Sorgues, Le 11 décurbre 2020
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
tar L2121,7 du CGCT)
Madame,
Monsieur.
Cher(e) Collègue,
L'houneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est cunvoqué en séance ordinaire, à la Salle des Fêtes de Sorgue, le
JEUDI 17 DECEMBRE 2020 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cherle) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
/ 1e Maire
/ Î
!| biens LAGNEAL
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page Lsur58 1
15
Désignation d'un secrétaire de séanc Approbation du procès-verbal du conseil munfeipal du 19 novemhre 2020
ADMINISTRATION GENERALE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES FAIR MONSIEUR LE MAIRE EN VERIU M. LAGNEAU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICILE L.2122-22 DU CODE GFNTRAL DES
COLLECTIVES TERRITORIALES
DESIGNATION DES ELUS AU SEIN D'ORGANISMES EXTÉRIEURS M. LAGREAU REPRESENTANTS DE LA VILLE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES
COLLEGES DE SORGUES
FINANCES ET BUDGE
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE M GARCIA D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFURELS (CLECT) À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES SORGUES DU COMTAT
FINANCES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
AVARCES SUR LES SUBVENTIONS 2021 MLPETIT
SUBVENTIONS 2021 AUX COOMÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS | Mme PEPIN COLLECHRS
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL Mme ROCA AUX ASSOCIATIONS
AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABI [TR DU REGISSEUR AC RIOU DE RECETTES DE LA RKGIF DES DROITS PE PLACE
CREANCES ETEINTES BUDGRT VILLE M RAIMONT-PLA
REMISE GRACIEUSE SUR LE BUDGET PRINCIPAL. DE LA VILLE M. DESFOUR
DE CREANCE 2320 SUR LE BUDGET ANNEXE DE Mme FERRARO MENT
ANNULATION DES LOYERS DES LOCATAIRES ARTISANS ET COMMERCANTS 1. RIQU DU CENTRE VILLE
CESSION LE PAILTS SOCIALES AU CRPIT AGRICOLE ALFES PROVENCE M, GARCIA
MOPIFICATION DE LA DELEGATION DL CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE M GARCIA
INTEGRATIONS COMPTABLES DES TRAVAUX EX COURS : REGULARISATION Mme ROCA DU COMPTE 2313 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
AUTORISATION DE POURSUIVRE LES PROPRIRTAIRES D'ANIMAUX FRRANTS M1. DÉSROUR
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AUTORISATIONS DE PROGRAMME { CREDITS DE PAIEMENT ET Mine COURTIER AUTORISATIONS D'ENGAGEMEN T £ CRÉDITS DE PAIEMENT (APICP ET AF:CP}
APPLICATION FINANCIERE LE LA CONVENTION DIE SERVICE ENTRE LA Mr COMMUNE DE SORGUES ET LE CCAS BE LA VII LE DE SORGUES 2020
DECISION MODIHICATIVE N°4 DU BUPGRT PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Mme PEPIN
OUVERTURE LE CREDITS D'INVEST PRINCIPAL 2021 DE LA COMMENTE SEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET M. GARCTA
OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVRSTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Mme FERRARO ASSAINISSEMENT 202] DE LA COMMUNE.
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2019 DE LA CONCES PUBLIQUE D'ELECTRICHE JON DE DISTRIBUTION Ke FHRRARO
COMPTE RENDU IPACTIVITE 2014 DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DU. Mme FRRARO GAZ
RAPPORT ANNURT. DU DELEGATAIRE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 201 Mme FEKRARO
RAPBORT ANNUEL D'ACTIVITE 2019 DU: SITTEU ET RAPPORT ANNUEL 2019 SUR Mme CLOP LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICR PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
EOLLKETIE
RAPPORT D'ACTIVI TRS 219 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES Mme CHUDZIKIEWIE7. SORGUES DU COMTAT (CSC)
RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ETLA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC Dh Mme CHUD7IKIEWICZ TRAITEMENT DES DÉCHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
SORGUES DU COMTAT (CSC)
COMPTES FINANCIERS 219 DE MISTRAT HABITAT ET GRAND DELTA HABITAT M. GARCIA
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA CESC {COMAINAUTE DE M LAGNEAU COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT) : ACQUISITION DE FARCELLES
FONDS D, CONCOURS A LA C COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT) : VOIRIE M LAGNAU
EDUCATION ET_TEMPS PERSICOLAIRE
REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN E Mme FTPIN
CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE Mme FEPIN
AMENAGEMENT DU TERRIY OUR
APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE SAFER Mine CHUDZIKIEWICZ.
VENTE DU BIEX CADASTRE CN 11, SIS AVENUE HUBERT REEVES À LA SCI LA Mme CHUDZIKIEWICZ TRAILLE. ANNULÉ ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N'DEL-2020-15
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DEROMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE DESSERVANT LE LOTISSEMENT. AUTORISE SOUS LA DENOMINATION LES JARDINS DE PRANTES ET DENOMME
SUR DEMANDE DL LOTISSLUR LA SOCIETE HECTARE LOTISSEMENT INDIGO SITUE ALLER DE BRANTES
PRISE DE PARTICIPATION DE LA STM DE SORGUES DANS LA SOCIETE DE COORDINA TION SAC LIACT FRANCE.
ACQUISFION DE L'IMMTRURLE CADASTRE DW 205, SI$ 46 RUE PELISSERE À MONSIEUR CYRIL FIRMIN
POLITIQUE DELA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES À L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » SOL 2020
RCURITE ET CIRCULATION
CONVENTION LE MISE 4 DISFOSITION D'UN CHIEN DE SECTE PUBLIQUE ARHECTÉ AU SERVICR DE LA POLICE MUNICIPALE
SPORT
BONS D'ACHAT : SPORTIFS MERITANTS
CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIVAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVEN SIVE DU CENTRE DEPARTTMENTAL DE GESTION LE VAUCLUSE
CONVENTION DE MISE À DISMOSIHION DE PFRSUNNEL AUFRES DE LA RESIDENCE AUTONOBILE LE RONQUET ? CAS DE SORGUES
LIONS DEV ERSI
Cshier du Conseil Municipal du 17 décembre 220
Mme FERRARO
Mon PEREZ
M. GUILLERMAIN
ML RIGEADE
M. DESFOUR
M.SOLER
Mme ROCA
M, GAILLARD
M. LAGNEAU
Me LAGNEAU
Page suc 58 Con: IL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRI 020
RAPTORT DE PRESENTATION N°1
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EX VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1212222 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
RAPPORTEUR: Thierry LAGNEAU
Contormémentà l'article 1. 2122-23 du CGCT, Monsieur fe Maire doit rendre compté à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions prises en vertu de l'aricle L 2122-22 fistées en annexe du présent rapport
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.
Cuhicr du Conseil Municipal du 17 décemihre 2020 Page 3 sur ER
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COMFIE RENDT DFS DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTE DES DISPOSETIONS DE
L'ARTICLE L 21272 DD CGCT
enr au cimetière de Singes à Mat Me MINAUD GUIRER Le: M, RÉSSUT une case de cola pour
aus à oier du 22 actabee 2020 mosenmant La some de 44,0€ durée de 10
Signature du bai le location du garage n° aux Gtifous à Monsieur RFROULBermard ponr l'année 221, moyenmant a ver mensrel de S0,OPE
résiition du marché de Inestion d'un espace de airage en ave noue avez SYNERGLACE 66990 TIEIMSBRUNN, sans indemmté pour le prestataire
grue d'ome convention pour h mission d'ssicance. cunseil 1 suvi des assurances ave Lecabinet ARC CONSULTANT ÆANGU
AVIGNON, oyenmant un Forai ammuelà 2 500,00€ Het 134,00€ UT pour les visiex supplémentaires
conclusion d'un manché à pracédute adepuée pour le “Hransport scolaite avez VOYAGE ARNATIP 8420 CARPENTRAS pour : lot 7 1: miions piscine nremmant un mentant maximum de 10 (MA € TIC : lo 2 - prestations occasiemnelles à l'intérieur de vie. de Sorgues sans mainen du bus su place, moyennant un. montant maxiauna de 24 000€ : lo 3 :presttiuns occosümelles à l'extérieur de Ja ville de Snrgnes avec anatten du bus sur place, moÿennant un raGnant x de 12 000 € TTC, Le otrat
rendra eff u OLOLIZL au BAM
conélusion d'un avemant n° 1 a iarché pour l'entretien des bâties cormmaranx (ls 1, 3 € 4) mdifint La définition techniques es prestations et mont annuel
des marchés passé ave: li |: etreien du Pl Cuutetavee AVIPRO PROPRETF, dant le monta il de 23 (09,60€ passe à 84 O2R BE TIC à Lt. entretien des base sportives avec NEA PROPRETÉ PROVENCE 95000 GAP, dont le montant initial de 96 PORQU € passe à 21 BOSST € TTC : lot : entretien des groupes scolaires parsé nvce
BI BUR COMME URE GRANGE 81006 AVIGNON, dun le montant nt dela tranche fie de 104 S2H4U0 € prsce 8 IRRUSE TIC
conclusion d'un avemanc n° 1 à l'accord œaure relatif à la fourniture délecuicil£ yat eat étblissemens entrant dau le périmètre de l'arcas care en y imérgram Le ss relevant du scement C5 (puissance intérieure à 36 KVA) don es sites en sai "bleu" Léglememé, ce if arirant en extin in Lin d'année 2020. menant n'agut pus d'incidence
Financière sur Je cntanteminachue de accord cadre qua té conclu sans minime ans au,
aie évoluer le parc init des
eue dans le cimerite de Sorgues à Madame N. GUICHARD une concesson déoennale avec caveau à comper du A1, osent a somme de 263 D €
demande de salentionà a région sud dans e undre du dispos atbues en ville”
drain desubvention au déparement de vaueluse durs De endre du dispo "plante 20 OU aubies en Vaucluse
réalision dune ligne rés ie d'un montant de 2 ODN QUO € auprès de la Caisee d'Epargne Régianihe du Crédit Mutuel
Fenéuvellement d'athésion de ls cowurane à E Association Colle prousenga pur Fannée 2039, mean em mmiant de 30 00 €
désignation de Maîlre EYDOUX, ane an barreau d'Avignon pour défendre et représenter I commune das Taie Topgusant à
un ex agent de la ville, moyemnan: la some de 609,00 € H1
Signanure dun contt de maimeranee avec la so 200,00 € RSI pour ke bonne uiisarion du progiciel, sean sou annuelle de À
Signature d'un cout d'bonnement avec la société SELDON FINANCES, pour appli héb ani de a commune dans le cadre de a gestion de la deu. mmaenmant be somme te LOU € HT £ indpemable au service
lucll n° 2 du marchéà pauréure udapuée pas avec 1 société SERTI poor es travaux de éhohitiation du Château Gemill, lo 12 élctricié Suite Je me aux normes PAK par le remplacement d'une porte nouvo
ouvrant dans Je SAS d'entrée, obligation de l'serir à a sécurité incendie nées de garantir he runs es donmées informatiques} et august lemontant du rauché de 34 266,83€ VLC: Le noutean montant du miel cst de 251 229,08 € IC
conclusion dun con demie ct de service uauquillné avec In société PREVIMED 13580 LA FARE LES OLIVIRS pour Tauerien ei La méntenance des défibrilleur de la le, moemtaat one redevance annule de 2 203,20 € TTC IL M INICIPAL DU 17 Di MBRI
RAPFORI DE PRESENTATION N°2
EPRESENTANTS DE LA
SORGUES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
La Ville est représentée au sein de différent orgemismes, Le principe de Fa représentation à la propartionnelle au plus font reste n'est pas applicable. 1 s'agit de désignation par le conseil municipal selon le CGCT ant. 1.2121.33
et suivants,
Par délibération cu date du 11 juin 202, le conseil municipal a désigné les élus appelés à siéger auprès de ces organisates.
Par détibérarion cn date du 25 juin 2029, Madame CLOP a été désigné à l'école matemelle Elsa Triolet er Dominique DLSFOUR à l'école primaire Elsa Triotet
A la suite d'une erreur matérielle, il convient de procéder à nouveau à la désignation des élus à siéger au sein des conseils d'administrations des eollèges de Sorgues.
Monsieur Le Maire propose qu'en application de Famicle L2121-21 du Code Général des collectivités {ércituriales. qu'il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à
l'unanimité, Dans le eus contrire, 1 sera procédé à en vote à bulletin socret.
Monsieur le Mañre fic appel aux candidatures.
Monsieur le Maire propose
Coilège DIDEROT
Tituluire : Sylvie CORDIER Suppléant : Maxence RAIMONT-PLA
Collège VOLTAIRE : Titulaire : Sylvie CORDILR
Sunpléante : Virginie BARRA
Collège MARIE RIVIER : Titulaire : Sylvie CORDILR
Suppléant : faouad MARBOFL
I convient de rappeler que. les représentants du lycée Montesquieu à Sosgues sont: Titulaire : Madame CORDIER
Suppléant : Monsieur DESFOUR Désigés par délibération n° 2021_38 du Conseil Municipal en dar du 11 juin 2020.
Le Conseil municipal est ineité à voter.
Cahier du Conseil Municipal du 17 dégenibre 2020 muss CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SORGUES DU COMTAT
(Cormmission Finances el Développement Durable en date du ler décembre 2020)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA.
Fn vertu de l'anicle 1609 nonies €: du Code Géaéral des Impôts. une curmission locale chargée d'évaluer
transfens de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal el ses communes menibtes.
File est compasée de membres des Conseils municipaux des commuoes concernées ët chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant
La CLECT u plusieurs missions, dont notamment. l'évaluation des coûts induits par es Lransférts de compétences
entre les communes el la Communauté de communes des Sorgues du Comtat.
Cette commission est composée de membres désigoés au sein el par les conseils municipaux des comptes,
Le nombre de membres dé Ja coromission esl lui déterminé par le Conseil Communautaire
Par délibération n° DEA44S.2:20.07.2020-2 en date du A} juillet 2020, le Conseil communautaire à lixé le nombre de délégués de La CLECT à 21 membres.
20 mecobres au total, bcluaat le Président de 14 Communauté de Cummunes des Sorgues du Comt
Aussi Monsieur le Maire propuse de procéder à la désignation, an sein du Conseil Municipal de Sorgues, de
représentants pour siéger au sein dl In CIECT
Dans ia mesure où aucune dispnsition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de là CLCT sont élus, i appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection
des membres de la CLFCT,
Monsieur le Maire propose qu'en application de l'amicle L2121-1 du Code Général des coll Leritoriales, qu'il soit pracédé à cette désignation par ui vote à maîn levée si ke Conseil municipal en décidé à
T'umamimilé. Dans le eas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secreL.
Monsieur le Maire Fañt appel aux candidatures.
Monsieur le Muire propose : = Thiers LAGNEAU,
= Siéphane GARCIA, = Sylviane FERRARO,
= Cyrille GAILLARD. = Pascale CHUDZIKILWICZ.
Le Conseil amunicipal est invité à voter.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page &aur 3 £LONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
AVANCES SUR LES SUBVENTIONS 2021
a des Finances du 10 Décembre
RAPPORTEUR : Raymond PÉTIT
Le budget primitif 2021 décidera notamment de l'attribution des subventions aux associations et organismes. Parmi eux, certains sollicitent le Sersénent d'avanees sur leur subvention pour assurer la continuité de leurs
acivités. En effet, leurs frais de fonctionnement notamment les charges de personnel entrafnent des besoins permanents de mésorerie qui ne Leur penmetent nas d'atiendre le versement de la subvention après le vote du
budget 2021.
Le Conseil Municipal est invité à acunrder les avances sur subventions 2021 suivantes:
AssocintiontGrganisme Montant de Pour Pour Date de Imputation
l'avance mémoire, mémoire versement de comptable
2021 montant montant l'avance
2020 2020 de
d'avance subvention
Centre Communal Z0U(UE 260000€ 6SNO0E Janvier2021 5200/657362 d'Action Sociale
Espace Cullurel des 120€ 12000 € 30000€ Janvier2021 23146574
Loisirs et des Arts
Mission Locale Jeunes 10217€ 1125430€ 33727€ Jawvier2021 52049738
Grand Avignon
Ecole OGEC Marie 9609050€ 9S48530€ ISOOTIE damvier 2021 211/657485 pour
Rivier dont 41002,50 l'école
€ au tive de motemelle et
école 21257488 pour
maternelle ut 55 l'école primaire
088 € au titre de
l'école primaire
Ecole Rudolf Steiner 3TRTS0E S454€ FU aUR € lanvier 021 21265748
Olympie Club 10000€ 1OONDE 20G00E Jam MAL A/6S74
Sorguais Hand Ball
I est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primicit principal 2021 sur les imputacions listes dans le tableau ci-dessus.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décennie 2020 Page 9 «ur 58 MUNICIPAL. BU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°5
SUBVENTIONS 1021 AUX COUPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLE (Commission des
Finances du 1% Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Christelle PÉPIN
La Commune finance les transports collectifs utilisés par lex élèves pour Les transports hors classes transpluntées par l'anibution de subventions aux
coopératives sealaires,
Pour information, au tine de l'année scolire 2019/2020. le Conseil Municipal à alloué un montant maximum de Subvention aux coopératives
scolaires au ire des transports collectifs de 6 443,50 € domt 1 16 € ant été versés un 26 Novembre 2129 soit seulement
18
re viuné élemcntire, Mllaude, Mourre de Sève, Pinède. Le Parc Latribution se fait sur un forlhit de 25 € par classe majoré d°1,5 € par élève Le montant ne pouvant pas inférieur à 200 € paur les écoles Jean Jaurès,5
et Gérarl Philippe.
L'atibution se fait sur un Lori de 40 € par clusse majoré de 2,5 € par élève Le montant ne pouvant ras être inférieur à 200 €
pour Les écoles Elsa Triolet, Frédéric Misral, Bécassiéres el Sévigné matemelle,
Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport à l'année dernière.
Le Conseil Municipal est invit l'année scolaire 2020224
selon le tableau ci
détibérer pour définir Le: montaut de subvention pouvant étre allouë au titre de 121 aux coopératives
scalaires au tire des transports scolaires hors classes ransplæitées. dessous +
Nombre esta | Nombre de Mourae de Pour mémoire FCOLES
d'élèves classes subvention 21 | subvention 2026
Bécassières élémentaire 183 ë 15500
Hécastières maremelle w 4 397.50
Elsa l'évlet élémentaire 17 7 69230
El Trioler maternelle 108 à 23000 22,0
Féderie Mistral élémentaire IA 10 827,50 sou
Fréderie Mistral matérelle 5 4 EE
Gérard Philipe 53 3 209.50
Tea Jaur 25 13 :
La Pinède 127 5 3200
Le Fare 18 5 30630
né maternelle si £ 2250
Maillaude 18 8 65,30
Mourre de Sève 122 6 32700
[SEviene élémentaire 6 5
Cahier du Canseil Min pal du 17 décembre 2021
Page lise Le Conseil Municipal est également invilé à préciser que Le montant de srbver Wafomd, les versements ne seront effectués par la commune qu'à réalisation
suit sur présentation par Les coopératives de justificatils des ransporicur.
n correspondant à ue montant ctive des transports collectifs
Tes crédits es < seront inscrits au budget primitif principal 2021 sur l'imputation budyétaire 6574.
Cahierlo Conseil Municipal du 7 décembre 2020 Bage 11 sue 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 220
RAPFORT DE PRESENTATION N°6
IREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE FERSONNEL AUX
CIATIONS
(Commission des Finances du EX Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA.
La commune met à disposition du personnel communal au prob de différentes associations sorguaises.
Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 celaif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités teritnriales el aux établissements publics acninistrauts locaux précise dans som ariicle 2 que « L'organisme
d'accueil remhoure à li collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du Fonctianauire mis à disposition, Les cotisations et contributions y alférenus, ainsi que Les charges mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article 6, dans les conditions qui y sou prévues ».
Paur ne pus péraliser financièrement les associations bénéficient de ces mises à disposition ec éviter un aceraissement de leurs charges, il est proposé dé leur verer une subvention cumplémentaire du méntant du
rembourement à demander (Cf. tableau ci-dessous).
Une compensation comptable entre le motaot des mises à dispnsition à encaisser par la comoune &t fe montant des subventions complémentaires à verser aux associations est file afin d'éviter des mouvements financiers
L'objectif est d'enregistrer au budget principal de la commune Le montant de la participation communale au titre des mises à disposition de personael au bénéfice: dex associations sorguaises.
Ainsi, selon le tableau ci-joint Le montant total des mises disposifion soit 106 220,86 € sora inscrit dans Ia comptabilité communale pat
- L'émission de titres qui se lera sur le compte 70848. L'émission de mandats qui se fera sur le comple 6574.
Miseà position du personnel communal au bénéfice des associations
Situation exercice 2020 fes à disposition du F1-2019 an 31102020
HCLA HS IRONE
AP SORGUES 356400 €
ADS Û 1222120€
ASRO U 283% ”
TES | EH IOATOE
TOTAL © 106 230.86 € ©
Pour ioformatioa, les méatants des mises à disposiéian de personnel aux associations sur les Irois exercices précédents:
ET aus
MSC dRpostion de
personnel communal aux | 143 705,78 €
associations
105 R4S.29€
Later du Conseil Municipal du 17 décembre 229 Page 12 sur 58 IL est précisé que certe subvention complémentai pergues pur les associations, Pour infomation. le finan
suivant en 2020 :
Subvention de fonctumaerent 2020
ation du 25 Juin 229
LCL L 30 0010€
CAP SORGLES 7 éswme
AMD R.D0 €
2 - €
TES 22 000,00€
Schrenion complémentaire uns le cadre de
a mise à dispontion de persomel
Détiérarion du 17 Décemhre 2020
45 11200 €
10 717.70 €
Cshier du Conseil Municipal de 17 décembre 2020
vient s'ajouter aux subventions 2026 de fonctionnement a Lotal apporté par La ville à ces associations est le
Total
75143,00€
42144,00€
15721,20€
2518,36€
| 77,70€
168 239,86 €
Page LAsur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 202
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
AYIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DF RESPONSABILITE DU REGISSEUR DE RECETTES
RAPPORTEUR : Christian RIOU
La trésorerie de Sorgues à informé le régisseur de la cégie des rois de place pur courriel en date du 24 Septembre derier qu'une somme de 20 € était manquante.
Par courriel du 9 Novemhre dernier, la Banque Postale à précisé au régisseur de la régie des droits dé place que suite à son dépôt en muméraire, né régularfsation de 20 € avait été réalisée à la suite d'une suspicion de faux
billet de lu part du transporteur de fonds, faux billet qui a &é ensuite confirmé par La Banque de Francc.
Les régisseurs de recettes de la commune sont én charge de l'encaissement des produits des services de la commune donçant lieu à manipulation des deniers publics. Leur responsabilité peromnelle ct pécuñiaire est
engagée dès lors qu'un déficit est constaté, La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de metre le montant du préjudice financier subi par la commune à lu charge du régisseur.
Ta décharge de responsabilité est unc procédure prévue en cas de mise en jeu del responsabilité personnelle et néeuniuire des régisseurs Karsque cette mise en jeu est liée à des circomsanees de force majeure. Élle permet au
eur d'être déchargé de sa responsabilité par le Directeur Tépartemental des Finances Publiques. Cette demande de décharge de responsabilité lait L'objet d'un avis du conseil municipal et de l'ordonnatcur. Fn cas
d'avis favoruble, le déficit de caisse est pris èn charge par le budget de la commune.
Un ordre de reversement a été émis le 12 Novembre 2020 par Ja Commune de Sorgues à l'encontre du régisseur tiulaire de la régie de recettes des uroils de place.
Le régisseur titulaire de le régie de recetes des droits de place à demandé par couirier la décharge de responsabilité pour Le montant du déficit consta
Au vu de 18 bonne tenue de eutte régie de recettes par son régisseur tilulaire, du faible montant représenté par Le déficit de caisse, et du Euit que le régisseur ne dispose pas de détecteur de faux billet dans le cadre du
fonctionnement de sa régi, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée pur le régisseur de la régie de réccltes des uroits de place pour le déficit de vaisse
d'un montant de 20.00€ causé par la présence d'un faux bille
Cuhier du Comseël Municipal du 17 décembre 2029 Page Lésucs8 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
CREANCES ETEINTES BUDGET VILLE {Commission des Finances du LEK Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Maxence RAIMONT-PLA
Le BOFIP-GCP-1R-0015 du 26 Avi 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers présoit que l'effacement d'une eréance s'impose à Ja collectivité et fit disparaitre le lien d'obligation avec Le
débiteur, L'effacemenc des créances fait disparaîne Le lien d'obligation existant etre le débiteur et son créancier, sans remeltre en euuse les éventuels recouvrements constatés avant l'adoption de la mesuré, qui restent
définitivement aequis à l'organisme public. Leffacement est prononcé par une autorité extérieure à ln collectivité qui est tenue de Le constater. Ces créances
Glcintes ne peuvent plus fire l'objet de poursuites ultérieures, quand bien méme lé redevable reviendrait à meilleure lortunc.
