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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023
L’an 2023 et le 13 avril à 18h00, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte sur convocation du 6 avril 2023.
Date de la convocation : 6 avril 2023
Date d’affichage : 6 avril 2023
Etaient présents les membres en exercice : 79
Messieurs Jean-Marie Dufay, Patrick Roblot, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Léon Bernard, Sébastien Bertout, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Thomas Bonnelle, Harold Tetu, André Michel, Hubert Morreel, Jean-Marc Cuvillier, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Christian Boucly, Hugues Legoux, Eric Poulain, Arnaud Ricq, Sébastien Henquenet, Guy Vasseur, Philippe Carton, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Nicolas Capron, Olivier Gallet, Jean-Louis Cauvet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Michel Accart, Dominique Verdel, Yannick Barlet, Alain Traisnel, René Pruvost, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Stéphane Gomès, Gérard Nicolle, Alain Debureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, François Coquart, Alexandre Decry, Eric Caron, Jean-François Varoqui, Yves Lieppe, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken, Damien Bricout.
Mesdames, Anne-Marie Dupuis, Sylvie Gabez, Marie-Angèle Lefetz, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Geneviève Meurice, Martine Gérard, Sylviane Evain, Murielle Roussel, Nadine Vendeville, Magalie Jonard, Françoise Simon, Denise Tetelin, Catherine Libessart.
Membres suppléés : 8
Membres ayant donné procuration : 16
Membres votants : 103
Absents : Fabienne Kwiatkowski, Yves Petit, Christian Delambre, Raymond Wacheux, Jean Bridel, Richard Skowron, Jean-Claude Jacquemelle, Magali Urbanac, Xavier Normand,
Absents suppléés : Pascal Mestan suppléé par Laurent Bridoux, Béatrice Dausse suppléée par André Horon, Michel Petit supplée par Christian Diruit, Pierre Cuvillier supplée par Yves Delattre, Vincent Lacroix supplée par Pascal Glavieux, Sidonie Duriez suppléée par Jean- Charles Painblan, Freddy Balavoine suppléé par Claudine Victor, Jean-Louis Lebas supplée par Joël Bray.
Absents excusés : Julien Bellengier, Jean-François Haultcoeur, Denis Caillierez
Absents ayant donné procuration : Pascal Coin ayant donné procuration à Patrick Roblot, Jean- Michel Desailly ayant donné procuration à Léon Bernard, Florence Dambreville ayant donné procuration à Alexandre Hulot, Lionel Cayet ayant donné procuration à Alain Traisnel, Patrick Nepveu ayant donné procuration à Dominique Verdel, Patrick Dekeyser ayant donné procuration à Hugues Legoux, Etienne Duchateau ayant donné procuration à Geneviève Meurice, Jean-Michel Delannoy ayant donné procuration à Hubert Dingreville, Jean-Michel Schulz ayant donné procuration à Yannick Barlet, Marie Bernard ayant donné procuration à Murielle Roussel, Edouard Hautecoeur ayant donné procuration à Sylviane Evain, Rolands Descamps ayant donné procuration à Eric Caron, Joël Toursel ayant donné procuration à Jean- François Varoqui, Henri Cuvillier ayant donné procuration à Serge Leu, Chantal Dufresne ayant donné procuration à Alain Debureaux, Emmanuel Ioos ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre.
Monsieur Capron intervient concernant le compte-rendu du conseil communautaire du 23 février dernier. Je demande de retranscrire les propos tenus lors du conseil ciommunauatire de février par Michel Petit à savoir : « on ne pouvait pas ignorer ce qui se passait au SMAV notamment au niveau des colleurs d’affiche ». Ces propos ont également été répétés lors de la Conférence des Maires.
Il demande simplement d’être juste.
Monsieur Seroux rappelle que cela a été compliqué de tout entendre car il y avait des discussions transversales. C’est plutôt un problème technique qu’autre chose et bien évidemment cela n’a pas été fait volontairement.
Il propose comme secrétaire de séance Madame Monique Debeaumont, Maire de Camblain l’Abbé.
Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.
Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions. Celle-ci est validée.
Del 45 : Désignation d’un réfèrent déontologue des élus locaux
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret N°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du CGCT, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Le décret N°2022-1520 du 6 décembre 2022 a créé quatre articles au sein de la CGCT qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Le choix peut se porter sur une personne qui doit être extérieure à la collectivité au sein de laquelle elle a été désignée. En effet, elle ne doit ni exercer un mandat (actuel ou passé depuis moins de trois ans), ni être agent de la collectivité. De plus, la personne désignée ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec la collectivité concernée pour exercer ses missions en toute indépendance.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
L’exercice de ses fonctions durera jusqu’à la fin du mandat des élus communautaires en 2026. Il est proposé de procéder à un partenariat avec Ternois Com.
Il sera mis à disposition du référent déontologue un bureau au siège de Ternois Com à Herlin le Sec ainsi qu’une adresse mail pour les modalités de la saisine du déontologue et de l’examen de la question posée.
Les avis seront rendus par écrit à l’élu qui a sollicité le référent déontologue avec un entretien préalable. Les avis et les conseils par le référent déontologue sont consultatifs, l’élu reste donc libre de ne pas suivre les recommandations formulées.
La rémunération du référent déontologue prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, à savoir 80 € par dossier.
Le référent déontologue bénéficiera également du remboursement des frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
La délibération institutive ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux.
Il est donc proposé de désigner Mme Rolande Debonne comme référent déontologue des élus de Ternois Com et des Campagnes de l’Artois. Il est donc convenu de mutualiser avec Ternois Com la mise à disposition du bureau de Mme Debonne au siège de Ternois Com.
Au vu de ces éléments donnés et suite à l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer pour :
- Désigner Mme Rolande Debonne comme référent déontologue des élus locaux de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
- De mutualiser avec Ternois Com pour la mise à disposition de Mme Rolande Debonne - D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.
Mr Bertout demande si c’est un forfait ? Pascaline répond que c’est une vacation.
Mr Seroux précise qu’à la prochaine assemblée, il sera demandé à Mme Debonne de venir se présenter. Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la désignation de Mme Rolande Debonne en qualité de référente déontologue des élus locaux de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Del 46 : Modification du règlement du fonds de concours
Monsieur le Président rappelle que lors de la mise en place du Fonds de Concours communautaire au bénéfice des projets communaux, un règlement a été adopté.
Dans le préambule de ce règlement, il est précisé :
Le fonds de concours est destiné à financer des dépenses d’investissement relatives à : ○ des projets communaux qui devront s’inscrire en cohérence avec le projet de territoire ○ des projets communaux servant l’intérêt de plusieurs communes ou contribuant à la volonté de développement de plusieurs communes du territoire
Monsieur le Président propose de supprimer ce paragraphe pour permettre de soutenir l’ensemble des projets des communes du territoire
Suite à l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2023, il est donc proposé aux conseillers communautaires de supprimer ce libellé dans le règlement du fonds de concours.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la suppression du paragraphe comme précisé ci-dessus pour le règlement du fonds de concours.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Del 47 : Acquisition de terrains sur la Zone d’Activités de Haute-Avesnes
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°76 du 19 Mai 2022, le Conseil Communautaire a validé l’acquisition des terrains sur la commune de Haute-Avesnes pour permettre la création d’une Zones d’Activités d’une surface d’environ 4ha52a85ca et comprenant les terrains suivants :
ZI 18 lieu dit « La couture de Haute Avesnes » sur la commune d’Acq acquis auprès de l’Association foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier Intercommunale par délibération communautaire en date du 22 février 2021 et par acte notarié en date du 25 février 2022
ZI 17 lieu dit « La couture de Haute Avesnes » sur la commune d’Acq dans laquelle une emprise d’environ 981m²(sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Cuvellier serait nécessaire
ZH 18 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 3ha60a32ca dans laquelle une emprise d’environ 62a(sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Cuvellier serait nécessaire
ZH 21lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 97a57ca dans laquelle une emprise d’environ 22a03 (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Betourné serait nécessaire
ZH 22 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 98a82ca dans laquelle une emprise d’environ 22a20ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Betourné serait nécessaire ZH 23 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 44a33ca dans laquelle une emprise d’environ 9a96ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Deleplanque serait nécessaire
ZH24 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 64a48ca dans laquelle une emprise d’environ 14a40ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Tetard serait nécessaire
ZH 25 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 1ha94a31ca dans laquelle une emprise d’environ 43a80ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Malderet serait nécessaire
ZH 26 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 1ha06a90ca dans laquelle une emprise d’environ 24a30ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Dachez serait nécessaire
ZH 27 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 64a93ca dans laquelle une emprise d’environ 14a80ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Heunet serait nécessaire
ZH 28 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes » sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 3ha21a46ca dans laquelle une emprise d’environ 1ha6a (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Heunet serait nécessaire
ZH 37 lieu dit « le Fond de Haute-Avesnes »sur la commune de Haute Avesnes d’une surface totale de 1ha95a65ca dans laquelle une emprise d’environ 1ha23a55ca (sous réserve d’arpentage) propriété des consorts Francois
l’ensemble de ce parcellaire est exploité par Monsieur Bétourné et les parcelles ZH 18 sur Haute Avesnes et ZI17 sur Acq par Monsieur Cuvelier
Des contacts ont été pris avec les propriétaires et l’exploitant des parcelles mentionnées ci- dessus et chacun a donné son accord sur la cession des terrains au bénéfice de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Suite aux discussions engagées avec les propriétaires et les exploitants, les négociations aboutissent à fixer le prix d’acquisition des terrains au prix de 8€/m² pour les propriétaires et 3€/m² pour les exploitants conformément à la délibération n° 76 du 19 Mai 2022) Le parcellaire nécessaire à l’élargissement du chemin d’accès à la zone d’activités cadastré ZIn°17 propriété de Monsieur Cuvellier a été négocié au prix de 32,41€/m² soit 31 800€.
Soit un montant total d’acquisition de 519 144€.
Suite à l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- d’accepter l’achat de l’ensemble du parcellaire mentionné ci-dessus
- d’accepter le versement de l’indemnité d’éviction aux exploitants en place
- d’autoriser le Président à signer les actes d’achat correspondants
Monsieur Traisnel souhaiterait connaitre le projet.
Monsieur Seroux précise que ce sera des projets de développement économiques. Nous
avons eu des contacts d’investisseurs. Cette acquisition se fera à condition d’avoir
l’autorisation de le faire via le permis d’aménager qui est à délivrer et sous réserve de celui-ci. On prendra un bureau d’études pour l’estimation des travaux. C’est à ce
moment-là qu’on pourra déterminer le prix de vente.
Mr Cauvet demande si c’est un chemin existant.
Mr Seroux confirme que c’est un chemin en partie existant avec une extension obligatoire
pour permettre l’accès. Il doit être élargi de 5 mètres.
Mr Seroux ajoute qu’étant maire et Président, la signature des actes se fera par délégation
à un adjoint communal et à un Vice-Président communautaire. Il précise qu’il n’est pas
propriétaire des terrains vendus.
Del 48 : Subvention au club d’entreprises des Campagnes de l’Artois
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il existe sur le territoire un Club d’Entreprises dénommés : « Club d’Entreprises des Campagnes de l’Artois qui regroupe aujourd’hui 20 sociétés représentatifs des forces économiques du territoire.
Aujourd’hui, un partenariat est à développer entre la Communauté de Communes et le Club d’entreprises qui propose d’ores et déjà la mise en place de différentes actions place tel qu’ : -> un livret d’accueil pour les nouvelles entreprises
-> parrainage des jeunes créateurs en relation avec Initiative Ternois Artois -> créer un annuaire des entreprises favorables à l’accueil de stagiaire et d’apprentis….
