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Déliberation - 2026 203
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 203)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfe
AV: î ManmÉBSS
Mantes vi
N° 2026-203
Demande de
subvention auprès
du Fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance (FIPD)
dans le cadre du
programme S -
sécurisation des
établissements
scolaires
Projet d'installation
d'un système
d'alarme PPMS -
École élémentaire
Merisiers - 7 rue des
Pyrénées 78711
Mantes-la-Ville
re
203-AU
e_ venin. mantesiaville. fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R132-4-1 et suivants relatifs au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions,
Considérant que le projet d'installation d'un système d'alarme PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) au sein de l'école élémentaire Merisiers constitue une mesure adaptée en matière de sécurisation des établissements scolaires,
Considérant que l'école élémentaire Merisiers, située 7 rue des Pyrénées à Mantes-la-Ville, accueille 368 élèves mineurs et est implantée en quartier prioritaire de la politique de la Ville,
Considérant que cet établissement ne dispose pas à ce jour d'un
système d'alerte spécifique dans le cadre du PPMS,
Considérant que l'installation d'un système d'alerte PPMS constitue une mesure adaptée de sécurisation volumétrique permettant la diffusion rapide d'une alerte et la mise en sûreté des élèves et du personnel en cas de menace majeure,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie municipale de prévention de la délinquance et de sécurisation des établissements recevant un public mineur,
Considérant que l'État, dans le cadre du Fonds interministériel de
la prévention de la délinquance (FIPD) - programme S - sécurisation des établissements scolaires, peut apporter un soutien financier à ce type d'opération,
Considérant que le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 18 243,20 € HT soit 21 891,84 € TIC,
DECIDE
Article 1°":
De solliciter, au titre de l'année 2026, une subvention auprès de l'État dans le cadre du Fonds interministériel de la délinquance (FIPD) -— programme S - sécurisation des établissements
Hôtel de Ville - Place de la mairie- BP 30842 - 78711 Mantes-le-Ville Del courrier@mairie-manteslaville.fr Accusé de réception en pri
î KE 8- ntes: _maniestaVr)e -AU wwm.manitestaville.fr
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
cnrs de légalité
: ARCS SISERE.
scolaires, pour un montant prévisionnel estimé à 80% du coût HT
de l'opération, soit 14 594,56€, pour la réalisation du projet
d'installation d'un système d'alarme PPMS au sein de l'école
élémentaire Merisiers, située 7 rue des Pyrénées - 78711
Mantes-la-Ville.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'instruction et au suivi de cette demande de subvention.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 05/03/2026
NRTE 7 PSI DAMERGY
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30849 - 78711 Mantes-la-Ville Del
courrier @mairie-manteslaville.fr