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Procès Verbal - PV 27 AOUT 1 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 AOUT 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 août 2019

du au

Mention vue pour

certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Nombre de conseillers :

En exercice : 16

Présents : 13

Votants : 13

Date de convocation :

21/08/2019

L'an deux mil dix neuf, le vingt-sept août, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ALLEMAND ;

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LANIS, CHATOT, EXTIER, Mmes COTTIN, BOURDY, REMACK, HEBERT, MENOUILLARD, PANISSET

Absents : MM. DEBOT, MENIS, BEAUDOU

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme PANISSET et M. DUTHION

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 21 août 2019)

• INTERCOMMUNALITE :

1. Projet de fusion des intercommunalités : prise de décision sur le projet de périmètre, la catégorie de l'EP- CI issu de la fusion et les statuts du nouvel EPCI ;

• PATRIMOINE :

2. Acquisitions de parcelles forestières ;

3. Proposition d'acquisition de parcelles appartenant au Conseil Départemental ;

• FINANCES :

4. Demandes de subventions ;

5. Encaissement d'un chèque et de liquidités ;

6. Proposition de protection informatique par le SIDEC du JURA ;

7. Convention de répartition des frais des locations communales : mandat au Maire ;

• ADMINISTRATION GENERALE :

8. Logiciel CLIQ WEB MANAGER : consentement pour l'hébergement de l'application dans le cadre du RGPD ;

9. Point sur la revitalisation du bourg centre ;

10. Proposition de motion de rejet du projet de réforme de la DGFIP d'ici 2022 ;

11. Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 1 / 11Le Maire fait part de la démission de Monsieur Michel LIGIER de son mandat de Conseiller Municipal depuis le 23 août 2019.

Mme PANISSET et M. DUTHION sont désignés secrétaires de séance.

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 05 ET 11 JUIN 2019 : approuvé à l'unanimité.

• INTERCOMMUNALITE :

1. Projet de fusion des intercommunalités : prise de décision sur le projet de périmètre, la catégorie de l’EPCI issu de la fusion et les statuts du nouvel EPCI :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 du 1er juillet 2019 proposant un périmètre de fusion à l’échelle des 4 communautés de communes « Jura Sud », « Pays des Lacs », « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet », annexé des pièces suivantes :

- Rapport explicatif,

- Projet de statuts,

- Annexe budgétaire et fiscale ;

Considérant le travail mené depuis 9 mois pour définir les bases d’un projet commun ;

Madame COTTIN souhaite s’exprimer en faisant part de ses craintes, à savoir : - l’éloignement du citoyen par rapport aux élus avec une moindre représentativité, - une perte de pouvoirs du Maire auquel on devrait, au contraire en redonner, - il n’y a pas de mesure d’économie,

- il y a un risque d’augmentation de la fiscalité,

- il y aura des difficultés potentielles à venir (mise en place, fonctionnement) en raison d’échéances décidées selon des critères administratifs et politiques,

- « Agir pour ne pas subir » interroge sur le sens même du vote qui ressemble plus à un vote utile qu’à un vote d’adhésion au projet,

- « Oui » uniquement pour privilégier les collaborations et partenariats autour de projets et actions précis.

Monsieur BONNEVILLE prend la parole pour s’exprimer à son tour :

« Chers collègues,

Je suis personnellement favorable à ce projet de fusion de communautés de communes autour du lac de Vou- glans. Tout le monde connaît mon attachement à ce territoire rural et l’énergie que j’ai déployée l’an dernier pour préparer le 50e anniversaire du barrage de Vouglans, qui fut l’exemple concret montrant que nos 4 comcoms avaient intérêt à travailler ensemble pour mener à bien d’ambitieux projets.

Mais si j’estime que cette fusion est potentiellement intéressante, je suis par contre opposé à la méthode avec la- quelle celle-ci est menée tambour battant.