Le comptble public a fait part à la ville de créances Éteimes relatives à des taxes locales sur la publié extérieure suite
= une ch ture pour insuffisance d'actif pour un montant de 216,90 € (litre #45:2015 du budget principal}
= à une élôture pour insuffisance d'actif pour un mrant de 480,00 € (litres 956 201$ et 924-2016 du buduel principal)
Le Conseil Municipal est invité à valider les créances éicimes ci-dessus pour on montant de 696,00 € sur Le budget priccipal
IE est précisé que l'enregistrement de ces eréances élcintes sera réalisé au compte 6542 « Créamces étéintes » du Budget de la ville 2020.
Csher du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Pause 15 sue 58 11, MUNICIPAL DU 17 DECE:
RAPPORT DE PRESENT :
HGET PRINCIPAL DE LA VILLE
(Emission des Finances du 1% Décerhre 2020)
RAPPORTLUR : Dominique DESFOUR
L'instruetion codifieatrice N° 05-050-MÜ du 13 décembre 2005 relative ao recouvrement des réelles des collectivités lerritoriales er des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabitiié
publique prévoit que « le débiteur d'une éréance locale régutt sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en rvuquant tout motif plaidunt en sa faveur (siluätion de
ressources, charues de famille.) D appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de
compélence huduétaire, de se prononcer sur ceue demande qu'elle peut rejeter ou admeure dans sa totalité ou puniellement. La remise de dete totale ou partielle fait disparaitre le lien de droit existant entre Ju colleetivité et
son débileur en Étegnant H créance. »
ment mise
Le Conseil Municipal est invité à accepter Les deux remises gracieuses suivantes
= lilres 1116 el 1126 de l'exercice 2020 du budget principal pour un montant respectif de 120 euros comespendant à la facturation de la capture d'un animal en état de divagation
Duns les deux cas de divagarion, i n°y a pas eu de négligence dans la surveillance de l'animai de la part des propriétires er la divagation desdis animaux m'a pus porté ateinte à a sécunité des administrés les animaux
ayant pas fit neuve d'un comportement dangereux où agressif.
La remise gracieuse de dette sera enregistrée sur le budget principal 2020 sur le compte 678 du budget pri de la ville.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 Page L6 sur 58 Cox: MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRES ENTATION N°1
ABANPONS DE CREANCE 2920 SUR LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINK (Commission
des Finunces du TE Décembre 2020}
RAPPORTEUR : Sylviane FFRRARO
Dans Le eudre du contrat de délégation de service public de la celle reversement
à Ja commune du montant de surtaxe assainissement qu'elle encaisse auprès des aborné de l'assainissement pour
le compte dé Ja commune de Sorgues
SUEZ a transmis à le commune l'état des créances abandonnées soit les sommes dues par es abonnés du serviee de l'assainissement
sur La commune de Sergues mais qui n'ont pu faire L'objet d'un recouvrement de la par dé SUEZ maluré ls relances
e1 poursuites engagées.
Te montant de ces impayés non récouvrubles s'éléve à 1 440,49 € HT pour la période allanr du 1 janvier au 31
ectobre 2020.
Pour information, sur Les exereices 2017 à 2019, la ville a encaissé en moyenne chaque année pour 504 DO)
euros de recettes de surtuxe. La moyenne des impayés sur les mêmes exercices représente environ 1% de ce
montant moyen de recette.
Il convient, dans un objet de sincérié budgétaire, de retracer ju budget anneve de l'assainissement cette pure de recetles par l'émission
concomitante d'un titre au 706[1 pour acter la recere due par les ahonnés et d'un mandat au 6$8 pour aeuer l'impossibilité
de recouvrement de eus semimes eL lu perte en résultant pour le budget annexe de l'assainissement
1e Conseil Municipal est invité à accepter d'acter le montant des abandons de créance réalisés par SUEZ au titre
de la suraxe assainissement d’un montant de 1 440,49 € 11° pour la période allant du er janvier au 31 octobre
2020.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17
Cahier du Conscil Munfipat du 17 décembre 2029
Page 17sur RAPPORT DE PRESENTATION N°11
ANNULATION DES LOYERS DES LOCATAIRES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE VILLE
CCumarission des Frances du L'* Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Christian RIOU
âre liée
«le ennfinement de la population et la fermetore des commerces non
La ville perçoit des loyers dé a part d'adisans et commerçants du centre-ville de Surgues. Ia crise sanit au COVID 19 à engendré à nou
essentiels sur le mois de novembre.
Lors du premier confinement au prinlemps dernier, pur délibération du 2$ juin dernier, le Consil Municipal x acté l'annulation des loyers des artismis ét commerçants de la ville pour un montant (otal de 3 750 € sur les mois
d'avril er mai
Afin de préserver la continuité de l'activité économique ef en particulier de répondre aux besoins de financement des anisans et commerçants dont l'activité subit un choc bratal du fait des mesures d'urgence sanitaires, le
Conseil Municipal est invité à renoncerà la perception des loyers du mois de novenibre 2020 suivant le lableau ci-dessous concemant Le artisans 21 commergants locataires de la ville :
Loyers du
mois de
novembre
220
ENSEIGNE
Rue des [ATELIER Anne-Marie HUGOT | MXNOOE
Remparts [KZA COIFFURE 532,62€
MARION BOUTIQUE DRE
rique ORMA CREATION LINGERIE] 30,00€
TIFF MODE SIS AC
TOTAUX TGS E
Cahier du Conseñt Municipal de 17 décembre 2020 Faye 18 suc 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2029
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
CESSION DE PARTS SOCIALES AL CREDIT AGRICOLE AL PES PROVENCE
{Commission des Finances du 1'% Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La ville détient 7 155 pans sociales du Crédit Agricole Alpes Provence valorisées à LS € par part soit un amont de 10 732.50 €
11 est proposé de procéder à 14 cussion de ces participations au Créuir Agricole Alpes Frovence dans un objecuif de nise à jour des immobilisations financières détenues par La ville leur propriété ne présentant plus d'avantage
pour la ville de Sorgues.
Le Conseil Municipal est invi
- accepter la cession des 7 15 un montant de 10 732.50€. parts sociales au Crédit Agricole Alpes Provence valorisées à 1.5 € par part soit
= mréciser que ces cessions seront enregistrées sur Le buuget principal de la ville 20201
Pour information, après réalisation de la cession suivantes dessus, il restera à la ville là détention des parts sociales
Organisme . Parts sociales SLM de Soruues 585 990,00 € (IS 633 actions)
Grand Delia Habitat A75AUE (25 actions)
Crédit Immobilier de Vaucluse 295,00 € {5 actions) Société Publique Locale Territoire de Vaucluse T T'ÜONÜ0 € (10 actions}
Cahier du Cunseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 19 sur 58 CONSEIL MUNK DECEMBRE 2020 PAL DU £
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
RELEGATION DU (Commission des Finances qu 1° Décembre 2020) NSELL MUN IPAL AU MAIRE
RAPPORTEUR : Siéphane GARCIA
Le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment sou article L2122-22
Conseil Municipal peut déléguer au Maire, prévoit Les atlribulions que Le
Far délibération en date du LI Juin dernier, le Conseil Municipal a délégué cértaioes de ses attributions à Monsivur le Maire et notament la faculté « de demander à tout organisme financeur. l'atribution de
suhvenlions lorsque le mantant de la subvention demandée par organisme n'excède pas 100 000 € ».
Le Conseil Municipal est invité à préciser la portée de cette délé Maire à
= demander Ia subvention, - valider la réalisation de l'opération pour laquelle la subvention est demandée,
- valider le plan de financement relatif à l'opération pour liquelle la subvention est demandée,
Signer (out document fcunvention on autre} relatif à Ja demande de subvenden.
ation en indiquant qu'elle aurorise Monsieur le
ex également ovité à préciser que les autres délégations du Conseil Municipal uu Maire prévues dans la délibération du L1 juin 2020 ne son pas modifiées par la présemue délibération.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 202 Page 2 suc 58 CONSEIL MUNICIPAL DU L7 DECEMBRE 2020
RAFPORI DE PRESENTATION N°14
INTEGRATIONS COMPTABLES DES TRAVAUX EN COURS + RÉGULARISATION DL COMPTE 2313 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Commission des Firances du 1F* Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROC'A.
Les enmpts 23 “Immobilisations en cours" enregistrent à leurs débits, les dépenses aftérenes aux immobilisations non terminées à la La de chaque exereieu. [ls enregistrent à leurs crédits Le montant des travaux
achevés. De fai, en fin d'exereice. ils fout apparaître la valeur des immobilisations non achevées
Longue les travaux sont terminés et que l'immobilisation devient définitive, le comptable public intégre ces sommes sur un compte du chapitre 21 par une écriture d'ordre non budgétaire sur présentation par l'ordomnateur
d'un eertilieat administratif d'intégration
La Ville de Sorgues a engagé un processus de régularisation des sonumes figurant au chapitre 23 au compté de gestion afin d'assurer ue plus grande lisibilité de l'actif
Sur Je compte 23 du compte de gestion 2019, reste un montant de 5 248 281.19 € dont 5 68 261.80 € de «migrations » à intégrer sur des comptes 21. Ce montant de mfgrations correspond à celui enregistré lors du
passage par la trésorerie de Sargues à Helios en 2007. Cette somme ne pouvant être lié à des mandats, À est proposé au Conseil Municipal de l'alfecter sur les comptes 21 de la maniére suivante
Répartition des
compres 213 Compte de Gestion ed Répartition de la
2007 k k migration du 2313 d'intégration depuis
un compte 2313
21341 Hôtel de ville 5326034,34 € 9.61% 534 941,15
21312 Bâtiments scolaires 12918083,63€ 23,30% 1297 478,39
21316 Bâtiments publics 433 082,65 € 0.78% 43 498,35
21318 Autres bâtiments publics 35743829,41€ 64,48% 3590071,70
2132 Immeubles de rapport 81968,85€ 0,15% 822286
135 Installations générales 69 222,50 012% 695284 2138 Autres constructions 867 059,41| 1,56% 87 086,51
55429282,89€ 100,006 5 568 261,80 €
Le mode de caleul ci-dessusà me cslquée sur lu sruciure des dépenses présenle aux compues 213 au compte de gestion 2007, loss de le migration
11 est précisé que cette délibération constitue une délibération d'information du Conseil Municipal permettant de
déterminer un mode de caleul afin de pouvuir solder les sommes relatives à la migration Helios présente au 2313 et qui ne sont plus tragsbles.
Ces intégration feront l'objet d'un certificat sdminiscratif afin que le comptable public puisse les enregistrer au Ganpre de gestion
CONSEIL MUNICIPAL DU L7 Di BR
Cahier du Canseit Municipal du 17 décembre 2020 Page 21 sur5S RAPPORT DE PRESENTATION N°15
AUTORISATION DE POURSUIVRE LES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ERRANTS (Commission des Finances du 174 Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Dorninique DESFOUR
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Je maire est garant pour assurer le bon ordre, la süireté, la sécurité et la salubrité publique. À ee fire, il est chargé de remédier aux problèmes résultant de la
présence d'animaux érrants blessés e1 non blessés, e'est-à-dire d'animaux placés hors de l surveillance de leur maitre,
Le maire doit prendre loutes Jes dispositions « de maiure à permettre une prise rapide de tout animal errant au en étar de divagation qui sert Irouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé errant mu en état dé
ivagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la Fourière ou de Ia structure qu'il à désigné comme lieu de dépôt ».
Par délibération en date du 27 lanvier 2011, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les Formalités pour nhlenir le remhaursement des fais occasionnés par les animaux etrants auprès de leur
propriétaire, Par souci de clarification. il est proposé de préciser dans la présente délibération Les conditions dans lesquelles ce remboursement de lraîs peul être demandé.
Pout information, Le col du comtnit de ramassage et transport des andaux érrants sur Je terrhoire de Sorgues s'élève à 5 HN € sur 2019 ot à 8 QUE € sur 2020 au 1° Décembre.
Le mére peut rechercher et contacter les propriétaires lorsque l'animal est identifié. Le but de Ja recherche des propdétaires est solemment de leur facturer les prises en charge des animaux suivantes :
= ais d'identification: = Frais de vé
= Hrais de capter el transport
11 est deme proposé au Conseil Municipal d'autariser Monsieur le Maire à poursuivre les propriétaires d'animaux Grant pour oblenir le remboursement des frais c-deous occasionnés. 11 est toutefois précisé que cette
facturation ne sera mise en œuvre qu'à compter de: Ja deuxième divagation d'animal pour un même propriétaire tuf cas de négligence avérée du propriétaire vu de mise en danger des administrés do fit de a divugation de
d'animal
Un rire sera émis à l'encontre des propriétaires afin de leur facturer les frais ci-dessus.
IL est précisé que ces nouvelles madilités de Hreturation entrent en vigueur dès que la présente détihérarion devient exécutoire.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décernbre 2020 Page 22 sur58 CONSEIL MUNICIPAL DU LT DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°16
AUTORISATIONS DE _PROGRAMME_/_CREDIIS DE PAIEM D'ENGAGEMENT / (| $ DE PALEMENT
{Consission des Hnanees du IT Décembre 2020)
ET AUTORISATIONS
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l'annuafilé budyé
réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inserire d'une année sur l'autre le solde. ire. Pour engauer des dépenses qui seront detalité de la dépense la Lère année puis reporier
La procédure des autorisations de programme ct d'engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l'annualité budeéiaire. Elle favoris la gestion ploriannuelle des investissements
nolemment eL permet d'améliorer Ja visibilité Pinancère des engegements inanciers de la collectivilé à moyen
terme.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autarisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement
prévus au tire de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme)
Chaque autorisation de progcamme où d'émgagement comporte la réparition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement curespondums. Les autorisations de programe ou d'engagement et leurs révisions
éveannelles sont présentées par Le maire et votes par le canseil municipal.
1 est propusé de mudilier les Auterisations de Programune (AP). les Autorisations d'Engagement (AL) er la répartition des Crédits de Pañement (CP telles que présentées dans Les tableaux joints en aunexe.
Les autorisations de programme et d'engagement fout l'objet d'ajusuements entre les crédits ouverts sue 224 et 2021 afin de permettre à la lois la clôture d'exercice sur 2020 et de commencerà payer én cas de besoin dès les
mreniers jours de 2021
1 est également proposé - l'ajustement à le hausse dé l'autorisation relative à a réhabilitation du Château Gentilly pour se mére en
cenformité avee les nouveaux montants des marchés de travaux après avenanis : lu eréation d'une autorisation d'engagement pour le marché à bons de commande d'entretien de metuiseries
PVC. alu el vitreries pour un montant de 100 000 € réparti sur ks exereiees 2020 cl 2 - l'augmentation de l'autorisation d'engagement relative aux contrats d'entretien des bâtiments communaux de
ville nour 263 555 C du fait de la reconduction tacite des marchés pour 121
Cahier du Conseil Municipal u 17 décembre 2020 Page 23 sur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°17
APPLICATION FINANCIERE DE_LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES 2020
{Commission des Finances du [EF Décembre 2
RAPPORTEUR : Raymond PETI
Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a acté In mise en place d'une convention de service entre La ville de Sorgues et le CCAS visant à définir Les dispositions régissant les moualités des concours et
moyens apportés par le ville ue Sorgues prur participer au fonctionnement du CCAS dans un contexle de mmtolismion des services co application deuis le 1 janvier 2016, Elle recense Les fonctions supports
concernées par Les concours apportés pur la Ville de Sorgnés an CCAS er précise les modalités dé caleul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS.
La dernière modification de La cunvention 1 été réalisée par délibération du Conseil Municipal du 23 Jaovier 2020.
La convention prévoit également que la ville de Sorgues émettra ua tite de recette visant à encaisser la recette liée à la facturation au CUAS des cancours apportés par la ville de Sorgues en application de la convention de
service,
Une compeusalion comptable entre Je mootaut de la facturation à encaisser par la commune el une subvenrion complémentaire versée par la commune au CCAS est proposée afin d'éviter des mouvements financiers ct de
permettre au CCAS d'honorer les prestations définies par cette convention.
L'objectif est d'enregistrer au buduet principal de la commune la recette liéc à l'application de la convention de service entre La ville el le CCAS sans pénaliser financièrement le CUAS.
Selon le Lubleuu joint en annexe, le montaut total du euncours dû par le CCAS à la ville de Surgnes au titre de l'application de Ia convention de service du 16 novembre 2019 au [$ novembre 2020 est de 37930 €.
TLsera inscrit dans la comptabilité communale par
+ L'émission d'un titre sur le compte FO8T3. L'émission d'un mandat qui se léra sur le compte 657562.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer ef à accepter le versement d'une subvention complémentaire d'un suantant de 37 950 €, Le montant de la subvention amuelle est de 650 000 € soft un montant total versé au
CCAS en 2020 de 687 9SU €
Pour mémoire, le montant dù par le CCAS àla ville de Surgues au titre de cette convention en 2019 était de 41 op €.
Cahier du Conseil Municipat du 17 décembre 2020 Page 24 su 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°18
DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUBGET PRINCIPAL DE LA VILLE,
{Commission des Finances du LI Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l'instruction budyétaire et comptable M4, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non nrévus lors du vote du Budgel peuvent étre ouveris ct couverts, Soil par des récentes nouvelles, soit par ue diminution des erdirs disponibles sur d'autres comptes.
Le détail des écritures cumptahles est joine ci-dessous, Cette décision mouilicalive permeura notament
- des modifications d'imputation comptable dans un ubjectf de fiabiisation des comes our 68 894.10 € - l'ajustement des crédits suite à I erise sanitaire (baisse des recettes de la piscine municipale pour 25 (00€ eu
suppression d'actions principalement dans le secteur culture] pour 79 377 € Le retrait des erédits relais à la sortie de la ville de la CCPRO aucune écriture n'aÿant été enregistrée sur
Fexércice 2020. - l'ajout de crédits pour une opération immobilière à 280 (00 €
le versement de deux nds de concours à la CCSC pour un male Lotal de 1 (0 OON € au titre d'une part de li réalisation de travaux de voirie sur Le territoire de la ville de Sorgues et d'autre part de l'acquisition de
parcelles grevées pur un emplacement réservé inscrit au PLU et institué pour le hénélice de 1 CUSC en vue de la réalisation d'un bassin de rétention
: l'ajustement des crédits en fin d'exercice
Cahier du Comil Municipal du 17 décembre 2020 Page 25 au 5$ BUNGET PRINCIPAL DFE MIA ESA
me =
Lg one meme prariprmen des aee u
T
san pans KE L — 1
1 convient que le Conseil Municipal approuve lu décision modificative n°4 du Budget principal de la ville voé le 28 Juin dernier.
Cahier du Conseil Monicipal du 17 décembre 2029 age 26 su 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°19
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
{Commission des Finances du 11 Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Chrislelle PEPIN
Conformément à l'instruetion budgétaire er comptable MIA, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en eours.
Ainsi, des crédits sapplémentires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, Soit par des rocelles nouvelles, suit pur une diminution des crédits disponibles sur d'autres comptes.
Ta détail des eritres comptables es joint ci-dessous, Celle décision modilieulive permeutra
- l'enregistrement des dépenses de personnel (mise à disposition de personnel du budget principal vers le budact de lu euisine centrale) par l'augmentation de La prévision budgétaire de 280 000 à 285 O0 €
BU DRE CL ISINE CHNTRALE : DECISION MODEFICATINE N°2
ne LEE RE GE IE non PARCS | ALGER | PEAR | ADN ENTER pére veus | ueuns | veus L''oncenns D fn Fa n DE AU [Pérsrenet fes; pur GoUEINE dE ro _ Enr 1]
A SEE ET V EE ATEN
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1 convient que le Conseil Municipal approuve W décision modificative n°2 du Budget annexe de cuisine centrale voté le 25 Juin dernier.
Cuhier du Conseil Municipal du 17 décembre 2120 Page 27 sui 54 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°20
OUVERTURE DE CREDITS D'INVES
2021 DE LA COMMUNE (Commission des Finances du 1° Décembre 2020) AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Terrtoriales prévoit que « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du hudget avant celte date, exécutif de la collectivité territoriale peut,
Sur autorisation de l'organc délihérant, engayer, liquider et mandhater les dépenses d'investissement, dans la imite du quart des crédits ouverts au budyel de l'exercice précédent, man empris les crédits allérents au
remboursement de La dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise de montune et l'affectation des erédits.
Pour les dépenses à euracière pluriannuel ineluses duns une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exéeutil peut les Tiquider et les mandater dans la Limite des erédiis de pañement
prévus au tie de Fexereie par la délibération d'ouverture de l'autorisation dé programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son ademion. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les times de recettes émis dans les conditions
dessus ».
Au huduet principal ue la ville exercice 2020
= Les erédits ouverts au uduet primitif et par décisions modificaïves pour les dépenses d'équipement s'élèvent à 7494 27 € (a).
+ Les crédits de paiement 2020 ouverts pour les autorisations de programmes plurkomwuelles sent de 3195 786,48 € (D).
Cela aurarise en anticipation budgétaire sur 1e budget principal de Ia ville pour 2021 un quart de 4 298 4882 € Lab} soit 1 074 EANIS € hors crédits de paiement,
Il est prapasé un montant d'anticipation au bu paiement 2021 À principal de la ville 2021, de 1 000 000,00 € hors crédits de
11 convient que le Conseil Municipal autorise l'inscription par ontieipation au Budget principal de In ville 2021 des crédits d'investissement selon Le tableau ci-dessous
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 29 sur 58 CHAPITRE
16
20
204
u
25
ARTICLES
165
202
2031
2033
2051
20422
ain
228
28
232
2816
24318
2132
2135
21584
21568
2158
2188
a
2188
231
LIBELLE
DEPOTS ET CAUTIONNEMENT
FRAIS D'ETUDES PLU
FRAIS D'ETUDES
FRAIS D'INSERTION
JACQUISITION LOGICIELS INFORMATIQUE
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PRIVES
LACQUISITION TERRAINS DIVERS
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
HOTEL DE VILLE
BATIMENTS SCOLAIRES
ICIMENIERE
AUTRES BATIMENTS PUBLICS
JtanEUBLES DE RAPPORT
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENT
RESEAUX D'ELECTRIFICATION
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEFENSE
MIDEOPROTECTION
ACQUISITIONS MATERIEL SERVICES TECHNIQUES
ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE
MOBILIER CENTRE ADMINISTRATIF
MOBILIER ECOLES
IAUTRES MATERIEL DE POLICE
ACQUISITION MATERIEL
(TRAVAUX DIVERS
TOTAL
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020
JcREDITs ouvERTS au
C1/01/202
2.000,00
23 000,00
10000,00
6000.00
15 000,00
6000.00
5000000
10 090,00
50 000,00
200 000,00
10 000,00
40276300
50 000,00
10 000,00
22 000,00
15 000,00
15 000,00
25 000,00
600008
10 000,09
10 000,00
223700
50 000,00
4 000 000,00
Page 29 sur S# CONSEIL MU ICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT PE PRESENT: ION N°21
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ASSAINISSÉMENT AU2LDE LA COMMUNI
(Commission des Finances du 1% Décembre % 1)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'atticle L1612-1 du Code Général des Collectivités lérciurbales prévoit que + Jusqu'à L'adopton du budget où jusqu'au 3Ù mars, en l'absence d'adoption du buducl avant cette dale, l'exéeutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'aryane délihérant, engager, quider el mandater les dépenses d'investissement, dans Ja Timite du quart des erédils ouverts a budget de l'exercice précédent mom compris les crédits afférents au
remhoarsement de la dette.
L'autorisation mentionnée à 1 alinéa ci-dessus précise Le montant ut l'affectation des vrédits
Pour les dépenses à curietère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquidér ct Les mandaler dans Ja fimile des enédits de paiement
mrévus an titre de l'exercice par la délibération d'ouverure de l'autorisation de progrimme ou d'engagement,
Les érédils cumespundants, visés aux alinéas ci-dessus, sal inserils au hudyel lors de son adoplon. Le compuble est en droit de payer les mandats et recouvrer Les dires de receues émis dans les conditions gi-
dessus »
Au budget annexe de l'assainissement exercice F4
Les crédits ouverts au budget prinftif et par décisions modificetives pour les dépenses d'équipement s'élévent à 886 91169 € (n).
