Compte-Rendu - cr 16 janvier 2015

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Compte-Rendu - cr 16 janvier 2015 Document publié le Vendredi 16 janvier 2015 par la commune de Bourret. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 janvier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Tarn-et-Garonne

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de BOURRET

Séance du 16 janvier 2015

L’an deux mille quinze, le seize janvier, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. IUS Frédéric, maire.

Présents : BOUSQUET Christian, COUDERC Yves, EMBOULAS

Thérèse, adjoints, BADENS Daniel, CARRARO Cathia, de la ROSA José,

DUSSAUX Eric, FONTAINE Roland, LAUNAY François, METCHE

Laurent, TRANTOUL Suzanne, VILLADIEU Jean-Luc.

Excusés : LAVAYSSIERE Denis, ROUX Jean-Christophe.

Mme EMBOULAS Thérèse a été nommé(e) secrétaire de séance.

Emprunt de 700 000 € auprès du Crédit Agricole

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Considérant que le Conseil municipal a décidé la réalisation de travaux d’aménagement des espaces publics, pour un coût total estimé à 1641 910 € HT, financés par des subventions à près de 50 %,

il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 700 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, Ouï les différentes offres reçues dont la CDC (Caisses des Dépôts et Consignations),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1er: La commune de BOURRET, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt long terme d’un montant de 700 000 euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Objet du présent financement : travaux d’aménagement des espaces publics  Durée : 20 ans + 24 mois de phase d’anticipation

 Taux d’intérêt : 2,60 % fixe

 Périodicité de paiement des intérêts : annuelle

 Echéances constantes

 Frais de dossier : 1 050 €

Nombre de conseillers

- en exercice 15

- présents 13

- votants 13

- absents 2

- exclus 0

Date de convocation :

9 janvier 2015

Date d’affichage :

9 janvier 2015Déblocage : L’intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 24 mois. Pendant cette phase, les intérêts seront calculés au taux fixe sur les fonds effectivement débloqués.

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Convention partenariat avec l’APAS 82

L’association APAS 82 (Association Promotion Autonomie et Santé 82), dont le siège social est à Castelsarrasin, propose une convention de partenariat avec la commune, sans contrepartie financière, pour le stationnement périodique d’un fourgon de l’APAS 82, à l’intérieur duquel seront accueillies sollicitant des conseils et de l’écoute, en matière de santé notamment. Le Conseil municipal donne son accord.

Modification des statuts de la Communauté de Communes (campings et communication électronique)

1- Ajout de la compétence “Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques”

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de Tarn-et-Garonne (SDTAN) dont il assure le portage, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne a fixé, lors de l’Assemblée Départementale du 5 Juillet 2012, l’objectif de desservir l’ensemble des foyers du département avec un débit minimum de 5 mégabits par seconde (5Mbits/s), sous 10 ans, via le recours à un mix technologique.

Monsieur le Maire précise que ce projet, qui fait intervenir l’Europe, l’Etat, la Région Midi- Pyrénées, et les intercommunalités de Tarn-et-Garonne doit s’appuyer sur un niveau à minima départemental.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, par délibération du 28 Juin 2013, a pris position en faveur de la création d’un syndicat mixte départemental dédié à l’aménagement numérique, afin de partager la conduite stratégique et la mise en œuvre opérationnelle du SDTAN avec les intercommunalités de Tarn-et-Garonne.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de commune Pays de Garonne et Gascogne ne dispose actuellement que d’une compétence limitée en matière d’aménagement numérique. Pour finaliser et mettre en œuvre le SDAN, le syndicat mixte qui doit être créé, regroupera les EPCI et le Conseil Général, et assurera pour leur compte la gestion des réseaux existants et la réalisation des nouveaux réseaux. Pour aboutir à la création de ce syndicat mixte (été 2015), plusieurs étapes sont à prévoir :- Sur le plan technique, un schéma d’ingénierie très haut débit est en cours pour modéliser le réseau à créer, optimiser et affiner son chiffrage. Les premiers résultats du schéma d’ingénierie seront discutés avec les EPCI dans le courant du premier trimestre 2015.

- Sur l’aspect financier, une fois le projet technique arrêté via le schéma d’ingénierie, des discussions pourront avoir lieu sur le niveau de participation de chaque EPCI, sur les clés de répartition et les éventuels dispositifs de péréquation financière du projet.

- Sur le plan juridique, le montage du syndicat nécessite que les EPCI disposent de la compétence 1425-1 du CGCT pour prendre part, au même niveau, aux discussions sur la création du syndicat puis y adhérer, par transfert de cette même compétence.

Afin que la communauté de communes soit “l’interlocuteur” pour étudier et discuter au sein du syndicat mixte, M. le Président a proposé de prendre la compétence pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques, “établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques” telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT, à l’exception des services de radio et de télévision.

Monsieur le Maire signale que ce transfert de compétence nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par les conseils municipaux de chaque commune membre.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

 APPROUVE que la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne

prenne la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de

réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes pour y introduire au titre des compétences facultatives « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » prévue au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exprimé comme suit :

« Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - l’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

- l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,

- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

- l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents conséquences des présentes.

2- Retrait de la compétence Développement et gestion de l’hôtellerie de plein air (camping),

hors camping situé dans le cadre de village vacances.

Sur proposition de la commission développement économique et tourisme, le conseil communautaire a été favorable au retrait de la compétence “Développement et gestion del’hôtellerie de plein air (camping), hors camping situé dans le cadre de village vacances”.

