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Procès Verbal - pv cm 19.09.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19.09.2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
Présents : M. CHAVANNE - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F. PETRE - M. PAGAT à M-J. DAVID – C. PENARD à O. VERCASSON – E. TONOLI à C. SERVANTON - M. EKINDA à G. CHARDIGNY
Absents : D. DEVUN - C. DECOT
Secrétaire de la séance : Marie-Josèphe DAVID
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'ordre alphabétique des élus, Madame Marie-Josèphe DAVID est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l'appel des présents.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.
3. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – GESTION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP) - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES COMMUNES DE LA TALAUDIÈRE ET SORBIERS ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Mme Catherine CHAMMAS, 6ème adjointe en charge de la Petite enfance, enfance et jeunesse, présente cette délibération.
Les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière, ont mis en place, dès 2013, un lieu d'accueil enfants - parents (LAEP).
Ce LAEP intercommunal se matérialise par trois lieux d'accueil (un sur chaque commune), ouverts chacun une demi-journée différente par semaine (soit trois demi-journées d'ouverture par semaine), sur le temps scolaire, avec la présence systématique de deux animateurs.
Il est actuellement géré par l'Association École des parents et des éducateurs de la Loire, dans le cadre d'un marché public de services qui prend fin au 31 décembre 2024.
Il convient donc aujourd'hui d'organiser le renouvellement dudit marché public.
Afin de lancer une nouvelle consultation, il convient de recourir, comme précédemment fait, à un groupement de commande entre les trois communes.
Pour cela, une convention doit être conclue précisant notamment que :
• le groupement sera constitué pour la durée de la procédure de mise en concurrence ;
• les membres du groupement définissent conjointement leurs besoins et établissent un dossier de consultation commun ;
• le groupement sera coordonné par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, qui organisera à ce titre l'ensemble des opérations de la procédure de passation faisant l'objet du groupement ;
• chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signera le marché avec le prestataire retenu et s'assurera de sa bonne exécution.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 1 A titre indicatif, le montant du marché de prestation de service actuel s'élève à 7 500 € HT par an et par commune. Il est proposé de le reconduire pour un montant estimatif similaire et pour une durée d’un an reconductible 1 fois.
La procédure envisagée pour la passation des marchés est la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du code de la commande publique.
Les marchés seront attribués par l’exécutif de chaque commune, après avis d’une commission technique composée d’au moins un représentant de chaque commune.
Il sera établi trois actes d’engagement distincts, un pour chaque commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la constitution d'un groupement de commande avec les communes de Sorbiers et La Talaudière, en vue de lancer une consultation pour la gestion du LAEP ;
– d’autoriser la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à se désigner coordonnateur du groupement ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention constitutive de groupement, annexée à la note de synthèse ;
– d'autoriser le lancement de la consultation, en tant que coordonnateur du groupement ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer, notifier et attribuer le marché propre à la commune et issu de cette consultation, avec le prestataire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
Questions :
S. BONNIER : Avons nous un bilan d'activité de ce LAEP ?
C. CHAMMAS : Une réunion annuelle est organisée avec l'association pour faire le bilan. Dans le cadre de cette nouvelle consultation, nous avons pris la décision de modifier la demie-journée d'ouverture sur la commune. Le LAEP était précédemment ouvert le mardi après-midi, il sera désormais ouvert le lundi matin. On espère que cette modification aura une bonne incidence sur le taux de fréquentation, qui est aujourd'hui relativement faible.
Pour autant, ce lieu est nécessaire et important pour la population, notamment pour les familles en difficultés. Ce lieu d'échange et d'écoute avec des psychologues est confidentiel et il permet un accompagnement pour préparer l'arrivée d'un nouvel enfant, pour créer du lien parent-enfant, ...
Malheureusement, ce lieu manque de visibilité et malgré la communication faite par les communes, il est encore peu connu.