Je considère en effet que le calendrier de cette fusion est complètement insensé. Pourquoi se précipiter, alors qu’aucune obligation réglementaire n’oblige à fusionner aussi rapidement ? Interrogeons-nous dans un premier temps sur les raisons de cette soi-disant urgence : en 2015, nos chers prési- dents de comcoms ont abandonné les discussions qu’ils avaient engagées à l’époque sur une éventuelle fusion ; en effet, lors de l’élaboration la loi NOTRe, il était initialement prévu des comcoms d’au minimum 15000 habi- tants. Mais, comme par miracle, le Sénat a fait adopter un amendement nous permettant de déroger à cette règle ; et ces mêmes présidents ont alors abandonné lors projet de fusion, trouvant fort judicieux de rester le baron de leur petit territoire : chacun d’eux allait pouvoir garder sa place jusqu’en 2020 ! Soudain, à quelques mois de l’échéance électorale, sachant qu’ils ne se représenteront pas ou qu’ils ne seront pas réélus, voilà que ces 4 présidents trouvent subitement formidable l’idée de fusionner, dans des délais contraints par un Préfet qui fait du zèle.

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 2 / 11Quelle aberration de se précipiter ainsi ! Fusionner au 1er janvier prochain 4 comcoms aux compétences aussi di- verses, à quelques mois des élections est une ineptie démocratique et une absurdité technique.

Ineptie démocratique d’une part

Aucun des élus municipaux et communautaires de ces 4 comcoms n’a de mandat démocratique pour engager ce projet de fusion. Il suffit, chers collègues, de relire nos professions de foi de 2014. Qui parlait alors de fusionner les comcoms ? Personne !

Et aujourd’hui, sous de fallacieux prétextes, nous allons non seulement bouleverser les statuts, mais aussi multi- plier par 4 le périmètre de l’intercommunalité, sans en référer à nos compatriotes ? On est typiquement dans une démarche technocratique que j’ai en horreur : cette même démarche technocratique qui a mené la construction européenne dans l’impasse que l’on connait, suite à un élargissement à tout crin et des règles minimales de fonctionnement, sans validation démocratique, voire en rejet de la démocratie comme ce fut le cas après le référendum du 29 mai 2005 sur le projet de constitution européenne. Car nous en sommes là : changer les statuts de l’intercommunalité, c’est comme changer la constitution. Qui ose- rait changer la constitution de la République sans la faire approuver par le peuple ? Personne ! C’est pourtant ce que nous nous apprêtons à faire, à l’échelon local, tels de petits despotes !

Je ne partage pas cette manière de faire de la politique. Si ce projet de fusion a du sens, il faut le faire partager à nos concitoyens. Ils seront les premiers directement concernés par cette intercommunalité rurale qui est proposée. Nous avons là un enjeu majeur qui permettrait à nos concitoyens de s’intéresser et de s’impliquer dans la poli- tique de leur EPCI, qui est pour l’instant une collectivité locale qui leur est éloignée. Notre seule légitimité, c’est de préparer ce projet de fusion, puis de le soumettre démocratiquement aux électeurs, sous la forme d’un référendum d’initiative locale, telle que le permet la constitution.

Absurdité technique d’autre part

Mes chers collègues, avez-vous lu l’intégralité de ces nouveaux statuts ? C’est un florilège, que dis-je, une com- pilation des compétences actuelles, mises bout-à-bout, sans aucune reformulation… Ce capharnaüm de compétences va être à la source des futurs conflits qui ne manqueront pas de naître entre les zones de nos territoires, chacun voulant tirer la couverture à lui.

Un exemple : croyez-vous que nos voisins accepteront de financer un « secteur jeune » à Orgelet, compétence inscrite dans ces futurs statuts, si il n’y en a pas un ni à Moirans, ni à Arinthod, ni à Clairvaux ? Car, ne vous faites pas d’illusion, le réveil budgétaire sera rude. Le mariage de 4 pauvres ne fera pas un riche, et ce n’est pas une hypothétique augmentation des dotations ou du fonds national de péréquation des ressources in- tercommunales qui permettront d’augmenter le budget pour uniformiser toutes les compétences sur l’ensemble du territoire.

