Séance - 2019 166 urbanisme plui h ccltb

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Séance - 2019 166 urbanisme plui h ccltb Document publié le Jeudi 8 août 2019 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2019 166 urbanisme plui h ccltb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 8 AOÛT 2019

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 2 août 2019, s'est réuni à 18h30 au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, M. Christian GEX, MM. Cédric PERRIN, Jacques DEWAEËLE, François MEYER, Fernand PHILIPPE, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mmes Marie-Lucie HENRY, Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Pascal BAUCHE, Michel BOESCH, Frédéric BREGEARD, Mme Joëlle di SANGRO, Brigitte FLEURANTIN, MM. Christian FLAVENOT, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Jean-Luc LEFEUVRE, Mmes Catherine LAURAIN, Marie VIROUX, Michèle WALTER Claudine COLAS, MM. Pascal BURGAIN, Jean-Luc DEMANGE, Francis VILLAUME, Gérard COINSMANN, Gérard RITZ, Mme Marie- Françoise MEYER, MM. Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT

ÉTAIENT EXCUSÉS: Mmes Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), Sabrina VAUDEVILLE (pouvoir à M. Christian GEX), M. Bernard MICLO (remplacé par Mme Laure VOURION), Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES (remplacée par M. Ludovic JIORDA), Florence DUPAYS (remplacée par M. Gilles SAUMIER), MM. Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, François GENAY (remplacé par M. Thierry CHOFFAT), Gérald FRANCOIS (pouvoir à M. Pascal MARCHAL), Ghislain GALLAND, Etienne CREMEL, Hervé BERTRAND {remplacé par M. Raymond TOUSSAINT), Mmes Virginie BURTIN (remplacée par Mme Murielle COLLOT), Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT (pouvoirà Mme Brigitte FLEURANTIN), Ludovic CHAUMET (pouvoir à M. Jonathan HAUVILLER), François FRASNIER, Mmes Anne-Marie di MARINO, Annie GUILLEMONT (pouvoir à M. Jean-Luc LEFEUVRE), Alexandra HUGO, Anne LASSUS (pouvoir à Mme Joëlle di SANGRO), Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVREUR, Benoît TALLOT, Thibault VALOIS, Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Bernard ZABEL (remplacé par M. Alain FORTIER), René KRYZS (remplacé par M. Joël FRANÇOIS), Mme Damienne VILLAUME, MM. Jean-Marie LARDIN (remplacé par M. Dominique ALISON), Philippe ALAVOINE (remplacé par M. Philippe HENRY), Jean- Marie LECLERE.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Gérard FRANÇOIS, Bruno MINUTIELLO, Jean-Christophe AUBERT, Pierre- Jean COURBEY, Vincent VAUTHIER, Mme Daphné VELTIN-DESSAUVAGES

RAPPORTEUR : M. Jacques DEWAELE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laure VOURION

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 13 AOÛT 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2019-166: Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUi-H)

LE CONTEXTE :

Par délibération du 22 octobre 2015, le Conseil communautaire de l'ancienne Communauté de Communes du Lunévillois (CCL) & prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacement Urbain à l'échelle des 15 communes du territoire.

Le PLUi a fait l'objet de prescriptions complémentaires par le Conseil communautaire prenant en compte l'extension de la procédure d'élaboration et des modalités de collaboration entre intercommunalité et communes du PLUi au périmètre de la nouvelle intercommunalité, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB), composée de 43 communes ! e et prenant acte acte de l'abandon du Plan de Déplacement Urbain (PDU) du PLUi de la CCTLB. ! SOUS PREFECTI URE | DE LUNEVILLE

09 ADUT mm |

COURRIER ARRIVÉEAujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de PLUI-H arrivent à leur terme. Il s'agit, au cours de cette séance, d'arrêter le projet de PLUi-H qui sera ensuite soumis pour avis, aux entités compétentes qui disposeront d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis, avant l'enquête publique.

La présente délibération portant arrêt du projet de PLUIi-H rappelle les objectifs poursuivis lors de la prescription du PLU)i, retrace le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la CCTLB et la concertation mise en place pour construire le dossier. Elle tire également le bilan de la concertation (annexé à la présente délibération) comme le permet l'article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, présente de façon synthétique le projet de PLUI-H soumis à l'arrêt : le contenu du dossier, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUIi-H.

RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS LORS DE LA PRESCRIPTION

-__ Assurer l’attractivité du territoire en assumant les rôles d'agglomération relais et de pôles urbains de Lunéville et de Baccarat, dans le cadre de l'armature urbaine du SCoT Sud 54 en :

portant une attention particulière aux zones rurales ;

confortant ses grands équipements et notamment dans les domaines sportifs, culturels et de santé ;

développant des projets stratégiques de réhabilitation des friches industrielles telle que la zone Trailor notamment ;

revitalisant les centres-bourgs et les centres-villes de Lunéville et de Baccarat, en mettant notamment en œuvre les actions résultant de l'étude « Cœur de Ville » ; valorisant le patrimoine environnemental constitué notamment des abords de la Meurthe, de la Vezouze et de la Mortagne, ainsi que les patrimoines forestier et agricole ; valorisant le patrimoine bâti ;

renforçant l'offre touristique et les équipements logistiques s’y rapportant ; renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales, en développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage, et en valorisant les gares. VVYNVYONN

ON

NN

- _ Contribuer au développement économique pour assurer la création d'emploi en :

> développant les zones d'activités de l’Actipôle de Mondon, de la ZAC des Mossus, du Parc d'activités de Grandrupt et de la zone d'activités Baccarat-Bertrichamps. offrant un potentiel foncier suffisant et adapté au marché pour répondre aux besoins des entreprises ;

participant au développement des innovations en matière de numérique (cf. mise en place du très haut débit) et des N.T.I.C. ;

assurant un développement équilibré du commerce entre les centres-villes de Lunéville et de Baccarat et les zones commerciales périphériques ;

garantissant la préservation des espaces et des exploitations agricoles en favorisant leur développement.

VV

MON NV

- __ Renforcer l'attractivité résidentielle et assurer un développement équilibré de Fhabitat en :

> recentrant le développement de l'offre résidentielle sur les polarités urbaines tout en permettant un développement raisonné des communes rurales en adéquation avec les besoins du territoire

> maîtrisant le développement dans des opérations de qualité, respectueuses de l'environnement et favorisant l'habitat durable ;

> poursuivant le processus de modernisation et de renouvellement du parc existant public et privé en traitant de manière prioritaire le parc des centres-villes et des centres-bourgs et des centres- villages, avec une attention particulière accordée à l'efficacité énergétique et au patrimoine bâti lorrain ;

> assurant un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses en matière d'habitat ;

> traitant de manière spécifique les besoins de logements de certains publics en portant une

attention particulière aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.

- Assurer une mobilité cohérente et durable du transport sur le territoire en :

> Renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales en développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage, tout en assurant un rabattement sur

les gares ;

2> identifiant les pôles générateurs de déplacements pour optimiser l'ensemble des modes de transports ;

> améliorant l'accessibilité pour une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicaps.

BILAN DE LA CONCERTATION ET DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

Collaboration avec les communes

Organisation décisionnelle

La gouvernance du dispositif a été régie par les organes suivants :

e Le Comité de pilotage, organe de travail pour la construction du projet. Composé du Président et des 43 Maires, il arbitre et définit les objectifs et les orientations au cours des différentes étapes du PLUIi qui lui sont proposés par le comité technique restreint. Ces derniers sont ensuite validés par le Conseil communautaire.

il est chargé de relayer l'information auprès de toutes les communes. Ce comité de pilotage peut être élargi, si nécessaire, aux partenaires et personnes publiques qui seront alors associés selon les thématiques abordées. Les Maires peuvent y être représentés par un des membres de leur Conseil municipal.

e Le Conseil communautaire

Il est composé de l'ensemble des délégués communautaires des communes membres de la CCTLB.

Conformément aux dispositions des articles L153-12 à L153-17 du Code de l'Urbanisme : - il prescrit l'élaboration du PLUi,

- il valide les objectifs et les orientations au cours des différentes étapes du PLUI, - il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU)Ii,

- if tire le bilan de la concertation et arrête le projet,

- il approuve le PLUI.

