Procès Verbal - 01 ANGLES PV du Conseil Municipal du 22.01.19

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Procès Verbal - 01 ANGLES PV du Conseil Municipal du 22.01.19 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANGLES PV du Conseil Municipal du 22.01.19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

le dix-sept janvier deux mil dix-neuf pour se réunir à la Mairie, le vingt-deux janvier deux mil dix-neuf en session ordinaire.

Le MAIRE,

SEANCE DU 22 JANVIER 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 janvier 2019.

Nombre de membres en exercice : 19

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël – M. CAILLIEZ Michel – M. KAUFFMANN Michel – Mme JOUANE Françoise – M. BACHELET Gérard – Mme LECRUBLIER Annick – M. RAZAT Frédéric – M. CHALEMBERT-AVISSE Michel – M. GABORIEAU Romain – Mme VASSEUR Pascale – M. GUERINEAU Jean-Michel – Mme CHEVRIER Lysiane – M. DINCHER Xavier – M. SUJEVIC Bruno – Mme VIALLE Marie-France.

POUVOIRS : Mme CROS Yvette à M. MONVOISIN Joël – Mme GREGOIRE Sophie à M. SUJEVIC Bruno. ABSENT EXCUSE : M. PERROY Pierre.

ABSENT : M. HUNAUT Richard.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu’il assure avec l’assistance de M. DROMART, Directeur général des services.

I. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 Aucune modification n’étant sollicitée, les élus approuvent, à l’unanimité des présents, le PV de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018.

II. Compte-rendu et actualisation des commissions municipales :

1. Commission « Information/Communication » du 17 décembre 2018 : Date de la convocation : 12 décembre 2018.

Date et heure de la réunion : lundi 17 décembre 2018 à 9H salle du Champ de Foire. Ordre du jour :

▪ Préparation du prochain bulletin (N°15)

▪ Questions diverses

Présents : G. BACHELET, F. JOUANE – SMAC : Laura et Sophie.

Absents : F. RAZAT (excusé) et R. HUNAUT (non excusé).

1) Préparation du BM N°15 (sortie prévue début février) :

Pointage des sujets à aborder dans le prochain bulletin avec répartition du travail et de la rédaction des articles comme d’habitude. De son côté, Laura avait préparé en amont avec F. Jouane un 1er listing des sujets à aborder qui a été soumis aux membres de la commission et après un tour de table la liste a été complétée et finalisée.

Communication à la commission du « chemin de fer » reçu de la part d’Aunis Création.

2) Questions diverses :

Angles pratique 2019 : 1er pointage des rubriques et contenu de cette édition. Une réunion est prévue le vendredi 4 janvier 2019 matin pour FJ et Laura pour finaliser.

Fin de réunion à 11h30.

Lecture du compte-rendu par M. BACHELET.

Compte-rendu établi par Mme JOUANE, Vice-Présidente de ladite commission.2

III. CCVGL Evaluation des charges transférées compétence transport activités scolaires piscines Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique, l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoit la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l’EPCI et ses Communes membres.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux, chaque Commune disposant de 2 représentants. Elle élit un président et un vice-président en son sein et peut faire appel à des experts.

La CLECT a pour rôle d’évaluer les charges transférées lors des transferts de compétences. Ainsi, lors de tout transfert de compétences la CLECT doit se réunir pour évaluer les charges transférées, permettant de calculer les implications sur les Attributions de Compensation des Communes membres. La CLECT n’a toutefois pas de rôle décisionnel, elle ne décide pas du montant des attributions de compensation, qui sont fixées par le conseil communautaire sur la base du rapport de CLECT.

L’évaluation des charges transférées permet de garantir la neutralité financière du transfert de compétence et l’équilibre financier pour les Communes et la Communauté : les Communes donnent à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qu’elles transfèrent, à la hauteur des dépenses constatées l’année ou les années précédant le transfert.

Le rapport de la CLECT doit être rendu dans un délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence. Il est ensuite transmis aux Communes qui disposent de 3 mois pour l’approuver. A défaut d’approbation par la majorité qualifiée des communes dans le délai requis, le montant des charges transférées est arrêté par le Préfet.

Au 1er novembre 2018, la CC Vendée Grand Littoral a pris la compétence facultative « organisation de l’activité « piscine » à destination des élèves du cycle 2 des écoles du territoire, comprenant le transport ».

A l’issue d’un travail de collecte de données auprès des Communes du territoire et d’échanges avec celles-ci, la CLECT s’est réunie le 14 décembre 2018 pour évaluer les charges transférées.

Un rapport finalise les réflexions de la CLECT et établit le montant des charges transférées.