Des choix cornéliens seront à réaliser pour fixe les compétences qui, à terme, devront être exercées uniformément sur ce nouveau large territoire. Il faudra notamment beaucoup de courage à nos représentants pour défendre l’am- bitieuse politique scolaire et périscolaire qui est menée depuis plusieurs années par la CCRO. Je crains que, quand nos voisins examineront en détail la part du budget communautaire consacrée à ce service, ils s’effrayent de le généraliser, et qu’en conséquence, cette compétence ne soit rétrocédée aux communes. Enfin, je prédis les pires difficultés au futur conseil communautaire de plus d’une centaine de membres pour dési- gner, dès le 1er janvier prochain, une nouvelle équipe dirigeante qui n’aura qu’un trimestre pour mettre sur les rails un tel projet.

100 jours, c’est le délai qui a conduit Napoléon à Waterloo…

Ce n’est pas ainsi qu’on bâtit un projet politique. La bonne méthode consisterait à ce que les 4 comcoms s’en- gagent sur un objectif commun à atteindre aux environs de 2025 pour que, à cette date, les compétences des EP- CIs et les services assurés auprès de la population soient les mêmes sur ce territoire. A ce moment-là, la fusion se ferait en douceur.

Mais ce n’est pas ce qui nous est proposé ce soir. Dans de telles conditions, je votre contre ce projet de fusion. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix Pour, 2 voix Contre (Mme COTTIN et M. BONNEVILLE) et 2 Abstentions (Mmes BOURDY et PANISSET),

APPROUVE le périmètre de fusion proposé par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 soit l’ensemble du territoire des actuelles communautés de communes Jura Sud (17 communes), Pays des Lacs (27 communes), Petite Montagne (23 communes) et Région d’Orgelet (25 communes),

APPROUVE la constitution d’un établissement public de coopération intercommunale sous la forme d’une Communauté de communes à l’échelle des 92 communes concernées par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003,

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 3 / 11APPROUVE le projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral n°3920190701-003.

• PATRIMOINE :

2. Acquisitions de parcelles forestières :

Madame Maureen CONSTANTIN, Conseillère forestière à l'ADEFOR39, a monté un dossier « achats/échanges » de parcelles forestières du côté de Bellecin.

L'opération porte sur 59 parcelles, 9 comptes cadastraux/15 personnes physiques concernées sur une surface de 7,4440 ha et pour un prix total de 15 616,93 euros.

De plus, Monsieur Frédéric BUTTIN propose à la Commune d'acquérir 4 parcelles situées dans la forêt Sous le Mont-Orgier. Il s'agit de la parcelle cadastrée section AC n°184 de 0,050 ha appartenant à Monsieur Daniel ME- NOUILLARD pour un prix de vente fixé à 30,00 euros et des parcelles cadastrées section A n°156 de 0,0770 ha, section AC n°187 de 0,0635 ha et n°190 de 0,1273 ha appartenant à l'indivision MOLARD pour un prix total de 470,00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions d'acquisitions et d'échanges de parcelles forestières, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à désigner le Notaire pour enregistrer ces acquisitions de parcelles.

3. Proposition d’acquisition de parcelles appartenant au Conseil Départemental :

Le Commissaire-enquêteur chargé de mener l'enquête publique en vue du déclassement d'une portion de la RD 171, du PR 5+0700 au PR5+2715, sur les Communes de PLAISIA et d'ORGELET et d'une portion de la RD 3E6, du

PR 0+0323 au PR F, sur la Commune d'ORGELET (zone de Bellecin), a émis un avis favorable le 1er mars 2019. Les portions de voies concernées ont été cadastrées par un géomètre missionné par le Conseil Départemental. Afin de poursuivre la procédure de cession, le Conseil Départemental invite le Conseil Municipal à prendre puis à lui communiquer une délibération approuvant l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune des parcelles ca- dastrées section AC n°745 de 482 m2, section ZH n°50 de 3 180 m2 (correspondant à la portion de la RD 171 si- tuée à ORGELET) et de la parcelle cadastrée section E n°826 de 5 214 m2 (correspondant à la portion de la RD 3E6 à Bellecin).

