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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 204 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 204 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-204
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de leurs services (30 pages) Page 3
31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin
de la chapelle sur le territoire de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la
réhabilitation d'un édifice du XIe siècle (5 pages) Page 34
31-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-132 du 22 mai 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERLIOZ Claire (2 pages) Page 40
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00010
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCHI) ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 4 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et {|| ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d’apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
2/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 5 Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu Parrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques {programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale- dépense de l'occupant ») ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ;
3/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 6 Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, du directeur adjoint et de l’adjointe à la directrice, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées conformément aux dispositions de l'annexe 1, à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 04 mars 2024 à :
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats » —- Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Economie agricole » — Madame Aurélie BOUSQUET, chef du service « Risques et gestion de crise », — Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial » — Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Mélanie TAUBER, Valérie MURA, Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Stephen GOUBY, Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, Guillaume MASCARIN délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT:
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence de la directrice départementale des territoires, du directeur adjoint, de l’adjointe à la directrice et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, du directeur adjoint, de l’adjointe à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 04 mars 2024 par :
4 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'Etat devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 —- A.2.3)
4/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 7 Adjointe au chef de
| Funité
| Chargé d'affaires
juridiques
| Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
| contentieux pénal de l’urbanisme (A.2.2 -
| | A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Jean Miche! BARON Affaires juridiques et administratives avec la |
représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A2.2-— |
A.2.3) |
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Fonction
l
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
| correspondants)
Sarah XISTRE Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
| Demandes de pièces complémentaires
| Philippe BONNET |
| Sandrine KIKOLSKI | Représentation de l'État devant les
Laëtitia DE BENEDETTI | tribunaux (A.2.2)
Maéva PASQUIER
2 « Mission « Innovation et partenariats »
| | Domaine de délégation {voir détail en
Fonction | Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | | correspondants)
| Chef de l'unité Romain PROVOST | Octroi des congés ordinaires et | «Méthodes et exceptionnels interface» | | Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
held n ie Octroi des congés ordinaires et
valorisation et exceptionnels
expérimentation» Octroi des congés ordinaires et Chef de | exceptionnels
hef de l'unité | E juridi i ‘à 4 OO0OE HT «Gestion technique de | Romain PROVOST par ngagements juridiques PAS la donnée» intérim Conventions relatives aux systèmes
d'information
5/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 8 3 Service « Économie agricole »
| | Domaine de délégation (voir détail en Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | | Correspondants)
| Adjoint au chef de Stephen GOUBY | Les missions relevant du service service Chef de l'unité | Les missions déléguées relevant de ses « Foncier et enjeux attributions au sein du service agricoles » | Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l'unité :
« Soutien à la Aurélien CHASSAGNE Les missions déléguées relevant de ses | production et a attributions au sein du service Fagriculture durable » Octroi des congés ordinaires et _ | exceptionnels (A.1.3) _ ]
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
LFonction
| Chef du pôle crise et
| sécurité routière
Chef de l'unité
observatoire et
Prénom NOM
| Domaine de délégation (voir détail en
| annexe 1 aux paragraphes correspondants)
Carole BELIN
Julien ESCUDIER (à
compter du 1° juillet
réglementation technique |2024)
Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Phitippe CAPDEVILLE
6/30
|
|
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à
25 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) |
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT |
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas |
d'absence ou d'empêchement du chef de |
l'unité observatoire et réglementation |
technique)
Remontées mécaniques et tapis roulants de |
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 9 Chef de l'unité
| « Animation des politiques
locales »
Sophie PERSONNIC | Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
[
Fonction | Prénom NOM
|Adjoint au chef du Vincent GILI
| service, chef du pôle
« Prévention des
risques et ouvrages de
| protection »
Chef de l'unité | Guillaume BAQUIE
«Risques et
| aménagement »
Chargé de mission Lionel MAERTEN
Digues |
| Chargée de mission | Sarah BRIAND
| PAPI
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM
|
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT
Domaine de délégation {voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
Domaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
|Chef de l'unité Guillaume NERIN
_— |
7130
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 10 Adjoint au chef de
l'unité
| Inspecteur détaché
Gilianne SKENDO
| _ [Alain OSORIO
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
| Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (L)
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (Voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Adjointe au chef de
l'unité
Thierry BONNEL
Adeline COT
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Navigation fluviale (K)
| Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
| Navigation fluviale (K)
]
| Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM | annexe 1 aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du | Benoît JEAN | Les matières relevant du service service, chef du pôle
« Politiques et police
de l'eau »
Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET
« Politiques et police
de l'eau », chef de
l'unité « Planification et |
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l’hydroélectricité
|
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
|
|
| Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
| Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
| Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
|
|
Les matières relevant de ses attributions au
| Sein de l'unité
|
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
8/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 11 Technicien en charge |Valérie FAGES Les matières relevant de ses attributions au de la planification dans sein de l'unité
le domaine de l’eau |
|
Technicien en charge | Anne-Sophie OUIN Les matières relevant de ses attributions au de la réglementation sein de lunité de la pêche |
|
Le
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Thibault COLL | Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Adjoint au chef de Les matières relevant de ses attributions au l'unité « Gestion |IMaëlle CHRISTIEN | sein de l'unité
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé de la gestion D MAX Les matières relevant de ses attributions au quantitative de l'eau €99ÿ sein de l'unité
Chargé d'étude s Les matières relevant de ses attributions au : Gwenaëlle BOUSQUET gestion des sein de l'unité prélèvements et des
étiages
| Chef de l'unité H Sophie RAYNAUD | Les matières relevant de ses attributions au | « Assainissement et | sein du service ‘eaux pluviales »
Chargé Jérôme FERYN Les matières relevant de ses attributions au
d'assainissement eaux | sein de l'unité
usées
Technicien bases de Aiex THEROSIET Les matières relevant de ses attributions au ‘données eau et Ex sein de l'unité assainissement
Chargé d'études | Clovis PEUREUX Les matières relevant de ses attributions au T7” sein de l'unité assainissement et
eaux pluviales
L
9/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 12 b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Domaine de délégation (voir détail en |
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | correspondants) |
| Chef du pôle « Forêt, |Thierry RENAUX | Les matières relevant de ses attributions au | chasse et milieux sein du service naturels »
Adjoint au chef du pôle | Benoît VINCENT Les matières relevant de ses attributions au « Forêt, chasse et sein du service | milieux naturels »
Chargé de mission Pascal VERSIGNY | Les matières relevant de ses attributions au | Chasse — - |} | sein du service de
c) Pôle « Procédures Environnementales »
r r = ——
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | correspondants)
Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein
« Procédures du service
environnementales »
Adjointe au chef du Laure JANTORE Les matières relevant de ses attributions au sein |
pôle « Procédures du service
environnementales » |
Unité ICPE |
Agents chargés de Bérengère JULIA ‘Les matières relevant de leurs attributions au l'application de la Mélissa CLARENC sein du service
réglementation relative | Nelly BELKADI
aux installations Aurore GROUSSET
classées pour la
protection de |
l'environnement
| Unité « eau » Jean-Christophe ABADIE |Les matières relevant de leurs attributions au
Agents chargés de Malia MATHIEU sein du service : l'application de la Magali BARON | | Î réglementation relative | à la loi sur l’eau
10/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 13 6 Service « Logement et Constructions Durables »
| | | Domaine de délégation (Voir défail en Fonction Prénom NOM annexe Î aux paragraphes | correspondants)
Adjointe au chef de | Isabelle SAINT PIERRE Les matières relevant du service | service
Assistante de gestion Karine ANDRILLON | Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
| budgétaire |
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public » — ee _ == — _— _— a
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | | correspondants)
| Chef du pôle Réginald SARRAÏDE | Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
| Aides diverses du logement (C.1 à C.6)
adjoint au chef de
pôle, chef d'unité | Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et | "renouvellement exceptionnels (A.1.3) | urbain” Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
| | Octroi des congés ordinaires et Chef de l'unité Sophie MATEU exceptionnels (A.1.3) « logement public » Aides diverses du logement (C.1 à C.3 et
L__ —=— | C.6) __) b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
| Domaine de délégation (voir détail en Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
| | | correspondants)
| Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du | Charlotte AUSSILLOUS | Octroi des congés ordinaires et pôle, chef de l'unité exceptionnels (A.1.3) « Observatoires et Aides diverses du logement (C.2 à C.6) politiques locales de Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT | l'habitat »
| Chef de l'unité Jean-Michel DARDÉ Octroi des congés ordinaires et « Enquêtes et exceptionnels (A.1.3) contrôles » [ _ Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
11/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 14 c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Domaine de délégation {voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | correspondants)
