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Déliberation - 53 Pertes SUR Creances Irrecouvrables
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 53 Pertes SUR Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N° 53.12.2020
EXTRAIT DH REGISTRE DÉS DELIBERATIONS : !"-
DU CONSEIL. MUNICIPAL 2e
L'an deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal
: légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis
LE THILLAY à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
Date de convocation : Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, 10 décembre 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus
Date d'affichage : | l
10 décembre 2020 Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES,
Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de
conseillers : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame
| MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées, + Enexercice : 27
Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC,
Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ,
+ Votants :27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
+ Présents,:25
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie Principale de Gonesse a
dressé un état des produits irrécouvrables les exercices 2013 à 2015 pour un montant de 8 190,63 €, à savoir :
Sur l'exercice 2013 : 88 redevables pour un montant total de 2 791,38 €
Sur l'exercice 2014 : 92 redevables pour un montant total de 2 224,56 €
Sur l'exercice 2015 : 74 redevables pour un montant total de 3 174,69 €
CONSIDERANT que ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux : Ÿ_ Redevances de périscolaire
Ÿ_ Redevances de restauration scolaires
Ÿ_ Redevances de centres de loisirs.
CONSIDERANT que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de
Gonesse n'ont pu aboutir en raison de l’insolvabilité des redevables, de leur changement de domicile sans
qu’il soit possible de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à
recouvrer, CONSIDERANT que ces titres de recettes vont être admis en non-valeur et les créances irrécouvrables
seront prélevées au Budget Principal 2020 à l’article 6541,
Hu 4 +, à Ce
ENTENDU'/'expôté dû rapportèir, : ;
Le Conseil Municipal; après en avoir délibéré; àlurianimité :
. e . + + . . ® + . .
SE PRONONCE qüé l'admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice 2020 du Budget
pour un montant de 8 190,63 € pour les exercices 2013 à 2015,
> IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget Principal, à
l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »,
> AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations d’écritures
nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le
et a été publiée le Le Maire Le Maire
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.