Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 21.07.2020 affichage

Documents similaires

Procès Verbal - 01 ANGLES PV du Conseil Municipal du 22.01.19

Procès Verbal - 5 ANGLES PV du Conseil Municipal du 21.05.19 Versi

Procès Verbal - 07 ANGLES PV du Conseil Municipal du 29.07.2019

Procès Verbal - 08 ANGLES PV Conseil Municipal du 17.09.2019

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 28.01.2020 publication

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 03.03.2020 publication

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 16.06.2020 publication

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 26.05.2020 publication

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 10.07.2020 publication

Procès Verbal - 04 ANGLES PV du Conseil Municipal du 16.04.19 Vers

Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 21.07.2020 affichage Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal 21.07.2020 affichage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Tourisme, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

le quinze juillet deux mil vingt pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le vingt et un juillet deux mil vingt en session ordinaire.

Le MAIRE,

SEANCE DU 21 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt, le vingt et un juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation protection COVID-19, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 juillet 2020.

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. PAPIN Dominique, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. THOUVIGNON Pascal, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, Mme BRUSCINO Magalie, M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme MASSON Catherine, M. FALGUIERES Alain, Mme BYROTHEAU Corine, M. LELIEVRE Marc, Mme CHAVET Vanessa, M. FALANTIN Christian, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PATEAU Jean- Yves, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel, M. FOUCHARD Jacques.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BYROTHEAU Corine est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu’elle assure avec l’assistance de M. DROMART, Directeur général des services.

Sommaire :

1. Adoption des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 16 juin et 10 juillet 2020 2. Compte-rendu des commissions municipales

3. CCVGL modifications des statuts : nouvelles compétences assainissement eaux usées (régularisation administrative) et fibre à l’abonné

4. CCVGL rapport 2019 service déchets ménagers et assimilés

5. Bâtiments Points retirés. Besoin d’un temps de réflexion supplémentaire. a) Salle polyvalente : lancement recherche maître d’œuvre et demandes de subventions Fonds de concours, Région et DSIL b) Mairie/école : lancement recherche d’un maître d’œuvre et de subventions DETR 6. Ressources humaines :

a) Création d’un poste d’attaché de directeur général des services

b) Création d’un poste de rédacteur de responsable ressources humaines

c) Création d’un poste d’adjoint administratif état-civil/population/élection/cimetière/assurances d) Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent

e) Prime exceptionnelle COVID-19

7. Finances :

a) Contractualisation d’un emprunt de 900 000 €

b) Taxe de séjour 2021

c) Tarifs au restaurant scolaire 2020-2021

d) Participation des Communes aux dépenses du restaurant scolaire 2019.2020 e) Subventions municipales 2020

f) Créances irrécouvrables d’une famille en situation de surendettement

8. Affaires scolaires

a) Emploi au restaurant scolaire pour Accueil d’un Enfant en Situation de Handicap (AESH) : convention de financement tripartite

9. Questions diverses2

I. Adoption des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 16 juin et 10 juillet 2020 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2020 est adopté, par 19 voix favorables et 4 contres (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. CHALEMBERT-AVISSE, M. FOUCHARD justifiant leur vote par le fait que les interventions exprimées par les élus Angles l’Avenir Ensemble ne sont pas retranscrites dans le procès-verbal). Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité. Mme Sophie GREGOIRE interroge M le Maire sur le fait que les interventions de M Bruno SUJEVIC sont reprises dans le procès-verbal du 10 juillet et non dans celui du 16 juin.

M le Maire rappelle qu’il a décidé que les débats ne seraient pas retranscrits.

II. Compte- rendu des commissions municipales (annexés au présent PV) a) Commission Animations/Culture/Communication du 02/07/2020 : Annexe 1 b) Commission bâtiment du 16/07/2020 : Annexe 2

c) Commission ressources humaines du 16/07/2020 : Annexe 3

d) Commission finances du 16/07/2020 : Annexe 4

e) Commission sports du 25/06/2020 : Annexe 5

f) Commission vie associative du 29/06/2020 : Annexe 6

g) Commission affaires scolaires et jeunesse du 09/07/2020 : Annexe 7

III. CCVGL modifications des statuts : nouvelles compétences assainissement eaux usées (régularisation administrative) et fibre à l’abonné

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil communautaire a approuvé, par délibération du 24 juin 2020, la modification des statuts de Vendée Grand Littoral afin d’intégrer deux nouvelles compétences : • Parmi les compétences obligatoires, l’assainissement des eaux usées, qui intègre l’assainissement collectif et le SPANC déjà détenus par la Communauté de communes,