Une fois la cession finalisée, le Conseil Départemental, conformément à son engagement, versera une soulte de 7 140,00 euros au titre de la compensation de réfection de chaussée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune au Département des parcelles cadastrées section AC n°745, section ZH n°50 et section E n°826,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

• FINANCES :

4. Demandes de subventions :

• Considérant le projet de la Commune d’installer une chaudière à la salle polyvalente dans le cadre de l’opération Environnement-Transition énergétique et écologique de l’appel à projets 2020 de la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 82 055,00 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 82 055,00 euros

RECETTES : 82 055,00 euros

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 4 / 11Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (30%) : 24 616,50 euros Dont Autofinancement de la Commune (70%) : 57 438,50 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

• Considérant le projet de la Commune d’aménager l’entrée de Ville au carrefour RD 52 rue du Mont d’Orgier (vers la caserne des Pompiers) dans le cadre de l’opération Aménagement des centres bourgs – Aménagement des entrées de village et des centres bourgs et sécurisation de la voirie de l’appel à projets 2020 de la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 70 377,10 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 70 377,10 euros

RECETTES : 70 377,10 euros Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (30%) : 21 113,13 euros Dont Autofinancement de la Commune (70%) : 49 263,97 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

• Considérant le projet de la Commune de mise au norme de l’accessibilité du bâtiment de la Médiathèque dans le cadre de l’opération Accessibilité des personnes à mobilité réduite et sécurité incendie – Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de l’appel à projets 2020 de la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 8 243,00 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 8 243,00 euros

RECETTES : 8 243,00 euros Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (40%) : 3 297,20 euros Dont Autofinancement de la Commune (60%) : 4 945,80 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

• Considérant le projet de la Commune de réfection de murs de soutènement en pierre sèche des jardins (jardin du château pour 4 940,00 euros Hors Taxes, Chemin de Montorgier pour 3 290,00 euros Hors Taxes, premier mur sur chemin communal jouxtant la propriété de Monsieur PIERREL pour 4 100,00 euros Hors Taxes et deuxième mur sur chemin communal jouxtant la propriété de Monsieur PIERREL pour 3 930,00 euros Hors Taxes) dans le cadre de l’opération Patrimoine communal – Patrimoine communal ou intercommunal de l’appel à projets 2020 de la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 16 260,00 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 16 260,00 euros

RECETTES : 16 260,00 euros Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (30%) : 4 878,00 euros

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 5 / 11Dont Autofinancement de la Commune (70%) : 11 382,00 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

• Considérant le projet de la Commune d’installer un cabinet médical de type Algeco dans le cadre de l’opération Développement, maintien et mutualisation des services au public de l’appel à projets 2020 de la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 56 251,20 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 56 251,20 euros

RECETTES : 56 251,20 euros Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (35%) : 19 687,92 euros Dont Autofinancement de la Commune (65%) : 36 563,28 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

• Considérant le projet de la Commune d’aménagement d’un complexe sportif (éclairage du terrain de football annexe et construction d’un boulodrome) dans le cadre de l’appel à projets national – soutien aux acteurs socio- sportifs 2019 de l’Agence Nationale du Sport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette opération et arrête les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES : 477 400,00 euros Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 477 400,00 euros

RECETTES : 477 400,00 euros Dont DETR-DSIL-FNADT 2018 (16,81%) : 80 268,05 euros Dont AAP Agence Nationale du Sport 2019 (63,19%) : 301 651,95 euros Dont Autofinancement de la Commune (20%) : 95 480,00 euros

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5. Encaissement d’un chèque et de liquidités :

Il s’agit d'un chèque de 840,00 euros de Groupama pour le remboursement des honoraires de Maître REMOND dans le contentieux avec Monsieur RICHARD.