N om Com m unes

CHARGES

N ETTES 2017

=

EVALUATION

DES CHARGES

TRAN SFEREES /

AN

Evaluation des

charges

transférées liée à

l'année 2018

(prorata)

ANGLES 2 175 € 725 €

AVRILLE 2 470 € 823 €

CURZON 2 100 € 140 €

GROSBREUIL 1 953 € 208 €

J ARD SUR MER 545 € 364 € -

LA BOISSIERE DES LANDES 1 481 € 494 €

LA J ONCHERE 494 € 165 €

LE BERNARD 2 610 € 870 €

LE CHAMP SAINT PÈRE 2 632 € 276 €

LE GIVRE 850 € 283 €

LONGEVILLE SUR MER 2 367 € 260 €

MOUTIERS LES MAUXFAITS 4 275 € 313 €

POIROUX 1 463 € 488 €

ST AVAUGOURD DES LANDES 1 746 € 582 €

ST BENOIST SUR MER 419 € 140 €

ST CYR EN TALMONDAIS 200 € 67 €

ST HILAIRE LA FORET 1 083 € 361 €

ST VINCENT SUR GRAON 1 000 € 333 €

ST VINCENT SUR J ARD 2 827 € 942 €

TALMONT ST HILAIRE 16 032 € 2 672 €

TOTAL 48 722 € 9 778 €

Pour Angles, 2 175 € de charges, recettes déduites, ont été identifiées pour un exercice. Toutefois, dans la réalité, la Communauté a assumé la mise en œuvre de la compétence dès la rentrée scolaire de septembre 2018 en assurant la programmation, la planification, les entrées et la réservation des séances de piscine, ainsi que les transports y afférant. Les charges correspondant aux 4 derniers mois de l’année civile 2018 ont été ajoutées et fixées à 725 €.

Ainsi, les attributions de compensation (AC) seront impactées comme suit : ▪ Pour 2019, les attributions de compensation seront impactées par les transferts de charges « piscine » liées à 1 exercice comptable complet + les transferts de charges liés à la fin de l’exercice 2018 (4 mois), soit – 2 900 € (2 175 € + 725 €). L’AC sera de 61 581 € ;

▪ A partir de 2020, les attributions seront calculées à partir de l’évaluation des charges transférées sur 1 année, soit - 2 175 €. L’AC sera de 62 306 €.3

Après lecture du rapport, M. le Maire invite l’Assemblée à l’approuver.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Considérant que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral s’est réunie le 14 décembre 2018 afin d’évaluer les charges transférées par les Communes dans le cadre du transfert de la compétence facultative « organisation de l’activité « piscine » à destination des élèves du cycle 2 des écoles du territoire, comprenant le transport » au 1er novembre 2018,

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifié le 3 janvier 2019, qui précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés,

M. SUJEVIC demande les modalités de calcul des 2 175 € correspondant aux charges piscines 2017. M. le Maire répond que les 2 175 € ont été définis comme suit : addition des charges de transport pour 1 930 €, de rémunération du chauffeur pour 1 080 € et d’une participation de 25 € versée à la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits dans le cadre du transport d’un élève scolarisé à l’école publique de Moutiers-les-Mauxfaits « Gaston Ramon » en unité localisée d’inclusion scolaire soit 3 035 €, soustrait des 860 € de participations des Communes de St Benoist sur Mer (420 €) et de la Jonchère (440 €).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le rapport définitif de la CLECT du 14 décembre 2018 portant sur la compétence transférée « organisation de l'activité scolaire "piscine" » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référant.

IV. CCVGL Avenant à la convention du service commun de balayage urbain Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune, par délibération du 3 avril 2018, adhère au service commun de balayage de voirie de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral. Le service de balayage simple pour un coût, révisable annuellement, de 15.20 € TTC du kilomètre balayé, avait été retenu pour 2018.

Il informe que le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 19.12.2018, de réviser le tarif du service de balayage 2019 et de le fixer à 17 € TTC/km.

En effet, Le Président de la CCVGL a évoqué que la projection budgétaire 2018 a fait apparaître un déséquilibre de l’ordre de 20 000 € sur cette activité, s’expliquant par deux phénomènes intrinsèquement liés à la construction du coût au kilomètre : d’une part, ce coût n’intègre pas les temps de transfert entre les Communes, et d’autre part les interventions sur les places ou parvis ne sont pas pleinement prises en compte dans ce coût linéaire. Le Président a expliqué que relever le coût de prestation de 15.20 € à 17.00 € TTC par kilomètre permettra d’équilibrer financièrement le service et permettra également de compenser l’évolution des coûts de carburant, représentant 10% des charges d’exploitation du service.