• Parmi les compétences supplémentaires, dans le cadre des communications électroniques d’intérêt intercommunal, la fibre à l’abonné (FTTH), en complément de la montée en débit et des boucles locales (points d’intérêt général) figurant déjà dans les domaines d’actions inscrits aux statuts en matière d’aménagement numérique

De plus, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit en son article 13, la suppression de la catégorie des compétences optionnelles. Dès lors, cette modification statutaire prend en compte ce changement. Seules 2 catégories de compétences perdurent à savoir la compétence obligatoire et supplémentaire.

Monsieur le Maire précise que, dans les conditions prévues par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015 et alors même qu’aucune minorité de blocage ne s’est formée dans les conditions et délais prévus par la Loi dite Ferrand Fesneau du 3 aout 2018 modifiée par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence "Assainissement des eaux usées » a été transférée à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2020.

Il y a lieu, à ce stade, de modifier les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral afin de formaliser le transfert de ladite compétence dans la rédaction des statuts de l’EPCI.

Concernant les communications électroniques d’intérêt intercommunal, la modification porte sur la rédaction du III.1 des statuts en intégrant la fibre à l’abonné (FTTH), portant sur : la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ; ainsi que le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par la communauté de communes et/ou par d’autres maîtres d’ouvrage. Il précise que l’ensemble de la compétence communications électroniques, a vocation à être transférée au SyDEV, membre, avec le Département de la Vendée, de Vendée Numérique.

Il rappelle que par application des dispositions de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur la modification statutaire envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification aux maires de chaque commune de la délibération du conseil communautaire. Le silence gardé pendant plus de trois mois vaut avis favorable.

Cela étant exposé, il demande aux membres du Conseil de bien vouloir prendre acte des statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;3

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant création de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et modifications de ses statuts ;

Vu la délibération n°2020_06_31 du Conseil Communautaire du 24 juin 2020 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral qui intègrent l’assainissement collectif et la fibre à l’abonné comme compétences intercommunales,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M Bruno SUJEVIC constate que dans un premier temps le Conseil est invité à prendre acte de la modification et que dans un second temps le conseil est invité à approuver la modification. Il demande une clarification quant au choix à suivre. M le Maire se prononce sur l’approbation.

IV. CCVGL rapport 2019 service déchets ménagers et assimilés

Le rapport 2019 sur le service public d’élimination des déchets géré par la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une présentation en séance du Conseil Municipal.

Pour ce faire, M. le Maire donne lecture d’une synthèse rédigée par les services de la CCVGL : « L’année 2019 a été marquée par la poursuite de l’harmonisation des services avec la mise en place d’une collecte mixte des emballages sur l’ensemble du territoire (en porte-à-porte et en points d’apport volontaire). Les efforts de tri des usagers ont permis également de revoir les fréquences de collecte en porte-à-porte sur les 4 communes littorales avec la suppression du C2 sur les 2 mois d’été.

En 2019, nous avons collectés 29 300 tonnes de déchets dont 59% proviennent des 5 déchèteries. Nous enregistrons cette année encore une baisse des tonnages d’ordures ménagères (-3%) et une augmentation de 4.5% des tonnages de la collecte sélective (verre/papiers/emballages). Toutefois, la qualité du tri sur les Emballages s’est fortement dégradée puisque 31.5% des tonnages collectés ne sont pas valorisés (24% en 2018).

Au final, la Communauté de communes affiche un taux de valorisation de 79%, le reste étant destiné à l’enfouissement (bennes de tout-venant et d’amiante des déchèteries, refus du centre de tri et de l’usine de tri-compostage « TMB »). Le montant total des dépenses en 2019 est de 6 381 385€ dont 5 568 782€ en section de fonctionnement. Les deux plus grands postes de dépenses sont le service de collecte en porte-à-porte (32%) et le traitement des déchets par la contribution à TRIVALIS (31%). Le service de gestion des déchets est financé par la TEOM (3 482 930€) et la Redevance Spéciale (138 608€) sur le secteur Talmondais et par la Redevance Incitative sur le secteur Moutierrois (1 140 611€). »

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2019.