Afin d’accompagner et de favoriser le développement du club, il est proposé que les porteurs de projet économique en création ou en développement et bénéficiant d’un prêt d’honneur et /ou d’une subvention au titre du dispositif « Accompagne » bénéficient également d’un an d’adhésion au club d’entreprises soit 150
€ par porteur. La Communauté de Communes prendrait en charge cette adhésion sous la forme d’une subvention au Club d’entreprises.
Cette subvention serait versée au Club d’entreprises en début d’année N sur la base des dossiers étudiés en Année N-1
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire en date du 5 avril 2023, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’:
- accepter le versement d’une subvention au Club d’entreprises de 150 € par porteur de projet accompagné au titre du dispositif Accompagne.
Monsieur Bertout rappelle qu’il faut toujours accompagner les Unions Commerciales. Ces deux associations ne sont pas concurrentes. Il ne faut pas les mettre en opposition.
Monsieur Seroux confirme que le club d’entreprises ne demande qu’à travailler en partenariat avec les Unions Commerciales. Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le versement d’une subvention au Club d’entreprises de 150 € par porteur de projet accompagné au titre du dispositif Accompagne.
Del 49 : Autorisation donnée au Président pour rétrocéder les ouvrages réalisés dans le cadre de l’extension de la zone d’activités Ecopolis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Vu la loi NOTRE du 7 Août 2017,
Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,
Vu la délibération N°19-07-2018 / N°449 de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois donnant autorisation au Président de déposer un permis d’aménager pour l’extension de la zone d’activités Ecopolis de Tincques,
Vu la délibération N°12-11-2019 / N°169 de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois donnant autorisation au Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Tincques pour l’amenée des réseaux,
Vu ladite convention signée avec la Mairie de Tincques représentée par son Maire, Jacques Tellier.
Monsieur le Président rappelle que la zone Ecopolis de Tincques s’est développée au Sud, avec l’arrivée de l’entreprise Debret Escaliers.
Dans ce cadre le Président rappelle que pour mener à bien cette opération d’extension, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée avec la Commune. En effet, la zone d’activités Sud étant desservie par une voirie communale, il était nécessaire que la commune puisse déléguer la maîtrise d’ouvrage afin que l’aménagement globale de cette zone puisse être portée par l’intercommunalité.
A ce jour, l’intégralité des travaux ont été réalisés et réceptionnés. Monsieur le Président précise que la commune de Tincques a été associée tout au long du processus ainsi que lors de la phase chantier, notamment au travers des réunions de chantier.
La Communauté de Communes aimerait rétrocéder et classer dans le domaine public communal de Tincques les ouvrages réalisés (voirie, réseaux divers, DECI, éclairage public,...) rue du chemin de Lille à Tincques. Ces ouvrages présents sur une voirie communale seront rétrocédés dans le cadre de l’exercice des compétences de la commune.
Les ouvrages présents rue du chemin de Lille, étant sur une voirie privée intercommunale, resteront à charge de la Communauté de Communes.
Il est demandé à la Commune de Tincques d’accomplir les procédures administratives nécessaires et d’accepter cette rétrocession par délibération du Conseil municipal.
Suite à l’avis favorable de la commission du 23 mars et du Bureau du 5 avril 2023, il est proposé au Conseil Communautaire : - d’approuver la rétrocession des ouvrages concernés au domaine public communal de Tincques - d’approuver la constitution de servitude pour les ouvrages présents sur la voirie privée intercommunale
- d’autoriser le Président à mener toutes les actions nécessaires à la mise en place de cette procédure (réalisation d’arrêté,…),
- d’autoriser le Président à signer tout document inhérent à cette démarche.
Monsieur Thellier souhaiterait qu’une réunion technique sur place soit organisée afin de faire un état des lieux.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à rétrocéder les ouvrages réalisés dans le cadre de l’extension de la zone d’activités Ecopolis.
FINANCES
Monsieur Poulain précise que le budget est important dans la mesure que c’est le poumon de notre intercommunalité ce qui lui permet de prendre des engagements et faire des réalisations. Il rappelle les 8 budgets. Avant de voir les délibérations 50 à 53, Monsieur Poulain propose de faire l’analyse financière et prospective de l’ensemble des budgets et de passer ensuite au vote. Il donne lecture du power point joint à ce présent compte-rendu Il rappelle que ces chiffres ont été vus lors du débat d’orientation budgétaire et lors du vote du compte administratif.
Monsieur Bertout souhaite savoir à quoi correspondent les opérations spéciales en assainissement. Monsieur Poulain précise que ce sont des amortissements.
Monsieur Capron souhaite un éclaircissement par rapport à l’interprétation politique que le bureau en fait. Il y a 1 an, il était intervenu pour les 100 000 € qui avaient disparu et sont revenus. Il avait demandé que 100 000 € aille en assainissement collectif (AC) et 100 000 € en assainissement non collectif (ANC). Il rappelle qu’il y avait un historique. En 2017, une proposition avait été faite de mettre 100 000 € sur les communes en phase d’investissements et 100 000 € pour les ANC (70 communes) pour que les habitants puissent se mettre en conformité puisque l’Agence de l’Eau ne participait plus financièrement. Il précise qu’il avait demandé qu’une étude soit reprise, il lui avait été répondu que ce sera un sujet discuté en commission. Sauf erreur de sa part, il n’est question uniquement des communes zonées par rapport à un enjeu environnemental ce qui veut dire que les communes qui contribuent au budget général certaines communes n’auront aucun retour pour leurs administrés.
Monsieur Poulain souligne l’exactitude des propos de Monsieur Capron. Il tient à préciser qu’il n’y a pas de mécanique intellectuelle tordue. Le discours de Monsieur Capron, les élus le connaisse par cœur et nous en avons pris acte. Nous avons les 100 000 € qui sont revenus. Selon les textes et la loi, nous avons pris la subvention de l’Agence de l’Eau sur les communes sensibles et les autres restent « sur le carreau ». Nous nous sommes projetés avec la commission finances et en Bureau. Pour que ce soit significatif par rapport aux travaux, il faudrait mettre une somme, pas 50 euros, pas 100 euros. La somme nous l’avons considéré et arbitré avec différents exemples. Il tient à préciser que si nous mettons cette somme aujourd’hui dans le budget ANC cela ne passera pas. Il va falloir l’abonder sur le budget principal mais celui-ci n’est pas extensible par rapport à tout ce qu’on doit faire, donc nous sommes dans une impasse. Elle est peut-être malheureuse pour certain mais intellectuellement honnête. Il ne faut pas dire qu’elle est malhonnête dans la mesure où nous n’avons pas répondu à vos attentes. On ne passe pas. Il n’est pas possible de passer dans le budget des subventions données à ces communes. En effet, il faut leur donner une somme conséquente par rapport à leurs travaux d’un montant d’environ 8 000 € par maison. Si nous multiplions cette somme pour l’ensemble des maisons, cela ne rentrera pas dans le budget d’ANC. Il sera donc nécessaire que nous allions pomper le budget général pour alimenter celui de l’ANC. Aujourd’hui, si l’assemblée communautaire dit de donner 4 000 € par ménage, on délibère et il y aura une ligne comptable.
Personnellement, Monsieur Poulain ne se sent pas capable de venir devant l’assemblée communautaire et vous dire il faut mettre autant mais le budget ne passe pas.
Monsieur Capron précise que les 100 000 € c’est un choix du bureau. Il propose un accompagnement des particuliers jusqu’à hauteur des 100 000 €. Il faudrait faire un fonds de concours environnemental pour les particuliers en ANC. Les 100 premiers dossiers seraient retenus et les autres l’année d’après. De ce fait, il n’y aurait pas de dépassement budgétaire.
Pour Monsieur Poulain ce que propose et veut Monsieur Capron c’est d’avoir une transparence intellectuelle sur les communes. On va avoir une redondance sur les 100 000 € mais nous ne pourrons pas servir tout le monde. On met donc 1 000 € par dossier.
Monsieur Seroux rappelle que dans les 100 000 € il y a le fonctionnement du budget d’ANC. Nous avons embauché une personne supplémentaire. Il a toujours été dit que nous équilibrons le budget de l’ANC. Les 100 000 € sont déjà partis. Ensuite, il y a le problème de l’Agence de l’eau qui donne des priorités aux communes où il y a vraiment un problème de sous-sol. Ces subventions sont en maîtrise d’ouvrage communautaire et non le particulier. Ces avances faites sont plafonnées à 8 000 €. L’Agence de l’Eau prend 30 dossiers.
Monsieur Capron respecte cet éclairage mais précise que nous n’étions pas revenus sur le sujet depuis 1 an.
Monsieur Seroux précise que les élus ont travaillé dessus notamment en commission assainissement. Nous sommes venus booster le service d’une manière invraisemblable mais quand les contrôles aux particuliers sont faits. La plupart des particuliers ne se mettent pas aux normes.
Monsieur Soyez souligne que dans les 3 communes contrôlées, 70 % des maisons sont non conformes. Les particuliers ont 1 an pour se mettre en conformité. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises en commission et en bureau.
Monsieur Poulain souligne qu’il y a eu un effet boomerang sur ce sujet. Les administrés reviennent vers nous pour qu’on puisse les aider financièrement. Aujourd’hui, si vous dites à la commission finances mettez de l’argent on va le faire mais ce que nous donnons nous le prendrons ailleurs.
Monsieur Bricout propose de mettre une redevance SPANC. Ceux qui seraient aux normes seraient exonérés. Cela simplifierait les choses. C’est donc un sujet à creuser. La mise aux normes à un prix.
Monsieur Seroux rappelle que ce qui est déplorable est que l’Agence de l’Eau ne participe plus. Ils participeront uniquement pour protéger les zones sensibles.
Monsieur Capron sur le budget on a quand même un excédent de 400 000 €. Ce n’est donc pas une situation critique.
Monsieur Poulain précise que la commission s’est projetée à N +1 +2 +3 et non pas à aujourd’hui. Il précise que la solution doit être collective et portée par l’ensemble de l’assemblée d’une manière très volontaire.
Monsieur Accart souhaite rappeler qu’il n’est pas contre les aides pour l’ANC. Pour les AC les habitants paient en moyenne 400 € par an soit en 10 ans 4 000 €. On peut donc le comparer à un prêt pour se mettre aux normes. Ils paient donc largement leur mise aux normes ; ils la financent tous les ans.
Monsieur Poulain souligne que le collectif est une décision globale, politique et stratégique.
Monsieur Barrois rappelle que l’objectif de cela c’est de protéger les nappes.
Concernant le budget principal et notamment les TEOM, Monsieur Capron précise que le taux de 20.03 % ne change pas pour les 87 communes (on ne compte pas les 9 communes qui font partie du SMIRTOM), par contre l’abondement sur le budget principal de 43 000 € supporté par les 9 communes viennent en surplus sur les 87 communes.
Monsieur Gomes précise que la TEOM sur Doullens est de 11.90 %, nous sommes donc encore loin du compte.
Monsieur Seroux souligne que si nous ne prenions pas en charge une partie sur le budget principal, le taux de la TEOM serait plus élevé. Il faut savoir que le SMIRTOM n’a pas les mêmes charges et ils sont passés à la TEOMI. Pour le SMAV cela coûte beaucoup plus cher.
Monsieur Seroux tient à préciser qu’il a été très surpris lors de la venue des représentants du SMAV en conférence des maires qu’il n’y ait eu que peu de questions posées. Le SMAV était en état très précaire aujourd’hui cela va un peu mieux car on augmente les redevances. Notre communauté est en minorité. Dommage qu’il n’y ait pas eu plus de questions.
