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Compte-Rendu - cqtwcfx18j89o1d
Procès Verbal - 3larg86u6p4iu80
Arrêté - wy0o177qobw6g7o
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - wy0o177qobw6g7o)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
ARRETE dolt-So portant reprise des services antérieurs
de Madame Isabelle MAURICE |
en qualité d’adjoint d’animation de 2°" classe stagiaire à temps non complet (21/35°°°)
Le Maire de : CORMERAY
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant Droits et Obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux,
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006, portant échelonnement indiciaire applicable à ce grade,
Vu le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de Catégorie C,
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux Fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013, avec effet du 01/01/2013, relatif à la rémunération,
Vu les services de droit privé effectués par Madame Isabelle MAURICE de 1995 à 2012, soit 9 ans 5 mois et 20 jours sur la base d’un temps complet (soit reprise de 2 égale à 4 ans 8 mois et 25 jours),
Vu les services de droit public effectués par Madame Isabelle MAURICE de 1998 à 2013, soit 1 an 5 mois et 5 jours sur la base d’un temps complet (soit reprise de #4 égale à 1 an et 26 jours),
Considérant que l’agent a opté pour la reprise des services de droit privé,
Vu Farrêté du Maire de CORMERAY nommant Madame Isabelle MAURICE adjoint d'animation de 2% classe stagiaire à temps non complet (21/35) au 1” échelon (IB 297, IM 309) de l'échelle 3 à
compter du 16/09/2013 sans reliquat,
ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle MAURICE, née le 06/03/1976, est classée au 3°" échelon du grade
d’adjoint d’animation de 2°” classe stagiaire à temps non complet (21/35°"), dans le cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux, échelle 3, indice brut 299, indice majoré 311 avec un reliquat de 1 an 8 mois et 25 jours (ancienneté du 21/12/2011), à compter du 16 septembre 2013.
Article 2: A compter du 21 décembre 2013 et compte tenu de l'ancienneté acquise, l'agent est promue à l’ancienneté maximale stagiaire au 4°" échelon de son grade, IB 303, IM 312.
Madame Isabelle MAURICE sera rémunérée sur la base de 21/35°% et restera affiliée à PIRCANTEC.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au Représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Ampliation transmise :
- Au Président du Centre Départemental de Gestion,
- Au Comptable de la Collectivité.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifiéle: _AOLXU (AU Fait à : CORMERAY
Signature de l'agent Le JT oukelne Lo/t
Signature du Maire
PT TR A