V. Bâtiments : Points reportés. Besoin d’un temps de réflexion supplémentaire. a) Salle polyvalente : lancement recherche maître d’œuvre et demandes de subventions Fonds de concours, Région et DSIL

b) Mairie/école : lancement recherche d’un maître d’œuvre et de subventions DETR

VI. Ressources humaines :

a) Création d’un poste d’attaché de directeur général des services

M. le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de créer un poste d’attaché ou d’attaché principal, selon le profil du candidat retenu, à temps complet, affecté à la fonction de directeur général des services suite au départ de l’ancien fonctionnaire occupant ce poste.

Fonction/Missions :

Au sein de la collectivité de 35 agents, il assure la direction générale des services de la Commune. Collaborateur direct du Maire, et sous son autorité, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la commune et assure le bon fonctionnement général de la collectivité. Il participe à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre. Il assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi des décisions qui en découlent. Il dirige, manage les services municipaux. Il élabore et pilote la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources. Il est le garant de la régularité des actes juridiques et des décisions prises par l'exécutif.

Profil recherché :

De formation supérieure, il possède une expérience significative sur un poste comparable. Il dispose d’une parfaite connaissance de l'environnement territorial et des politiques publiques locales. Il maîtrise l'environnement juridique et réglementaire des collectivités territoriales. Il a de réelles aptitudes managériales et sait conduire les projets et le changement. Qualités requises : aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités d'analyse et de synthèse, organisation, rigueur et pragmatisme, aptitude à la négociation, sens des responsabilités.4

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notifiant que la création des emplois dans les Communes est de la compétence du Conseil Municipal, M. le Maire propose à l’Assemblée de créer cet emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ CREE un poste d’attaché ou d’attaché principal à temps complet à compter du 1er octobre 2020 ; ➢ AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tous documents s’y référant.

M Bruno SUJEVIC demande quelle sera la composition du jury d’entretien pour ce poste. M le Maire précise qu’il sera composé de M MONVOISIN, Mme FLORI et du DGS de la maison des communes.

b) Création d’un poste de rédacteur de responsable ressources humaines M. le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de créer un poste de rédacteur ou rédacteur principal 1ère/2nde classe, selon le profil du candidat retenu, à temps complet, affecté à la fonction de responsable des ressources humaines en prévision du départ à la retraite du fonctionnaire occupant ce poste.

Fonction/Missions :

Au sein de la collectivité de 35 agents, il assure la responsabilité de la gestion des ressources humaines et contribue à : - Préparer les éléments nécessaires à la définition de la politique de ressources humaines au sein de la collectivité, en lien étroit avec le DGS - Mettre en œuvre les outils de pilotage - Assurer la gestion quotidienne des ressources humaines - Assurer la paie mensuelle des agents - Suivre la carrière et la situation des personnels La fonction suppose également un appui aux missions exercées par le DGS, à l'effet de le seconder autant que nécessaire, et d'assurer ponctuellement son remplacement. L’agent sera appelé à ce titre à suivre les principaux projets de la collectivité.

Profil recherché :

De formation supérieure, il possède une expérience significative sur un poste comparable. Il dispose d’une bonne connaissance du statut de la fonction publique territoriale et de l'environnement juridique et réglementaire des collectivités territoriales. Il a de réelles aptitudes managériales et sait conduire les projets et le changement. Qualités requises : aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités d'analyse et de synthèse, organisation, rigueur et pragmatisme, sens des responsabilités.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notifiant que la création des emplois dans les Communes est de la compétence du Conseil Municipal, M. le Maire propose à l’Assemblée de créer cet emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix favorables et 2 abstentions (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE), ➢ CREE un poste de rédacteur ou rédacteur principal 1ère/2nde classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020 ; ➢ AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tous documents s’y référant.

Mme Sophie GREGOIRE évoque l’audit du personnel, qui avait été programmé, avant toute prise de décision. Cet audit permettrait, en fonction des résultats, d’adapter au mieux les besoins en personnel municipal.

c) Création d’un poste d’adjoint administratif état-civil/population/élection/cimetière/assurances/ secrétariat affaires scolaires

Vacance d’emploi suite départ en retraite et démission d’un autre agent. Poste occupé actuellement par un agent contractuel depuis le 1er juin 2020 jusqu’au 30/09/2020 au taux d’emploi de 88%. La commission propose la prorogation du CDD jusqu’à décembre 2020 et se laisser un délai de réflexion supplémentaire avant une nomination stagiaire dans la fonction publique.

d) Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent

M. le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de créer un emploi permanent, à temps complet, affecté au service technique de la municipalité pour effectuer des missions polyvalentes d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des espaces verts et de manutention.

