Compte-Rendu - Compte rendu synthetique du CM du 17 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu synthetique du CM du 17 novembre 2021 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu synthetique du CM du 17 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 1

Le conseil municipal étant constitué de 19 membres, le quorum est de 10. Le maire constate la présence de 17 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2021 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 21 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 0 voix contre, 0 abstention, et 19 voix pour.

Le Maire informe les conseillers du décès le 18 septembre 2021 de Monsieur Olivier ROMBAUT suite à un long combat contre la maladie, Il s’était investi pendant plus de dix dans la commission communale des « Finances » où il apportait son expertise.

Remerciement à toutes les personnes qui ont œuvré à l’organisation de la cérémonie du 11 novembre 2021, Mesdames Karine ESCROIGNARD, Patricia WASINTA, Nathalie DUVAL et Sandrine LEMEE (Porte-drapeau de la commune) et Messieurs Jérôme BOUCHARD et Christophe LHOMME.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Présentation du rapport d’activité de l’année 2020 de la communauté de communes « Cœur de Nacre »

2. Délibération pour autoriser M. le maire à signer une convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) avec le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados

3. Délibération pour créer 1 poste d’emploi d’agents recenseurs et le mode paiement des agents en fonction de leur statut

4. Délibération pour reprendre et modifier la délibération du 14 novembre 2018 n° 18-061 en rapport le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires (IHTS)

5. Délibération pour autoriser le maire à signer une convention avec le centre de gestion 14 concernant la procédure de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes 6. Délibération pour instituer une journée de solidarité au sein de la commune de COLOMBY-ANGUERNY – reportée au conseil municipal du 15 décembre 2021

7. Délibération pour signer un contrat de deux années (2021 et 2022) avec le conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR) pour les travaux énergétiques comprenant la rénovation des huisseries, reprise de l’installation du chauffage et du plafond de la Grange du Colombier, au nom de la commune historique de Colomby-sur-Thaon.

8. Délibération pour l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune de Colomby-Anguerny

9. Délibération pour numéroter les nouvelles adresses du 2 grand rue suite à la vente à la découpe de l’ensemble du corps de ferme en 9 lots. 10. Informations diverses et calendrier – Questions diverses

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2021

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND,

Mme Régine FOUQUET

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Jérôme BOUCHARD,

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Sandrine LEMEE,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Nathalie CHAMBRELAN

M. Christophe LHOMME

Mme Marion LAURENT,

Mme Laëtitia YGE,

Mme Diane MOSTIER,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Patrick LEBRET,

pouvoir à M. DORAND

M. David LEPORTIER,

pouvoir à M. GUILLOUARD

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

Mme Sandrine LEMEE

a été désignée en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 19

Présents : 17 + 2

pouvoirs

Votants : 19

Date de convocation :

12 novembre 2021

Fin de séance : 21h 45

Prochain conseil :

15 décembre 2021.

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 2

01

151

Présentation du rapport d’activité de l’année 2020 de la communauté de communes « Cœur de Nacre »

Le rapport d’activité a été envoyé le 4 octobre 2021 à tous les conseillers municipaux pour qu’ils puissent prendre le temps de lire le dossier de 94 pages. Ce rapport présente les différents moyens dont disposent la communauté de communes « Cœur de Nacre » pour informer les communes membres des activités et de la situation financière de la structure intercommunale.

Tous les ans, le président de l’EPCI adresse un rapport d’activité (art. L.5211-39 du CGCT) au maire de chaque commune membre, ce rapport retrace l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Puis, le maire doit présenter le rapport aux conseils municipaux lors d’une séance publique

Après avoir abordé les différents points du sommaire, 1. La Communauté de Communes - 2. Finances / Mutualisations / ressources Humaines - 3. Politique Culturelle et Sportive / Relation avec les associations intercommunales / Jeunesse - 4. Tourisme / Évènementiel / Relations extérieures /Taxe de séjour - 5. Développement économique / Emploi - 6. Environnement / mobilités - 7. Gestion des risques / Gestion des crises / Gestion des déchets - 8. Solidarités territoriales / Aides sociales / Politique aînés / Gens du voyage - 9. Urbanisme / droits du sol / Travaux - 10. Communication et Stratégie globale - 11. Marchés publics, les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de la communauté de communes « Cœur de Nacre ».

