Procès Verbal - PV 27 AOUT

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Procès Verbal - PV 27 AOUT Document publié le Jeudi 27 août 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 AOUT)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 AOÛT 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, ERB, HÉBERT, M. EXTIER, Mme MENOUILLARD, M. CHATOT ;

Excusée : Mme FRELIN (procuration à M. DUTHION) ;

Absents : Mme MARINE, M. DÉBOT.

M. EXTIER et Mme MENOUILLARD sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 09 juillet 2015.

Monsieur LIGIER signale une erreur de date sur la première page de ce document, car le procès-verbal approuvé au cours de la séance du 09 juillet 2015 fut celui de la séance du 11 juin 2015 et non pas celui du 12 mai 2015.

Sous réserve de cette observation, le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2015 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 21 août 2015)

• TRAVAUX :

• Assainissement du hameau de Merlia : demandes de subventions ;

• Cimetière : extension du columbarium et mise en conformité du jardin du souvenir ;

• FONCIER :

• Préemption de la parcelle AD 79 (8, rue des Fossés) ;

• FINANCES :

• Ventes de bois sur parcelles communales ;

• Délibération budgétaire modificative après décision judiciaire sur contentieux de facture d’eau ;

• Acceptation de chèque ;

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimi- lés : information sur le rapport 2014 publié par le SYDOM ;

• DIVERS :

• Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 1 / 91. ASSAINISSEMENT DU HAMEAU DE MERLIA : DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Monsieur le Maire rappelle la situation du hameau de Merlia dont le réseau et les installations d’assainissement sont vétustes, nécessitant une rénovation d’ensemble pour laquelle la précédente municipalité avait prévu des crédits d’étude depuis plusieurs années. La volonté de concrétiser cette rénovation rejoint aujourd’hui le souhait de travailler collectivement et de manière cohérente pour aboutir à une gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant de la Valouse et de ses affluents.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune avait répondu en 2012 à un appel à projets de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers d’un groupement de commandes de plusieurs communes, pour l’élabora- tion d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable. Ce projet avait fait intervenir le Cabinet RÉALITÉS ENVI- RONNEMENT (165, allée du Bief, 01600 TRÉVOUX) dont la parfaite connaissance de notre territoire et la qualité des prestations réalisées ont conduit à lui confier l’étude des possibilités d’assainissement du hameau de Merlia, au coût de 6.720,00 € H.T.

Monsieur le Maire présente et commente les conclusions du rapport final de l’étude qui ont été diffusées aux membres du conseil. Trois scénarios sont proposés sur ce hameau qui concerne, pour répondre à une question de Madame HÉ- BERT, une quarantaine de maisons. Madame HÉBERT fait observer qu’il aurait pu être intéressant de faire intervenir le Cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT pour cette présentation. Monsieur le Maire souligne l’urgence des dé- marches auprès des partenaires financiers et Monsieur BANCELIN explique le déroulement de l’étude pour laquelle le Cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT s’est appuyé sur un travail d’investigation minutieux, en collaboration avec les services techniques municipaux et un habitant de Merlia connaissant parfaitement la situation de terrain. Les trois scénarios sont les suivants :

• Mise en place d’un réseau d’eaux usées (E.U.) pour l’ensemble du hameau et d’une filière de traitement de 70 équivalents-habitants (E.H.), avec un coût d’investissement total estimé à 454.000 € ;

• Mise en place d’un réseau E.U. pour la zone d’habitat groupé au centre et au Nord-Est du hameau, avec conservation du réseau unitaire à l’Ouest, et mise en place d’une filière de traitement de 70 E.H., soit un coût d’investissement total estimé à 397.000 € ;

• Abandon de la collecte unitaire et mise en place de filières individuelles d’assainissement, soit un coût d’in- vestissement total estimé à 397.000 €.

Monsieur le Maire fait connaître sa préférence pour la solution traitant l’ensemble du hameau. Monsieur CHATOT, puis Mme HÉBERT, s’expriment aussi en faveur de cette solution globale. Monsieur le Maire ajoute que le réseau ac- tuel pourrait alors être dédié à l’évacuation des eaux pluviales.

Sur le plan financier, un partenariat pourrait être sollicité auprès du Conseil Départemental du Jura et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, à différents titres :

 La remise en état d’ouvrages vétustes,

 Le développement de technologies rustiques adaptées aux communes rurales (filtres plantés de roseaux),

 Le soutien à une commune rurale de moins de 2.000 habitants dans un département qualifié de « très rural » par l’Agence de l’Eau R.M.C.

