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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Chauzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Procès-Verbal du conseil municipal
du mardi 01 octobre 2024 à 18h30
L'An deux mille vingt-quatre, le mercredi dix juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Chauzon, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELON, Maire.
Présents : Jean-Claude DELON - Agnès SOPRANI - Alain TUAILLON - Muriel LEROUX Joëlle VIELFAURE -— Rénald JACQUES - Jean-Marc FEUILLOLEY - Hervé PERRET Absents excusés : Pascaline BELOUARD FAUVEL
Absent : Marie-Pierre TOURRE - Jonathan LOPEZ
Procuration : Pascaline BELOUARD FAUVEL pour Agnès SOPRANI
Quorum atteint
Secrétaire de séance : Agnès SOPRANI
Procès-verbal approuvé en conseil municipal le 25 novembre 2024
Date de mise en ligne : le 26 novembre 2024
La séance est ouverte à 18h30.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2024 à l’unanimité.
Ordre du jour du conseil municipal du o1 octobre 2024 :
1) Décision modificative n°2 : frais supplémentaires liés à la réalisation du City Park, 2) Révision des loyers des logements communaux,
3) Révision du loyer du camping municipal Les Bastides,
A) Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
5) Tableau des effectifs, annule et remplace la délibération n°2024/015 du mercredi 26 juin 2024
6) Reprise de concessions en état d'abandon,
7) Participation financière à la classe de découverte de deux classes maternelles du groupe scolaire Jean MOULIN à Ruoms pour les enfants de la commune de Chauzon, 8) Droit de préemption communal et proposition d’achat
9) Demande de subvention au Département pour l'aménagement du parking du boulodrome
10) Demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour l'aménagement du parking du boulodrome
1) Décision modificative n°2 : frais supplémentaires liés à la réalisation du City Park
Monsieur le maire explique à l'assemblée que des frais supplémentaires non inscrits au budget ont dû être réalisé pour l’aménagement du city Park (création de l’accès pour un montant de 2083.30€ réalisé par le Syndicat Intercommunal de Voirie et Travaux Annexes, vérification avant réception des jeux par l’entreprise Soléus pour un montant de 300€).
Par conséquent, il convient de voter la décision modificative n°2 comme suit :
Désignation Diminution sur | Augmentation
crédits ouverts sur crédit
ouverts
D 617 : Etudes et recherches 3 000 € Total D 011 : Charges à caractère général 3000 €
D 023 : Virement à la section investissement 3 000 € Total D 023 : Virement à la section investissement 3000 € D 2158 : Autre installation Opération 47 3 000 € Total D 21 : Immobilisations corporelles 3 000 € R 021 : Virement de la section de fonct 3 000 € | Total R 021 : Virement de la section de fonct 3 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 8 voix pour et 1 abstention : - d'accepter la présente décision modificative.
Abstention : Hervé PERRET
2) Révision des loyers des logements communaux
Monsieur le Maire expose aux conseillers que conformément aux baux signés avec les quatre locataires des logements communaux, le montant des loyers doit être révisé chaque année au 1er janvier selon l'indice de l'INSEE.
Les indices de référence sont : l'indice du 4ème trimestre 2022 soit 137.26, et l'indice du aème trimestre 2023 soit 142.06.
Les loyers sont révisés comme suit :
Pour l'appartement situé 25 C Place de la mairie
374.27 € X 142.06/137.26 = 387.36€
Pour l’appartement situé 25 E Place de la mairie
311.48 € X 142.06/137.26 = 322.37€
Pour l’appartement situé 25 D Place de la mairie
357.43 € X 142.06/137.26 = 369.93€
Pour l’appartement situé 25 F Place de la mairie
379.84 € X 142.06/137.26 = 393.12€
Ces loyers seront applicables au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
d'appliquer ces loyers à partir du 1er janvier 2025.
3) Révision du loyer du camping municipal Les Bastides
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément au bail administratif signé le 1er février 2022, entre la commune et la SARL CARNOVATO représentée par M. Thomas CHIROUZE et Mme Vanessa RODRIGUES, le loyer, indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC), doit être révisé tous les ans.
La méthode de calcul est la suivante :
Loyer X indice de référence des loyers du trimestre concerné
indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente
Indice de référence du 4ème trimestre 2022 : 126.05 Indice de référence du 4ème trimestre 2023 : 132.63
Par conséquent, le nouveau loyer se calcule comme suit :
1012.41 € x (132.63/126.05) = 1065.26€ hors taxes.