Les crédins de pa €@. iement 2026 ouverts pour les autorisaduns de programmes pluriannuelles sont de 197 941.93
Cela aucorise en anticipation budgétaire sur Je budget annexe de l'assainissement de La commune pour 2021 un quart de 688 969,76 € [a-b) soil 172 242,44 € hors crédits de paiement.
1 est proposé un montant d'antfeipation au budget annexe de l'assainissement 2021, de 160 000.00 € bors crédits de paiement 2021
Il convient que le Conseil Municipal autorise l'inscription par anti ipauion au Budget annexe de l'assainissement 2021 des crédits d'investissements selon le tableau ci-dessous
CREDITS
CHAPITRE | ARTICLES LIBELLE OUVERTS AU 01/01/2021
20 2081 [FRAIS DETUDES 13 KL €
2 2033 [FRAIS D'INSERTION 300000€
33 2315 [INSTATI ATIONS MATERIELS ET OUTILLAGE 140 GOUU0 €
TECHNIQUE
TOTAL 160 000,00 €
Cahier du Conseil Manicipal du E7 décemhre 2720 Page M sur 8 CONSEIL MUNICIPAL DU £7 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°22
COMPIE RENDU D'ACTIVITE 2019 DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRI
{Commission des Hnances du L'F Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article 82 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de cumeessiun prévoit que « Le
concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notumment Les cemples retraçant la tollité des opérations alférentes à l'exécution du contrat dé concession et une analyse de lu qualité des ouvrages ou des
services, Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans Je cas prévu au HI de laricle 6 de la préseme ordonnance, ce rapport permet en outre aux autwrités concédantes d'anprécier les eüditions d'éxécution du service publie. »
Le compte rendu d'activité de concession de l'exercice 2019 d'EDF ct Eneuis sur la comeession de distribution publique d'électricité est disponible au service des Finances.
La CDSP (Commission de Délégation de Service Puhlic) et le CCSPT. (Commission Consultative des Services Publics Locaux) se sont vu présenter ce rappôrt en séance du 27 Novenhre 20720.
La concession tepréxenté 10 180 clients en 2019 pour 134 456 Muwh acheminés et 4 772 716€ de recettes d'acheminement
emant La qualité de desserte, la durée moyenne de coupure des clients est de 934 minutes an niveau national alems qu'à Soryues elle est de 52,5 minutes.
Pour informition évolution du nombre de Mk acheminés depuis 2016:
2016 2017 OR [2010
128 829 184929 14456
Les produits s'élévent à 5 864 KE dont 4 749 KE de recetues d'acheminement soit 81%. Les charges sont de 5 425 K€ soil un résultat positif dé l'exploitation du service de 839 KE en hausse de 5,8 % par rapport à 2018 vù il
s'élevait à 795 KC L'évolution des produits et des charges depuis 2016 cn KE
EU zur 2019
Produits sie 5809 5 #64
Charses 3515 176 F0
Lu redevance RI dite de fonctiomiement couvre les ffais supportés par la commune dans l'exercice de son pouvoir concédant : Sorgues à perçu en AU1 à ce tre 2 859 € de redevance de fonctionnement R! et 7 966 € au
lire de la RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public).
L'évolution des redevances RL et RODE depuis 2016
2016 nr us 2019 Reuevance RT | 267€ 21596 277€ 2K59€
Rédevance se 77 RODP 7 662€ T6BLE 770€ Ta
Les investissements réalisés sur la concession en 2018 par ENEDIS se montent à 801 KE avec notamment des uavaux de raccordements (Résidence seniors David & Foillard, Mairie, Les jardins de Faluux 11, colline de
Sève.…) et des travaux de porlommance du réseau.
Le Conseil Municipal est invité à prendre ete due compte rendu d'activité de exercice 219 d'I:D} et ENEDIS au titre dé Ja concession de disiribution poblique d'électricité.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 1 sur 54 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RATPORT DE PRESENTATION N°23
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2019 DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DU GAZ
(Commission des Finances du LV Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article 82 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 216 relative aux contrats de concession prévoit que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportnt notamment les comples relrçumt la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concessian et une analyse de là qualité des auvriges où des services, Lorsque la gestion d'un service publie es déléguée, y compris dans le eas préve au II] de l'article 5 dle
la préseme ordonnance, ce rapport mermel en quire aux auioriés concédumes d'apprécier les ennditions d'exécution du service publie, »
Le compte rendu d'activité de GRDI de la concession de distibution publique de disponible au service ues Finances. naturel pour 2018 est
La CDSP (Commission de Délégation de Service Public) et lt CCSPL (Commission Consuluitive des
Publies Locaux} se sont vu présenter ce rapport en séance du 27 Novembre dernier. En 2019, sut Soreuës Le momabre de clients du réseau est de 2 472 pour 62 GW acheminés et 821 019 € de
recertes. Il ÿ à eu 2 premières mises cn service clients, 146 S8S € d'investissement ont été réalisés sur la
eric
La enacession compte 6448 km de canalisations.
Pour informatiun évolution de nombre de Gwh acheminés depuis 2016 :
| ané 207 2018 2018
Ï 53 65 83 [éè
Les recettes sont constituées à 93 % par les factures d'acheminement des quantités de gaz livrées aux clients les 7% restant élaal constituées rar les recettes liées aux prestalions proposées par GRDI telles que raccordements,
déplacements d'ouvrages el autres. Les recents totales s'élévent à 21 019 € en 2019 (en baisse de 2,2 % par rapport à AS du rit de la diminution des recettes fées aux prestations).
Les charges son constituées par les charges d'exploration de la concession et celles liées aux investissements réalisés sur les biens concédés et sur les autres biens. Elles sont stables par rapport à l'année précédente et
s'élévent à 796 A €.
L'évolution des produits et des charges depuis 2016 en €
_ 2016 DUT 2018 2019
Produits R0G 479 123 F39 268 EU
Charges R21 RO 820222 182164 796411
Ia redevance R1 perçue par la commune en 2019 s'élève à 9 346 € ct vise à mancer les frais supportés par Et
cammune pour son exercice du pouvoir concédant. La RODP (Redevance d'Oceupation du Domaine Public) es de 2 519 € en 2019.
L'évolution des redevances RL et RODP depuis 2016 Dam TE 208 7
Redevinee KI BUSE soie 9057€ S HE Kedevi de 8 > 249 RODP 2455€ 2486€ 242€
Cahier du Conseil Municipal du 17 décerhre 2024 Page 32 su 58 Terünire
3.64
22.426
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte rendu d'activité 2019 de In concession du service public du gaz présenté par GRDF pour 1x distribution publique de ga
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 20211 Page CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°24
RAPPURT ANNUEL DU DELEGATATRE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2019 {Commission des Finances du 1" Décembre 2920)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 2 janvier 2016 relative aux ennirals de concession prévoit que « Le ssionnairé produit chaque aaaée a rapport comportant notamment fes cmmples retraçant 18 LOtalité des
cpérations afféremes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages où des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dns le cas prévu au LI de l'article 6 de
la présente ordonnance, ce tapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécice les caoditions
d'exéculion du service publie. »
L'article 1.2224-5 du Chde Général des Collectivités Territoriales précise que le maire présente au conseil
inunicipal oo le président de l'établissement public de enapération intérenmmunale présente à
l'information des usagers, L'article précise également que les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article.
Suez a transmis son rapport annuel du service de l'assainissement et son rapport sur Ie prix et là qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2019, Celui-ci est disponible au service des Finances,
Le rapport sur la délégation de service pubtic eau potable sera présenté au conseil communautaire
Lu CDSP (Commission de Béléguion de Service Public) ét la CCSPL (Commission Coosultative des Services Publics Locaux) se sont vu présenter ces rapports en séance du 27 Noventbre dernier
Le compte rendu financier se présente comme suit en 2019 :
: 2018 [| 2019 | Fvonüon
[TOTAL Produits d'exploitation 13542 | 797936 | +0,60 %
dont i
Exploitation du service 184216 199 902
Colteetivilés etautres arganisines publi
TOTAL Charges d'exploitation
dont
Personnel 87608 84731 Suus-trailance, malières ec fournitures 4465 115745 | +373 %
Auues: lélécommunicalions, engins et véhicules. informatique 22071 33 108 + 30,06 Gi assurances el locaut
Collectivités et autres organismes publics 64 438 sa2 | 112% | RESULTAT D'EXPLOITATION [ =49182 | -9s401 |
Ce capte rendu présente un déséquilibre à lu charge du délégataire de 95 401 €, soit 1195 G% du total des produits d'exploitation.
75% des produits proviennent des recettes de la redevance assainissement.
Les dépenses de personnel représentent 9.5 % des charges d'exploitation, en baisse de
poste des cuntrais de sous-traitance, matières et fournitures est en très forte hausse (75 à par rapport à 2018. Le de même que te poste
Cahier du Conseil Municipal du 17 décenihre 20020 Page 34 sur 56 des autres dépenses € Sd). Il est à noter que le poste reversement de la redevance d'assainissement représente 87
S des charges.
SAS 299 m3 d'eau ont été cumsonumé en 2019 et assujettis à la redevance ussuinissement
Le prix du m3 TTC pour 120 mafan
Au Lanvier AIS Au 1 janvier 220
27 sise u
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des éléments des rapports annuels 2019 du délégataire du service
publie de l'assainissement
Cahier du Conseil Mi
Page 3 sur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°25
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVILE 2919 DU SITTEU ET RAPTORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
{Commission des Finances du LA Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
L'article L.5211-39 du Cade Général des Collectivités Territociales précise que le président de l'établissement
public de coopération intercommumile adresse chaque année, avant le A seplembre, au maire de chaque commune membre ui rapport relragunt Tactivité de l'établissement, accompagné du compte alministratil arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fai l'objet dune communication par Le ire au consul
municipal en séance publique au cours de laquelle Les délégués de la commune à l'organe délihérant de établissement public de coopération intercommunale sunt entendus.
L'urick L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le maire précenie au conseil municipal ou Le président de l'établissement public de coopération inlercommurale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie d'u potable destiné motomment à
l'information des Usagers. 1 ‘article précise également que les services d'assainissement municipaux Sont soumis aux dispositions du présent article
Le SITTEU à tansinis son rapport d'activité de Fannée 2019 é1 son rapport sur le pris et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2019, Ceux-ci sont disponibles a service des Finances.
La CDSP (Commission de Délégation de Service Public} et ia CCSPL (Commission Consulauve des Services Publics Locaux) se sont vu présenter eus rapports en séance du 27 Novembre dernier.
La Ville de Sncgues adhère au Syndicat au Lire dé wramsport et du traitement des eaux usées sur Là station d'épuration imercamounale de Sorgues pour
#00 abonnements à Sorgues soit 47 % des ahommements gérés par le SITTEU.
Le compte administratif 2019 du SITTEL
- Ia section d'exploitation dégge un solde positif de 537 781.37 € pour l'exereiee 2019 hors reports des exercices précédents.
- La section d'investissement déve précédents,
- Après repos des exercices précédents. les deux sections sunt excédemtaires ei ls section d'investissement n'a pas besoin d'êre abondée par l'excédent de la section de Ronclionnement
= L'encours de dette au 31 décembre 2019 s'élève à 1.8 millions d'euros, 100% de l'enenurs de dette est classé en zoneÀ. de Ja charte Gissler. IL n'y à pas eu de nouvel emprunt en 2019
- Le financement des dépenses d'équipement d'un montant de 1 124 863 € est réalisé en 2019 à 12% par des subventans et le solde par l'autofnancemnenr. Les dépenses d'équinement sont en nette augmentation par
rapport à Pexercice précédent (82 095 €).
un solde négatif de 425 78.18 € hors reports des exercices
Le Conseil Municipal est invité à prendre aeue du rapport annuel d'activité 2019 ainsi que de celui sur Le pr la qualité du service public de l'assainissement colleetif présentés par le SITTEU.
Cahier dur Conseil Municipal du 17 déceminre 220
Page 36 sur 58 Go! MUNICIPAL DU 1 FMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°26
RAPPORT_IVACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORCUES DU
COMTAT {CCSC)
nances du 16% Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEW
iblissement
de chaque
mistratif arrêté
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de 1 publie de coonération interenmonurale
adresse chaque année, avant Le M) septembre, au mai commune membre un rapport retraçant l'activité de J'établissement,
accompagné du eompie adr par l'oruane délihérant de l'établissemen.
La CES à transmis son rapport d'activités 2019. Le deument est consultable au service des Finonces.
Pour rappel, le CCSC est formée de 5 cormmanes membres : Sorgues, Bédarrides, Monteux, Althen-dex-Paluds el
Pernes les Funtaines.
Elle exerec les compétences suivantes : Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace, Développement économique, Aires des gens du voyage et élimination et valorisation des déchets
Compétences optionnelles Environnement,
Polilique du logement et cadre de vie, Politique de Ia vle, Voirie et Eau. Compétences facultatives
Lspuees verts, Assainissement non collectif, Laux pluviales ct de ruissellement, Milieux aquatiques, Risques majeurs, Franspons,
Spurl, Culture loisirs et Droit des sol.
Le compte administratif 2019 de La CCSC pour Le budget principal présence Les résultats suivants
Réons 20 | RooaUS | Re AuNT | REuiecue reporter 201$
Section de 47822574 € 2950 48642€ TT TES6 €
fonctionnement y j
GAZ IIZRE € 5081 776,06 € | = 8473 00000 C =3 993 F6. 2€
d'investissement
Les liens financiers entre le commune et la CCSC en AY sont les suivants
La CCSC vene à la ville de Sorgues un loyer anauel de 6 000 € au titre du bail de Ja Place du Gé
etun loyer de 6 600 € pour Le L''semestre an titre du il du 162 rue Dnerès qui à pris fin. Le montant de
lAtribution de Compensation est établi à 8 106 747€. La ville a remboursé en 2019 à ka CUSC
118 572,83 € de travaux effecinés dans 4 rue Ducrès dans Le cure d'une convention de co-maïlrise d'ouvrège (dont 110
06885 € sur le budget principal e # 502,98 € sur Le budget annexe de l'assainissement)
La ville a versé un fonds de concours à la CCSC d'un montant de 300 0004 € afin de comribuer aux Wivaux de
voirie éflécinés sur La commune. La ville a remboursé sur son buduet
annexe de 1 mise à disposition à la ville par la CCSE d'un a
sepueribre 2017 au 21 décembre 201$.
al de Gaulle
ssaissement à la CCSC en 2019 24 DRG,S3 € au vitre de la re pour la compétence assainissement
pour la période du 1°
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d'activités 2019 transmis par la CSC.
Eahier du Cinnseil Municipal du 17 décembre 2020
Page 37 sur 58 CONSEIL MU 1FAL DU 17 DECEMBRE 2029
RAPFORT DE PRESENTATION N°27
RAPPORT ANNUEL, 2919 SUR LE, PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT (CCSC} {Commission des Finanees du 1K Décembre 2020)
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIRIHWIC
La CSC à transmis son rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets.
Celui-ci est disponible au service des Finances.
Ta CDSP (Commission de Délégation de Service Puhlic) et la CCSPI. (Commission Consultative des Services Publics Locaux) se sont vu présenter ee rapport en séance du 27 Novembre dernier.
Pour information, les données fivancières A019 sont les suivantes
Le budget total pour la colleete el le traitement des déchets s'élève à 7 137 468 € en 2019. en 2018 son montant était de 7 115 499 €, Les recettes s'élèvent à 7 571 208 € en 2019 contre 7 174 830 € en 2018
Le pôle gestion des déchets est divisé en plusieurs services : = celleete des ordures ménagères et des récyclablés sur 3 sûes (sècleur Allhoo/Monteux, Pernes-les-
Fontaines. Bédarrides Sorgues}
= ui sélectif avec distributinn des sacs et des bacs ei prévention.
+ décheueries de Pernes-les-Fontaines el de Surgues
= cellule Linvironnement
Les tumpages sur Surgues son les suvants :
Chiffres 2019 Lonnage Lvolution par rapport
à 208
6 667.52 +008
69,50 FRS
47606
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport 2019 sur Le prix et la qualité du service public de traitement des déchets de la CSC.
Cahier du Conseil Municipal du 17 déverbre 2020 Page 3h sur 58 CONSEIL MUNW PAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PR ENTATION N°28
COMPTES FINANCIERS 2019 DE MISTRAL HABITAT ET GRAND DELTA HABITAT
{Commission des Finances du LEA Décembre 2420)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Ta came garantie des emprunts de Mistral Hübitat, Grand Avignon Résidences el de Graad Delta Habitat, cl dans ce dre ces organismes son! Lcaus de produire à la commune leur bilan financier chaque année.
Mistra Habitat et Grand As en Résidence ant Fosionné au 1° janvier 2019
Mistral Habitat et Grand Dela Habitat ont transmis Jeur bilan ffoaacier 2019, Les documents sont consultables au service des Finances,
Mis Habitat
La garantie d'emprunt de la commune s'élève av 51F12-2020 à 1 202 67,29€ Le résultat de fonctionnement AN9 est un excédent de 1 898 214 €
Grand Delta Habit
La garantie d'emprunt de la commune s'élève au 3112/2020 à 5 111 33137 €
Le résultat 2019 est un excédent de 19 722 049 €
Le conseil Municipal est invité à prendre aie des bilans Finunciers
Labitat. US de Mistral Habitat et de Grand Delta
Cahier du Cumseit Municipal du 17 décembre 2020 Page 39 sur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°29
“(COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
RAPPORTEUR : Thieny LAGNEAU
L'article L5214-16-V du Code Général des Colleetivités Territoriales prévoit qu’ « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des londs de concours peuvent être versés ente La
communauté de communes et les communes membres après accords coneirdants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant Lots) des fonds de concours ne peut
axeéder Is part du finacement assurée, hors subvétions, par Le bénéficiaire du fonds de Concours, »
La ECSC sollicite la ville de Sorgues pour l'octroi d'un fonds de eoncours vis
d'acquisition de parcelles grevées pac un emplacement réservé inscrit au PLU et
CCSC en vue de la réalisation d'un bassin de rétention.
ut à financer des dépenses lé pour le Hénéfice de 14
Ces dépenses sont estimées à un munant de 974 4H € pour lesquelles il est proposé d'attribuer un fonds de cancaurs à hauteur de 457 ODO €.
Le Conseil municipal est invité à :
accepter Le versement d'un fonds de omenurs à là CSC d'un mantant de 487 000 € en vue de participer à l'acquisirion de parcelles grèvées par un emplacement réservé isgrit au PLU et institué pour lé béni
CSC en vue dé Ja rénlisation d’un bassin de rétention:
- valider la convention relative à l'attribution du fonds de concours et autoriser Mansienr le Maire à la signer aisé que Lout document assurant son exécution.
= préciser que les crédits sont inscrits qu budget principal 2020 de La ville an compte 2041512 «subventions d'équipement versées au groupement à fiscalité propre de rattachement »
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 220 Page A sur S$ CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE
RAPFORT DE PRESENTATION N°30
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS 4 LA C
ORGUES DU COMTAT) E {COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
RAPPORTEUR : Thierry L'AGNEAU
L'anick LS214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « Afin de financer la réalisation ou le fonctiomemenc d'un équipement. des fonds de concours peuvent Etre versés enire la
curmunaulé de cummunes ef les communes membres après acenrds enncordants exprimés à In majorilé simple du comseil cummunauraire et des conseils municipaux concernés. Le montant tata des fonds de concours ne [rent
excéder La part du financement assurée, hors subventions, par le héréliciaire de fonds de concours. »
Lu COSC sulicite la ville de Sorgues pour l'octroi d'un fonds de concours visant à financer des travaux de voirie réalisés à Sorgues.
Ces dépenses sant estimées à un montant de 1 026 000 € pour lesquelles il est proposé d'attribuer un fonds de nncaurs à hauteur de 513 OO €.
Le Cnnseil municipal est invité à
- accepter le versement d’un fonds de concours à la CCSC d'un montant de 513 (00€ en sue de participer à La réalisarion de (ravaux de voirie sur le Lerritoire de In ville de Sorgues,
- valider la convention relative à l'auribution du fonds de concours et antoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tour document assurael sun exécution.
- préciser que les crédits sont imserits au budget principal 2020 de la ville au compte 2041512 « subventions d'équipement versées au groupement à fiscalité propre de rattachement ».
Cahier du Conseil Munieipal du L7 décembre 2020 Page 41 sur 54 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION Ne31
REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN 6E
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La commune récompense chaque année les élèves scolarisés à Surgues qui passent en 6°, en leur remettant ua dictionnaire.
Pour ce faire. il convient chague amée, d'autoriser le Maire à procéder à l'achat et à remettre les dictionnaires lors d'une cérémonte, sur la base de la liste transmise par l'Education Nationale, La liste des récipiendaires sera Lransmise par I suite à la trésorerie
Le réliquat éventuel des dictionnaires sera remis à des assncincionsou à la médiathèque municipale.
Le Cunseil Municipal esc invité à en délihérer.
Les erédits sat auverts au budget de a commune sur le eampte 020-67-6714-20 0 en 2021
Caer du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 age 42 eur 58 CONSEIL MUNICIPAL DL! 17 DECEMBRE 2028
RAPPORT DE PRI TATION N°32
CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE
RAPPORTEUR : Christelle PÉPIN
sue année la Ville de Sorgues armorte une vide lnancière aux étudiants sorguais qui doivent faire facu à de maimbreuses dépenses ana es pour pourvoir à leurs études supéricut
Cou actions'inserit dans une politique de promotion de la formation et de l'éducation des jeunes Sorguais
Lx critères d'atribution sont Les suivants
= Eülèctuer des érudes après le Paccalauréal, + Etre étudiants, âgés uu plus de 27 ans. titulaires d'un livret de exisse d'épargne vu d'un compte
bancaire. = Avoircunsitué un dossier composé de
Lètee manuserile de demande motivée, adressée à M Je Ma Carte d'étudiant (copie)
Carlilicat de scolarité (capie)
Atributon définitive des bourses nationales {conie)
Reçu de lover d'un logement, chainbre pour étudiant ou justificatif de domicile.
1Les dessiers doivent être déposés entre Le L' octobre et le 1° décembre de l'année précédente.
Les proposé de fixer le montant de chaque bourse pour 2021, à 1HFE par dossier
1La dépense intale est prévu au Budget 2021 de la commune. function 20, C} apitre 67, article 6714,
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter ces critères d'atribution et pour autoriser le Maire à Signer les pièces se rapportant à ce dossier.
Cahier du Conseil Municipal de 17 décembre 2020 Page 43 sur 58 ISEIL MUNICIPAL D 17 D)
RAPPORT DE PRESENT 4
APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SAFER {Commission Aménageinent
el urbanisme en date du 1/12/2020)
RAPPORTEUR : Paseale CHUDZIKILWICZ
Ia convention d'intervention Foncière mise en place avec la SAFER anive a échéance Le 31 décembre 2020. Ceuc dernière permet de
définir les modalités de la mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connatssance du marché
loncier et en complément de la transmission des Déclarations d'intention d'Atiéner {DTA et plus particulièrement
= L'étude de faisabilité et la mise en place d'une procédure d'intervention à l'amiable où part
exercice du droit de préemption de Ia SAFER, = L'utilisation du prtail cartographique : « Vigifoncier »,
= La mise en place d'un observatoire lomeier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.
La rémunération SAFER dans 1e cadre de l'observatoire foncier sera Iacruré 20 euros par dossier.
En cas de retrait de vente sulte à une préemption avee cuntre proposition de paix. In collectivité prendra à sa charge les frais de dossiers s'élevant
à 500 curos HT. Les frais de portage foncier s'appliqueront selan Le pourcentage particulier
en fonction de La valeur du bien et de Ja durée de portage.
1 est done proposé aux membres du Conseil municipal d'apprauver la convention d'intervention foncière qui
prévoit de prolonger la durée globale de Ju eonvention jusqu'au 31 décembre 2023 er d'auroriser Monsieur le
Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent. La dépense est prévue au budget de La Commune
sure cumpte 8331-6288 : un exemplaire de la présente délibération sera nou
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 4 sur 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°34
VENIE DU BIEN CADASTRE CN 107. SIS AVENUE HUBERT REEVES 4 LA SCI LA TRAILLE-
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DEL.202 {Conmission Aménagement et urbanisme en date du 1°712/2020)
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
Par la délibération municinale n° DEL_2020_15 en date du 23 janvier 2024, par laquelle lu commune vendait la
parcelle cadasnée CN 17, sise avenue Hubert Reeves d'une superficie de | Kim à Monsieur Demont. [| s'agit d'un terrain nou bâti situé au sud de
la Commune de Soraues ser la zone du parc d'activités du Pont de Ia Fraile, Ce bien est occupé pur Le pranriétaire des parcelles CN 99 et 23 qui a étendu sa propriélé sur celle emprise à usage d'accès et de stalicmmement pensant qué cette bande de terre lui appartenait,
Monsieur Demont a comatté l'office notarial en charue de Ia régularisation de l'a afin de signaler sa volonté
de ne plus acheter intuitu persomae sais au nom de la SCI « LA TRAILLE ».