Monsieur EXTIER soumet la question de la séparation des eaux pluviales et usées dans l’habitat ancien. Monsieur le Maire rappelle que les usagers disposent d’un délai pour se raccorder.

Monsieur DUTHION relève une certaine contradiction lorsque l’on qualifie le troisième scénario, de « moins coû- teux » ; Monsieur le Maire répond qu’il est effectivement le moins coûteux, mais uniquement pour la commune, et il suggère pour sa part de s’orienter vers une autre solution, celle d’un assainissement collectif global.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONFIRME la nécessité d’entreprendre la rénovation du réseau et des installations d’assainissement collectif du hameau de Merlia ;

APPROUVE le rapport final de l’étude des possibilités d’assainissement du hameau de Merlia, réalisé par le Cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT ;

SE PRONONCE en faveur de la mise en place d’un réseau d’eaux usées (E.U.) sur l’ensemble du hameau de Merlia, et d’une filière de traitement de 70 équivalents-habitants (E.H.), moyennant un coût d’investissement total estimé à 454.000 € H.T. ;

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 2 / 9SOLLICITE, sur la base de ce coût d’investissement prévisionnel, le Conseil Départemental du Jura et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour un partenariat financier sur l’ensemble de la dépense, articulé entre les subven- tions de solidarité en faveur des collectivités rurales pour l’assainissement, et une avance remboursable (prêt à taux zéro) d’un montant à déterminer en fonction des subventions qui pourront être allouées ;

DEMANDE l’autorisation d’entreprendre, après mise en concurrence préalable pour le choix d’un prestataire, la mis- sion de maîtrise d’œuvre qui permettra l’élaboration du projet de travaux soumis ensuite aux partenaires financiers, afin de déterminer le niveau précis de leur concours financier ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’à solliciter, si faire se peut, tout autre partenaire susceptible de participer à la réalisation du projet.

2. CIMETIÈRE : EXTENSION DU COLUMBARIUM ET MISE EN CONFORMITÉ DU JARDIN DU SOUVENIR.

Monsieur BANCELIN, adjoint au maire chargé des travaux, informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par consultation de fournisseurs, concernant :

• L’extension du columbarium, de façon à continuer de proposer ce service à la population ; • La mise en conformité du jardin du souvenir, comprenant la fourniture et la pose d’un puisard, de galets et bordures.

Sur proposition de la commission travaux, Monsieur BANCELIN propose de retenir comme offre mieux-disante celle de l’entreprise TECHNOFRANCE (lieu-dit Sous la Côte – zone artisanale – 01450 PONCIN), moyennant le prix hors T.V.A. de 13.304,00 €, pour les prestations suivantes :

• Jardin du souvenir : déplacement stèle, fourniture et pose puisard, galets et bordures : 1.380,00 € H.T. • Columbarium : décapage terrain, dalle béton, fourniture et pose de deux ensembles de 12 cases chacun : 11.220,00 € H.T.

• Fourniture et pose de deux bancs (+ deux sièges offerts) : 704,00 € H.T.

Pour mémoire, les crédits d’investissement nécessaires sont disponibles au chapitre 21 (hors opérations) du budget général de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix de l’entreprise TECHNOFRANCE pour l’extension du columbarium, la mise en conformité du jardin du souvenir, avec fourniture de deux bancs et deux sièges, dans les conditions indiquées ci-dessus, moyennant le prix hors T.V.A. de 13.304,00 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, à solliciter les subventions éventuellement possibles pour ce projet, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3. PRÉEMPTION DE LA PARCELLE AD 79 (8, RUE DES FOSSÉS).

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) est aujourd’hui défini par la délibération du 05 juillet 2012, qui en adapte les modalités au Plan Local d’Urbanisme. Cette prérogative doit être exercée dans l’intérêt général pour permettre, notamment, la réalisation d’équipements collectifs, d’actions liées à un projet urbain ou à la mise en valeur du patrimoine.

Répondant à de tels objectifs, la Commune d’ORGELET a entrepris depuis un peu plus d’une décennie la réhabilitation de ses espaces publics, rendue difficile compte tenu de la topographie et de la configuration du centre ancien eu égard aux contraintes de circulation et de stationnement des véhicules, tout en portant un soin particulier à la sécurisation des piétons. Cette politique s’insère dans le cadre de l’opération « Aménagements Urbains de Caractères » développée par le Conseil Régional de Franche-Comté en partenariat avec l’association des Petites Cités Comtoises de Caractère.