Nous souhaitons lier le LAEP aux autres activités de la petite enfance, pour attirer plus de familles.
S. BONNIER : Depuis sa création en 2013, la structure n'a pas changé ?
C. CHAMMAS : Seul le lieu d'accueil a changé, puisqu'auparavant il était accueilli dans les locaux de la PMI.
S. BONNIER : Est-ce que les deux autres communes ont le même ressenti ?
C. CHAMMAS : Sur les deux autres communes, la fréquentation est variable. Sur la commune de Sorbiers, la fréquentation a été plus intense dès sa création, mais elle connait aujourd'hui un creux. Sur la commune de la Talaudière, c'est plutôt l'inverse, le LAEP commence à mieux se faire connaitre.
Sur notre commune, nous essayons d'améliorer cette fréquentation (changement de lieu, de jour d'ouverture, ...). Nous verrons si ces ajustements sont suffisants.
M. le Maire : Nous devons continuer à être vigilant sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de ce LAEP.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 2 4. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'UNE "NEWSLETTER PARENTALITÉ" ENTRE LES COMMUNES DE SORBIERS, LA TALAUDIÈRE ET SAINT-JEAN-BONNEFONDS
Mme Catherine CHAMMAS présente la délibération.
Dans le cadre de la commission parentalité de la Convention Territoriale Globale, les communes souhaitent accentuer l'information aux familles des actions menées par les trois communes, quant au lien parent-enfant.
Pour ce faire, elles souhaitent créer une newsletter parentalité, afin de soutenir la fonction parentale et faciliter la relation parent-enfant. Cette newsletter nécessite l’achat d’un module complémentaire auprès du prestataire du site internet de la mairie de Sorbiers.
Elle permettra de communiquer sur :
• les actions parentalité (passées et à venir) organisées sur les 3 communes par les différents partenaires de la CTG ;
• les dispositifs de soutien à la parentalité (LAEP, permanence écoute, etc.)
Pour ce faire, elle sera envoyée par mail à toutes les familles inscrites sur le portail famille, avec la possibilité de se désabonner à tout moment. L'envoi par mail permettra également de compter le nombre d'abonnés à la newsletter, ce qui sera utile pour évaluer l'efficacité de ce dispositif.
La mise en place de ce dispositif nécessite l'achat d'un module complémentaire auprès du prestataire du site internet de la commune de Sorbiers. Ainsi, il convient de signer une convention ayant pour objet la répartition du coût d’achat de ce module entre les communes, en trois parts égales, soit 100,00 € par commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la convention "Newsletter parentalité" entre les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière, telle qu'annexée à la note de synthèse ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
5. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ
Mme Corinne SERVANTON, 2ème adjointe en charge des finances et de la vie scolaire, présente ce point. Il est rappelé au Conseil municipal que la loi du 11 février 2005, portée par le député de la Loire Jean-François Chossy, a instauré l'inclusion scolaire de tous les enfants en situation de handicap avec, si nécessaire, un accompagnement spécifique individuel ou collectif. Cependant, cette loi ne prévoit pas l'accompagnement sur le temps de pause méridienne.
Jusqu'à présent, ce sont donc les agents communaux qui prennent en charge cet accompagnement.
A Saint-Jean-Bonnefonds, nous sommes d'autant plus concerné puisque nous accueillons deux unités d'enseignement spécialisé, dont tous les élèves mangent au restaurant scolaire.
Depuis de nombreuses années, nous demandons à l'Education Nationale de mettre en place un accompagnement spécifique sur le temps méridien pour ces élèves porteurs de handicap.
Il aura fallu attendre loi n°2024-475 du 27 mai 2024, portée notamment par le sénateur de la Loire, Hervé Reynaud, pour que l'Etat mette à disposition les AESH sur les temps de pause méridienne et qu'il prenne en charge leur rémunération.
Une note de service du ministère de l'Éducation nationale du 24 juillet 2024 détaille les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge et les conditions d'intervention des AESH.
