines :

 Mise à jour du tableau des emplois

Suite à la réforme des rythmes scolaires et à une réorganisation du personnel au centre aquatique, il est proposé de modifier le tableau des emplois par la création et la suppression d’emplois :

1. Créations d’emplois :

- Un emploi titulaire à temps non complet (12h/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (7h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (13h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (23h15/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (18h45/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (4h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (25h/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 10 sur 19 -

- Un emploi titulaire à temps non complet (30h/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er décembre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (30h/35h) relevant du grade d’éducateur des jeunes enfants à compter du 1er décembre 2014

- Un emploi titulaire à temps complet relevant du grade d’agent de maîtrise à compter du 1er décembre 2014

2. Suppressions d’emplois :

- Un emploi non titulaire à temps non complet (11h/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (6h08/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (10h36/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (21h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (18h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (4h15/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (25h/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

- Un emploi titulaire à temps non complet (23h30/35h) relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er décembre 2014

- Un emploi non titulaire à temps non complet (24h/35h) relevant du grade d’éducateur des jeunes enfants à compter du 1er décembre 2014

- Un emploi titulaire à temps complet relevant du grade d’adjoint technique territorial 2ème classe à compter du 1er décembre 2014

3. Tableau des emplois mis à jour suite aux créations et aux suppressions d’emplois :Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 11 sur 19 -

Au 24 septembre 2014, le nombre d’emplois permanents pourvus est de 97. Pour information, 20 à 60

personnes sont employées de manière non permanente (remplacement, saisonnier, vacataire) chaque mois et 60 agents sont mis à disposition par les communes ou les syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique du territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent la modification du tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.

 Elections professionnelles au comité technique et au CHSCT

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, décision du maintien de la parité numérique et du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les prochaines élections professionnelles auront lieu le 4 décembre 2014. Ces élections permettent le renouvellement des membres ou la création des commissions administratives paritaires (CAP), des comités techniques (CT), des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’effectif de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin étant supérieur à 50 agents, un CT et un CHSCT devront être créés. En revanche, les membres de la CAP des catégories A, B et C sont désignés par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Manche.

Le CT et le CHSCT sont composés de deux collèges :

- les représentants de la communauté de communes qui sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la communauté de communes (mandat de 6 ans renouvelable),

- les représentants du personnel dont le nombre est fixé par l’organe délibérant (entre 3 et 5 représentants, mandat de 4 ans renouvelable).

Le nombre de titulaires et de suppléants doit être le même pour les deux collèges. Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la communauté de communes.

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADES TITULAIRE,

STAGIAIRE OU NON

TITULAIRE

TEMPS COMPLET

OU NON COMPLET

EMPLOIS

TOTAUX

EMPLOIS

POURVUS

Temps Complet 6 5

Temps Non Complet 2 2

Non titulaires Temps Non Complet 1 1

Adjoint administratif de 1ère classe Titulaires Temps Complet 3 3

Titulaires Temps Complet 5 3

Temps Complet 1 1

Temps Non Complet 1 1

Attaché principal Titulaires Temps Complet 1 1

Attaché Non titulaires Temps Complet 4 4

Secrétaires de mairie Secrétaire de mairie Titulaires Temps Non Complet 1 1

Temps Complet 15 15

Temps Non Complet 14 13

Non titulaires Temps Non Complet 8 8

Adjoint technique de 1ère classe Titulaires Temps Complet 1 1

Agents de maitrise Agent de maîtrise Titulaires Temps Complet 2 2

Techniciens Technicien Titulaires Temps Complet 1 1

Assistant d'enseignement artistique Non titulaires Temps Non Complet 2 2

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe Titulaires Temps Non Complet 1 1

Assistant d'enseignement artistique de 1ère classe Titulaires Temps Non Complet 1 1

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Titulaires Temps Complet 1 1

Auxiliaires de puériculture de 1ère classe Titulaires Temps complet 3 3

Agents sociaux Agent social principal de 1ère classe Non titulaires Temps Non Complet 1 1

Titulaires Temps Complet 2 2

Non titulaires Temps Non Complet 1 1

Infirmiers territoriaux Infirmier de classe normale Non titulaires Temps Non Complet 1 1

Assistants territoriaux socio-educatifs Assistant socio-educatif Non titulaires Temps Complet 1 1

