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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - CR2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - CR2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 28 septembre 2023

L’an 2023 et le 28 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni au site de Clairefontaine à Duisans sur convocation du 21 septembre 2023.

Etaient présents les membres en exercice : 67

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Coin, Patrick Roblot, Pascal Mestan, Hubert Tassencourt, Jean-Michel Desailly, Léon Bernard, Maurice Soyez, Harold Tetu, Julien Bellengier, Jean- Marc Cuvillier, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Christian Boucly, Raymond Wacheux, Vincent Lacroix, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Jean Bridel, Eric Poulain, Etienne Duchateau, Arnaud Ricq, Jean-Michel Delannoy, Guy Vasseur, Philippe Carton, Luc Delaporte, Hubert Dingreville, Benoit François, Olivier Gallet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini, Pierre Barrois, Michel Accart, Richard Skowron, Dominique Verdel, Jean-Michel Schulz, Yannick Barlet, Denis Caillierez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Jean-François Varoqui, Joël Toursel, Henri Cuvillier, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Xavier Normand, Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken, Damien Bricout.

Mesdames, Anne-Marie Dupuis, Monique Debeaumont, Marie Bernard, Martine Gérard, Murielle Roussel, Anne Sophie Larivière, Françoise Simon, Muriel Sergier, Catherine Libessart.

Membres suppléés : 9

Membres ayant donné procuration : 12

Membres votants : 88

Absents : Alain Rose, Thomas Bonnelle, André Michel, Christian Delambre, Michel Petit, Philippe Lefebvre, Jean-Paul Hémery, Jean-Claude Jacquemelle, Jean-François Haultcoeur, Sylviane Evain, Marc Degendele, Raymond Lavigne, Sidonie Duriez, Magalie Jonard, Alexandre Decry, Roland Descamps, Eric Caron, Emmanuel Ioos.

Absents suppléés : Lionel Cayet suppléé par Philippe Verret, Béatrice Dausse suppléée par André Horon, Hubert Morreel suppléé par Martine Thery, Patrick Nepveu suppléé par Eric Rivaux, Pierre Cuvillier suppléé par Yves Delattre, Sébastien Henquenet suppléé par Arnaud Delame, Romuald Delattre suppléé par Jacqueline Lécossois, Philippe Duez suppléé par Olivia Havet, François Coquart suppléé par Arnaud Darras.

Absents excusés : Sylvie Gabez, Alexandre Hulot, Florence Dambreville, Jacques Nick, Yves Petit, Marie-Angèle Leftez, Jean-Louis Cauvet, Magali Urbanac, Chantal Dufresne

Absents ayant donné procuration : Fabienne Kwiatkowski ayant donné procuration à Léon Bernard, Sébastien Bertout ayant donné procuration à Julien Bellengier, Sabine Surelle ayant donné procuration à Philippe Carton, Geneviève Meurice ayant donné procuration à Eric Poulain, Stéphane Locquet ayant donné procuration à Gérard Nicolle, Nicolas Capron ayant donné procuration à Olivier Gallet, Alain Traisnel ayant donné procuration à Michel Seroux, René Pruvost ayant donné procuration à Damien Bricout, Pierre Guillemant ayant donné procuration à Jacques Thellier, Alain Debureaux ayant donné procuration à Ernest Auchart,2

Arnaud Douchet ayant donné procuration à Philippe Vanderbeken. Yves Lieppe ayant donné procuration à Catherine Libessart.

Secrétaire de séance : Raymond Wacheux

Avant de commencer le conseil communautaire, Monsieur le Président souhaite remercier les trois chevilles ouvrières (Françoise, Pascaline et Audrey) du long parcours de rénovation du site de Clairefontaine, travaux démarrés en 2018. Deux bâtiments sont en attente de rénovation, le château et l’ancien internat. Une inauguration officielle sera organisée. Ce sera l’occasion de faire une rétrospective du début à la fin des travaux.

Françoise, Pascaline et Audrey ont assisté à toutes les réunions de chantier, fait le lien avec les entreprises et travaillé les éléments juridiques.

Monsieur Seroux demande à l’assemblée de faire part de leur remarque.

Madame Simon remercie Pascaline et Audrey qui ont été très rigoureuses dans le suivi de chantier.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu du 20 juillet 2023 et sollicite son approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.

Il propose comme secrétaire de séance Monsieur Christian Boucly, Maire et Conseiller Communautaire de Canettemont.

Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions et sollicite son approbation. Aucune remarque n’est formulée. La liste est donc validée.

Administration générale

Del 139 : Signature d’une convention financière 2023-2027 avec la Communauté de Communes du Sud Artois pour la mise en œuvre du développement local mené dans le cadre du Projet européen LEADER 2023-2027.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée communautaire que, pour la mise en œuvre du développement local mené dans le cadre du Projet européen LEADER 2023-2027, le territoire devait s’engager à recruter 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP) dont 1 ETP consacré à l’animation du programme et 0,5 ETP pour un poste de gestionnaire administrative et financière.

Dans ce cadre, deux agents de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ont intégré l’équipe LEADER. La Communauté de Communes étant la structure porteuse du GAL de l’Artois constitué avec la Communauté de Communes du Sud Artois, elle engage les frais de personnel, les frais de fonctionnement, les frais d’organisation d’événements et de déplacement de l’équipe LEADER.3

La présente convention, avec la Communauté de Communes du Sud Artois, a pour objet de préciser la répartition des dépenses entre les deux Communautés de Communes dans le cadre du programme européen LEADER, notamment :

• Les frais d’ingénierie dans le cadre du dépôt du dossier de candidature,

• La répartition des tâches entre l’animateur et le gestionnaire,

• Les dépenses prises en compte et le calcul du reste à charge pour chacun des EPCI, • Les obligations respectives des différentes parties précisant les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion, de contrôle et de suivi.

Monsieur le Président précise que la convention détaillant l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus est jointe à la présente délibération.

Suite à l’avis favorable des membres du bureau en date du 17 août 2023, Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée communautaire d’autoriser le Président à

- signer la convention financière 2023-2027 avec la Communauté de Communes du Sud Artois dans le cadre du programme européen LEADER.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention financière 2023-2027 avec la Communauté de Communes du Sud Artois dans le cadre du programme européen LEADER.

Finances

Del 140 : Location d’un bureau à la MARPA : délibération reportée au prochain conseil communautaire

Del 141 : Avenant Fonds de concours d’Houvin-Houvigneul

Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération de l’assemblée communautaire du 13 avril 2023, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un fonds de concours en faveur de ses communes membres.

La commune d’Houvin-Houvigneul avait été retenu pour des travaux d’aménagement des locaux de la mairie pour un montant de 8 300 €.

Il s’avère que des travaux complémentaires doivent être prévus à savoir le remplacement de la porte d’entrée principale. Le nouveau montage financier serait donc le suivant :

Montant des dépenses : 17 059.16 €

Montant des recettes : 2 500 € du FARDA

3 411.83 € de la commune

11 147.33 € de la communauté

Suite à l’avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser la modification du montant du fonds de concours pour un montant de subvention passant de 8 300 € à 11 147.33 € pour la commune d’Houvin-Houvigneul.4

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité la modification du montant de subvention du Fonds de Concours pour la commune de Houvin- Houvigneul.

Del 142 : Avenant Fonds de concours Grincourt-les-Pas

Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération de l’assemblée communautaire du 13 avril 2023, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un fonds de concours en faveur de ses communes membres.

La commune de Grincourt-les-Pas avait été retenu pour des travaux complémentaire de défense incendie pour un montant de 11 045.33 € avec une aide du Conseil Départemental de 4 418.13 € et du fonds de concours de 1 732.31 €.

Suite à une modification, le montant des travaux complémentaires a été réajusté et le Conseil Départemental a revu sa subvention à la baisse à hauteur de 500 €.