Par ailleurs, une fois par an, il débat sur la politique locale de l'urbanisme.

e La Conférence intercommunale

La Conférence intercommunale réunit tous les Maires des 43 communes membres de la CCTLE. Elle se réunit à la demande du Président. Elle arbitre les choix à deux étapes du projet : - avant le vote sur les modalités de collaboration avec les communes, - avant l'approbation du projet de PLUi au regard du dossier d'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Elle peut être sollicitée à tout autre moment de l'élaboration du PLUIi à sa demande ou celle du Comité de pilotage, notamment pour la poursuite des documents d'urbanisme en cours.

Les communes ont été associées de manière continue et régulière à l’élaboration du PLUI-H, notamment : - lors de l'élaboration et du débat du PADD en Conseil communautaire du 22 novembre 2018, étant précisé que le 43 Conseils municipaux ont également débattu,

-___ lors de l’organisation des 18 réunions publiques

Un dialogue constant a été effectué avec les 43 Maires et leurs Conseillers pendant toutes les phases de la procédure.

Rappel des modalités de concertation fixés lors de la prescription Dans le cadre de cette concertation, les buts poursuivis par la CCTLB ont été définis comme suit par délibération du 29 juin 2017 :

- permettre aux habitants, aux associations locales et à toutes les personnes concernées de prendre connaissance des étapes de la procédure et de l'état d'avancement de l'élaboration du PLUIi-HD, - permettre à tous l'accès aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables de manière simple et pédagogique, - sensibiliser chacun aux enjeux territoriaux,

- permettre à chacun de formuler des observations et des prop Kens-auc le projet du territoire de

Lunéville à Baccarat. SOUS PRÉFECTURE | _RE LUNEVAH EL

OS AOÛT 2019 :

COURRIER ARRIVÉELes modalités de concertation ont été fixées comme suit par la CCTLB :

e Informer et sensibiliser

informations concernant ce qu'est un PLUIi-HD, les étapes de la procédure et l'état d'avancement de la démarche par le biais :

> des sites internet intercommunaux et communaux s'ils existent ; > des bulletins intercommunaux et communaux ;

> de panneaux d'exposition dans les locaux de ta CCTLB et dans les Mairies

Diffusion d'informations diverses tout au long de la procédure par le biais de supports et moyens de communication variés : sites internet intercommunaux et communaux existants, presse locale, bulletins municipaux et intercommunaux, informations en Mairie et au siège de la CCTLB.

Les actions d’information et de sensibilisation ont été effectuées et actualisées dans le respect de ces modalités. Ainsi le dossier de concertation actualisé a été mis à disposition tout au long de la procédure. La sensibilisation s’est traduite notamment par des publications d'annonces légales, par la mise en place d'un site internet dédié, par l’utilisation du site internet et sa page facebok, par la diffusion d'affiches et de panneaux, par la parution de bulletins, par des annonces par voie de presse, par des distributions de flyers dans le boites aux lettres ainsi que par l’affichage des délibérations.

A l'échelle de la CCTLB, 18 réunions publiques ont été effectuées.

e Consulter et recueillir un avis :

Dès le lancement de l'extension de la procédure : mise à disposition au siège de la CCTLB et dans les 43 Mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d'ouverture, d'un registre de concertation, destiné à recevoir les observations et les propositions du public. Ce registre était accompagné d'un dossier rassemblant au fur et à mesure les pièces du PLUIi-H en cours d'élaboration.

Les observations pouvaient être formulées par courrier adressé à la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (11 Avenue de la Libération, 54300 Lunéville) ou à l'une des 43 Mairies des communes membres.

202 remarques ont été comptabilisés au total, dont :

- 80 par courriers,

- 34 par courriers électroniques,

- 88 sur les registres de concertation.

En outre, ont été consultés à leur demande :

les représentants d'associations locales d'usagers agréées ;

les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ; les Maires des communes ou les Présidents des EPCI limitrophes ;

les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de

personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite

NYNYN

Autres concertations préalables

Plusieurs réunions d'échanges ont en outre été organisées avec les Personnes Publiques Associées (PPA) aux moments clefs de la démarche afin de présenter le PADD, le Programme d'Orientations et d’Actions (POA) ainsi que l'étape clé avant l’arrêt du PLUi.