M. le Maire demande à l’Assemblée d’accepter ce nouveau tarif qui sera notifié dans un avenant à la convention initiale.4

M. SUJEVIC demande combien cela représente d’augmentation en pourcentage. M. le Maire répond + 11,84 %.

M. SUJEVIC demande ce que cette hausse représente en euros pour la commune d’Angles. M. SUJEVIC souligne que l’année dernière il n’y avait pas eu une telle augmentation. M. le Maire répond non.

M. SUJEVIC constate qu’avant la fusion des intercommunalités, le service coûtait moins cher. Il ajoute qu’au final la fusion des Communautés de Communes et le principe de mutualisation qui en découle n’est pas forcément gage d’économie. M. CAILLIEZ répond que le coût révisé prend en compte de nouvelles prestations par rapport à l’année dernière telles que le balayage des parvis et des places.

M. BACHELET ajoute que la balayeuse et les agents employés arrivent de plus loin, ce qui génère également plus de charges. M. SUJEVIC souligne qu’il serait intéressant de savoir combien la collectivité payait avant à l’ancienne Communauté de Communes du Pays Mouterrois afin de comparer dans le détail avec le coût actuel du kilomètre demandé par la CCVGL. Mise à jour au 25.01.19 : M. le Maire informe qu’en 2016, le prix au kilomètre était de 13.50 € (gestion CCPM). Suite à la mise à jour ci-dessus, M. SUJEVIC demande le prix au kilomètre en 2017. Réponse apportée au 15.02.19 : Le prix au kilomètre appliqué en 2017 était de 14.83 € TTC en référence à la délibération du Conseil Municipal du 03.04.18 qui indiquait que les tarifs 2018 avaient été augmentés de 2.5% par rapport aux tarifs 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix favorables et 2 abstentions (M. SUJEVIC et Mme GREGOIRE), ➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention du service commun de balayage urbain portant le prix du kilomètre balayé à 17 € TTC ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y référant et notamment ledit avenant.

V. Adhésion à la convention de prestations de service « Gestion des dossiers chômage » du Centre de Gestion de Vendée Selon les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ou l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, les collectivités territoriales peuvent être amenées à verser des allocations chômage principalement pour les fonctionnaires privés d’emploi suite à licenciement pour inaptitude physique, retraite pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, réintégration après une demande de disponibilité, les collectivités ayant conventionné avec pôle emploi pour les non-titulaires .

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons justifiant l’adhésion à cette prestation et notamment la révocation d’un agent à compter du 1er février 2019. M. le Maire souligne qu’il évoquera, auprès de tous les élus en fin de séance du Conseil Municipal, à huit clos, le sujet et l’agent concerné.

Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l’ensemble des collectivités territoriales de Vendée, un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.

Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l’instruction et le suivi mensuel des dossiers d’Allocations de Retour à l’Emploi des agents du secteur public (ARE, équivalent de l’allocation chômage de Pôle Emploi pour le secteur privé) qui ont été involontairement privés d’emplois.

M. Le Maire propose d’adhérer à ce service sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. A titre indicatif, en 2018, le coût était de 42 €/mois soit 1 008 € pour 2 ans, durée potentielle d’indemnisation ARE versée à l’agent. Le montant de l’ARE versée par la collectivité à l’agent est estimé à 37,24 € bruts/jour soit 1 117.20 € bruts/mois. Par ailleurs, M. le Maire ajoute que ces frais ne sont pas couverts par l’assurance statutaire. La CNP intervient uniquement dans le cadre de l’absentéisme du personnel.

Le Conseil Municipal,

Considérant les textes ci-dessous :

▪ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 25,

▪ Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés,

▪ Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et les textes qui lui sont associés,

▪ Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général et ses textes associés, ▪ Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, son règlement général et ses textes associés, ▪ Délibération n°DEL20140317-06 du conseil d’administration du Centre de Gestion du 21 mai 2014 décidant d’assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent, ▪ Délibération n° DEL-20171127-04 du conseil d’administration du Centre de Gestion du 27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l’année 2018,5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

➢ D’ADHERER au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 23 janvier 2019 ;

➢ DE DONNER mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité ; ➢ D’AUTORISER M. Le Maire à signer les conventions,

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente prestation et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement en application desdites conventions.

VI. Subvention 2019 au Fonds Départemental d’Action Sociale

M. Le Maire propose à l’assemblée de renouveler la subvention en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel de la collectivité (équivalent public du Comité d’Entreprise), au titre de l’année 2019 et de verser une subvention d’un montant de 841 € prenant en charge la cotisation annuelle de 29 € de chacun des 29 agents affiliés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ VERSE une subvention de 841 € (29 € x 29 agents) en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel des collectivités territoriales, au titre de l’année 2019. Cette subvention sera imputée à l’article 65738 du budget « Commune » de l’exercice 2019.

