Compte-Rendu - Compte rendu synthétique du conseil municipal du 23 juin 2021

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu synthétique du conseil municipal du 23 juin 2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthétique du conseil municipal du 23 juin 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 1

Le Maire constate la présence de 14 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 26 mai 2021 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en Mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 26 mai 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 0 voix contre, 0 abstention, et 19 voix pour.

Le Maire, avant de commencer la séance, invite à un moment de recueillement par une minute de silence pour le décès de deux femmes à la fin du mois de mai qui ont marqué la vie de notre village :

 Madame Nicole LEMEE, ancienne Maire adjointe (19 ans) et vice- présidente du syndicat scolaire Abc où elle a laissé un souvenir inoubliable aux employés et aux parents d’élèves de dévouement et d’engagement pour le bon fonctionnement de ce syndicat.

 Madame Michèle MARZE, Présidente d'Honneur de l'Association pour la Restauration de la Basilique –

De la part de Monsieur le Maire de Douvres-la-Délivrande, Thierry Lefort : longtemps Présidente, Michèle avait notamment œuvré dans le cadre de la restauration des murs à l’intérieur de la Basilique, n’hésitant pas à multiplier les démarches pour l’obtention des subventions et des aides. Nous lui devons beaucoup. Un courrier a été envoyé aux familles au nom de tout le conseil municipal pour apporter son soutien.

Le Maire remercie :

 Tous les bénévoles et conseillers qui ont participé à la tenue des bureaux de vote de dimanche dernier.

 Tous les habitants et conseillers qui ont organisé et participé à la cérémonie du 6 juin 2021.

Le Maire demande à l’assemblée de rajouter deux délibérations, l’une au sujet de la mise en location mensuelle du gîte 12 places et 2 places, l’autre pour modifier le montant de l’acquisition des plaques de rues et des adresses de chaque maison. L’assemblée donne un avis favorable.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés.

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Délibération pour une garantie publique du prêt N° 121827 réalisé par ESH Partélios Habitat à la Caisse des dépôts et consignations destiné au financement de l’opération « soutien à la reprise des chantiers, Haut de bilan »

Délibération n° 2021-043

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu le Contrat de Prêt N° 121827 en annexe signé entre : ESH Partélios Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 juin 2021

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

« Cœur de Nacre »

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

Mme Régine FOUQUET

Adjoints ;

Etaient présents :

Mme Marie PHILIPPOT,

M. Jérôme BOUCHARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Jean-Louis GERARD

Mme Nathalie CHAMBRELAN

M. Christophe LHOMME

Mme Marion LAURENT,

Mme Diane MOSTIER,

Mme Sandrine LEMEE,

Conseillers ;

Etait (aient)

représenté (s) :

M. Philippe DORAND,

pouvoir Mme FOUQUET

Mme Laëtitia YGE,

pouvoir Mme WASINTA,

M. David LEPORTIER

pouvoir M. GUILLOUARD,

M. Patrick LE BRET

pouvoir Mme PHILIPPOT

Mme Karine ESCROIGNARD,

Pouvoir Mme LAURENT

Etait (aient) absent(s)

non excusé(s) :

Mme Sandrine LEMEE

a été désignée en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 14

Présents : 14 + 5 pouvoirs

Votants : 19

Date de convocation :

16 juin 2021

Fin de séance : 20h 20

Prochains conseils :

21 juillet,

15 septembre,

17 novembre,

15 décembre 2021.

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 2

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de COLOMBY- ANGUERNY accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 45 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121827 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce

dernier.

Après avoir pris connaissance des éléments exposés supra, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0) et décide :

 De donner un avis favorable pour la garantie publique du prêt réalisé par ESH Partélios Habitat

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents en rapport ainsi que le contrat de prêt par ESH Partélios Habitat à la Caisse des dépôts et consignations

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Délibération pour lancer une procédure adaptée de marché public afin de retenir un cabinet de maîtrise d’œuvre avec la compétence architecte qui aura pour mission de proposer un projet d’aménagement, de remaniement et d’extension du groupe scolaire « Louis-Valmont ROY » à COLOMBY-ANGUERNY.

Délibération n° 2021-044

Suite à la fermeture programmée de l’école de Basly en septembre 2023 due aux énormes travaux de mise en conformité, le syndicat scolaire Abc a réorganisé la répartition des élèves des trois communes. Les maternelles se rendront à l’école d’ANISY et tout l’élémentaire du CP au CM2 sera installé à Colomby-Anguerny.