Dans le premier degré, l'intervention des AESH sur les activités de la pause méridienne nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et la commune, définissant le cadre des interventions. En effet, les AESH seront placés sous l'autorité de la municipalité sur ces temps méridiens, ils devront donc répondre aux règles et décisions prises pour le bon fonctionnement des services.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 3 Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la convention dont le modèle est annexé à la note de synthèse ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer une telle convention avec l'Education Nationale, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.
Questions :
M-J. DAVID : Est-ce que ce seront les mêmes AESH qui interviendront sur les temps scolaires et méridien ?
C. SERVANTON : Il n'en est pas certain. Ce serait plus confortable pour les enfants. Pour autant, le plus important est d'apporter un accompagnement spécialisé aux enfants.
M. le Maire : La commune de Saint-Jean-Bonnefonds milite pour la mise en place de cet accompagnement depuis la loi de 2005. Il aura fallu du temps, mais nous y sommes parvenu. Il s'agit d'une belle avancée.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
6. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVES À LA PETITE ENFANCE SIGNÉES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Mme Catherine CHAMMAS présente la délibération en rappellant que la commune est signataire de deux conventions d'objectifs et de financement pour les Etablissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), avec la CAF, afin de percevoir la subvention dite Prestation de service unique.
Suite à une évolution des financements possibles par la CAF, pour les établissements d'accueil de la petite enfance, il convient de signer un avenant pour chacune des crèches : Le Colombier et Les Petits Mômes.
Les nouvelles subventions à destination des EAJE, visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques, sont principalement les suivantes :
• le financement des journées pédagogiques, c'est à dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
• le financement d'un "bonus attractivité" destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
• le financement d'un bonue "trajectoire de développement" visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des CTG ;
• le financement des heures de "préparation à l'accueil de chaque enfant" pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Mme CHAMMAS souligne l'importance de ces financements pour la commune, qui représentent environ 400 000 euros par an.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver les deux avenants, annexés à la note de synthèse ;
– d'autoriser M. Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à les signer, ainsi que tout avenant ultérieur.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 4 Questions :
M-J. DAVID : Dans l'actualité, nous pouvons voir que certaines crèches privées falsifient les taux de fréquentation pour obtenir davantage de subventions. Avons nous un contrôle sur les taux de fréquentation de nos crèches publiques ?
C. CHAMMAS : La commune est vigilante sur le taux d'occupation des crèches.
M. le Maire : Nous sommes d'autant plus vigilant que c'est la commune qui perçoit directement les recettes usagers. Le taux d'occupation global de nos crèches s'élève aujourd'hui à 76%. Avec le développement des nouveaux modes de garde, nous devrons adapter nos capacités d'accueil.
Toutefois, la commune n'est plus pénalisée financièrement par la CAF si elle n'atteint pas l'objectif de taux d'occupation contractuel (80%).
S. BONNIER : Est-ce que nos deux crèches fonctionnent bien ?
C. CHAMMAS : La crèche de Métrotech fonctionne mieux, ce qui s'explique peut être par une meilleure perennité des salariés.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7. PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. Ludovic DUPIN, Directeur général des services, présente la délibération en rappelant la séance du Conseil municipal du 20 juin 2024 durant laquelle la tableau des effectifs avait été modifié suite à la réorganisation des services municipaux à compter du 1er septembre 2024.
Lors de cette séance, il avait été convenu qu'une nouvelle modification aura lieu lors du conseil municipal du mois de septembre.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la modification du tableau des effectifs tel qu'annexé à la note de synthèse.
M. le Maire précise que cette modification n'a aucune incidence sur le nombre de postes, mais uniquement sur le nomre d'équivalents temps plein.
Questions :
S. BONNIER : Dans le tableau, quelle est la différence entre les colonnes "postes existants" et "postes pourvus à la date du conseil" ?
M. le Maire : Tous les postes existants ne sont pas pourvus. Les postes pourvus correspondent à des agents présents dans les effectifs.
