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Arrêté - A04 2024 Arrete portant commissionnement pour lurbanisme Michel GOIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - A04 2024 Arrete portant commissionnement pour lurbanisme Michel GOIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
2
Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le
1
2
JAN.
2024
ID
: 056-215601063-20240122-A04_2024-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2024/05
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
N°
A04/2024
Portant
commissionnement
pour
l’urbanisme
Monsieur
Michel
GOÏC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants, Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.480-1
à
L.480-5,
Vu
le Code
pénal,
Considérant
qu'il
convient
de
commissionner
Monsieur
Michel
GOÏC
pour
les
affaires
liées
à
l'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Michel
GOÏC,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
est
commissionné
par
la
Mairie
à l'effet
de
procéder
à la
constatation
sur
le
territoire
communal
des
infractions
aux
règles
relatives
à
l'urbanisme
et
aux
autorisations
d'occupation
des
sols
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
cités
ci-dessus
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
M.
le
Président
du
tribunal
judiciaire
de
Vannes
en
vue
de
l’assermentation
de
Monsieur
Michel
GOÏC.
ARTICLE
3
:Le
Maire,
le
Secrétaire
Général,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
les
services
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
en
sera
adressée
à
:
-
Tribunal
judiciaire
de
Vannes
- __
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
-
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
-
Archives
Fait
à LARMOR-BADEN,
Le
22
janvier
2024
Le
Maire,
/
Denis
BERIHOLOM
Le
Maire,
À
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
4
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
\
|
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
Li
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
\ |
sa notification.
\
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
|
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Notifiéle:
1.)
of
Signature
:
\
+
D