VII. Dispositifs 2019 d’aides financières à l’habitat

1. Renouvellement de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’Eco-PASS avec le Conseil Départemental de Vendée

Monsieur le Maire rappelle que l’Eco-PASS est un dispositif d’aides financières à l’habitat piloté par le Conseil Départemental destiné à financer l’acquisition de logements anciens suivi de travaux d’amélioration énergétiques. Ainsi, une aide forfaitaire de 3 000 € peut être attribuée dont 1 500 € par la Commune et 1 500 € par le Département de Vendée. L’aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Commune du lieu d’implantation d’une prime de 1500 € minimum.

Plusieurs conditions sont nécessaires (identiques au dispositif 2018) :

▪ Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro, ▪ L’acquisition-amélioration ne concernera que les logements construits avant le 1er janvier 1990 en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

▪ Les travaux d’amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique : - de 25% pour les logements acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D, - de 40% pour les logements acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par exemple d’une grange), ▪ Les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles, ▪ Les travaux devront être réalisés par des professionnels.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

M. le Maire informe qu’une prime sur 2 a été utilisée sur 2018. Aucun autre dossier n’a été sollicité durant l’année. La prime accordée n’a pas fait encore l’objet de versement en attente de la réception des travaux d’économies d’énergie des pétitionnaires. Sur le plan budgétaire, M. le Maire souligne qu’il conviendra donc de prévoir en 2019, 4 500 € correspondant aux 2 nouvelles primes de 2019 et à celle engagée en 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE METTRE en œuvre l’aide financière « éco-Pass » telle qu'exposée ci-dessus ; ➢ DE RETENIR les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale ; ➢ QUE l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1500 € quelque soit la composition familiale de celui-ci ; ➢ D’ARRETER le nombre de prime à 2 pour l’année civile 2019 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

▪ factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% ou 40% selon le logement prévu par un audit énergétique. ➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.6

2. Renouvellement de l’aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour l’accession Monsieur le Maire rappelle que le passeport accession est un dispositif d’aides financières à l’habitat destiné à financer l’acquisition d’opérations neuves (achat de terrain et construction, VEFA et location accession).

Il propose de renouveler cette aide à hauteur, comme en 2016, 2017, et 2018 de 1 500 € aux ménages respectant les conditions suivantes (identiques au dispositif 2018) :

▪ dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ ;

▪ qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale) ;

▪ qui construisent un logement neuf respectant la RT2012 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur la Commune.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

M. le Maire informe que la prime 2018 a été versée. Aucun autre dossier n’a été sollicité durant l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE RENOUVELER l’aide financière à l’accession d’opérations neuves (achat terrain et construction, VEFA et location accession) et de retenir les critères tels qu'exposés ci-dessus ;

➢ QUE l'aide accordée par dossier sera de 1 500 € quel que soit la composition familiale de celui-ci ; ➢ D’ARRETER le nombre de prime à 1 pour l’année civile 2019 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

VIII. Tarifs SMAC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les tarifs ci-dessous : Chant’appart 2019 :

▪ Tarif plein : 17 €

▪ Tarif réduit : 9 €

▪ Bénéficiaire RSA : 5 € (sur présentation d’un justificatif)

▪ Gratuit pour les -12 ans (sur présentation d’une pièce d’identité)

IX. Motion de soutien à la résolution générale du 101ème congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF,

Vu que les Communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité,

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires,

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État,

Considérant que :

▪ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

▪ Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

▪ Les Communes et Intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;7

▪ La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des Communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires ; ▪ Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; ▪ L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

▪ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

▪ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

▪ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;

▪ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

▪ L’implication des Maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; ▪ Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de Communes nouvelles doivent être prises en compte ;

▪ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

▪ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ; ▪ Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

▪ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

▪ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; ▪ La place des Communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union,

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1. Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2. L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3. La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des Maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1. L’inscription de la place particulière de la Commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des Communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel, de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2. La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3. L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4. L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5. Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6. Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal d’Angles est appelé à se prononcer comme l’ensemble des Communes et Intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de novembre 2018,8

Il est proposé au Conseil Municipal d’Angles de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le Conseil Municipal d’Angles, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

X. Questions diverses

a) Prochain Conseil Municipal :

▪ Mardi 19 février 2019, 20h.

M. le Maire ajoute que le Conseil Municipal du 16 juillet 2019 est planifié sur une des dates de spectacle des Nuits de la Tour. Pour cette raison, il informe donc que le Conseil Municipal de juillet est reporté au mardi 29 juillet 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.