S. BONNIER : Est-ce qu'il est normal que le poste de Directeur général des services est existant mais non pourvu ?
L. DUPIN : D'un point de vue fonctionnel, le poste n'est pas pourvu, mais il faut différencier emploi fonctionnel et fonctions.
Aujourd'hui, il y a 118 postes existants contre seulement 88 réellement pourvus. La marge nous permet éventuellement de recruter de manière temporaire en cas d'arrêt maladie, mi-temps thérapeutique par exemple.
J. DESORME : Ce tableau ne concerne que les fonctionnaires titulaires ?
Conseil municipal du 19 septembre 2024 5 L. DUPIN : Les contractuels recrutés sur des emplois permanents sont dans ce tableau. A l'inverse, les contractuels recrutés pour un besoin temporaire ne sont pas inscrits.
S. BONNIER : Les postes pourvus correspondent à des équivalents temps plein ?
L. DUPIN : Nous avons des temps partiels et des temps non complets mais aussi trois agents qui sont depuis le 1er mai, en retraite progressive.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Arrivée de Denis DEVUN après le vote
8. PERSONNEL - RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS
Monsieur Christian IMBERT, 3ème adjoint à la vie quotidienne, tranquillité publique et services à la population, présente la délibération.
Il rappelle la délibération n°20 du 20 juin 2024 par laquelle le Conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention avec l'INSEE, relative à une "Enquête famille 2025". Il avait alors été énoncé à l'assemblée délibérante, que cette enquête famille sera exceptionnellement associée à la collecte du recensement de la population 2025 qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.
Pour mémoire, depuis 2004, le recensement des communes de moins de 10 000 habitants se fait de manière exhaustive tous les cinq ans, en partenariat étroit avec l'INSEE, afin notamment d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative et de fournir des données socio-démographiques.
Pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, le prochain recensement doit avoir lieu en 2025.
La commune est chargée de préparer et réaliser l'enquête de recensement, et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat, destinée à couvrir principalement les frais de rémunération des agents recenseurs.
Pour 2025, le montant de cette dotation devrait s'élever à 15 641,88 € (1,80 € par habitant x 6 680 = 12 024 € + 1,18 € par logement x 3 066 = 3 617,88 €).
Pour mémoire, cette dotation s'élevait à 12 392 € en 2019 et 13 835 € en 2014.
L'INSEE organise et contrôle la collecte des informations. L'Etat est responsable de l'ensemble de l'exécution du recensement.
La commune, qui pilote les opérations de collecte, doit donc recruter le nombre d'agents nécessaires pour couvrir la mission de recensement de janvier à février 2025, soit à priori une 15aine de personnes.
La campagne de recensement se décompose en trois phases :
• formation ;
• préparation de l'enquête ;
• réalisation de l'enquête de rencensement.
Il est proposé de fixer la rémunération des recenseurs, recrutés en qualité de contractuel, selon le dispositif suivant :
1. Temps de formations :
• 1/2 journée de formation : 35 € brut par séance de formation suivie
2. Recensement :
La rémunération du recensement à proprement dite aura deux composantes :
• une rémunération fixe : 4,00 € brut par logement recensé
• une prime pour l'atteinte des objectifs quantitatifs hebdomadaires : 50 € brut par objectifs hebdomadaires atteints.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 6 Objectif de taux d'avancement
Fin
première semaine
Fin
deuxième semaine
Fin
troisième semaine
Fin
quatrième semaine
% de logements où les
questionnaires ont été
distribués
50 % 80 % 100 % 100 %
% de logements
recensés
60 % 80 % 95 %
3. Prime exceptionnelle pour travail supplémentaire :
• Pour tout logement recensé au-delà de 95% du district attribué, et afin de tendre le plus possible aux 100%, la rémunération du logement recensé est fixé à 5,00 € brut.