| Chef du pôle David PINON Octroi des congés ordinaires et H exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N 1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à
|
| 10 000 €E HT
Adjointe au chef du Sandra HAJAJOU | Octroi des congés ordinaires et pôle, chef de l'unité | exceptionnels (A.1.3) « Accessibilité et Accessibilité (C.7) sécurité » |
Chef de l'unité | Octroi des congés ordinaires et « Bâtiments . exceptionnels (A.1.3) durables » Commande Publique (N.1 et 2) Accessibilité (C.7) |
Chef de l'unité Sandrine COYNES | Octroi des congés ordinaires et | « habitat privé et lutte exceptionnels (A.1.3) | contre l'habitat Aides diverses du logement (C.2 et C6) | | indigne » Commande Publique (N.1 et 2) Engagements juridiques jusqu'à 10 000 €
HT
| Adjointe au chef de Corinne TILLIER Aides diverses du logement (C.2) l'unité pour l'ANAH Engagements juridiques jusqu'à 2 000€ | Adjoint au chef de Stéphane MEDOUS HT
l'unité pour LHI |
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Domaine de délégation (Voir détail en
Fonction | Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes correspondants)
| Adjointe au chef du |Carine MONFORT Les attributions relevant du service
service, chef du pôle | Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
| . exceptionnels (A.1.3) | Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € H.T.
12/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 15 Chef de l'unité
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
| Référent instruction,
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction,
réglementation et
animation ADS
Instructeur ADS
Chef de l'unité
« Fiscalité »
| Jérôme BOINEAU
Marie BOULANGER
Elise MINIL
Karine LEMARCHAND
Guillaume TORRENT
Véronique ALBENQUE
CLERET
| Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisation de pénétrer/ occupation
temporaire du domaine privé (Ad)
Contrôle des subventions (1.3) |
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme
défavorable dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Toutes autorisations d'occupation du sol
B.1)
changes avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol!
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octrai des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive (J)
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 16 b) Pôle territorial Nord
F Domaine de délégation fvoir détail en |
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes |
correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au |
| sein du pôle |
Chef de l'unité Valérie VALLIN Les matières relevant de ses attributions au
« Portage des | sein du pôle
politiques grande ag- Octroi des congés ordinaires et glomération
exceptionnels (A. 1.3)
toulousaine » |
L . Les matières relevant de ses attributions au
Adjoint au chef de |Johan LAVIELLE | sein du pôle | l'unité
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
| . | Les matières relevant de ses attributions au | Chef de l'unité Marie DURAND sein du pôle
« Portage des Octroi des congés ordinaires et
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL) _ |
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
!
| Domaine de délégation {voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes | correspondants) :
| Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au
Chef de l'unité «
fiscalité »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
support
Fabienne MANENT
jusqu'au 1° juillet 2024
Prisca BOURON
|
Marie-Françoise
ALBERTIN
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et |
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1}
Redevance d'archéologie préventive (J) |
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Qctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (À.1.3) |
Contrôle des subventions (1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 17 d) Pôle territorial Sud
| Fonction
Domaine de délégation (voir détail en
Chef du pôle
Adjoint au chef de
pôle, chef de l'unité
| « Portage des
politiques
Comminges »
Chef de l'unité ADS
Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
| correspondants)
Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au
| sein du pôle
Mélody LEMAISTRE | Les matières relevant des attributions du
| Aline ARPIZOU jusqu'au
1%" juillet 2024
Fabienne Manent, à
compter du 1° juillet 2024
pôle
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
|
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf |
avis conforme dans le champ défini aux |
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (J)
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs {-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
Art. 5 — L'arrêté du 19 mars 2024 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 0 2 MAI 2044
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La directrice départementale des territoires
Laurece PUJO
TL
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 18 ANNEXES
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 19 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants
A-_ ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2-
1.3-
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service, Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule :
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3-
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 17 maï 2023 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux mairés (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
3.3 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à l'alinéa C de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 20 3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622.45 euros {article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
4 - Autorisation de pénétrer/occupation temporaire du domaine privé
4.1- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ;
4.2- Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés n application des lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour Fexécution des travaux publics
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables.
