Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 14 10 2024 6

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 14 10 2024 6 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 14 10 2024 6)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2024 à 19h30 en Mairie

Affichage et convocations : 08 octobre 2024

Etaient présents : Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Nathalie BANCHET, Claudine WASSILIEFF, Philippe LADRET, Marie-Chantal BLACHE, Emeline THIEVENT, Olivier FERMOND, Delphine PRUD’HOMME, Jean ABRIAL, Christophe GIRAUD. Absents : Luc TARDY, Sandrine BASSET

Mme Emeline THIEVENT a été élue secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 15 juillet 2024

Arche Agglo - Modification des statuts pour intégrer la compétence « Autorité Organisatrice de la Petite Enfance »

Monsieur le Maire fait état de la délibération de la Communauté d'Agglomération du 12 septembre 2024 portant modification des statuts. Celle-ci porte sur les compétences relatives à l’Autorité Organisatrice de la Petite Enfance définies par la loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 désignant les communes Autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant avec 4 points précis de compétence : Pour toutes les communes

- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de modes d’accueil (collectif, individuel par une assistante maternelle ou au domicile des familles)

- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

Pour les communes de plus de 3 500 habitants

- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil

- Soutenir la qualité des modes d’accueil

Cette loi entre en application au 1er janvier 2025.

Cette loi est dissociée de la gestion des EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) et des RPE (Relais Petite Enfance).

Il est ainsi proposé d’intégrer la compétence « Autorité Organisatrice Petite Enfance » dans les statuts d’ARCHE Agglo dans les termes suivants :

Article 6-12 : autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant en application de l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.

 Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que des modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, disponibles sur le territoire

 Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

 Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles  Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Monsieur le Maire informe le conseil qu'en application de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette modification. Il précise que Madame la Préfète de l'Ardèche entérinera cette modification dès lors que la majorité des Conseils requise à l'article L 5211-5 sera atteinte.

Vu la délibération n°2024-509 du Conseil d'Agglomération du 12 septembre 2024, entérinant la modification des statuts,

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du CGCT,

Considérant les statuts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification statutaire proposée.Affaires générales - Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Il rappelle que l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, ainsi que l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 prévoient que, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Néanmoins, les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’une dérogation, leur permettant de choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune, soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique sur leur site internet. Monsieur le Maire rappelle alors la délibération n°25/2022 en date du 18 juillet 2022, par laquelle le conseil municipal, à l’unanimité, demandait une dérogation afin de choisir les modalités de publicité des actes de la commune par voie d’affichage. Ce choix, expliquait-il alors, pouvant être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A présent, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune va s’équiper d’une borne d’affichage électronique. Cet équipement permettra notamment au public de consulter les actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sur cette borne ainsi que sur le site internet de la commune, rendant obsolète la publicité des actes par voie d’affichage. Il propose par conséquent au conseil municipal de délibérer à nouveau afin d’opter pour des modalités de publication des actes de la commune par voie électronique. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de choisir les modalités de publicité des actes de la commune par voie électronique à compter du 01 janvier 2025.

Personnel - Recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles (Article L.332-13 du Code général de la fonction publique) Monsieur le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique. Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- charge Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent. La rémunération peut tenir compte des résultats professionnels de l’agent et/ou des résultats collectifs du service.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.- charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Personnel - Suppression de postes et modification du tableau des emplois Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le code général de la fonction publique prévoie que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 09 avril 2024, Considérant la nécessité de supprimer les emplois correspondant au grade d’adjoint technique territorial à temps complet et d’adjoint technique territorial à temps non complet (26,81 heures hebdomadaires) ainsi que celui d’agent de maîtrise, en raison de trois avancements de grade dont ont bénéficié les agents de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de la suppression : - d’un emploi correspondant au grade d’adjoint technique à temps complet, - d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 26,81 heures hebdomadaires, - d’un emploi d’agent de maîtrise,

et dresse le tableau des emplois ainsi qu’il suit :

Tableau des emplois

Postes Permanents Temps travail Actuel Modifié Filière administrative

Attaché 35h00 1 1 Rédacteur Principal de 1ère classe 35h00 1 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 35h00 1 1 Filière technique

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 35h00 1 1 Adjoint Technique Territorial 35h00 3 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 26,81/35 1 1 Adjoint Technique Territorial 26,81/35 1 0 Filière sociale

Agent de maîtrise 32,46/35 1 0 Agent de maîtrise principal 32,46/35 1 1 Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles

maternelles (CDI)

30,32/35 1 1

Bâtiments - Structure de santé - Bail professionnel

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°22/2022 en date du 11 avril 2022 qui prévoyait de réduire de 50% pendant 12 mois le loyer du cabinet Médecin 2, à compter du 1er mai 2022. Le cabinet de Médecin 2 était alors vacant depuis quelques mois, mais un nouveau médecin devait s’installer, afin de compléter l’offre assurée par le médecin déjà présent. Afin d’aider à l’installation du nouveau médecin, il avait été convenu que le médecin déjà en place prendrait à sa charge le loyer du second cabinet. Un bail professionnel a donc été conclu, à compter du 1er mai 2022.

A présent, le second médecin, qui a démarré son activité en mai 2022, souhaite poursuivre son activité au pôle santé, et demande à prendre à bail le cabinet Médecin 2, d’une superficie de 19 m2 approximatifs, pour un loyer mensuel fixé à 190 €.

Dès lors, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abroger partiellement la délibération n°22/2022, afin de permettre à tout professionnel de santé de prendre à bail, à compter du 01 janvier 2025, le second cabinet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire.

Finances - Décision modificative

En section investissement, ajustements de crédits suivants :

Dépenses

Opération 249 Extension cimetière + 25 000 € (indemnité expropriation) Opération 274 Transition Eclairage Led - 25 000 € (transition Eclairage Led)

Séance clôturée à 20h15