Del 50 : Vote des taux fiscaux et TEOM
Suite à la présentation en commission finances réunie le 1er février et le 30 mars 2023, en conseil communautaire le 23 février 2023 du relevé d’orientation budgétaire et conformément à ce dernier en matière de fiscalité, il est proposé pour l’exercice 2023 les taux de la fiscalité 2023 suivants :
Taxes Base Taux Produit attendu
TH 1 264 995 € 12.27 % 155 215 €
TFB 23 825 000 € 1.77 % 421 703 €
TFNB 4 219 000 € 3.56 % 150 196 €
CFE 5 009 000 € 23.65 % 1 184 629 €
Zone TEOM 21 351 248 € 20.03 % 4 276 655 €
Zone TEOMI 1 731 300 € 17.64 % 305 401 €
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité les taux fiscaux et le taux de la TEOM.
Del 51 : Vote des subventions SPAC
Comme chaque année, au titre du budget « assainissement collectif », la Communauté de Communes verse :
* le produit des Attributions de compensations versées par les communes en assainissement collectif et encaissé par le budget principal
* une subvention de 200 000 € au budget de l’assainissement collectif fléchée sur le programme d’investissement de création de réseau
Suite à la présentation en commission finances réunie le 1er février et le 30 mars 2023, en conseil communautaire le 23 février 2023 du relevé d’orientation budgétaire, il est donc proposé aux conseillers communautaires :
- de reverser au budget assainissement collectif le produit des attributions de compensation correspondantes
- de verser une subvention au Budget assainissement collectif selon les écritures comptables suivantes :
Budget principal
Dépenses d’investissement : art. 20415342 = 200 000 €
art 20415342 = 188 400 € ( AC )
Dépenses de Fonctionnement : art 6573641 = 155 873 €
Budget SPAC
recettes d’investissement : art. 1318 = 200 000 €
art 1314 = 188 400 €
recettes de fonctionnement : article 774 = 155 873 € - d’autoriser le Président à procéder au paiement et encaissement sur les budgets correspondants.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité les subventions SPAC.
Del 52 : Vote des subventions SPANC
Monsieur le Vice Président propose le versement d’une subvention de 100 000 € du budget principal 2023 au Budget 2023 du service public d’assainissement non collectif
Il est donc proposé aux conseillers communautaires :
- de verser une subvention au Budget assainissement non collectif selon les écritures comptables suivantes :
Budget principal
Dépenses de Fonctionnement : art 6573641 = 100 000 €
Budget SPANC
recettes de fonctionnement : article 774 = 100 000 €
Suite à la présentation en commission finances réunie le 1er février et le 30 mars 2023, en conseil communautaire le 23 février 2023 du relevé d’orientation budgétaire et conformément à ce dernier en matière de fiscalité, il est proposé au conseil communautaire
- d’autoriser le Président à procéder au paiement et encaissement sur les budgets correspondants.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité les subventions SPANC.
Del 53 : Subvention du budget principal au budget de l’office de Tourisme
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'il convient de délibérer quant à la subvention versée au budget annexe de l’Office de Tourisme tel qu’inscrit au budget primitif de l’Office de Tourisme et au budget primitif du budget principal. Le Vice-Président propose le reversement d’une subvention de 45 564.99 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 1er février et 30 mars et du Bureau en date du 5 avril 2023, le conseil communautaire décide à l’unanimité de verser du budget principal (article 6573641) au budget annexe de l’Office de Tourisme (article 75738) la somme de 45 564.99 €.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité la subvention du budget principal au budget de l’office de tourisme.
Del 54 : Vote des budgets 2023 Suite à l’avis favorable des commission finances du 1 février et du 30 mars 2023 Suite à l’avis favorable du conseil communautaire du 23 février 2023 sur le relevé d’orientations budgétaires, Monsieur le Vice-Président présente le budget principal et les 7 budgets annexes pour 2023 en rappelant que ceux-ci ont été établis en tenant compte :
- des choix débattus lors du ROB en conseil communautaire du 23 février 2023 - d’une sortie de crise sanitaire et d’une reprise normale des activités et services - impact du conflit en Ukraine sur les coûts de fonctionnement (énergie, gaz..)- assainissement non collectif = délégation de maitrise d’ouvrage et reconduite de la subvention du Budget principal de 100 000€
- assainissement collectif : variation de 2% de la redevance sauf pour Avesnes le comte et reconduite de la subvention du Budget principal de 200 000€
- création d’un budget annexe pour la Gémapi/ Erosion/Ruissellement à compter du 1/01/2024 - création d’un budget annexe pour la ZAE Haute Avesnes à compter du 1/01/2024
Pour le budget principal, les taux d’imposition pour 2023 seront :
TH 12,27 % uniquement pour les résidences secondaires
TFB 1,77 %
TFNB 3,56 %
CFE 23,65 %
TEOM – communes desservies par le Smav 20.03 %
- communes desservies par le Smirtom 17.64 %
GEMAPI 8,50 €/HAB
- remplacement du produit de la TH et de la CVAE compensé par le versement d’une fraction de TVA
- revalorisation des valeurs locatives de 7 %
- maintien des concours financiers de l’état au même niveau que 2022
Suite à la présentation en commission finances réunie le 1er février et le 30 mars 2023, en conseil communautaire le 23 février 2023 du relevé d’orientation budgétaire et conformément à ce dernier en matière de fiscalité, Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
* d’adopter les Budgets primitifs 2023 tel que présenté dans le document joint
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à la majorité (2 abstentions) le vote des budgets 2023.
Del 55 : Fonds de concours
Vu la délibération n°69 du 6 mai 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’instituer un fonds de concours au bénéfice des communes de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Vu le souhait du bureau que les demandes soient examinées en fonction de leur date de réception sans tenir compte de l’obtention d’un fonds de concours lors du précédent mandat.
Vu les demandes déposées par les communes Vu l’avis de la commission Finances du 30 mars 2023 et du bureau communautaire du 5 avril, 19 dossiers de demandes de subvention au titre du fonds de concours ont été étudiés et qui répondent aux critères d’éligibilité. Il s’agit des demandes des communes :
• Bailleul-aux-Cornailles pour les travaux de rénovation sur l’école et la salle des fêtes
Le budget de l’opération est de 150 000 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Couin pour les travaux de mise en conformité de la défense contre l’incendie
Le budget de l’opération est de 163 400 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Gouves pour les travaux de voirie
Le budget de l’opération éligible est de 40 286 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Grincourt-les-Pas pour les travaux complémentaires de défense incendie
Le budget de l’opération éligible est de 6 929.26 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 1 732.31 €
• Fosseux pour la réfection des menuiseries extérieures de la salle polyvalente
Le budget de l’opération éligible est de 8 904.14 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 3 561.65 €
• Le Souich pour la création de trottoir, la restauration de marches et la création d’un
chemin d’accessibilité
Le budget des opérations éligibles est de 29 435.05 €
La commune prend en charge plus de 20% des opérations
La subvention totale au titre du fonds de concours = 11 442.05 €
• Ambrines pour les travaux de signalisation et de sécurisation de la traversée du village
Le budget de l’opération éligible est de 58 820.18 €
La commune pEvain souhrend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Famechon pour l’aménagement de trottoirs
Le budget de l’opération éligible est de 145 000 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Lattre St Quentin pour la défense incendie
Le budget de l’opération éligible est de 132 000 € La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Houvin-Houvigneul pour la construction de sanitaires et d’un vestiaire à la mairie
Le budget de l’opération éligible est de 13 500 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 8 300 €
• Coullemont pour la réfection de voiries
Le budget de l’opération éligible est de 81 957.18 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Grand-Rullecourt pour le remplacement de menuiseries extérieures et isolation de la
mairie
Le budget de l’opération éligible est de 74 833.20 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Magnicourt-sur-Canche pour la réparation du clocher de l’église
Le budget de l’opération éligible est de 61 680 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 14 971.68 €
• Habarcq pour la défense incendie et les travaux de voirie rue Filescamps
Le budget des opérations éligibles est de 214 590.05 €
La commune prend en charge plus de 20% des opérations
La subvention totale au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Pommier pour le renouvellement de l’éclairage public
Le budget de l’opération éligible est de 32 124.75 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 12 849.90 €
• Gouy-en-Artois pour l’aménagement de la route d’Hauteville
Le budget de l’opération éligible est de 481 340 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
• Berneville pour l’aménagement du complexe sportif et de loisirs
Le budget de l’opération éligible est de 70 744.27 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 15 000 €
• Estrée-Wamin pour la restauration de la cloche de l’église d’Estrée et installation d’un
parafoudre •
Le budget de l’opération éligible est de 33 864.13 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 12 899.67 €
• Mondicourt pour la création d’aire de jeux pour enfants avec clôture
Le budget de l’opération éligible est de 27 750.40 €
La commune prend en charge plus de 20% de l’opération
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
Ces dossiers représentent un montant de 300 757.26 €. Le solde de l’enveloppe du fonds de concours 2023 est donc de 19 242.74 €.
Suite à l’avis favorable en commission Finances du 30 mars et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire :
• de signer les conventions avec les communes nommées ci-dessus
• de verser la subvention aux communes concernées
Madame Evain souhaite retirer son dossier pour cette année et en ajouter un autre pour l’année prochaine.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité l’ensemble des dossiers proposés pour le fonds de concours 2023.
Del 56 : Demande de délai supplémentaire pour remboursement du prêt d’honneur pour l’Hirondelle Bleue
Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération du 6 mai 2021 concernant l’aide de 50 000 € accordée à l’Hirondelle Bleue sous la forme d’une avance remboursable sur un délai de 5 ans avec un différé de remboursement d’un an pour la creation d’un centre de médecine integrative sur la commune de Rebreuviette
Suite à des retards de travaux, la société nous a sollicité pour avoir un délai supplémentaire. En effet, leur cabinet n’ouvrira pas avant juin 2023.
Suite à l’avis favorable en commission Finances du 30 mars et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose donc aux conseillers communautaires de différer le remboursement au 1 septembre 2023
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à différer le remboursement de l’aide de 50 000 € accordée à l’Hirondelle Bleue au 1er septembre 2023.
Del 57 : Formation phytosanitaire : demande de remboursement aux communes des frais de repas et de formation
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’une formation phytosanitaire a été proposée aux agents des communes. Celle-ci s’est déroulait les 15 et 16 mars 2023 au lycée agricole de Savy- Berlette. Pour des raisons pratiques, la communauté de communes s’est chargée des éléments administratifs et financiers en lieu et place des communes. Le lycée agricole a donc établi une facture au nom de la Communauté.
Suite à l’avis favorable en Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires de solliciter les communes pour le remboursement du prix de la formation qui s’élève à 250 € ainsi que le prix des repas qui s’élève à 15 € par jour soit 265 € par agent et par commune.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité que le Président sollicite le remboursement des frais de formation phytosanitaires aux communes ayant participé.
Del 58 : Instruction budgétaire et comptable M49- Budget Spanc-Fixation du mode et des durées d’amortissement des biens et des subventions
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, aux articles L2321-2,27° et R
2321-1 du CGCT, la Communauté de Communes est tenue de pratiquer l’amortissement des
immobilisations et des subventions.
L’amortissement des immobilisations corporelles ou incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour mémoire, sont considérés comme immobilisation tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la
richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et
enregistrées sur les comptes de la classe 2.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet dons de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Au vu de la réglementation en
vigueur, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens
amortissables pour le budget annexe SPANC de la Communauté de Communes :
- les biens sont amortis pour leur cout d’acquisition hors taxes
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition
- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction )
- les biens inférieurs à 1000€ seront considérés de faible valeur et ne seront pas soumis à l’obligation d’amortissement
- pour les biens acquis par lot, la sortie d’effectue selon la méthode du cout moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot) Au vu des éléments précisés ci-dessus, il est proposé d’approuver les règles d’amortissement présentées ainsi que la fixation des durées d’amortissement selon le tableau ci-dessous.
