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Arrêté - A03 2024 Arrete portant commissionnement pour lurbanisme Agnes MAGNAUX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - A03 2024 Arrete portant commissionnement pour lurbanisme Agnes MAGNAUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ÿ
1 |
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le
? 2
JAN.
2024
ID
: 056-215601063-20240122-A03_2024-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2024/04
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
N°
A03/2024
Portant
commissionnement
pour
l’urbanisme
Madame
Agnès
MAGNAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants, Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.480-1
à
L.480-5,
Vu
le Code
pénal,
Considérant
qu'il
convient
de
commissionner
Madame
Agnès
MAGNAUX
pour
les
affaires
liées
à
l'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE
1
:Madame
Agnès
MAGNAUX,
agent
de
la
collectivité,
est
commissionné
par
la
Mairie
à
l'effet
de
procéder
à
la
constatation
sur
le
territoire
communal
des
infractions
aux
règles
relatives
à
l'urbanisme
et
aux
autorisations
d’occupation
des
sols
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
cités
ci-dessus
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
M.
le
Président
du
tribunal
judiciaire
de
Vannes
en
vue
de
l’assermentation
de
Madame
Agnès
MAGNAUX.
ARTICLE
3
:Le
Maire,
le
Secrétaire
Général,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
les
services
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
en
sera
adressée
à :
-
Tribunal
judiciaire
de Vannes
-
Monsieur
le Préfet
du
Morbihan
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
-
Archives
Fait
à LARMOR-BADEN,
Le
22 jarivier
2024
LeMaire,
/Denis
BERTHOLO
Le
Maire,
(
ce
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
\
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
\
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
LE
5
—
e
(AN
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
NME
7
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Notifié
le:
22
/O1/
20
24
Signature: