Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 10 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 10 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,

COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022 à 19h30 en Mairie

Affichage et convocations : 11 octobre 2022

Etaient présents : Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Nathalie BANCHET, Claudine WASSILIEFF, Luc TARDY, Marie-Chantal BLACHE, Jean ABRIAL, Philippe LADRET, Emeline THIEVENT, Christophe GIRAUD, Delphine PRUD’HOMME Absents : Olivier FERMOND (excusé), Sandrine BASSET,

M. TARDY Luc a été élu secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 18 juillet 2022

Associations - Renouvellement de la convention relative au soutien de la commune dans le cadre de l’accueil périscolaire par l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux pour les enfants des écoles de la commune

Monsieur le Maire rappelle que l’association Familles Rurales assure un accueil périscolaire pour les enfants des écoles de Beaumont-Monteux, organisé dans les locaux du centre de loisirs, chemin du stade.

Le service est déjà en partie financé par les cotisations des familles adhérentes de l’association, ainsi que par la mise à disposition gratuite des locaux, propriété de la commune. Toutefois, la pérennité de ce service nécessite un soutien supplémentaire de la part de la commune.

Par délibération n°47/2020, le conseil municipal avait approuvé l’octroi d’une participation financière à hauteur de 40 € par jour d’accueil, pour les années 2020, 2021 et 2022, sur justificatif du nombre de jours d’accueil.

Il est proposé de renouveler cette participation financière par une convention pour les années 2023, 2024 et 2025.

Les modalités de ce soutien sont précisées dans le projet de convention.

Après avoir examiné le projet de convention et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve le projet de convention avec l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux, pour les années 2023, 2024 et 2025,

- précise que cette convention pourra être renouvelée,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arrivée de Delphine PRUD’HOMME.

Voirie - Actualisation de la longueur de voirie communale

La longueur de la voirie communale impacte les montants de certaines dotations (notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’Etat et la Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie du Département).

Il convient de délibérer pour acter la longueur de la voirie communale, en mètres linéaires. Il est nécessaire de préciser que les chemins ruraux de la commune (3 644 ml) ne sont actuellement pas revêtus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- indique que la longueur de la voirie communale représente 34 591 ml pour les voies

communales,

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les

documents nécessaires à cet effet. Personnel - Adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Drôme

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 26 a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les collectivités et établissements affiliés / forfait de 480 euros pour les non affiliés, à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement). Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l’heure pour les collectivités et établissements affiliés / 60 euros de l’heure pour les non affiliés, en plus du tarif forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 26.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 26 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer à la mission de médiation du CDG 26.Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 400 euros (collectivités et établissements affiliés), à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement). Toutefois, si le temps passé dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l’heure pour les collectivités et établissements affiliés, en plus du tarif forfaitaire. Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 26 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Ecoles - Classe de découverte de l’école privée - participation au financement Monsieur Le Maire fait part d’une demande de l’Ecole Saint Joseph sollicitant une aide financière pour leur classe de découverte axée autour du numérique. Le montant restant à financer est de 1 300 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’OGEC une subvention exceptionnelle de 1 300 €uros pour aider à financer cette classe de découverte.

Cette somme sera prélevée sur les crédits de l’article 6748 et mandatée sur justificatifs.

Finances - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable :

• de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget général Commune géré selon la comptabilité M14.

Le budget annexe du service public industriel et commercial (Commerces) continuera d’utiliser la comptabilité M4.

L’organisme «satellite» de la commune (CCAS) appliquera également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, vu l’avis favorable du trésorier d’Annonay en date du 01 juillet 2022,

Le conseil municipal de Beaumont-Monteux, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

- précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget Nomenclature utilisée Modalités de vote du

budget

Commune Développée Nature - autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- décide de déroger au prorata temporis et maintenir le début de l’amortissement à compter du 1er janvier qui suit le versement de la subvention.

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Christophe GIRAUD.

Finances - Création d’une régie de recettes destinée à percevoir le paiement des repas servis au restaurant scolaire qui seront réservés avec prépaiement en ligne - modification de l’article 5

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°29/2022 en date du 18 juillet 2022 créant une régie de recettes afin de percevoir le paiement des familles inscrivant leurs enfants au restaurant scolaire et énonce les dispositions réglementaires en vigueur, à savoir :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mai 2022 ; Il convient dès lors de modifier l’article 5 et de confirmer les règles de la régie de recettes comme suit : ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la commune de BEAUMONT-MONTEUX.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en mairie, 1 place de la mairie, 26600 BEAUMONT- MONTEUX.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants : Repas au restaurant scolaire des enfants inscrits à l’école Saint Joseph et Henri Matisse (compte d’imputation : 7067).

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à 1'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Paiement en ligne : réservation obligatoire avec prépaiement en ligne

2° : Exceptionnellement Chèques pour les cas particuliers

3° : Exceptionnellement Espèces pour les cas particuliers

Elles sont perçues centre remise à l'usager d'une quittance.

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public à la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) de Privas. ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €. ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Maire de BEAUMONT-MONTEUX la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Beaumont-Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Espaces publics - Aménagement d’une aire de loisirs - Marchés de travaux - Avenants en plus- value et en moins-value

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°32/2022 en date du 18 juillet 2022 relative à l’attribution du lot unique du chantier Aménagement Zone de Loisirs, d’un montant HT de base s’élevant à 314 998,10 €, avec la SARL VERT ET SPORT située domaine de Bayanne, 870 chemin des pêchers à Alixan (Drôme).

Il explique que les réunions de chantier ont conduit à envisager des aménagements par rapport à ce qui a initialement été prévu.

Ainsi, il est proposé d’une part au conseil municipal de modifier le marché en plus-value : - d’un montant de + 29 531,40 € HT, afin de tenir compte du remplacement du revêtement en enrobé par dalle béton

- d’un montant de + 450 € HT, afin de tenir compte de l’ajout d’un réseau d’arrosage goutte à goutte enterré pour l’irrigation des arbres.

D’autre part, le marché est modifié en moins-value

- d’un montant de - 13 925 € HT afin de tenir compte de la suppression de l’arrosage des zones enherbées

- d’un montant de - 5 757,50 € HT afin de tenir compte de la suppression de l’enrobé énoncé précédemment

Le nouveau montant du marché HT est de 325 297 €uros (soit + 10 298,90 €). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les avenants en plus-value et moins-value et charge le maire d’accomplir les démarches nécessaires.

Séance clôturée à 20h15