De plus, afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible
d’acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories
d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-après, d’appliquer la durée
d’amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable M49.
BIENS OU CATEGORIE DE BIENS AMORTIS DUREE D’AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur seuil fixé à 1000€ 1 an
Frais d’étude, de recherche et de
développement et frais insertion,
5 ans
logiciel 2 ans
véhicule 8 ans
Matériel et outillage divers 10 ans
mobilier 5 ans
Matériel de bureau 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire de :
- Adopter et fixer pour les catégories de biens acquis à compter du 1er janvier 2023, les régles d’amortissement et les durées d’amortissement présentées ci-dessus pour le budget du Spanc - Adopter et fixer les durées d’amortissement des subventions transférables sur la même cadence et la même durée que le bien concerné.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité la fixation du mode et des durées d’amortissement des biens et des subventions pour le budget SPANC.
Del 59 : Création du Budget Annexe pour la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations (GEMAPI), la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2 ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu La délibération n°357 du 1er février 2018 instaurant la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à partir de l’année 2019 ; Depuis le 1er janvier 2018, et selon les dispositions de la loi NOTRe, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) par transfert des communes. Celle-ci est définie par les compétences citées à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Le 16 décembre 2021, par arrêté préfectoral, les compétences facultatives de la Communauté de Communes ont été étendues à « la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement (émanant des bassins versants) et la lutte contre l’érosion des sols
Monsieur le Président rappelle que la compétence Gémapi bénéficie d’un financement par la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, instaurée par délibération N357 du 1er février 2018. Le produit de cette imposition est affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Dans un souci de sincérité et de clarté budgétaire, il parait opportun de créer un budget annexe spécifique afin d’isoler les opérations du budget général et de suivre l’affectation des recettes.
Les budgets annexes sont un cadre d’autorisation et d’exécution budgétaires de certains services publics gérés par les collectivités. Ils constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaires, justifiée ici par une démarche de transparence.
Ils retracent de manière distincte l’ensemble des recettes et des dépenses de l’activité et permettent ainsi d’afficher avec précision les coûts du service.
La gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations (GEMAPI), la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols relevant d’un service public administratif (SPA), la création de ce budget annexe reste facultative.
Considérant :
Qu’un budget annexe favorise la transparence budgétaire et permet de restituer une information financière plus précise sur l’évolution du coût du service ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
Création du Budget Annexe pour la gestion des milieux aquatiques ,la prévention des inondations (GEMAPI), la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et la lutte contre l’érosion des sols à compter du 1er janvier 2024 suivants les règles budgétaires et comptables applicables dans l’Instruction Budgétaire et Comptable M57.
Les recettes et les dépenses seront enregistrées sur les comptes budgétaires pour un montant TTC. L’actif et le passif comptables de la compétence GEMAPI et de la compétence la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement (émanant des bassins versants) feront l’objet d’un transfert vers le budget annexe, dès la clôture de l’exercice 2023, sur la base de certificats administratifs établis conformément aux règles définies dans l’instruction budgétaire et comptable. Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité la création du Budget Annexe pour la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations (GEMAPI), la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols.
Del 60 : Création du Budget Annexe pour les opérations d’aménagement d’une zone d’activités sur la commune de Haute-Avesnes
La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, dans le cadre de ses compétences, réalise elle-même (en régie directe) des opérations d’aménagements de terrains permettant le développement d’activités économiques.
Pour permettre la création d’une zone d’activités économiques sir le territoire de la commune de Haute-Avesnes, il est proposé de créer un budget dédié ceci afin de permettre la réalisation des aménagements comprenant les acquisitions de terrains et les travaux de viabilisation nécessaires à l’implantation des entreprises.
Les terrains, qui seront la propriété de la Communauté de Communes, sont destinés à la vente, ils n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité et doivent être décrits dans une comptabilité de stock spécifique tenue selon le système de l’inventaire intermittent, qui est le système préconisé pour les stocks destinés à être vendus.
Il convient donc de créer le budget annexe à compter du 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2024, la Communauté de Communes, conformément au code général des collectivités territoriales et du code général des impôts identifiera l’activité opérations d’aménagements par l’ouverture dans le budget communautaire d’un budget dédié à cette activité. Cette activité est assujettie à la TVA et donne lieu à la réalisation de déclarations
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
- de créer un budget annexe « Zone d’activités économiques de Haute Avesnes » à compter du 1er janvier 2024 suivant les règles budgétaires et comptables applicables à l’instruction M57. Les recettes et les dépenses seront enregistrées sur les comptes budgétaires pour leur montant hors taxes, le compte TVA étant tenu par le Receveur des finances.
L’actif et le passif comptable de l’activité « Zone d’activités économiques de Haute Avesnes » feront l’objet d’une régularisation vers le budget annexe, conformément aux règles définies dans l’instruction budgétaire et comptable
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent la création d’un budget annexe Zone d’activités de Haute-Avesnes à compter du 1er janvier 2024.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Del 61 : Avis de la Communauté de Communes sur le projet de Règlement Local de Publicité du Sud Artois Madame la Vice-présidente précise que par courrier en date du 20 Janvier 2023, reçu le 31 Janvier 2023, la Communauté de Communes du Sud Artois a transmis le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal pour avis.
Ledit projet comporte trois documents :
• le rapport de présentation,
• le bilan de la concertation
• le règlement,
• les documents graphiques (zonages identifiés, limites d’agglomération,…).
A travers ce document, la Communauté de Communes du Sud Artois souhaite répondre à plusieurs enjeux :
• renforcer l’attractivité des zones commerciales et économiques,
• développer une identité communautaire,
• assurer la protection des sites patrimoniaux,
• maîtriser la publicité et les pré-enseignes,
• encadrer la publicité.
Pour rappel, après l’approbation dudit document, les acteurs disposent de 6 ans pour se mettre en conformité pour les enseignes, 2 ans pour les publicités et pré-enseignes. S’agissant du rapport de présentation, celui-ci précise de manière efficace types de publicité et les différentes notions y afférent (publicité lumineuse ou non,…).
Le diagnostic réalisé s’appuie sur une méthodologie précise (recensement de terrain géolocalisé) et permet d’obtenir un diagnostic complet des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire communautaire. Il est a noter que le diagnostic a été réalisé en 2018.
Les éléments à retenir de ce diagnostic :
• 32 % des publicités sont localisées sur Bapaume, les pôles relais et le pôle d’appui rural,
• la majorité des publicités murales sur murs aveugles sont non conformes et donc
interdits par la réglementation,
• 70 % des pré-enseignes sont non conformes,
• 89 % des publicités sur Bapaume sont non conformes et 62 % sur les autres communes
Face à ces constats, la Communauté de Communes du Sud Artois porte 4 orientations déclinées dans le RPLi :
• préserver les communes rurales,
• améliorer la qualité paysagère des entrées de ville des 7 principaux bourgs,
• harmoniser les pré-enseignes dérogatoires situées en dehors des agglomérations,
• renforcer l’attractivité des secteurs économiques par leur mise en valeur et une meilleure
intégration dans leur environnement.
Pour ce faire, le RLPi prévoit de territorialiser son règlement en fonction de 4 zones de publicités :
• ZP1 : Bapaume, pôles relais (Achiet le Grand, Bertincourt, Bucquoy, Croisilles,
Hermies) et le pôle rural de Vaulx-Vraucourt) ainsi que les routes à grande circulation, • ZP2 : zones d’activités du Sud Artois,
• ZP3 : communes rurales et le périmètre de monument historique de Notre-Dame de
Ricquigny,
• ZP4 : secteur hors agglomération où s’applique le Règlement National de Publicité.
Cette territorialisation permettra de tenir compte de la réalité du territoire et proposer une action adaptée en fonction des secteurs
Le règlement du document semble répondre aux objectifs fixés par le territoire. Il reste néanmoins technique pour tout à chacun, mais les exemples et illustrations facilitent sa compréhension.
S’agissant de la concertation tout au long du projet, la collectivité a respecté les modalités de concertation qu’elle avait définie lors de la prescription de la procédure (site internet, permanences, exposition au public,…). Malgré les différents outils de communication et moyens de participation, peu de public a été intéressé par la démarche.
Suite à l’avis favorable en commission du 28 mars et du Bureau du 5 avril 2023, Madame la Vice-Présidente propose d’émettre un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité de la Communauté de Communes du Sud Artois.
Monsieur Bertout rappelle que les élus sont sollicités pour donner leur avis. A partir du 1er janvier 2024, la DDTM délègue ce pouvoir de police lié aux enseignes. Quid de la Communauté est-ce que nous allons partir sur une décision communautaire ou ce sera les communes ? Envisage-t-on de faire un diagnostic ? Nous avons besoin d’un éclaircissement.
Madame Libessart informe les élus qu’une réunion aura lieu sur ce sujet à la DDTM le lundi 17 avril. Ce sujet sera de nouveau évoqué sur le 2ème semestre 2023.
Après différents échanges, les élus communautaires émettent à l’unanimité un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité de la Communauté de Communes du Sud Artois.
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Del 62 : Signature d’une convention avec la MSA Nord/Pas-de-Calais – Attribution de subvention Grandir en Milieu Rural – Réhabilitation du site de Clairefontaine Duisans
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°37 en date du 24 février 2022, le Conseil Communautaire avait autorisé le Président à déposer les dossiers de demande de subvention pour le projet de réhabilitation du site de Clairefontaine aux partenaires financiers.
Vu le dossier de subvention déposé auprès de la MSA Nord Pas-de-Calais dans le cadre de son programme Enfance Jeunesse Grandir en Milieu Rural en juillet 2022 pour le projet de réhabilitation du site de Clairefontaine à Duisans. Vu la notification reçue par la MSA Nord Pas-de-Calais en date du 20 décembre 2022 de l’octroi d’une subvention de 20 000€ pour le projet de réhabilitation du site de Clairefontaine à Duisans et d’un complément exceptionnel de 10 000€ accordé à la Communauté de Communes au titre de la coordination - pilotage pour l'année 2022.
Vu la réception d’une convention territoriale cadre entre la MSA et la Communauté de Communes pour formaliser les engagements réciproques de chacun.
Monsieur le Président propose de signer la convention avec la MSA afin de pouvoir bénéficier de son soutien financier dans le cadre du programme Grandir en Milieu Rural d’un montant total de 30 000€.
Ainsi il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la MSA ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent le Président à signer la convention de partenariat avec la MSA concernant la subvention Grandir en Milieu Rural.
Del 63 : Avenants au marché de travaux « Réhabilitation du site de Clairefontaine Phase 1 » 2021-T-0006
La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente expose aux membres de l’Assemblée
communautaire l’avancement des travaux de réhabilitation du site de Clairefontaine à Duisans.
Madame la Vice-Présidente fait part ensuite des modifications nécessaires en cours de chantier
afin de faire face aux aléas de la réhabilitation.