Il est donc proposé de revoir le montant du fonds de concours qui s’élèverait à 2 609.68 € soit une augmentation de 877.37 €.

Après avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, il est proposé aux conseillers communautaires :

- d’autoriser la modification du montant du fonds de concours pour un montant de subvention passant de 1 732.31 € à 2 609.68 € pour la commune de Grincourt-les-Pas.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité la modification du montant de subvention du Fonds de Concours pour la commune de Grincourt-les-Pas.

Del 143 : Décisions modificatives

Monsieur le Vice-Président propose de modifier les crédits du budget 600 affectés dans la décision modificative N°3 de la façon suivante :

1/ Acquisition de terrain ZAE Haute Avesnes :

Dépenses d’investissement : article 2111 = + 250 000€ (service 61-02)

Recettes d’investissement = article 10222 (FCTVA) = + 160 000€

Article 1318 (subv) = + 90 000€ (service 020-04)

2/ Subventions Vélos

Dépenses de fonctionnement : article 65748 (subv)= + 10 000€

Dépenses de fonctionnement = article 6236 (imprimés) = - 2 000€

Dépenses de fonctionnement = article 617 (études et recherches) = - 5 000€ Dépenses de fonctionnement = article 61358 (autres locations) = - 2 570€

Dépenses de fonctionnement = article 6042 (prestations de service) = -430€

Après avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, il est proposé aux conseillers communautaires :

- d’autoriser ces deux décisions modificatives5

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité les deux décisions modificatives présentées ci-dessus.

Monsieur Carton précise que la somme mise sur le budget a été épuisée. Il est donc proposé d’ajouter 10 000 € et de prendre en compte les dossiers en attente depuis août. Cette opération sera réitérée en 2024.

Monsieur Carton souligne que 110 personnes se sont déplacées pour la bourse aux vélos. 14 vélos ont été vendus sur les 30 proposés. Beaucoup de personnes sont intéressées grâce au programme « savoir rouler » dans les écoles. Les entreprises de vente et réparation de vélos ont également été satisfaites de cette journée.

Aménagement de l’espace

Del 144 : Autorisation donnée au Président de mise en œuvre du programme « Territoires Zéro Exclusion Énergétique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires Zéro Exclusion Énergétique », Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 17 août 2023

Madame la Vice-présidente rappelle que dans le cadre de sa compétence « habitat », la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a mis en place de nombreuses actions afin d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation de leur logement , avec la mise en place :

• du Guichet Unique de l’Habitat au 1er Janvier 2022 avec le recrutement d’une

Conseillère France Rénov’ pour accompagner les ménages dans leurs projets,

• d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) au 1er Juillet 2022

pour rénover 435 logements sur 5 ans,

• de mallettes autonomes de diagnostic énergétique pour permettre aux ménages d’auto-

diagnostiquer leur logement,

• de permanences d’un architecture conseil du CAUE du Pas de Calais pour monter en

qualité les projets des particuliers,

• d’un cadastre solaire pour favoriser l’installation de panneaux solaires dans l’objectif

de produire ou d’auto-consommer l’énergie naturelle,…

En parallèle à la mise en place progressive de ces outils et de la dynamique territoriale engagée autour de la rénovation énergétique, l’association « Stop Exclusion Énergétique » a lancé un appel à manifestation pour retenir 14 « Territoires Zéro Exclusion Énergétique ». Cet Appel à Manifestation soutenu par le Ministère de la Transition énergétique et l’Adème, porté par l’association « Stop Exclusion Énergétique », vise à retenir 14 territoires au niveau national pour expérimenter un accompagnement renforcé des ménages dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement

Ainsi, après accord du bureau réuni le 28 Juin 2023, la Communauté de Communes a déposé un dossier de candidature.6

La catégorie « territoire rural » de cet appel à manifestation doit permettre d’accompagner techniquement 55 ménages (sur 3 ans) dans leur projet.

Pour la Communauté de Communes, il s’agira de maintenir l’animation territoriale déjà déployée, afin d’identifier des ménages pouvant intégrer le programme. Des actions ciblées sur un territoire d’expérimentation devront être mises en place afin d’atteindre les objectifs. La Communauté de Communes, au regard des critères exigés par le programme, a choisi un territoire d’expérimentation. C’est donc la Commune d’Avesnes le Comte qui a été retenue. Cette dernière répond parfaitement aux enjeux du programme dans la catégorie « territoire rural ».

Cette candidature permet également de soutenir la commune et de contribuer à son programme « Petite Ville de Demain » signée par les représentants de l’État, la Commune et la Communauté de Communes.

Lors du Comité de pilotage national du 7 Juillet, la candidature de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a été retenue, parmi les 11 premiers lauréats du programme.

La présente délibération vise donc à autoriser le Président à signer tout document nécessaire pour mettre en œuvre ce programme sur le territoire.

Suite à l’avis favorable de la commission du 14 septembre, du bureau du 20 septembre, Madame la Vice-Présidente propose au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à signer tous documents permettant la bonne mise en œuvre de ce programme

Monsieur Seroux précise qu’il n’y a qu’une commune qui pourrait y participer à savoir Avesnes-le-Comte à travers Petite Ville de Demain.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer tous documents permettant la bonne mise en œuvre de ce programme.

Del 145 : Arrêt de l’inventaire foncier des zones d’activités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° et 2° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021,

Madame la Vice-Présidente rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est compétente en aménagement de l’espace et en actions de développement économique conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 créant la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Madame la Vice-présidente rappelle également que la Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021 comporte de nombreuses dispositions relatives à l’aménagement de l’espace et au foncier.7

Elle précise ainsi que l’article 220 de ladite loi à modifier l’article L318-8-2 du Code l’Urbanisme qui précise dorénavant :

« L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :

1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.

L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. »

Madame la Vice-Présidente précise ainsi que la Communauté de Communes a prescrit la réalisation de cet inventaire le 8 Septembre 2022 lors d’une assemblée communautaire.

Par la suite, l’inventaire a été réalisé en interne par les services communautaires et la démarche a été présentée lors de la commission aménagement de l’espace le 28 Mars 2023.

Conformément à l’article L318-8-2 du Code l’Urbanisme détaillé ci-dessus, la Communauté de Communes a ensuite consulté l’ensemble des propriétaires et des occupants de chaque unité foncière pour consolider le présent inventaire.

Madame la Vice-Présidente précise que cette consultation s’est étalée sur les mois de Mai et Juin. Chaque entreprise a donc eu le délai imparti par la Loi pour émettre des remarques sur le projet transmis.

Ainsi, Madame la Vice-Présidente propose donc à l’assemblée communautaire d’arrêté cet inventaire des zones d’activités et de le transmettre à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, à savoir le SCOTA .

Suite à l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace du 19 septembre et du bureau du 20 septembre 2023, il est proposé au conseil communautaire

- d’arrêté l’inventaire des zones d’activités tel qu’il figure en annexe de la présente délibération,8

- d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches inhérentes à cet inventaire.

La présente délibération sera transmise au Préfet du Pas de Calais ainsi qu’à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale.

Monsieur Verdel souligne que s’il demande un inventaire c’est qu’ils veulent un chiffre.

Monsieur Seroux précise qu’il est demandé un inventaire de toutes les zones. Il reste uniquement des terrains sur les zones de Warlincourt et Tincques.

Monsieur Verdel précise que cette demande doit cacher autre chose. Nous aurons des surprises.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à arrêter l’inventaire des zones d’activités et à mener toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

Enfance-Jeunesse

Del 146 : Signature d’une convention avec l’association COLLINE ACEPP

Monsieur le Vice-Président informe les délégués communautaires que la CAF 62 a sollicité des Relais Petite Enfance (RPE) du Département la participation de leurs animateurs à une formation de lutte contre la pauvreté.