Ces réunions ont permis de présenter l'avancement de l'étude et de recueillir leurs observations.

La totalité des réunions avec les partenaires et notamment PPA, acteurs de l'Habitat et autres : - Etape PADD : 2 réunions

- Etape règlement écrit et graphique : 7 réunions

- Etape Programme d'Orientations et d’Actions : 5 réunions - Avant l'arrêt: 1 réunion avec les PPADes réunions d'échanges et de concertation par regroupements de communes étaient également prévues au moins une fois par an.

Enfin, en application de l’article R. 302-3 du Code de la construction et de l'habitation, et spécifiquement sur le volet habitat du PLUIi-H, la CCTLB a souhaité associer les partenaires dont la liste est annexée à la délibération du 29 juin 2017

Ainsi les acteurs de l’habitats ont été associés tout au long de la procédure en lien avec les PPA lors de 5 réunions importantes au stade notamment du PADD et du POA.

Egalement, plus de 7 réunions de travail technique ont été organisées au stade de la rédaction du règlement écrit et graphique avec les services de la DDT, de la Chambre d'agriculture et de la Multipole Sud 54.

Bilan de la concertation

Conformément aux modalités rappelées ci-dessus, la population a pu de manière continue suivre l'élaboration du projet de PLUIi-H en étant informée et sensibilisée afin de prendre connaissance des étapes de la procédure et de l'état d'avancement de la démarche, elle a égaiement pu faire état de ses observations.

Les modalités de concertation prescrites par la délibération n°2017-221 du 29 juin 2017 ont ainsi été mises en œuvre et les résultats de la concertation sont détaillées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.

Le projet de PLUIi-H a également fait l’objet d'échanges riches avec les Personnes publiques associées, les acteurs de l'habitat et les communes membres de la CCTLB. Les modalités de cette collaboration, définies par délibération n°2017-221 du 29 juin 2017 ont donc été mises en œuvre.

Le projet arrêté

Le PLUï-H est constitué des pièces suivantes :

- Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic stratégique, une analyse de la consommation foncière et des capacités de densification, un état initial de l'environnement, une justification des choix (pour le PADD), le règlement, les OAP) une évaluation environnementale, un résumé non technique ainsi que des indicateurs de suivi :

- Un PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durable ; - Un règlement écrit et graphique ;

- Des OAP Orientations d'Aménagement et de Programmation portant sur les thématiques de l'habitat et l'armature écologique et paysagère ainsi que sur les zones d'aménagement ; - Un POA Programme d'Orientation et d'Actions ;

- Des annexes.

Chacun de ces éléments comprend un ou plusieurs documents graphiques.

Rappel des orientations retenues dans le PADD

Les choix retenus dans le PADD visent à répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic territorial, tout en assurant une préservation

Le PADD exprime la vision stratégique du développement territorial et, conformément à l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme, définit les orientations générales :

- des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues par la CCTLB.

Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD qui a fait l'objet de débats au sein des conseils municipaux et du Conseil Communautaire est organisé autour de 3 orientations :