Les missions, identifiées comme pérennes dans l’organisation actuelle, sont aujourd’hui effectuées par un agent sous contrat avec la mairie depuis décembre 2018.

Le contrat arrive à échéance et il faut maintenant prendre une décision définitive, soit une embauche définitive, soit la fin du dernier CDD et appel à candidature. A noter que l’agent produit un travail de qualité et est apprécié de sa hiérarchie. Il est en fin de carrière et devrait partir à la retraite en 2022. Autre donnée, une baisse des effectifs (-1 agent) est constatée depuis 2016 : « 2016/2017 » 11/10 agents dans le service contre 9 agents entre « 2018 à 2020 ».

La commission « Ressources Humaines » propose à l’unanimité la validation de l’embauche définitive.5

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notifiant que la création des emplois dans les Communes est de la compétence du Conseil Municipal, M. le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ CREE un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2020 ; ➢ AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tous documents s’y référant.

e) Prime exceptionnelle COVID-19

Légiférée par la loi de Finances rectificatives n° 2020-473 du 25 avril 2020 (article 11) et le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être instaurée par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les bénéficiaires peuvent relever du statut d’agents publics (fonctionnaires, stagiaires ou contractuels) ou de personnels contractuels de droit privé des établissements publics.

La prime exceptionnelle n'est pas reconductible. Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : ▪ Taux n° 1 : 330 euros ;

▪ Taux n° 2 : 660 euros ;

▪ Taux n° 3 : 1 000 euros.

La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions.

Pour les agents de la fonction publique territoriale relevant de la loi du 26 janvier 1984, les critères d'attribution et le ou les montants plafonds par service/poste, dans la limite de 1 000 €, de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune d’Angles.

Considérant que le Chef du restaurant scolaire, dépourvu involontairement de son emploi du fait de la fermeture des écoles, a fait spontanément acte de volontariat afin d’être mis à disposition de l’EHPAD Louis Crosnier dans le but d’assurer la continuité de fonctionnement de la cuisine centrale de cet établissement public,

Après en avoir délibéré, par 22 voix favorables et 1 abstention (M. LELIEVRE Marc),

➢ INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur du responsable du restaurant scolaire d’Angles, particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les critères d’attribution et les plafonds définies ci-dessous :6

Service/Poste Critère d'attribution Montant plafond

Chef du restaurant scolaire

Mobilisation sur 2 mois en faveur des

personnes âgées dépendantes au sein de

l’EHPAD Louis Crosnier afin d’assurer, en

étroite coopération avec le chef de cuisine de

l'EHPAD, la continuité de fonctionnement de la

cuisine centrale de cet établissement public. La

notion de risque au travail dans un

établissement sensible est également pris en

compte.

1 000,00 €

Elle sera versée en 1 seule fois, sur la paie d’août 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

➢ SOULIGNE que cette prime, avancée par le budget de la Commune d’Angles, sera remboursée par le budget de l’EHPAD Louis Crosnier d’Angles ;

➢ AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l’agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus et à signer tous documents s’y rapportant.

M Jacques FOUCHARD et M Bruno SUJEVIC demandent si d’autres personnels communaux sont susceptibles d’être éligibles à cette prime.

M le Maire répond que non.

VII. Finances :

a) Contractualisation d’un emprunt de 900 000 €

L’emprunt visible au budget investissement 2020 a été estimé à 1 373 464 € lors de la validation du budget. Aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire, des travaux non réalisés mais aussi des rentrées qui seront moindres, la demande peut être limitée à 900 000 €.

Il faut savoir que cet emprunt sera principalement destiné à verser 972 378 € à la CCVGL dans le cadre du transfert de 50% du solde créditeur du budget assainissement (918951 € + 53427 €).

Pour mémoire, la commune bénéficiait depuis plusieurs années d’une trésorerie confortable via les rentrées du budget assainissement qui permettaient de fonctionner en évitant d’avoir recours à l’emprunt. Cette trésorerie a notamment permis d’acquérir les 2 maisons jouxtant la mairie dans l’optique du projet de travaux « Mairie-Ecole ».

5 organismes financiers ont été consultés et après examen des offres, c’est celle de la Banque Postale qui ressort comme la plus intéressante. Les membres de la commission Finances décident de proposer au Conseil Municipal de retenir cette offre étant précisé que l’emprunt serait contracté sur une durée de 20 ans au taux fixe de 0.89 %, périodicité trimestrielle, échéances constantes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ CONTRACTE, auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 900 000 € sur les modalités sus-indiquées.