En effet, le Centre Régional de Formation des Professionnels de l’Enfance (Crfpe), COLLINE- ACEPP et l’APRADIS ont à nouveau été missionnés par le Haut-Commissariat à la Stratégie Régionale de Lutte contre la Pauvreté pour poursuivre la mise en œuvre d’actions de formation à destination des professionnels du secteur de la Petite Enfance et notamment en direction des Animateurs de relais petite enfance (Rpe).

Une action de formation de 12 heures est proposée afin de leur permettre de mieux appréhender l’accueil proposé aux familles en situation de précarité et de mettre en œuvre des actions collectives à destination de ce public.

Monsieur le Vice-Président propose que le RPE des Campagnes de l’Artois réponde à cette sollicitation et fasse participer à cette formation une animatrice, Mme Audrey LEFEBVRE.

Pour cela, une convention avec Colline Acepp est à signer.

Monsieur le Vice-Président précise que cette formation est gratuite et qu’elle soit se dérouler les 19 octobre et 9 novembre 2023.

Suite à l’avis favorable lors du bureau du 17 août, il est proposé :

- d’autoriser le Président à signer la convention avec l’association Colline Acepp

- d’autoriser le Président à signer tout document et d’engager toute démarche inhérente à cette formation9

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention avec l’association Colline Acepp.

Actions sociales

Del 147 : Demande de participation de l’ARS au financement du poste de coordinateur du CLS

Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée dans la mise en place de son premier Contrat Local de Santé. La charte d’engagement liant l’ARS et la Communauté de Communes a été signée le 30 Juin 2023.

Afin d’accompagner les collectivités dans leur CLS, l’ARS peut participer au financement des postes de coordinateur.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 17 août, Monsieur le Vice-président propose :

- d’autoriser le Président à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’ARS

Monsieur Nicolle précise que la subvention 2023 serait de 20 000 € et 40 000 € pour 2024.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ARS.

Del 148 : Convention de mise à disposition de salles - Maison France Services

Monsieur le Vice-Président rappelle le fonctionnement de la structure France Services itinérante de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois. Il précise qu’afin de permettre aux habitants du territoire de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près de chez eux, un circuit d’itinérance a été défini sur les sites suivants : Tincques, Avesnes-le-Comte, Pas-en-Artois, Berles-au-Bois et Saulty. A l’exception de Tincques, Avesnes-le-comte et Saulty qui sont des bâtiments communautaires, les autres points d’appui sont des bâtiments communaux.

Afin de donner un cadre de fonctionnement réglementaire à cette prestation, Monsieur le Vice- Président propose de renouveler la convention avec chacune des communes mettant à disposition un site. Il précise que cette convention prévoit une mise à disposition à titre gracieux.

Monsieur le Vice-Président propose que la signature de cette convention qui se renouvellera par tacite reconduction pour la commune de Pas-en-Artois et de Berles-au-Bois.

Suite à l’avis favorable en bureau du 20 septembre, il est proposé au conseil communautaire

- d’autoriser le Président à signer les conventions ci-dessus mentionnées avec les communes de Pas-en-Artois et Berles-au-Bois.10

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer les conventions de mise à disposition des salles à titre gracieux avec la commune de Pas-en-Artois et de Berles-au-Bois pour le fonctionnement de France Services.

Del 149 : Contrat qualité MARPA à durée indéterminée

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que le concept de MARPA a été créé par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui est propriétaire du label et de la marque.

Monsieur le Vice-Président informe le conseil communautaire que le dispositif de contrat qualité de la Caisse Centrale de la MSA (CCMSA) a été profondément rénové. Le contrat n’est plus maintenant réservé aux nouvelles MARPA, mais concerne toutes les MARPA, pour une durée indéterminée.

En outre, la Fédération Nationale MARPA sera désormais signataire du contrat, aux côtés de la CCMSA, de la caisse MSA locale et du gestionnaire de la MARPA.

Monsieur le Vice-Président donne lecture du nouveau contrat qualité qui encadre les conditions d’attribution, de conservation et, le cas échéant, de retrait du label MARPA à la structure. Il précise également que la MARPA Le Clos des 2 Sources est à l’étape 6, à savoir « Signature d’un contrat pour les MARPA ayant signé un contrat qualité de la formule antérieure arrivé à échéance ».

Suite à l’avis favorable en bureau du 20 septembre, Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée communautaire

- de s’engager pour la qualité de la MARPA Le Clos des 2 Sources

- d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat qualité pour une durée indéterminée.

Après échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer et à s’engager sur le nouveau contrat qualité pour la MARPA Le Clos des 2 Sources.

Environnement

Del 150 : Désignation d'un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, pour la définition d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d'eau sur les territoires de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, de la Communauté Urbaine d’Arras et de la Communauté de Communes Osartis-Marquion

Constitution d’un groupement de commandes

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la communauté de communes des Campagnes de l’Artois œuvre depuis plusieurs années pour restaurer et entretenir les cours d’eau la traversant. En 2018, la Scarpe rivière et ses affluents ont fait l’objet d’un programme de travaux conséquents visant à restaurer la fonctionnalité des milieux et ainsi améliorer la qualité de l’eau. Par souci de cohérence hydrographique, ces travaux ont été menés en groupement de commandes avec la Communauté Urbaine d’Arras.

Afin de poursuivre les efforts de restauration sur ces cours d’eau et entretenir les aménagements réalisés, un recensement des besoins a été réalisé conjointement entre la Communauté de11

Communes des Campagnes de l’Artois, la Communauté de Communes Osartis-Marquion et la Communauté Urbaine d’Arras. Il s’est avéré nécessaire de définir un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) sur les territoires de ces trois intercommunalités. Par cohérence hydrographique et auprès de nos partenaires financiers, il apparaît opportun de mutualiser le marché pour le recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, dont la mission sera de définir le Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) pour les trois territoires.

Ainsi, il est judicieux de mettre en œuvre un groupement de commandes dont la Communauté Urbaine d’Arras sera le coordonnateur, afin d’obtenir une offre technique et financière optimisée, et réaliser ainsi des économies d’échelle. Chaque membre réglera le reste à charge dû après déductions des éventuelles subventions.

L’exécution de ce marché pourra permettre à posteriori de constituer un autre groupement de commandes pour désigner une équipe de maîtrise d'œuvre et recourir à la passation de marchés de travaux pour la restauration écologique des cours d'eau sur le même périmètre.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1 et suivants, L1414-3, L1411-5, L1411-5-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;

Après avis favorable du Bureau en date du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice- Président propose au Conseil Communautaire :

• de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la

Communauté Urbaine d’Arras, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et la Communauté de Communes Osartis-Marquion ;

• d’autoriser la signature de la convention constitutive correspondante ;

• d’autoriser le Président à engager toutes les démarches et procédures liées à cette

convention et au plan pluriannuel de restauration et d’entretien

• d’autoriser le président à signer tout document inhérent à cette convention et au plan

pluriannuel de restauration et d’entretien.

Monsieur Seroux précise que le SAGE devrait être signé d’ici la fin d’année mais la question est de savoir qui va s’occuper de sa gestion.

Monsieur Bricout rappelle que nous travaillons en bon de commande de façon intelligente en essayant de garder cette compétence. A ce titre, on fait des groupements de commande sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour pouvoir faire les travaux. Cela appartient à la GEMAPI.

Monsieur Bricout précise que le SAGE vient de se terminer. Se pose la question de qui va le porter. Nous avons émis l’idée d’avoir une entité identifiée via un syndicat. Il faut savoir que la CUA voudrait porter en régie et groupement de commande mais nous pensons que ce n’est pas pertinent pour notre territoire.

Monsieur Seroux précise qu’en finalité c’est quelque chose qui va mourir de sa belle vie car il y aura une autre structure qui gérera mais non plus sous la forme de bon de12

commande. C’est plus judicieux d’avoir un syndicat. Nous pourrions aussi dire que nous ne maîtrisons plus ce que l’on va faire.