Considéraot de la configuration des lieux et ke contexte, il est praposé de régulariser celle siuaion el de vendre ce bien situé en zone LFb
comespandant à um sccleur d'activités économiques Ia SCH « LA TRAILLE », propriétaire du garage Renault, dans l'état dans lequel il se Irouve
actuellement Une exmilisation Haute pression de gaz de France est siuée Je long de ce terrain. Une canalisation d'eau usée de transport de diamètre
400 est on cours de constitution.
Le service lance Domaine à été consulé c1 év ie cette propriété à 4000 euros.
En parallèle, le futar acquéreur à signé une promesse de vente conformément à l'avis des domaines du 6 novembre 2016.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : + d'annuler la délibération n°DFT,_2020_15 en date du 23 janvier 2020
- de vende ce bien à lu SCI DE LA TRAILLE moyenmant la somme de 4 OU curesà ous La et droits des présentes liés à a tramsction serant supportés pur le bénéficiaire,
- d'antoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relalives à ce dossier, nolumment la promesse de vente,
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°35
DÉNOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE DESSERVANT LE LOTISSEMENT AUTORISE SOUS LA DÉNOMINATION LES JARDINS DE BRANTES ET DENOMME SUR DEMANDE DU LOTISSEUR LA SOCIETF HECTARE LOTISSEMENT INDIGO SITUE ALLFE DE BRANTES,
{commission de l'urbanisme et de l'aménagennent du Lerriloire en dale du 1° décembre 2024
RAPPORTEUR : Sylvianc FERRARO
Afin de faciliter le repéruge, pour les services de secours, des préposés de la Poste et des autres services publics au commerciaux el permelre la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles el de procéder à leur numérotation.
Le loisseur, Société Hectere, à fait part d'une proposition de renommer, le lotissement initialement dénommé lotissement les Jardins de Brantes, en Jotissement « Indigo »
1 sollicite également lu dénomination de la voie interne desservant ce futur lotissement qui à fait vbjcl du permis d'aménager référencé PA 084129188007 délivré le 14 mai 2019. transféré le 28 octobre 2019 et modifié le 2.3
juin 2020, comme suit :
Impasse Aquarelle
Un arrété municipal pris uliérieurement définir la numérotation des los constituant ledit Jacissement suivant le système métrique.
Le Conseil Municipal est invité à approuver La propusition de Ju société Heclare ue dénémner la voie interne du loussemeuts Lidigo» Impasse Aquarelle.
Chier du Conscil Municipal du 17 décembre 2020 Page 46 sur S8 SEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRI
RAPPORT BE PRESENTATION N°36
PRISE DE PARTICIPATION DE LA S SAC ITACT FRANCE
{Conumisston de l'Urhumisme et de l'Aménagement du Territoire du ler décembre 2020)
SEM DE SGRGUES DANS LA SOCIETE DE COORDINATION
RAPPORTEUR : Mireille PLREZ
Cunlormément aux dispositions de l'article L, 1524-5 alinéa 14 du code général des culleutivilés leritoriales, toute prise de participation
d'une SEM dans le capital d'une souiété commerciale doit faire préatablement l'objet d'un accord exprès des collectivités Lerriteriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur au Conseil d Administration, La collectivité
est acliounaie de La SEM de Sorgues, el défienr à ce tire rois (3) postes d'administrateur.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Ainénagemment ct du Numérique (LL AN) à engaé une réforme profonde de l'organisation du secteur
via le rapprochement des bailleurs sociaux. dont les sociétés d'économie mixte agréées sur le fondement de l'article ., 481-1 du code de
la comstraction et de l'habitation. La restructuration du secteur des orgunismes de Jogetnent social est cemirée sar
l'obligation, pour un organisme de logement locatif social d'atléignant pas la taille suffisante Lelle que fixée par la ei (12 000 logements minimum),
de rejoindre un groupe de builleurs saciaux sous la forme de société de cordinalion (SC), doué par la loi de prérogatives spécifiques.
Afin de répondre aux obligations de regroupement inscrites dans Ja loi ELAN, La SEM ue Sorgues envisage
d'adhérer à la SAC Nationale HACT France.
Ceue société de coordination prend la forme d'une société anonyme coopérauive à espital variuble, régie par Les
disposirions de l'article L. 423-1-2 du code de: lu eonstruction et de l'habitation ainsi que par Les dispositions som contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septewbre LT porc statut de La coopérarion, du code civil et du code de commerce, L'objet social de la saciété de coordination est défini par La lui ELAN. 1 vise
à une mutualisation de moyens entre bailleurs sociaux,
HACT France regroupe à ce jour 19 Sociétés d'Economie Mixte représentant 22 600 logements. Cent solution répand aux cbjectis soutenus
par la Ville en ee qu'elle permet de conserver la maitrise de a gestion, des orientations de développement et d'intervention
sur son territoire de la Sen. Les membres assis de Ta société de coordination sont notamment des PI.ngréées sur Le fondement
de l'article L. 481-1 du code def cunstruetion et de l'habitation au plan national ct territorial, Les associés de la
SAC: HACT France son à ce jour
+ la société intercommunale dé canstuction des MOISHEIN E1 ÉNVIRONS, SEM le Foyer de Ta
Basse-Bruche
La société anonyme inmobilière d'économie mixte IPFHA
La SALM NOISY-LE-SEC Ilabitat
Lu société anonÿnie d'économie mixte immobilière de Belleville sur Saône, SAMI
La société d'économie mixte de consuuetion de Maisons-Laffitte, SAIHM DE MAISONS-LAFITTE,
6 La société anonyme de construction et de gestion immobilière de la ville d'Aix en Pruvence.
SACOGIVA
7. Lusneidté anonÿane immobilière de personnes, SAIP
#2 la société anonyine Gardéeme d'économie mixte, SAGEM
9-_ La sociéié SCEAUX ROURG-LA-REINE HABITAT
10- Ta saciété SEM HABITAT PAYS CHATELI.FRAUDAIS
1L- La sociäué d'économie mixte iminobilière et économique de la ville de NIORT. SEMIE DL: NIORT
Cahiee du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 7 sur 8 12- La société anonyme d'économie mixte de consauction de Ia ville de TARBES, SEMI DR TARBES
13: La société d'économie mixte NOCLENNE, SEMINOC
14- La sociéré d'économie mixte immobilière de RAMBOUILLET, SEMIR
15- La société d'économie mixte immobilière de la ville de SALON DE PROVENCE, SEMISAP
16- La société anonyme d'économie mixte de construction ct d'aménagement dé MI RI-MORY, SEMMY
17- La société iomobilière de ls Madeleine, SIMAD
£ d'économie mixte URBALYS HABITAT
19- La sociéré anonyme d'économie mixte de la ville de VINCENNES. VINCEM
18e La soci
Le montant du capital de la société de coordination est de 276 000 euros. La SEM de Sargues envisage de: souscrire un montant de 12-000 eurus au capical de la SAC LIACT France,
Par conséquent, I est propnsé à la collectivité acdonnalre principale et administrateur de La SEM de Sorgues de bien vouloir donner som aceord à la parteipation de cette dernière au capital de Ja SAC HACT France dont Les
Statuts son! junts en annexe.
Cahier du Conseil Municipal ds 17 décembre 242) Page 48 aux S# CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N237
ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRE DW 295, SIS 46 RUE PELISSERIE A MONSIEUR CYRIL FIRMIN
{Commission d'Aménagement el Urbanisme en date du 1 décembre 2020)
RAPPORTEUR : Raphaël GUILLERMAIN
1 est proposé d'acheter à Monsieur Cyril FIRMIN l'immeuble cadastré DW 205 cis 46 rue Pélisserie d'une contenance de 67m? et situé en zone LIA du Flan 1.0cal de J'Urbanisnte,
La commune souhaite procéder à celle acquisition dans le cadre de la rédynamaisation du écotre ville et la résorption de commerces vacants.
Cet vente est cansentie moyennant Ja somme de Bh 000 euros et la communc prend en éharges Les frais notariés
I est proposé d'acquérir la propriéué de Monsieur FIRMIN cadastrée D 205 située 46 rue Pélisserie moyemant ka somme de S000 curos, de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour eflectuer toutes les
démarches a minisratives nécessaires et pour signer toutes Les pièees relatives à dossier,
Cahier du Conseil Menicipal du 17 décembre 2020 Page 49 sur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
RAPTORT DE PRESEN ON N°38
VERSEMENT DE LA SUBVENTION 'AR_LA COMMUNE DE SORGUES A L'ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON» SOLDE 2020
RAPPORTEUR : Bemard RIGEADE
Afin de pérenniser les services proposés aux sorguaises el aux sorguais âgés de 16 à 2% ans, dans le domaine de 'insenion sociale et professionnelle, et afin de maintenir les aeuvités de l'antenne de Sorgues de la Mission
Locale du Grand Avignon au sein de l'Espace France Services. La communc de Sorgues a renouvelé la
convention d'objectifs ét de moyens lors du conseil municipal du 13 DECEMBRE 208 pour une durée de à ans.
Cete convention dns son article à prévoit le versement d'une subvention annuelle.
Rappel
A travers cute convention, l'association «Mission Locale Jeunes Grand Avignon s'engage, sur leur permanence au sein de l'Espace France Services à :
1. Assurer l'accueil, l'information ec l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d'insertion sociale et professionnelle en tenant des ermanences hebdomadaires au sein de l'Espace France Services de
Sorgue
2. Assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent dans Jus dispositifs « PACEA et PPAE ».
3. Etablir les relations avec l'ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires, organismes sociaux, organisations professionnelles, associations.
+ Contribuer, le cus échéant et dans 1 mesure du possible, aus diverses actions qui seraient réalisées pour fciiter l'insertion sociale et professionelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette in. tous les moyens
nécessaires À sù bonne cxéeution et notamunéot en participant au Forum Objectif Emploi organisé par la Commune.
5. À décliner sur Le territnire de la Comamne toutes Les actions utiles au public eu mise en œuvre dans là cadre de
Pour mener à bien cette mission, l'association « Mission Jcale Jeunes Grand Avignon» s'est en disposilion uu scin de l'Espace France Services de SORGUES un camseiller à temps plein. à metre à
La commune de Sorgues s'engage. 4 contribuer au fonctiomement de l'antenne par le versement d'ume subvention unmuclle dont Le montant pour 2020 est arrêté à la snmme de 33 727 €
Un acompte de 11 28430€ à été versé en janvier 2020 concernant Ja subvendon de fonctionnement De plus dans le cadre de l'appel à préjet du contrat de ville, la Mission Locale Jeune Grand Avignon a perçu en
juillet une sohventian de 5 000 € pour le projet « la relation entreprise au service du développement écenomique et de l'emploi». Le financement 2020 apporié par Ja ville de Sorgues à la Mission Locale Jeunes Grand
Avignon est de 38 727 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d'approuver Le versement du solde d'un montant de 22 472.70 € lié à Ja subvention de fonctionnement de l'antenne au sein de J'LIS.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page S0 sur 58 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N639
LONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CHIEN DE SECURITE PUBLIQUE AFFECTE AU SERVICE BE
(Commission Sécurité et Circulation du 04 décembre 2020)
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
Ta sécurité des personnes et des biens est une priorité de La Municipalité
1 renforcement des elfecuis de la police municipale par la eréation de brigades VTT et motos, le développement de ses missions de proximité dans tous les quartiers de la commune et l'extension du dispositit
de vidéonroleetinn traduisent certe volonté constate.
Afin de enmpléter er de renforcer ces mesures de préventiun ut de sécurité, la municipalité a souhaité doter Ta police municipale d'une unité cynophile composée d'un conducteur canin, le BCP HOARAU Johnny
Le Comité Technique dans sa séance du 4 décembre 2020 a domié un avis Éavorable à la création de cette unité cynophile.
Su présence, principalement dissuasive, pérmenra de Bavoriser le dialogue plutét qu'un affrontement verbal ou physique avec les fonctionnaires,
L'unité cynophile est un potentiel opérationnel qui a vocation à intervenir dans les cas suivants
+ Lunie canne ia délinquance de La voie publique, notamment la latte contre les sumélfants,
+ Missions de soutien et d'assistance npérationnelle,
La ville, n'érant pas dotée des installations nécessaires à l'accueil permanent des chiens, à proposé à un agent de la palice municipale d'utiliser son chien qui sera mis à disposition de la ville de Sorgues dans le cadre d'une convention.
1 est prupusé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et d'auuriser M. le Maire à la signer
Cahier du Conseil Municipal du 1? déceenhre 2120 Page SI sur CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°40
RAPPORTEUR : Serge SOLER
La Cérémonie annuelle des sportifs a été supprimée au profit de L'organisation de réceptions au cours de afin d'être au plus proche dé l'actualité des résultats sportifs,
Au cours de ees réceptions, i] est prévu la remise d'un bon d'achat aux sportifs sorguais méritants #insi qu'aux sportifs méritants non sorguais licenciés à Surguex sin de valoriser et récompenser leur résultat. (Titre de
churmion de France, un titre Hitérvalional ou un résoltoe sportif exceptionnel, celui-ci étant soumis à l'appréciation de la Commission des sports}.
La demande devra être effectuée auprès de Me Le Mairepar le club ov par le sportif lu même,
T1 est proposé de remettre un bon d'achat d'une valeur de 1$0 euros pour un tie individuel et de 100 euros par sportif pour un dteé obienu en équipe.
Le Conseil Municipal est invité à en délihérer.
Cahier du Cnil Municipal du 17 décembre 2020 lag 52 suc 54 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N°41
CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECLIS
SPORTIVES DE LA VILLE AVEC LES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA.
Dans le cadre de sa politique de développement associatif, la ville de Sorgues entend soutenir lenséioble des proicts asset locaux. À ce tre pour faciliter la mise en place de euite politique cl compe tenu de
l'ebligation qui est faite uux Collectivités, selon les articles L 2121-29 ei suivunts du Code Général des lcuivités Territoriales, de cantrêler l'utilisation des fonds publics, il convient de passer entre la Communc et
chacune des Associations une convention pluriannuel d'objectifs cl de moyens. Les assucialiuns concernées sont ci-dessous lisiées
Sorguaise, Aqux Sorgues Rhône Duvère, AMDS, ASSER, AS Diderol, AS I.yeée Professionnel Montesquieu, AS Marie Rivier, AS Voltaire, AS Jin Hitsu Brésifien de Sorgues,
AS Paneruce Sargues, AS Haltérophilie, AS Sorgues Volley Ball, Ball Tran Cluh Rhône Ouvêze, Cascvs Cercle d'Fserime de Sorgues, CEFPS, Club de Plongée Sorguais, Comité Croix Blanche de Vaucluse. CSE EURFNCO,
Entente Boulisie Sorguaise, Espérance Sorguaise, Gymmaste Clah Sarguais, Judo Club Sorgusis, Karaté Club Sorguuis, KSPRQ, Lei Pescadou de Sorgo, LPS Compétition, MAS, Olympie Cleb Sorgaais, Ping Pong Club
Soïguais, RCSRO, SERIL, Sociéié de Chasse, orgues Atlé 84, Sorgues Basket Club, Sargues Full Contact. Sorgues Rock&Swing, Sorgues Triathlon, Tennis Club Sorguais, Toniforme. Union Cyelist Sorguaise, USEP
Sorgues.
AFSA 84, Akikaï de Sorgues, Amicale Boule
L'assemblée est invitée à délibécer.
Cuhier du Conseil Municipal du 17 dévennhre 2020 Page 53 sur S& CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
RAPTORT DE PRESENTATION No
CONVENTIONS DE MISE 4 DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Cyrille GAILLARD
Les disposilinns relatives aux conventions passées entre La Commune de Srguës ec les Associations Sportives impliquent la nécessité de formaliser l'utilisation des locaux publics municipaux par les différentes
AAssnciations ;
Les Associations concernées sont ci-dessous lislécs :
AFSA 84, Akiku de Sorgues, Amicale Boule Sorguñise, Aqui Sorgues Rhône Ouvère, AMDS, ASSER, AS Diderot, ÀS Lycée Professionnel Montesquieu, AS Marie Rivier, AS Voltaire, AS Jiu litsu Brésilien de Sorgues,
AS Pancrace Sargues, AS Haltérophilie, AS Sorgues Volley Ball, Ball Trap Cluh Rhône Ouvèze, Casevs{ d'Rscrime de Sorgues, CEFPS, Club de Plongée Sorguais, Comité Croix Blanche de Vaucluse, CSE EURENCO.
Entente Bouliste Sorsaise, Lspérance Sorguaise, Gymnaste Clob Sorgupis, Juda Ciub Sarguais, Karalé Cloh Sorguais, KSPRO, Lei Pescadou de Sorso. LPS Compétition, MAS, Otympie Club Sorgusis, Ping Pong Club
Sorguais, RCSRO. SERTI, Société de Chasse, Sorgues Alle 84, Sorgues Basket Club. Sorgues Full Cantet. Soigues Rock& Swing, Sorgues Tristhlon, Tennis Club Sorguais, Tonifonne, Union Cvcliste Sorguxise, USEP
Soigues.
Le Conseil Municipal est invilé à en délihérer pour approuver lesdites conventions de mise à disposition ei autorise le Maire à les signé inst que Loules pièces s'y rapportant.
Cahier du Cranseil Municipal du L7 décembce 2020 Page Si ser 58 Con IL MUNICIPAT, DU 1? DECEMBRE 2020
RAPPORT DE PRI NIATION N°43
CONVENTION_L'ADHESION_ AU SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE G
RAPPORTEUR : Thiersy LAGNEAU
Far délibération en date du 13 décembre 2019 les membres du conseil municipal ont autorisé la Signature de In convention d'adhésion au service de médeeine préventive du CDG 84 pour les agents de la Ville.
Cette convention nécessite la mise à jour d'amicles mentionnant notament La prise en charge par Ia Dir des Ressources Humaines de la vestion cles convocations aux visites médicales (celte prise en charge.
effective mais non mentionnée comme telle sur la première convention). Les autres arlickes el plus particulièrement ceux concernant la contribution financière restent inchanus
I est proposé aux membres du conseil d'approuver er d'autoriser la signature de la nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG 84 ci-après annexée, pour la période du L' janvier 221
au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable par tacite reconduction saul dénonciation par L'une ou l’autre des parties selon un préavis de 3 mois avant chaque échéance anmuell.
Lu contrepartie de la mission de médecine préventive la vie de Sorgue verra au CDG une contribution de
85 € par agent tiulaire au 1° janvier et 4$ € par vaccination sclon besoin.
Cahier du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page CONSEIL. MUNICH L.DU 17 DECEMBRE 2020
RAPTORT DE PRESENTATION N°44
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE RONQUET /CCAS DE SORGUES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans Le eudre de In mutualisation de moyen là ville catégorie €. pour assurer les fonctians de gardien aupr
Sorgues,
: Sorgues souhaite meute à disposilion de la Résidence auimumie Le Ronquet ? CCAS de
Cette mise à disposition de 30 % do temps de travail de l'agenu de catégorie C. serait conclue pour une durée de trois anis & compter du 30 novemire 20%
Une convention dit donc être passée entre la Male dé Sorues el la Résidence Autonomie Le Ronquet : CC de Sorgues régissant les conditions de cette mise à dispusition, Le document est ciraprès annexé
Duns ke cadre de cette mutualisation de moyen. organisme d'accueil (le résidence autonomie, établissement de rauachement, ne lera l'abjet d'ateun remboursement de |a rémunération auprès de l'organisinc d'origine (la ville
de Sorgues).
Les membres du conseil sont invités à en délibérer.
Cahier du Conseit Muoicipal du L7 décembre 2020 Page $6 sur 58 TABLEAUX DÉS APICP ET AEICT
CONVENTION DE SERVICE VILLE DE SORGUES ET CCAS
CONVENTION SAFFR
PLAN DU LOTISSEMENT INDIGO (ex Jardins de Brantes)
STATUTS HACT France
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CHIEN DE SFCURITE PUBLIQUE AFFECTE À LA POLICE MUNICIPALE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DL MEDECINE PREVENTIVE DU CPG 84
CONVENTION MISE À DISPOSITION DE MADAME SOPHIE VICTORIA
CONVENTION RFLATIVE AU VERSCMENT D'UN FONDS DR CONCOURS PAR LA CCSC POUR
L'ACQUISITION DE PARCELLES ANNEE 2020
CONVENTION RFLATIVE AU VERSLMENT D'UN FGNDS DF CONCOURS PAR LA CCSC POUR LA. REALIATION DE TRAVAUX DE VOIRIES À SORGUES ANNEE 2020
Cahier du Conseil Municipal da 17 décembre 20120 Page AT sur ss SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DECEMBRE 2020
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2019
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2020 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2019)
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2020
mandaté au
27/11/2020
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2021
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
27/11/2020
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2019 *
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2020 *
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2021 *
AP EXISTANTES
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 211 561,88 89 275,00 - 655 463,84 555 463,84 40 000,00 7 374,39 60 000,00 655 463,84 85,87% 24 186,00
SALLE DES FETES 2017 3 500 000,00 700 000,00 - 4 200 000,00 3 489 664,00 680 336,00 627 779,54 30 000,00 4 200 000,00 98,03% 822 353,00 -
REHABILITATION DU CHÂTEAU GENTILLY POUR INSTALLATION DU
CNFPT 2019/1 2 119 623,17 297 376,83 2 417 000,00 110 608,84 1 465 000,00 1 245 197,21 841 391,16 2 417 000,00 56,09% 120 934,00 -
MODIFICATION ET EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2019/3 460 000,00 200 000,00 - 260 000,00 59 152,15 192 657,00 192 657,00 8 190,85 260 000,00 96,85%
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2019/4 1 000 000,00 1 000 000,00 99 664,52 600 335,48 369 825,99 300 000,00 1 000 000,00 46,95%
MAITRISE D'ŒUVRE PROJET PISCINE 2019/5 72 432,00 72 432,00 30 432,00 18 012,00 21 000,00 21 000,00 72 432,00 24,87%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE BATIMENTS COMMUNAUX 2020/01 360 000,00 360 000,00 100 000,00 62 334,00 120 000,00 120 000,00 20 000,00 360 000,00 17,32%
PONT DES ARMENIERS 2020/02 200 000,00 200 000,00 100 000,00 100 000,00 200 000,00 0,00%
TOTAL 7 685 232,13 911 561,88 568 101,83 9 164 895,84 4 314 553,35 3 208 760,48 2 523 180,13 1 480 582,01 141 000,00 20 000,00 9 164 895,84 74,61% 967 473,00 - -
BUDGET ASSAINISSEMENT
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2019
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2020 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2019)
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2020
mandaté au
27/11/2020
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2021
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
27/11/2020
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2019 *
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2020 *
FINANCEMENT
PAR EMPRUNT
2021 *
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE ANCIEN 2019/2 150 000,00 804,43 150 804,43 114 941,93 114 941,93 35 862,50 150 804,43 76,22%
TRAVAUX ASSAINISSEMENT EAUX USEES MARCHE A BONS DE
COMMANDE 2020/1 333 333,00 333 333,00 83 000,00 - 250 333,00 333 333,00 0,00%
TOTAL 150 000,00 - 334 137,43 484 137,43 - 197 941,93 114 941,93 286 195,50 - - 484 137,43 23,74%
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement. SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT DECEMBRE 2020
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2019
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2020 TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2019)
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2020
mandaté au
30/11/2020
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2021
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP % DE REALISATION DE L'AE AU
30/11/2020
AE EXISTANTES
TRANSPORTS URBAINS SORG' EN BUS 2018/1 2 272 600,00 - 2 272 600,00 544 562,35 650 000,00 549 213,00 454 520,00 454 520,00 168 997,65 2 272 600,00 48,13%
TOTAL 2 272 600,00 - - 2 272 600,00 544 562,35 650 000,00 549 213,00 454 520,00 454 520,00 168 997,65 - 2 272 600,00 48,13%
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2019
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2020 TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2019)
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2020
mandaté au
30/11/2020
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2021
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP % DE REALISATION DE L'AE AU
30/11/2020
AE EXISTANTES
GENIE CLIMATIQUE 2016 350 000,00 38 780,00 - 9 364,00 320 584,00 192 437,80 73 464,20 71 064,09 54 682,00 - 320 584,00 82,19%
MAINTENANCE DES CLIMATISEURS ET VMC DES
BATIMENTS COMMUNAUX 2017 45 000,00 - 45 000,00 17 177,81 16 572,19 9 758,36 11 250,00 - 45 000,00 59,86%
ASSURANCES DE LA COMMUNE 2018/1 510 000,00 - 510 000,00 260 011,80 140 000,00 138 733,70 109 988,20 - 510 000,00 78,19%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2018/7 1 400 000,00 - 1 400 000,00 285 197,68 400 000,00 218 000,48 400 000,00 314 802,32 1 400 000,00 35,94%
TELEPHONIE FIXE 2019/4 59 000,00 59 000,00 8 086,39 27 913,61 22 089,94 23 000,00 59 000,00 51,15%
MENUISERIES PVC ALU VITRERIE 2019/6 90 000,00 90 000,00 6 413,29 83 586,71 72 236,33 90 000,00 87,39%
ENTRETIEN POLE CULTUREL, SANISETTES, BASES
SPORTIVES, GROUPES SCOLAIRES 2019/7 302 037,60 263 555,00 565 592,60 263 554,60 224 424,13 302 038,00 565 592,60 39,68%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2019/8 1 200 000,00 1 200 000,00 400 000,00 252 890,74 400 000,00 400 000,00 1 200 000,00 21,07%
IMPRESSIONS 2020/1 34 914,60 34 914,60 30 000,00 16 583,80 4 914,60 34 914,60 47,50%
CARBURANT 2020/2021 2020/2 45 000,00 45 000,00 33 750,00 13 497,21 11 250,00 45 000,00 29,99%
PROGRAMMATION POLE CULTUREL 2020/2021 2020/3 97 749,00 97 749,00 32 899,00 2 805,00 64 850,00 97 749,00 2,87%
FOURNITURES SCOLAIRES 2020/2021 2020/4 78 000,00 78 000,00 62 000,00 28 155,02 16 000,00 78 000,00 36,10%
EXPERTISE VEHICULES MIS EN FOURRIERE 2020/5 5 000,00 5 000,00 2 500,00 820,00 2 500,00 5 000,00 16,40%
AE PROPOSEE A LA CREATION
MENUISERIES PVC ALU VITRERIE 2020/6 100 000,00 100 000,00 25 000,00 75 000,00 100 000,00 0,00%
TOTAL 3 956 037,60 38 780,00 - 633 582,60 4 550 840,20 769 324,77 1 591 240,31 1 071 058,80 1 475 472,80 714 802,32 - - 4 550 840,20 40,44%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en HT
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC Convention
de
service
Ville
de
Sorgues
et
CCAS
de
la Ville
de
Sorgues
Application
FXFRCUE
2620
fdu
16 Muvembre
2019
au
15 Novemre
2020)
ccas Finances Ressources
Humaines
Entretien Courrer (Contrat "remise matinle du courrier" réléphonte Fournitures
de bureau
Fournitures
fauraies
par
Je magasin
FAC.
