Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 208 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 208 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 208 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-208

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant

subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé

régional chorus (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-05-21-00010

Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant

subdélégation de signature au responsable du

centre de service partagé régional chorus

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 2 1 MAI 2024

portant subdélégation de signature au responsable

du centre de service partagé régional chorus

La directrice du secrétariat général

commun départemental de la Haute-Garonne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun départemental de la haute-Garonne

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s’y rapportant :

1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes, des programmes suivants.

- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales :

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45.

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus 4*__ programme n° 0104 : intégration et accès à la nationalité française ; *__ programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ; * __ programme n° 0122 : concours spécifiques et administration ; *__ programme n° 0137 : droits des femmes ;

*__ programme n° 0147 : politique de la ville ;

*__ programme n° 0148 : rénovation des cités administratives :

*__ programme n° 0159 : expertise, information géographique et météorologie ; * __ programme n° 0161 : sécurité civile :

*__ programme n° 0162 : programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21 *__ programme n° 0207 : sécurité et éducation routières — action 2 ; *__ programme n° 0209 : solidarité à l'égard des pays en développement ; *__ programme n° 0218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

*__ programme n° 0232 : vie politique, cultuelle et associative :

*__ programme n° 0303 : immigration et asile ;

*__ programme n° 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants ;

*__ programme n° 0349 : fonds pour la transformation de l'action publique *__ programme n° 0354 : administration territoriale de l’état ;

*__ programme n° 0357 : fonds solidarité entreprise

* __ programme n° 0362 : écologie

°__ programme n° 0363 : compétitivité

* programme n° 0364 : cohésion

*__ programme n° 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ; *__ programme n° 0723 : opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État ; *__ programme n° 0754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières :

- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des préfectures de département de la région Occitanie :

*__ compte de tiers L031 : fonds européens dé développement régional ;

programme n° 0119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ; programme n° 0129 : coordination du travail gouvernemental ;

programme n° 0148 : fonction publique ;

programme n° 0172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; programme n° 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;

programme n° 0308 : stratégie économique et fiscale ; |

programme n° 0354 : administration territoriale de l'état (immobilier-Programme national d'équipement)

* __ programme n° 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

9

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- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

*__ programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.

2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l’article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé :

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus 5Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1er :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service

facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

. Mme Danièle BARRE

Mme Isabelle DAMOUR

Mme Magalie LARTIGUE

Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER

Mme Lilia MOUSSAOUI

M. Christophe PAGES

Mme Muriel SOUDAIN

Mme Julie VAL

2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

° Mme Maryline BIGUET

Mme Marie-Eve CHARBONNEL

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Christine GUILON

M. Olivier MOUGEOT

M. Albert PINNA

3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie : Mme Kamélia ABED BENYOUCEF

Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Nathalie BABY

Mme Elisabeth BUTTNER

Mme Julie CAUSSE

Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES

Mme Claire BALAVOINE

Mme Chantal MAY

Mme Stéphanie PEDRINI

M. Albert PINNA

Mme Carole ROBIN

Mme Maryèle ROYSTON-SMITH

Mme Patricia SANSON

Mme Isabelle SOS

Mme Stéphanie TAUZIN

Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1er à :

° Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Daniele BARRE

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Isabelle DAMOUR

Mme Magalie LARTIGUE

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus 6Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d’ordonnancement propres à l’activité de la régie régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SAADNA, subdélégation est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.

Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant subdélégation de signature au responsable du CSPR CHORUS est abrogé.

Art. 7.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 ! MAI 2024

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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus 7