Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 190 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 190 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 190 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-190

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans (6 pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-11-25-00002

Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 3Le LOIRE Direction Liberté départementale

Hans | des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2022-664 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2022 ABROGEANT L'ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2022-658 : EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2022

ET PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE

« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)

SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS DE HAUTE-LOIRE

: POUR LA CAMPAGNE 2022-2023

Le préfet de la Haute-Loire

VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.

411-14, R.432-1 et R. 432-1-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :

VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2028 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des servicés de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2022-52 du 26 septembre 2022 portant délégation de

signature à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SÉF 2022-658 en date du 23 novembre 2022 portant autorisation de

régulation d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax -carbo sinensis) sur les

piscicultures extensives en étangs dé Haute-Loire pour la campagne 2022-2023 ;

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire.qouv.fr

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 4VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et

solidaire ;

VU les résultats de la consultation du public organisée du 29 octobre 2022 au 18 novembre 2022 inclus ;

CONSIDERANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », bien que

mises en œuvre, ne. suffisent pas pour lutter contre la prédation des grands cormorans et ainsi

préserver la ressource piscicole dans les piscicultures concernées par le présent arrêté, qui ont subi des pertes au cours des années précédentes (au-moins 20 tonnes sur 4 ans pour un montant estimé à plus de 210 000 euros, selon une étude de la fédération de pêche de Haute-Loire de 2022). On peut notamment citer les mesures mises en place par :

- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l'A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010 ont

mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets de type

« fish bunker » de ARMORVIF de 50 m? chacun ;

- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les AAPPM.A. de Bas-en-Basset, Brioude et Sainte - Florine, qui ont essayé de laisser des arbres immergés pour créer des zones refuges pour les

poissons ;

- les bénévoles des A.A.P.P.M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin et soir

sur différents secteurs du département (y compris au niveau des piscicultures en étang) à des fins

d’effarouchement sonore des cormorans présents ;

- les tournées effectuées en amont de chaque opération de régulation à des fins d’effarouchement

sonore des cormorans présents ;

CONSIDERANT que le rapport de M. Loïc MARION (coordinateur national du recensement des

grands cormorans) publié le 18 février 2022 évalue à 482 cormorans, la population de grands

cormorans hivernants dans le département et que les comptages organisés par la Direction

départementale des territoires de Haute-Loire réalisés avec l'encadrement de personnels

assermentés évaluent ce chiffre à au moins 415 oiseaux en moyenne sur 3 ans avec un

dénombrement variable suivant les jours de l’année et les déplacements des populations de

cormorans. Ces comptages donnent l'assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :

CONSIDERANT qu'au vu des données transmises à la DDT le 16 mai 2022 par la fédération de

pêche de la Haute-Loire, précisant la prédation des cormorans sur les. espèces piscicoles dans les

piscicultures en étangs concernées par le présent arrêté (au moins 5 tonnes de poisson prélevés par.

an pour un coût estimé d'au moins 53 500 euros par an), il y a nécessité de poursuivre la régulation

de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs afin de préserver la production

piscicole ;

CONSIDERANT l'avis du comité technique de suivi du grand cormoran réuni le 26 octobre 2022 pour

évoquer les actions de régulation des grands cormorans en Haute-Loire ;

CONSIDERANT les erreurs matérielles et non substantielles, s'étant glissées à l’article 1° de l'arrêté

préfectoral N° DDT-SEF 2022-658 en date du 23 novembre 2022 portant autorisation de régulation

d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures

extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2022-2023, ainsi que dans son annexe ; ces

erreurs portant sur une inversion des secteurs concernés par les A.A.PP.M.A. de Auzon et de

Megecoste Ste Florine ainsi que sur la localisation de l'étang de St Paul-de-Tartas, situé en fait sur la

commune de St Paul-de-Tartas ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 5ARRETE

Article 15° : Quotas et personnes autorisées

Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, lés structures mentionnées ci- Te sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives en étangs, selon la liste mentionnée en annexe au présent arrêté et selon les règles qui seront fixées dans les autorisations spécifiques et nominatives complémentaires qui seront délivrées aux À.A.P.P.M.A. par la Direction départementale des territoires :

- AA.P.P.M.A. de Auzon, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 25 cormorans

sur secteur 1),

- A A.PPM.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 50

cormorans sur secteur 4),

- AAP.PM.A. de Brioude, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 25

cormorans sur secteur 3),

- A A.PP.M.A. du pont de Chadron, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 20

cormorans sur secteur 6),

- AA.PPM.A. de Monistrol/Loire, sous la — de son président (pour un maximum de 5

cormorans sur secteur 5),

- AA.PPM.A. de Megecoste Ste Florine, sous la responsabilité de son président (pour un maximum

de 25 cormorans sur secteur 2).