Concernant les liquidités, il s'agit des sommes reçues lors de deux passages de gens du voyage : 600,00 euros pour le passage du 16 juin au 23 juin 2019 et 800,00 euros pour le passage du 23 juin au 30 juin 2019. Le troisième passage du 28 juillet au 04 août 2019 a fait l’objet d’un dépôt de plainte pour stationnement illégal en raison du non-respect des deux arrêtés municipaux portant interdiction de stationnement (pour les festivités et à cause de l’alerte sécheresse).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE ces encaissements.

6. Proposition de protection informatique par le SIDEC du JURA :

La Commune n'a actuellement plus de protection anti-virus pour les 6 postes informatiques. Dans le cadre de l’adhésion au SITIC du SIDEC du JURA, le service facultatif SUPPORT SYSTEME offre cette protection.

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 6 / 11La protection anti-virus est l’une des composantes de ce pack qui consiste en la maintenance des matériels informatiques (ordinateurs, écrans, …) et la sécurité informatique dont le montant s’élève à 236,00 euros par poste informatique par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à cette offre du service SUPPORT SYSTEME proposé dans l’avenant à la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC approuvé le 11 avril 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

7. Convention de répartition des frais des locations communales : mandat au Maire :

Il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat au Maire pour fixer les répartitions des frais des locations communales en fonction des utilisations des locaux.

Il s'agit principalement de la maison PROST, de l'ancienne perception et du bâtiment RICHARD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE mandat au Maire pour fixer les répartitions des frais des locations communales, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

• ADMINISTRATION GENERALE :

8. Logiciel CLIQ WEB MANAGER : consentement pour l’hébergement de l’application dans le cadre du RGPD :

La Société ASSA ABLOY FRANCE, fournisseur du logiciel CLIQ WEB MANAGER (gestion des clés électroniques), propose à la Commune un accord de traitement de données afin de se mettre en conformité avec la réglementation RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cet accord de traitement des données,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9. Point sur la revitalisation du bourg centre :

Le Maire fait part de l’avenant conclu avec Monsieur VUILLEMEY, Géomètre-expert, d’un montant de 3 947,00 euros Hors Taxes pour le lever des façades et coupes demandé par les bureaux d’études retenus pour mener les études de faisabilité pour le bâtiment du Brillat (cabinet ROUX de DOLE) et pour le tiers lieu (Antoine DEVAUX Architecte à PONT DE POITTE).

La Société Hydrogéotechnique procèdera aux sondages sur la terrasse 4 rue de l’Eglise entre le 09 et le 13 septembre pour un montant de 4 145,00 euros Hors Taxes.

L’entreprise AC Environnement sera prochainement missionnée pour effectuer les diagnostics amiante et plomb avant travaux pour les bâtiments Le Brillat (pour un montant de 5 905,00 euros Hors Taxes) et maisons Richard (pour un montant de 2 975,00 euros Hors Taxes).

Le bureau d’études Les Carnets Verts a rendu un estimatif des coûts pour les travaux de réaménagement des espaces publics dans le cadre du SAUC pour la rue des Prêtres, la Place de l’Eglise, la rue de l’Eglise et la Place Marnix hors estimation des réseaux d’éclairage public, d’eau potable et d’assainissement. Le récapitulatif global de cette phase d’avant-projet s’élève à 636 896,82 euros Hors Taxes. L’estimation concernant les réseaux devrait être connue courant octobre, ce qui permettra de finaliser le dossier pour solliciter une subvention dans le cadre de l’appel à projet DETR de la Préfecture.

De plus, à cette phase, des missions complémentaires sont désormais nécessaires (commande d’une mission de coordination sécurité et protection de la santé, diagnostic amiante et HAP dans les enrobés, etc.). Cela permettra d’engager la validation de l’avant-projet, de réaliser les demandes de financement, et par la suite, après validation

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 7 / 11de ces dernières, lancer les travaux.