Madame la Vice-Présidente poursuit son exposé en expliquant les modifications nécessaires :
- Modification du projet d’aménagement de la cour haute afin d’optimiser et d’agrandir le parking : passage de 10 places à 21 places et pose de candélabres (lot N°1 Artebat) +65 636,50 €HT
- Modification de l’aménagement paysager de la cour basse : remplacement de l’enrobé par la création d’un îlot de verdure entouré de sable de marquise et d’une émulsion bi- couche. (lot N°1 Artebat) +11 204€
- Hydrogommage de la façade des sanitaires (bâtiment C) non prévu au marché en cour basse (lot N°1 Artebat) + 4 876€
- Tranchée nécessaire afin d’éviter le passage des eaux usées dans le bac de dégraissage – balance +/- (lot N°1 Artebat) -1 918,20€ HT
- Travaux de menuiseries intérieures supplémentaires au réfectoire : fourniture et pose de plinthes en médium et remplacement d’un habillage mural (lot N°6 SDEM) +2 475,26€ HT
- Remplacement des 8 radiateurs dans les salles du L rez-de-chaussée trop vétustes (Lot N°11 Geotherm Solaire) +5 275,84€ HT
- Remplacement de 3 descentes d’eau pluviale en cour basse (lot N°3 Vere) +980€ HT - Divers travaux de plâtreries (Lot N°7 Delporte) + 8583,66€ HT
- Organigramme, changement de barillets non prévus au marché (Lot N°4 Sodewal) +741€ HT -
De plus, la société SODEWAL en charge du lot N°4 Menuiseries extérieures nous a fait part d’une forte hausse des coûts des matériaux depuis la signature du marché mettant en péril son entreprise avec une augmentation de son indice de plus de 13% soit 38 285,30€. Dans le cadre de la Circulaire du 29 septembre 2022 du Premier Ministre relative à la hausse
des prix dans l’exécution des contrats de commande publique et au regard des éléments transmis
par l’entreprise, il est proposé de verser la somme de 19 142,65 € HT (soit 50% de la somme
initialement demandée) pour permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés.
Le montant total des prestations supplémentaires s’élève à 116 996,71€ HT. Ainsi le montant
des travaux passe de 2 396 046,93€ HT à 2 706 264,96€ HT comprenant l’ensemble des
avenants signés depuis le début du marché, soit + 12,95% du montant initial des travaux.
Considérant que la Commission des marchés publics en date du 3 avril 2023 et la Commission
patrimoine immobilier en date du 4 avril 2023 ont émis un avis favorable sur les projets
d’avenants.
Par conséquent, Madame la Vice-Présidente propose aux membres de l’Assemblée
communautaire :
• D’approuver les projets d’avenants avec les sociétés ARTEBAT, DELPORTE
DELABRE, VERE, SODEWAL, SDEM, GEOTHERM SOLAIRE.
• D’approuver l’augmentation du montant total des travaux de réhabilitation du site de
Clairefontaine qui s’élèvent à 116 996,71€ décomposé ci-après :
Lot
N° lot
Entreprises
Montant
marché initial
HT
Montant
des précédents
avenants
Montant
Avenant HT
Nouveau
montant
travaux HT
VRD GROS
OEUVRE Lot 1 ARTEBAT 848 687 ,50 +54 615,30 79 798,30€ 983 101,10€
CHARPENTE,
BARDAGE Lot 2 DELPORTE 79 065,99 -2 889,71 - 76 176,28€
ETANCHEITE Lot 3 VERE ETANCH'TOIT 156 932,80 +66 304,89€ 980€ 224 217,69€
MENUISERIES
EXT. Lot 4 SODEWAL 292 048,00 - 19 883,65€ 311 931,65€
SERRURERIE Lot 5 BAVETTA 146 629,50 +17 773,67 - 164 403,17€
MENUISERIES
INTERIEURES Lot 6
SDE
MENUISERIE 69 569,44 - 2 475,26€ 72 044,70€ PLATRERIE/
PLAFONDS
Lot 7 DELPORTE 188 663,55 33 396,55€ 8 583,66€ 230 643,76€
CARRELAGE
FAIENCES Lot 8
SURFACE
CARRELAGE 51 059,35 +1 685,11 - 52 744,46
SOLS
SOUPLES,
PEINTURE
Lot 9 VERET 93 328,53 - - 93 328,53
ELECTRICITE Lot 10 ACCART 161 656,70 +22 335,51 - 183 992,21
CVC
PLOMBERIE Lot 11
GEOTHERM
SOLAIRE 283 079,57 - 5 275,84€ 288 355,41
ELEVATEUR
PMR Lot 12 ERMHES 25 326,00 - - 25 326,00
TOTAL HT 2 396 046,93€ 193 221,32€ 116 996,71 2 706 264,96€
TVA 20% 479 209,39€ 38 644,26€ 23 399,34€ 541 252,99€
TOTAL TTC 2 875 256,32€ 231 865,58€ 140 396,05€ 3 247 517,95€
• D’autoriser le Président à signer lesdits avenants qui prendront effet à leurs notifications.
Madame Simon fait lecture d’un power point sur l’état d’avancement des travaux de
Clairefontaine ainsi que son budget.
Monsieur Traisnel n’est pas d’accord de mettre la somme de 200 000 € sur l’aménagement
du bois. Nous avons des soucis pour trouver une solution sur la zone économique de La
Herlière l’Arbret. Nous avons budgétisé 519 000 € sur du développement économique
alors que sur l’Arbret on n’arrive pas à s’en sortir sur une zone à moitié prix. 200 000 €
c’est bien plus que le bois.
Madame Simon précise que c’est une enveloppe, nous n’avons pas d’étude. L’ONF revient
lundi matin avec un chargé de mission pour finaliser le devis de l’aménagement du bois.
Aujourd’hui, aucune somme n’est arrêtée, on a juste budgétisé une somme.
Monsieur Seroux informe l’assemblée que sur la Herlière il y a une friche qui appartient
à Unéal. Elle a été bornée au PLUI en zone artisanale. Nous sommes en négociation mais
c’est compliqué. L’avis des Domaines a évalué le terrain à 105 000 €. Notre proposition
était à 150 000 €. Nous avions un accord verbal de Unéal Maintenant Unéal propose un
prix de vente à 150 000 € HT et nous dit vous allez récupérer la TVA. Après avoir fait des
recherches, c’est un faux problème. Unéal n’a aucun sujet à l’ordre du jour en
développement économique pour récupérer la TVA que nous ne pourrons pas récupérer.
On paierait donc 180 000 € sans récupération de TVA. Il faut qu’Unéal arrête de faire de la surenchère. Nous avons pris rendez-vous avec un
avocat fiscaliste. Il faut également acheter le terrain du Conseil Départemental. Si on peut
faire, on fera mais il faut se mettre autour de la table.
Monsieur Cauvet souligne qu’avec les avenants, la barre des 15 % est dépassée.
Madame Simon précise que sur un site ancien, forcément il y a des choses qui n’étaient
pas prévues donc la nécessité de faire des avenants.
Monsieur Varoqui souligne que l’entreprise de menuiseries extérieures a mis ses fenêtres
il y a plus d’un an. Comment cela a été traité ?
Madame Simon précise que les fenêtres et portes ont été mises sur toute la période des
travaux. Il n’y pas eu de clause de révision prévu dans le marché.
Monsieur Varoqui rappelle que c’est donc un marché ferme et non révisable. Qu’en est-
il de la date de livraison ?
Madame Simon informe les élus que la livraison aura lieu le jeudi 20 avril et la commission
de sécurité passera le 12 mai.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent le Président à signer les
avenants au marché de travaux du site de Clairefontaine – Phase 1.
ACTIONS SOCIALES
Del 64 : Demande de subvention de l’amicale du personnel de la CCCA
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’une amicale du personnel a été créée. Celle-ci a pour but, entre autres, de maintenir les liens d'amitié du personnel de la communauté de communes, d'organiser des sorties touristiques, culturelles.
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée que l’association sollicite une subvention à hauteur de 1 300 € qui correspond pour la somme de 1 000 € aux frais de bus pour les sorties sur l’année 2023. Cette somme viendra se déduire au montant sollicité auprès des membres. Et la somme de 300 € qui correspond aux frais pour le personnel lors de la Journée des Maires à Paris.
Vu l’avis favorable de la commission action sociale en date du 2 mars 2023 et du bureau en date du 5 avril, il est proposé aux conseillers communautaires de verser la somme de 1 300 € à l’amicale du personnel communautaire.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent le Président à verser une subvention de 1 300 € à l’association de l’amicale du personnel. Del 65 : Subvention FJEP année 2023
Monsieur le Vice-Président rappelle que le FJEP est une association qui a notamment pour activité le transport à la demande des personnes de plus de 65 ans et des bénéficiaires des minimas sociaux plus communément connu sous le nom TAXI SOLIDAIRE.
La Communauté de Communes a soutenu en 2022 l’activité du FJEP à hauteur de 0,95 euros du km soit pour 2022 une subvention de 27 677,30 € pour 29 134 kms.
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée communautaire que l’Association a renouvelé sa demande de subvention à hauteur de 19 413 € soit 19 413 kms x 1,00 €.
Compte tenu de l’objet de l’association et de l’intérêt pour le territoire communautaire de disposer de ce service
Vu l’avis favorable de la commission action sociale en date du 2 mars 2023 et du bureau en date du 5 avril 2023, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de renouveler la subvention au bénéfice de l’association FJEP à hauteur de 19 413 € pour l’année 2023.
Après différents échanges, les élus communautaires à la majorité (2 abstentions) autorisent le Président à verser une subvention de 19 413 € à l’association FJEP.
Del 66 : Subvention à l’ADNS pour l’année 2023
Monsieur le Président rappelle que l’ADNS est une association qui a pour objet le portage de repas à domicile.
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire qu’en 2022 l’Association ADNS a servi 19 775 repas sur 53 communes sur le territoire et emploie trois salariés.
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’Association a renouvelé sa demande de subvention à hauteur de 29 662,50 € soit 19 775 repas x 1,50 € afin d’accompagner et de soutenir son activité.
Compte tenu de l’objet de l’association et de l’intérêt pour le territoire communautaire de disposer de ce service et vu l’avis favorable de la commission action sociale en date du 2 mars 2023 et du bureau en date du 5 avril 2023, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de renouveler la subvention au bénéfice de l’association ADNS et donc d’attribuer une subvention de 29 662,50 € pour l’année 2023.
Monsieur Seroux présente la délibération car Gérard Nicolle est devenu Président de l’association. Il a repris volontairement un dossier très compliqué.
Monsieur Bertout rappelle que le CCAS d’Avesnes finance une partie des repas livrés sur sa commune pour une somme inférieure à 1 €. Il faudrait peut-être mettre en place une règle et échanger pour être en raccord entre les communes. Nous sommes tous conscients des difficultés que traverse cette association et du service qu’elle rend à la population vieillissante. Après différents échanges, les élus communautaires à la majorité (3 abstentions) autorisent le Président à verser une subvention de 29 662.50 € à l’association ADNS.
Del 67: Chantiers d’insertion : convention de partenariat 2023 avec l’association « le Coin Familial »
Dans le cadre de la mise en place des chantiers d’insertion qui permet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficultés sociales et de favoriser la rénovation du patrimoine des communes du territoire, Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée de renouveler pour l’année 2023 la convention de partenariat avec l’association le Coin Familial.
Les équipes du Coin Familial sont mises à disposition des communes pour une durée de chantier qui ne peut excéder 6 mois. En contrepartie, les communes versent à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de 2 000 €/mois durant le temps du chantier compte tenu de la délibération n°24-02-2022/N°13.
Pour l’année 2023, le montant de la participation s’élève à 125 502,94 € (118 399 € en 2022).
Vu l’avis favorable de la commission action sociale en date du 2 mars 2023 et du bureau en date du 5 avril 2023, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de renouveler la convention de partenariat avec le Coin Familial pour l’année 2023.
Après différents échanges, les élus communautaires à l’unanimité autorisent le Président à signer la convention avec le Coin Familial pour un montant de 125 502.94 € pour l’année 2023.
Del 68 : MARPA – Tarifs 2023
Monsieur le Vice-Président rappelle que l’ensemble des tarifs de la MARPA n’ont pas évolué depuis plusieurs années dans le cadre de la contractualisation avec le Département du Pas-de- Calais.
Pour l’année 2023, au vu de l’évolution des charges et en parallèle de la négociation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) en cours, Monsieur le Vice-Président propose de modifier d’ores et déjà quelques tarifs.
