Déliberation - 20070238

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Déliberation - 20070238 Document publié le Jeudi 12 avril 2007 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20070238)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 33

Convocation du Conseil Municipal :

le 30/03/2007

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 19/04/2007

SEANCE DU 12 avril 2007

Institution d´un abattement de 10 % de la taxe d´habitation en

faveur des personnes invalides ou handicapées

Président :

M. Alain BAUDIN - Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

Mme Françoise BILLY - M. Gérard NEBAS - M. Gilles FRAPPIER - M. Luc DELAGARDE - M. Guillaume JUIN - M. Rodolphe CHALLET - M. Paul SAMOYAU - M. Robert PLANTECOTE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Geneviève RIZZI -

Conseillers :

Mme Annie COUTUREAU - Mme Valérie UZANU - Mme Elsie COLAS - M. Bernard JOURDAIN - Mme Madeleine CHAIGNEAU - Mme Danièle GANDILLON - M. Yannick TARDY - Mme Marie-Edith BERNARD - Mme Catherine REYSSAT - M. Alain GARCIA - M. Franck GIRAUD - M. Dominique GUIBERT - M. Marc THEBAULT - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Claudie LAROCHE -

Secrétaire de séance : Rodolphe CHALLET

Excusés ayant donné pouvoir :

- Jacques LAMARQUE donne pouvoir à Robert PLANTECOTE,

- Gérard ZABATTA donne pouvoir à Geneviève RIZZI,

- Michel GENDREAU donne pouvoir à Rodolphe CHALLET,

- Rémy LANDAIS donne pouvoir à Gérard NEBAS,

- Andrée CHAREYRE donne pouvoir à Luc DELAGARDE,

- Jean-Louis EPPLIN donne pouvoir à Marc THEBAULT,

- Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à Elisabeth BEAUVAIS

Excusés :

Adjoints :

M. Amaury BREUILLE - Mme Jeanine BIMES -

Conseillers :

Mme Nathalie BEGUIER - Mme Isabelle RONDEAU - M. Michel PAILLEY - M. Joël RENOUX - M. Stéphane TRONEL - Mlle Karen NALEM - Mme Catherine DEGUERCY - Mme Françoise HALAT - Mme Michelle LE FRIANT - Mme Christabelle CHOLLET -

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2007

DELIBERATION D20070177

DIRECTION DES FINANCES Institution d´un abattement de 10 % de la taxe d´habitation en faveur des personnes invalides ou handicapées

Monsieur Luc DELAGARDE Adjoint au Maire expose :Mesdames et Messieurs,

Après examen par la Commission Générale,

Sur proposition du Maire

L’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006 (codifié à l’article 1411 du code général des impôts) institue un abattement facultatif de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, en faveur des contribuables :

- titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds spécial d’invalidité, - atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, - titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,

- ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il précise :

- que l’abattement bénéficie également aux contribuables qui ne remplissent pas ces conditions à titre personnel, mais qui occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides (sans que soit exigé que ces personnes soient fiscalement à la charge du contribuable ou aient des liens de parenté avec celui-ci), - qu’aucune condition de ressources n’est exigée,

- que l’abattement s’applique :

. quelle que soit la valeur locative de l’habitation (mais est calculé en fonction de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation),

. sans préjudice des autres abattements facultatifs (qui sont cumulables),

- que, pour bénéficier de l’abattement, le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes invalides ou handicapées.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Instituer l’abattement de 10 % de la taxe d’habitation en faveur des personnes invalides ou handicapées, prévu à l’article

1411 du Code Général des Impôts, à compter du 1er janvier 2008.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 12

Pour le Maire de Niort

Alain BAUDIN

Luc DELAGARDE