02

152

Délibération pour autoriser M. le maire à signer une convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) avec le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados

Délibération n° 2021-069

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M14,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 3

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »):

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants (sauf s’ils sont afférents à des entités non concernées par l’expérimentation 1):

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M14.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles. Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité ou le groupement devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité ou du groupement, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité ou le groupement par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la

1

Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux

d’action sociale ou les caisses des écoles

2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-

standard-pes-0Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 4

perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation en 2023.

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune de Colomby-Anguerny à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la commune de Colomby-Anguerny et de son suivi.

ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation

Principes

Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.

Mise en œuvre par la commune de Colomby-Anguerny

Au titre des exercices 2022 et 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :

- au budget principal

- au budget annexe suivant :

LOT ST VIGOR.

Durant l’expérimentation, la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion sera maintenue pour :

- CCAS

ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation

3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants] au plus tard le 1er janvier 2022.

3.2 Dématérialisation des documents budgétaires

Afin de permettre la bonne mise en œuvre du protocole informatique de confection du compte financier unique expérimental précité, la collectivité ou le groupement dématérialise ses documents budgétaires au plus tard le 1er janvier 2022.

Pour la collectivité :

Ainsi, la collectivité ou le groupement sera en capacité de transmettre au comptable public, à partir du premier exercice d’expérimentation, soit l’exercice 2022, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra. Pour l’État :

A partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront d’accepter les flux de données émanant de la collectivité ou du groupement.

A défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.

ARTICLE 4 : Elaboration conjointe du compte financier unique

4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable 4.2 Calendrier

La collectivité ou le groupement adressera par flux vers Hélios, dans laCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 5

perspective de la clôture de chacun des exercices budgétaires couverts par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité ou le groupement. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité ou du groupement et son comptable assignataire.

Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation

L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l’avis des collectivités et des groupements volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants : - la nouvelle architecture de restitution budgétaire,

- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,

- le circuit informatique de confection du compte financier unique, - les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable, - des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d’une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états annexés et l’articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].

Afin de recueillir ces avis, la collectivité ou le groupement ainsi que le comptable assignataire seront invités à faire partie d’un comité d’expérimentateurs. Des points réguliers seront ainsi organisés pendant la période de l'expérimentation entre les services de l’État, les collectivités ou groupements expérimentateurs et leur comptable assignataire. Pour enrichir les retours d’expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront également transmettre d’éventuelles observations.

Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chacune d’entre elles.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la phase de l’expérimentation telle que décrite en son article 1ier.

Vu le comptable public assignataire de la collectivité, Monsieur Jean- Marc LEGROS

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0) décide :

 d’autoriser le maire à signer la convention à partir du 1ier janvier 2022 avec le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados, le Préfet du Calvados et tous les documents s’y rapportant.

03

153

Délibération pour créer 1 poste d’emploi d’agents recenseurs et le mode paiement des agents en fonction de leur statut

Délibération n° 2021-070Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 6

Mme Patricia WASINTA, adjointe et coordinatrice communale présente le dossier et informe les conseillers qu’il faut 3 agents recenseurs pour notre commune. Le prochain recensement débutera le 1ier janvier et se terminera le 19 février 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sachant que les agents qui travaillent dans la commune peuvent prétendre à faire la mission de recenseur comme activité accessoire pour le paiement des agents recenseurs, le décompte sera le suivant :  pour les vacataires la base sera de 1 € par feuille de logement remplie ou répondue par internet et 1 € par bulletin individuel rempli papier ou rentré sur le site internet dédié avec une prise en compte de 50 € pour chaque séance de formation ;

 pour les agents titulaires à temps non complet, la tâche sera rémunérée en heures complémentaires sur la base de la première à la 14e heure : 13,13 € puis 13,34 € par heure suivante ;

 pour les agents titulaires à temps complet, la tâche sera rémunérée en heures supplémentaires sur la base de la première à la 14e heure: 14,71 € puis 14,95 € par heure suivante ;

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19), et décide :

 De créer 1 poste d’emploi d’agent recenseur, pour la période du 1ier janvier au 19 février 2022.

 De payer les agents recenseurs à raison :

- pour les vacataires la base sera de 1 € par feuille de logement remplie ou répondue par internet et 1 € par bulletin individuel rempli papier ou rentré sur le site internet dédié avec une prise en compte de 50 € pour chaque séance de formation ;

- pour les agents titulaires à temps non complet, la tâche sera rémunérée en heures complémentaires sur la base de la première à la 14e heure : 13,13 € puis 13,34 € par heure suivante ;

- pour les agents titulaires à temps complet, la tâche sera rémunérée en heures supplémentaires sur la base de la première à la 14e heure : 14,71 € puis 14,95 € par heure suivante ;

 D’autoriser le maire à signer tous les documents en rapport avec cette délibération.