En amont du Schéma d’Aménagement Urbain de Caractère, Madame MENOUILLARD précise que cela fait même plus de vingt ans que la commune s’est engagée dans la réhabilitation des espaces publics à l’origine des besoins en places de stationnement.

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 3 / 9Ainsi, la Commune a mené successivement l’aménagement des voies et espaces suivants :

• Rue Traversière et Rue du Faubourg de l’Orme ;

• de la République, Place des Déportés et abords de l’hôtel de ville ;

• Place du Bourg de Merlia ;

• Place au Vin, Place l’Ancien collège et Rue du Commerce.

Le schéma général d’aménagement comporte d’autres phases restant à réaliser : Place Marnix, Place de l’église.

La réhabilitation de la Place au Vin fut associée à la restructuration de la RD 470. En effet, l’accroissement constant du trafic routier, avec la très forte présence de nombreux poids lourds a nécessité un élargissement de la chaussée et l’aménagement de trottoirs confortables et sécuritaires pour le passage des piétons.

L’accès direct à la Place au Vin a été supprimé, il se fait maintenant depuis la place de l’Ancien Collège. Cette organisation redonne à la place de l’Ancien Collège son rôle de distribution, et surtout permet d’affecter la Place au Vin à la vie locale : ce n’est plus un parking touristique, elle retrouve une fonction festive dans un espace conséquent, plus conforme à son origine historique de porte d’entrée dans la ville.

Les principes qui ont guidé la réhabilitation des espaces du centre ancien d’ORGELET sont : - la mise en valeur du centre bourg ancien,

- la préservation de la vie et de la dynamique du centre bourg (commerces et services), - l’amélioration de la qualité de vie,

- le respect des enjeux environnementaux et énergétiques.

La redéfinition des espaces publics n’élude pas cependant la question des stationnements qui demeure un enjeu de fond dans l’aménagement du centre ville. À cet égard, il fut considéré que les touristes et une part des commerces de- vraient pouvoir trouver à proximité du centre ville, en dehors de l'enceinte historique, un nombre significatif de places aménagées et balisées, condition nécessaire et réaliste pour envisager la diminution "intra muros" des places de sta- tionnement.

La réflexion menée en commission urbanisme le 25 août dernier s’inscrit dans cette logique. En effet, la déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée n° 79 section AD, transmise par Maître Didier BAVOUX, notaire à BLET- TERANS, pour le compte de Madame Linda BUFFARD, propriétaire de ladite parcelle, reçue le 05 août 2015, consti- tue précisément une opportunité d’action concrète d’équipement collectif répondant aux besoins de stationnement in- duits par la redéfinition des espaces publics, dans le cadre de l’opération « Aménagements Urbains de Caractères ».

Sous réserve d’un avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, l’exercice du droit de préemption sur la parcelle AD 79 permettrait de démolir ensuite la construction qu’elle supporte, puis de réaliser des places de stationnement sur une emprise disponible d’environ 224 m2, étant rappelé que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle, au paiement des frais d’acte notarié et à la réalisation de ces places de stationnement sont disponibles au chapitre 21 du budget général de la commune.

De surcroît, la poursuite de la réhabilitation des rues et l’aération du tissu urbain figurent également parmi les axes stratégiques de revitalisation du bourg-centre, développés en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le Conseil Régional de FRANCHE-COMTÉ, auquel a répondu la Commune d’ORGELET par délibération du 12 mai 2015.

Monsieur BONNEVILLE, Adjoint au maire chargé de l’urbanisme, ajoute qu’une opportunité de même nature pour- rait se présenter ultérieurement avec les anciens locaux du Crédit Agricole, dans l’hypothèse d’un accord amiable sur un prix de vente en rapport avec l’avis de l’administration des Domaines.

