Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 357 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 357 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 357 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-357

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des

demandes d'autorisations temporaires de prélèvements

superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du

mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain pour regrouper ces

demandes (3 pages) Page 3

01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les

étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la

commune de Condeissiat (3 pages) Page 7

01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative concernant la gestion de la Jussie sur les

étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune

de Saint-Paul-de-Varax, et sur l'étang « Turlet », situé sur la

commune de Saint-André-le-Bouchoux (3 pages) Page 11

01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur

l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat (3 pages) Page 15

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial

sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans (3 pages) Page 19

01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir

adjudicateur (4 pages) Page 23

01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus (2 pages) Page 28

01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj (6 pages) Page 31

01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs. (2 pages) Page 38

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-11-26-00004

Arrêté fixant la date limite de dépôt des

demandes d'autorisations temporaires

de prélèvements superficiels à usage agricole

(hors Saône et Rhône)

et prenant acte du mandat de la chambre

d'agriculture de l'Ain

pour regrouper ces demandes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 3A R R Ê T É

fixant la date limite de dépôt des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-70, D. 211-10 à D. 211-11 ;

Vu les titres III, IV et V du livre 1er du code rural ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Vu l’avis et la demande, datés du 7 novembre 2024 et reçus le 12 novembre 2024, présentés par la chambre d’agriculture de l’Ain qui souhaite représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole ;

Considérant l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles ;

Considérant que la chambre d’agriculture de l’Ain peut regrouper, dans le département, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. visée dans le tableau annexé à l’article R. 214-1, en application de l’article R. 214-24 du code susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

(

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 4ARRÊTE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2025, doivent déposer leur demande avant le 28 février 2025 à la direction départementale des territoires (service protection et gestion de l’environnement).

Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain est mandataire, afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R. 214-24 du code de l’environnement.

Les agriculteurs concernés doivent expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées sont accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adaptées.

Article 4

En application de l’article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, qu’elle culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage pour ce qui concerne les décisions mentionnées ci- dessous, y compris leur refus :

• 1° l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

• 2° l’absence d’opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité objet de la déclaration.

Sans préjudice de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision est susceptible de recours le tribunal administratif de PARIS, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de l’échéance de la période d’opposabilité à sa déclaration (à savoir, la date d’échéance du délai d’instruction ou la date de la lettre lui signifiant qu’il peut commencer les travaux) ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 5Article 5

Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité) et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification est adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 novembre 2024

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

signé : Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-11-26-00005

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

concernant la gestion de la jussie sur les étangs «

Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la

commune de Condeissiat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 7A R R Ê T É

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia grandiflora et ludwigia peploides ;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 20 décembre 2000 présentée par Monsieur DE CLAVIERE Bernard, concernant l’étang « Massé » situé sur la commune de Condeissiat ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

$

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 8Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 28 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard, représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l’étang « Rogelet » situé sur la commune de Condeissiat ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 27 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard, représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l’étang « Monthieu » situé sur la commune de Condeissiat ;

Vu les informations apportées par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, concernant la propriété et l’exploitation des différents étangs contrôlés ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse de Monsieur DE CLAVIERE Marc en date du 13 août 2024 à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet d’arrêté transmis à Monsieur DE CLAVIERE Marc par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;

Vu l’absence de réponse formulée par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que Monsieur DE CLAVIERE Marc est propriétaire des étangs « Massé », « Monthieu » et « Rogelet » ;

Considérant que la SCEA de Gondard exploite les étangs « Massé », « Monthieu » et « Rogelet » pour le compte de Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

Monsieur DE CLAVIERE Marc est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d’un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois, précisant les moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l’environnement pour :

• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans chaque plan d’eau

(« Massé », « Monthieu » et « Rogelet ») et contrôler leur expansion ;

• empêcher toute contamination par les prises d’eau ;

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 9• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;

• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;

• tracer les opérations de gestion et d’éradication de la jussie ;

• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des déchets) ;

• se conformer à l’obligation de fournir une « information annuelle préalable

unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.

Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour chaque étang.