Titulaires Temps Complet 4 4

Stagiaires Temps Non Complet 2 2

Temps Complet 1 1

Temps Non Complet 2 2

Adjoint territorial d'animation de 1ère classe Titulaires Temps Complet 3 3

Animateurs territoriaux Animateur Non titulaires Temps Complet 1 1

Opérateurs territoriaux des APS Opérateur territorial des APS Non titulaires Temps Non Complet 2 1

Titulaires Temps Complet 4 4

Non titulaires Temps Complet 2 2

ETAPS Principal de 1ère classe Titulaires Temps Complet 1 1

TOTAL 102 97

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Administrative

Technique

Assistants territoriaux d'enseignement

artistique

Educateur de jeunes enfants Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Culturelle

Médico-Sociale

Sportive

Non titulaires

Adjoint territorial d'animation de 2ème classe

Adjoints territoriaux d'animation

Animation

Adjoints administratifs territoriaux

Non titulaires

Adjoint administratif de 2ème classe

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN

Titulaires

Rédacteur

ETAPS

ETAPS

Titulaires

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2ème classeProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 12 sur 19 -

Par ailleurs, l’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Cependant, le nombre de représentants de la communauté de communes ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel (a l’inverse, il peut être inférieur).

Enfin, un avis du comité technique est considéré comme rendu lorsqu'auront été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Suite à ces éléments, Monsieur le Président propose de :

- FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - DECIDER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- FIXENT le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - DECIDENT le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - DECIDENT le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de préciser la délibération n°96 du 19 mars 2014 concernant le taux de promotion d’avancement de grade.

Les membres du conseil communautaire avait délibéré favorablement pour fixer le taux de promotion d’avancement de grade à 100% pour chacun des grades du tableau des emplois.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose de :

FIXER le taux de promotion d’avancement de grade à 100% pour chacun des cadres d’emplois du tableau des emplois de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin :

 Adjoints administratifs territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

 Attachés territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Agents de maîtrise

 Techniciens

 Assistants territoriaux d’enseignement artistique

 Professeurs territoriaux d’enseignement artistique

 Agents sociaux territoriaux

 Auxiliaires de puériculture territoriaux

 Assistants territoriaux socio-éducatifs

 Educateurs de jeunes enfants

 Infirmiers territoriaux

 Adjoints territoriaux d’animation

 Animateurs territoriaux

 Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

FIXENT le taux de promotion d’avancement de grade à 100% pour chacun des cadres d’emplois du tableau des emplois de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin :

 Adjoints administratifs territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

 Attachés territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Agents de maîtrise

 Techniciens

 Assistants territoriaux d’enseignement artistique

 Professeurs territoriaux d’enseignement artistique

 Agents sociaux territoriaux

 Auxiliaires de puériculture territoriaux

 Assistants territoriaux socio-éducatifs

 Educateurs de jeunes enfantsProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 13 sur 19 -

 Infirmiers territoriaux

 Adjoints territoriaux d’animation

 Animateurs territoriaux

 Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

10 - Urbanisme : Approbation de la carte communale de Blosville

Sujet reporté

11 - Projets :

 ZA de Saint-Hilaire-Petitville : Acquisitions foncières

Vu l’article L 5214-16- I du code général des collectivités territoriales, « la Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences » notamment en matière d’aménagement de l’espace,

Vu notamment l’article 6 des statuts de la communauté de communes de la Baie du Cotentin qui précise que font partie de ses compétences : « A-2 Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté de communes »,

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées ZE n°43 et 88 sises à Saint Hilaire Petitville en vue d’y implanter des activités économiques,

Considérant la situation géographique privilégiée des parcelles susvisées à savoir notamment à proximité immédiate des routes nationales 13 et 174,

Vu les dispositions de la convention avec la SAFER de Basse-Normandie en date du 1er août 2014 relative à la mission d’action foncière et de constitution de réserves foncières au terme de laquelle la SAFER de Basse-Normandie s’est notamment engagée à recueillir des promesses de vente pour le compte de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,

 Parcelle ZE n°88

Vu la promesse de vente conclue le 11 février 2014 entre la SAFER et l’indivision ROUAZE portant sur une parcelle sise à St-Hilaire-Petitville cadastrée section ZE n°88, d’une surface totale de 2ha 73 a 92 ca au prix de 230 092.80 € (hors frais d’acte),

