Déliberation - 20 2026

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Acte - coupure courant

Déliberation - 20 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 20 2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

. , CEE REPUBLIQUE FRANÇAISE up REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D Publié le ID : 005-210501458-20260331-20 2026-DE

DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUTES-ALPES

De la commune de ST JEAN ST NICOLAS

NOMBRE DE CONSEILLERS

Séance du mardi 31 mars 2026

- _enexercice 15

- présents 12 L'an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 20 heures, le conseil municipal s'est

- votants 15 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur

- absents 3 convocation de Rodolphe PAPET, Maire.

Date de convocation : Présents : Rodolphe PAPET — Rémi GENTILLON — Caroline DANGEL — Marc-

26/03/2026 André DABAT - Pedro SANCHEZ — Daniel AUBERT — Anne ESPITALLIER — Simine

Date d'affichage : HAKAMI KERMANI — Valérie DEGRACE — Gérard MARLETTA - Bernard REYNIER

26/03/2026 — Cécile PRESTAT

VOTE Absents et représentés : Josiane ARNOUX {a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Thierry BAUD (a donné pouvoir à Anne ESPITALLIER) — Monique JANIK (a

AM POUR L donné pouvoir à Daniel AUBERT) - CONTRE 0

- ABSTENTION 0 Rémi GENTILLON est nommé secrétaire de séance

DELIBERATION N°020/2026 - MOTION POUR AFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES

SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L'ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

Le Conseil Municipal :

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination

le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous

les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le

Département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités

d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des

autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux

secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc

communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des

citoyens-consommateurs ;

- Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le

territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter

l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des

infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau

départemental voire régional ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 7

Publié le

ID : 005-210501458-20260331-20 2026-DE

- Considérant la convention de concession renouvelée le 24 mai 2024 ;

durée de 25 ans, et les différentes pièces en découlant, qui encadrent et définissent les niveaux

d’investissements réciproques d'Enedis et de TEOS sur le réseau. ;

- Considérant l’organisation et les décennies de travail qui ont été nécessaires pour faire du syndicat

d'énergie des Hautes-Alpes ce qu’il est aujourd’hui :

° une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité engagée qui a sécurisé au mieux

les conditions du nouveau contrat de concession et qui exerce un contrôle étroit du

concessionnaire,

° un acteur de proximité pour les communes, toujours à l'écoute, avec une organisation efficace,

tant politique avec les collèges territoriaux que technique avec les agences territoriales ;

° un acteur majeur de la transition énergétique qui sécurise les communes, défend le service public

et l'intérêt général sur son territoire et engage nos territoires vers des changements majeurs ;

° un acteur efficace qui a développé des compétences et des services dans différents domaines

(mobilité électrique durable, production d'énergie renouvelable, réseaux de chaleur et de froid,

rénovation énergétique, instrumentation et télégestion, éclairage public...) garantissant une action

globale sur l’ensemble de la chaîne énergétique ;

+ une équipe d'agents engagés et compétents, avec une politique de formation active qui à permis

d'atteindre ce niveau d'expertise ;

- Considérant les spécificités de l’organisation du service public de la distribution d'énergie électrique du

département comprenant :

° Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEOS, autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité pour 159 communes du département,

+ la ville de Gap, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur son territoire,

° EDSB, entreprise locale de distribution et de fourniture d'électricité organisée sous la forme d’une

société anonyme d'économie mixte pour les communes de Briançon et Saint Martin de Queyrières

ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau,

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est

en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de

certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats intercommunaux, les autorités organisatrices ou les

structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la

solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de

nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle qui a mis en place des plans

pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins des territoires et des populations, et

contribuer aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de file des réseaux de

proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit

du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie

qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au

titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux

missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les

investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,

contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le EM

ID : 005-210501458-20260331-20 2026-DE

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du { g AVR 2076Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

AT 2 vrault Publié le =

ID : 005-210501458-20260331-20 2026-DE