FCG0220-1292515
DU
29/02/2020
C C
A $
URGENT
TAMPONS
Location
des
locaux
du
centre
administratif
[Nombre
cie but
ns de salairé ris 32
Atombre d'imervennons Nombre
d'heures
CCAS
Le
Mambee
de m2
CCAS
2e
fur 200€
Cout par
|
coutparhutetin
aoû0e
Forfait annuel
|
2.400,00 €
|
coûtrareurs
200€
Coût
au m2
rise
IcouT
ToTaL
cas
Bssosne 152080€ 2a0000€ 250000€
suc mse se se se. 26€ 1862 €
37950 € Cv 84 20 0008 01
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
(CL)
Entre
13 COMMUNE DE SORGUES dénommée ci-après là commune et représentée par Monsieur le Maire
Thierry LAGNEAU, dûment hobilité par délibération n° DEL_2020_34 de lu séauee du Conseil Municipal
du LE Juin 2026, modifiée pac ia DEL_2020_14S du 22 octobre 2029. par laquelle le Conseil Municipal à délégué à sen
Maire et pour la durée du mranchul, une partie de ses attributions. en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'articleL. 2
D'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural Provence Alpes Côte-d'Azur, Société
Anonyme au capital de 2 380 302 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE sous le numéro.
707 350 112 B. représentée par son Directeur Général Délégué, Max LEFEVRE, et désignée ct après par
le sigle "SAFER",
D'autre part, CV 84 20 0009 01
Considérant qu
Les SAFER ont été investies, dès leur constitution, en 1960, d'une véritable mission d'intérêt général qui
S'épperente à la gestion d'un service public.
Les SAFER ont, en effet, été reconnues par le Conseild'État comme un organisme chargé, sous le contrôle
de l'administration, de la « gestion d'un service public » administratif en vue de l'amélioration des
structures agricoles (V. parmi d'autres : 20 novembre 1995, Borël, n° 147026, aux lables p. 795) et par
la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État à confié une & mission d'intérêt publie » (V.
notamment : 21 navembre 1985, n° 84-93133, BUIL 1985, n° 370) ou « une mission d'intérêt général »
(V. Gass. 3° Civ, 3 avril 2014, n°14-40006, à publier au bulletin}.
Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les misélons sont d'œeuvrer
à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la
consolidation d'exploitations agricoles ou forestières : de concourir à la diversité des paysages, à la
protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique : de contribuer au
dévelop pement durable des territoires ruraux; d'assurer la transparence du marché foncier rural et de
communiquer ax services de l'État les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et
l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V. art. L. 141-1 du Code rural et de la
pêche maritime).
La SAFER est titulaire d'un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation
agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour là protection de l'environnement et des
paysages. À ce titre, elle reçoit l’ensemble des DiA (déclarations d'intention d'alièner} lors de la mise en
vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments
de ces DIA, éventuellement d'intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre.
proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout,
dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l'amiable.
La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA (Code Rural art, L 143-7-2 et
article L 141-5, circulaire DGFAR/SUEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori
favorise la connaissance par la commune de l'activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas
de solliciter l'intervention de La SAFER en vue de l'exercice de son dreit de préemption,
L'article D.141-2 du Code Rural stipule que les SAFER peuvent être chargées par les collectivités
territariales ou tes établissements publics qui leur sant rattachés et pour leur con-pte notemment des
missions :
- de négociation de transactions immobilières portant sur les imrieubies mer
{biens ruraux, Lerres, exploitations agricoles ou forestières);
de gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
- de recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ;
d'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rura'e
ionnés à article L. 141-2
Ainsi, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l'espace rural et pétiurbain, intervient
pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d'aider les
collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maitrise foncière des terrains concernés par des problématiques: agricoles, d'installations, de transmission, de restructucation,
d'aménagements. €y 84 20 0609 01
Ses irissions de service public l'amènent à privilégier la concertation et la négociation avec les acteurs
du territoire, de manière à prendre en considération les intérêts parfois contradictoires et à compenser
autant que possible les préjudices subis. Ainsi, les prélèvements fonciers occasionnés sur l'espacé
productif agricole par des projets de développement urbain, quels qu'ils soient (économie, habitat,
infcastructure), nécessitent une juste compensation, qu’elle soit financière ou sous forme d'échange de
terrains. L'État, au travers de la tutelle qu'il exerce sur les SAFER, mais également dans l'application des
lois, est vigilant sur ces principes.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'acur, opérateur foncier de l'espace rural et périurbain, disposé ainsi cle
compétences, d'outils êt de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
= Dans le cadre de son activité courante de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de
porteurs de projets publics ou privés. Les rétrocessions mises en œuvre par la SAFCR pourront
eins être assorties d'un cahier des charges élaboré par la SAFER, précisant les conditions
particulières à respecter, en cohérence avec la politique foncière et de développement des
territoires communaux et intercommunaux ;
= Par la mise en œuvre d'actions foncières réalisées à la demande et pour le compte des
communes et/ou EPCI;
= Parle surveillance du marché foncier et la mise en mise place d’un dispositif de veille foncière
opérationnelle,
Considérant que :
Les EPCI/les communes ont le souci de maintenir et de conforter l'agriculture sur leur territoire et de protéger leur environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec
une activité agricole et foreslière.
BLUE ET TT ENT ETeN
La présente convention constitue un cadre généraf entre la commune et la SAFER, Elle à pour objet de
définir les modaités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de $a connaissance
du marché foncier :
- Veille foncière opérationnelle;
= Mise en place d'un portail cartographique pour visualiser les DIA transinises {VIGIFONCIER)
= Expertise contextualisée des DIA diffusées ;
Intervention par exercice du dcoit de préemption, ou étude 2 faisabiité pour que soit rise er
Place une procédure d'intervention à l'amiable ;
= Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
Les sources de données dont dispose la SAFER permettent d'avoir une lecture d'une partie des enjeux.
fonciers à l'œuvre sur les territoires et d'orienter les politiques foncières, leurs stratégies plus ou moins
volentaristes
Ce sont ces asperts d'ingénierie, de méthode et de diffusion des sources de données, ainsi que leur
condition d'accès et d'utilisation, que nous allons détailler dans la présente convention. CY 84 20 6009 Qi
ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION 5
L'intervention de la SAFER s'exercera sur l'ensernble du territoire de la Commune sur laquelle la SAFER
dispose du droit de préemption.
La SAFER peut Également intervenir, dans l'assistance et [a mise en œuvre d’un droit de préemption dont
‘a Commune est titulaire : le Droit de Préemption Urbain issu des Articles L.210-1, L. 211-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme, comme par exemple sur les périmètres rapprochés de protection de captage
“Liste des communes détailée en Annexe 3.
EE OT EEE DISPOSITION
Le présent ARTICLE à pour oblet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut
apporter à la collectivité :
- Le premier niveau de mise en œuvre d'une stratégie fancière est la connaissance des
transactions ou projets de transactions qui <'opi » L'utilisation du portail
cartogréphique VIGIFONCIER ;
7 a mise en place d'une procédure d'intervention à l'amiable ou par exercice du droit de
préemption de là SAFER.
La SAFER est destinataire de toutes les Déclarations d'irtention d'Aliéner {DIA de biens ayant, au
moment de la vente, en tout ou partie, une vocation agricole, potentielle ou réelle, L'obligation de
notification s'exerce dès le premier mètre carré en zones À et N des PLU, à partir de 2 500 m? en zones
U et AU. La SAFER adrossera quotidiennement ces BIA par mail aux communes et à l'EPCI.
Au mème titre que les DIA urbaines reçues par les collectivités ayant instauré un droit de préemption
urbain, les OIA transmises par la SAFER peuvent faire l'objet d'une demande de préemption dans les
conditians définies à l'article L.143-1 du Code Rural (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition par
préemption, page 6)
Pour la mise en œuvre du diait de préemption de {a SAFER, la Commune et/ou l'EPCI pourra
à la SAFER que soit mise en place
= Une surveillance classique {7ype 1} et globale à l'échelle du périmètre intercommunal et/ou
communal;
= Une surveillance spécifique fFype 2) d'un certain nombre de parcelles présentant sait un enjeu
agricole, soit un enjeu environnemental, Ce périmèt:e devra être fourai per la collectivité au
format SIG.
under
Les 2 dispositifs d'alerte sont envisageables, en même temps. Et la SAFER peur mème orienter !es alertes
vers des personnes ressources différentes
18 SAÏFR informe l'EPCI et les communes membres de toutes les transactions dont elle est notifiée, par
voie postale ou électronique, dès qu'elle en a connaissance. CY 84 20 0009 81
I est rappelé que ces notifications ne doivent pas être effichées en mairie enr elles castiennent des données confidentielles.
La veille foncière inclut également les appels de candidature correspondant aux biens qu'elle maîtrise à
l'amiable, La collectivité peut donc se porter candidate auprès de la SAFER, soit sur la totalité du bien,
soit sur partie (Cf. Article 3.2 : Modalités d'acquisition pages 6}.
3.2.3 Dé die répo
La commune s'engage dans un délaïmaximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute transaction entrant
dans le cadre des objectifs fixés dans le préambule de la présente convention et ce par simple appel
téléphonique doublé d'un fax, courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux
FA Personnes QUES
Des personnes ressources doivent être désignées par la commune. La liste des référents Administratifs et Élus pourra être enrichie en annexe 2, notamment lorsque l'envoi des DIA sera effectué pour
l'ensemble des communes d'une intercom munalité.
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom: HOFFMANN Sylvie Nom : Pascale CHUDZIKIEWICZ
Tél. : 04.90.39.71.94 Tél.
Email :s.hoffmann@hotmai.com Emai
Référent Administratif Référent Élu
Norn : MEVER Sandra Nom
Tél. :04.90.39,71,75 Tél
Emails meyrer@sorgues.fr Email
Surveillance Type 2
Référent Administratif Référent Élu
No : HOFFMANN Syie Nom : Pascale CHUDZIKIEWICZ
Tél. :04.90.39.71.94 Tél:
Email :s.hoffmann@hotmail.com Ernail:
5.2.5 Le paca YSFONCIER
La veille foncière devient réellement opérationnelle dès lors qu'une spatialisation des parcelles est
réalisée pour visualiser rapidement leur intérêt (par rapport à un 2onage environnemental. un zonage
PLU.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur à donc développé le site internet « VIGIFONCIER + » (ILE
AMIGIEOR CIER r/VIGIEONUIER ) comportant une interface cartographique qui permet de visualiser même Le ps la composition du bien et sa Incalisation à l'échelle cadastral
La SAFER peut intégrer dans cet outil, à la demande de la collectivité, les couches d'informations dont elle dispose sous forme numérique (2onages POS/PLU notamment] et les périmètres qu'elle souhaite suivre au trêvers de cette veille foncière,
Une note détaitlent les modalités techniques d'accès au portail VIGIFONCIER est annexce en fin de
document. ARTICLE 3.
La SAFER informe la commune et/ou l'FPCI de
toutes les transactions dont elle est notifiée, par
voie postale ou électronique, dès qu'elle en à
connaissance.
Ilest rappelé que ces notifications ne doivent pas
être affichées en mairie car elles contiennent des
dannées confidentielles.
La commune etfou l'EPCI s'engage dans un délai maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sur toute
transaction éntrant dans le cadre des objectifs
fixés dans le préambule de la CIF et ce par simple
appel téléphonique doublé d'un fax, courrier
postal où électronique en ses bureaux
départementaux.
La collectivité peut ainsi saisir la SAFER afin que
cette dernière réalise l'enquête d'usage.
La commune et/ou l'EPCI, où une des communes
membres, pourra demander l'intervention de la
SAFER dans le but d'acquérir le bien concerné
pour un motif agricole ou environnemental, et/ou
de réviser le prix
La SAFER interviendra par exereice de son droit de préemption, dans le respect des dispositions de
l'article L143-1 et suivants du Code Rural et, le
cas échéant, par exércice du droit de préemption
avec contre-proposition de prix. Dans ce cas, et
pour couvrir le risque des conséquences d'un éventuel contentieux, la collectivité, s'engagera à
acquérir au prix qui sera fixé éventuellement par
le Tribunal, augmenté des frais SAFER. Mais dans
le cadre d'une CIF ce risque est couvert par le
Conseil Régional.
La préemption avec contre-pronosition de prix
représentant un risque financier pour la
comatune, l'EPCI, et/ou une des communes membres, un accord
sur la mise en œuvre du dispositif
d'aide financière peut ètre sollicité
auprès du Conseil Régional dans le radre de la
Convention entre la SAFER et la Région Provence
Alpes Côte d'Azur (Délibération n°16-832}.
Une concertation entre la commune et/ou *EPCI,
la SAFER et le « délégué local structures » sera
assurée pour chaque opération.
La commune et/ou l'EPCI, confirmera ensuite,
€ 84 23 0009 01
La procédure:
Information notariale sur un projet de vente
inforat'on du maître d'ouvrage de la communs et dl correspondant local
19 Jours Damande de préemption
Enqête locale d'opportunité Préerpleité event du en oo col su projet
40 Jours ntructo de dossier auprès des EDG: DÉFI at DFA:
DRCAL {st préemption au motif environnemental}
Accord préslabe des représentants de l'état (France, agriculture, environnement]
Décision de préemption : Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administrätion YJours
30
jours
Préemption augrès du notarre
Notification vendeur et acquéreur évincé Acquisition
Procédure de rétracgssian {voir amiable}
par voie postale ou électronique, sa volonté de
voir intervenir la SAFER et fournira, in fine, une
délibération du Conseil Municipal ou du Conseil
Communautaire.
La SAFFR, avant d'enercer son droit de
préemption, adressera à là Commune concernée
et à l'ÉPCH, pour validation de son intervention
une fiche navette décrivant le bien et les
conditions de sa vente. Elle proposera à l'PCI,
et/ou à ta commune membre, la signature d'un
«protocole de candidature effective et de
garantie financière» où d'une «promesse
unilatérale d'achat » ou a minima d'une lettre
d'intention signée du maire ou du président
'EPCI définissant les conditions de l'acqui
projetée.
Il est précisé que es interventions de là SAFER,
tant en cé qui concerne les acquisitions par
préemption que les rétracessions qui en
découlent, sont soumises à l'avis préalable et
favorable des Comissaires du Gouvernement
ion 2.2.2 L'hcqréinion par voue satiaute
PCI. etfou une des communes membres, pour solciter la SAFFR afin d'acquérir à l'amiable un ou des
immeubles dans un objectif de préservation de espace
agricole, naturel et ferestier, de protection de
l'environnement ou de développement durable du
territoire rural (conformément aux dispositions de
l'article L141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
selon les modalités tarifaires décrétées à l'article 5,
Celles-ci peuvent intervenir soit ponctuellement
relayant l'information d'un bien à la vente que la SAFER.
pourrait maîtriser dans le cadre de son activité courante,
soil à Fisue d'une prospection plus systématique
demandée par là commune, lECI, etfou une des
communes membres.
Les acquisitions amisbles d'un montant supérieur à
120-000 € ainsi que les rétiocessions qui en découlent,
sont soumises à l'avis préalable et favorable des
Cemmissaires du Gouvernement,
3.2 5 Les moauités de rétracescion
Aprés exercice du droit de préemption d'un bien par la
SAFER ou dans le cadre d'une procédure d'äcquisition
amiable, celle-ci réalisera là publicité légale d'appel de
candidature.
L'ensemble des candidatures à la rétéocecsion sera
présenté au Comité Technique Départemental dé là
SAFER pour avis.
Les parcelles acquises par là SAFER, à 18 demande
expresse de la commune, de l'EPCI, etfou d'une des
communes membres, pourront étre rétrocédées au
bénéfice d'agriculteurs exploitants avec le concours
éventuel d'un apporteur de capitaux bailleur ou à la
collectivité dans le cadre d'un objectif agritole où
environnemental, si le bien à été acquis suite à une
préemption. Dans le cadre d'une acquisition amiasle,
fabjectf peut être étendu à des projets de
développement local {Article L111-2 du Code Rural et
de là Pêche Maritime)
La commune et/ou l'EPC| s'engage à racheter les
parcelles et à concèder, dens le cadre d'un cahier des charges, des baux conformes aux
dispositions légales aux exploitants agréés par la
SAPER dars un délai maximun d'un an. À
cet effet, la SAFER proposera un modèle
de bail à la commune etfou l'ÉP£. Dans le cas d'une
préemption environnementale, la SAFER proposera
à l'EPCI, &5/au aux communes membres, un
cahier des charges ipécifiques en vue d'une pretectian
à mettre en œuvre.
Cv 84 20 0009 01
Là procédure
Asp à esndiditurs oublie ae Entretien et oc tion des dois es randos
Hstruation du destier auprès des FD : D LR pau br apéro à 00DDE
pas es représente de tt men ant pour is Supérieur à DO ODO €
Décision du Président ou Directeur par délégation du conseil d'adminisuation
Ventes par acte notarié
La procédure
Aapel àcanaéatures public égale es en Gt oem dx desire candidate
Recuell et instruction de toutes les demandes
tuée de tous le propositions d'aménagement et le réparttion entre le cancidats
écesire, consultation locale à ligue de La SREER (notamment en as de concurrence de projet,
Décision du Président o Directeur rar délégation du comceit s'adraimitration
Ventes par acte notarié
Rélrocession farte notarié au de
substitution
Isle
15
Jours Cy 84 20 quon oi
[ARTICLE 4 — BILAN DU MARCHE
La SAFER fournira à l'EPCI, et/ou aux communes membres, à partir de la base de données des DIA et des
opérations SAFER, une analyse succincte du marché foncier. Cette analyse sera produite et transmise
chaque année le premier semestre de l'année suivante. Cette note reprendra les volumes
mouvementés, (Nombre, Surfaces et valeurs], et fa structure du marché, avec 10 ans d'antériorité.
Argtse de Rive 2
Un bilan plus complet pourra être produit sur commande. Ce bilan présente dans le détait la ventilation des opérations qui composent le marché foncier rural, 1" permet de distinguer les volumes de DIA (Nombre, Surface et valeurs), les interventions de la SAFER [Normbre, Surface et valeurs}, la nature cle ces interventions {Amisbles, Préemptions, Préemption en révision de prix}, le pasitionnement des acteurs sur les marchés (Agriculteurs, non-agéiculteurs, collectivités. etc.
Sur commande également la Commune et/ou l'EPCI pourra demander une analyse détaillée de ces
éléments de marché, La SAFER travaille avec la Chambre d'Agriculture pour réaliser des diagnostics agricoles et fonciers camplets,
qui sont des porter à connaissance essentiels et préalables aux étuces d'impact,
aux réflexions accompagnants les révisions de PLU, aux pré-études d'aménagement
L'envoi trimestriel des DIA effectué par là SAFLR à chaque commune, rappelé en préambule de la présente convention {conformément
aux orticles à 143-7-2 et à 141-5 du Code Rural, et er oppfication de la
circulaire DGFAR/SDER/C2007-S008 du 13 février 2007 precisant les madaités de rransmission por les SAFER aux
mairies de déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire dé leur commune} ne doit
pas être confondu avec l'envoi quasiment simultané des DIA à la Commune et/ou l'EPCI qui est l'üne des
conditions sine qua non de la Convention d'intervention loncière (CIF).
CAE EEE
ARTICLE S.1 : La veille foncière opéra nnelle
Le coût annuel de la veille foncière sera de 400 € HT.
Cette partie est facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues per la SàFFR
au cours des trois années antérieures à la signeture de la présente convention selon le calcul suivant :
Nombre moyen annuel des DIA réçues sur le territoire X enét unitaire
Le coût unitaire s'élèvera à 20 € AT pour un envoi simple (commune seule} et à 22 € HT pour un doi
envoi {EPCI + commune).
Alin d'évaluer là base du forfait de la
transmis, qu'il canvient de soustraire Pour lafles Communes dotées d'un PIU : Les Dif dont
là totalité du parczaire rattaché avec bâti est en 19e U, ou AU;
Pour la/les Communes dotées d'une carte cerimunale : Les DIA dnnt la tétalité du parcellaire râttäché st en
zone constructible; La SAFER pourra effectuer
ce travaide « soustrection » ès lors qu'eile disposera cu FLLA/H6S PLUS) où de lajtes Cortes communales,
de la Commune ou des Communes lorsqu'il s'agit d'EPCI engagées cluns lo présente convention.
= Pour la/les Communes soumises au RNU, ou lérsqu'elles ne disposent pas de PLU numérisés : Les opérations
bâties vendues avec moins de 25 ares. Ces apérations sant typiques
du marché immobilier et non représentatives des opérations qui constituent le cœur d'intervention de Ia SAFFR,
je
le foncière la SATLK coneicère, dans le calcul des volumes e marché C8 20 000901
Ce principe de tarification sera appliqué pour la surveillance classique de Type 1, qui couvre l'ensemble
du périmètre administratif de la collectivité. Si la collectivité opte uniquement pour une surveillance spécifique de Type 2, alors le
forfait sera déterminé en fonction du volume de notificétions enregistrées
2 l'intérieur du périmètre et selon les conditions précisées ci-dessus.
Sila collectivité opte pour un niveau de surveillance ciblé, spécifique de Type 2, en plus de la surveillance
de Type à, alors la SAFER facturer un forfait annuel supplémentaire de 300 EHT.