Sur demande de Monsieur DUTHION, le Maire fait un point sur l’état d’avancement du projet d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier des bâtiments appartenant aux époux CORDIER Place de l’Eglise. Cette acquisition n'étant pas soumise au préalable à une estimation des Domaines, l'E.P.F. est en train de négocier un prix de vente avec les époux CORDIER.

Madame GRENARD propose à la Commune l’acquisition de ses parts de copropriété sur les parcelles cadastrées section AD n°76 et 77 pour un montant de 26 000,00 euros. Une visite sur place a eu lieu le 21 août dernier en présence du Maire et de Monsieur BONNEVILLE afin de pouvoir juger de l’opportunité de cette acquisition pour l’aménagement du parking rue des Fossés. L’accord de l’OPH étant nécessaire pour l’aménagement envisagé pour l’accès au parking prévu dans le cadre de la revitalisation, une demande d’Assemblée Générale leur sera formulée.

Maître SUISSA, Avocate à BESANCON est missionnée pour le contentieux opposant la Commune à Monsieur RICHARD concernant la maison BUFFARD.

Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en Mairie le 30 juillet dernier concernant la vente de la propriété appartenant à Monsieur CABUT au 9 Place Marnix. Monsieur BONNEVILLE est chargé de présenter les possibilités pour la Commune d’acquérir le terrain situé dans l’impasse menant au Brillat en vue du cheminement piéton envisagé dans le cadre de la revitalisation du bourg centre.

Le Maire précise qu’une présentation du projet de réaménagement des espaces publics dans le cadre du SAUC et du projet de tiers lieu sera réalisée lors de la Faites des associations le samedi 31 août.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations par le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux missions complémentaires pour le SAUC.

10. Proposition de motion de rejet du projet de réforme de la DGFiP d’ici 2022 :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du Ministre de l’action et des comptes publics. Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puis- sance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par : - des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « service de gestion comptable », - la mise en place de conseillers comptables,

- la réduction du nombre et le regroupement des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des entreprises (SIE), des services de la publicité foncière (SPF) et d’autres services plus spéciali- sés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple), des transferts de services au sein des départe- ments et de grandes villes vers d’autres territoires.

Le Gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France services » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le Gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les Com- munes où des services de la DGFiP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc) et seraient remplacés par une « maison France services », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l’éco- nomie locale.

En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines dé- marches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

Pour notre Commune, cela se traduirait par la fermeture de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs au profit d’un ser- vice de gestion comptable à Saint-Claude qui industrialiserait les opérations des Collectivités. La Commune a dé- jà constaté ces difficultés lors de la fermeture de sa trésorerie au 1er janvier 2018 avec le transfert de sa gestion

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 8 / 11comptable à la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs. Ces craintes sont donc avérées en connaissance de cause. Le sui- vi de dossiers à distance est difficile, les temps de déplacements seront plus que doublés voire triplés, ces trajets seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres Com- munes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint … En outre, il faut rappeler l’importance d’une trésorerie pour les Collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets communaux, lors des opérations à effectuer dans le cadre de transfert de compétences ou encore pour le paiement des salaires des employés terri- toriaux.

Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population lo- cale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE au Gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité,

En conséquence, DEMANDE que la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs soit maintenue, pérennisée et renforcée afin d’exercer dans de bonnes conditions ses missions.

11. Questions diverses :

Requête du Délégué du Défenseur des Droits :

Madame Pauline ALTY a été reçue en Mairie le 16 juillet dernier en présence de Monsieur Michel CAILLON, Délégué du Défenseur des Droits.

Au vu des éléments portés à notre connaissance au cours de cette réunion, il apparaît que la Commune doit rembourser à Madame ALTY le montant des travaux qu’elle a effectué dès le changement de son compteur sur sa canalisation d’eau potable pour un montant de 2 498,10 euros TTC car ceux-ci relevaient de la compétence de la régie communale.

