Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 juin 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Chauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Procès-Verbal du conseil municipal

du mercredi 26 juin 2024 à 18h30

L’'An deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Chauzon, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELON, Maire.

Présents : Jean-Claude DELON - Agnès SOPRANI - Muriel LEROUX - Alain TUAILLON - Joëlle VIELFAURE - Jean-Marc FEUILLOLEY - Pascaline BELOUARD FAUVEL - Hervé PERRET

Absents excusés : Rénald JACQUES - Marie-Pierre TOURRE

Absent : Jonathan LOPEZ

Quorum atteint

Secrétaire de séance : Agnès SOPRANI

Procès-verbal approuvé en conseil municipal le 10 juillet 2024.

Date de mise en ligne : le 11 juillet 2024.

La séance est ouverte à 18h30.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 à l’unanimité.

Ordre du jour du conseil municipal du 26 juin 2024 :

1) Vente d’un bien immobilier situé Rue du Trou,

2) Décision modificative n°1 : constatation de la dette envers le SDEo7, 3) Modification du tableau des effectifs,

4) Indemnisation des congés payés non pris en cas de cessation d'activité 5) Convention avec l’EPTB pour la réalisation et la pose de panneaux d’information relatifs à la réglementation d'accès en milieu naturel,

6) Convention d’autorisation pour la pose de panneaux d’information relatifs à la réglementation d’accès en milieu naturel avec deux propriétaires de terrains.

1) Vente d’un bien immobilier situé Rue du Trou

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 14 novembre 2022 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine communal du bien vacant sans maître, sis Rue du Trou, cadastré C 623 qui se compose d’une cave en rez-de-chaussée et d’une pièce au- dessus dont la toiture s’est effondrée.

Vu les articles L.2121-29 du CGCT,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération en date du 14 novembre 2022 décidant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien,

Vu l'arrêté en date du 3 août 2023 portant prise de possession de plein droit d’un bien sans maître,Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Chauzon évalués par deux agents immobiliers,

Considérant le procès-verbal du géomètre découpant la parcelle C 623 en trois parties : a, betc,

Considérant la proposition faite par Messieurs Roger PINKNEY et Hugh PEARSON d'acquérir la partie a, d’une contenance de 30 m2 au prix de 8 000 €, Considérant la proposition faite par Madame Françoise SAPEDE d’acquérir la partie b, d’une contenance de 65 m2? au prix de 5 000 €,

Considérant la nécessité d’effectuer une mise à jour du cadastre de la parcelle voisine, parcelle C 619, qui n’est pas correctement tracée sur le cadastre au regard de réalité sur le terrain, et que pour cela il est nécessaire de procéder à une régularisation cadastrale à titre gratuit de la partie c d’une contenance de 2.20 m?,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et à définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - d'accepter la vente du bien sis Rue du Trou, sur la parcelle C 623 divisée comme suit : - partie a, d’une contenance de 30 m2, qui sera vendue aux voisins, Messieurs Hugh Lance PEARSON et M. Roger PINKNEY, pour un montant de 8 000 € - partie b, d’une contenance de 65 m2, qui sera vendue à Mme Françoise SAPEDE, pour un montant de 5000 €,

- de procéder à une régularisation cadastrale à titre gratuit de la partie c, d’une contenance de 2.20 m2,

- d'autoriser M. le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dit amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par la SAS ADM’ACT à Glun (Ardèche),

- de préciser que les taxes de publicité foncière, de droits de mutation et de contribution de sécurité immobilière, ainsi que les frais d’actes seront entièrement pris en charge par la commune.

2) Décision modificative n°1 : constatation de la dette envers le SDEO7

Monsieur le maire explique à l'assemblée que les travaux d'enfouissement des réseaux dans le centre du village réalisés par le SDEo7, sont terminés.

Le montant de la participation à payer à compter de 2024 de 14 472.70 € payable sur 10 ans. Il convient de constater la dette au 168758.

Par ailleurs, en 2020 la dette envers le SDEo7 avait été constatée au compte 16878, il convient désormais d’effectuer cette constatation au 168758 pour le restant de la dette antérieur à savoir la somme de 24 648.94 €.

Par conséquent, il convient de voter la décision modificative n°1 comme suit :

Désignation Diminution | Augmentation

sur crédits sur crédit

ouverts ouverts

Recettes Invest : 168758/041 : Autres dettes 39 121.64 € Dépenses Invest : 2041582/041 : Autres dettes 14 472.70 € Dépenses Invest : 16878/041 : Subv org pub divers 24 648.94 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - d'accepter la présente décision modificative.3) Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 mai 2024, le Conseil Municipal a créé un emploi de secrétaire général de mairie, filière administrative, dans les grades d’adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C ou au grade de rédacteur territorial ou rédacteur principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

La déclaration de vacance d'emploi enregistrée sous le n°007240514000111 ouvrait l'emploi à plusieurs cadres d'emplois.

A l'issue de la sélection, la personne retenue est fonctionnaire et titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe du cadre d'emplois d’adjoint administratif, catégorie C. Par conséquent, il convient d’actualiser le tableau des effectifs.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% septembre 2024

Filière : administrative

Cadre d'emplois : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - de créer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs.

4) Indemnisation des congés payés non pris en cas de cessation d’activité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

M. le maire explique à l’assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...) les congés annuels non pris en raison d’arrêtés pour maladie ou en raison de nécessité de service, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie ou en raison de nécessité de service doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

+ l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

° l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA0O2573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent,

- d'appliquer le mode de calcul suivant :

© Nombre de jours à indemniser x salaire mensuel net

30

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les points 5 et 6 prévus à l’ordre du jour sont reportés au prochain conseil municipal par manque d'éléments.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 19h32.

A Chauzon,

Le 10 juillet 2024,

Le maire, La secrétaire de séance Jean-Claude DELON Agnès SOPRANI