Monsieur le Vice-Président rappelle le montant des prestations d’entretien du linge et propose l’augmentation suivante à compter du 1er mai 2023 :
Entretien du linge effectué par
un agent de la MARPA
Entretien du linge effectué par le résident ou par son aide-ménagère
au sein du local buanderie
2022 2023 2022 2023
Lavage : 2,00 €
Séchage : 2,00
€
Repassage :
4,00 €
Lavage : 3 €
Séchage : 3 €
Repassage : 6 €
Utilisation du lave-linge : 1 €
Utilisation du sèche-linge : 1,50 €
Utilisation du fer à repasser : 2,00 €
l’heure
Lavage : 3 €
Séchage : 3 €
Repassage : 6 €
Concernant les repas des invités, Monsieur le Vice-Président propose les tarifs suivants : Du lundi au samedi
Matin : 3,00 €
Midi : 12,00 €
Soir : 8,00 €
Dimanche et jours fériés
Midi : 15,00 €
Concernant l’entretien des logements des résidents par le personnel de la Marpa, cela sera facturé aux résidents au prix coutants : Cout Horaire + charges patronales
Il est également proposé de facturer 2€ le portage de repas dans le logement du résident (hors cas de force majeure).
Vu l’avis favorable du bureau en date du 5 avril 2023, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter ces nouveaux tarifs qui entreront en application au 1er mai 2023.
Monsieur Cauvet souhaite savoir si ces tarifs ont été discutés avec le conseil des résidents.
Monsieur Nicolle répond que oui et qu’il n’a été fait aucun retour négatif.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité les nouveaux tarifs pour la MARPA qui prendront effet à partir du 1er mai 2023.
Del 69 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du MILDECA
Monsieur le Vice-Président informe le Conseil Communautaire que la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA) a lancé un appel à projets dont les jeunes notamment les adolescents constituent le public prioritaire.
Monsieur le Vice-Président rappelle que cet appel à projets a été présenté lors de la Commission Action Sociale du 2 Mars dernier. Cet appel à projets concerne notamment des actions de prévention à destination des jeunes sur les dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues.
Dans le cadre de l’étude du contrat local de santé, la santé des jeunes de 12-25 ans a été recensée comme une préoccupation majeure. Des actions de prévention à destination des jeunes sur les dangers liés aux pratiques addictives (tabac, alcool, drogues, usage des écrans…) constitueront des actions du contrat local de santé.
Suite à l’avis favorable en commission le 2 mars 2023 et en bureau du 5 avril, Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil Communautaire de répondre à l’appel à projets et de solliciter l’attribution d’une subvention au titre du MILDECA en y proposant des actions de sensibilisation sur les dangers liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants à destination des jeunes ados accueillis lors des accueils de loisirs. Ces actions pourront concerner une soixantaine de jeunes (12-17 ans). Il s’agira d’animations ludiques mais qui auront un véritable enjeu de sensibilisation.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à déposer une demande de subvention auprès du MILDECA. ENVIRONNEMENT
Del 70 : Opérations Plantons le Décor 2023 – Avenant à la convention de partenariat 2019/2022 avec les Espaces Naturels Régionaux et renouvellement de l’opération
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a participé à l’opération « Plantons le Décor » en décembre 2022, avec succès. Cette opération, pilotée par les Espaces Naturels Régionaux, permet de lutter contre la disparition des paysages traditionnels en favorisant la réintroduction d’essences d’arbres, d’arbustes et de variétés fruitières dans leur territoire d’origine. Ce dispositif permet à tous, particuliers, communes, associations, etc. de bénéficier d’une commande groupée annuelle.
Les modalités de partenariat avec les Espaces Naturels Régionaux sont précisées dans une convention qui couvrait la période 2019-2022. Il est proposé d’établir un avenant à cette convention afin de proroger sa durée jusqu’au 30 avril 2024.
Monsieur le Vice-Président présente les éléments de la convention de partenariat et propose que les commandes du territoire, à l’instar de l’exercice précédent, soient regroupées par nos services et qu’une livraison soit organisée sur le territoire afin de faciliter le retrait des marchandises.
Suite à l’avis favorable en commission du 9 mars et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose de :
- Renouveler l’opération Plantons le Décor sur le territoire,
- Signer le présent avenant à la convention de partenariat avec les Espaces naturels régionaux, - Engager l’ensemble des démarches permettant sa bonne mise en œuvre,
- Signer tous les documents inhérents à cette convention et à cette opération
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à renouveler l’opération Plantons le décor et à signer la convention avec les Espaces naturels régionaux.
Del 71 : Taxe GEMAPI 2023
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que l’intercommunalité exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par transfert des communes membres depuis le 1er janvier 2018. Il précise par ailleurs que cette compétence et les actions qui y sont attachées peuvent être financées par une taxe dont le produit doit être arrêté chaque année avant le 15 avril de l’exercice concerné.
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis 2021 la taxe a été plafonnée à 8,50 € par habitant. Monsieur le Vice-Président précise que les actions débutées depuis 2018 se poursuivent en 2023 et que de nouvelles actions seront à engager en 2023 sur les volets « Gestion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations ». Par conséquent, le budget 2023 des actions GEMAPI a été élaboré en intégrant la poursuite des actions. Au regard du budget, Monsieur le Vice-Président propose aux délégués communautaires
- de maintenir la taxe Gémapi à 8,50 € par habitant (population estimée DGF 2023)
soit un produit fiscal total de 292 910€ (34 460 hab)
Monsieur Rose demande si une personne qui a une petite maison paie-t-il aussi cher que celui qui a une grande maison ? Il devrait avoir une proportionnalité.
Monsieur Bricout rappelle que c’est une fiscalité comme les ordures ménagères. Pascaline précise que les services fiscaux repartissent selon la valeur locative. Donc quelqu’un qui a une grande maison paiera plus cher.
8.50 € par rapport à la dépense sur le nouveau budget 2023 cela ne représente pas beaucoup. Dans d’autres communautés c’est beaucoup élevé.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité de maintenir
la taxe Gémapi à 8.50 € par habitant pour l’année 2023.
Del 72 : Participation au capital de la SAS Artois UNITERR
Le Vice-Président rappelle aux délégués communautaires qu’un projet d’unité de méthanisation est en cours de réalisation sur le territoire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Ce projet fait l’objet d’un accompagnement de la CCCA depuis son émergence. Il entre pleinement dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au travers de l’ambition 3 : « production d’énergie locale » et plus précisément dans l’action « mettre en œuvre une stratégie de développement du biométhane ».
Il indique qu’en 2020, une SAS a été créée « Artois Uniterr ». Elle regroupe une cinquantaine d’exploitants agricoles du territoire et se compose de 3 collèges (agriculteurs, associations et collectivités, tiers agricoles). De plus, il précise qu’une ouverture au territoire a été proposée aux habitants du territoire via un financement participatif.
Considérant que la participation au capital de la SAS Artois Uniterr contribue à la transition énergétique du territoire, en répondant à un des objectifs du PCAET
Considérant qu’en application de de l’article L.2253-1 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet est la production d’énergies renouvelables,
Le Vice-Président propose que la Communauté de Communes intègre ce projet et prenne une participation au capital à hauteur de 5 000 €. Suite à l’avis favorable en commission du 9 mars et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires d’autoriser :
- la CCCA à entrer au capital de la SAS Artois Uniterr
- le versement de 5000 €
- le Président à réaliser toutes les démarches et signer tout document inhérent à cette prise de participation
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité de verser la somme de 5 000 € à la SAS Artois Uniterr afin de participer à leur capital.
Del 73 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert – Lutte contre les frelons sur le territoire de la CCCA
Cet automne, plusieurs maires ont été interpellés par leurs administrés par la présence de nids de frelons asiatiques repérables suite à la chute des feuilles. Plus de 130 nids ont été repérés sur notre territoire dont 80 % sur le domaine privé.
Comme pour tout type d’insectes, le maire doit prendre certaines mesures au titre de l’article L. 2212-2 du CGCT relatif aux pouvoirs de police : sa seule obligation en cas de danger pour la sécurité publique est de supprimer les habitats de nuisibles dans les espaces publics dont il est gestionnaire (voirie communale ou des écoles primaires).
La Communauté de Communes, bien consciente du problème, aimerait participer à cette lutte à l’échelle de son territoire (achats de pièges à frelons, communication, participation aux frais de destruction des nids, achat de combinaisons, de matériels de destruction…).
Monsieur le Vice- Président explique que la Communauté de Communes aimerait bénéficier du Fonds d’accélération de la transition écologique appelé « fonds vert » qui vise à subventionner les investissements qui favorisent la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Considérant que la lutte contre les frelons est éligible dans le cadre du Fonds vert sur la thématique « Accompagnement de la stratégie nationale Biodiversité 2030 ».
Monsieur le Vice-Président propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre du Fonds vert, afin de solliciter une subvention de 20 000€.
Vu l’avis favorable des membres du Bureau en date du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
• D’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires au dépôt de cette
demande de subvention.
• De signer tout document relatif à cette demande de subvention,
Monsieur Bricout précise que 160 demandes de pièges ont été faites. On a passé une commande pour pouvoir vous servir les pièges au plus vite. On reviendra vers vous pour l’organisation de cette distribution. On va venir abonder à hauteur de 50 % pour les 5 Premiers pièges. Il y aura une convention qui sera distribuée.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la lutte contre les frelons et valident la prise en charge de 50 % pour les 5 premiers pièges par la Communauté de Communes et valident la demande de remboursement du reste à charge auprès des communes.
Del 74 : Demande de subventions au titre du Fonds Vert – Lutte contre l’érosion et le ruissellement
Vu la délibération N°212 du 15 décembre 2022 autorisant le Vice-Président à déposer les dossiers de demande de subvention pour la première phase de travaux pour lutter contre l’érosion et le ruissellement des sols sur plusieurs communes concernées suite aux études hydrauliques (Pas-en-Artois, Cambligneul, Bavincourt, Givenchy-le-Noble, Gouves, Tincques, Villers-Brûlin).
Ainsi que pour le projet de démolition d’une habitation sinistrée sur la commune de Givenchy- le-Noble afin d’aménager une zone tampon et faire transiter les eaux vers les lagunes existantes. Monsieur le Vice-Président explique que la Communauté de Communes aimerait bénéficier du Fonds d’accélération de la transition écologique appelé « fonds vert » qui vise à subventionner les investissements qui favorisent la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Considérant que la première phase des travaux de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, dont le coût total de l’opération est 1 551 109€ HT, est éligible dans le cadre du Fonds vert sur la thématique « Accompagnement de la stratégie nationale Biodiversité 2030 ».
Et considérant que le projet d’Aménagement d’une parcelle sur la commune de Givenchy-le- Noble, dont le coût total de l’opération est 70 000€ HT, est éligible dans le cadre du Fonds vert sur la thématique « Renaturation des villes et des villages ».
Monsieur le Vice-Président propose pour ces projets de solliciter les services de l’Etat dans le cadre du Fonds vert, sur la thématique « Renaturation des villes et villages » pour l’aménagement d’une parcelle sur la commune de Givenchy-le-Noble pour un montant de 35 000€ et sur la thématique « biodiversité » concernant la 1ère phase de travaux de lutte contre l’érosion et le ruissellement des sols pour un montant de 500 000€.
Vu l’avis favorable des membres du Bureau en date du 5 avril 2023, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• D’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires au dépôt de ces demandes de subventions,
• De signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la lutte contre l’érosion et le ruissellement. PCAET
Del 75 : Signature d’une convention avec le Pôle Métropolitain Artois Douaisis pour le portage de la démarche de réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié.