L'accès à VIGIFONCIER est gratuit. La délivrance de cet accès comprend
- Création des comptes d'accés et fourniture des modalités de connexian au site Internet
cartographlque VIGIFONCIER (chemin d'accès — identifiant — mot de passe} :
= Réalisation d'une formation àl'utilisation de VIGIFONCIER dans les locaux de la Commune et/ou
de l'EPCI;
+ Abonnement au sîte pendant toute la durée de la CIF.
La première année, la somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la Signature de cette convention au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base forfaitaire annuelle.
Au cours du premier trimestre de chèque année, la SAFER adresse à la Collectivité une facture pour l'année en cours.
ARTICLE 5.2 : La rémunération sur les opérations réalisées
sésmption avec conire preposiis
seprx
Lorsque le propriétaire vendeur oprera pour un retrait de vente, la collectivité prerdra à sa charge les frais de dossier de 500 € HT.
5.2.2 Préc de rétrocéssien correspondant aux pcquisitions à l'amniobie
Prix de rétrocession hars texe incluant Jo rémunération de la SAFER :
Prix d'acauisiuon para SAFER approuve par les CDG4 frais réels c'acre Pour les acquisitions par la SAFFR notarié d'acquistion SAFER + autres ‘rois éventuels justihés +
inférieures à 250 000 € lémuneration SATER égale à Sé du prit dacquisition avec un minimum de 500 € +frais de portage éventuels
vi d'acquisition pare SATER approuvé parles CDG + frais réels d'âcte Pour les acquisitions perla SafEde | notarié d'acquisition EAFER + autres frais éventuels justiés +
250 000 € à 500 000 € Lémanératien SAFER égäle à 7 du prix d'acquision + frais de portage Aventuele
Prix d'acquisition ar Le SAFER approuvé parles EG + fra réels d'atte Bour les acquisitions parle SAFEX de | rotené d'acquéition SAfER + autres frais avenues justes +
500 000 € à 750 000 € rémanération SAFER égale à BK du prix d'acquisiten 1 frais de potage éventuels
Fix d'acquis tion par la SAFLK approueé par le CG + frais réels acte Pour les acquisitions parla SAFER de | otané “acquisition SAFER + autres frais evantues just
760000 € à 1 000 000 € remunération SRFER égale à 55 du aix d'acquisinon + fraise por éventuels
x 'acquistio A par à SA-UR apprrduvé par les CO + frais réels d'acte notané d'acquisition SAFCR + autres frais éventuels justiiés +
rémunération SARER pale 3 an du prix d'acauisition + ral de portase éventuels > 1000 000€
À l'armible, le SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chéque fois que les délais le permettront, la vente sous forme d'acte de substitution afin de diminuer les frais d'actes. C4 84 20 Due 01
Frais de portage :
Les fraus de portage s'appliquent sur le prix d'acquisition. F5 comprennent
© Les frais financiers Au taux que In SAFER a négocié avec sa sanque, soit là taux EUR RC 3
l'an HT; is + 05%
— Les frais de gestion évalués à 15% l'an HT impôt
écoulement
Les frais dé portage sont calc'és pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par ‘a SAFER des biens
mis en réserve au Etre de {a présente convention jusqu'au jeur des paiements effectifs, soit lors dé rétracession,
Ms serant décomptés en jours calendaires. Une convention de portage ar epération devra intervenir entre là
SAFER la cérmune, ou l'ERC ; et/ou la commune membre concernée.
1 5, cotkations diverses: eau, MSA
1! esL expressément convenu que là commune ou l'ERCI, et/ou la commune membre aettra ën pce, pour le
paiement du prix de rétracess'on, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire. 8t conforme aux décrets n°
55-604 du 20/05/1855 el n° 88-74 du 21/01/1988.
ARTICLE 5 3 : Les bilans de mar
Anoiiss de Tv: 5. Elle est transmise annuellement et gratuitement.
Aroÿe vit 2. Elle est transmise sur commande et alle est payante : 200 € HT.
Flle est produite dans le cadre d'une réflexion plus large que la veille foncière, son <@ût est
à évaluer en fonction notamment du périmètre étudié : zonage particulier, commune, PCI.
Anisez
6- DISPOSITION
: Durée de lace
La présente convention prendra effet le 14 janvier 202: + aura une date de fin au 31 décembre 2023,
ARTICLE 6.2 ; Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant en cas de changement des conditions
techniques ou administratives de réalisation de ses missions par l'un des partenaires, L'avenant doir Etre signé des deux parties
ARTICLE 6, Résiliation
Résiliation sans faute Les parties se réservent le croît de mettre fin de plein droit à le préseate conve tion
à tout acment pour un motif légitime sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'inderunisation de l'autre partenaire.
La présente convention prendra fin dans un délei minimum é'un mois calendaire à campter de la date
d'envoi d'une lettre recommandée avec avis da réception nofiont la date de résiliation et son mot.
Résiliation pour faute
Fr cas de manquement par l'une des parties à ses obligations en vertu de là présente conventicn. aon
réparé dans un délai de huit jours à compter del'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de pleir droit 15 résiliation de ia
convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourra prétendre au regard de ce
manquement
ARTICLE 6,4 : Règlements et itiges
in Cv 84 20 0009 01
La présente convention est régie par la loi française.
En Cas de contestation relalive à l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
À cet effet, la partie demanderesse adresse à l'autre partie, par letire recommiaridée avec avis de réception, une notification précisant :
- la référence de la convention {titre et date de signature) :
- l'obiet de la contestation ;
- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
À défaut d'accord à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification susvisée, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente en vue du règlement judiciaire.
ARTICLE 6.5 : Mode de paiement
Les réglements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER :
Fait à le
Pour La Commune TpourlaSAFER, _
[Thierry LAGNEAU Max LEFEVRE D
Le Maire Le Directeur
u EV 84 9 CO09 01
Annexes
Anne L 2 AC NCER MODAILTÉS TECHNIQUES ET CONOITIONS D'UTILISATOR
CORNE NN TES
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur de la Conention d'intérvencion Foncière (CIF à l'activation d'un ou de plusieurs
compte(s} sur le site Internet httas://geo-paca:VIGIFONCIER.fr/VIGIFONCIER, permettant à là collectivité e/ou 'EPCI d'accéder aux nfammations de vel fncère sur le territoire conespondant à l'entité administrative de la collecthité comractente
L'accès à ce site Internet es sécurisé par un rdentfiant neminatif {adresse mail atun mot da passe personnalisés qui ne doive
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de Ia SATER
Les DiA eL appels de candidature sont publiés sur WIGIFONCICR au fur et à ragure de leur salste, avec un délen d'affichage de mains de 24 h correspondant à là synchronisation antre les serveurs informatiques (sync hrenration réalisée Là ru.
Un caurriel d'alerte est envoyé auamatiquement pour avertir la ou les personnes Hitairels) d'un compte dès lors qu'ine où plusieurs nouvelles
infarnations sont parvenus à la SAFER.
RME
Les comptes VIGIFONCIER permettent d'accéder au module « vel foncière » qui satransei, sou à forme de tebleaux et
d'une cartographie, es inforinations suivantes+
= Rubique « Rütficatiors » : notifications des projets de vente, isues des décor
atressées à Là SAFER parles notares qu les administrations rs d'mtention 'aténer 40°
= Rubrique & Appels à candidsture 9: appels à candidature ere parle SAFER
Quta ces données, le site 6 :FONCIER comprend diverses couches d'informations aetiales: unités administratives, fonc 1624 Sean 23€ et BD Crthe@,
parcellaire (EN BD parcellaires ou DGFP PI vecteur]
Les collectiuités et/cu les EPCI peuvent fournir à la SAFER les données spatiales dont elles sounaiteraient dhspaser sur le ste {PLU mumérsé, ZAC/ZAD,
périmètees de suiveïlance, périmêtres de captage.) L'inépration de cas données est sourse à l'accord préalable de La SAFER afin de re pas remettre
en sause les performances de l'outil pour l'enceible Ge ses tlisateurs Les modalités techonques de transmsion de res données seront définies en
accord avec 18 SAFER.
Accès sux Données ce DVF (Demande de Valeurs Foncières) Cépurs le mois ne julét 2011, k direction genérle des
Finances publiques {DGF1F] propose gux cohwetiités et établissements Pubhcs locaux un nouveau service, dénommé demande de valeurs Foncière”. Le service permet aux collectivités ntérestées d'obtenir, à leur demande, des dannées foncières relevant ce leur périmètre gévgraphique pour conduire eur politique foncière et d'aménagement
fichiers fournis où ls DGF récapitulent su le périmètre cancer, la ventes imnalulièreé publiées dans le conseations tes Hypothèques, cemplètées
du desenprf des ü'ens en provanance du cacastre. sure période maximale de € na ans. Pour Shèque se tte enragstrée, sont déllurées la nôture des biens, leur adhesse ét leur superficie, la date de mutation. les rélérences de putireation au fichier rnmohiler ain que la valeur foncière
déclarés.
Ce nouveau service est accescible à parur du petail de la Gestion publié celui jetena pour
accéder à la congu tasion des données de l'épolicstion Héhos, apératsire pre
ès inscription auprès de 13 direction départementale us Frances publiques (DD) dont 1 depend, Lie coméion sécurisée permer à l'utihsateur
d'accéder directement au serv et de renseigner son formaiaire de de nande Une fois 12 demande validée par Ia DOFIP {délai de traitent : LQ jours, l'utlateur reçoit un courie l'nforrrant de Là dispantbilité du hier contenant Les informations dernandees, f cher qu'il récupère par voie dématénahcée
er
u Cv 84 20 0009 01
Las SA2ER ont également accés à ce serge depuis laloi AULR Lt 142 25 R du livre des procédures rl.
Compte tenu de a nature et 1 sensibalté des donnné contenues dans a base de données VF leur explnitationest soumis À des conditions d'utiisation très strictes
5118 collectivité à rempli auprés de la DOFP rélérente de son tarrtoire es condions d'accès à La donrée, la SATE pourra dibérer l'accès à la donnée ur la plateforme VIGIFONCIER.
la Lei n°2014-366 du 24 mais 2014 me ant l'A.
La SAFER s'emploieà mettre à jour régulièrement ces infarirations e À les Hocumenter {sources, milésnnes, te.)
Le site pesmet d'éditer à tout moment des documents cantenant ces infarrrations et d'effectuer des requèlés sur certames bases de données (recherches de terrtes de comparenon sur DIA SAFER ou DUT}.
CRETE
Les Dia ou Appels de candidatures diffusées sur le site VIEIFORCIER, module a Veille foncière » ne sauralent être consinérées comine une proposition de vente ou d'achat, Les informations du site Internet VIGIFONCIER Provence-Alpes-Côte-D'azur sant
non contractuelles er seuvert contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs ipographieues que La SAFER Provence-âlpes-Côte-D'aaur s'engage à régulariser dan les meilleurs Gélas dès qu'elle en aura connaissance.
La SRFER Provence-Alpes-Côte-D'aeur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, inexactitudes où d'onnssions, suries résulats qui pouniéiènt être oberus de l'usage de zes informations par Ia Colectiité,
CRETE OT NE EE NE
PA CRA ÉTÉ INA Cure DE WG NAILA ZAR Le site Internet https:f{paca.MIGIRORCIER Jr MGIFONCIER est la propriété de a SAFER Prove nce-Atpes-Côte-D'azur
Tous es éléments de ce site restent la propr été excluske de 12 SREÉH conforme ment au Code de la proprité intellectuelle au sont soumises à une iéence d'utilisation ou d'explo tgliun qui est valeble que pour La SAER
Las dcnnées canogrègiques portant là mention @ :GN inté Géographique flational,
Fa rence concédéeà à SAFER n'entisine à son profit aucun transfert de propnété de ces données. L'utihsation de ces données st strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la présente convention, Toute communiration, même
partielle, des données à des iers à titre gratuit ou onéreux, sous route ferme, par iout moyen et pour quelque MQUF que ce soi est soumise à l accord ergrés préalable de l'GN. Les danrées IGN ne doivent aas être extrartes du produ ou uilisées sur
un autre logieiël La reproduction sout diffusion à des trs ou la commercalisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque pracégé que ce soit.
es de rs VIGIFOINCIER son La propriété auelusne de l'ictiut
Toute représentation, eproducticr ou expla tation intégrale où partielle des informazions diffusées par le sie V GIFONCEX Prosence-älpes-Côve-0'arur, que ce soi à titre gratui u onéreux, arte sans le consentement de la SAFER est interdite
Cortormément aux dispositions de Ia loi n° 98-536 du Ler juilet 198$ sontant transposition dan le Code de ls propr été intellectuelle de L civective 26/8 CE du 11 inars 199 concernant B protection juridique des bases de donnes la SAFER &st productrice et propriétaire £e tout ou partie des bases de données camposant La site Meet KIGIFOCIER
En ce qu concerne les droits vis-à vis de ces inforemat'ons, là Commune et/ou l'EPLI s'engage
ne pas commarcrahser ces donrées: + ne pas diffuser g'aruitement ces données ;
à cer es sources sur l'ensemble des analyses se “éférant à res données.
CRT EC EE ES)
En application de 5 ai n°7817 du 6 renvier 1978 modifiée, late à l'nformatique, aux fiuerc Et aux libersés, ls sites nu domaine VIG ÆONCIER fr font objet d'une ingeripuien au registre Ch tenu par la Fédération Nationale des SATER pour le
compte des SAFER
Le site Internet cartographique VIGIFONCIER comporte des donnees à caractère personnel. En tant que dutretae des dornees, la Collckvité s'engage à CY 84 20 000 01
ne per user es documenté infoumatians, fichiers infermariques el de manie générak teurae données à cauracrère personnel confiés sar a SAELK
à des fins autres que cols privmes pour es betoins de l'xér ation de La prestation hier du contrat
ne nas conmnique et céder 186 données à caractère personne: à d'autres personnes, qu'il s sie de parscnnes
privées où publiques, physiques où moe; prende2 toute mesure, notamment de sècurté ma:
données à caractère personnel Lranmises ; effectuer toutes le démarches auprès dela Commesior: ratronele de l'info
et dos lercét CNIL) afin de garanti Le dra de collecter, d'utiliser et d'explo er les dornées à caractère personnel transmises par là SAPFR
voir formulène Cu à l'adresse sulrante :hrtps:/ fm formulaires modernisation sous fr/gficertr_13808 do)
rielle pour assurer la consenatien et ls confdentalilé des
M Annexes
LV 84 20 0008 01
Annéxé 2 : LISTE DES RÉFÉRENTS COMMURFS
Surveillance Type 1 ;
Référent Administratif
Nom Nom
Tél. Tél
Ernail Email
Référent Administratif
Nom om:
Tél: Tél
Email Email:
Surveitlance Type 2
Référent Administratif
Kom Nos :
Tél: Tél
Email Email:
Référent Administratif
Nom Nom Tél Tél.
Email Email :
Annexes
Référent Elu
Référent Éte
Référent Élu
Référent Élu
Annexe à : PÉRIMÈTRE
Le périmétre concerne les communes ile
= SORGUES anasenbte
assedin
: SJO
ZT
{SA
2P
SUIpIET
X2)
DOIANI
ANIWISELGI HAE
Habitat, Aménagement et Coopération des Territoires
{tt HACT FRANCE »)
Société anonyme coopérative de coordination à capital
variable
STATUTS
PREAMBULE
13e logis aprés a Le
aért snscre pigner intraauit par La loi su
d'évolution CPSÈTE
Ge leur Féder
8 lo forme d'un
aile 2
1. La SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CONSTRUCTION DE MOLSHEIM ET ENYIRONS,
SEM LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le
n° 475 680 383 00068, représentée par Monsieur Gilbert SIECK, habilité aux
tetes d'une délibéraïion de l'Assemblée général ordinaire en date du 29
novembre 2015
2. La SOCIETE ANONYME IMMOBIL'ÈRE D'ECONOMIE MIXTE IDEHA. immatriculée au
RCS ce Beliot sous le n° 875550295, représentée par Monsieur Yves DAOUZE,
habilité aux lermés d'une délibération du Conseil d'Administration en date du
17 octobre 2017 3. La SAËM NOISY-LE-SEC Habliat, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 632 042 473, représentée par Monsieur Sébastien MOULINAT-KERGOAT habilité aux lermes d'une délibération du Conseil d'Adminisiration en date du 14 oclobre 2019
4. La SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE BELLEVILLE SUR
SAONE. SAEMIB, Immericulée au RCS de Vilelranche-Tarare sous le numéro
413 780 154, représentée par Monsieur Bernard FALAIRE habilité aux lermes
d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 11 décembre 2019
5. La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE MAISONS-LAFITTE, SAIEM
DE MAISONS-LARTTE immatriculée au RCS de Versallles sous le n° 316 562 975,
représenlée par Monsieur Frederic THUILLIER, habillé aux termes d'une
déllbésation du Conselt d'Adminlstralion en date du 9 décembre 201%
4. La SOCIEIE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRE DE LA
VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, SACOGIVA, immahiculée au RCS D'Aix-En-
Provence sous le n° B 307 502 BA1, représentée par Monsieur Hervé GHIO
habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du
17 octobre 2019
7. La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE PERONNE, SAP. immatriculée au RC.S,
d'Amiens sous le n° 305 980 062, ‘présentée par Monsieur Jeon-Phüippe
BRANCOURT habilité aux Jermes d'une délibération du Consell d'Administration
en dale du 12 novembre 2019
8. La SOCIETE ANONYME GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE , SAGEM. Immallcu'ée au RES de Toulon sous le n° 311 263029, représentée par Monsieur Chotes
IGNATOFF habilité aux termes d'une déllbération du Conseil d'Administration en date du 14 octobre 2017
9. La SOCIFE SCEAUX BOURG-LA-REINE HABITAT, immélriculée au RC.S. de Nanterre sous le n° 582 028 254, représentée par Madame Sandrinne AUCLAIR
habilitée aux termes d'une déflbéretion du Consell d'Administration en dele du 5 novembre 2019
10.La SOCIEIE SEM HABITAT PAYS CHATELERAUDAIS, immatricuiée au RCS de
Poitiers sous le n° 5 827 220 070, représentée par Monsieur Frédéric DELACROIX
habilité cux lermes d'une délibération du Conseil d'Adminisiräl'on en déte &v
5 novembre 2019
11. La SOCIÈTE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE EF ECONOMIQUE DE LA VILLE DE
NIORT, SEMIE DE NIORT, immatriculée ay RCS de Niod sous le n° 027 080 076,
représentée par Monsieur Luc DELAGARDE habilité aux lermes a'sre
délibération du Conseil d'Administration en date du 23 seplembre 2015
12.10 SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONCMIE MIXTE DE CONSIRUCTION F LA SILLE DE
TARBES. SEMI DE TARBES, Immatlçulée au RCS de Tabes sous le n° 472 780
1greprésentée par Madame lsabelie BONIS Fabülée oux terres d'une
ibérotien en dete du 24 septembre 2019
s | | | G 5 fi 13. La SOCIÈTE D'ÉCONOMIE MIXTE NOCEENNE, SEMINOC, Immairiculée au RCS de
Bobigny sous le n° 382 367 522, représentée par Madame Chantal PFEIFFER
habillée aux termes d'une délibération du Consell d'Administration en date
du 2 octobre 2019
dla SOCIEE D'ECONOMIE MIXTE (MMOBILIERE DE RAMBOUILLET SEMIR.
mmaticulée au RCS de Versailles sous le numéro 659 800 049, représenté par
Monsieur Jean-Christophe HIVERNAT hobifté aux termes d'une délibération du
Conseil d'Administration en date du 24 octobre 2019
18.La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SALON-DE-
PROVENCE, SEMISAP, immañiculée au RCS de Salon-de-Provence sous le
n°635 880 495, représentée par Madame Sylvie ESCALLE habilitée oux termes
d'une délibération Consell d'Administration en date du 5 septembre 2019
léla SOCIFE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSIRUCTION ET
D'AMENAGEMENT DE MITRY-MORY, SEMMY.immaiculée au RCS de Meaux sous le numéro 746150598, représentée par Madame Marianne
MARGAIÏE habillée aux termes d'une délibéralion du Conseil d'Administration
en date du 14 oclobre 2019
17. La SOCIEIE SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, SIMAD, immatriculée au
RCS de Sens sous le n° 508 350 057, représentée par Monsieur Christophe
BAUSSERON habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration
en date du 9 septembre 2019
18. La SOCIEIE D'ÉCONOMIE MIXTE URBALYS HABITAT, immahiculée au RCS de Bergerac
sous le n° 566720 182, représentée por Madame Sylvie BERRUYER CLAVAGNIER,
habillée aux termes d'une délibérallon du Conseil d'Administration en date du
29 novembre 2019
19: La SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES, VINCEM,
immatriculée au RES de Creteil sous le n° 304 721 582, représentée par
Monsleur Jean-Paul BRUNETII habilité aux termes d'une délibéralion du Conseil
g'Ad
Étcoissent, ainsieu'i sut le:
ec constituer ani
corcinaton qu'ils sont convenus
à ét
& Æ ÎURE 1. FORME - D'ENOMINATION » GIEGE - OBJET = DURÉE
Article 1 - Foime {clause type annexe fl. art. 1]
cciété de covrdnatior est consliluée sous la forne d'une société carpe
cotpéiates à capilal varuite, régre per les d'sposilians du vie N du code de lo constuction
st de Ihabiiafian oi nue por les dsprosior: AT 72S Au 10 <ép
2 £sopérolier > dé commerce airs que nor
les présents dratut st les comoléier
rion canvraies
mbré 1947 parlant stent c
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Atficle 2- Dénomination (clause - type annexe IL art. 2)
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rdngion à copie carierles où
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nes our voie, nolammen, de grès e) d'avances ef, pis généraisnunt, par a conclsion ce toute corvention vint o scraire à cepacité
Ra nvssfissenient der associés, LES prêts e oeorces coisunis sent gi
Le déclorahon mentionné aux aticiesL 42315 11,432 Lau cote die in construnton
1 de tnubitolian
ges ressources d
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-d'oppel les cafcations nécassains à raccomplisanent 5e 3e pi
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combinés et de porter ie connassance dé |orgone célééranl
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soifration aa Ne ME
bitetiors à lover modéré ef Lac Aticle 5 - Durée
Lo durée
du copine: sde on où A0)
TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL = PARIS SOCIALES
Aticle & - Capital soclal (clause - type annexe IL ait. 5)
ti et vonaets
Lars est finé à io sonne de 276 CO aies Iris peut à Er le crée
die 27 de le ci ou 10 ni supérieur au piufor
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Lo voleur nominale dés pur
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anisrres fhobiloñons à loyer modéré mentionnés à l'article lion cles€ menti QU ci
rucron et ae trot
sfp$espur cer olcle
procédie: à lariotss Déni de jar canitel
Anficle 8- Cessian de parts socioies {clause - lype annexe I. an. 7}
AC de pente à
netamment d saut er € ie & prime de 2 doretes mel ndilions Dors ie
S'exciusiers les cussa
age d'inaée abiTté
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ringe d'un an à c
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coafior du ce
Article 9 - Comptes ccuranls
Les sseciés seuvenrremstte dla société d
courant. les cer aiions de mises à
sous forme de
ceuure son! déterminées sci! dons Le règlement
1Ra
TITRE 3 : ADMISSION - REFRAIT— EXCLUSION D'ASSOCIES
Anicle 10. Retrait d'associés (clause - fype annexe IL. ant. 6.1}
à lise de lo période de précuis de é mois qu
re dsmercdé go lslre econmendés Go
itotion, 2e relier de la socêté, Eau réserve des ape
MPe 8) cinesss re rembouremert 3e à lo valeur rom
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FITRE 4 : ADMNISTRATION
Aticle 13 - Conseil d'Administration (clause - type annexe I! al. 6A) lhger tien. ses chan eteuss
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élection prévus à!
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{ LEP Æ I |] Arlicle 14- Conditions d'exercice des lonctions d'acministrateur et limite d'âge
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& Come J'Acministratian élit v
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di asninitre tion se
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orére jou déterminé. Siie Présidentne sracèdh roca
le que jours qui sui le demanse, dérrande ou à directe génére pi
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Le naminaion #t la di ré
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por le Présoer au Corse d'égminétion, set por ur admiristiateur ou nan. nommée cer le Conseil d'agmiistarien 8l sortent ie fre ce
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TITRE 5 : ASSEMBLEES GENERALES
Atticle 26 - Ceriposifion (clause - type anexe IL an. 9)
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g | LÉ ut. w) ! geenioies er vue, mipres, par un mendeors désigné por le
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et erraorcinaies réunies sur première canvocatior:
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= denner qurus aux adminsrateus de leur gestion.