Monsieur Bricout propose d’accueillir ce futur syndicat à Clairefontaine. C’est très pertinent.

Monsieur Skowron propose d’ajouter dans la convention « dans l’attente d’un futur syndicat on reconduit le groupement de commande ».

Monsieur Gomes demande quel est l’état d’esprit de la CUA et Osartis Marquion.

Monsieur Bricout répond qu’il n’y pas de souci avec Osartis Marquion. Il y a une main mise de la part de la CUA pour garder en régie la gestion du SAGE. Les débats sont ouverts.

Monsieur Seroux propose de passer cette délibération au vote en ajoutant « en attente d’une structure porteuse » comme suggéré par Monsieur Skowron.

Après échanges, les conseillers communautaires valident à l’unanimité le principe de la constitution de commandes en ajoutant la proposition ci-dessus.

Assainissement

Del 151 : Tarification des redevances d’assainissement non collectif

Monsieur le Vice-Président rappelle que les contrôles réalisés dans le cadre des conceptions, des ventes immobilières et des vérifications de fonctionnement et d’entretien donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.

Suite aux travaux présentés lors de la conférence intercommunale des maires du 14 septembre 2023, monsieur le Président propose que les tarifs en vigueur soient modifiés et définis comme suit :

Examen de conception et Vérification d’exécution : 150 € HT, soit 165 euros TTC ventilé ainsi :

1/ Conception : 75 € HT, soit 82, 50 euros TTC

2/ Exécution : 75 € HT, soit 82, 50 euros TTC

3/ Diagnostics immobiliers : 250 euros HT, soit 275 euros TTC

4/ Vérification de fonctionnement et d’entretien : la redevance de ce contrôle qui s’établit à 180 € HT (198 € TTC) sera forfaitisée sur la période retenue qui s’établit à 10 années, soit une redevance forfaitaire annuelle de 18 € HT, soit 19, 80 € TTC

En cas de contre-visite liée à une non-conformité, une prestation de 55 € HT, soit 60,5 € TTC sera adressée au pétitionnaire.

Une pénalité sera appliquée au pétitionnaire qui n’aura pas effectué les travaux nécessaires à la réhabilitation de son installation d’assainissement dans le délai d’un an (en cas de cession immobilière) ou de quatre ans (dans le cas d’un contrôle de fonctionnement et d’entretien). Cette pénalité équivaut à la majoration des redevances de conception et vérification d’exécution de :13

100 % année 1 : 300 € TTC ;

200 % année 2 : 450 € TTC ;

300 % année 3 : 600 € TTC ;

400 % année 4 : 750 € TTC et suivantes tant que l’installation d’assainissement ne sera pas réhabilitée.

Après avis favorable du Bureau en date du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice- Président propose au Conseil Communautaire :

- d’adopter les tarifications proposées ci-dessus ;

- d’autoriser leur recouvrement par le SPANC ;

- d’autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- d’autoriser le Président à signer tout document inhérent à cette délibération ; - d’autoriser leur mise en application à compter de la date du rendu exécutoire.

Monsieur Skowron souhaite rappeler son intervention lors de la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) du 16 septembre dernier dans laquelle il disait « je confirme que l’idée est bonne mais précise qu’il faut être attentif aux travaux à faire. Les foyers avec peu de moyens ne pourront pas les faire et seront affectés par les majorations. »

Il demande également si au niveau des taxes il ne serait pas envisageable, pour que cela passe mieux, qu’elles soient appliquées à l’ensemble des usagers. Je ne veux pas opposer le collectif et l’individuel, c’est un état d’esprit. Les habitants sont déjà mécontents pour les Ordures Ménagères. De nouveau, ils auront une mauvaise image de la Communauté.

Monsieur Soyez précise que pour faire payer tout le monde, il faut que les communes en collectif soient d’accord. Cela a déjà été débattu lors de la CIM. On nous demande de l’appliquer on le fait. Nous n’avons pas d’autre financement.

Monsieur Skowron c’est une compétence communautaire. Ces contrôles doivent être fait et je pense qu’il serait mieux de l’intégrer comme une compétence.

Monsieur Seroux rappelle que nous versons déjà la somme de 100 000 € du budget principal au SPANC.

Monsieur Barrois lors de la CIM, Damien avait fait une proposition j’aimerai qu’on revienne dessus.

Monsieur Bricout rappelle que l’idée était de mettre en contraste le coût du collectif par rapport au non collectif sur le prix de l’eau. En collectif, le coût peut aller jusqu’à 4 €/m3 alors que le non collectif c’est 1 € 60. Nous ne payons pas très cher l’eau pour polluer aussi. 18 € c’est ridicule, c’est pour cela que j’avais proposé 80 € : 80 € x 7 500 points d’eau cela représente à peu près 600 000 €. On pourrait subventionner des ménages. Ce sont des débats à avoir en commission.

Monsieur Barrois rappelle que nous ne pouvons rien attendre de l’Agence de l’Eau.14

Monsieur Delannoy souhaite savoir si les contrôles sont faits sur les biens communaux. En effet, si nous devons appliquer des contrôles à nos concitoyens, il faut que les communes soient aux normes également.

Monsieur Soyez précise que chaque bien communal est également contrôlé et doit faire l’objet de mise aux normes, si nécessaire.

Monsieur Seroux précise que la redevance de 18 € HT annuelle est dans un premier temps pour faire tourner le service. En fonction des diagnostics, les propriétaires devront se mettre aux normes. On remarque que dans les communes où des contrôles systématiques ont été réalisés, 70 % sont non conformes (90 % à l’échelon national). Pour autant, aujourd’hui, la loi nous oblige à faire des contrôles. Les travaux sont effectivement un autre sujet. L’Agence de l’Eau ne finance plus.

Après ces échanges, les conseillers communautaires valident à la majorité (11 contre et 12 abstentions) la tarification proposée ainsi que sa mise en place.

Del 152 : Modification et adaptation du Règlement du SPANC

Vu la loi climat et résilience LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021

Vu la Conférence Intercommunale des Maires du 14 septembre 2023

Vu la délibération N° 151 du 28 septembre 2023 révisant la tarification s’appliquant au SPANC

Monsieur le Président informe les délégués communautaires qu’il est nécessaire de modifier le règlement actuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de tenir compte des évolutions tarifaires appliquées au SPANC.

En effet, au regard du contexte actuel, une modification de la majoration, basée sur des redevances de conception et vérification d’exécution, a été décidée ainsi :

100 % année 1 : 300 € TTC ;

200 % année 2 : 450 € TTC ;

300 % année 3 : 600 € TTC ;

400 % année 4 : 750 € TTC et suivantes tant que l’installation d’assainissement ne sera pas réhabilitée.

Ce principe d’application de la majoration doit être porté au règlement du service du SPANC.

Après avis favorable du Bureau en date du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice- Président propose au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à :

- modifier le règlement

- prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération et signer

tout document inhérent à cette délibération ;

- mettre en application à compter de la date du rendu exécutoire.

Monsieur Skowron souhaite savoir si dans le cadre de l’organisation du service des contrôles, les personnes qui achètent une maison savent-ils qu’ils doivent faire des travaux et si oui sur quel délai ?15

Monsieur Seroux précise que lors de l’achat d’une maison, le rapport du contrôle est joint. Il est précisé au notaire que les travaux doivent être fait la première année.

Madame Sergier souhaite savoir comment sera décidée la répartition des communes pour les contrôler.

Monsieur Seroux précise qu’une liste a été définie en fonction des priorités des communes. La liste sera jointe au compte-rendu.

Après ces échanges, les conseillers communautaires valident à la majorité (4 contre et 12 abstentions) la modification du règlement et sa mise en application.