Considérant le montant dû à la SAFER par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (11 703.71 € HT soit 14 044,45 € TTC) correspondant à rémunération de la SAFER pour le recueil de cette promesse de vente,

Vu la convention de résiliation de bail à intervenir entre la SAFER et Monsieur et Madame Daniel VIOLETTE (exploitant des parcelles ZE n° 44 et 88 d’une surface totale de 4ha12a54ca), moyennant la rétrocession de 8ha29a80ca prélevés sur la réserve foncière de St-Pellerin d’une valeur de 85 561.60 €, étant observé que Monsieur et Madame VIOLETTE participeront à hauteur de 37 500 €. Le solde de cette rétrocession, soit 48 061,60 € sera supporté par la CCBDC.

 Parcelle ZE n°43

Vu la promesse de vente conclue le 11 février 2014 entre la SAFER et M. Michel LETAN portant sur une parcelle sise à St-Hilaire-Petitville cadastrée section ZE n°43, d’une surface totale de 2ha 25 a 24 ca au prix de 162 801.60 € (hors frais d’acte),

Considérant le montant dû à la SAFER par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (9 012.06 € HT soit 10 814.47 € TTC) correspondant à rémunération de la SAFER pour le recueil de cette promesse de vente,

Vu la convention de résiliation de bail convenue entre la SAFER et Monsieur Denis DOUTRESSOULLES (exploitant de ladite parcelle) prévoyant la libération des terres à la date du 31 octobre 2014, moyennant notamment une indemnité d’éviction d’un montant forfaitaire de 3 798.50 € (auxquels s’ajouteront les frais SAFER à hauteur de 227,91 €). De plus, la parcelle ZE n°80 d’une surface de 1ha49a27ca sera rétrocédée par la SAFER à Monsieur DOUTRESSOULLES,

Vu le classement des parcelles susvisées en en A et 1AUX dans le PLU de St-Hilaire-Petitville,

Vu l’avis de France Domaine en date du 23 septembre 2014,

Considérant l’absence à court terme sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin de parcelles aménagées pour l’accueil de zones d’activités,

Considérant l’intérêt général et l’intérêt public local lié à la création d’activités économiques génératrices de recettes publiques et d’emplois,

Sur la base des conditions susvisées mentionnées notamment dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation aux membres du Conseil communautaire, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin sont invités à :

- accepter les conditions des promesses de vente consenties par les propriétaires à la SAFER de Basse-Normandie pour les différents biens susvisés,

- lever les options de ces promesses de vente et à se substituer à la SAFER,Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 14 sur 19 -

PARCELLE ZE n°41 et 86 1ha21a48ca

Parcelle LEHAUT / Propriété SAFER

Prix de vente/m² 5,00 €

Total 60 740 €

frais acquisition 2 450 €

rémunération SAFER 5 371 €

PARCELLE ZE n°88 2ha73a92ca

Propriétaire: ROUAZE (Indivision) 2ha73a92ca

Prix de vente/m² 8,40 €

Total 230 092,80 €

Frais SAFER/acquisition 11 703,72 €

Fermier : M. Daniel VIOLETTE

48 061,60 €

Frais SAFER (forfait) 1 500,00 €

Total

PARCELLE ZE n°43 2ha25a24ca

Propriétaire : M. LETAN

Prix d'acquisition 6000 m² 4,00 € 24 000 €

16524 8,40 € 138 801,60 €

Total 162 801,60 €

Frais SAFER/acquisition 9 012 €

Fermier : M. DOUTRESSOULLES

garantie de bonne fin pour acquisition parcelle ZE 80 3 010,10 €

indemnité d'éviction pour 7597 m² 3 798,50 €

Frais SAFER/résiliation du bail 227,91 €

Total 7 036,51 €

RESERVES FONCIERES ST-PELLERIN 32ha16a24ca

Recueil de candidatures :

Labours 28ha14a94ca 9000 €/ha 253 344,60 €

herbages 4ha01a30ca 5000 €/ha 20 065,00 €

soit un total de 273 409,60 €

Coût de rétrocession (portage SAFER) 335 506,04 €

62 096,44 €

68 561,15 €

Solde à financer par la CCBDC

au titre de la garantie de

bonne fin

COUT GLOBAL

(hors frais notariés)