+ élire les ocminétrareurs, les révoncer désigner le au los coarrrinsor
+ aréterla répertrien ges bé - 4 ur copé
'asemblée raceinoire est seule no
+ mociferles préser is statu
= proronesr in dssolufien arlicipi
érononcer l'&xch son a'ur asc
2 deioeocielé.
ment à | ai
&le ne peut pas augmenter les argogenens des seeciér
et, Senformérent à d'ontitte 28€
des siotuis enoinan! kope
TITRE 6 : CONTRÔLE -INFORMATIONS
Atticle 25 - Contrôle associés à l'ass
end sur leu
lat ses iux contrats di
20e pUt'iqUE
la societé 06
perrelon de:
Eu Diop #3 serve dus régie iles due défr
enlogue corsise en r à tout remet À de onfrèies 398cif ques su 0 rie D socsié
ciause - type annexe If ont. 14)
es sth.ts se cociété sont frarienis cu
TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX « RESULTATS
Aticle 26 - Année sociale {clause - Iype annee IL ar, 10) Aric'e 27 - Résulnl de l'exes use lype annexe bal 11)
-9raU fous les cssaciés sont Ales cigar emies er iorr
5 L 3687 au codé ce la corstucion & de inohiatien, le bénéfce sistbuch ME Dar la société,
au sers de 'artcle L. 232.11 au cons de conrnerce, amrés Fmsnts pour la detrion
des réserves vbigoteires, cautrétre. an tata pere, gismioué sous fenns de dividendes
ou perd
Lx ere 85 L 4the2 L. 451
ré en réserve
Lorsque, part lss associés figurer tu
152: 1 & 6: € cu plusieurs 10€ 2 général des coisctnités terirsriale:
oppication de l'article L 281. du rodc de ia corsir drcles
L 535.1 où L 1541. du code géré étre cisnihué
un divisende supérieur à un po purs soc
on et Se |hchitation, Et ous
des coleciivifés lenitoricies, iLne peut centoge
inais es al 0 inférieur a) “oux d'nrêré: servi
r'écédente. mojoé de | Sp
Aricle 28 - Réserves (clause - type annexe Il. ant, 12)
fméirent$ orisie L 4285 du code se la
éser,e des exceptions Di
néon ne Huuvent être
as Giion #l eu tait.
= bèné
185 acquitter ch » Sonprs te
P'avisigns, ainsi que le
déenves, S9r: 2 conaturer imposée par
lives donations à loyer modéré, sta
Lonfons défir 2erss aticle 27 tclaus
TIRE 8: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29 - Dissoiution
ut La rés E de M copital ur mantont au mors égal à
Sur les réserves 3, dans ce econstilués à concurence d'Lie voleur Bus n'ont ps Eire res n'ont pos éte
svcic
Dons (ee deux cas, uen adoptés par l'as
Eubieue por un dépèl ou Gréfié au mibunai de comes
Du commerce: élle ail En où bise clans Un journal
confar réglerenreti
ne produ| 3 à
es ounliée au re
disoltor rot fin gux mandats u
2e. Fur excetan, si le areacee rar
jgeorits demeurent 7 ta faticieion ju di
unir. clé: aseribée n'a pu de
demans
serrée
Aificie 30- Liquidation
#6 ven
génerue
HrÉvUES pour
27. 0
S Añicle 31 - Alibution de l'aciif {clause - type annexe Il. arl. 13)
Lars ae l'expiralior de la société. ou en cos de dissolution cncipée. l'asemolée générale ordinaire 6 à statuer sur a “qu'datier ne pour, après paiement ds
passif el remboursement dy capiol seciul c-Hiouer la portionc oct qui excédero” lo micifié du cap'lol s0c'0. qu'à un ou clesie us arpanismes d'habtafons & loyer modéré
eu à lune des fédérations d'organismes dhazilclions 9 loyer modéré ou à une où plusieurs sociétés d'économie mate de corshuction et dé gestion de logemenis
sociaux agréées en applicofen de ‘aricie L 481 au code de la construclien &- de lhositation où à ta fédération des entreprises puoliques luceles. sous réserve cie
l'approbation agmiiiratve donnée dens les condilions prévues à l'aricle R. 422-17 y même code et qe lrhbuaire s'engage à vilfser d8s fonas artibués à des
nveslissements conformes où service d'intéré éconorique généra qu logement secial
TITRE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Arficle 32 - Nomination des premiers administrateurs
Eontcimément aux disposiiens de l'afcle ‘4 ces staiuls, sont rommés comme
press cdrinitrateus :
Administrateurs | NOM ET PRENOM DU SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION REPRÉSENTANT ue BON POUR ACCEPTATION 1
SOCITE MTERCOHHUNILEDE | Monsieur Glen STECK flag POUR Cet ff rue anse osauent Po, € F1 ReRs À _ SOCIETE ANONPAME Monsieur Yves DAOUIE Mere es FNIMOBILIERE D'ÉCONOMIE AS bar LI mreroene
Res RoïESEe Manet | Honsieur Sébastien MOUURAT-RERGORT
HomieurHené GHG | Morsieuriient GO
SOCIETE D'ÉCONOMIE MIXTE DE | Monsieur Frederic THUILUER | Bc- fa
CONSTRUTION DE MASON = LAGrTrE
SOGIETE AnONVME Morsieur Jean-Philippe AMIMOBILIERE DE PERONNE BRANCOURT
SCEAUXGOURGLA RENE | Madame Sandtine AUCLAIR LABNTAT -SOCILTE D'ECOONIE
MIXTE LOCALE SERA HABITAT PAYS Mansieur Frédéric
CHATELLERAUDAS DELACROIX SOCICTE ANONYME D'ECOHOMIE RANTE DE
CONSTEUCIQN DE LA UILLE D TARBES
SOCIÈTE D'ECONGMIE Rare NOCEENNE
MMGBILIERE DE RAMBGLES |
SDCIETE D'ÉCONQNNE MDTE RAMOBILIERE DE LA VILLE DE
SALONDEPROVENCE |
SOCIETE ANONUME S'ÉCONONIE MIXTE 0€
CONSTRUETION ET D AMENAGEMENT DE AATRY
our
SOGIETE NMMOBILIERE DE LA | MADELEINE
spcerE AnONvRIE D'eCaNDEME mMBETe DE LA VILLE
DE VRGEANES NS |
SOC TE ANONYIAE GARDEERNE. D'ECONDRAIE MATE
SOGETE ANONYME
PAOSILERE DE BELLEVLE SU SAONE
Magame Isabelle BGHIS
Madame Chontol PFENFFER
Madame Sylvie ESCALLE
Madame Coïheine ADELE
Monsieur Chistopne BAUSSERON
Monsieur Jean-Payi BRUNET
Monsieur Charies IGHKATOFF
Monsieur Bad FAL)
Fees out = eCÉratie
TT auch | EF 4 L a l
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ns Be he 40 qu nde Be,
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SE il Adicle 23 - Nominatlon des premiers commissalres aux comptes
Les erémiers commissaires aux comtes san 183 suiron's
FOR, 83-85 Esvleverc de Charorne. QU FARIS
SRECOM, 2 Avenue de Peris, 45054 ORLEANS cadex 1
Les Commissaires aux Cometes rs nommés, ont fait sevoir à l'avance aus
secévtcientle mancat qui viendrait àieur tre confié et ont séciaré salaire 6 outes ‘es conditions requises parta oi e’ les -èglements saur exercice duc mandat
Article 44-eprise des engagements anlérieurs à lo signature des statuts de la société
La socété ne jouir de 1a personnalré m « 3e son immatieulation Qu
sgite du commerce et des sociétés
role qu'è
leutofci, les sauss'gnés déclarent cacepler purement et smplement les ac! sscompis peur le corrpte de la socété en formation lek qu'is sent énarc
‘état annexé ci-après avec l'ind'estier pour chacun d'eux as ‘engagemei qui e résutera pour lo Société.
En conséquence, la société “éorsndira purement ei si
dés au'ele eura été imiriarries ren résets engagements auregre du commerce er de soc étés
Foraïleur, 1est donné monde à M A l'es Susan
gynome poste comple de le société ss erçgagem.
ciés da le sccété. al + Sgnatire cu pocie d'actiann
erésence de la soc'êté
de do + Dépôt auprès Gu rire dela vite et <
die la Société c1 appicoton des diposifions ce :erêté de ‘an
2UiS font 8 contery ou doser de denrarde de l'agrément
cocramaree mentonnées & iaricle L. 423.1-2 di Ihabation
sarde a'agrénen
lé du !7 clope saciètés à
lan et de
Article 35 - Foimallés de publicité - pouvoirs
gi aux porteurs d'erpédhitions
à l'éfiot d'accçnpir loutes forrviirés
Fous porvoirs sonf conér
Signaux exrais des niècss
exigées Du la consfiuton de jar Nor et prérm des représentants des locataires
Eh A LH
te LR | 44 ait à Paris
Le :8 décembre 2019
En 2e exemplaires csiginaux
ASSOCIES | sou TE PA H SIGNATURE
SOCIETE Î 17 Monsieur Giiber SJEGK | INTERCOMMUNALE
DE | FOYER DELA | &, |
| | CONSRUCTON DE | BRSSEURUCHE | noseue | esvrons | | SOCRTEANONNNE |” DEN | Mamieur ver DaoUIE
VMRROUERE DECONOMIE More
1DEMA | SAEM NOISY LE-SEC | Monsieur Sébastien
| HABITAT | Nowvirsec À MOULINATKERGOAT TA
| sapeconsiueren | | one ha ho | Ÿ* ge esnoN
| mbiomueteoels | sacocva | eoanen.
PROVENCE | SOC D ECONOMIE ondour rec HN
saem MUXTEOE MAISONS consmuenonne | MAS
MAONE LARME SOCISE ANONYME | Monsieur Jean-Philippe
MMCOMEREDE | ue ÉRANÇOURT À PERONNE | … E*
SŒNRIUREA | sceaux | Mdr andre ACL Le REINE RABAT TA
soneensconoue | PORSIA MOAEIOCAE | |
À semtageaTrars | SHMNAA | Monsieur sat menus | ne mc
CHATELLERAUO |
a SOGITE ANONRE Moda rabéte BONS
| SÉÉON I M Be CORRTAUCHON DELA |
MILLE DETRMBES | SEM DE rates
SOCIE DEESNENIE Mosame Cnenial FETE MOTEROGENNE | soyyoc ;
SOGITE ECONOMIE Fear Che HIVERNAT MOGEINMOBLEREDE | SEMIR
RAMBOULLE |
ml | a } 9 |: SOCIETE D'ECONOMIE Aiadame Sylvie ESCAILE Les MATE RAM OBILIERE DE
LAVILEDESALONDE. | FAMISAN E | PROVENCE I |
SOCIETED'ÉCONOME | Monseurlue DELAGARDE | | HAUXTE DAAOELIERE ET | : CN
"ÉCONOMIQUE DE LA | SEMIE DE NICAT | Lo ER }
VILLE DE NIORT SOCIÉTÉ ANGNYAME Hadame Mariomne À ae tu
D'ECONOMIE MIXTE DE MARGATE Des ge CONSTRUCTION ET ET ategtelee j
D'AMENAGEMENT DE «i ART-HORY
Monsieur Chislophe | sociere mmoëniere BAUSSERON
DE LA MADELEINE smaD
| Madame Sie BERRUYER | socimevrconowr CLAVAGNER
MUTE URBALYS HABITAT | URRALYS HABITAT |
| Monteur Jean-raui SOCIETE ANONYME BRUNETTI
D'ÉCONOMIE MUTE DE | VINCEM LA VILLE DE VINCENNES
| Monsieur Charles IGHATOFE Ÿ SOCIETE ANONYME
ARDENNE SAGE D'ÉCONOME MIXTE
À ronsieur Reurara FALARE SOCIEEANONTIAE
D'ÉCONOMIE MIE | cage € MA OIERE LE ‘as
SELEVILE SUR SAONE
BP | f €
&$ CP à FF . ANNEXE
REPRISE DES ACTES DEJA ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN CREATION
Conterménient aux ailictes L212-6 81 R212-$ airéa à &° 2 duci état a été présenté oux associés prémabisment à le sigrüure des stats, 61 85
sriexé Queais slots
Le
" Consuitorior aux fins de choix de ceux cormissaires Qux corn
SACOGIA, et atibutios aux saciètés
= GRCDM., pour un montant de 72 000 € soit dis 17 008 € |IF arnues,
EN, peur un menant de 63 210 € soil ce 10 535 € HT arai
Les frais engaaës par SACOGIA pou: la consuriet en correspe-der sais de
cublicotion au BOAMP et s'élévent à 864 €
« Contrat de restos envie de nrenlsaton di ociéré sona
ques la Scaiété BW mena de A0 € Elle, engage parle SOCIÉTÉ
D'ÉCONGAUE MIXIE DE CONSTRJCTION DE MASONS-LAFRTTE,
» Dépil de oèr lego er tant& eue o: RE pur
oran de 210 ge parie EMKIE DE
CONSRUCTION DE BASONS-LAEFITE
+ Canot ge oresrations die eervices 8r ue 1 a aciété don
ver la Scciété ge AN€. € a SGCITE
ASIRJETION DE An AISONS-LABFITE ECONOMIE #4
services pour le nem die 05
nee 3 68 LE. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN CHIEN DE SECURITE PUBLIQUE
AFFECTE AU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
La présente convention est relative aux modalités de la mise à disposition auprès de la
ville de Sorgues du chien dénommé OSTIL DU COTE OBSCUR, identifié sous le numéro de
puce n° 250 268 501 457 095, affecté au service de la Police Municipale de Sorgues.
Entre
La ville de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité
par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, ou son représentant,
Et,
Monsieur Johnny HOARAU, propriétaire cynotechnicien de l'animal cité ci-dessus, Brigadier-
Chef Principal àla Police Municipale de Sorgues,
Préambule
La ville de Sorgues à créé au sein du service de la Police Municipale une équipe cynophile.
L'existence d'unités cynophiles au sein d’un service de Police Municipale est prévue à
Farticle 17 des conventions types communale et intercommunale de coordination annexées
au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de type de coordination en
matière de Police Municipale.
La ville n'est pas dotée des installations nécessaires à l'accueil permanent des chiens. Le
BCP/HGARAU Johnny souhaite done mettre à disposition son chien O$STIL DU COTE OBSCUR,
auxiliaire canin} de façon ponctuelle, pendant les horaires de service, au sein de la police
municipale.
En contrepartie, la ville s'engage à prendre à charge certaines prestations fornalisées par la
présente convention.
Hest convenu ce qui suit
16 CHAPITRE |
- Objet-
Le conducteur canin, est propriétaire d'un Berger Belge Malinoîs, « Ostil du cêté obscur », né
le 29 avril 2018, identifié saus le numéro de puce électronique 250 268 501 457 095 selon la
carte d'identification annexée,
Article 2 :
Le conducteur canin met son chien à disposition de la brigade cynophite de la ville de
Socgues pour être affecté au sein de la Police Municipale, sur demande motivée et
ponctuelle des autorités de la Police Municipale.
Article 3
Le chien est mis à la disposition de la commune de Sorgues pour être exclusivement affecté
à l'exercice des missions de la brigade canine de la police municipale, pendant les horaires
de service du propriétaire. Le chien sera exclusivement affecté à son propriétaire qui sera
son conducteur cynotechnicien.
Le fonctionnement de la brigade canine est prévu dans un créneau horaire tenent compte
des missions de la Police Municipale. Les Autorités Police Municipale définissent les.
conditions d'utilisation de l'animal. Elle fixe les orientations de l'unité cynophile et
détermine l'emploi du temps du maître-chien qui peut également être affecté à des missions
classiques, sans utilisation de son chien.
Les horaires seront variables en fonctian de l'affectation du eynotechnicien. Ces horaires, et
donc ceux de mises à disposition du chien, sont susceptibles d'être modifiés afin de tenir
compte des missions de la police municipale, sous couvert de ne pas pénaliser le service de
nuit
L'activité de l'animal au sein de la police municipale s'effectue sous ta seule surveillance et
autorité de son propriétaire cynotechnicien.
Par ailleurs, en dehors des heures de service, l'animal reste sous fa seule garde et
responsabilité de son propriétaire.
CHAPITRE H
- Engagements de [a ville -
Article 4
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de fa brigade carine, la ville prend
en charge les dépenses suivantes : - les dépenses liées aux frais de vétérinaires, d'assurance, d'alimentation sur présentation
des factures mensuelles acquittées et celles lies aux trajets de déplacements refatifs aux
entrainements (domicile-lieu d'entrainement} sur présentation de l'imprimé « demande de
remboursement de frais » et complété mensuellement. L'ensemble de ces dépenses étant
limité à 2200 € par an.
- Le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accielent
dont l'animal serait victime dans l'exercice de ses fonctions, faisant l'abjet d'un rapport de
police, lors des entraînements relatifs à sa formation continue et lors de démonstration du
service ainsi que les soins inhérents à ces interventions (sur présentation des factures des
praticiens),
- La caisse de transport dédiée aux sons lieu de domicile - lieu d'emploi du personnel,
- La mise à disposition au propriétaire du chien, le matériel canin nécessaire au travail sur la
voie publique, à savoir un collier, une laisse, une muselière de « frappe » et un harnais ainsi
que tout autre matériel nécessaire à l'emploi de son chien,
- La mise à disposition un véhicule sérigraphié dédié et « équipé canin » pour l'équipe
cynophyle durant son service.
Dans le cas où le véhicule sérigraphié « police municipale » est utilisé, les agents devront
être vêtus de leur uniforme de service courant spécialement désigné « brigade canine » et
dotés de leur{s) arme(s) dont ils sont régulièrement habilités,
- permettre au propriétaire et à son chien d'assister à la formation continue tous les ans liée
à la sa fonction et prévue parles textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la
présente convention et à venir.
La commune prendra en charge les frais liés à cette formation continue et les déplacements
pour cette formation continue obligatoire.
Les séances hebdomadaires de formation continue ne pourront être annulées par les
autorités de la police municipale que pour des raisons de service évidentes et dûment
justifiées auprès de l'agent propriétaire cynatechnicien par note de service ou courriel.
en cas de décès ou d'incapacité totale du chien, liés àl'exercice de ses fonctions (service ou
entraînement} et établis par un certificat du vétérinaire, la commune de Sorgues
indemnisera le propriétaire sur la base des frais d'achat d'un chien adulte de travail, âgé d'au
moins 12 mois, possédant un LOF et sur présentation d'une facture. L'indennisétion versée
sera d'un montant maximum de 8000 € net.
La race de l'animal devra être compatible avec le travail d'in chien de patrouille en police
municipale.
Le chien devra étre formé et opérationnel
Article:
La ville de Sorgues souscrit une assurance en responsabilité civite qui couvre le chien dans le
cadre de l'exercice de son activité au sein de la brigece cynophyle. CHAPITRE 111
- Engagements du propriétaire -
Attice
Le propriétaire reconnaît être titulaire d’une formation cynotechnique, être pratiquant et conducteur de chien de sport canin dequis plusieurs années (formation cynotechnique
professiannelle : sécurité privée, armée de l'air}
Article 7 :
Le propriétaire s'engage :
- à faire les démarches régulières et nécessaires au bon entretien du chien (vaccinations,
certificats de bonne santé}. Les justificatifs devront être transmis à la ville.
- de suivre une formation continue nécessaire à ses fonctions, prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention et/ou demandée
par la mairie, et à assister de manière effective aux séances, Dans le cas où le conducteur
canin ne peut se rendre à une ou plusieurs séances, ce dernier devra le justifier et avoir
l'accord des autorités de la police municipale.
- assurer le maintien en condition physique et technique de l'équipe cynophyle (animal et
conducteur),
- Mettre son animal « en retraite » à l'âge de 10 ans au maximum
Dans le cas où le mraître-chien est toujours affecté au sein de l'équipe cynophile, i! s'engage à
acquérir, à ses frais, un nouveau chien afin de remplacer l'animal mis en « retraite »,
- En cas de décès ou d'incapacité physique ou totale du chien, non liésà l'exercice de ses
fonctions (service, entraînement ou formation}, la convention sera dans un premier temps
suspendue, le propriétaire devant alors faire l'acquisition à ses frais, d'un nouveau chien
permettant la reprise de la convention jusqu'à son terme.
Un avenant sera conclu pour identifier le nouveau chien.
anticle 8:
L'équipe cynophile a pour vocation
- d'assurer un appui spécifique à un équipage engagé,
- éffectuer des patrouilles de sécurisation sur la voie publique (pédestres ou véhiculées|,
- d'assurer la surveillance et la protection d'un point sensible (festivités ou marfestations
organisées par la commune}
Le maitre-chien travaille ainsi en binôme {chien} pour des raisons de spécificité
cynotechnique.
Le binôme ne pourra être défait sauf pour des restrictions évidentes de service. L'ensemble
de ces restrictions devront être formulées soit par courriel soit par note de service, icle
L'équipement du cheril personnel du conducteur c:
collectivité. in n'est pas pris en charge par la
Article 10;
L'agent propriétaire cynotechnicien est responsable de la propreté de la caisse de transport
dédiée à l'usage de la brigade canine dans le véhicule de service.
11 doit porter une attention particulière à l'entretien de son chien ainsi que du matériel mis à
sa disposition.
Article 11
La perte, le vol au détérioration de tout matériel devra faire l'objet d'un rapport écrit et
accompagné d’une copie du dépôt de plainte en cas de voi
Article 42:
Le conducteur canin et/ou son auxiliaire canin peulventit être exclu de l'unité cynophile aux
motifs suivants :
- inaptitude du chien,
- inaptitude du conducteur canin à conduire son animal,
= non-respect du code de déontologie du cadre d'emplois de l'agent propriétaire
cynotechnicien ,
- inobservation de la convention.
Dans ces cas, la convention sera résiliée de plein droit
Article 13:
En dehors des horaires de service, le propriétaire est seul responsable de son animal
conformément à l'article 1385 du Code Civil. Le propriétaire s'engage à conserver, en toutes
circonstances, la maftrise de l'animal employé. En cas de non-respect de ses engagements, le propriétaire s'expose à voir sa responsabilité mise en jeu par la ville de Sorgues
Article 14:
La commune de Sorgues s'engage à verser une indemnité sous forvie d'IAF pour l'activité
prévue dans la présente convention.
Cette indemnité cessera d'être versée dès la fin de l'activité liée à !a présente convertion.
CHAPITRE IV
+ DISPOSITIONS DIVERSES -
Article 15
En cas de litiges, les parties s'efforceront on priorité de trouver une sclütion à l'amiable.
Dans la négative, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 16:
Sont annexés à la présente convention ies documents suivants :
+ Annexe 1: certification de vaccinations du chien,
+ Annéxe 2: carte d'identification du chien, - Annexe 3 : Livre d'Origines Français (LOF),
- Annexe 4 : attestation de titu'arisation du cynotechnicien.
Article 17 :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an dans la limite maximum de
3 ans, sous réserve d’une dénonciation expresse par l'une des deux parties dans un délai de
3 mois maximum avant a date anniversaire.
Fait à Sorgues, le
BCP/ohnny HOARAU Thierry LAGNEAU,
Propriétaire du chien, Maire de la Ville de Sorgues,
Conducteur Canin, cDG
Le Centre de Gestion de la Fonction Zublique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque -AGROPARC
CS 60508 — 84908 AVIGHON Cedex 2, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
ci-après désigné « le CDG84 »
à commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGHEAU,
ciaprès désigné « le cocontractant »
Vu le Code de Communes et le Cole générof des Collectivités territoriales
Vu le Code du travail
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutoires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1988 modifié relctif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'é la médecine
professionnelle et préventive dans Je fonction publique territoriale :
Vu fe décret n°87-602 du 30 juillet 1987 partent dispositions statutaires relatives à le fonction publique
territeriale et rejatif à l'organisation es comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de molodie des fonctionnaires territoriaux :
VU le décret n°2012-170 dlu 3 février 2012 modifiont le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans le fonction publique territoriale :
Vu la défibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 20 octobre 2016 relative à la création du
Service de Médecine Préventive ;
Vo la détibération du Conseil iunicipal de la ville de Sorgues en dote du 17 décembre 2020 déchtant d'enhérer où Service de
Médecine Préventive du CDG 84.