Orientation générale n°1 : Etre un territoire plus attractif

1 Une accessibilité territoriale aisée

2 Une offre de logements adaptée et diversifiée

3 Une desserte numérique de qualité pour tous | SOUS PREFEGFURE

4 Une attractivité économique renforcée DE LUNEVILLE |

5 Une attractivité touristique et culturelle renforcée 09 AOUT 2019

[COURRIER ARRIVÉEOrientation générale n°2 : Etre un territoire plus dynamique

R

©

NN

= Des équipements et services accessibles à tous

Un équipement commercial équilibré

Un accès à la mobilité pour tous

Une transition énergétique soutenue

Orientation générale n°3 : Etre un territoire plus agréable à vivre

&

©

NN

— Une gestion durable des ressources

La mise en place de trames vertes et bleues pour une biodiversité préservée

Une meilleure qualité de vie

Des risques, pollutions et nuisances anticipées

La traduction réglementaire au travers des OAP et le règlement

Le projet de PLUIi-H s'inscrit dans les objectifs définis par la Loi qui sont notamment rappelés dans les articles L101-1 à L101-3 du Code de l'Urbanisme. Plus particulièrement, le PLUIi-H a défini les objectifs de l'élaboration du PLUI-H dans les délibérations de prescription. Ce sont ces objectifs qui ont guidé les choix inscrits dans le PADD et conduit la traduction du projet dans l'ensemble des pièces dossier. Les orientations du PADD se déclinent à travers plusieurs documents règlementaires : Le règlement graphique qui comprend notamment: les limites des différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles); les éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural, de continuité écologique au titre des articles L.151-19 et L.151-23, les emplacements réservés, les linéaires commerciaux à protéger et les secteurs avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons de risque.

D'une manière générale, l'élaboration du PLUI-H a été l'occasion d'une harmonisation d’une redéfinition et d'une clarification des différentes zones sur les 43 communes. Un règlement écrit qui comprend 4 grands types de zones (Urbaines, à Urbaniser, Agricoles et Naturelles) déclinées en une vingtaine de zones règlementées par 9 articles qui, couplés, permettent d'organiser le développement urbain et de garantir la cohérence urbaine. L'un des principaux objectifs du règlement écrit, au-delà de la suppression des dispositions des documents d'urbanisme en vigueur devenues obsolètes au regard des évolutions législatives intervenues depuis lors, a consisté à définir, sur la base des morphologies urbaines existante, de grands secteurs présentant des similitudes dans leur vocation, l'organisation du parcellaire et des voiries, l'implantation et le gabarit des constructions, les caractéristiques architecturales des constructions, etc. Ces similitudes permettent d'établir un certain nombre de principes réglementaires majeurs encadrant la destination des constructions et usages des sols, l'évolution du bâti existant et les conditions de construction futures bâtiments.

Par ailleurs, l'élaboration du PLUI-H a été l'occasion de créer ou de mettre à jour les OAP. Le travail produit a permis aux élus de définir des grands principes que chaque commune souhaite voir appliquer sur les principaux secteurs de développement: zones « à urbaniser » et certains secteurs en cours de requalification.

Le PLUIi-H intègre également deux OAP thématiques.

o L'une relative à l'habitat permettant de déployer le lien entre urbanisme et habitat et permettant de traduire les objectifs territorialisés de la politique habitat, notamment: la production de logements par secteurs géographiques ou par commune, le principe de répartition entre production de logements en renouvellement urbain ou en extension, le principe de développement de l'offre par forme urbaine souhaitée, les objectifs de production des logements sociaux et les principes de typologie des logements souhaitées.

o L'autre relative à l'armature écologique et paysagère qui s'inscrit sur l'ensemble du territoire de Lunéville à-Baccarat et concerne tous les aménagements et occupations du sol ainsi que les constructions et rénovations. Elle a pour objectif d'énoncer les éléments “pour lesquels une attention particulière doit être portée sur la diversité des milieux ainsi que sur les paysages.

6Ces documents seront opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme suite à l'approbation du PLUïH par le Conseil communautaire : dans un rapport de conformité pour le règlement ; dans un rapport

de compatibilité pour les OAP.

Le POA

Il regroupe toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de la CCTLB pour une durée de 6 ans. Il est organisé autour des quatre grandes orientations et 17 actions :

Orientation 1 : Maîtriser le développement d’une offre d'habitat dans des opérations de qualité

Action 1.1 : Adapter et rendre opérationnel le Plan stratégique d'intervention foncière Action 1.2: Accompagner les communes pour la mise en œuvre d'opérations urbaines de qualité

Orientation 2: Poursuivre le processus de modernisation et renouvellement du parc existant, public et privé

Action 2.1 : Organiser un plan de mobilisation de la vacance

Action 2.2 : Organiser un dispositif d'intervention sur l'habitat privé ancien Action 2.3 : Poursuivre la modernisation et l'adaptation du parc de logements sociaux Action 2.4 : Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville / cadre OPAH RU/ORI Action 2.5 : Soutenir le projet de redynamisation du centre ancien de Baccarat Action 2.6 : Poursuivre la valorisation des communes rurales

Orientation 3: Assurer un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses habitat et répondre aux besoins spécifiques de certains publics