Les tirs pourront être effectués au niveau des piscicultures extensives en étangs suivantes :

Secteur n° 1 : Etang des Vigeries (commune de Vézezoux) |

Secteur n° 2 : Etang Aimé Dévoit (commune de Vézezoux), étang de l'Isle (Commune de Vézezoux)

et étang de la Plage (Commune de Auzon)

Secteur n° 3 : Etang Robert (commune de Azérat) et étang Chevalier (Commune de Fontannes)

Secteur n° 4 : Etangs de Bas-en-Basset en eaux closes (rouge, bleu bleu ciel, mauve et Gontheau),

hors arrêté de protection de biotope (commune de Bas-en-Basset)

Secteur n° 5 : Etang de Janisset (commune de Monistrol/Loire)

Secteur n°6 : Etang de St Paul-de-Tartas (Commune de St Paul-de-Tartas), étang du Chambon

(Commune de Solignac-sur-Loire) et étang de Collandre (Commune de Solignac-sur-Loire)

Le nombre maximum de cormorans pouvant être prélevés est fixé à 150.

Article 2 : Périodes et lieux de destruction autorisés

Les tirs pourront être effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 28

février 2023. | | |

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure

précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.

Article 3 : Suspension des tirs

Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement du grand cormoran

(15/11/2022 + 15/01/2023 + 15 mars 2023). En cas de changement de dates, celles-ci seront portées

à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.

Aucun tir ne sera par ailleurs effectué entre le 24 décembre 2022 et le 15 janvier 2023.

Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 6Article 4 : Utilisation du plomb

Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l emploi de la grenaille de plomb.

Article 5 : Renvoi des bagues

Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l'Office

français de la biodiversité (OFB), qui l’'adressera au centre de recherches sur la biologie des

populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle).

Article 6 : Retour des données de prélèvements

Un compte-rendu global détaillé des opérations sera adressé à la DDT pour le 31 mai 2023.

Article 7 : Sanctions

En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,

commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée,

modifiée où ne pas être renouvelée.

Atticle 8 :

L'arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2022-658 en date du 23 novembre 2022, portant autorisation de régulation d'oiseaux de l'espèce .« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2022-2023, est abrogé.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux : auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notifi cation ou

publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et diffusion

Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de Gendarmerie de la

Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera transmis aux A.A.P.P.M.A. concernées.

Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information à la fédération départementale de pêche et de

protection des milieux aquatiques de Haute-Loire, aux associations communales de chasse agréées

concernées et aux mairies des communes concernées.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires par intérim,

LIN

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 7Re LOIRE Direction Liberté départementale

a _ des territoires

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2022-658 portant autorisation de régulation d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2022-2023

La liste des personnes autorisées à procéder aux tirs de cormorans sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2022-2023 est la suivante :

> AA.P.PM.A..de Auzon, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 1 :

- CHOPARD LALLIER Florian

- CORNUT Pascal

- COUTAREL Bernard

- GORSSE Philippe

- MARTIN Lionel

- PRADEAU Frédéric

- ROUGIRON Marc

- VERNAT Jean

> AA PPM.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 4 :

- CHOPARD LALLIER Florian

- FOURNEL Jacques

- GELLET René

- GLASIAN Bruno

- MARTIN Lionel

- MAZEL Pierrick

- RULIERE Serge

- TOURON Alexis

> A.A.P.PM.A. de Brioude, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 3 :

- CHOPARD LALLIER Florian

- CORNUT Pascal

- COUTAREL Bernard

- GORSSE Philippe

- MARTIN Lionel

- ROUGIRON Marc

- VERNAT Jean

> A.A.P.P.M.A. du pont de Chadron, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 6 :

- AURAND Patrick

- CHOPARD LALLIER Florian

- MARTIN Lionel

- MILANI Jacques

- MOULIN Jean-Philippe

- PECOUL Michel

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 8> A.A.P.PM.A. de Monistrol/Loire, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 5 :

- CHOPARD LALLIER Florian

- FOURNEL Jacques

- GELLET René

- MARTIN Lionel .

- RULIERE Serge

> A.A.P.PM.A. de Megecoste Ste Florine, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 2 :

- CHOPARD LALLIER Florian

- COSTE Dominique

- COSTE Eric

- MARTIN Lionel

Afin de pouvoir participer aux tirs, les personnes désignées ci-dessus, devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-25-00002 - Arrêté 2022-664 du 25-11-22 - Cormorans 9