600 865,90 €

178 850,19 €

291 358,12 € coût de retrocession de 8ha29a80ca-participation du

fermier

- verser les montants de rémunération de la SAFER pour le recueil de ces promesses de ventes et des résiliations de bail ainsi que les garanties de bonne fin prévues dans la convention SAFER, - verser les indemnités d’éviction et à procéder aux échanges fonciers, - décider de l’acquisition par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin des biens appartenant à M. LETAN et à l’indivision ROUAZE, lesquelles propriétés foncières présentent un intérêt communautaire, à savoir des immeubles sis sur la commune de Saint-Hilaire Petitville cadastrés section ZE n°43 et 88 aux prix respectifs de 162.801,60 € et 230.092,80 € (hors frais d’acte),

- s’engager à supporter les frais d’acte à intervenir,

- autoriser Monsieur le Président à signer les actes et tous documents se rapportant à ces opérations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité (M. Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote) : - acceptent les conditions des promesses de vente consenties par les propriétaires à la SAFER de Basse-Normandie pour les différents biens susvisés,

- décident de lever les options de ces promesses de vente et de se substituer à la SAFER, - décident de verser les montants de rémunération de la SAFER pour le recueil de ces promesses de ventes et des résiliations de bail ainsi que les garanties de bonne fin prévues dans la convention SAFER, - décident de verser les indemnités d’éviction et de procéder aux échanges fonciers, - décident de l’acquisition par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin des biens appartenant à M. LETAN et à l’indivision ROUAZE, lesquelles propriétés foncières présentent un intérêt communautaire, à savoir des immeubles sis sur la commune de Saint-Hilaire Petitville cadastrés section ZE n°43 et 88 aux prix respectifs de 162.801,60 € et 230.092,80 € (hors frais d’acte),

- s’engagent à supporter les frais d’acte à intervenir,

- autorisent Monsieur le Président à signer les actes et tous documents se rapportant à ces opérations.

Ces acquisitions résultent de négociations de longue durée car il a fallu notamment satisfaire les demandes des exploitants. D’autre part, ces parcelles sont très bien situées. Le fait aussi qu’elles soient classées 1AUX représente un avantage certain et permettra de satisfaire plus aisément les futures demandes. Monsieur LHONNEUR précise que le fait d’arrêter le portage par la SAFER va permettre d’économiser 13 000 € par an.Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 15 sur 19 -

Mme AUBERT demande le coût de revient à l’hectare. La réponse est de 105 000 €.

 ZA de Blosville :

o Acquisition biens DUVAL

Considérant l’absence à court terme sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin de parcelles aménagées pour l’accueil de zones d’activités,

Considérant l’intérêt public local lié à la création d’activités économiques génératrices de recettes publiques et d’emplois,

Considérant la situation géographique privilégiée des parcelles susvisées à savoir notamment à proximité immédiate de la route nationale 13,

Considérant la procédure d’élaboration du PLU intercommunal qui prévoit l’aménagement à court terme d’une zone d’activités présentant un intérêt général certain,

Vu le compromis de vente du 19 décembre 2013 entre la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise et M. et Mme Yves Duval portant sur des parcelles sises à Blosville désormais cadastrées section ZA n°151, n°152, n°154, n°156, d’une surface totale de 7 ha 37 a 79 ca au prix de 1.70 € le m²,

Vu l’avis favorable de France Domaine du 25/08/2014, au prix d’acquisition envisagé de 1.70 euros le m²,

Considérant l’avenant au compromis de vente à intervenir entre les parties afin de proroger la date de régularisation de l’acte de vente au plus tard le 15 octobre 2014, ayant engendré une perte de récolte sur 3ha89a,

Sur la base des conditions susvisées, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin sont invités à :

- se prononcer, sur l’acquisition de parcelles appartenant à Monsieur et Madame Yves DUVAL sises à Blosville cadastrées section ZA n°151, n°152, n°154, n°156, d’une surface totale de 7 ha 37 a 79 ca au prix de 125 424.30 € auquel viendront s’ajouter les frais notariés,

- se prononcer sur le versement à Monsieur et Madame DUVAL, à titre de compensation, d’une indemnité de 6000 € pour perte de récolte sur 3ha89ca,

- autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au compromis de vente, l’acte d’achat des biens de Monsieur et Madame Yves DUVAL ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (une abstention) :

- décident l’acquisition de parcelles appartenant à Monsieur et Madame Yves DUVAL sises à Blosville cadastrées section ZA n°151, n°152, n°154, n°156, d’une surface totale de 7 ha 37 a 79 ca au prix de 125 424.30 € auquel viendront s’ajouter les frais notariés,