Ce loyer sera applicable à compter du 1er février 2025.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- _ d'appliquer le loyer de 1065.26€ hors taxes au 1er février 2025.
Cette délibération après adoption par le conseil municipal est caduque car à la relecture du contrat de concession de service public relatif à gestion du camping Les Bastides signé en date du 15 février 2022 (article 9.3) et à la délibération n°2022-001, le loyer est fixé à 1300€ HT soit 1560€ TTC à compter de la quatrième année d'exploitation. Ce loyer sera applicable à compter du 1er février 2025.
De plus à compter de la quatrième année d’exploitation du camping soit l’année 2025, en fin de saison touristique et en toute hypothèse avant le 31 octobre de chaque exercice, un complément de redevance correspondant à 4% du chiffre d’affaires HT généré par les 6 mobil-homes est dû à la collectivité (article 9.3 contrat de concession de service public).
4) Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel)
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE (Indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 — Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur.
2 — Les montants de la part « IFSE régie » Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans
textes antérieurs dans le
du plafond réglementaire prévu
pour la part fonctions du groupe
d’appartenance de l'agent
r
Montant total du
ontant maximum de| Montant moyen des]|| maximum de l'avance
l'avance pouvant être || recettes encaissées
consentie
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
mensuellement
'à 1 220 ‘à 2 440 - 110 minimum J ‘à 1 220 J
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 200 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
150 001 à 300
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150
000
De 150 001 à 300
000
De 300 001 à 760
De 2 441 à 3 000
De 3 000 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
300
460
760
1 220
1 800
3 800
4 600
5 300
6 100
6 900
110 minimum
120 minimum
140 minimum
160 minimum
200 minimum
320 minimum
410 minimum
550 minimum
640 minimum
690 minimum
De 300 001 à 760 000 || 7 600 820 minimum 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500| De 760 001 à 1 500
000 000 000
Au-delà de 1 500
000
8 800 1 050 minimum
1 500 par
Au-delà de 1 500 000 |Itranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 . Minimum
3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Montant hTO Lt: l Groupe de Montant RE Nl ontant annue ST Pr
OO ETUIS de la part IFSE ’ -
d’appartenance IFSE du ETF At supplémentaire EE SEE du régisseur aus AGE, PSS) Lee F4 she CRAN S
Catégorie C
11340€ Jusqu’à 1220€ 110€ 11340€ Groupe 1 | Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
L'organe délibérant après en avoir délibéré à l'unanimité:
- _ DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01 octobre 2024 ;
-__ DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; -_ DIT QUE Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
5) Modification du tableau des effectifs (annule et remplace la délibération n°2024/015 du mercredi 26 juin 2024)
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Suite à l'embauche de la nouvelle secrétaire au poste de d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet, un nouveau tableau a été approuvé en séance du mercredi 26 juin 2024 (délibération 2024/015).
Cependant il convient de laisser apparaitre le poste de Rédacteur Principal de 2ème classe de l’ancien secrétaire en vacant afin de pouvoir permettre à notre nouvelle secrétaire son obtention pour lequel elle a obtenu son examen professionnel (ce poste n’a pas été radié auprès du Centre de Gestion : simple régularisation).
Le Maire propose à l'assemblée,
- d'ajouter (régularisation) le poste vacant de rédacteur principal de 2ième classe - d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - d'ajouter (régularisation) le poste vacant de rédacteur principal de 2ième classe - d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs.
6) Reprise de concessions en état d'abandon
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la reprise par la commune des concessions (E1, E2, E3, E4, E6, E7, E10, E12, E13 et F10, soit 10 concessions) actés sur le procès-verbal du 28 août 2024 dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises (procès verbal du 04 avril 2023 et du 28 août 2024), dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d'abandon ;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide : - M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquée en état d'abandon.
- M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
7) Participation financière à la classe de découverte de deux classes maternelles du groupe scolaire Jean MOULIN à Ruoms pour les enfants de la commune de Chauzon
L'Ecole Jean Moulin organise une classe de découverte à Montselgues du 11 au 13 juin 2025 pour deux classes de maternelles : PS/GS et MS/Gs.
L'Ecole Jean Moulin sollicite la commune pour la participation financière pour 4 enfants de la commune de Chauzon à hauteur de 15€/par enfant/par nuitée.
Le Département finance cette sortie à hauteur de14€/par enfant/ par nuitée. Le conseil municipal a pour habitude de participer au même montant que la subvention départementale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 8 voix pour et 1 voix contre, de contribuer à cette sortie scolaire à hauteur de :
- 14€/par enfant/ par nuitée
Soit un montant de 112€ pour la commune de Chauzon.