M Bruno SUJEVIC demande si une nouvelle mise en concurrence a été effectuée après réception des offres. La réponse apportée est négative.

b) Taxe de séjour 2021

Le Conseil Municipal,

Conformément aux lois de finances concernées,

Considérant les articles L.2333.30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, Sur proposition de la Commission Finances réunie le 16/07/2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les tarifs ci-dessous :

Taxe de séjour au réel dite « traditionnelle », les tarifs 2021 (par personne et par jour), sont fixés comme suit :7

Catégorie

d'hébergement

Tarif

plancher

Tarifs

Plafond

2021

Tarifs

appliqués

sur la

commune

en 2020

Tarifs

votés pour

2021

Taxe

additionnelle

départementale

Taxe totale

2021

Palaces 0,70 € 4,20 € 4,10 € 4.20 € 0,42 € 4,62 € Hôtels de tourisme 5

étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5

étoiles

0,70 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 4

étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4

étoiles

0,70 € 2,30 € 2,30 € 2,30 € 0,23 € 2,53 €

Hôtels de tourisme 3

étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3

étoiles

0,50 € 1,50 € 1,50 € 1.50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 2

étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2

étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 0,90 € 0,55 € 0.60 € 0,06 € 0,66 €

Hôtels de tourisme 1

étoile, résidences de

tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1

étoile, villages de

vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres

d'hôtes, auberges

collectives

0,20 € 0,80 € 0,45 € 0.50 € 0,05 € 0,55 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre

terrain d'hébergement

de plein air de

caractéristiques

équivalentes,

emplacements dans des

aires de camping-cars et

des parcs de

stationnement

touristiques par tranche

de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles

et tout autre terrain

d'hébergement de plein

air de caractéristiques

équivalentes, ports de

plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €8

➢ FIXE pour les hébergements en attente de classement ou sans classement (hors hébergements de plein air), une taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée au taux de 2%, dans la limite du tarif plafond arrêté à 2.30 €. Pour ces hébergements, le tarif avec la part départementale sera égal au tarif communal +10%.

Hébergements Taux minimum Taux maximum

Taux

appliqué

en 2020

Taux voté

pour 2021

Taxe

additionnelle

départementale

Tout hébergement en

attente de classement

ou sans classement à

l’exception des

hébergements de plein

air

1% 5% 2% 2% Tarif communal +10%

➢ SOULIGNE que les exonérations obligatoires, concernant exclusivement la taxe de séjour au réel, s’applique conformément aux textes en vigueur, en déterminant plus précisément pour une des dérogations que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 €/nuitée seront exemptés de taxe de séjour ;

➢ FIXE la période de perception de la taxe du 1er avril au 30 septembre 2021 et la date limite de versement au comptable public au 15 octobre 2021 (hors plateforme de location qui devront reverser le produit collecté, en application des dispositions de l’article 114 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, deux fois par an : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.) Tous les loueurs devront fournir un justificatif des personnes hébergées, les tarifs pratiqués et pour chaque perception la date à laquelle débute le séjour.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y référant.

c) Tarifs au restaurant scolaire 2020-2021 : poursuite de la politique de tarification sociale Le Conseil Municipal,

Sur propositions de la Commission Finances réunie le 16/07/2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ POURSUIT sa politique de tarification sociale au restaurant scolaire ;

➢ SOLLICITE de nouveau l’aide financière de l’Etat à hauteur de 2 € par repas servi et facturé au plus 1 € aux familles ;

➢ FIXE les tarifs pour toute l’année scolaire 2020/2021 à compter du 1er septembre 2020 : Maintien des tarifs Ticket bleu : Enfants d’Angles, de La Jonchère, de St-Benoist s/Mer, + autres Communes avec dérogation, ainsi que pour les enfants des employés de la Commune et du CCAS résidant hors Commune mais dont les enfants sont scolarisés à Angles.

▪ QF 0-500 : 0.80 €

▪ QF 501-900 : 0.90 €

▪ QF > 900 : 1.00 €

Augmentation de 0,10 € des tickets ci-dessous adultes et enfants d’autres communes : ▪ Ticket vert, personnel municipal de tous les services ……………………………4.30 € ▪ Ticket blanc, enseignants non subventionnés par l’Education Nationale ………..4.70 € ▪ Ticket jaune, enfants des autres Communes …………………………………… 5.50 € (sans participation des collectivités de résidence)

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y référant.