- décident le versement à Monsieur et Madame DUVAL, à titre de compensation, d’une indemnité de 6000 € pour perte de récolte sur 3ha89ca,

- autorisent Monsieur le Président à signer l’avenant au compromis de vente, l’acte d’achat des biens de Monsieur et Madame Yves DUVAL ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

 Cession d’une parcelle à l’entreprise LERICHE

Monsieur le Président indique que la communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise a procédé le 19 décembre 2013 à la signature d’un compromis de vente pour se porter acquéreur d’un ensemble de parcelles de terres sises à Blosville d’une superficie approximative de 7ha50a à prendre aux dépends de plus grandes parcelles figurant au cadastre comme suit : parcelles ZA n°46, 47 et 48. Il est rappelé qu’il est fait mention dans l’acte, que la réalisation par acte authentique peut avoir lieu au profit de la nouvelle Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Considérant la demande de la SAS LERICHE de se porter acquéreur d’une parcelle d’une surface de 2ha32a15ca à détacher des 7ha50a précédemment cités et cadastrée ZA n°152,

Considérant que l’aménagement de la zone d’activités de Blosville ne sera rendu possible qu’à l’issue de la procédure d’élaboration du PLUI, à savoir courant 2016,

Considérant l’arrêté de Monsieur le Maire de Blosville du 23 mai 2014 accordant un permis de construire au futur acquéreur,

Considérant l’approbation de la carte communale de Blosville,

Considérant le souhait de ladite société d’installer son activité sur le territoire dans les meilleurs délais,

Considérant l’avis favorable de France Domaine du 25 août 2014, au prix de cession envisagé de 1.76 euros le m², correspondant au prix d’acquisition majoré des frais notariés et de bornage,

Monsieur le Président propose de procéder à la cession de 2ha32a15ca au profit de la SAS LERICHE ou de toute autre société qui s’y substituerait moyennant le prix de 1.76 €/m². Il est à noter que l’acquéreur supportera en sus notamment les frais d’acquisition et de bornage à intervenir.Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 16 sur 19 -

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la SAS LERICHE s’engage à prendre à sa charge l’aménagement d’un accès provisoire à sa parcelle qui sera à réaliser sur les terres restant à appartenir à la Communauté de Communes.

De plus, il convient de noter que l’acquéreur fera son affaire personnelle notamment de l’amenée de l’ensemble des réseaux nécessaires à la viabilisation de sa parcelle, ainsi que de la défense incendie de ses bâtiments et installations.

Sur la base des conditions susvisées, les membres du conseil communautaire sont invités à : - se prononcer sur la vente de parcelle cadastrée ZA n°152 sise à Blosville d’une surface de 2ha32a15ca au profit de la SA LERICHE ou de toute autre société qui s’y substituerait,

- autoriser Monsieur le Président à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents se référant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (une abstention) :

- décident de la vente de la parcelle cadastrée ZA n°152 sise à Blosville d’une surface de 2ha32a15ca au profit de la SA LERICHE ou de toute autre société qui s’y substituerait,

- autorisent Monsieur le Président à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents se référant à cette affaire.

 Port à sec : Approbation du plan de financement et sollicitation des subventions

Monsieur le Président rappelle l’historique et les conditions des transactions foncières relatives à l’ancien site Point P sis à Saint-Hilaire-Petitville à savoir :

Vente SONEN à l'EPFN (23/05/11) 23178 m² 510 000,00 €

Vente EPFN à la CCBDC (16/04/14) 23178 m² 553 381,25 €

vente CCBDC à M. Dourassoff (15/09/14) 8254 m² 230 000,00 € ABn°115,179, 190, 193, 196, 197, 201

terrain restant propriété de la CCBDC 14924 m² 323 381,25 € AB n°160, 162, 164, 166, 177, 194, 195

dont parcelle n°177 (maison + garage) 1608m² 110 000,00 €

13316 m² 213 381,25 €

Emprise port à sec 5511 m² 88 310,61 € AB n°198, 199, 200

Reste propriété de la CCBDC 9413 m² 235 070,64 €

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de réalisation d’un port à sec. Ce dernier vise à renforcer l’attractivité du port de plaisance et à répondre à l’attente de nombreux plaisanciers. Il est à noter que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin assurera la maîtrise d’ouvrage de cet équipement selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement prévisionnel projet PORT A SEC