Voix contre : Alain TUAILLLON, aurait souhaité 15€ de participation
8) Droit de préemption communal et proposition d’achat
La commune a été destinataire via le Département d’une Déclaration d’Intention d’aliéner le 06 août 2024 concernant une vente dont les parcelles sont situées dans un périmètre de zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
Lieu-Dit Section N° Superficie
Le Pallas A 338 00 ha 01 a 30 ca Le Pallas A 548 00 ha 29 a 55 ca
La commune a trois mois pour préempter et le Département ayant déjà préempté une fois en 2021 ne renouvellera pas l'opération.
Ces parcelles sont concernées par les périmètres d'inventaire, de protection ou de gestion suivants :
-ZNIEFF 2 « Plateaux calcaires des grads et de Jastre »
-ZNIEFF 1 « Gorges de la Ligne et gras de Chauzon »
-En limite du périmètre Natura 2000 « Moyenne vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras ».
Ces parcelles se situent à proximité du cours d’eau temporaire le Gournier, identifié comme étant une zone humide majeure par le SAGE Ardèche.
Le Maire précise être régulièrement sollicité pour la réhabilitation de cette grange, il ne délivrera aucun permis de construire ou demande de travaux au vu de son classement dans le PLU.
Afin de continuer à protéger cet espace et arrêter la spéculation de ce bâti, il propose au conseil municipal de préempter sur ces parcelles au nom de la commune. Après étude et conseil auprès du Département il peut être fait une proposition de 3000€ à la propriétaire, cela tient compte du coût de la ruine (pierres de taille) moins le coût de sa déconstruction.
Le conseil municipal est donc appelé à valider le droit de préemption et le tarif à proposer à la propriétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 5 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :
- d'accepter que la commune préempte pour ces parcelles
- de proposer un prix d'achat de 3000€ à la propriétaire
- d'autoriser M. le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette cession, dans les conditions prévues au CGCT.
Voix contre : Alain TUAILLON, Muriel LEROUX, Hervé PERRET
Abstention : Rénald JACQUES
9) Aménagement du parking du boulodrome — Demande de subvention au Département
Monsieur le maire fait état au conseil municipal que le nombre de places de parking a été sous-estimé lors de la création du boulodrome en 2011, ce qui est particulièrement gênant au quotidien et lors de grandes compétitions.
En effet, l'Association de Pétanque Chauzon Pradons (APCP) compte actuellement 450 licenciés. Tout au long de l’année, des concours sont organisés avec un nombre important
de joueurs.
Cette problématique entraine de nombreux conflits avec le voisinage lors de stationnements gênants proches des sorties de propriété. De plus, le stationnement sauvage des véhicules sur la route des Gras, à hauteur du rond-point et Route du boulodrome entraine des difficultés de circulation évidentes.
Dans un souci d'amélioration, la commune a fait l’acquisition d’un terrain en 2013 pour l'aménagement d’un parking. Il convient aujourd’hui de l’aménager pour pouvoir l’utiliser.
Un devis a été réalisé par le Syndicat Intercommunal de Voirie et Travaux Annexes d’un montant de 23822€HT pour la réalisation de cet aménagement.
Par conséquent Monsieur le maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la réalisation de ce projet et de l’autoriser à déposer la demande de subvention auprès du Département.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 8 voix pour et 1 voix contre : - d'approuver le principe de l'aménagement d’un parking pour le boulodrome, - d'autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention pour financer ce projet auprès du département de l'Ardèche.
-et de signer tous les documents nécessaires pour l'obtention de cette subvention.
Contre : Alain TUAILLON estimant que les frais de l'aménagement du parking devraient être supportés par la CDC. 10) Demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche pour l’aménagement du parking du boulodrome
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal, qu’en application de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est possible de demander l'octroi de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche. Il rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, Monsieur le maire propose de déposer une demande de fonds de concours
auprès de la communauté de communes pour le projet suivant :
- Aménagement du parking :
o Dépense totale : 23822 € HT
o Montant demandé : 8751.00 €
Le montant total du fonds de concours demandé est donc de 8 751 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 8 voix pour et 1 voix contre :
- d'accepter la proposition de Monsieur le maire,
- d'autoriser Monsieur le Maire à demander le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour un montant de 8 751.00€ -et de signer tous les documents nécessaires à ce versement.
Contre : Alain TUAILLON
La séance est levée à 20h05.
À Chauzon,
Le 26 novembre 2024,
Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Claude DELON Agnès SOPRANI