• Dans le cas d'un agent recenseur qui se voit attribuer le suivi de dossiers en lieu et place d'un agent n'ayant pas atteint les objectifs d'avancement attendus ou met fin à sa mission, il pourra percevoir en plus de la rémunération prévue, une rémunération au dossier : 5,00 € brut par logement recensé.
4. Prime de transport :
• 50 € brut pour districts d'habitat dispersé
• 25 € brut pour les autres districts.
Ainsi, la rémunération potentielle d'un agent recenseur qui réalise l'ensemble des objectifs fixés, sans travail supplémentaire, s'élève à 1 207,50 € brut.
L'application de cette proposition de rémunération entrainera un coût global pour la collectivité de l'ordre de 23 000 € (toutes charges comprises), soit un coût net pour la collectivité de l'ordre de 7 400 €.
Ainsi, le coût du recensement est donc supporter, pour deux tiers, par l'INSEE et pour un tiers, par la commune. Ce coût est nécessaire et indispensable au regard des enjeux de cette action pour la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver le recrutement de maximum 20 agents recenseurs (la perspective étant de 13), en qualité d'agent contractuel, de début janvier à fin février 2025 :
– d'approuver le mode de calcul de la rémunération de ces agents recenseurs, tel que décrit ci-dessus.
M. le Maire précise que nous devrions avoir les résultats de ce rencensement à l'été 2025.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
9. FINANCES - ENGAGEMENT PARTENARIAL PORTANT SUR LA CHAÎNE DE RECETTES ET LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Mme Corinne SERVANTON informe les membres de l'assemblée, que depuis 2014, la commune fait du suivi et du recouvrement des créances, une priorité.
A l'époque, nous avions notamment autorisé le trésorier public à mettre en place des procédures de recouvrement telles que l'OTD (opposition à tiers détenteur) pour les créances de restauration scolaire. Il s'agit d'une procédure de recouvrement forcé via un prélèvement sur salaire ou sur allocations CAF. Au fil des années, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un état régulier sur les impayés.
Avec la reprise en régie des activités petite enfance, enfance, jeunesse, du temps périscolaire et de la pause méridienne, la volumétrie des recettes usagers étant estimée à 500 000 €, contre 150 000 € auparavant, il nous apparaissait opportun de nous rapprocher de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), afin de mettre en place une nouvelle pratique partagée, visant à optimiser le recouvrement des titres et des impayés de la commune.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 7 Au 31 août 2023, l'état des impayés transmis par la Trésorerie s'élevait à 103 500 € pour des créances s'étalant de 2013 à 2023.
Nous avons donc décidé d'expérimenter cette nouvelle pratique et le résultat est très encourageant puisqu'au 31 août 2024, l'état des impayés s'élève à 15 660 €
Au vu des résultats de cette expérimentation, nous souhaitons inscrire cette procédure dans un cadre réglementaire, en concluant un engagement partenarial avec la DDFIP
Ce partenariat se décline en 4 axes :
• L’axe 1 concerne l’optimisation de la facturation
• L’axe 2 est centré sur la sécurisation des régies de recettes • L’axe 3 vise à assurer la mise en place d'une politique sélective des poursuites • L’axe 4 évoque la mise en place d’une politique concertée d’admission en non valeur
L'engagement partenarial, annexé à la note de synthèse, explique les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable assignataire afin d’améliorer la chaîne comptable et financière de gestion des produits locaux et ainsi, d’accroître la qualité du service offert à l’usager.
Il porte sur une durée initiale de 5 ans. En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention pourra être revue si les partenaires en expriment le besoin.
Un bilan de l'application de cette convention sera dressé annuellement entre l'ordonnateur et le comptable, puis transmis à l'information de la DDFiP de la Loire.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver l'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à le signer.
Remarques :
S. BONNIER : Je suis très surpris du résultat.
M. le Maire : Les procédures de recouvrement telles que l'OTD, nous permet de recouvrer certaines créances plus facilement. Il reste toujours des créances que nous ne parvenons pas à recouvrer mais la proportion est faible pour la commune.
