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Compte-Rendu - efpc792zvvlyy6w
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - efpc792zvvlyy6w)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE de CORMERAY (Commune de l’Agglomération Blaisoise)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 07 Avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois d’Avril à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Date de Convocation : 02/04/2022
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de votants : 12
Présents : Joël PASQUET (Maire), Eric MARTINET (Maire-adjoint), Evelyne TROISPOUX (Maire-adjoint), Jean-Michel BLAITEAU(Maire-adjoint), Evelyne BASTIDE, Bertrand BRIOT, Marie-Line BLANCHET, Eliane HENRIOT, Patricia LEHOUX, Jean-Louis MARTINEZ, Pascale PASQUET, Daniel RENVOIZE.
Absents excusés : Cédric IWANCZUK
Jennifer REVELUT
Absents : Isabelle CHMPION-POIRETTE
Jérôme CLIMENT
Jean-Ephrem MILLIASSEAU
1) Désignation d’une secrétaire de séance.
Eric MARTINET est désigné comme secrétaire de séance
En préambule, Joël PASQUET (Maire) annonce que la démission de Gaëlle VOGRIN (maire-adjoint) a été acceptée par M. le Préfet le 8 février 2022. Le Conseil Municipal de la Commune de Cormeray se compose dorénavant de 17 membres.
2) Rappel des actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil au Maire
RAS
3) Approbation du procès-verbal du Conseil du 10/02/2022
Le procès-verbal du Conseil du 10/02/2022 est approuvé à l’unanimité.
4) Délibération 2022-004 portant sur le non remplacement de Gaëlle VOGRIN adjoint démissionnaire.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121- 4, R.2121-2 et R.2121-4 ;
Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°2020-005 du 25 mai 2020 portant création de quatre postes d’adjoint 2
au Maire ;
Vu la délibération n°2020-021 du 04 Juin 2020 portant modification des indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints ;
Vu l’arrêté municipal n°2020-028 du 01 Juin 2020 portant délégation de fonctions à Mme Gaëlle VOGRIN, 4ème adjointe ;
Vu la lettre de démission de Madame Gaëlle VOGRIN enregistrée en Préfecture le 5 Février 2022 ;
Vu l’acceptation de la démission de Madame Gaëlle VOGRIN par Monsieur le Préfet en date du 8 février 2022 ;
Considérant que Madame Gaëlle VOGRIN, quatrième adjointe au Maire, a reçu délégation de fonction dans les domaines de la Jeunesse, de la vie associative, de la solidarité, des affaires sociales, du sport et activités extra-scolaires, du Tourisme et de la Gestion des salles communales ;
Considérant que les missions précédemment exercées par Madame Gaëlle VOGRIN ne seront pas réattribuées ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal et le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De supprimer le poste de 4e adjoint au Maire.
Article 2 : De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 3 postes.
Article 3 : D’actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.
Article 4 : De modifier la répartition des indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints comme suit :
Fonction Nombre d’élus Indice au 01/01/2019 Pourcentage
Maire 1 1027 34% Adjoints 3 1027 11%
5) Délibération 2022-005 portant sur le vote du taux d’imposition des 2 taxes directes locales
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021. Vu le rapport en date du 07 Avril 2022 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : 3
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ;
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019, soit 14.31%.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont transmis à titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues par la Commune en 2022.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2022 est estimé à 406 197 €, en tenant compte de bases d’imposition prévisionnelles établies par les services de la DGFIP.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2021, soit :
Pour la Taxe foncière (bâti) : 25,03 %
Pour la Taxe foncière (non bâti) : 56,35 %
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 456 197 €.