Sensibles à l’amélioration de l’accessibilité des familles aux services du restaurant scolaire, les élus d’Angles informent néanmoins que cette tarification sociale ne revêt pas un caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’Etat, la tarification sociale pourrait être remise en question.

Une attestation de quotient familial devra être fourni par les familles deux fois dans l’année scolaire : ▪ Au mois de septembre 2020 : cette attestation servira de base tarifaire pour toute la période de facturation du 1er septembre 2020 au 18 décembre 2020 ;

▪ Au mois de janvier 2021 : cette attestation servira de base tarifaire pour toute la période de facturation du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021.

A défaut de transmission de ce document par les familles, la collectivité appliquera le tarif plafond.

Révision des pénalités tarifaires :

L’Assemblée est informée que la Commission Affaires scolaires travaille actuellement sur la révision des pénalités tarifaires appliquées aux familles usagers du service qui ne réservent pas dans les délais.9

Actuellement, la pénalité tarifaire est définie par application d’une majoration de 50% à compter du 3ème repas oublié. Ce système n’est plus suffisamment dissuasif depuis l’instauration en septembre 2019 des repas à 1 €.

d) Participation des Communes aux dépenses du restaurant scolaire 2019.2020 La Commission Finances réunie le 16/07/2020,

Considérant le prix de revient d’un repas au restaurant scolaire en 2019 arrêté à 9.48 € (contre 6.73 € sur l’année scolaire 2018/2019. Hausse du prix de revient d’un repas s’expliquant par une hausse des dépenses + 13 000 €, principaux postes de dépenses supplémentaires : + 6 000 € d’entretien d’appareils de cuisine, + 1 300 € début d’amortissement sur 10 ans d’acquisition d’un four, + 500 € de fourniture d’entretien, + 500 € de location de vêtement de travail, + 300 € d’analyses bactériologiques complémentaires, + 3 000 € de fuel, + 1 400 € d’alimentation, et par une baisse des recettes suite à la baisse du nombre de repas consommé - 6 495 repas, raison COVID-19),

Considérant les prix de vente du ticket du restaurant scolaire pour les élèves résidant à la Jonchère et St Benoist sur Mer arrêtés à 0.80 €, 0.90 € et 1 € + 2 € par ticket de subvention de l’Etat pour l’année scolaire 2019-2020,

Considérant le prix de vente du ticket du restaurant scolaire pour les élèves résidant dans les « Communes autres que Angles, La Jonchère et St Benoist sur Mer » arrêté à 5,40 € pour l’année scolaire 2019-2020,

➢ PROPOSE au Conseil Municipal de demander aux Communes de résidence des familles usagers du restaurant scolaire, durant l’année scolaire 2019/2020, une participation financière (correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et les prix de vente de chaque repas vendu aux familles ajoutés des subventions de l’Etat) notifiée ci-dessous :

Communes Nombre de repas AS 2019-2020

Participation par

repas vendu aux

tarifs AS 2019-2020

Participations totales

des Communes AS 2019-

2020

Participations totales

des Communes AS 2018-

2019

Angles 13 534

QF 0-500 : 0,80 € + 2 € subv.Etat 1 558

QF 501-900 : 0,90 € + 2 € subv.Etat 4 272

QF supérieur à 900 : 1 € + 2 € subv.Etat 7 704

St Benoist sur Mer 2 167 14 164,86 € 10 481,30 €

QF 0-500 : 0,80 € + 2 € subv.Etat 325 6,68 2 171,00 €

QF 501-900 : 0,90 € + 2 € subv.Etat 577 6,58 3 796,66 €

QF supérieur à 900 : 1 € + 2 € subv.Etat 1 265 6,48 8 197,20 €

La Jonchère 3 643 23 762,24 € 15 789,09 €

QF 0-500 : 0,80 € + 2 € subv.Etat 79 6,68 527,72 €

QF 501-900 : 0,90 € + 2 € subv.Etat 1 398 6,58 9 198,84 €

QF supérieur à 900 : 1 € + 2 € subv.Etat 2 166 6,48 14 035,68 €

Longeville sur Mer 161 4,08 656,88 € 863,17 €

Le Bernard 2 4,08 8,16 € 18,62 €

Jard sur Mer 98 4,08 399,84 € 172,90 €

St Vincent sur Graon 107 4,08 436,56 € 328,51 €

Grues 98 4,08 399,84 € 126,35 €

La Tranche sur Mer 161 4,08 656,88 € 325,85 €

Curzon 176 4,08 718,08 € - €

St AVAUGOURD 34 4,08 138,72 € - €

TOTAL 20 181 41 342,06 € 28 105,79 €

Pas de tarification sociale en

2018-2019

Pas de tarification sociale en

2018-2019

Pas de tarification sociale en

2018-2019

Pas de participation à proprement parlé. La

Commune finance en direct toutes les

charges

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les participations des Communes définies ci-dessus ;