Considérant le prix de vente amiable spécifié dans la déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AD 79, soit 30.000,00 € ;

Considérant le seuil de consultation obligatoire de l’administration des Domaines pour les acquisitions amiables, soit 75.000,00 € ;

Considérant l’avis favorable à la préemption de la parcelle AD 79 rendu par la commission urbanisme le 25 août 2015 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins l’abstention de Madame MUSELIER ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE, sous réserve d’un avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée n° 79 section AD, dont le projet de vente amiable au prix de 30.000,00 € a fait

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 4 / 9l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître Didier BAVOUX, notaire à BLETTERANS, reçue le 05 août 2015, pour le compte de Madame Linda BUFFARD, propriétaire de ladite parcelle ;

ACCEPTE le prix de 30.000,00 € mentionné sur ladite déclaration d’intention d’aliéner, dont les crédits de paiement, frais d’acte en sus, sont disponibles au chapitre 21 du budget général de la commune ;

PRÉCISE que cette préemption se justifie pleinement dans les conditions exposées ci-dessus, et qu’elle représente une opportunité d’action concrète d’équipement collectif répondant aux besoins de stationnement induits par la redéfi- nition des espaces publics, en adéquation avec le schéma d’aménagement urbain de caractère, et le projet de revitali- sation du bourg centre ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. VENTES DE BOIS SUR PARCELLES COMMUNALES :

Il est rappelé que la commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2015 – 2016.

Les services de l'O.N.F. ont proposé d'effectuer les ventes de bois suivantes : • Vente (sur adjudication) de coupes résineuses,

- en bloc et sur pied pour les parcelles n° 29-r ; 30-r ; 31-r ; S-r ;

- sur pied à la mesure pour les parcelles n° 3-a ; 4-a ; T-a ;N-a ;

• Vente de gré à gré,

- apport aux ventes groupées de l’O.N.F. pour alimenter les contrats d’approvisionnement en résineux : parcelles 3-a ; 4-a ; T-a ; N-a ;

- suivant les procédures de l’O.N.F. pour les produits de faible valeur des parcelles n° 34-i ; 35-i ; 37-i ; 3 ; 4.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les ventes de bois mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération

5. DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE APRÈS DÉCISION JUDICIAIRE SUR CONTENTIEUX DE FACTURE D’EAU.

Monsieur le Maire rend compte de l’arrêt rendu le 16 juin 2015 par la Cour d’Appel de Besançon, dans le contentieux entrepris par M. Jérôme Michaud pour contester la facture d’eau et d’assainissement émise en 2012 par la commune au titre du solde de sa consommation 2011-2012.

Monsieur le Maire rappelle qu’en première instance, par jugement du 23 décembre 2013, le T.G.I. de Lons-le-Saunier avait condamné M. Michaud à payer la somme de 17.618,80 €, correspondant au solde dû sur sa facture du 09 juillet 2012. Cette décision n’a pas été reconduite en appel, la Cour ayant considéré que la fuite après compteur sur l’installation privée de M. Michaud ne lui incombait pas, se fondant pour cela sur une ambiguïté de l’ancien règlement du service des eaux de 1998, lequel disposait en son article 4 que « les interventions de toute nature nécessaires au bon fonctionnement de l’installation seraient à la charge de la commune s’agissant de la partie située sur domaine public ». La juridiction a ainsi considéré que le domaine public visé était le domaine public routier, et non pas la partie publique du réseau de distribution jusqu’au compteur de l’abonné.

Dans ces conditions, il revient à la commune d’annuler la facture de solde précitée (17.618,80 €), et de verser à M. Jérôme Michaud une somme de 3.000,00 € fixée par la Cour d’Appel en application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de procédure). Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision budgétaire modificative suivante :

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 5 / 9BUDGET EAU AS-

SAINISSEMENT

dépenses recettes

article montant article montant

exploitation

6152 (entretien des réseaux) -15.000,00 €

61558 (entretien /autres biens

mobiliers) -2.700,00 €

023 (virement à la section d’investis-

sement) -3.000,00 €

673 (titres annulés sur exercices

antérieurs) 17.700,00 €

6227 (frais d’acte et de contentieux) 3.000,00 €

investissement 2154 (matériel industriel) -3.000,00 € 021 (virement de la section d’ex- ploitation) -3.000,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification des prévisions 2015 du budget annexe eau-assainissement, conformément à la proposition ci-dessus exposée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement, sur le budget eau-assainissement, d’un chèque de 1.440,00 € remis par GROUPAMA au titre de la prise en charge des honoraires d’avocat pour la défense de la commune dans le contentieux entrepris par M. Jérôme MICHAUD, relatif à la facturation de l’eau ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : INFORMATION SUR LE RAPPORT 2014 PUBLIÉ PAR LE SYDOM.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le rapport du Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura pour l’exercice 2014 était an- nexé à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Municipal, avec la convocation de la présente séance.

Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport établi par le Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, afférent à l’exercice 2014.

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 6 / 98. QUESTIONS DIVERSES :

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

• Prochaine séance du Conseil Municipal :

Sauf changement pour raison particulière, la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée lundi 05 octobre 2015 à 20 heures.

• Question de Monsieur DUTHION :

- A-t-on trouvé une solution pour les bacs à ordures de la pizzéria (place des Déportés) ? Monsieur le Maire répond que l’intéressé recherche actuellement une solution pour les ranger à l’intérieur de ses locaux, mais l’agencement actuel ne le permet pas vraiment. Monsieur BONNEVILLE ajoute que l’Association des Petites Cités Comtoises de Caractère organise, précisément, une réunion le 1er octobre prochain à ARBOIS, sur le thème des containers et, plus largement, sur la problématique de l’utilisation du domaine public.

• Information de Madame MONNIER :

- L’exposition Art et artisanat s’est achevée avec un bilan très positif : 741 visiteurs sur 4 après-midis en un mois. Les nombreux commentaires portés sur le livre d’or mis à leur disposition sont très encourageants. Une expérience à renouveler l’an prochain si les locaux sont disponibles…

• Intervention et questions de Madame MENOUILLARD :

- Madame MENOUILLARD commente la diffusion de plusieurs comptes rendus au cours de la semaine passée en déclarant que l’on va sans doute enfin travailler…

- Travaux de toiture à la salle polyvalente : Madame MENOUILLARD demande pourquoi tous les charpentiers d'ORGELET n'ont pas été consultés pour ces travaux : les entreprises MARILLER et VERNIER en l'occurrence. M. MARILLER a interpelé Madame MENOUILLARD au nom de ces deux entreprises, en demandant si elles dérangeaient la municipalité. Monsieur le Maire répond qu'il s’est entretenu personnellement par téléphone avec Monsieur MARILLER, lui précisant que l’entreprise CHAMOUTON, en collaboration avec laquelle il avait précisément travaillé pour la construction de cette toiture, a bien été consultée. L’entreprise VERNIER a également été contactée, refusant par principe de répondre dès lors que l’entreprise CHAMOUTON avait été sollicitée. Dans le même temps, la commune devait impérativement réaliser les travaux rendus urgents par le défaut d’étanchéité des chiens-assis de cette toiture. Monsieur le Maire convient qu'à l'avenir les entreprises, y compris celles ayant leur siège sur notre commune, devront être consultées individuellement et plus formellement pour les travaux les concernant.

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 7 / 9

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti

AC 28

AC 528

AC 725

AC 726

4 et 6, chemin des Perrières

13 ares 62 ca (1.362 m2)

30 ca (30 m2)

2 ares 91 ca (291 m2)

11 ares 06 ca (1.106 m2)

Total : 27 ares 89 ca (2.789 m2)

Cession immeuble

AC 135 (bâti)

AC 119 (non bâti)

xxx

7, place de l’Ancien college

Lieu-dit La Ville (le long chemin

prolongeant la Rue de la glacière)

68 ca (68 m2)

5 ares 20 ca (520 m2)

Cession immeuble bâti AD 467 22, avenue Lacuzon 12 ares 50 ca (1.250 m2)

Cession immeuble bâti ZL 61 3, rue des Prés Millat 6 ares 21 ca (621 m2)- Qu’advient-il du concours Vision d’artistes 2015 ? Monsieur BONNEVILLE donne connaissance des résultats locaux et annonce la finale régionale prévue le 11 septembre prochain.

- Y a-t-il un litige en cours avec les consorts KRATTINGER ? Monsieur BONNEVILLE rappelle la décision d’approbation d’un échange de terrains entre la S.C.I. KCR et la commune, par délibération du 12 février 2015. Monsieur BONNEVILLE confirme qu’un courrier récent de Monsieur KRATTINGER revient aujourd’hui sur les modalités qui, avaient été convenues. Monsieur BONNEVILLE va prendre contact pour en savoir davantage.

Madame MENOUILLARD émet le vœu d’assister à l’avenir aux réunions de la commission urbanisme.

- Hôtel restaurant de La Valouse : Cet établissement est dans les préoccupations actuelles du Conseil communautaire, qui devrait l’évoquer lors de sa prochaine séance du 19 septembre.