Vu, la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de Transports afin de mieux coordonner leurs actions.
Vu, la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2019 qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de prendre la compétence mobilité.
Vu, la délibération N° 22-02-2021/ N°15 qui acte la décision de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de prendre la compétence mobilité.
Vu, l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2021 qui donne à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois la compétence Mobilité.
Vu la délibération N° 07-04-2022 / N°67 qui acte la candidature de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois à l’Appel à Manifestation « Territoire de nouvelles mobilités durables » (TENMOD)
CONSIDÉRANT
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, incite les territoires à devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est devenue compétente en matière de Mobilité.
Tout en poursuivant sa politique initiale en matière de mobilité, notamment dans le cadre de la stratégie du PCAET, l’enjeu réside aujourd’hui également dans le déploiement d’une mobilité durable, solidaire et innovante répondant aux besoins du territoire.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé en 2022. Pour y répondre, il fallait nécessairement qu’au minimum 2 collectivités se regroupent et présentent un dossier commun. La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et la Communauté de Communes Osartis Marquion ont manifesté leur intérêt et se sont appuyées sur le pôle Métropolitain Artois Douaisis pour porter le dossier, comme évoqué dans la délibération N° 07-04-2022 / N°67.
L’objet de cette réponse est l’élaboration d’un Plan De Mobilité Simplifié.
Notre dossier a été retenu et sommes lauréat de l’AMI TENMOD. A cet effet, l’AMI prendra en charge 50 % des dépenses (HT) d’études pour la réalisation du Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) par territoire et ainsi permettre la structuration de la stratégie mobilité de chaque territoire.
Un marché à procédure adaptée a été lancé le 15 Novembre 2022 par le Pôle Métropolitain . Après analyse des offres et une phase de négociation, le Pôle métropolitain Artois Douaisis a retenu le bureau d’étude TECURBIS de Paris pour réaliser ce projet. Le montant du marché s’élève à 47 850€ HT soit 57 420€ TTC.
Une convention entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et le Pôle Métropolitain Artois Douaisis (PMAD) est nécessaire afin de formaliser les modalités administratives et financières de ce projet et pouvoir régler au PMAD le reste à charge qui serait d’un montant de 16 747,5 € TTC.
La convention entre la CCCA et le PMAD en pièce jointe reprend toutes les modalités administratifs, juridiques, financiers nécessaires à l’exécution du marché.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l’Assemblée communautaire d’autoriser le Président à :
• signer la convention avec le Pôle Métropolitain Artois Douaisis jointe à cette
délibération,
• prendre les engagements administratifs, juridiques, financiers et comptables nécessaires
à l’exécution de la présente délibération,
• prendre les engagements administratifs, juridiques, financiers et comptables nécessaires
auprès du Pôle Métropolitain de l’Artois.
• mener toutes les démarches nécessaires à l’élaboration de ce PDMS
• signer tout document inhérent à ce conventionnement et à cette démarche de PDMS
Monsieur Carton rappelle que la semaine du développement durable a été programmée par 1 jour par mois. Samedi 8 avril, a eu lieu « Café Compost ». 45 personnes étaient présentes et nous avons vendu 25 composteurs.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention avec le Pôle Métropolitain Artois Douaisis relative au portage de la démarche de réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié.
ASSAINISSEMENT
Del 76 : Réalisation des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage publique.
Monsieur le Vice-Président expose aux délégués communautaires que l’Agence de l’Eau Artois Picardie peut apporter un concours financier dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif jugées non conformes.
Ce concours financier est conditionné au respect des modalités financières détaillées dans le XIème programme de l’Agence de l’Eau, qui court de 2019 à fin 2024, à savoir :
- Installation située dans des communes concernées par des Zones à Enjeu Environnemental (ZEE) et /ou des Zones à Enjeu Eau Potable (ZEP) et/ou des Zones à Enjeu Sanitaire (ZES) - Installation située en zone ANC (schéma directeur d’assainissement)
- Travaux réalisés sous Maitrise d’Ouvrage Publique (plus précisément de la communauté de communes)
- Installation antérieur au 1er janvier 2013
- maison d’habitation individuelle ou immeuble collectif d’habitation inférieur à 10eq/habitant dont le diagnostic d’assainissement collectif est non confirme et pour laquelle/lequel aucune mutation à titre onéreux n’est intervenue depuis le 1/01/2011. Monsieur le Vice-Président indique, qu’à ce jour ce sont, sur le territoire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, 23 communes qui sont reprises dans au moins l’une des 3 zones à enjeu identifiées par l’AEAP. Ce nombre de communes peut évoluer et croître en fonction de l’évolution des critères d’identification.
Par conséquent, Monsieur le Vice-Président précise que :
- sur la base d’un nombre de dossiers finançables, fixés par l’AEAP,
- les habitations situées dans ces 23 communes
- les habitations dont les installations d’assainissement non collectif ont été contrôlées et jugées non conformes
- les habitations dont les propriétaires souhaitent engager des travaux de réhabilitation peuvent prétendre à la participation financière de l’Agence de l’Eau Artois Picardie. (AEAP)
Pour se faire, afin de pouvoir faire bénéficier de cette participation financière les propriétaires éligibles, la communauté de Communes des Campagnes de l’Artois doit instaurer la Délégation de Maitrise d’Ouvrage.
Cela se traduit par l’obligation pour la CCCA de porter la démarche globale de réhabilitation.
Monsieur le Vice-Président précise qu’il revient à la CCCA et au SPANC d’assurer les missions suivantes :
- enregistrer la délégation de maîtrise d’ouvrage confiée à la CCCA par le propriétaire via une convention de mandat établie avec la Communauté de Communes
- passer les marchés d’étude et de travaux
- assurer le suivi des études et des travaux
- assurer le coût des études et des travaux
- appeler le versement de la participation financière auprès de l’AEAP
- appeler le versement du reste à charge (coûts des dépenses liées à la délégation de maîtrise d’ouvrage – la participation financière) auprès du propriétaire.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée communautaire de se doter de la délégation de maîtrise d’ouvrage en vue de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif conformément aux critères et conditions d’éligibilité fixés par l’Agence de l’Eau
Suite à l’avis favorable de la commission du 22 mars et du bureau du 5 avril 2023, il est proposé d’autoriser :
- l’instauration de la délégation de maitrise d’ouvrage en vue de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cadre des critères et conditions fixés par l’Agence de l’Eau Artois Picardie
- le Président à signer une convention de mandat avec chaque propriétaire éligible - le Président à modifier en introduisant cette délégation de maîtrise d’ouvrage dans le règlement du SPANC
- le Président à engager les procédures de consultation en vue de retenir les entreprises en charge des études et des travaux
- le Président à inscrire les dépenses au budget du SPANC
- le Président à recouvrir les recettes : subventions auprès de l’AEAP et des restes à charge auprès des propriétaires - l’instauration d’une redevance de 400 € intégrant les coûts de la redevance conception / exécution et des frais de dossier et d’un acompte de 1 000 €.
- le Président à signer tout document inhérent à cette opération.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage publique.
Del 77 : Redevance assainissement collectif – Tarif 2023
Monsieur le Vice-Président donne lecture du rapport suivant :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la 2e Partie, ainsi que le Livre 2 de la 5ème Partie ;
- Vu les articles L.1331-1 à L1331-11 du Code de la Santé Publique ;
- Vu les contrats de délégation du service d’assainissement collectif en vigueur sur le territoire des communes de Agnez Les Duisans, Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt, Noyellette en l’Eau, Wanquetin, d’Avesnes Le Comte et d’Aubigny en Artois ; - Vu les travaux d’assainissement collectif en cours ou réalisés dans plusieurs communes de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
- Vu les délibérations n°61 du 12 avril 2017, n°527 du 22 novembre 2018, n°63 du 9 mai 2019, n°57 du 27/02/2020, n°52 du 25 mars 2021 et n°68 du 07 avril 2022
Il est suggéré aux membres de l’Assemblée Communautaire, de fixer comme suit à compter de 2023, le montant des parts intercommunales de la redevance assainissement collectif mentionnées dans les délibérations susvisées :
Commu
nes en
délégati
on de
service
public
Montant
HT/m3 de la
part variable
intercommu
nale
Montant
annuel HT
de la part
fixe
intercommu
nale
Pour information
montant
HT/m3 de
la part
variable
délégataire
en 2023 *
montant
annuel HT
de la part
fixe
délégataire
en 2023 *
montant
HT/m3 de
la
redevance
modernisati
on des
réseaux de
collecte en
2023
Agnez-Les-
Duisans X 1.9686 € 0.00 €
1.2049 € 59.66 €
0.2000 €
Duisans X 1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Gouves X 1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Habarcq X 1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Haute-Avesnes X 1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Montenescourt X 1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Noyellette-en-
l’Eau
1.9686 € 0.00 € 0.2000 € Aubigny en
Artois X 0.8793 € 0.00 €
1.5535 €
(tarif au 1er
semestre)
13.04 €
(tarif au 1er
semestre)
0.2000 €
Avesnes Le
Comte X 1.2500 € 0.00 €
1.1198 €
(tarif au 1er
semestre)
29.90 €
(tarif pour le
1er semestre)
0.2000 €
Bienvillers Au
Bois 3.0600 € 60.00 € / / 0.2000 € Frévillers 2.2440 € 60.00 € / / 0.2000 € Hermaville 3.0600 € 90.00 € / / 0.2000 € Izel les Hameau 3.8250 € 60.00 € / / 0.2000 € Mondicourt 1.8870 € 50.00 € / / 0.2000 € Pas en Artois 2.3970 € 0.00 € / / 0.2000 € Savy Berlette 3.3000 € 60.00 € / / 0.2000 € Tilloy Les
Hermaville 1.0200 € 90.00 € / / 0.2000 € Tincques 3.5700 € 50.00 € / / 0.2000 € Villers Brulin 1.1220 € 50.00 € / / 0.2000 € * : les contrats DSP prévoient une indexation des prix de la redevance (part variable et part fixe du délégataire) sur le coût de la vie. Cette indexation est calculée semestriellement ou annuellement suivant le contrat, à des dates précises à partir d’une formule de calcul. Cette formule de révision s’appuie sur plusieurs indices de prix bien définis dont la valeur est calculée périodiquement par l’INSEE.
Après avoir entendu le rapport du Président et vu l’avis favorable du bureau en date du 5 avril il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• d’approuver les montants des parts variables et fixes intercommunales à partir de 2023
comme proposés ci-avant,
• de percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables non raccordés une
somme équivalente à la redevance instituée conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité les tarifs de la redevance assainissement collectif.
TOURISME – ECOLE DE MUSIQUE
Del 78 : Tarif de l’école de musique 2023-2024
Monsieur le Vice-Président Culture-Sports-Evenementiels présente un mi-bilan de l’année de fonctionnement de l’école territoriale de musique des Campagnes de l’Artois. Il précise que l’année s’est relativement bien passée malgré les protocoles sanitaires qui ont dû être mis en place. L’effectif s’est consolidé à 230 élèves.
Le fonctionnement sur les antennes, avec un regroupement par niveau a permis d’apporter aux familles à la fois une offre de qualité et de proximité.
Monsieur le Vice-Président précise que le budget prévisionnel a été parfaitement respecté.
Suite à la commission qui s’est tenue le 9 février 2023 dernier et au bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose donc la tariffication suivante :
Type de
formation
Nombre
d’élèves/famille
Coût
actuel
Coût
proposé
(+ 2 %)
Coût
actuel
Coût adulte
(+ 2 %)
Musicale
Le 1er et 2ème 93 95
140 143 Le 3ème 78 80
Le 4 ème et + 52 53
Instrumentale
Le 1er et 2ème 114 116
171 175 Le 3ème 104 106
Le 4 ème et + 73 75
Tarif arrondi à l’euro supérieur
Par ailleurs, dans un souci d’équité, Monsieur le Vice-Président propose qu’un tarif pour les extérieurs (non-résidents sur le territoire de la CC Campagnes de l’Artois), soit appliqué. Ce prix est identique en formation musicale. Il est de 680 € par élève en formation instrumentale.