Del 153 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vu l'article D 2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales

Monsieur le Vice-Président présente aux délégués communautaires le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

Ce rapport, qui doit être présenté à l’assemblée communautaire dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, intègre les indicateurs techniques et financiers de l’assainissement non collectif. Il est destiné à l’information des élus et des usagers du service public.

Après lecture du rapport annuel 2022, Monsieur le Président propose d’approuver ce rapport et de le mettre à la disposition du public.

Après avis favorable du Bureau en date du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire :

- d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service d’assainissement non collectif,

établi pour l’année 2022, joint à la délibération

- d’autoriser le Président à engager les démarches de mise à la disposition du public

Après ces échanges, les conseillers communautaires valident à l’unanimité l’approbation du rapport sur la qualité et le prix du SPANC.

Del 154 : Attribution du marché de travaux « Mise en place de l’assainissement collectif sur le hameau de Béthencourt à Tincques» tranches 10 et 11

La séance ouverte, Monsieur le Vice-Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors

de la réunion du 20 octobre 2022 (délibération N°20-10-2022 n°165), les membres de

l’Assemblée Communautaire avaient autorisé le Président à lancer une consultation pour la

réalisation des travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur le hameau de

Béthencourt à Tincques-tranches 10 et 11. Le montant des travaux est estimé à 1 074 531€.16

Monsieur le Vice-Président explique aux membres de l’Assemblée Communautaire, qu’une consultation a été lancée en 13 juillet 2023 sur la plateforme de dématérialisation marchespublics596280.fr et dans la Gazette Nord-Pas-de-Calais, trois sociétés ont répondu à l’avis d’appel public à la concurrence.

Il présente ensuite, aux membres de l’Assemblée Communautaire, les résultats de l’analyse des candidatures et des offres du maître d’œuvre IRH.

Il expose les raisons qui ont conduit la Commission des marchés publics en date du 21 septembre 2023 de proposer de retenir l’offre de base de la société BALESTRA TP à Avesnes- le-Comte.

En effet, son offre est économiquement la plus avantageuse au regard des critères techniques exigés, le montant de son offre est de 814 570€ HT soit 977 484 TTC.

Monsieur le Vice-Président propose de retenir l’entreprise BALESTRA TP pour le marché de travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur le hameau de Béthencourt à Tincques.

Il est proposé à l’Assemblée communautaire :

• d’attribuer le marché de travaux «Mise en place de l’assainissement collectif sur le hameau de Béthencourt à Tincques» tranches 10 et 11» à la société BALESTRA TP pour son offre de base d’un montant de 814 570€ HT soit 977 484 TTC.

• d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les pièces afférentes à son exécution et à son règlement.

Monsieur Varoqui fait remarquer que dans la délibération il est noté qu’il est présenté les résultats d’analyse alors qu’il n’en est rien. Il est intéressé pour regarder ces résultats.

Monsieur Bellengier souhaiterait que soit joint le tableau d’analyse. Aujourd’hui, on nous demande de voter et nous n’avons pas le détail.

Monsieur Varoqui souligne qu’auparavant il était invité aux commissions d’appel d’offre et que depuis la dernière fois il n’est plus invité. Il faut donc qu’on puisse avoir les éléments pour comprendre.

Monsieur Seroux souhaite répondre à Monsieur Varoqui sur l’histoire de l’invitation. Auparavant étaient invités les délégués titulaires et suppléants de la CAO à chaque commission. La seule chose dans ce fameux marché, dans lequel tu avais amené des constatations, est que nous avons eu une remarque du contrôle de légalité en nous disant que nous n’avons pas à inviter les suppléants si les titulaires sont présents. De même nous n’avons pas à inviter le maire concerné. D’ailleurs, Monsieur Soyez n’a pas assisté à la commission des marchés. On respecte la légalité. S’il y avait un titulaire qui n’était pas là on se repose sur le suppléant. Je ne le savais pas. Compte tenu de ce qui s’est passé, je suis bien obligé de respecter la loi. Tu peux vérifier.17

Pour vous répondre au marché, 3 entreprises ont répondu. Le marché avait été estimé à 1 074 531 €. 3 entreprises ont répondu à savoir SOGEA, EPTP et Balestra avec une solution de base et une variante. La variante vous la connaissez, c’est des forages dirigés.

Sagéo était à plus d’un million d’euros. De par son prix et son niveau technique, il était à un point d’égard en sa défaveur.

EPTP avait répondu à 950 000 €. Au niveau technique il y avait un égard. La seule décision que la commission a prise c’est de ne pas prendre le tirage dirigé étant donné que sur un précédent marché nous avions eu quelques soucis sur la commune de Tincques. On nous a conseillé de prendre la solution de base. On peut transmettre les chiffres.

Monsieur Varoqui précise que les suppléants auraient dû être informés. Il serait intéressant d’avoir les tableaux d’analyse.

Après ces échanges, les conseillers communautaires valident à l’unanimité l’attribution du marché de travaux «Mise en place de l’assainissement collectif sur le hameau de Béthencourt à Tincques» tranches 10 et 11» à la société BALESTRA TP pour son offre de base d’un montant de 814 570 € HT soit 977 484 € TTC et autorisent le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires.

PCAET

Del 155 : Evolution de l’aide à l’achat de vélo

Vu, le règlement de subvention vélo en vigueur, adopté le 23 février 2023.

Vu, les demandes de subvention vélo déposées conformément au règlement en vigueur. Vu, la nécessité d'ajuster le dispositif d’aide à l’achat de vélo pour prendre en compte les circonstances exceptionnelles.

Considérant :

Considérant l'enveloppe budgétaire initiale de 30 000 € réservée pour soutenir l'achat de vélos. Considérant le succès exceptionnel de ce programme, avec 148 dossiers approuvés et un coût total des subventions de 30 080 €.

Considérant que le programme était initialement prévu pour se clôturer au 31 décembre 2023 et qu’en raison de son succès et de la consommation totale de l’enveloppe allouée, le programme a été stoppé plus tôt, le 23 août 2023.

Considérant que des dossiers ont été reçus après la date de clôture anticipée et qu’ils sont sur liste d’attente depuis le 23 août 2023.

Considérant les demandes de subvention déposées avant la date de cette délibération.

Après avis favorable du Bureau en date du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice- Président propose au Conseil Communautaire :

- d’allouer une somme de 10 000 € supplémentaire afin de pouvoir prendre en charge les nouvelles demandes parvenues depuis le 23 août 2023 pour garantir la poursuite de la démarche.

- que les dossiers déposés entre le 23 août et le 28 septembre 2023 seront considérés comme recevables, même si ces derniers ne respectent la condition spécifique, dans18

le règlement, à savoir : la date de la facture précédant la date de confirmation par e- mail de la part de la collectivité. Les autres conditions doivent être respectées.

Après ces échanges, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité d’allouer une

somme de 10 000 € supplémentaire afin de pouvoir prendre en charge les nouvelles

demandes parvenues depuis le 23 août 2023 pour poursuivre la démarche

Tourisme - Ecole de musique

Del 156 : Remboursement des frais de bus à l’amicale du personnel de la CCCA

Madame la Vice-Présidente précise que les élèves de la classe d’orchestre de l’école de musique ont été joués au parc Bagatelle le samedi 27 mai 2023 en contrepartie de la journée offerte au parc.

Seule une participation pour les frais de transports avait été demandée à hauteur de 12 € par personne. L’entreprise Bajus avait fourni un devis pour un montant de 515 €.

Le bus n’étant pas complet (30 personnes présentes), l’amicale du personnel a versé la différence à savoir 155 €.

Après avis favorable du Bureau en date du 17 août 2023, Madame la Vice-Présidente demande aux conseillers communautaires l’autorisation de rembourser 155 € au profit de l’amicale du personnel.

Après ces échanges, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité le remboursement de 155 € à l’amicale du personnel de la CCCA.