DEPENSES

Acquisitions foncières 88 310,61 €

Coût estimatif des travaux 336 271,00 €

Maitrise d'œuvre 13 450,84 €

Total opération HT 438 032,45 €

RECETTES

Etat (DETR) 139 888,74 €

Contrat de territoire à solliciter

Contrat d'action régionale à solliciter

Solde provisoire au 24-09-2014 298 143,71 €

Sur la base des conditions susvisées, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin sont invités à :Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 17 sur 19 -

- approuver le projet et son plan de financement tel que présentés,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le projet et son plan de financement tel que présentés, - autorisent Monsieur le Président à solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.

 Abattoir : Principe et études de faisabilité

Monsieur le Président évoque la possibilité d’implanter un abattoir sur le site du marché couvert de Carentan. En effet, l’actuel abattoir de proximité localisé à Cherbourg nécessite d’importants travaux d’investissement de mise aux normes. De plus, ce dernier au regard des tonnages abattus s’avère surdimensionné et enregistre des charges fixes incompressibles.

La situation économique de l’abattoir de Cherbourg préoccupe tous les élus du Cotentin et acteurs de la filière. En

effet, la filière agro-alimentaire est un atout économique majeur pour notre département. Dès lors, il convient d’engager

la réflexion pour la construction d’un nouvel équipement. Carentan, de par la situation de son foirail et par la présence

de nombreux producteurs de viande semble être un lieu d’implantation pertinent pour ce type d’équipement.

La communauté de communes de la Baie du Cotentin souhaite donc se positionner pour une étude d’opportunité

quant à la construction d’un abattoir de proximité sur Carentan. Cet équipement permettrait ainsi de diversifier la

capacité agro-alimentaire du secteur par le développement d’une filière d’abattage, découpage et conditionnement de

viande.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité :

- se prononcent favorablement pour le principe de faisabilité d’un nouvel abattoir qui pourrait être implanté à Carentan,

- autorisent Monsieur le Président à engager les démarches avec les différents acteurs concernés et à lancer les études de faisabilité nécessaires.

Depuis plusieurs mois, la communauté de communes est invitée à des réflexions par le Conseil général pour le maintien d’un abattoir dans le Cotentin sachant que l’abattoir de Cherbourg risque de fermer. Ces réflexions aboutissent notamment à la conclusion que si celui-ci ferme, la meilleure implantation pour un nouvel abattoir serait le marché aux bestiaux de Carentan.

12 - Approbation du règlement intérieur du service « Restauration scolaire »

Monsieur le Président donne lecture aux membres du projet de règlement intérieur du service « Restauration scolaire », présenté ci-dessous, applicable à l’ensemble des sites de restauration gérés par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Ce dernier sera applicable à compter du 25 septembre 2014.

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR

DU

SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE

COMPETENCE DE LA COMMNUNAUTE DE COMMUNES

DE LA BAIE DU COTENTIN

Cette compétence est un service rendu aux familles

ARTICLE 1 Seuls les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et les adultes intervenant dans le milieu scolaire sont acceptés à la cantine scolaire.

ARTICLE 2 Les tarifs de la cantine sont votés en Conseil Communautaire (tarifs adultes, tarifs enfants et « accueil individualisé »).

ARTICLE 3 L’admission d’un enfant au restaurant scolaire exige son inscription préalable ou sa réinscription. Celles-ci sont reçues par les régisseurs avant la rentrée, elles peuvent également être reçues au cours de l’année scolaire. Les inscriptions occasionnelles ne seront reçues qu’au minimum 72 h à l’avance.Procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 18 sur 19 -

ARTICLE 4 En cas d’absence, les parents seront tenus d’en informer le responsable cantine au numéro suivant (numéro attribué à chaque site de restauration scolaire). Faute de cette formalité, le prix des repas sera facturé, sauf sur présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 5 Tout manquement à la discipline pourra entraîner un avertissement qui sera adressé aux parents en lettre recommandée. En cas de récidive, une exclusion temporaire voire définitive pourra être prononcée.

ARTICLE 6 La facture du mois échu est adressée aux familles au début du mois suivant. Le paiement sera adressé au régisseur du pôle concerné, avant la date butoir indiquée sur la facture, en espèces ou par chèque libellé au nom du Trésor Public.

