Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 12 2018 2

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 12 2018 2 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 12 2018 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, SEANCE DU 17 décembre 2018 – 19h00

Affichage et convocations : 11 décembre 2018

Le dix-sept décembre deux mille dix-huit à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno SENECLAUZE, Maire.

Présents : Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Christian DELSARTE, Marie-Christine GRIMAUD, Nathalie LARGERON, Michel MONNERON, Emeline THIEVENT, Luc TARDY, Claudine WASSILIEFF, Jean ABRIAL, Marie-Chantal BLACHE, Jacques BREYTON.

Absents : Claude FELIX, Nathalie BANCHET (excusée), Emmanuelle ROCHE (excusée) Bon pour pouvoir : Nathalie BANCHET à Bruno SENECLAUZE

Jacques BREYTON a été élu secrétaire de séance

Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 26 novembre 2018

Urbanisme - Adhésion pour la période 2019-2020 au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme géré par ARCHE Agglo Communauté d’Agglomération

Monsieur le Maire expose que la loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 a fait évoluer de manière significative les compétences en matière d’urbanisme et les critères de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme (Application du Droit des Sols).

Par délibération en date du 9 décembre 2014, au titre de l’assistance aux communes et conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la création de services communs indépendamment de tout transfert de compétence, Hermitage-Tournonais Communauté de Communes a approuvé la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes qui souhaiteraient y adhérer. Ce service a été mis en place et rendu opérationnel au 1er avril 2015.

Ce service commun ne modifie en rien la répartition des compétences et chaque maire conserve ses prérogatives, notamment au niveau de la délivrance des autorisations d’urbanisme. La commune conserve son rôle actuel à minima : dépôt et enregistrement des dossiers, transmission au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (dit ADS), consultation des concessionnaires, relations au pétitionnaire, contentieux.

La DDT conserve le contrôle de légalité des actes et le calcul des taxes.

Le service mutualisé d’Application du Droit des Sols procède à l’instruction des dossiers. L’adhésion au service mutualisé d’Application du Droit des Sols est établie sur une base contractuelle. Une convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge, nature des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service. La convention actuelle d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme expire le 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire propose que la commune de Beaumont-Monteux renouvelle son adhésion au service mutualisé ADS géré par Arche Agglo pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes :  Permis de construire,

 Permis d’aménager,

 Permis de démolir,

 Certificats d’urbanisme article L410-1b du code de l’urbanisme.

Les tarifs proposés sont :

- 200 € pour un permis de construire,

- 80 € pour un permis de construire modificatif,

- 40 € pour un transfert de permis de construire,

- 160 € pour un permis de démolir,

- 240 € pour un permis d’aménager,

- 80 € pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Ainsi, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service mutualisé et les rôles et obligations respectifs de chacun.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :- renouvelle l’adhésion au service mutualisé mis en place par Arche Agglo pour une durée de 2 ans à compter du 01 janvier 2019 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes : Permis de construire, Permis modificatif, Transfert de permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager, Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme.

- autorise le Maire à signer la convention correspondante, conclue jusqu’au 31 décembre 2020.

Départ de Mme ROCHE Emmanuelle

Urbanisme – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°17/2015, le conseil municipal a prescrit la mise en révision du PLU. Une délibération n°57/2016 avait précisé les objectifs de la révision et les modalités de la concertation.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ». L’article L.151-5 précise le contenu et l’objet du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L'article L.153-2 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ». Le projet de PADD, établi par le groupement Urbarchi Amunategui - Eco-stratégie, a été présenté aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux habitants le 5 mars 2018. Il a été approfondi ces derniers mois parallèlement à la réflexion de la municipalité sur l'élaboration du zonage.

A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.

Centre des Finances Publiques - Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la Commune

Il est rappelé la délibération du 15 septembre 2014 relative à l’indemnité de conseil du receveur municipal pour la durée du mandat.

Compte tenu de l’affiliation de la commune à la trésorerie de Saint Vallier au 01-01-2017, le conseil municipal avait délibéré le 27 novembre 2017 pour allouer l’indemnité de conseil au comptable du Trésor, Mme Isabelle COLOMB sur la base de 100 % du taux maximum au titre de l’année 2017. Le comptable public est un interlocuteur privilégié dans tous les aspects de la vie financière des collectivités territoriales et des établissements publics. Il assure des prestations de conseil en matière budgétaire, financière et comptable.

Il convient de fixer l’indemnité de conseil à allouer pour les années 2018 et 2019. Il est proposé de lui accorder une indemnité de conseil sur la base de 100% du taux maximum. Considérant les prestations que Madame Isabelle COLOMB est amenée à rendre à la commune en matière de conseil et d’assistance, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés, de lui accorder une indemnité de conseil sur la base de 100% du taux maximum pour les années 2018 et 2019.

Pour : 12 Contre : 1 (Michel MONNERON) Abstention : 0 Centre de Gestion - Convention n°2019-01-01-37 de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention passée en 2007 avec le centre de gestion, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail (ACFI), renouvelée par avenants en 2010 et 2013.

Afin de permettre un suivi de cette démarche, il est proposé par le Centre de Gestion de la Drôme une nouvelle convention. Les frais relatifs à la fonction d’agent chargé de la fonction d’inspection restent inchangés depuis la précédente inspection en 2014, et s’élèvent toujours à 294 €/jour, soit 588 € pour deux jours d’intervention.

Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs au Maire et en cas d’empêchement à un de ses adjoints, pour signer ladite convention.

Associations - Subvention exceptionnelle à l’OGEC Saint Joseph

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’OGEC de l’école St Joseph, afin d’aider au financement de la poursuite des travaux de mise en conformité et d’amélioration de l’école. Il est précisé que les travaux envisagés portent sur le changement des fenêtres et des volets du premier étage du bâtiment.

Monsieur le Maire précise que le devis présenté par l’OGEC de l’école St Joseph fixe le montant total de l’opération à 17 073,85 €. Il ajoute que l’OGEC de l’école St Joseph et la direction diocésaine financeraient 10 573,85 € du coût global. Le montant restant à financer de 6 500 € fait l’objet de la présente demande de subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’OGEC Saint Joseph une subvention exceptionnelle de 6 500 €uros pour aider au financement des travaux de mise en conformité et d’amélioration de l’école, à savoir le changement des fenêtres et des volets du premier étage. Cette somme sera versée sur présentation de justificatifs et prélevée sur les crédits de l’article 6574.

Séance clôturée à 20h15.