➢ AUTORISE M. le Maire à solliciter financièrement ces Communes.

e) Subventions municipales 2020

Mme FLORI, Adjointe au Maire déléguée aux Finances donne lecture du compte-rendu de la Commission Finances réunie le 16/07/2020 :

« Après lecture du tableau de demandes de subventions 2020/2021, les membres de la commission Finances décident, à la majorité de proposer au conseil municipal de modifier les règles d’attribution comme suit : Pour les associations angloises : Limiter la subvention au montant demandé par l’association avec un maximum de 45 € par enfant anglois.

Pour les nouvelles associations : ➔ attribution forfaitaire de 250 € à la création Pour les autres associations : maintien des forfaits accordés ou transfert vers CCAS10

▪ Amicale du Personnel Moutierrois : forfait 550 €

▪ RASED (Réseau d’Aide aux Enfants En Difficulté) : respecter la préconisation de 30 € par classe soit 180 € ▪ Pour les Restos du Cœur (150 €) et le Secours Catholique (300 €) : la commission suggère de proposer ces subventions qualifiées de « sociales » au budget du CCAS.

Tableau récapitulatif joint pour un total de 7200€ en 2020 contre 8130 € en 2019. La commission va transmettre un courrier aux associations expliquant les modalités d’attribution. »

Sur proposition de la Commission Finances, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix favorables, 3 abstentions (M. RAZAT, M. FALGUIERES, Mme GREGOIRE) et 1 contre (M. SUJEVIC justifiant son vote par le fait que la proposition de 45 € par enfant est postérieure à la date de demande de subvention, des associations ayant pour base 30 € par enfant).

➢ ACCEPTENT les subventions communales suivantes pour l’année 2020.

ANGLES LONGEVILLE BASKET CLUB 16 2 000,00 € 720,00 €

ECOLE DE DANSE ANGLOISE 29 870,00 € 870,00 €

FOOTBALL ESCL 41 2 460,00 € 1 845,00 €

GYM'O'MINOTS 30 828,00 € 830,00 €

PING PONG ANGLOIS 12 720,00 € 540,00 €

SEWAKHAW UAY THAI GYM 7 500,00 € 315,00 €

TI'CHOU TIT'ROSE 19 200,00 € 200,00 €

VOL AU VENT (badmington) 10 600,00 € 450,00 €

Nouvelles associations

LE P'TITS DAUPHINS (parents élèves

école publique) 250,00 € 250,00 €

Autres associations

100 pour 1 Vendee Ouest 650,00 € - €

ADAPEI-ARIA (handicap moteur,

psychique, etc…) LA ROCHE SUR YON pas de montant - €

ADILE de VENDEE 50,00 € - €

AFM 85 pas de montant - €

AFSEP pas de montant - €

Amicale du Personnel Moutierois % masse salariale 550,00 €

RASED 300,00 € 180,00 €

TOTAL sur Budget Commune 6 750,00 €

Transfert de deux autres demandes sur budget

CCAS dont : 450,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 300,00 €

Restos du cœur 300,00 € 150,00 €

Associations ANGLOISES nombre d'enfants anglois subventions accordées pour 2020 subventions demandées en 2020

f) Créances irrécouvrables d’une famille en situation de surendettement Le Trésorier de la collectivité informe la Commune d’une créance irrécouvrable d’un montant cumulé de 350.10 € liée à l’usage des services du restaurant et du transport scolaires en 2018 et 2019, d’une mère de famille de deux enfants 12 et 15 ans dorénavant domiciliée dans le Département des Deux-Sèvres. Divorcée, invalide et dépourvue d’actifs à valeur marchande, cette famille s’est vu prononcer un effacement de dette le 16 janvier 2020 par la Commission de surendettement des particuliers.