Article 2 – Non-respect des dispositions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement peuvent être prises à l’encontre de Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Article 3 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, à Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au maire de la commune de Condeissiat ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 1001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-11-26-00007

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

concernant la gestion de la Jussie sur les étangs «

Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la

commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur l'étang «

Turlet », situé sur la commune de

Saint-André-le-Bouchoux

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 11A R R Ê T É

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur l’étang « Turlet », situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia grandiflora et ludwigia peploides ;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 3 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange concernant l’étang « Chaffange » situé sur la commune de Saint-Paul-de-Varax ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

+

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 12Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 20 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange concernant l’étang « Petit Guerrier » situé sur la commune de Saint-Paul-de-Varax ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 20 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange concernant l’étang « Turlet » situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception au GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain, le 26 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse du GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain, en date du 23 septembre 2024, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet d’arrêté transmis au GFA de Chaffange, représenté par Monsieur Alain WIBAUX, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;

Vu l’absence de réponse formulée par le GFA de Chaffange, représenté par Monsieur Alain WIBAUX, suite à la transmission du projet d’arrêté ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

Le GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d’un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois, précisant les moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour :

• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans chaque plan d’eau

(« Petit Guerrier », « Chaffange » et « Turlet ») et contrôler leur expansion ;

• empêcher toute contamination par les prises d’eau ;

• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;

• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;

• tracer les opérations de gestion et d’éradication de la Jussie ;

• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 13lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des déchets) ;

• se conformer à l’obligation de fournir une « information annuelle préalable

unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.

Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à la gestion de la Jussie sera rédigé pour chaque étang.

Article 2 – Non-respect des dispositions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L.171- 8 du code de l’environnement peuvent être prises à l’encontre du GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain.

Article 3 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, au GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain.

Une copie du présent arrêté est adressée :

• aux maires des communes de Saint-Paul-de-Varax et Saint-André-le-Bouchoux ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 novembre 2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-11-26-00006

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

concernant la gestion de la jussie sur l'étang «

Corand » situé sur la commune de Chaveyriat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 15A R R Ê T É

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur l’étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia grandiflora et ludwigia peploides ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 21 décembre 2000 présentée par Madame DE CLAVIERE Nicole, concernant l’étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat ;

Vu les informations apportées par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, concernant la propriété et l’exploitation des différents étangs contrôlés ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

%

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 16Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse du GFA du Peloux représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, en date du 13 août 2024, à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet d’arrêté transmis au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;

Vu l’absence de réponse formulée par le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, suite à la transmission du projet d’arrêté ;

Considérant que le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est propriétaire de l’étang « Corand » ;

Considérant que la société MPA Services exploite l’étang « Corand » pour le compte du GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

Le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d’un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois, précisant les moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour :

• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans l’étang « Corand »

et contrôler leur expansion ;

• empêcher toute contamination par les prises d’eau ;

• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;

• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;

• tracer les opérations de gestion et d’éradication de la Jussie ;

• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des déchets) ;

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 17• se conformer à l’obligation de fournir une « information annuelle préalable

unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.

Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour l’étang « Corand ».

Article 2 – Non-respect des dispositions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement peuvent être prises à l’encontre du GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Article 3 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au maire de la commune de Chaveyriat ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 1801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-12-29-00001

AP portant délimitation du domaine public

fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de

2 plans

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans 1901_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans 2001_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans 2101_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans 2201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-11-18-00002

AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir

adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 23ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 24SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur l’unité opérationnelle de l’Ain, pour les programmes listés ci-dessous, dans la limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d’engagements des crédits par programme et, le cas échéant, après autorisation du responsable d’unité opérationnelles :

Ministère Numéro de programme Intitulé du programme

Ministère des solidarités, de

l’autonomie et de l’égalité entre

les femmes et les hommes

124

Conduite et soutien des

politiques sanitaires et

sociales

Ministère de la fonction

publique, de la simplification et

de la transformation de l’action

publique

148 Fonction publique

348

Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants

349 Fonds pour la transformation de l'action publique

Ministère de l’intérieur

354 Administration générale et territoriale de l’État

232 Vie politique

216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

207 Sécurité et éducation routières

176 Police nationale

Ministère de l’agriculture, de la

souveraineté alimentaire et de

la forêt

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de la transition

écologique, de l’énergie, du

climat et de la prévention des

risques

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des

dépenses liées au rassemblement régional des gens du

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 25voyage 2024 – accueil dans le département de l’Ain

Ministère de l’économie, des

finances et de l’industrie

723 Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci- après et pour constater les services faits.

Ministère Numéro de

programme

Intitulé du programme

Ministère de la fonction

publique, de la simplification et

de la transformation de l’action

publique

148 Fonction publique

349 Fonds pour la transformation de l'action publique

Ministère de l’intérieur

176 Police nationale

207 Sécurité et éducation routières

216 (action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216 (formation) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216 (contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

232 Vie politique

354 Administration générale et territoriale de l’État

Ministère de l’économie, des

finances et de l’industrie 723

Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l’ensemble des porteurs de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre de l’administration territoriale de l’État dans l’Ain.