Afin de pouvoir prendre en compte ces changements, il convient de modifier les statuts, Monsieur le Maire donne lecture de l’article qui est proposé d’être retiré des statuts de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le conseil municipal:

 APPROUVE la décision de supprimer la compétence en matière Développement et gestion de l’hôtellerie de plein air (camping), hors camping situé dans le cadre de village vacances au sein de la Communauté de Communes Pays Garonne Gascogne.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents conséquences des présentes.

Consultations annexes pour les travaux autour du café

Le Maire détaille les réponses à la consultation des bureaux d’études pour les missions suivantes :

1- CONTROLE TECHNIQUE

Bureau Véritas 2 250 €

APAVE 2 960 €

SOCOTEC 2 700 €

2- ETUDE DE SOL

Solingéo 1 595 €

Alios 2 200 €

GFC 2 020 €

3- SPS

Bureau Véritas 1 450 €

APAVE 1 476 €

SOCOTEC 1 878 €

Pour chaque mission, le Conseil municipal décide d’attribuer le marché au moins-disant soit :

- Bureau Véritas pour l’étude de sols : 2 250 € HT

- Solingéo pour le contrôle technique : 1 595 € HT

- Bureau Véritas pour la sécurité et protection de la santé : 1 450 € HT

et autorise M. le Maire à signer les contrats correspondants.

Création / suppression emploi permanent à 35 heures

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

LE MAIRE expose qu'il conviendrait à compter du 21 mars 2015 de supprimer UN emploi d’adjoint technique 2ème classe de la collectivité à 35 heures, et de créer UN emploi permanent à temps complet d’adjoint technique 1ère classe.Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et sous réserve de l’avis du Comité technique paritaire :

1°/ adoptent les propositions du Maire ;

2°/ le chargent de l'application des décisions prises ;

3°/ disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité.

Construction d’un nouveau Monument aux Morts

M. le Maire rappelle la mauvaise surprise des entreprises chargées de la rénovation du Monument aux Morts. La pierre calcaire s’effrite. La remise en état est impossible. Le Conseil municipal avait déjà choisi de reconstruire le monument existant à l’identique. Les devis à cette intention sont communiqués :

- construction de la base : 7 625 € HT

- sculpture du soldat : 16 600 € HT

L’investissement total de 24 225 € HT pourra bénéficier de subventions de la part du Département, de la Région et du Ministère de la Défense. Le Conseil municipal autorise le Maire à passer commande et à solliciter les aides financières, selon le plan de financement suivant :

Subvention Département 3 600 €

Subvention Région 6 000 €

Etat 1 600 €

Commune 13 025 €

Reprise de provisions

En application du 29° de l'article L. 2321-2 du CGCT, des provisions ont été constituées par délibération du conseil municipal car le recouvrement des restes à recouvrer semblait compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. En 2014, le risque d'impayé ayant diminué conformément au tableau présenté par le comptable, M. le Maire propose de reprendre des provisions constituées.

Budget annexe Immeubles commerciaux

Le Conseil municipal décide de reprendre les provisions constituées à hauteur de 3826,00 €. La provision cumulée à la fin d'exercice 2013 de 7652,00€ sera ramenée à 3826,00 €.

Budget annexe Assainissement

Le Conseil municipal décide de reprendre les provisions constituées à hauteur de 4 772,94 €. La provision cumulée à la fin d'exercice 2013 de 7570,94€ sera alors ramenée à 2798,03€.

Budget principal

Le Conseil municipal décide de reprendre les provisions constituées à hauteur de 1 000 €. La provision cumulée à la fin d'exercice 2013 de 1353,99€ sera alors ramenée à 353,99€.

Modification de la délibération du 20 juin 2014 portant sur l’attribution des marchés de travaux de l’aménagement des espaces publicsDans sa séance du 20 juin 2014, le Conseil municipal, à l’unanimité, a désigné comme suit les entreprises pour chaque lot :

Lots Désignation

Nombre

d’entreprises

ayant

répondu

Entreprise désignée Montant total € HT

1 VRD – Revêtement – Maçonnerie –

Mettalerie - Mobilier

5 COLAS 976 117,10 €

2 Eclairage public 6 CEPECA 68 437,50 € 3 Espaces verts 9 RICHIN Espaces verts 59 046,93 €

Or, le service de contrôle de légalité de la Préfecture a remarqué des incohérentes, avec les actes d’engagement ou avec le rapport d’analyse des offres.

Il convient de soumettre à nouveau les montants à l’assemblée délibérante. M. le Maire énonce les totaux définitifs :

lots DESIGNATION ENTREPRISE

CHOISIE

TRANCHE

FERME

TRANCHE

CONDIT. 1

TRANCHE

CONDIT. 2

TOTAL HT

1 VRD – Revêtement

– Maçonnerie –

Mettalerie -

Mobilier

COLAS 478 848,90 108 666,00 330 289,20 917 804,10

2 Eclairage public CEPECA 17 800,00 6 620,00 44 017,50 68 437,50 3 Espaces verts RICHIN

Espaces verts 25 365,75 33 766,98 59 132,73

Après délibération, le Conseil municipal valide ces nouveaux montants, à l’unanimité.

Questions diverses

M. le Maire informe le Conseil qu’il va prendre un arrêté pour intégrer dans le dossier du PLU le classement sonore des infrastructures routières du département. Pour notre commune, l’impact est faible (RD 928 rive gauche de la Garonne).

M. Laurent COUDERC, boulanger, et locataire de la commune pour le commerce, sollicite une baisse temporaire de son loyer de 150 € par mois, compte tenu de la baisse de son chiffre d’affaires de 1500 € à cause des travaux d’aménagement du village. La décision est reportée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.