Ce dossier étant en phase de conciliation, il est donc proposé de régler ce litige à l’amiable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de régler ce litige à l’amiable,

DONNE SUITE à la requête du Délégué du Défenseur des Droits visant à rembourser la somme de 2 498,10 euros TTC à Madame Pauline ALTY,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Demande supplémentaire de prolongation de préavis de départ d’un bail de bureaux : L'Adapemont avait adressé initialement sa dédite pour les locaux loués dans la maison Richard (bureaux et mezzanine) au 02 mai 2019.

Une première demande de prolongation avait été formulée le 25 janvier 2019 pour une durée supplémentaire de 3 mois soit jusqu’au 02 août 2019.

L’achat de la maison où elle envisage d’installer ses bureaux ne se passant pas comme prévu, l’association avait sollicité une prolongation supplémentaire de préavis jusqu’au 1er octobre 2019. Désormais, l’association sollicite une prolongation de préavis jusqu’au 31 décembre 2019 en raison de travaux de rénovation à entreprendre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE cette demande de prolongation de préavis des locaux loués dans la maison Richard (bureaux et mezzanine) jusqu’au 31 décembre 2019 compte-tenu que celle-ci n’entrave pas pour l’instant l’avancement du projet de tiers lieu.

Déclarations d'intention d'aliéner :

Références cadastrales Adresse du bien surface

Section AC n° 286 3 rue de l’Eglise 692 m²

Section AC n°426, 429,

441, 489, 619

Les Tanneries 21 043 m²

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 9 / 11Information du Maire aux Conseillers :

Le Maire fait part des attributions de subventions DETR 2019 de la Préfecture : - 21 525,00 euros soit 30% pour l’étude pour la réhabilitation de trois bâtiments communaux (Brillat, maisons Richard et Babey)

- 19 223,68 euros soit 30,65 % pour l’acquisition et étude pour la réhabilitation de l’ancienne boucherie - 19 636,20 euros soit 25% pour la couvertine du mur du presbytère

Un audit de la voirie sera prochainement réalisé par la Société GEOPTIS (3900,00 euros TTC). Implantation d’une crèche sur Orgelet : la Commune attend le retour de la CCRO pour connaître la surface foncière nécessaire.

Le projet d’encaissement des recettes de ventes de bois par l’ONF, pour lequel le Conseil Municipal avait voté une motion contre ce projet, a été retiré fin juin.

Le Maire fait part des remerciements des PEP39 pour le versement de la subvention 2019. Il informe les Conseillers que la distribution du bulletin municipal et des documents de la CCRO est exceptionnellement effectuée par les employés communaux car elle doit être impérativement réalisée avant l’ouverture de la campagne électorale pour les élections municipales qui débute le 1er septembre 2019 et en raison de l’organisation de la faites des associations par la CCRO le 31 août.

M. LANIS fait part d’attroupement de jeunes sur le Mont Orgier et fait remarquer la parution tardive du bulletin municipal.

Mme MENOUILLARD et M. CHATOT informent de la nécessité de faire reprendre les bouches à clés de l’Ave- nue de Franche Comté.

M. BONNEVILLE demande si un membre du Conseil serait volontaire pour reprendre la fonction de référent au sein de l’Association Cités de caractère de Bourgogne Franche-Comté en raison de la démission de M. LIGIER. Il reste à disposition de tout conseiller intéressé.

M. BANCELIN fait part de la demande de Madame BONNEVILLE pour l'aménagement d'un cheminement doux rue Cadet Roussel.

Mme HEBERT demande s'il est possible de faire un rappel aux propriétaires des poubelles d'ordures ménagères qui les laissent à demeure sur le trottoir avenue Lacuzon pour qu'elles soient rentrées en dehors des jours de ra- massage.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 30 septembre 2019 à 20h00.

La séance est levée à 21h30.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François

BONNEVILLE Marilyne PANISSET

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 10 / 11Robert BANCELIN Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Alain EXTIER Catherine REMACK

Corinne BOURDY

PV Conseil Municipal du 27 août 2019 – page 11 / 11