Il est donc proposé à l’assemblée d’annuler la dette.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur, au titre de créances irrécouvrables, des recettes d’un montant cumulé de 350.10 € valant effacement de la dette de la famille concernée ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y référant.

VIII) Affaires scolaires : emploi d’accueil d’un enfant en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne (services restaurant scolaire et surveillance de cour) durant l’année scolaire 2020/2021 : financement tripartite MISE A JOUR : Depuis la séance du Conseil Municipal du 21/07/2020, après de multiples échanges entre les municipalités d’Angles et de La Jonchère, la CAF, la famille, le Crédit Mutuel, ce sujet a fait l’objet de mises à jour successives notamment en ce qui concerne son plan de financement et plus précisément le coût de l’emploi (Baisse du coût suite prise en charge par la MDPH de 30 mn par semaine sur le temps méridien 12h à 12h15 les jeudis et vendredis) et les subventions inéligible (CAF) et obtenue (Crédit Mutuel) grâce à l’action concertée de Mme RENOU Aurélie et de M. BOUILLAUD Marc Maire de La Jonchère mais également Membre du Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Océan.11

La collectivité a été contactée en juin 2020 par une famille, résidant la Jonchère, parents d’un enfant autiste scolarisé à l’école privée d’Angles afin de connaître les possibilités d’accueil de leur enfant au restaurant scolaire et de prise en charge par la collectivité des coûts d’emploi de son auxiliaire pour enfant en situation de handicap (AESH) de 12h15 à 13h30 tous les jeudis et vendredis scolaires. Ce même AESH assure le suivi scolaire de l’enfant à l’école privée Sainte Thérèse d’Angles depuis plusieurs années.

En parallèle, la famille a informé la collectivité que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vendée a autorisé une prise en charge des frais d’emploi de l’AESH à hauteur de 20h/semaine. Une enveloppe horaire insuffisante qui permet de couvrir uniquement 3 jours scolaires sur 4 et exclut toute prise en charge complète du temps méridien.

Afin de tendre vers une école inclusive, Mme RENOU Aurélie, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires et sa Commission proposent :

▪ De recruter à compter du jeudi 3 septembre 2020 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021, un intervenant AESH chargé d’assurer l’accompagnement de l’enfant en situation de handicap sur le temps du midi au restaurant scolaire et en surveillance de cour à l’école privée de 12h15 à 13h30 tous les jeudis et vendredis scolaires, soit 70 jours scolaires x 1.25h = 87,50 heures. ▪ Un financement tripartite de l’emploi d’AESH défini comme tel :

Coût du recrutement (toutes charges salariales et patronales comprises) : 1 382,50 € Plan de financement :

- Commune d’Angles : 414,75 € autofinancés par Angles et 967,75 € € avancés par Angles puis remboursés par les tiers partenaires ci-dessous.

- Commune de la Jonchère : 414,75 €

- Famille (part financée en totalité par une subvention du Crédit Mutuel versée en direct à la famille) : 553 € à payer à la Commune d’Angles par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Mme RENOU ajoute que des subventionnements CAF ont été sollicités aussi bien par la Commune d’Angles que par la famille mais ils n’ont pas pu aboutir ; les demandes étant inéligibles aux critères de subventionnement de la CAF qui exige, pour la collectivité, que le temps méridien soit un temps déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, ce qui n’est pas le cas, et pour la famille, que leur demande auprès du travailleur social de la CAF s’inscrive dans le cadre d’un retour à l’emploi de la mère de famille, ce qui n’est pas dans leur projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de tous ces éléments,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le recrutement contractuel d’un AESH sur l’année scolaire 2020/2021 de 12h15 à 13h30 tous les jeudis et vendredis scolaires ;

➢ APPROUVE le plan de financement ci-dessus notifié et DEMANDE une participation de 414,75 € à la Commune de résidence La Jonchère et de 553 € à la famille (à payer par chèque à l’ordre du Trésor public) ; ➢ AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recettes nécessaires et à signer tous documents s’y référant.

IX) Questions diverses

M Bruno SUJEVIC indique qu’il ne reçoit plus les convocations et documents intercommunautaires depuis la suppression de l’adresse mail « angles.fr ». Vendée Grand Littoral n’ayant pas été informée de cette suppression.

Prochain Conseil Municipal : Mardi 15 septembre 2020 à 20h en Mairie d’Angles ou dans la salle polyvalente d’Angles, par dérogation pour mesures de protection du COVID-19.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.