Après avis de la commission des finances.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur M. Joël PASQUET, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’adopter les taux de fiscalité directe locale de 2022 en les maintenant à leur niveau de 2021, soit :
Dernier taux de la Taxe d’habitation : 14,31 % (pour rappel)
Pour la Taxe foncière (bâti) : 25,03 % + 24,40 % = 49,43 %
Pour la Taxe foncière (non bâti) : 56,35 %
6) Délibération 2022-006 portant sur l’approbation du Compte de Gestion 2021 du Trésorier
M. Joël PASQUET, Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
M. Pierre-Loup DEVOS, receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021.
Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit : 4
Budget principal Investissement Fonctionnement Total
Recettes Réalisations (a) 540 577,20 € 1 014 524,13 € 1 555 101,33 €
Dépenses Réalisations (b) 341 096,45 € 800 534.10 € 1 141 630,55 €
Résultat propre de l’exercice (c=a-b) 199 480,75 € 213 990,03 € 413 470,78 €
Résultat de clôture exercice 2019 (d) 53 967,58 € 172 367.99 € 226 335,57 €
Part affectée à l’investissement (e)
Résultat de clôture 2020 (f=c+d-e) 253 448,33 € 356 358.02 € 639 806,35 €
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12 et L.2121-31.
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Après avoir entendu le rapport de Joël PASQUET, Maire
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Approuve le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 établi par M. le receveur municipal.
7) Délibération 2022-007 concernant l’adoption du Compte Administratif 2021
Joël PASQUET, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le compte administratif communal de l’exercice 2021, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.
Jean-Louis MARTINEZ, rapporte le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par M. Joël PASQUET, Maire.
Jean-Louis MARTINEZ Président de séance.
Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021, qui est résumé par les tableaux ci-joints. 5
Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice.
Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévues : …………. 703 231.57 €
Réalisé : ………… 341 096.45 €
Reste à réaliser …. 0.00 €
Recettes Prévues : …………. 649 263.99 €
Réalisé : ………… 540 577.20 €
Reste à réaliser …. 0.00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévues : …………. 1 031 867.99 €
Réalisé : ………… 800 534.10 €
Reste à réaliser …. 0.00 €
Recettes Prévues : …………. 859 500.00 €
Réalisé : ………… 1 014 524.13 €
Reste à réaliser …. 0.00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Investissement : …. + 199 480,75 €
Fonctionnement :…. + 213 990.03 €
Résultat global : …. + 413 470.78 €
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération du conseil municipal du 18 Mars 2021, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 09 Sept. 2021,
Vu la décision modificative n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 16 Dec. 2021,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 présenté par le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Jean-Louis MARTINEZ Président de séance.
M. le Maire ayant quitté la séance,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Approuve le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021 du budget 6
principal
8) Délibération 2022-008 portant sur l’affectation des résultats 2021
M. Joël PASQUET, Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 213 990.03 Euros.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 du budget principal de notre commune
A) Résultat de l’exercice + 213 990,03 Euros B) Résultats antérieurs reportés : + 172 367,99 Euros ------------------
C) Résultats à affecter en fonctionnement : + 386 358,02 Euros
Je vous propose d’affecter le résultat de la manière suivante :
D) Affectation en réserve R 1068 0,00 Euros E) Report en fonctionnement R 002 386 358,02 Euros
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R 2311- 11 et R.2311-12.
Vu le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 07 Avril 2022,
Après avoir entendu en séance le rapport de Joël PASQUET, Maire
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 de la façon suivante
Affectation en réserve R 1068 0,00 Euros
Report en fonctionnement R 002 386 358,02 Euros
9) Délibération 2022-009 portant sur la reprise des restes à réaliser
Joël PASQUET, Maire, présente au Conseil le montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. 7
Le résultat global de clôture 2021 du budget principal est donc de + 413 470,78 €.
Reste à réaliser en recettes de fonctionnement 0.00 €
Reste à réaliser en dépenses de fonctionnement 0.00 €
Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00 €
Reste à réaliser en dépenses d’investissement 0.00 €
Le résultat de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de + 413 470.78 €
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Joël PASQUET, Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par
à l’unanimité
Décide de reprendre dans le budget 2022
Le Reste à réaliser en recette d’investissement de 0.00 €
10) Délibération 2022-010 portant sur l’adoption du Budget Primitif 2022
Mesdames et Messieurs les conseillers, je vous invite à adopter le budget primitif 2022 de notre
commune qui se compose uniquement d’un budget principal.