Il a été convenu ce qui suit :
Conentionladhmion aa Sami de binine recente du le Sr at Securité au rai La présente convention à pour objet de dérerminer les missians que le Service de Médecine Préventive CDG84 assurere au profit de la commune de Sorgues. Ces missions s’exereent dans le cadre de l'ensemble des dispositions règlemmentaires relatives à la santé et sécurité au travail applicables aux agents territoriaux de droit public et aux personnels de droit privé
Le pâle Santé et Sécurité au Travail du CDG8A est composé d'une équipe pluridisciplinaire répartie au sein de
plusieurs services :
Le Service de Médecine Préventive : médecins de prévention infirmiers en Santé - secrétaires médicales
Le Service Prévention : préventeurs et ACFI
Le soutien psychologique individuel et l'accompagnement collectif: psychologue au travail
La Service des secrétariats de la Cammission de Réforme et du Comité Médical : experts
La ville de Sorgues signataire de la présente convention bénéficiera des différentes missions assurées par le Service de Médecine Préventive du CDG84 dans les conditions prévues dans les articles ci-après.
Le Service de Médecine Préventive est composé comme suit :
2 médecins de Prévention
Zinfirmières en santé
2 secrétaires médico-sociales
Il assure la surveillance médicaie des agents dont il a la charge. À ce litre, il effectue les visites médicales seton un rythme qu'il détermine au vu de l'état de santé des agents concernés. Ila la responsabilité générale du service et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier ou aux sécrétaires médico-sociale.
Le médecin du Service de Médecine Préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que com- porte fa surveillance médicale particulière, Ces visites présentent un caractère obligatoire et sont faites exclusi. vement par le médecin de prévention.
Le médecin du travail peut preserire tout examen complémentaire qu'il juge utile pour préciser son conseil mé- dical spécialisé reletifà la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et les caractéristiques de l'environnement de travail, au dépistage d'une matadie professionnelle ou d'une maladie dangereuse pour l'entourage
Ll en informe l'autorité territoriale, qui, réglementairemen, assure le financement des examens compléme: taires pres
blement évalués (En cas du refus d'un agent à se soumettre à l'obligation vaccinale, le médecin appréciera l'op- portunité de délivrer un avis défavorable}, examens de radiologie... {comme la radiographie pulmonaire par exemple}. En l'absence de caractère obligatoire {décret n°79-228 du 20/03/1979), cet exauen est prescrit par le médecin en fonction de la nature du poste de travail occupé et des facteurs dé risques personnels,
its : examens de laboratoire, vaccinations adaptées à la prévention des risques infectieux préala-
Convention d'adhésion au Sen dei Préventine Bu Pôle Sant et 8 Lu ana» LL Conformément à l'article 11-2 du décret n°85603 du 1D juin 1985, le médecin du Service de Medecine Préven
tive ne peur pas effectuer les visites d'aptitude prévues par l'article 10 du décret n‘87-602 du 30 juillet 1987,
qui né peuvent être effectuées que par des médecins agréés, ni les visites médicales de contrôle sollicitées par
les employeurs, qui sont également effectuées par des médecins agréés.
Le Médecin de Prévention est assisté d'un personnel infinmier ayant vecation à
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents sur les lieux de travail en collaboration avec le Médecin de Prévention
Réaliser les examens et explorations fonctionnelles des agents,
Accompagner les actions de prévention organisées par le Service de Médecine Préventive et du Sen
vention du CDG84,
Contribuer aux études de poste,
Colfaborer à la formation et l'information générale concernant les problèmes de santé publique (alcool, ta- Lac, hygiène élimentaire, autres adcictions, .},
Toute autre tâche en lien avec le Service de Médecine Préventive.
Pré-
Deux agents du centre de gestion sant chargés de la gestion et de l'organisation matérielle du service. A ce titre,
cet agent prend en charge, la gestion des plannings des visites, la gestion des stocks de matériel médical [faur-
nitures et consommables), la gestion du stockage des dossiers et de toute autre tâche sous la respansabilité
directe des médecins de prévention et infirmiers en santé.
Le binôme médecin de prévention-infirmier en santé fait l'objet d'un protocole de collaboration. Ce dernier
décrit les activités confiées à l'infirmier en santé par le médecin de prévention dans le cadre de la continuité du suivien santé au travail des agents des collectivités territoriales ayant conventionné avec le Service de Médecine
Préventive du CDG84. Sur la base de ce protocole, l'infirmier en santé exerce les misslons définies par le médecin
de prévention, et intervient dans le respect des bonnes pratiques et de cette procédure, H s'agit d'une délégation
de tâches s'effectuant d'une profession médicale à une profession paramédicale. Cette délégation est distincte
du rôle propre que l'infirmier exerce dans les limites de ses missions et de ses responsabilités. Elle se porte
essentiellement sur la conduite d'entretien en santé au travail (ESTIL
Il est rappelé que les misstons de Fi
des situations d'urgence.
er en santé au travail sont exclusivement préventives, à l'exception
L'objectif des entretiens en santé au travail infirmiers [ESTI) est d'asserer
La transmission d'informations utiles au médecin,
La traçabilité des expositions professionnelles,
La continuité du suivi en santé au travail de l'agent,
Une prévention et une éducation adaptée au poste de travail et aux risques profession tels
Le médecin joue un rôle essentiel dans le contrôle du respect du suivi de la procédure de l'entretien infir
L'infinmier(e) lui rend compte régulièrement de son activité.
Le médecin de prévention sera en mesure, suite à chaque entretien infirmier :
D'évaluer la pertinence de l'entretien en santé au travail et de faire part de ses éventuels commentaires à l'infirmier, s'il le juge nécessaire,
Convention d'héson au Sarnes de écine Prbuntir de PE 0e a an Trac LAON FUN De prendre connaissance de l'entretien infirmier en santé au travail avant intégration au cossier médical de
l'agent,
De valider ou modifier les orientations proposées pour la surveillance médicale de l'agent,
De définir les modelités de la prochaine visite de médecine préventive.
Une sélection rigoureuse des agents pouvant bénéficier d'entretiens infirmiers est un critère essertiel permet
tant d'assurer un suivi en santé de quatité.
Les agents du Service de Médecine Préventive (médecins, infirmiers, secrétaires... exercent leurs fonctions on
toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé
publique.
Les médecins, infirmiers et secrétaires du Service de Médecine Préventive s'engagent à garder le secret de tous
renseignements qui pourraient leur être communiqués et dont ils auraient pu avoir connaissance au cours de
leurs fonctions au sein des collectivités territoriales.
Sent à ce titre concernés tous les agents rémunérés par la collectivité ou l'établissement public signataire, soit
les
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires
Agents contractuels de droit public Agents de droit privé (contrats aidés,
ermplois d'avenir, contrats d'apprentissage.)
Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité ou de l'établissement public signataires sont cancer
nés, Une liste naminative de l'ensemble de ces agents deura être fournie, chaque année, au Service de Médecine
Préventive.
Tout départ ou embauche d'une personne dans la collectivité devra être signalé dans un délai de 15 Jours au
Service de Médecine Préventive.
Conformément àl'article 108-2 de la loi 84:53 du 26 janvier 1984, tes missions assurées par le Service de Méce
cine Préventive ont pour objectif d'éviter toutes altérations de l'état de santé des agents du fait de leur travai
aotammeat, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de senté des
agents
Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toutes questions cancernant ls mesures
de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents de travail, des maladies profes-
sionnelles et l'éducation sanitaire.
omvention d'adhésion au ere ae Médecine Brvéiun dub are 1 bar au En plus de la visite d'aptitude effectuée par un médecin agrée en application de l'article 10 du cécret n°47.602
du 30 juillet 1987,le Service de Médecine Préventive assure l'exarnen médical des agents dens le cadre de l'em-
bauche, conformément à l'article 108-32 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984.
Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux bénéficient d'un examen médical
périodique, Pour la majorité d'entre eux, leur état de santé est très souvent jugé satisfaisant par le méclecin, ce
qui permet d'espacer le rythme des visites, il sera réduil ou augmenté par le médecin à chaque lois que ce
dernier le jugera nécessaire.
Pour les autres, le rythme sera imposé par le médecin et pourra varier en fonction de l'état de santé de l'agent
mais aussi en fonction du poste de travail, des risques liés au métier, des produits utilisés, des mesures de pré
vention
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficient d'un examen supplémentaire {maximum 2
dans l'année}
Conformément à l'article 21 du déeret n°85-603 du 10 juin 1985, en sus de la visite médicale classique, mé-
decin du Service de Médecine Préven
Des personnes reconnues travailleurs handicapés
Des femmes enceintes
Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux
Des agents souffrant de pathologies particul
Des agents après un congé de longue maladie où de longue durée : visite de reprise ou de pré-reprise
exerce une surveillance particulière à l'égard
Le médecin du Service de Médecine Préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que com-
porte la surveillance médicale, ainsi que les agents soumis à celle-ci, en se rétérant à la liste des travaux néces.
Sitant une surveillance médicale spéciale conformément à la circulaire d'application DRT N° 10 du 29 avril 1980.
Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Conformément à l'article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le médecin du Service de Iédecine Préventive
peut recommander des examens complémentaires.
Le médecin remettra une ordonnance à l'agent qui lui permettra d'effectuer l'examen demandé {voir Art
16- Conditions financières] Je
Des campagnes de vaccinations pourront ête organisées par le CDGSA, en fonction des risques professionnels,
à lacharge et à la demande des employeurs.
La responsabilité de l'employeur public peut être engagée, dès lors que ce dernier est informé par le Service de
Médecine Préventive, s'il recrute ou maintient l'agent au poste à risque sans avoir veillé à l'application de la
vaccination obligatoire {lettre DGSL n°1 Janvier/février 2000) Dans le respect du secret médical, le médecin informe obligatoirement l'aëministration territoriale de tous risques d'épidémie. Il participeà la vel sanitaire du département
Pour cela, le médecin peut effectuer une visite de poste, une visite tiers-temps.
Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l'employeur.
Ces actians sur le milieu professionnel pourront être réalisées en collaboration avec le Service Prévention du CDG84 ainsi que les acteurs pluridisclplinsires du Pôle Santé et Sécurité au Travail : médecins de prévention, infirmiers en santé, psychologue, ergonome du travail, préventeurs.
Le médecin du Service de Médecine Préventive doit consacrerà sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dent il dispose en l'application de l'article 11-1. Pour cela ces actions doivent être menées en concer- tation avec la collectivité sur le choix des postes ou des services sur lesquels le médecin peut intervenir. En matière d'hygiène et de sécurité, le Service de Médecine Préventive, assure les missions prévues aux arlicles du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment ceux reproduits ci-après
Le Service de Médecine Préventive peut conseiller l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce
qui concerne : L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'hygiène générale des locaux de service,
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie
professionnelle ou à câractère professionnel {pour cela l'employeur lui adresse les fiches de données de sé-
curité des substances et produits dangereux ainsi que les fiches de pénibilité des agents},
L'hygiène dans les restaurants administratifs,
L'information sanitaire.
Le Service de Médecine Préventive peut être associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité pré- vues au titre Il ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13.
Le Service Prévention peut accom pagner également tuutes les actions de formation menées au sein de la col- lectivité,
Le Service de Médecine Préventive peut être consulté sur les projets de construction ou d'eménagements im- portant des bätiments administratifs êt techniques êt de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologiques. 1! peut procéder à toute étude et soumettre des propositions, notä- ment pour ce qui concerne l'accessibliité des locaux aux agents handicapés.
Le Service Prévention peu accompagner également toutes les actions menges au sein de le collectisité.
Le médecin du service de médecine préventive est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes
Convention d'adhésion au Save de taedegne Fravante la Suté et Skrué u ravi Lorsque l'autorite territoriale ne suit pas l'avis du Service de Médecine Préventive, sa décision doit être motivée
etie CHSCT au le Comité Sacial Territorial (CST] doit être tenu informé,
Le Service de Médecine Préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque
accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Un paint sur les situations problématiques [accidents maladies, mal être..) peut être fait par les différentes
services de la collectivité concernée (DRH, psychologue du travail. jenlien également avec le Service Prévention
du COGRA
Le Service de Médecine Préventive établit un rapport des risques des agents des collectivités.
Le Service de Médecine Préventive établit un rapport annuel global d'activité qui est transmis à l'autorité terri
toriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurh
Le médecin de prévention participe aux CHSCT / CST en élaborant des documents relatifs au suivi de la santé
des agents (vaccination étude de poste, enquêtes. En effet, par l'exercice même de
sa mission, le médecin de préventionà un rôle important à jouer dans le cadre
des CHSCT / CST. Il apporte à cet organisme consultatif des éléments d'information et de réflexion utiles à
l'orientation de ses délibérations. 11 peut proposer des actions ciblées.
IlLest membre de droit
Ine participe pas au vote eur les délibérations,
Conformément aux articles 16, 23, 24 et 33 du décret du 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux et à l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, le médecin du Service de Médecine Préventive peut établir
un reppoit écrit à l'appui des dossiers de saisine de la commission de réforme ou du comité médical
Tous les premiers fundis de chaque mois un planning mensuel est envoyé par email pour le mois suivant {exemple : le lundi 1er janvier est envoyé le planning du mois de février] sur lequel des journées ou # journées
avec des créneaux horaires sont réservés pour Les visites médicales.
La collectivité à la charge de compléter le planning selon les dates et heures de visites médicales préala
Dlément définies dans le planning c'est à dire définir le nom des personnes qui doivent passer une visite
médicale et les positionner sur les créneaux horaires proposés
La collectivité envoie une convocation à ses agents concernés
Le planning complété de ces visites devra être retourné par email au Service de Médecine Préventive
du CDG8A 15 jours avant 13 date dés visites, À partir de cette date si les plannings retournés ne sont pas complets le secrétariat pourra redistribuer aux autres collectivités les créneaux libres.
Camantan d'achéton au Sri de veine Pipe du le Sté at Pour excuser ses agents absents, la collectivité adhérente devra si possible respecter un minimum de 3 jours ouvrés avant la date de la visite et proposer si possible Le nom d’un autre agent en remplacement
Pour les visites non programmées dans les plannings (urgentes, à la demande de l'employeur .., la collectivité devra prendre rendez-vous par téléphone au service de médecine préventive ou bien par mail.
Horaires du secrétariat
Lundi : 8h30 17h
Mardi : 8h30à 17h
Mercredi : 8h30 à 12h
Jeudi : 8h30 à 17h
Vendredi : 8h30à 17h
Le secrétariat prend les appels téléphoniques uniquement le matin : 04 65 00 01 00
Vous pouvez toujours contacter le service de médecine préventive en envoyant un mail : medecinegreven A
A l'issue de ces visites une fiche d'aptitude signée par le médecin de prévention est établie.
Cette fiche d'aptitude est envoyée par email au service RH de la collectivité la semaine suivant fa visite méd- cale
Si le médecin à émis une Inaptitude ou des restrictions immédiates, la fiche est envoyée dans la journée au service RH et au responsable de l'agent
Cette fiche d'aptitude précise le type de visite (visite classique, surveillance médicale renforcée, visite de reprise,
visite d'embauche, ete.). le personnel médical qui a effectué la visite, les restrictions sinécessaire et la prochaine
date à laquelle le médecin souhaite que l'agent soit revu par iui-même ou bien pat une infirmière
Cette fiche permet à la collectivité de faire le suivi des agents pour la planification des prochaines visites,
A l'issue de ces visites, es attestations de visites, signées par le médecin ou les infirmières du Service de Méde- cine Préventive, seront établies et remis aux agents afin de justifier leur présence et l'heure de retour dans leur collectivité
Pour toutes visites non programmées {visites urgentes, visite là demande de l'employeur ..}, une fiche navette sur laquelle apparaîtront les motifs et les faits concernant cette demande devra étre envoyée au médecin on amont de la visite afin que ce dernier puisse aborder la problématique dans son ensemble.
Les locaux de consultations pour les visites classiques se dérouleront dans les locaux médicaux de la caserne des
sapeurs-pompiers de SORGUES.
Pour cela une convention en date du 24 mars 2016 avec le Service Départemental D'incendie et de Secours de
Vaucluse pour la mise à disposition des locaux médicaux des Centres de Secours du département dont celui de Sorgues a été signée.
Le SDIS met à disposition pour les visités médicales des locaux de consultation présentant des normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes Les locaux de consullations destinés aux visités médicales son prévues das les plannings [visites en urgence,
visites à la demande, visites de reprise. se situent au CDGE4 — 80 Rue Marcel Demonque, AGROPARC à AVI- GHON au au 6 Boulevard LIMBCRT à Avignon.
Le Service de Médecine Préventive va se doter d'un logiciel de gestion en 2020, la mise en place de ce logiciel modifier le fonctionnement du service {planification et suivi des visites). Un nouveau fonctionnement du Ser vice de Médecine Préventive sera alors proposé
Le fonctionnement du service de médecine préventive pourra évoluer afin de suivre les décrels d'application à
venir concernant la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le montant de la participation due par la collectivité en contrepartie des prestations fournies par le Service de Médecine Professionnelle et le Service de Prévention du CDGB4 est fixé à la somme de 85 euros TTC par agent au er janvier de chaque année et 45 euros TTC par vaccination,
Cette participation forfaitaire comprend l'ensemble des prestations décrites dans la présente convention
Un avis des sommes à payer parviendra à la collect
méstre,
Un deuxième auis sera envoyé au mois de septembre pour le paiement du deuxième semestre,
Un complément sera demandé au mois de décembre pour les agents non titulaires ayant passé une
visite médicale au cours de l'année ou pour tout autre acte non compris dans le forfait.
au moïs de mars afin de régulariser le 1er se-
Afin de couvrir l'évolution dés charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation pourra
faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil d'Administration du CD684 et notifiée à la collec-
tivité. Cette dernière aura alars là possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformé-
ment aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Par ailleurs, il est précisé que les examens complémentaires éventuels à la demande du médecin du Service de
Médecine Préventive (biologiques ou examens spécialisés courants ou de première nécessité) seront facturés di
rectement par le prestataire à la collectivité concernée.
Le médecin remettra une ordonnance à l'agent qui lui permettra d'effectuer l'examen demandé. Cette ordon- nance précisera le nom de la collectivité à laquelle le praticien devra s'adresser pour la facturation.
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Elle se pour- suivra pat tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des pa:lies sel91 un pré avis de 3 mois avant chaque échéance annuelle,
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Nimes.
Fait en cinq exemplaires
son ion a Gr de ré A Sorgues, le …
Le Maire de Sorgues
Cachet et signature
Nom : Thierry LAGNEAU
Qualité : Maire
onsentlon 'ahion au Soie de trédeine Préventie du él sante e saturé au Naval ES
Avignon, le …
Le Président du CDG84
Cachet et signature
Nom : Maurice CHABERT
Qualité : Président J es CONVENTION DE MISE À DISPOSITION de
Madame Sophie VICTORIA, adjoint administratif
Entré
La Mairië de SORGUES représentée par sor Maire, Monsieur Thiorry LAGNEAU
E
Le Résidence Auunomie Le Fonquet, GCAS de Sorgues représentée par son Président Monsieur Thierry LAGNEAU
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stat taires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatit au régime de 1 mise à disposition applicab8 aux collectivités
terriloriales etaux éteblissements aublics administraufs locaux
ILest convenu 68 qui suit
ARTICLE 1 : Ghjel et durée de la mise à disposiilan :
A compter du 30 novemine 2020 à Mairie de Sorgues rret Madame Sootis VICTORIA à disposition de Le Fésidence Autonomie Le Ronquel, CCAS de Sorgues, pour une durée de rois 315, àraison de 39 à du temps de
Areuail afin d'exeroër les tanctians de gardien
ARTICLE 2 : Conditions d'emplo! :
Le tavai de Mademe Sophie VICTORIA est organisé gar la Résidence autonanrm#2CAS dans les conditions Suantes
Qurée hebdomadaire moyerne de travail anrulisée : 18h30! semaine
Descriplion précise du déroulement de l'activité : gardiennage 8 intervention auprès des résicents de structuré.
La situation sdnunistratie avancement, autcrisation de travail à lernps partiel, congés dé mmäladie, congés pour
fomnation professionnelle ou syndicale. discipline) de Mademe Sortie VICTORIA est gérée par la Mairie de
Soigues,
ARTICLE 3 : Rembourseinen£:
Dans lé cadre de la mutualisation des moyens et de là solidarité eme la ville #3 son établissement de rattachamment pensant la durée de là museà disposition, la rémunération de Madame Sophie VICTORIA ne fera l'objet d'aucun
rinboursenent par à résidence autonomie auprés de là ville de Sorgues
ARTICLE 4 : Ganirôle et évalualian de l'activité
Un “apport sur là manière de sarir de Madame Sophie VICTORIA sers établi après entretien individuel pr là Résidence autonome une fois par
a et ans à l'âgerr. qui pour y apporter Ses observalons.
En cas de faute disciplinaire la Mairie de Sorgues es: saisie par la réewdence autonomie Le Ronquet, ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Sophie VICTORIA peut prendre in
au terme prévu à l'arlele 1 de la présente convention.
dans le recpect d'un déla de préavis de deux mois avant le terme fi à l'article À de lé présente convention. à la
demande de l'iméressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute diéciplnairs, par acccrt entre la collectivité d'origine et l'erganisire d'accuel
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les lliges pauvar: résulter de l'application de le présente convention relèvent de à compétence du Tribunal Administratif de Mimes,
Le présente convention sera
* Haïée à l'intérensée,
en doubie exemplaire. à Sarques l&
Le Maire Le Président de là Résidence Au:cromie Le Ronquet { CGAS de Scrguss.
Trier LAGNEAU Thierry LAGREAU le
‘UeS / Sorquess
CONVENTION relative au versement d'un fonds de concours par la commune de Sorgues à la CCSC
pour l'acquisition de parcelles - Année 2020
L'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son alinéa V : « Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre {3 communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
ENTRE,
La Communauté de Communes les Sorgues du Comtat (CCSC), représentée par san Président,
Monsieur Christian GROS, habilité par délibération en date du . 2020;
ET
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Thierry LAGNEAU, habilité par
délibération en date du 17 Décembre 2020,
IL EST PREVU ET ARRETE C£ QUI SUIT :
Article er : Objet de Ja présente convention
La présente convention 3 pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune de
Sorgues à la CCSC, dont la commune est située sur son territoi
Article 2 : Destinatian du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses
d'acquisition de parcelles grevées par un emplacement réservé inscrit au PLU et institué pour le
bénéfice de la CCSC.
Articie 3 : Montant du fonds de concours
Le montant iotal du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la commune de
Sorgues à la CCSC est fixé à 487 000 euros, montant qui n'excède pas la part de financement propre,
hors subventions, assurée par la CCSC, au titre des dépenses visées à l'article 2 de la présente
convention. Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sers versé en une seule fois à {a CCSC sur présentation d'un état des mandats {signé par Monsieur le Président et le Comptable Public} faisant apparaître le montant de dépense
relatif aux acquisitions de parcelles.
Article 5 : imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de là présente convention sera imputé en section d'investissement du
Budget de |a commune de Sorgues au compte 204 « subventions d'équipement versées » et sera
enregistré au compte 132 « Subventions des communes » du Budget de la CCSC.
Article 6 : Durée de la présente convention
La présente convention s'éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours.
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable.
A Sorgues, le
Pour là Communauté de Communes Pour la Commune de Sorgues,
Les Sorgues du Comtat, JUES orgues,
CONVENTION relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Sorgues à la CCSC
pour la réalisation de travaux de voirie à Sorgues - Année 2020
L'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son alinéa V : « Afin de
financer là réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
ENTRE,
La Communauté de Communes les Sorgues du Comtat (CCSC), représentée par son Président,
Monsieur Christian GROS, habilité par délibération en date du
ET
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Thierry LAGNEAU, habilité par
délibération en date du 17 Décembre 2020,
IL EST PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article Ler: Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet le versement d’un fonds de concours par la commune de
Sorgues à la CCSC, dont la commune est située sur son territoire.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses
d'investissement réalisées par la CCSC dans le cadre de travaux de voirie effectués par celle-ci sur le
territoire de la commune cle Sorgues.
Article 3 : Montant du fonds de concours
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par là commune de
Sorgues à la CCSC est fixé à 513 000 euros, montant qui n'excède pas la part de financement propre,
hors subventions, assurée par ls CCSC, au titre des dépenses visées à l'article 2 de la présente
convention. Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sera versé en une seule fois à la CCSC sur présentation d'un état des mandats
{signé par Monsieur le Président et le Comptable Public) faisant apparaître un montant de dépense
TTC de 1.026 000 €.
Article 5 : Imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d'investissement du
Budget de la commune de Sorgues au compte 204 « subventions d'équipement versées » et sera
enregistré au compte 132 « Subventions des communes » du Budget de ia CSC.
Article 6 : Durée de la présente convention
La présente convention s'éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de
concours.
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable.
A Sorgues, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Sargues,
Les Sorgues du Comtat,