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Arrêté - Arrete 047.2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 047.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Arrêté du Maire n° 47/2024 — Urbanisme
Nomenclature : 8.3 — Voirie
Obiet : Arrêté autorisant l’installation d’un
échafaudage.
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
L.2212-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et
R 141-14 ;
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu la demande reçue en Mairie en date du 07 Juin 2024 par la SARL BAVEREL
domiciliée 25 rue Alin Colas à 66420 LE BARCARES représentée par Madame BAVEREL
Corinne sollicitant l’autorisation d’installer un échafaudage et camion type iveco sur une partie
du domaine public au niveau de la parcelle cadastrée section AT n° 87 située 8 rue Maréchal
Joffre à Saleïlles pour une réfection de toiture,
Considérant l’objet de la demande,
Arrête :
Article 1°":
Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public, telle que
figurant dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions
spéciales suivantes :
- L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de
l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si le pétitionnaire ne se conforme pas
aux indications qui lui auront été prescrites.
-_ Toutes les précautions seront prises pour éviter les accidents.
- Les travaux pourront commencer à compter du 01 Juillet 2024 et la durée des travaux
ne pourra excéder 30 jours puis à l’expiration de ce délai, la voie publique devra
entièrement être débarrassée de tout dépôt. Article 2 :
- Les panneaux de signalisation nécessaires seront mis en place et entretenus par les
soins du pétitionnaire ou de l’entreprise chargée des travaux.
- Le pétitionnaire devra contacter, selon la situation, les services compétents en cas
d’interaction avec les travaux envisagés et débutera les travaux qu'après avis
favorable desdits services.
- Pour des câbles électriques en façade: une DICT devra être déposée par le
pétitionnaire sur le site : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en demandant une
« protection de chantier ». Les travaux ne pourront débutés qu'après une mise en
sécurité du chantier par le service compétent.
Article 3 :
- Si des dégradations sont constatées sur le Domaine Public, le pétitionnaire ou son
entrepreneur aura un délai de 15 jours afin d’y remédier. Dans le cas contraire, il sera
procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du
pétitionnaire et suivant les tarifs approuvés ou la facture correspondante aux travaux.
Article 4 :
- Le pétitionnaire ou l’entreprise chargée des travaux sera et demeurera entièrement
responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du
chantier, conformément à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 :
- La présente autorisation sera abrogée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé
avant l’expiration du délai.
Article 6 :
- Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police
Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saleilles, le 10 Juin 2024
Le Maire,
François RALLO
Publication Le 4 4 JUIN 2074