Je vous résume ainsi les principales orientations de ce budget :
« Cette année nous allons continuer le projet global d’aménagement de la commune et tous les
investissements que nous allons faire vont s’inscrire dans ce projet :
Aménagement des bâtiments publics
La réfection de la voirie
Amélioration de la sécurité des personnes et des biens
Développement économique de la commune »
Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
Budget principal,
Equilibre Général
Dépenses Recettes
Opérations
réelles
Opérations
d’ordre
Total Opérations
réelles
Résultat
reporté
Total
Section de
fonctionnement
875 471,00 € 465 818,02 € 1342 289,02 € 955 931,00 € 386 358,02 € 1 342 289,02 €
Solde exec. Ope. Ordre
Section
d’investissement
835 266,35 € 0,00 € 835 266,35 € 116 000 ,00 € 465 818,02 € 581 818,02 €
Reste à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
R001 solde
exécution positif
reporté
253 448,33 € 253 448,33 €
Total 1710 737,35 € 465 818,02 € 2177 555,37 € 1 071 931,02 € 1105 624,37 € 2 177 555,37€ 8
Répartition par chapitres
Section de fonctionnement - dépenses
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
011 Charges à caractère
général
317 900,00 € 317 900,00 €
012 Charges de personnel
et frais assimilés
280 400,00 € 280 400,00 €
014 Atténuations de
produits
2 600,00 € 2 600,00 €
65 Autres charges de
gestion courante
252 048,00 € 252 048,00 €
66 Charges financières 23 023,00 € 23 023,00 €
67 Charges
exceptionnelles
500,00 € 500,00 €
68 Dotation aux
provisions
0,00 € 0,00 €
023 Virement de la section
d’investissement
463 554,02 € 463 554,02 €
042 Dotation aux amort. 2 264,00 € 2 264,00 €
Total 876 471,00 € 465 818,02 € 1 342 289,02 €
Section de fonctionnement - recettes
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
013 Atténuation de
charges
0,00 € 0,00 €
70 Produits de services 78 250,00 € 78 250,00 €
73 Impôts et taxes 565 600,00 € 565 600,00 €
74 Dotations,
subventions
295 081,00 € 295 081,00 €
75 Autres produits de
gestion
17 000,00 € 17 000,00 €
77 Produits
exceptionnels
0,00 € 0,00 €
Total 1 955 931,00 € 955 931,00 €
Restes à réaliser (N-1)
R 002 Résultats reportés 386 358,02 € 356 358,02 €
Total 2 1 342 289,02 € 1 342 289,02 € 9
Section d’investissement - dépenses
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
20 Immobilisations
incorporelles
88 000,00 € 15 000,00 €
204 Subventions
d’équipement versées
0 € 0 €
21 Immobilisations
corporelles
410 000,00 € 410 000,00 €
23 Immobilisations en
cours
213 246,35 € 213 246,35 €
16 Emprunts et dettes
assimilées
197 020,00 € 197 020,00 €
Total 1 835 266,35 € 835 266,35 €
041 Opérations
patrimoniales
Restes à réaliser N-1
D 001 Solde d’exécution
négatif reporté
0,00 € 0,00 €
Total 2 835 266,35 € 0,00 € 835 266,35 €
Section d’investissement - recettes
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
13 Subventions
d’investissement
44 000,00 € 44 000,00 €
16 Emprunts et dettes
assimilées
0 € 0 €
21 Immobilisations
incorporelles
0 € 0 €
24 Cessions
d’Immobilisations
0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds
divers et réserves
72 000,00 € 72 000,00 €
021 Virement de la section
de fonctionnement
463 554,02 € 463 554,02 €
040 Opérations d’ordre de
transferts entre
sections
2 264,00 € 2 264,00 €
041 Opérations
patrimoniales
Total 1 116 000,00 € 465 818,02 € 581 818,02 €
Restes à réaliser (N-1) 0,00 € 0,00 €
R 001 solde d’exécution
positif reporté
253 448,33 € 253 448,33 €
Affectation au compte
1068
0,00 € 0,00 €
Total 2 116 000,00 € 719 266,35 € 835 266,35 € 10
Le Conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après avoir entendu en séance le rapport de Evelyne TROISPOUX Maire-Adjoint,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Adopte le budget primitif 2022 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
11) Point sur les dossiers en cours et infos diverses
- Décret tertiaire – réglementation et obligations
L’objectif du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français. Pour atteindre cet objectif, il impose cette réduction à travers 3 échéances :
- Moins 40% d’ici 2030
- Moins 50% d’ici 2040
- Moins 60% d’ici 2050
Un arrêté, publié le 03 Mai 2020, est venu apporter des précisons notamment sur les méthodes de calcul de ces objectifs.