1.1- Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ,
Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L. 410-1-b) lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents ;
1.2
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionnés à l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, à l'exception des exclusions prévues au 4° de l’article 2 de l’arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Pujo, directrice départementale des territoires.
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis où de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 21 — Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable tacite,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration)
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant , - Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements {ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
1.3- Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité , Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, sont délivrées par le préfet et qui, en application des dispositions de l’article R. 423-57 du même code, sont soumis à évaluation environnementale en application des dispositions des articles L.122-1, Il et R. 122-2 du code de l'environnement et font l'objet d'une enquête publique.
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l'article L.311-1 3ÈM€ alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l'intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément en matière de logement, concemant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H,),
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
3 - Organismes HLM
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 22 3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) :
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors iogement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313- 27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;:
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et proiets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- FEupaon temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'Etat) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l'Etat) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 23 1.3-
1.4 -
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15:
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4 -
4.5 -
4.6 -
4.7 -
48-
Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes {circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par lès maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 24 F- REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANTS DE STATIONS DE MONTAGNE
Application de la réglementation en vigueur (code du tourisme, décret n°88-635 du 6 mai 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques et d'aménagements de poste de ski...), notamment :
1 - Avis conforme sur la sécurité (DAET et DAME)
2 - Approbation du Règlement d'exploitation (RE),du règlement de police (RPP), du SGS
G- TRANSPORTS GUIDES (métro, tramway, téléphérique urbain)
Application de la réglementation en vigueur (code des transports, décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.}, notamment : 4 - Avis conforme sur la complétude des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes de transports guidés (DDS, DPS, DCS, DS, DRS)
2 - Avis conforme sur la sécurité DDS
3 - Approbation des DPS, DCS, DAE (ou DAUTE), DS, DRS, RSE
4 - Décision de visite de contrôle (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation) 5 - Demande de tout complément ou diagnostic de la sécurité du système, notamment en cas de carence (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
6 - Demande d'analyse de tout événement grave affectant la sécurité de l'exploitation (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation).
H- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
i- CONTROLES DIVERS
1- Suries distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d'eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) :
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités
locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 25 J- REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
K — NAVIGATION FEUVIALE
Application de la quatrième partie (Navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports dans les départements pour lesquels le service instructeur de la direction départementale de la Haute- Garonne est compétent et définis dans /'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence ferritoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments ef établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et plus particulièrement :
4 — Immatriculation
Les dispositions relatives à l'application du titre ler (identification du bateau) du livre ler (le bateau) du code des transports pour les bateaux inscrits au registre des immatriculations de Bordeaux et de Toulouse.
2 — Titres de navigation
Les dispositions relatives à l'application du titre Il (titres de navigation) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant: Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
3 — Conduite des bâtiments professionnels et qualifications
Les dispositions relatives à l'application du titre III (qualifications requises pour la navigation intérieure) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant: Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers {32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et- Garonne (82).
4 — Conduite des bateaux de plaisance
Les dispositions relatives à l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute- Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 26 5 — Nolisage
Les dispositions relatives à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
6 — Police de la navigation
Les dispositions relatives à l’application administrative de la police de la navigation sur le département de la Haute-Garonne conformément au titre IV (police de la navigation intérieure) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports.
Les dispositions relatives à l'application du titre VI (sanctions administratives et pénales) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant: Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes- Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
L- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Planification des places d'examens théoriques (ETG spécifiques) et pratiques toutes catégories aux écoles de conduite et aux candidats libres ;
2 - Délivrance et signature des agréments des établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière et des centres de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article
L.213-1 du Code de la route ;:
3 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière et des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévus à l'article L.212-1 du Code de la route :
4 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif
permis à un euro par jour (décret n° 2008-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°
2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
5 - Délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite issue de l’arrêté du
26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et de la certification « QUALIOPI » ;
6 - Contrôle des établissements et des acteurs de l'éducation routière et lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire.
M - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 27 N- COMMANDE PUBLIQUE
1- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmés pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Laurence PUJO.
2- Tous lies actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Laurence PUJO.
O- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l'environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d'astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L. 1451-37 du code rural).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 28 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS au titre
4°
2°
3°
4°
5°
6°
des missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
a) Programme 149 : Forêt, .
b}) Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural,
c) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
d) Programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ,
Mission : « Enseignement scolaire »
Programme 143 : Enseignement technique agricole ;
Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,
b) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,
c) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,
d) Programme 181 : Prévention des risques,
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-E031,
Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
a) Programme 148: Fonction publique,
b) Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
c) Programme 724 {ex 309 et ex 723 CIPI) : Entretien des bâtiments de l'État (investissements immobiliers relatives à ia cité administrative de Toulouse,
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Programme 219 : Sport ;
7° Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 29 Service Nom Prénom Habilitations | Observations
Direction BOUILLY Christophe VH1 _
TAUBER Mélanie VH1
LE BRAS Gaëlle Assistant En Service Gestionnaire
‘Gestionnaire Contrôleur
i Gestionnaire Valideur
‘FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Mission Affaires GALIBERT Maxime VH Ÿ
dues SÛRENOUX Bruno |VH1 Assistant es Service Gestionnaire —|
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur |.
XISTRE Sarah VH1 Assistant
Service Gestionnaire =
Gestionnaire Contrôleur —
| de U Gestionnaire Valideur
Mission MASCARIN Guillaume VA
Innovation et PROVOST Romain VH1 | Partenariats | | |
Service GAY MITAULT Céline | VH1 |
Economie
: GOUBY Stephen | VH Agricole P : Service Gestionnaire —
‘Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PECH Christine | Assistant
Service Gestionnaire —
‘Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
MARCHANDY Assistant
Emmanuel Service Gestionnaire —.
Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
|SCAPINELLO Anne- Assistant
| MARIE Service Gestionnaire —
| Gestionnaire Contrôleur —|
| Gestionnaire Valideur |
| BOUSQUET Aurélie VH1 Gestionnaire Contrôleur | Service Risques |
Gestion de crise |
27130
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 30 Service
Environnement et
| Gestionnaire Valideur
HA Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôieur
| Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GILI Vincent
| Assistant
iService Gestionnaire
iGestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
[Utilisateur Formulaire
, VH1 Assistant
| Service Gestionnaire
| Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
VHA1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
vH1 Assistant
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VHA Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
V1 Assistant
‘Service Gestionnaire
| Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
| Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
‘Utilisateur Formulaire
SLAMNIA Fatima
BELIN Carole
OSORIO Alain
BONNEL Thierry
GOUGACHE Sylvie
NERIN Guillaume
SKENDO Gilianne
|GILI Vincent
BARDOU Frédéric
Eau, GAUTIER Grégoire \VH1
28/30
us
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 31 Forêt JEAN Benoît
CANET Elodie
iÎ
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|VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
TASSELIN Marion
RENAUX Thierry
——— -
Service
Logement e
Construction
Durables
Service Territorial
+
PICHOT David
CHIMEN Marie Thérèse
ZARATIN Mélanie
Karine ANDRILLON
BREILLER-TARDY
Samuel
CROUSEILLES Maîté
SAINT PIERRE Isabelle
| VH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
:VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
vw
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
IVH1
| Assistant
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 32 FARRE Guillaume VH1
ALBERTIN Marie. Assistant
Françoise Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
GRUA Marion |VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 33 PREFECTURE 31
31-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une procédure d'abandon
manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise
chemin de la chapelle sur le territoire de la
commune d'Argut-Dessous, en vue de la
réhabilitation d'un édifice du XIe siècle
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 34 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté PR NE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 MA, ,ÿ24
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la réhabilitation d'un édifice du XI° siècle
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à 4 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact, après examen au cas par cas, du projet de réhabilitation d'une chapelle du XI° siècle, dans le cadre de l'acquisition d’une parcelle à Argut-Dessous, prise le 9 avril 2024 :
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, dressé par le maire d'Argut-Dessous le 22 octobre 2021 et sa publicité dans le journal « la Dépêche du Midi » le 8 juillet 2023 et dans le journal « la gazette du Comminges » le 12 juillet 2023 ;
Vu le certificat administratif du maire d'Argut-Dessous attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire, en mairie et sur la parcelle cadastrée A621, du 22 octobre 2021 au 15 avril 2022 ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 35 Vu la délibération du conseil municipal d'Argut-Dessous du 2 décembre 2023, déclarant la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle à Argut-Dessous, en état d'abandon manifeste, décidant de poursuivre son expropriation au profit de la commune et autorisant le maire à solliciter le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne pour l'obtention d’une déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation d’un édifice du XI° siècle ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé par le maire d'Argut-Dessous le 16 février 2023 ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, comprenant, notamment, une notice explicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût du projet ainsi que sa mise à la disposition du public du 14 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;