A défaut de paiement dans le délai imparti, vos règlements sont à transmettre à la Trésorerie de Carentan Centre des Finances Publiques 1 rue Giesmard 50500 CARENTAN.

ARTICLE 7 Le repas « accueil » est instauré pour les enfants qui apportent les repas préparés par leurs parents et qui relèvent d’un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé), médicalement reconnu. Il s’établit sur la base de la moitié du coût d’un repas enfant.

ARTICLE 8 L’inscription d’un enfant entraînera systématiquement l’acceptation du présent règlement.

M. QUETIER fait référence à l’article 5 et demande qui prononcera l’exclusion en cas de manquement à la discipline. M. LHONNEUR répond que ce sera le Président de la communauté de communes ou le Vice- Président en charge des affaires scolaires.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires scolaires » réunis le 17 septembre 2014, les membres sont invités à approuver ce règlement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent le règlement intérieur du service « Restauration scolaire » applicable à compter du 25 septembre 2014.

13 - Voirie : Information sur le programme 2015 (éléments donnés en séance)

Le marché à bons de commande pour un minimum de 150 000 € a été réalisé, le reste le sera sur 2015. La commission va se réunir afin de définir le processus technique à appliquer pour l’année prochaine. Il y aura concertation entre les membres de la commission et les maires.

14 - Questions diverses

9 octobre 2014 : Réunion d’information sur l’aménagement et le développement du territoire. Le PLUI sur les communes de l’ex communauté de communes de Ste Mère Eglise est en cours, ce qui représente un travail énorme.

La compétence défense contre la mer sera également abordée ainsi que l’instruction des permis de construire. La DDTM sera présente lors de cette réunion afin d’évoquer l’évolution des textes sur ces sujets.

Projet RTE (Réseau de Transport d’Electricité) : mise en souterrain partielle de la ligne à 90kV Alérie-Terrette

Monsieur le Président indique avoir reçu de la part de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie le dossier de demande de déclaration d’utilité publique relative au projet de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 90 000 volts Alérie-Terrette, située sur les communes de Carentan, St-Hilaire-Petitville, St Pellerin, Montmartin en Graignes et Méautis. En application des dispositions de l’article 6 du 11 juin 1970 modifié, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin est amenée à émettre un avis pour ce dossier.

Lors du débat, les réflexions suivantes ont été émises par les membres du conseil communautaire :

- Ceux-ci regrettent le manque de concertation en amont des représentants de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

- Une des interrogations porte sur le coût du projet au regard de l’effet significatif qu’il est appelé à apporter en matière environnementale tant sur le plan de la faune que de la flore. En effet, la dépense sera très supérieure à une réfection de la ligne actuelle (environ 17 millions d’euros contre 3 d’après le représentant de RTE).

- Quant au tracé retenu, la nouvelle ligne envisage de traverser le terrain acquis récemment par les Maîtres Laitiers du Cotentin sur la partie qui ne doit comporter aucune servitude tel que prévu dansProcès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2014 - 19 sur 19 -

l’acte de vente. Le pétitionnaire devra donc impérativement modifier le tracé en passant en dehors de la limite constructible et se rapprocher des Maîtres Laitiers du Cotentin avant l’implantation pour recueillir leur accord.

De plus, cette ligne empruntera des voies urbaines notamment sur les communes de Carentan et St Hilaire Petitville et occasionnera de lourds travaux sur les dites communes.

Aussi, après débat et discussion, les membres du conseil communautaire se sont prononcés, à l’unanimité, contre le tracé proposé de mise en souterrain partielle de la ligne à 90kV Alérie – Terrette.

M. LANGLOIS : Le PLUI va-t-il s’étendre sur l’ensemble de la communauté de communes ? M. AUBRIL précise qu’il faut tout d’abord que le PLUI de l’ex communauté de communes soit achevé. Ensuite, l’élaboration pour l’ensemble du territoire demandera un travail sur 3 ans.

M. TOURAINNE : Défense contre la mer. La commune de Brucheville a connu 2 ruptures de digues cette année. D’une part, 50 ha et d’autre part, 30 ha de terrains ont été submergés. Ces ruptures de digues sont la conséquence des dégâts provoqués par les blaireaux. M. TOURAINNE souhaite sensibiliser les maires à ce problème et souhaite une diminution des blaireaux qui ne sont pas considérés comme nuisibles.