Del 157 : Saison culturelle 2024 : dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois s’est engagée depuis plusieurs années dans la mise en œuvre d’un projet artistique et culturel de qualité, varié et ouvert à tous. La Commission « culture et événementiels » propose chaque année, une saison couvrant harmonieusement l’année, le territoire et les différents publics ainsi que des projets de médiation culturelle.

Monsieur le Vice-Président précise que cette opération est réalisée en partenariat avec le Conseil Départemental qui soutient techniquement et financièrement les intercommunalités porteuses.

Après avis favorable du bureau du 17 août 2023, Monsieur le Vice-président propose de travailler sur l’élaboration d’une saison 2024 et propose aux conseillers communautaires :

- de répondre à l'appel à projet « Soutien aux saisons culturelles intercommunales » du Conseil

Départemental pour l’année 2024

- d’engager l'ensemble des démarches permettant la bonne mise en œuvre de cette programmation culturelle.19

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent le Président à répondre à

l’appel à projet « Soutien aux saisons culturelles intercommunales » du Conseil

Départemental pour l’année 2024.

Numérique - Communication

Del 158 : Signature d’une convention entre le Centre Hospitalier d’Arras, l’association ESPADO et le Labot CCCA pour l’accueil d’un groupe d’adolescents en soin psycologique sur des ateliers récurrents au LAbot

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois met à disposition de tous publics 3 Tiers Lieux, le Labot à Avesnes-le- Comte, la Média’ TECH à Berlencourt-le-Cauroy et tout récemment le Labot à Clairefontaine et que des ateliers sont régulièrement proposés sur ces Tiers Lieux, avec notamment de l’accueil de groupes. Il rappelle également que la tarification pour l’accueil de groupe a déjà fait l’objet d’une délibération.

Monsieur le Vice-Président propose d'accueillir un groupe d’adolescents accompagnés de leurs éducateurs du Centre de soins Psychothérapeutiques Pour Adolescents « Roger Misès » dit « CSPA ».

Le CSPA sollicite la signature d’une convention tripartite pour la mise en place d’ateliers numériques pour le CATTP Adolescents - unité dépendant du CSPA - suivis en ambulatoire de 6 adolescents de 12 à 16 ans. La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de la collaboration entre les différentes Parties : LE CENTRE HOSPITALIER d’ARRAS, dont fait partie intégrante le Centre de soins Psychothérapeutiques Pour Adolescents « Roger Misès » dit « CSPA » (le demandeur), la communauté de communes des Campagnes de l’Artois dont fait partie intégrante Le Labot, (la structure d’accueil) et L’association ESPADO (le financeur de l’action).

L’activité se déroulera sur 10 séances, les mardis après-midi (hors périodes de vacances scolaires) au siège de L’Hôtel Communautaire des Campagnes de l’Artois sur Le Labot Domicilié au 1050 Av. François Mitterrand 62810 Avesnes-le-Comte, de 14h15 à 16h15.

Elle s’adressera à 6 adolescents maximum âgés de 12 à 16 ans, pour une prise en charge de 120 minutes afin d’assurer un soin psychique fondé sur la dynamique de groupe et l’expression individuelle et collective.

Cette délibération pourrait être reconduite dans les mêmes conditions au terme des 10 premières séances.

Les objectifs sont multiples pour les adolescent accueillis :

- Développer le sentiment d’appartenance à un groupe qui partage le même projet et favoriser les échanges de savoir, de savoir-faire et de savoir-être entre les différents membres du groupe afin qu’une solidarité s’établisse. Les adolescents peuvent ainsi travailler, fabriquer, découvrir et s’amuser individuellement ou à plusieurs.

- Expérimenter des situations gratifiantes qui peuvent être génératrices de réussites personnelles. A travers ce cheminement, la personne peut éprouver le sentiment d’être active dans son processus de création et, ainsi, mieux maîtriser son parcours personnel, en y ajoutant des images positives.20

- Affirmer ses choix, développer ses compétences, améliorer sa concentration, vivre des expériences positives en améliorant l’estime de soi et la sociabilité.

Après en avoir délibéré et suite à l’avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose d’autoriser le Président ou son représentant à

- signer la convention d’accueil du groupe du CSPA

- facturer ces séances et l’utilisation du Labot au tarif en vigueur dans la précédente délibération et sur les même modalité de facturation

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent le Président à signer la convention d’accueil du groupe du CSPA et à facturer les séances.

Del 159 : Tiers Lieux Clairefontaine : Création des tarifs, modalités d’utilisation et règlement intérieur de l’espace Coworking et de la salle de réunion

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois s’est dotée d’un tiers lieu numérique sur Clairefontaine à Duisans proposant différents services comme un fablab, un espace de formation numérique et de réunion et un espace de coworking.

Il propose de fixer les tarifs pour l’utilisation de l’espace de coworking, de la salle de réunion et des services associés pour les professionnels. Il propose également la mise en place d’un règlement intérieur précisant l’ensemble des modalités d’utilisation des espaces de réunion et de coworking.

Monsieur le Vice-Président propose ce qui suit :

Accès à l’espace de coworking et tarifs :

Après acceptation et signature du règlement intérieur (en annexe) du Tiers Lieu Numérique Le Labot Clairefontaine, les utilisateurs peuvent avoir accès à l’espace de coworking, à la salle de formation et de réunion ainsi qu’au fablab.

Pour régler leur accès et réservations les utilisateurs disposent d’un système d’achat de « crédits » qui permet de simplifier les échanges d’argent. Chaque utilisateur peut charger son compte et utiliser ses crédits à son rythme. Les transactions sont gérées et enregistrées sur un système informatique du Tiers-lieu. L’usager reçoit une facture par voie postale émise par les Campagnes de l’Artois par le biais du Trésor Public. Les accès à l’espace de coworking sont déduits des crédits des utilisateurs depuis le logiciel. 4 recharges sont disponibles 10 euros, 25 euros, 50 euros et 100 euros. En cas d’impayé, l’équipe peut refuser l’accès au tiers lieu jusqu’au règlement de la somme due.

Les services associés à la réservation de l’espace de coworking :

Les utilisateurs de l’espace coworking auront accès aux services suivants :

● Coin café

● Coin micro cuisine (Plan de travail, évier, micro-ondes et mini frigo)

● Espace détente convivial

● Accès couloir, salle de coworking, fablab

● Prêt de connectiques et de câbles (qui resteront sur place)

● Accès à copieur / imprimante21

● Accès un écran interactif / tableau blanc

En extérieur :

● Possibilité de pique-niquer

● Accès à une zone de détente

● Accès à un garage à vélo

● Balade sur site (forêt / rivière)

Des animations pourront être proposées, un midi par semaine pour les coworkers, animées par les services des Campagnes de l’Artois et divers partenaires économiques, au tarif des animations existantes en vigueur.

Les tarifs par personne sont de :

- 4 € pour la demi-journée

- 7 € pour la journée

- 26 € pour la semaine

- 100 € pour le mois.

Réservation de la salle de réunion et de formation numérique équipée : La salle de réunion et de formation numérique est réservable pour les professionnels et les coworkers hors des créneaux réservés par les permanences du conseiller numérique et d’autres réservations exceptionnelles. La location d’un bureau en coworking ne donne pas accès à la salle de réunion et de formation numérique sans réservation. La réservation de la salle de formation se fait auprès de l’équipe du Tiers Lieu ou directement en ligne.

La réservation de la salle de réunion ne donne pas accès au fablab, ni à l’espace coworking, sans autorisation.

L’espace de réunion équipé en matériel informatique, connectiques, projecteurs, visioconférence sont sous la surveillance et responsabilité de la personne ayant réservé la salle et le matériel ne doit pas quitter la salle.

De la même manière que l’accès à l’espace de coworking, les réservations de cette salle seront déduites des crédits des utilisateurs depuis le logiciel. En cas d’impayé, l’équipe peut refuser l’accès à la salle de réunion jusqu’au règlement de la somme due.