04

154

Délibération pour reprendre et modifier la délibération du 14 novembre 2018 n° 18-061 en rapport le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires (IHTS)

Délibération n° 2021-071

Monsieur le maire explique au conseil municipal le besoin de reprendre et de modifier le régime IHTS suivant :

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 7

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,  Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,  Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité communale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,  Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,  Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

 L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée : o aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C,

o aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B,

o aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de droit public de grade équivalent, appartenant aux catégories C et B,

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois et Grade

Administrative

 Adjoints administratifs territoriaux

 Adjoints administratifs principaux de 1e

classe

 Adjoints administratifs principaux de 2e

classe

 Adjoints administratifs

 Rédacteurs

 Rédacteur

 Rédacteur principal 2ème classe

 Rédacteur principal 1ère classe

Technique

 Adjoints techniques territoriaux

 Adjoints techniques

 Adjoints techniques principaux de 2e classeCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 8

 Adjoints techniques principaux de 1e classe

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Seuls les agents ayant accompli réellement des heures complémentaires ou supplémentaires peuvent percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires. Les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’autorité territoriale. L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles (élections, catastrophes naturelles...) il est possible d’y déroger pour une durée limitée. Les membres du comité technique (CT) du centre de gestion de la fonction publique territoriale devront alors être informés. Il n’est pas nécessaire de saisir le CT pour avis. ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

1/ Pour les agents titulaires à temps complet :

Le taux horaire de base de l’heure est le traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820 (soit 35 heures qui est le nombre règlementaire d’heures hebdomadaires de travail multiplié 52). Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

Calcul : 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒈𝒆𝒏𝒕 = 𝟐𝟓 𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔

𝑻𝒂𝒖𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍ᇱ𝑰𝑯𝑻𝑺 = 𝒕𝒓𝒂𝒊𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒃𝒓𝒖𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 + 𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒓é𝒔𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 + 𝑵𝑩𝑰 𝟏𝟖𝟐𝟎

HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION DE L’HEURE

SUPPLEMENTAIRE

Les 14 premières heures Taux horaire de l’IHTS X 1,25

Les heures suivantes des 15e à 25e h. Taux horaire de l’IHTS X 1,27

2- Pour les agents titulaires à temps non complet :

Un agent titulaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635

Elles sont rémunérées en heures complémentaires c'est-à-dire sur la même base que le salaire de l’agent sans majoration, jusqu’à concurrence d’un temps complet. Au-delà de ce seuil l’agent percevra des IHTS au même taux que ceux prévus pour les agents à temps complet, c'est-à-dire : taux horaire des heures complémentaires pour un fonctionnaire à temps non complet : TH= (TBA + IRA+NBI) / 1820

taux horaire des heures supplémentaires pour un fonctionnaire à temps non complet : TH= (TBA + IRA+NBI) / 1820

NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire

pour les 14 premières heures : TH * 1,25

pour les heures suivantes : TH * 1,27

3- Pour les agents non titulaires à temps complet :

𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒈𝒆𝒏𝒕 = 𝟐𝟓 𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔

𝑻𝒂𝒖𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍ᇱ𝑰𝑯𝑻𝑺 = 𝒕𝒓𝒂𝒊𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒃𝒓𝒖𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 + 𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒓é𝒔𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝟏𝟖𝟐𝟎Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 9

HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION DE L’HEURE

SUPPLEMENTAIRE

Les 14 premières heures Taux horaire de

l’IHTS X 1,25

Les heures suivantes des 15ème à 25ème heures Taux horaire de

l’IHTS X 1,27

3- Pour les agents non titulaires à temps non complet :

𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒈𝒆𝒏𝒕 = 𝟐𝟓 𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 × 𝒒𝒖𝒐𝒕𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍

Taux horaire pour un agent non titulaire à temps non complet : TH = (TBA+IRA)/1820

4- Pour les agents à temps partiel :

𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒈𝒆𝒏𝒕 = 𝟐𝟓 𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 × 𝒒𝒖𝒐𝒕𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍

𝑻𝒂𝒖𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍ᇱ𝑰𝑯𝑻𝑺 = 𝑻𝑩𝑨 + 𝑰𝑹𝑨 + 𝑵𝑩𝑰 (𝒍𝒆 𝒄𝒂𝒔 é𝒄𝒉é𝒂𝒏𝒕) 𝟏𝟖𝟐𝟎

Le montant de l’heure supplémentaire pour un agent à temps partiel ne bénéficie d’aucune majoration.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’indemnisation nécessite l’établissement par l’autorité territoriale d’un certificat administratif ou un décompte certifié, signé par le maire. Le paiement des IHTS impliquent l’établissement par l’autorité territoriale d’un état détaillé des heures complémentaires ou supplémentaires réellement effectuées. Cet état sera transmis au comptable public.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables

avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos

compensateur et à une indemnisation.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 novembre

2021.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19), et accepte les modifications et le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires (IHTS), dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

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Délibération pour autoriser le maire à signer une convention avec le centre de gestion 14 concernant la procédure de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Délibération n° 2021-072

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit que lesCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 10

employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les plaintes des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent de signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion du Calvados, Considérant le projet de convention avec le Centre de Gestion 14 donné en lecture,

 Adopte, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19), décide :

 La mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes

 De confier au centre de gestion du Calvados.

 D’autorise, le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

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Délibération pour signer un contrat de deux années (2021 et 2022) avec le conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR) pour les travaux énergétiques comprenant la rénovation des huisseries, reprise de l’installation du chauffage et du plafond de la Grange du Colombier, au nom de la commune historique de Colomby-sur-Thaon.

Délibération n° 2021-073

Afin de faciliter les communes, le Conseil départemental propose des contrats de 2 à 4 ans pour faciliter des travaux importants sur des bâtimentsCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 11

communaux. La commune historique de Colomby-sur-Thaon a réhabilité en 1995 une grange communale en salle des fêtes pour 120 personnes.

La commune souhaite reprendre différents aménagements pour une rénovation énergétique du bâtiment communal en :

 Changeant les menuiseries extérieures par des profils en aluminium avec un vitrage comprenant un gaz argon pour plus d’efficacité énergétique,

 Changeant l’isolation thermique du plafond avec des matériaux plus performant énergétiquement,

 Changeant le mode de chauffage électrique avec des convecteurs plus performants et mieux adaptés à la salle.

Le tableau estimatif des devis reçus est le suivant :

Entreprise H. T. €

Entreprise AFM de Saint-Hilaire-Petitville 41 000,00 €

Travaux d’isolation du plafond en attente 8 500,00 €

Changement des convecteurs en attente 15 224,89 €

Plus value actualisation des devis 6 472,49 €

Total estimation en € - HT 71 197,38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents ou des représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0) décide :

 De signer un contrat de deux années (2021-2022) avec le conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR) pour les travaux énergétiques (Huisseries, chauffage, plafond isolant) pour un montant de 71 197,38 € HT.

 De changer les menuiseries extérieures, de reprendre le plafond avec des matériaux plus isolants et de changer la source de chaleur pour des convecteurs mieux adaptés de la Grange du Colombier  De refaire l’isolation thermique du plafond avec des matériaux plus performants énergétiquement,

 De changer le mode de chauffage électrique avec des convecteurs plus performants et mieux adaptés à la salle.

 D’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

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Délibération pour l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune de Colomby-Anguerny

Délibération n° 2021-074

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire au titre de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoiresCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 12

de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le secteur d’électrification pour mettre en œuvre les programmations suivantes : tous les jours de la semaine, coupure de 23h à 6h 30 et le samedi et le dimanche allumage à 7h 30 le matin et extinction à 23h. En période de fêtes de fin d’année, l’éclairage public pourra être maintenu toute la nuit (des 24 et 31 décembre).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), vote et :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 6h30 tous les jours,

 sauf les samedis et dimanches, allumage à 7h30 le matin et extinction à 23h

 et sauf les nuits du 24 décembre et 31 décembre qui restera permanent toute la nuit.

- D’envoyer au Syndicat d’Electrification du Calvados (SDEC) la délibération qui mettra en œuvre via les horloges astronomiques les programmations demandées

- De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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Délibération pour numéroter les nouvelles adresses du 2 grand rue suite à la vente à la découpe de l’ensemble du corps de ferme en 9 lots.