Pour cela, la création de deux ou trois nouvelles classes minimum de 60 m2 chacune, est indispensable pour accueillir les enfants de CM1 et CM2 actuellement à Anisy et pour la garderie (avec l’activité péri-scolaire et l’informatique). Il faut prévoir également le remaniement ou la création d’une pièce pour les sanitaires et la création d’un préau de 100m2 avec peut-être le réaménagement du préau existant.

Ces travaux sont incontournables afin de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions possibles l’ensemble des élèves des cycles 2 et 3 pendant le temps scolaire, la pause méridienne, avant et après la classe. Monsieur le Maire estime plus simple d’étendre le groupe scolaire actuel. L’ensemble du foncier autour de l’école appartient à la commune ce qui n’est pas le cas pour d’autres parcelles.

Il convient de lancer une procédure adaptée de marché public afin de retenir un cabinet de maîtrise d’œuvre avec la compétence d’architecte qui aura pour mission de proposer un projet d’aménagement et d’extension du groupe scolaire.

Ainsi le Conseil Municipal doit se prononcer sur le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération d’extension et de réaménagement du groupe scolaire « Louis-Valmont ROY ».

Les critères de l’appel d’offres seront sur les bases suivantes :  20% les délais d’exécution de l’opération

16Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 3

 50% : références pertinente fonctionnelle du projet, qualité des ambiances intérieures et extérieures, originalité de la conception, intégration du projet dans son environnement (pertinence des matériaux utilisés, durabilité du projet, qualité de l’air, performance énergétique)

 10% : compétences présentées

 20% Honoraires

L’estimation donnée par le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour travaux est de 442 000 € HT hors honoraire. Le seuil des marchés publics actuel en raison de la situation sanitaire est relevé à 90 000 euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

Après avoir pris connaissance des éléments exposés supra, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0) et décide :

- D’autoriser le Maire à lancer une procédure adaptée de marché public afin de retenir un cabinet pour la maîtrise d’œuvre avec la compétence d’architecte

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents en rapport.

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Délibération pour nommer un coordonnateur communal pour le suivi du recensement 2022.

Délibération n° 2021-045

M. le Maire informe les conseillers qu’un recensement des habitants de la commune sera réalisé en janvier 2022 suite au report de janvier 2021 en raison de la crise sanitaire.

Il propose que Mme Patricia WASINTA soit la coordonnatrice communale pour l’organisation du recensement.

- Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19), la nomination de Mme Patricia WASINTA coordonnatrice du recensement communal.

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Délibération pour le remboursement des arrhes versées suite à l’annulation des locations de salles ou de gîtes en raison de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Délibération n° 2021-046

Vu le code de la santé publique

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 n° 2021/SIDPC/AL/078 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées dans le département du Calvados Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instauré par le gouvernement et prolongé jusqu’au 30 juin 2021, toutes les manifestations prévues dans les salles communales et les gîtes sont annulées, ce qui implique le remboursement des arrhes versées :

A ce jour, 4 locations doivent être annulées.

 Contrat n° 2021 D01 du 26 et 27 juin – Salle Dîmière pour 250 €  Contrat n° 2021/01 Gîtes du 25 eu 27 juin – Les deux gîtes pour 219 €  Contrat n° 2021 M 02 du 12 au 13 juin – Salle Mairie pour 170 €  Contrat n° 2021 C 06 du 19 au 20 juin – Salle du Colombier pour 250 €

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), décide :  De rembourser les arrhes pour les contrats ci-dessus,

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 4

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Délibération pour retenir un cabinet pour effectuer un audit énergétique des deux salles communales de la Dîmère et du Colombier

Délibération n° 2021-047

Suite aux différentes demandes de subventions de l’année 2021 pour :  La grange aux Dîmes auprès :

- du Conseil départemental du Calvados au titre de l’Aménagement des petites communes rurales de l’année 2021 pour le changement des menuiseries extérieures du bâtiment communal « Grange aux dîmes » (délibération du 16 décembre 2020, n° 20-077)

- de la Préfecture du Calvados (délibération du 3 février 2021, n° 21008) pour une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

 La grange du Colombier auprès :

- de la Préfecture au titre au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la rénovation des huisseries, du chauffage et du plafond de la Grange du Colombier.