Vu le registre mis à la disposition du public pendant cette même période et l'absence d'observations ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Toulouse sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée A621, daté du 22 mai 2024 ;
Vu le plan et l'état parcellaire du projet présentés par la commune d'Argut-Dessous ;
Vu la lettre du maire d'Argut-Dessous du 17 mars 2023, complétée par la lettre du 26 juillet suivant, sollicitant l'expropriation de la parcelle susnommée et sa cessibilité, au profit de la commune d'Argut-Dessous en vue de la réhabilitation de l'édifice, bâti sur la parcelle, datant du XI° siècle, de la protection des abords et du public, du risque de chute de pierres et de la prévention des dégradations ;
Considérant que la notification du procès-verbal provisoire aux propriétaires a été valablement faite par la mairie d'Argut-Dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les recherches, restées vaines quant au nouveau domicile des propriétaires, ont donné lieu à un affichage en mairie de la lettre de notification du procès-verbal précité, du 22 octobre 2021 au 15 avril 2022 :
Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée A621 n’ont pas remédié à l’état d'abandon de la parcelle concernée;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévue par les articles L. 2243-1 à 4 du code général des collectivités territoriales, est achevée et a été respectée ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d'Argut-Dessous de réaliser le projet susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art.1°" : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle à Argut-Dessous, d’une superficie de 160 m°, par la commune d'Argut-Dessous en vue de réhabiliter un édifice datant du XI° siècle, afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste ;
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 36 Art. 2. : La commune d’Argut-Dessous est autorisée à acquérir, par voie d’expropriation, la parcelle cadastrée A621, nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté ;
Art. 3.: La parcelle, désignée à l'article 1”, est déclarée cessible au profit de la commune d’Argut-Dessous, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-annexés ;
Art. 4. : L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires de la parcelle où à leurs héritiers, est fixée à sept cent vingt euros, conformément à l'évaluation établie par le pôle d'évaluation domaniale de Toulouse du 22 mai 2024 ;
Art. 5. : La commune d'Argut-Dessous ne pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. La date de prise de possession doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Art. 7.: Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie d'Argut-Dessous, dans les lieux d'affichage habituels. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.
Il sera également notifié, par la commune d’Argut-Dessous, aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec avis de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d’une copie de la lettre d'envoi en recommandé et de l'accusé réception ou, en cas d’impossibilité de le notifier aux propriétaires, par affichage à la mairie d'Argut-Dessous.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Garonne.
Art. 8.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire d'Argut-Dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ? k MAI 2074. Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
le s re général,
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 37 LEVE.DE
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 38 Département :
HAUTE GARONNE
Commune :
ARGUT-DESSOUS
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/02/2023
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC43
62022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT-GAUDENS
Ptace du Piat 31800
31800 SAINT GAUDENS
tél. 05 61 94 85 30 -fax 05 61 94 85 35
- cdif.saint-gaudens@dgfp.finances.gouv.ir a
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1513600
2190300
2190200
1513700
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle cadastrée A621, sise chemin de la chapelle sur le territoire de la 39 PREFECTURE 31
31-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-132 du 22 mai 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BERLIOZ Claire
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-132 du 22 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERLIOZ Claire 40 PRE . AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Erberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-132 du 22 mai 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERLIOZ Claire
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame BERLIOZ Claire, née le 8 mars 1996 et domiciliée administrativement 1 rue Joutx Aigues - 31000 TOULOUSE ;
Considérant que Madame BERLIOZ Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-132 du 22 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERLIOZ Claire 41 Arrête :
Art. 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame BERLIOZ Claire docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 1 rue Joutx Aigues - 31000 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 39797 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2. :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3.:
Madame BERLIOZ Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame BERLIOZ Claire pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service santé et protection animales,
protection de l’environnement
Laure MAUBRAS
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-132 du 22 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERLIOZ Claire 42