De plus, il est proposé un dégrèvement de 30 € pour les élèves participant à une harmonie du territoire.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité les tarifs de l’école de musique pour la saison 2023-2024.
EVENEMENTIELS – SPORTS – LECTURE PUBLIQUE
Del 79: Contrats d’image sportif de haut niveau du territoire
Monsieur le Vice-Président propose de signer 2 contrats d’image avec deux sportifs de haut- niveau du territoire des Campagnes de l’Artois.
Monsieur le Vice-Président propose d’aider à hauteur de 500 € pour Gabin Caron, 12 ans et 500 € pour Augustin Caron, 17 ans, habitants la commune de Givenchy-le-Noble et adhérents aux écuries des Charmes à Duisans, afin de les aider dans leurs préparations aux championnats de France d’équitation en mai et juillet 2023.
Monsieur le Vice-Président rappelle que cette action entre dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 » en vue des prochains Jeux Olympiques de Paris.
Suite à l’avis de la commission du 9 février et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice- Président propose au conseil communautaire :
- la mise en place de ce contrat d’image avec à hauteur de 500 € pour Gabin Caron - la mise en place de ce contrat d’image avec à hauteur de 500 € pour Augustin Caron - d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2023
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité les deux contrats d’image sportif de haut niveau à hauteur de 500 € chacun. Del 80 : Tarification Rando CAP 50
Monsieur le Président présente à l’Assemblée Communautaire la première édition de la rando « CAP 50 », organisé par le service Sport des Campagnes de l’Artois à destination de tout public.
Pour l’édition 2023, ce défi des 50 Kms aura pour départ la commune de Lattre Saint Quentin (sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la mairie et des communes traversées avant le conseil communautaire d’avril) et aura lieu le 1er juillet de 10h à 22 heures
Cette randonnée comprendra différents parcours d'environ 5, 8, 11, 14 ...km qui ajoutés totaliseront 50 km.
Chacun sera libre de faire un, deux, trois, quatre ou tous les circuits selon ses capacités.
Il est proposé de fixer le tarif à 5€ par personne (+ 0.29€/billet +1 % du prix du billet en frais d'inscription en ligne) : soit 5€ +0.34€ de frais quelle que soit la distance parcourue. Ce tarif s’appliquera jusqu’à modification des tarifs. Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans,
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire le 8 février 2023 et de la commission sport – culture-évènementiels du 9 février 2023, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
* valider l’organisation de cette manifestation « Cap 50 » et de l’inscrire au titre de la politique événementielle sportif communautaire
* valider le tarif de 5€ par participant (+ 0.29€/billet +1 % du prix du billet en frais d'inscription en ligne) : soit 5€ +0.34€ de frais et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité l’organisation de la manifestation ainsi que le tarif demandé.
Del 81 : Suppression de la régie ludothèque.
Monsieur le Vice-Président indique que la régie n’est pas la solution la plus adéquate pour la gestion des règlements de la ludothèque.
Face à ce constat, Monsieur le Président propose de supprimer la régie de recettes de la ludothèque.
Suite à l’avis favorable du bureau en date du 5 avril 2023, le Vice-Président propose au conseil communautaire :
- de clôturer la régie ludothèque
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la suppression de la régie ludothèque. Del 82 : Définition des tarifs pour la ludothèque.
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée le fonctionnement de la ludothèque située dans les locaux de la médiathèque intercommunale à Le Cauroy. Il est nécessaire de définir les tarifs d’emprunt des jeux de la ludothèque.
Monsieur le Vice-Président propose les tarifs et le fonctionnement suivant :
Liste des tarifs
Accès gratuit à la ludothèque.
Chaque utilisateur se voit remettre une carte NFC (sans contact) permettant de s’identifier. Les jeux sont empruntables pour une durée d’un Mois pour un montant de location de 1€/jeu.
Tarif fidélité :
Pour une consommation de 10 €, l’utilisateur se voit attribuer 2 jeux gratuits.
Fonctionnement par recharge sur un compte « crédits », les paiements se font sur facturation directe des Campagnes de l’Artois au travers du Trésor Public.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire :
- d’accepter les tarifs de la ludothèque.
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de la ludothèque.
- d’accepter le fonctionnement par recharge sur un compte « crédit » (logiciel) et les paiements par facturation directe des Campagnes de l’Artois au travers du Trésor Public.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité les tarifs proposés pour la ludothèque ainsi que les nouvelles modalités de facturation.
Del 83 : Demande d’inscription au plan départemental des espaces sites et itinéraires
Monsieur le Vice-Président propose d’inscrire, via un dossier de candidature, les 3 parcours de Course d’Orientation à Pas-en-Artois au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) mis en place par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Face au développement des sports de pleine nature, cette candidature, permet de protéger les espaces de pratique et de les pérenniser.
Suite à l’avis de la commission du 9 février et du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice- Président propose au conseil communautaire :
- la mise en place de cette demande d’inscription au PDESI
- d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2023 Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la demande d’inscription au plan départemental sites et itinéraires pour les parcours de course d’orientation.
Del 84 : Billetterie en ligne
Ces dernières années, les habitudes des consommateurs ont profondément évolué et amènent notre secteur à se digitaliser. Face à l’évolution des pratiques, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois souhaite offrir la possibilité aux participants et spectateurs d’acheter leurs places de spectacles et d’événements (Rando Cap 50, Saison culturelle, Balade commentée du Printemps des Découvertes,…) via une plateforme en ligne.
Le passage à la billetterie en ligne offre de nombreux avantages de gestion, il élargit le spectre de la communication par sa visibilité, offre une grande flexibilité d’action aux spectateurs/participants et un gain de temps.
Après exposé, Monsieur le Vice-Président sollicite l’avis de l’Assemblée.
Suite à l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose donc aux conseillers communautaires de :
- valider la proposition de paiement en ligne pour la billetterie pour les actions et programmations communautaires.
- permettre d’engager toute démarche permettant sa mise en œuvre en accord avec la Trésorerie.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la proposition de paiement en ligne pour la billetterie des actions et programmations communautaires.
Del 85 : Demande d’adhésion au point d’information vie associative
Monsieur le Président propose d’adhérer gratuitement, au Point d’Information Vie Associative (PIVA) via le réseau Guid’Asso, qui est un réseau d’appui à la vie associative locale. Il est né de la volonté de rendre l’appui aux associations lisible, visible et accessible, par la construction d’un réseau multi-acteurs.
Ce réseau est le fruit d’un travail de co-construction entre les services de l’État et le mouvement associatif.
Suite à l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2023, Monsieur le Vice-Président propose donc aux conseillers communautaires de :
- d’adhérer au Point d’Information Vie Associative
- d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2023 Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’adhésion au Point d’Information Vie Associative.
NUMERIQUE
Del 86 : Adhésion à la centrale d’achat proposée par RESAH Collectivité
Le Président informe l’assemblée que le Resah est un groupement d’intérêt public (GIP) dont
l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la
santé, public et privé non lucratif. Créé en 2007 il constitue une solution d’achats mutualisés
pour tous les acheteurs publics de France.
Il propose ainsi un grand nombre d’accords-cadres couvrant des domaines susceptibles de
répondre aux besoins de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois (CCCA) :
• matériel d’infrastructure informatique ;
• solution de télécommunication ;
• solution de cybersécurité ;
• solution d’impression ;
Le périmètre couvert est amené à évoluer et s’étendre à d’autres segments d’achats. L’adhésion
de la CCCA à cette centrale d’achat pourra permettre :
• d’obtenir une économie financière liée à la massification des achats à l’ensemble des
adhérents de la centrale ;
• de garantir un respect des règles de la commande publique tout en simplifiant la
passation des commandes.
L’adhésion à la centrale d’achat, n’emporte pas obligation de commande par son intermédiaire.
Il s’agit d’une possibilité pour la CCCA d’y recourir.
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats RESAH Collectivité ;
Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats RESAH Collectivité en matière de services numériques (abonnement internet, téléphonie fixe / mobile), pour l’économie des ressources de l’Etablissement public des Campagnes de l’Artois en matière de passation des marchés publics et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2023, il est proposé au conseil
communautaire :
- d’adhérer à la centrale d’achats RESAH Collectivité au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats. -
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’adhésion à la centrale d’achats RESAH Collectivités.
Del 87 : Adhésion à la centrale d’achat proposée par le SMO La Fibre Numérique 59 /62
Le Vice-Président informe l’assemblée que le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique
(La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du
Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses
compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de
fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il
permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le
Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant
que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures
dans les domaines suivants :
• Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »),
• Prestations de vidéoprotection,
• Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.
L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas- de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.
Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;
Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques (abonnement internet, téléphonie fixe / mobile), pour l’économie des ressources de l’Etablissement public des Campagnes de l’Artois en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ; Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2023, il est proposé au conseil
communautaire :
- d’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière d’abonnement internet et de téléphonie fixe / mobile.
- d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord/Pas-de-Calais.
RESSOURCES HUMAINES
Del 88 : Création d'un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (ATP2C 2)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment l’article L313-1,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
Suite à l’avis favorable en Bureau le 5 avril 2023, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe (ATP2C 2) à temps complet, ce grade relève de la catégorie hiérarchique C,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,
- de modifier de la façon suivante le tableau des effectifs à compter du 14 avril 2023 : Filière : Technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe Ancien effectif Nouvel effectif
1 postes à 35 h 2 postes à 35 h
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Del 89 : MARPA - Remboursement de frais de personnel
Vu la délibération 72 du 6 mai 2021 relative à la convention de délégation de gestion avec la FN MARPA,
Vu la délibération 178 du 16 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais,
Vu la délibération 80 du 19 mai 2022 relative au renouvellement de la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais,
Vu la délibération 156 du 20 octobre 2022 relative au renouvellement de la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes des Campagnes de l'Artois a délégué la gestion de la MARPA Le Clos des 2 Sources à la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais.
Dans le cadre de cette délégation, la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais a nommé une responsable de structure.
Aujourd’hui, la responsable bénéficie d’un congé maternité et doit être remplacé. Dans l’attente de l’arrivée de la remplaçante, un agent de la Communauté de communes des Campagnes de l'Artois assure le suivi administratif de la structure.
Pour permettre à cet agent d’assurer temporairement ces missions, un agent a été recruté.
Monsieur le Président indique qu’il convient de demander le remboursement de ces dépenses supplémentaires à la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais.
Suite à l’avis favorable en Bureau le 5 avril 2023, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- de demander le remboursement de la rémunération de l’agent à la Fédération des
MARPA Nord Pas-de-Calais,
- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires et à signer tout document utile.
Monsieur Bertout on ne voit pas des créations de postes mais de suppressions.
On les laisse ouvert parce qu’on va bénéficier pour ceux qui arrivent derrière quand recrutement nécessaire on peut palier de suite.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à demander le remboursement de la rémunération de l’agent à la Fédération des MARPA Nord Pas-de-Calais. Monsieur Seroux informe l’assemblée des différentes échéances :
27 avril à 17h : Conférence des maires sur le cadastre solaire et l’intervention du Conseil Régional pour expliquer les nouvelles subventions possibles
25 mai à 18h : Conseil Communautaire
Nous avons une pensée pour Jordan qui a perdu son frère.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21h20.
La secrétaire Le Président
Monique DEBEAUMONT Michel SEROUX Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois 48
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