Les tarifs pour la réservation de la salle de réunion et de formation sont de : - 30 € pour la demi-journée

- 50 € pour la journée.

Suite à l’avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose : - d'accepter les tarifs présentés ci-dessus

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de l’application de ces derniers

- de valider le règlement intérieur (en annexe) précisant l’ensemble des modalités d’utilisation des espaces de réunion et de coworking

- d’accepter le fonctionnement par recharge sur un compte “crédit” (logiciel) et les paiements par facturation directe des Campagnes de l’Artois au travers du Trésor Public

Après ces échanges, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité les tarifs présentés ci-dessus, valident le règlement intérieur et autorisent le Président à engager l’ensemble des démarches.22

Del 160 : Modification des tarifs pour l’utilisation des FabLabs des Campagnes de l’Artois

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois met à disposition de tous publics 3 Tiers Lieux, le Labot à Avesnes-le- Comte, la Média’ TECH à Berlencourt-le-Cauroy et tout récemment le Labot à Clairefontaine.

Il est nécessaire de mettre à jour les tarifs pour l’utilisation des fablabs des Tiers Lieux, des machines ainsi que pour l'utilisation des consommables.

Monsieur le Vice- Président propose les tarifs suivants :

Accès aux fablabs :

L’accès, l’accompagnement, la formation et l’utilisation des PC et tablettes sont gratuits après inscription aux Tiers Lieux (Labot, Labot Clairefontaine, Média’TECH);

Tarification machines et consommables :

Fonctionnement par recharge sur un compte “crédit” (logiciel) les paiements se font sur facturation directe des Campagnes de l’Artois au travers le Trésor Public.

Les coûts machines et consommables sont déduits des crédits des utilisateurs depuis le logiciel, 4 recharges sont disponibles 10 euros, 25 euros, 50 euros, 100 euros sans durée de validité. L'utilisateur peut connaître son solde de "crédit" à tout moment auprès des animateurs des Tiers Lieux.

Les tarifs d’utilisation des machines et consommables sont repris dans les deux tableaux ci- dessous.

Tarifs Fablab Consommables

MATIERES POUR DECOUPE LASER OU FRAISEUSE

PMMA transparent 3mm - 60 x 30 cm : 8,00 €

PMMA transparent 5mm : 12,00 €

PMMA transparent coloré 3mm : 8,00 €

Bicouche laser (noir et blanc) 60 x 60 cm : 12,00 €

Contreplaqué 3 mm - 60 x 90 cm : 6,00 €

Contreplaqué 5 mm : 9,00 €

MDF 3 mm - 60 x 90 cm : 6,00 €

MDF 5 mm : 10,00 €

MDF 10 mm : 12,00 €

MDF 3 mm 160 x 100 cm : 13,00 €

Tablette de pin 18mm 60 x 40 cm : 4,00 €

Tablette de hêtre 18mm 60 x 40 cm : 6,00 €

MATIERES POUR LE PLOTTER DE DECOUPE

Vinyle adhésif brillant / mat 123*10cm : 0,50 €

Vinyle adhésif brillant / mat 123*100cm : 5,00 €

Flex thermocollant brillant / mat 50*10cm : 1,00 €

Flex thermocollant brillant / mat 50*100cm : 10,00 €

ES POUR L'ISSION 3D

PLA, PETG, TPU 10g : 0,50 €

Résine 3D 10g : 0,50 €

MATIERES POUR LE TRACEUR

Papier Couché, bâches, autocollant + encre 91,4 x 10cm : 1,50 €23

Papier Couché, bâches, autocollant + encre 91,4 x 100cm : 15,00 €

Oelliets unité / pose 0,10€

MATIERES POUR LA SUBLIMATION

Feuille Spécial sublimation A3 / A4 : 1,00 €

Mug à sublimer 300ml : 2,00 €

Objets à sublimer type porte clef Pièce : 1,00 €

MATIERES POUR LES BADGES

Badges 25/32/50 mm : 0,50 €

Badges spéciaux aimants/miroir/décapsuleur 25/32/50 mm : 1,00 €

Impression couleur classique + feuille 80g A3 / A4 : 0,20 €

Impression couleur classique + feuille >200g A4 : 0,30 €

MATIERES POUR LA THERMOFORMEUSE

Feuille Spécial Thermoformeuse A4 : 2,00 €

MATIERES POUR LA BRODEUSE

Support broderie (toile) 20 cm2 : 1,00 €

MATIERES POUR RUBAN TISSU PERSONNALISABLE

Ruban tissu personnalisable couleurs 10 cm : 0,20 €

Tarifs Fablab Machines

UTILISATION MACHINE : DECOUPE LASER

Découpe laser (hors support) 30 min : 3,00 €

Découpe Laser (hors support) 1h : 5,00€

UTILISATION MACHINE : FRAISEUSE NUMÉRIQUE

Fraiseuse numérique + fraise (hors support) 30 min : 3,00 €

Fraiseuse numérique + fraise (hors support) 1h : 5,00€

UTILISATION MACHINE : PLOTTER DE DECOUPE

Découpe cutter (hors support) 30 min : 2,00 €

Découpe cutter (hors support) 1h : 3,00 €

UTILISATION MACHINE : IMPRESSION 3D

Impression 3D 1h : 1,00 €

UTILISATION MACHINE : TRACEUR

Impression Traceur 30 min : 3,00 €

Impression Traceur 1h : 5,00 €

UTILISATION MACHINE : IMPRIMANTE SUBLIMATION

Impression + encre (hors feuille) A3 / A4 : 1,00 €

UTILISATION MACHINE : PRESSE À CHAUD

Presse à chaud (textile, mug, casquette, ..) 30 min : 0,50 €

Presse à chaud (textile, mug, casquette, ..) 1h : 1,00€

UTILISATION MACHINE : THERMOFORMEUSE

Création de moule sur mesure (hors feuille) 30 min : 0,50 €

Création de moule sur mesure (hors feuille) 1h : 1,00€

UTILISATION MACHINE : BADGES

Machines à Badge et matrice 25 / 32 / 50 25/32/50 mm : Gratuit24

UTILISATION MACHINE : BRODEUSE NUMÉRIQUE

Broderie + fils + fils de canette (hors support) 30 min : 5,00 €

Broderie + fils + fils de canette (hors support) 1h : 8,00€

UTILISATION OUTILLAGE À MAIN

Perceuse à Colonne,Visseuse / Perceuse (hors visseries) : Gratuit

Scie à Chantourner, ponceuse, ..(hors support) : Gratuit

Outils à main (hors support, visseries) : Gratuit

Suite à l’avis favorable du bureau du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire :

- d'accepter les tarifs présentés ci-dessus

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de l’application de ces derniers

- d’accepter le fonctionnement par recharge sur un compte “crédit” (logiciel) et les paiements par facturation directe des Campagnes de l’Artois au travers du Trésor Public

Après ces échanges, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité les tarifs présentés ci-dessus et autorisent le Président à engager l’ensemble des démarches

Del 161 : Convention avec le CDG62

Vu l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernière dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, Monsieur le Vice-Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur la participation de l’EPCI à cet accompagnement.

Suite à l’avis favorable des membres du bureau en date du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-

Président propose aux membres de l’assemblée communautaire d’autoriser le Président à

• Signer avec le CDG62 la convention d’accompagnement @ctes25

• Mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement

• Acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention avec le CDG 62.

Del 162 : Convention avec la préfecture / sous-préfecture

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Vice-Président présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005- 324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite le conseil à en délibérer.

Suite à l’avis favorable des membres du bureau en date du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-

Président propose aux membres de l’assemblée communautaire d’autoriser le Président à

- procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires

- engager toute les démarches y afférentes

- signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Ressources Humaines

Del 163 : Mise à disposition de deux Services Civiques volontaires en partenariat avec la MEM en Pays d’Artois pour le Labot

Monsieur le Vice-Président rappelle que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager26

pour une période de 6 à 12 mois auprès, notamment, d’une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des 9 domaines ciblés par le dispositif.