La commune a reçu des courriers l’informant que les subventions sont soumises un audit énergétique pour connaître le gain qui sera obtenu. Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie du Calvados (Sdec Energie) a été sollicité pour effectuer cet audit. Le syndicat a adressé une liste de cabinets susceptibles de réaliser ces travaux. La commune a sollicité trois cabinets pour établir un devis énergétique des salles en fournissant différents éléments comme la surface de la chaque salle, les plans des deux salles, le mode de chauffage actuel, la production d’eau chaude dans les sanitaires et la cuisine ainsi que la ventilation actuelle.

Suite aux différentes réponses des cabinets contactés, Monsieur le Maire propose de retenir la cabinet BABIN SARL. 10, rue Martin Luther-King 14280 SAINT-CONTEST pour un montant de 4 200,00 € HT soit 5 040 € TTC,

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 18 - Abstention : 1 - Contre : 0), décide :

- D’autoriser, M. le Maire à signer le devis avec le cabinet BABIN SARL de SAINT-CONTEST pour un montant de 4 200,00 € HT pour la réalisation d’un audit énergétique pour les deux salles communales.

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Délibération pour mettre en location mensuelle les gîtes de 12 places et 2 places

Délibération n° 2021-048

Pendant cette période de crise sanitaire, la commune rencontre des difficultés pour louer les gîtes, étant sollicitée pour une mise à disposition mensuelle du gîte 12 places et de 2 places.

Le Conseil Municipal doit donner son avis.

Le montant de la location mensuelle sera de 1 100 € pour le 12 places et 200 € pour le 2 places avec une refacturation de l’eau et l’électricité aux dépenses réelles. Une caution de 1 000 € est demandée pour l’ensemble.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), décide : - D’autoriser, M. le Maire à signer un contrat de location mensuel pour la mise à disposition du gîte 12 places sur la base de 1 100 € celui de 2 places pour 200 € et d’une refacturation des consommables aux dépenses réelles. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 5

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Délibération pour donner un avis suite à la demande d’un particulier sollicitant l’achat d’une partie de deux parcelles appartenant à la commune.

Délibération n° 2021-049

M. le Maire informe les conseillers d’un courrier reçu à la Mairie en

date du 16 juin 2021. Un habitant sollicite l’acquisition d’une partie de parcelles du domaine privé communal longeant son terrain, sur la place Poulbot.

Les parties des parcelles concernées sont 170 AC 353 et AC 177.

Après débat et discussion, au vu des avantages et des inconvénients de la cession d’une partie des parcelles concernées, le Conseil municipal donne un avis défavorable à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 (avis défavorable) - Contre : 0).

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Délibération pour une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition des plaques de signalétique et de numérotation de rues et de maisons (dans le cadre d’une démarche d’adressage)

Délibération n° 2021-050

Afin de mieux identifier toutes les maisons de la commune, il est nécessaire de créer des adresses normées pour dénommer ses voies (rues, chemins, impasses, places, etc..), ainsi que de numéroter les habitations. De fait, chaque logement sera localisé grâce au nom de la voie par laquelle on y accède, et par son positionnement dans cette voie. L'adresse normée est la base de la navigation de nombreux organismes remplissant des missions de service public.

Au-delà des enjeux de l’arrivée de la fibre à très haut débit, l’adressage est un élément clé dans l’aménagement du territoire. Entre autres, celui- ci permet :

• un accès facilité et plus rapide des services de secours,

• des déplacements et une navigation facilitée pour les habitants et les visiteurs

• des opérations de livraisons optimisées,

 des relations facilitées avec les opérateurs des services (eau, électricité, télécom), acheminement des courriers et des colis, • un accès facilité à des prestations à domicile,

• d’établir une cartographie de la commune plus précise,

• de bénéficier de la présence des numéros des bâtiments et des noms de voie dans les GPS et les services,

• une meilleure identification des administrés,

• de simplifier les opérations de recensement de la population et d’optimiser la gestion des listes électorales.

Dans ce cadre, le Conseil départemental du Calvados aide les communes en subventionnant cet achat. Le montant estimé de l’acquisition des plaques de rues et des adresses de chaque maison identifiée est de 1 589,60 € HT Soit 1 907,52 € TTC pour 16 plaques de rue et 48 de maisons.

Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents: 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0) pour :  Approuver le projet de signalétique et de numérotation de rues et des maisons de la commune (dans le cadre de la démarche d’adressage) et de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental pour un montant estimé de 1 589,60 € HT.

 Autoriser le Maire à réaliser une demande de subvention auprès du Conseil Départemental

 Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche d’adressage de la commune. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 6

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Délibération pour un don grevé d’une condition

Délibération n° 2021-051

Lors d’une rencontre le 9 juin 2021 et dans une lettre d’engagement

reçue le 11 juin 2021 de M. Jean-Pierre Doche, président de l’association « Les Amis de Francisque Poulbot », a précisé son intention de dons à la commune, d’objets et de documents appartenant à l’Association et ayant été réalisés ou détenus par M. Francisque Poulbot.

En contrepartie, il souhaite qu’un musée soit créé pour exposer et présenter les œuvres données.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), décide : - De valider la proposition de don à la commune par M. Jean-Pierre Doche, président de l’association des œuvres et objet de l’artiste. - De s’engager à créer une pièce pour recevoir toutes les œuvres pour former un musée permanent dédié à Francisque Poulbot.

- D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

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Délibération pour accepter un legs grevé d’une condition Délibération n° 2021-052

M. le Maire expose à l’ensemble des élus de la commune que, par un courrier reçu le 14 juin 2021, Monsieur Jean-Claude GOUVERNON demeurant 237, rue Marcadet à Paris XVIIIe déclare faire un legs à la commune de sa collection personnelle relative aux œuvres de Francisque POULBOT. Il pose une condition pour ce legs : la commune doit réaliser un musée permanent « Francisque Poulbot » et que cette salle puisse accueillir une majorité des œuvres de l’artiste qui lui sont léguées.

Si la commune donne un avis favorable, un testament sera enregistré chez un notaire qui stipulera que les œuvres resteront chez lui jusqu’à sa mort et que le legs ne sera effectif qu’à partir de ce jour.

Il nous informe qu’en attendant, si la commune décide d’organiser une manifestation temporaire sur Francisque POULBOT, il prêtera le temps de l’exposition : des œuvres, lithographies, documents et affiches. Dans la délibération, un conseiller souhaite qu’il soit noté le montant estimé du legs réalisé par professionnel.

Des conseillers se proposent de préparer avec des habitants de la commune qui le souhaitent une exposition des œuvres de « Francisque Poulbot » fin mai 2022.

Les frais de l’acceptation du legs doivent être net de tous frais et de droits de la succession.

Ce legs doit obtenir un agrément si besoin de la préfecture

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 14 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), décide : - De valider la proposition de legs à la commune par M. Jean-Claude GOUVERNON des œuvres qu’il a en sa possession

- De s’engager à créer une pièce pour recevoir toutes les œuvres formant un musée permanent dédié à Francisque POULBOT. - De réaliser une estimation du legs par un professionnel.

- D’organiser une exposition au printemps de l’année 2022

- D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

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Informations diverses et calendrier :

 Horaires de Mairie : Lundi de 17h 30 à 19h – Mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h.

 Suivi des tableaux de la commission de contrôle

La commission s’est réunie les 29 mars et 27 mai 2021 pour : - étudier toutes les modifications reçues à la mairie,

- assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 11 du 23 juin 2021 page 7

- statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions, de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.

Electeurs Electrices Total votants

Bureau 1 254 270 524

Bureau 2 270 271 541

Total 524 541 1 065

Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui se sont proposées pour tenir des bureaux de vote.

Les procurations dématérialisées : depuis le 6 avril, une nouvelle procédure est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale. Complémentaire à la procédure papier existante, la nouvelle procédure « Maprocuration » est dématérialisée. Les électeurs pourront faire leur demande de procuration en ligne après s’être authentifiés via FranceConnect, mais ils devront toujours se présenter à la gendarmerie avec une pièce d’identité pour limiter les risques de fraudes. La Mairie procède au contrôle habituel en se connectant à un portail dédié, avant de valider ou d’invalider les procurations. Les mandants reçoivent un message les informant de la suite donnée par la Mairie à leur demande  Les élections pour les départementales et les régionales sont prévues le 27 juin 2021.

 Dates ramassages des branchages – 3 fagots maximum : Juin : 29 – Juillet : 13, 27 - Août : 10, 24 - Septembre : 7, 21 - Octobre : 5, 19.

Questions diverses : aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.