Article 6 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 26Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, les dispositions du précédent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 18/11/2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 2701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-11-20-00003

AP subdel NP coordonnateur Chorus

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus 28ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, en matière de coordination départementale Chorus

La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun de l’Ain ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus 29VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Nathalie PICHET, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU le protocole du 18 septembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d’une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la dépense au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental de l’Ain, en tant que coordinatrice départementale Chorus pour signer

• les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes pour l’ensemble des BOP relevant de l’unité opérationnelle de l’Ain (UO 01) ; • les ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l’ensemble des porteurs de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre de l’administration territoriale de l’État dans l’Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie DOYONNAX, cette délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission politique immobilière, et à Madame Laurence LOBODINSKY, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2024

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

Signé : Nathalie Pichet

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus 3001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-11-20-00002

AP subdel NP ordo second pv adj

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 31ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 32VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l’arrêté du 18 novembre 2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l’Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET et de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 33• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;

• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :

Ministère Numéro de programme Intitulé du programme

Ministère des solidarités, de

l’autonomie et de l’égalité entre

les femmes et les hommes

124

Conduite et soutien des

politiques sanitaires et

sociales

Ministère de la fonction

publique, de la simplification et

de la transformation de l’action

publique

148 Fonction publique

348

Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants

349 Fonds pour la transformation de l'action publique

Ministère de l’intérieur

354 Administration générale et territoriale de l’État

232 Vie politique

216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

207 Sécurité et éducation routières

176 Police nationale

Ministère de l’agriculture, de la

souveraineté alimentaire et de

la forêt

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de la transition

écologique, de l’énergie, du

climat et de la prévention des

risques

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des

dépenses liées au rassemblement régional des gens du

voyage 2024 – accueil dans le département de l’Ain

Ministère de l’économie, des

finances et de l’industrie

723 Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 34Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière à l’effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ; • toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • l’émission des titres de perception et de réduction ;

• les constatations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer tous documents comptables pour les matières relevant de la prévention, de l’action sociale et de la formation dans le cadre des programmes 124, 148, 176, 215, 216, 217 et 354 dans la limite de 1 500 euros HT.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ; • toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • les constatations de service fait.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à : • Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354

• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723

à l’effet de signer :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors taxes ;

• toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • les constatations de service fait.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 : • les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ; • toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • les constatations de service fait.

4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 35En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory BITTON, cette délégation est donnée à M. Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication.

Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les ordres de mission et les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun départemental dans l’outil Chorus-DT (fonction GV) :

NOM Prénom Fonction

CHARPIN Sylvia Directrice adjointe du SGCD

DELLIAUX Emilie Cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique

immobilière

SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et

de la politique immobilière

DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense

JAY Aurèle Chargée du suivi des missions et déplacements

ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et du contrôle interne financier

Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l’effet de valider dans Chorus formulaires les propositions d’engagement juridiques signées préalablement par les agents autorisés et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus formulaires :

NOM Prénom Fonction Validation sur BOP

DELLIAUX Émilie Cheffe du bureau

interministériel du budget,

des finances et de la

politique immobilière

BOP visés dans l’article 2 du

présent arrêté

SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau

interministériel du budget,

des finances et de la

politique immobilière

DOYONNAX Aurélie Chargée du suivi de la

dépense

DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense

DOLHEN Mickaël Gestionnaire politique

immobilière

5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 36JAY Aurèle Chargée du suivi des

missions et déplacements

LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense

ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la

dépense et du contrôle

interne financier

SCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire de la dépense

Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2024

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

Signé : Nathalie Pichet

6

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 3701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-12-02-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 38Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 01 décembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en

place en vue d’appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à investir et tenir des quartiers sensibles dans le cadre de l’opération « Place nette » ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 1° de l’article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations

publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion

ou de dégradation ; et que le 4° de l’article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération « Place

nette », de l’ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et

notamment de sa topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le

maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le

recours au dispositif de captation d’image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 39Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un hélicoptère pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l’opération « Place nette » où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage de l’hélicoptère vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l’opération « Place nette » ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l’opération « Place nette » le lundi 2 décembre 2024 de 15h00 à 16h00 sur le périmètre géographique de l’arrondissement de Bourg-

en-Bresse.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de

brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision.

À Bourg-en-Bresse, le 2 décembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint, directeur

des sécurités

Signé :Lamine SADOUDI

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 40