Monsieur le Vice-Président rappelle l’opportunité que constitue un tel dispositif, notamment à travers une mission d’accompagnement de deux services civiques au sein du Labot et du Labot Clairefontaine (Tiers Lieu Numérique des Campagnes de l’Artois).

Il rappelle que le premier service civique se terminera fin octobre 2023.

Monsieur le Vice-Président informe les conseillers communautaires que la Maison de l’Emploi et des Métiers (MEM) en Pays d’Artois dispose de l’agrément de service civique depuis le 17 juin 2020 pour une durée de 36 mois, lui permettant d’assurer l’accompagnement et la prise en charge des volontaires.

Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée de continuer à s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire en partenariat avec la MEM en Pays d’Artois dans le cadre d’une convention de mise à disposition de deux volontaires, pour une durée de 8 mois, en contre partie d’une contribution financière de 1 600 € à la MEM, qui assure la gestion administrative et le suivi des volontaires.

Suite à l’avis favorable des membres du bureau en date du 20 septembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l’assemblée communautaire

- de mettre en place le dispositif « Service Civique » au sein de la collectivité - d’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition de deux volontaires avec la MEM en Pays d’Artois et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission. - de verser les contributions financières à la MEM.

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à mettre en place le dispositif « Service Civique » au sein de la collectivité, à signer les conventions de mise à disposition de deux volontaires avec la MEM en Pays d’Artois et de verser les contributions financières à la MEM.

Del 164 : Inclusion numérique - Recrutement d’un second conseiller numérique

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa stratégie numérique la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois s’engage sur l’inclusion numérique. Il rappelle les mesures proposées par l’État visant à favoriser une appropriation accélérée des nouveaux usages et services numériques de tous les Français pour l’accès à des services essentiels de la vie quotidienne.

Un effort d’investissement continue d'être consacré à 3 actions :

- Favoriser la formation et le recrutement de plusieurs milliers de médiateurs numériques, proposant des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français. Sur une durée de trois ans complémentaires, l’État finance la formation et le déploiement de Conseillers Numériques France Services.

- Généraliser sur tout le territoire des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls, comme Aidants Connect.27

- Favoriser le développement de lieux de proximité, en plus grand nombre, ouverts à tous. Ces lieux proposent de nombreuses activités en lien avec le numérique et accueillent des médiateurs formés. Ils peuvent aussi proposer aux acteurs économiques locaux de mutualiser des machines et des outils pour maintenir et développer leurs activités.

Monsieur le Président propose dans le cadre de la convention avec l'État pour le financement d'un conseiller numérique à temps plein pour le territoire, de recruter un second conseiller numérique pour les besoins du territoire.

Ce second Conseiller Numérique sera financé par l’État à hauteur de 17 500 € la première année et 12 500 € les deux années suivantes, réalisera des activités de montée en compétences du public gratuites (ateliers numériques, initiations au numérique) et consacrera une partie de son temps aux rencontres locales et nationales organisées pour la Communauté et la formation continue, etc.

Monsieur le Président informe qu’il aura à sa disposition les moyens et équipements pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, véhicule si nécessaire).

Suite à l’avis favorable des membres du bureau en date du 20 septembre 2023, il est proposé au conseil communautaire que le Président puisse :

- engager toutes les démarches nécessaires pour recruter un second conseiller numérique

- signer tout document inhérent au projet

- prolonger la convention avec l'état pour l'aide au recrutement de conseillers numériques.

Après ces échanges, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour recruter un second conseiller numérique.

Monsieur Caillierez informe l’assemblée qu’il a interpellé Cédric Delmotte concernant l’accès aux déchetteries avec un engin agricole. En effet, cela rendait service aux personnes sur les quais. Dorénavant on transporte du vent. Quelle est la solution ?

Monsieur Seroux rappelle qu’au niveau du bureau du SMAV, la CCCA est minoritaire. Monsieur Seroux confirme que cet après-midi au SMAV, il avait évoqué la possibilité de faire un passage de la poubelle grise 1 fois toutes les deux semaines et la poubelle jaune toutes les semaines. Il n’est pas évident à démontrer que cette proposition fonctionnerait mieux. La problématique est le mélange de l’urbain et du rural. En effet, le rural n’est pas très écouté.

Monsieur Skowron souhaite savoir ce qu’il en est de l’éventualité qu’Houvin Houvigneul soit rattachée à la déchetterie de Frévent. Cette proposition serait de l’intérêt des administrés avec une économie de déplacement.

Monsieur Seroux l’informe que des discutions ont été entamées.28

Monsieur Bricout précise que plusieurs communes ont conventionnées avec le Ternois avec un coût de 25 €. Ce sont notamment les communes qui étaient concernées par la déchetterie de Bailleul-au-Cornailles puisqu’elle a été fermée. Il faut rappeler que nous venons de faire une belle déchetterie fonctionnelle sur Avesnes-le-Comte.

Monsieur Seroux rappelle qu’il ne faut pas oublier de s’inscrire pour avoir le pass déchetterie et d’aller les chercher à la déchetterie.

Monsieur Varoqui précise que des demandes ont été faites mais elles n’ont pas eu de retour.

Monsieur Seroux précise que des soucis informatiques ont eu lieu mais cela devrait rentrer dans l’ordre.

Monsieur Coin souhaiterait savoir comment la commune de Berneville s’est débrouillée avec les gens du voyage.

Monsieur Bellengier précise qu’il a eu de nombreuses informations grâce à ses contacts. C’est une communauté évangélique avec des représentants. Cela s’est bien passé car il a pu négocier avec les représentants (pas de véhicule sur le terrain, pas de déchets, date du départ, nettoyage tous les jours, pas de passage dans les maisons, branchements sur les parties publiques, ..). Il passait deux fois par jour. Tout a bien été respecté. Les deux seules difficultés sont aucun soutien du côté préfectoral et de l’intercommunalité.

Monsieur Bellengier invite les élus à négocier avec les représentants afin que tout se passe le mieux possible. Il confirme que les lieux avaient été repérés il y a 1 an.

Monsieur Seroux précise qu’il est ouvert à tout. Il trouve que beaucoup de coups de fil ont été passés mais pas un à la communauté.

Monsieur Poulain rappelle que dans sa commune, 90 caravanes sont venues mi-juillet et 120 mi-août 2022. Il précise qu’il a été aidé par la Préfecture et les forces de l’ordre sont venues par deux fois.

Madame Simon confirme également qu’une communauté est venue sur la commune. Elle a également négocié. J’ai dû faire une procédure d’expulsion car il n’y avait pas d’autre solution. Il faut conventionner avec eux.

Monsieur Thellier a également eu la visite de communautés en 2016 et 2023. En 2016, la voie administrative c’est révélé infructueuse. En 2023, les élus ont négocié. Le problème de ces personnes est l’hygiène car quand ils partent on retrouve des déjections un peu partout. La difficulté est de trouver une solution pour éviter une 3ème venue. De plus, la population est mécontente bien que le nécessaire soit fait en mairie.

Monsieur Francçois souhaite savoir quelles communes peut aller sur le SMIRTOM et la déchetterie d’Avesnes ?29

Monsieur Gomes précise qu’une communication papier est en cours pour la mise en place dès janvier 2024. Pour l’instant, il n’y a pas de contrôle.

Monsieur Seroux rappelle la réunion sur les zones d’accélération. Un document vous sera envoyé pour essayer de compiler toutes les données et communiquer. Un modèle de délibération vous sera également transmis. Il va falloir joindre des cartographies et cela sera débattu en conseil communautaire.

Monsieur Toursel demande d’avoir un lexique sur les abréviations.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 20h15.