L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
• Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000
m²,
• Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires
et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un
même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
La Commune de Cormeray est concernée par ce décret et va devoir faire un suivi de la consommation énergétique de ses bâtiments
• Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers de la
plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME. La commune de Cormeray devra déclarer chaque année à partir de 2022 les éléments relatifs à ses bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle…).
• La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations
annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. La plateforme OPERAT nous permettra également de suivre l’évolution de notre notation Éco Énergie Tertiaire grâce à une attestation qui nous sera fournie chaque année. 11
• Nous allons devoir identifier les aides financières auxquelles nous pouvons prétendre
et prioriser nos investissements pour remplir nos objectifs à court, moyen et long terme.
Alors que la première version du décret ne fixait aucun système de sanction, ce nouveau texte se veut plus contraignant dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie. En cas de non-respect de l’obligation, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Les « mauvais élèves » seront pointés du doigt et verront leur nom ajouté sur un site étatique.
- Déploiement de volontaire territoriaux en administration (VTA)
Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets.
Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'engage à verser une subvention forfaitaire de 15 000 euros à la structure accueillante. En 2022, 500 postes sont à pourvoir au niveau national.
La commune de Cormeray pourrait prétendre à bénéficier de ce dispositif …. à
étudier avec attention
- Etat d’avancement du PLUI
o Une réunion est prévue le 08/04/2022 pour fixer le détail des échéances à venir. L’enquête publique devrait avoir lieu courant mai.
- Travaux envisagés pour 2022
o En 2022 la priorité va être donnée à la réfection et à l’aménagement de notre réseau de routes secondaires.
o La réfection de l’ancienne école des filles (façade et toiture)
o Le reprofilage des fossés qui en ont besoin
o La mise en place d’un système de vidéo Protection est envisagé pour lutter contre les incivilités
o Un « audit Energetis » a été réalisé sur l’école et en fonction du scénario choisi les travaux pourraient commencer mais certainement pas avant 2023.
o L’aménagement de notre futur Ecolieu pourrait débuter mais cela dépend beaucoup des résultats du PLUI.
D’autres projets sont à planifier mais certainement après 2022. La commission travaux et la commission finances fera le point sur les travaux prioritaires.
12) Questions diverses
RAS
.
La séance du Conseil Municipal est levée à 22h50 12
Liste des délibérations prises lors de la séance du Comité Municipal
du 07 Avril 2022 :
Date du Conseil Numéro Objet de la délibération
07/04/2022 2022-004 Délibération portant sur le remplacement ou non de Gaëlle VOGRIN, adjointe démissionnaire.
07/04/2022 2022-005 Délibération portant sur le vote du taux d’imposition des 2 taxes directes locales
07/04/2022 2022-006 Délibération portant sur l’approbation du Compte de Gestion 2021 du Trésorier
07/04/2022 2022-007 Délibération concernant l’adoption du Compte Administratif 2021.
07/04/2022 2022-008 Délibération portant sur l’affectation des résultats 2021
07/04/2022 2022-009 Délibération portant sur la reprise des restes à réaliser
07/04/2022 2022-010 Délibération portant sur l’adoption du Budget Primitif 2022 13
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 10/02/2022
Signatures Signatures
Joël PASQUET
Maire
Eric MARTINET
(Maire-adjoint)
Evelyne
TROISPOUX
(Maire-adjoint)
Jean-Michel
BLAITEAU
(Maire-adjoint)
Evelyne
BASTIDE
(Conseillère)
Marie-Line
BLANCHET
(Conseillère)
Bertrand BRIOT
(Conseiller)
Isabelle
CHAMPION-
POIRETTE
(Conseillère)
Jérôme
CLIMENT
(Conseiller)
Eliane HENRIOT
(Conseillère)
Cédric
IWANCZUK
(Conseiller)
Patricia
LEHOUX
(Conseillère)
Jean-Louis
MARTINEZ
(Conseiller)
Jean-Ephrem
MILLIASSEAU
(Conseiller)
Pascale
PASQUET
(Conseillère)
Daniel
RENVOIZE
(Conseiller)
Jennifer
REVELUT
(Conseillère