Nous avons engagé un long travail avec la DDFiP, qui s'est amélioré pour les conseils aux communes.
C. SERVANTON : Je tiens à ajouter que nous avons, pour la restauration scolaire, un taux de recouvrement de 98 %. Suite à la mise en place de notre nouvelle politique tarifaire, nous avions des craintes. Ce taux nous prouve la réussite de cette tarification.
M. le Maire : Sauf cas particulier que l'on examine avec bienveillance, il nous apparait normal de mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires pour obtenir le recouvrement de nos créances.
En l'absence d'autres remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
10. FINANCES - PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Mme Corinne SERVANTON indique que, conformément aux dispositions de l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil, dans un souci de sincérité budgétaire, la constitution obligatoire de provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité, à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 8 Pour cette année, il apparait nécessaire de constituer une provision de 4 129,33 euros, correspondant à 30% des restes à recouvrer de plus de deux ans.
Or, nous avions déjà provisionné un montant de 3 974,83 euros, mais sur un autre compte. Il est donc proposé de les réaffecter, et ainsi de les compléter, de 154,50 euros.
Ainsi, sur proposition du comptable public, il est donc proposé au Conseil municipal :
– de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 4 129,33 euros sur le budget communal et d’autoriser l’ouverture des crédits nécessaires au compte 6817.
– d'effectuer une reprise sur provision d'un montant de 3 974,83 € sur le compte 7817.
– de dire que les crédits ainsi inscrits le seront par décision modificative à suivre.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
11. FINANCES - CRÉANCES ÉTEINTES
Mme Corinne SERVANTON rappelle qu'une créance éteinte est une créance dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure, définitive, efface les dettes et s'oppose à toute action en recouvrement
Le Service de gestion comptable Loire Sud nous a fait parvenir un état concernant diverses créances d’une personne physique suite à une décision de Justice (Tribunal judiciaire de Saint-Etienne) effaçant ces dettes.
L’état des créances éteintes concerne la cantine scolaire de 2022 à 2024 pour un montant de 1 074,25 €.
Ces créances éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'admettre en créances éteintes la somme susmentionnée.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
12. FINANCES - CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR
Mme Corinne SERVANTON rappelle que seul le service de gestion comptable Loire Sud peut déclarer une créance définitivement irrécouvrable. Cette décision est réglementée et ne peut intervenir que lorsque toutes les possibilités de recouvrement ont été engagées et sont revenues infructueuses (lettre de relance, huissier, OPD, ...).
Elle porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal un état émanant du service de gestion comptable Loire Sud, concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.
L’état des créances irrécouvrables concerne :
• des créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur de ces non valeurs, soit 1 818,13 €
• des créances liées au non paiement des frais de cantine, soit 491,75 €
Le montant total de ces créances s’élève à 2 309,88 euros.
Ces admissions en non valeur feront l’objet d’un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d’admettre en non valeur les sommes présentées ci-dessus.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 9 Questions :
S. BONNIER : Les créances antérieures au transfert de compétence sont donc à la charge de Saint-Etienne Métropole ?
M. le Maire : Tout à fait, puisque lorsque la compétence a été transférée, le budget l'a été également.
M-J. DAVID : Quelle est la différence entre créance éteinte et créance admise en non valeur ?
C. SERVANTON : Les créances éteintes découlent d'une décision de justice et elles deviennent définitivement irrécouvrable. Les créances admises en non valeur le sont, à la demande du comptable public, lorsqu'il a mis en oeuvre toutes les poursuites possibles pour recouvrer la créance, mais elles ne sont pas éteintes donc elles pourront, être recouvrées ultérieurement (ce qui arrive que très rarement).