Délibération n° 2021-075

M. le Maire rappelle qu’à la fin du printemps 2020, les propriétaires ont mis en vente le corps de ferme. Un cabinet parisien « Pierre Conseil Foncier » en a fait l’acquisition en novembre de la même année. Le cabinet a procédé à une vente à la découpe consistant à céder le bien immobilier en 9 lots d’habitation.

Afin de permettre d’identifier les différentes adresses pour les différents services, l’adressage sera le suivant : 2A, le premier à droite, 2B, le second à droite, 2C, le troisième à droite, 2D, le quatrième à droite, 2E, la maison centrale au fond de l’enceinte, 2F, le quatrième à gauche, 2G, le troisième à gauche, 2H, le deuxième à gauche, 2I, le premier à gauche.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote et accepte l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 17 – Votants : 19 – Pour : 19 - Contre : 0), décide d’attribuer les adresses de 2A à 2I aux neuf nouveaux logements qui seront en cours d’acquisition et d’aménagement.

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Informations diverses et calendrier :

 Projet d’extension du groupe scolaire « Louis Valmont ROY » : Le cabinet d’architectes « Studio 13 » retenu suite à l’appel d’offres a présenté une esquisse de l’extension du groupe scolaire. Pour cela, il est prévu la création de 3 classes, deux préaux, des sanitaires et d’une entrée secondaire pour ce nouvel équipement afin de répondre aux problématiques de sécurité, de santé et de protection.

Le maire d’Anisy, les directrices et les enseignantes, les parents d’élèves du regroupement pédagogique intercommunal, le personnel et les membres élus du syndicat scolaire Abc et les riverains (habitants de la rue des érables) étaient invités à écouter et à prendre connaissance des premiers plans projetés. Ensuite un échange s’est instauré pour répondre aux différentes questions et remarques évoquées.

Suite à ce conseil municipal, le cabinet « Studio 13 » va travailler afin de présenter un projet définitif au prochain conseil municipalCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°14 du 17 novembre 2021 Page 13

du mois de décembre pour déposer une demande de permis de construire pour la fin de l’année. Une réflexion sera étudiée pour la création d’une cantine et d’une cuisine dans ce nouvel ensemble.  Le conseil départemental du Calvados met à votre disposition un conseiller numérique

Le conseil départemental du Calvados met un dispositif de Conseiller Numérique - France Services.

La mission consiste à amener l’usager vers l’autonomie numérique pour l’initiation et la sensibilisation aux outils. Ces services proposés par le Département sont gratuits pour tous les usagers.

Nous pouvons intervenir dans votre commune (avec ou sans rendez-vous) pour des rencontres individuelles ou en atelier collectif. Nous sommes équipés d’un ordinateur portable, ainsi que d’un smartphone.

Nous sommes une équipe de 6 personnes déployée sur le secteur Caen & grande agglo ; au sein d’une équipe de 22 conseillers répartis sur tout le département du Calvados.

Si vous êtes intéressé par ce dispositif afin de prendre un rendez-vous, contacter la mairie au 02 31 80 08 30

 Visite annuelle du contrôle des extincteurs : le 7 octobre 2021, la société Eurofeu a contrôlé tous les extincteurs de la commune.

 Structure adaptée pour les jeunes enfants de 2 à 12 ans : Mme Karine ESCROIGNARD, conseillère municipale étudie et rencontre des équipementiers pour la fourniture d’une structure pour le printemps 2022.

 Comité « Juno » : M. Christophe Lhomme, délégué de la commune rapporte les points de l’assemblée générale du 18 octobre 2021

 Marché de Noël : 27 novembre à partir de 9 h 30 – une organisation de l’association Colomby-Angerny Anim’

 Arbre de Noël : le Père Noël sera présent le 12 décembre à 15 h dans la salle de la grange aux Dîmes.

 Horaires de Mairie : Lundi de 17h30 à 19h – Mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h.

 Commission Finances : 23 novembre à la mairie – 18h30  Commission de contrôle de la liste électorale : 20 décembre à la mairie

 Création d’une association communale à l’attention de « Francisque Poulbot » le 22 novembre à 18h à la mairie  Dates des conseils municipaux pour l’année 2022 : 2 février, 23 mars, 11 mai, 15 juin, 14 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2022

 Cérémonie des vœux du maire 2022 : Jeudi 13 janvier à 18h30 à la Grange aux Dîmes

 Elections Présidentielles : 10 et 24 avril 2022

 Elections Législatives : 12 et 19 juin 2022

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 45.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.