Action 3.1: Assurer un développement de l'offre locative sociale, répondant au besoin de renouvellement du par cet d'adaptation aux besoins

Action 3.2 : Développer l'offre en accession aidée

Action 3.3 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population

Action 3.4: Adapter les réponses aux besoins des publics jeunes et notamment ceux en insertion et formation professionnelle

Action 3.5 : Traiter les besoins des publics en difficultés vis à vis du logement

Action 3.6 : Mettre en œuvre les préconisations du Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage

Orientation 4: Assurer la gouvernance du PLH

Action 4.1 : Assurer le pilotage du volet habitat du PLUI-H

Action 4.2 : Renforcer les outils d'observation et de suivi

Action 4.3 : Articuler le POA et la Conférence Intercommunale du Logement et ses outils

Les annexes

Les annexes du projet de PLUIi-H recensent les différentes servitudes d'utilité publiques et informations mentionnées aux articles R. 151-5141 à R. 151-54 du Code de l’urbanisme.

La suite de ia démarche

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, le projet arrêté sera communiqué aux entités compétentes qui disposeront d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis.

A l'issu de ces consultations, l'ensemble du dossier, constitué du projet et des différents avis émis, sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre !lI du titre Il du livre 1* du Code de l'environnement. À la suite de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra ses conclusions et un rapport faisant la synthèse des avis des PPA et de la population.

L'analyse de ce rapport permettra à la CCTLB d'éventuellement modifier le PLUI-H arrêté sous réserve de justifier les modifications apportées et de ne pas remettre en cause l'équilibre général du document. Ce dernier sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil communautaire.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil communautaire est invité à tirer le bilan de la

concertation et à arrêter le projet du Plan Local d'Urbanisme int i

Programme Local de l'Habitat tel que présenté et annexé à la présèn

permet l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme. fan, COMME | UNE LE ë

09 AOUT 28 | —-

COURRIER ARRIVEE |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R. 151-1 à R. 151-55 et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'ex-CCL arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes prévues dans ie cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacement Urbain en date du 25 septembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ex-CCL prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacement Urbain en date du 22 octobre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'ex-CCL relative au débat sur les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables en date du 24 novembre 2016 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacement Urbain, par l'extension à l'intégralité de son territoire de la procédure de PLUIi-HD et se substituant à la procédure d'élaboration du PLUIi, engagée par l’ancienne CC des Vallées du Cristal à la démarche de l’ex-

CCL étendue à l'intégralité du territoire de la CCTLB en date du 29 juin 2017 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB arrêtant les modalités de sa collaboration avec ses communes membres en vue de l'élaboration de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements Urbains (PLUIi-HD), par l'extension à l'intégralité de son territoire de la procédure de PLUi précédemment engagée par l'ex-CCL en date du 29 juin 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prenant acte de l'abandon de son Plan de Déplacements Urbains (PDU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCTLB valant PLH et PDU devient un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH en date du 25 janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB approuvant l'intégration du contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme à la procédure en cours en date du 16 octobre 2018 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prenant acte du débat sur les orientations de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat en date du 22 novembre 2018 ; Vu la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du PLUIi-H ; Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de PLUIi-H annexé à la présente délibération ;

Considérant le débat portant sur le bilan de la concertation ;

Considérant que le projet de PLUIi-H tel que présenté, et annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux entités compétentes.

Le Conseil de Communauté, à l'unanimité (abstention de M. Pascale BAUCHE),

Tire le bilan de la concertation tel que présenté et annexé à la présente délibération ;

Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) tel qui lui a été présenté, et annexé à la présente délibération ; e Précise que le projet arrêté sera communiqué aux entités compétentes, pour avis dans un délai de 3 mois, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation.

Précise que le projet de PLUI-H est consultable sur le site www.delunevilleabaccarat.fr/pluih.html Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à ia poursuite du projet d'élaboration du PLUIi-H ;

e informe que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et dans les mairies des 43 communes membres.

Fait et délibéré à Lunéville, le 8 août 2019.

REÉFECTURE DS PRÉrFEC TU!

OBE LLINEVILLE

99 AOUT 2019

COURRIER ARRIVÉE

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.

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