• Question de Monsieur CHATOT :

- Vente d’une bande de terrain à Monsieur Jacques ROUSSOT : Ce projet de vente mentionné dans le compte-rendu de la commission urbanisme du 25 août 2015 pourrait-il tenir compte, dans son prix, de l’entretien régulier assuré gracieusement sur cette emprise par Monsieur ROUSSOT lui-même, depuis de nombreuses années ? Pour la fixation du prix de vente, Monsieur EXTIER suggère de ne pas se référer seulement au prix des lotissements communaux, mais aussi à d’autres cessions plus comparables, notamment celle intervenue il y a quelques années avec Monsieur BARTEN. Monsieur BONNEVILLE prend acte de ces remarques et se renseignera.

- Jeu de boules : Monsieur BANCELIN fait savoir que la porte sera terminée demain.

• Journée de manifestation à l’initiative de l’Association des Maires de France :

- Cette journée est programmée le 19 septembre 2015, avec l’objectif d’alerter les administrés de chaque commune du territoire national sur la portée des décisions prises au niveau de l’État dans le sens d’une réduction très importante des dotations de fonctionnement versées à toutes les communes.

• Journées du patrimoine – 19 et 20 septembre 2015 :

- Monsieur BONNEVILLE fait savoir que les visites proposées concerneront assez classiquement l’église et la ville d’ORGELET. Madame MENOUILLARD rappelle la participation du Père ATHIAS qui avait été expérimentée avec succès, dans le passé. Une idée à retenir.

- Exposition à l’église de l’ancien mécanisme d’horloge datant de 1895 : Monsieur BONNEVILLE rappelle que ce mécanisme a été classé en 2013 par l’administration des Bâtiments Historiques. Monsieur LANIS s’inquiète des risques induits par l’accessibilité à tous. Monsieur BONNEVILLE répond que le poids de ce mécanisme nous met à l’abri du vol. Le vandalisme est le vrai risque, un risque qui affecte par ailleurs tout le mobilier et les édifices classés. Madame MENOUILLARD préconise le déplacement de ce mécanisme d’horloge dans la chapelle Saint Vincent. Monsieur BONNEVILLE ajoute qu’il faudra élaborer une fiche d’explication de cet objet à l’attention du public.

• Questions de Madame HÉBERT :

- Lotissement Les Remparts : Monsieur BANCELIN indique que l’enrobé des trottoirs doit être terminé pour le 08 septembre. Trois réservations de parcelles ont été sollicitées.

- Maison médicale : Cette structure semble toujours répondre aux besoins des professionnels de santé, lesquels n’ont pas formalisé de perspectives concrètes d’accroissement possible de l’offre de services aux patients. Néanmoins, il demeure judicieux de rechercher la possibilité d’une réserve foncière à proximité, en vue de futurs besoins.

- Carrefour RD470 – rue du Mont Orgier (Centre de Secours) : Madame HÉBERT souligne les difficultés parfois rencontrées pour rejoindre le centre d’ORGELET depuis cette rue, et rappelle que la précédente municipalité avait amorcé une réflexion sur ce point ; Madame HÉBERT invite à poursuivre celle-ci.

- Étude de faisabilité d’une résidence privée : Monsieur le Maire n’a pas reçu à ce jour d’information concrète sur l’éventuel projet qu’un cabinet privé envisageait d’étudier. Par contre, Monsieur le Maire recevra l’O.P.H. du Jura début septembre, pour évoquer un autre projet de même nature.

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 8 / 9• Question de Madame COTTIN :

- L’organisation des élections régionales va-t-elle commander de déplacer la date retenue initialement pour le repas annuel des anciens (dimanche 06 décembre) ? Pour éviter de modifier la date de ce repas, il est convenu d’élaborer dès maintenant le planning des permanences du bureau de vote, afin de déterminer les disponibilités et les engagements de chacun.

La séance est levée à 22H00.

Est annexé au présent procès-verbal :

Le R.P.Q.S. 2014 publié par le SYDOM (point n°7 de l’ordre du jour)

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Nathalie MUSELIER

Geneviève COTTIN Corinne BOURDY

Robert BANCELIN Céline ERB

Denise MONNIER Anne HÉBERT

Jean-Paul DUTHION Alain EXTIER

Michel LIGIER Agnès MENOUILLARD

Catherine REMACK Patrick CHATOT

PV Conseil Municipal du 27 août 2015 – page 9 / 9