S. BONNIER : Ces décisions sont donc imposées à la collectivité ?
L. DUPIN : Les provisions ne sont pas obligatoires, mais nous avons pour habitude de le faire.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération au vote.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
13. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
Mme Corinne SERVANTON informe l'assemblée délibérante que l'exécution budgétaire quotidienne nécessite des modifications du budget principal de la commune, sans modification de ses grands équilibres.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver la décision modificative au budget principal n°2 suivante, :
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 10
RECETTES DEPENSES
Fonctionnement
200,00 €
200,00 €
75 – Autres produits de gestion courante 014 – Atténuations de produits
731 – Fiscalité locale 416,00 €
416,00 €
67 – Charges spécifiques 416,00 €
416,00 €
TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT
Investissement
200,00 € 041 – Opérations pratrimoniales
200,00 €
041 – Opérations pratrimoniales 21 – Immobilisations corporelles 200,00 €
200,00 €
TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT
78 – Reprise sur amortissements,
dépréciations et provisions 3 974,83 €
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
7817 – Reprise sur dépréciations des actifs circulants
(provision pour créances douteuses) 3 974,83 € 675 – Valeurs comptables des immobilisations cédées
(cession de parts SPL De la terre à l’assiette)
2 415,50 € 2 061,00 €
75888 – Autres
(location de l’appartement à l’école Lamartine) 2 415,50 €
7391112 – Dégrèvements de taxe d’habitation sur les
logements vacants
(logements mis à dipsosition familles Ukrainienne)
2 061,00 €
68 – Dotations aux amortissements,
dépréciations et provisions 4 129,33 €
73174 – Taxe locale sur la publicité extérieure
(écriture d’équilibre)
6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants
(provision pour créances douteuses) 4 129,33 €
673 – Titres annulés
(écriture d’équilibre)
TOTAL DE LA SECTION
FONCTIONNEMENT 6 806,33 € 6 806,33 €
040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 74 873,06 € 261 : Titres de participation
(cession de parts SPL De la terre à l’assiette)
2313 – Constructions
(régularisation avances forfaitaires marchés publics) 74 873,06 €
74 873,06 €
238 – Avances versées sur commande
d’immobilisations corporelles
(régularisation avances forfaitaires marchés publics)
74 873,06 € 2188 – Autres (cession de parts SPL De la terre à l’assiette)
75 073,06 € 75 073,06 € 14. FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE KARATÉ
M. Christian BERGEON, 5ème adjoint au sport et à la vie associative, présente une demande de subvention exceptionnelle pour le club de karaté.
En effet, le club de Karaté a participé, aux côtés de la commune, à l'organisation des festivités du 14 juillet.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € au club de Karaté.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15. FINANCES - CONTRATS DE LIVRAISON DE REPAS
M. le Maire rappelle que la SPL "De la terre à l'assiette" dont la commune est actionnaire, assure la production et la livraison de repas pour différents établissements, autres que les cantines scolaires des communes (crèches privées et publiques, écoles privées, ADMR...).
Suite à une résolution du Conseil d'administration de la SPL en date du 9 avril 2024, une nouvelle grille tarifaire a été adoptée, pour une application à compter du 26 août 2024. Ces nouveaux tarifs ne comprennent plus la livraison des repas.
Or, certains des clients de la SPL n'étant pas en capacité d'assurer la livraison de leurs repas, il est proposé au conseil municipal de conclure, au même titre que pour la commune de Cellieu (délibération n°7 en date du 20 juin 2024), des contrats de livraison de repas avec ces derniers.
En effet, la commune en complément de la livraison de ses propres établissements scolaires, est en capacité d'assurer le transport de repas pour de nouveaux clients de la SPL, en particulier des EAJE.
Lesdits contrats de livraison régleront entre autres :
• les engagements de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à l’égard des établissements ;
• les modalités spécifiques de livraison (dates, horaires, lieux) ;
• les modalités de facturation et de paiement des livraisons.
Ces contrats seront conclus pour une durée ferme d'un an, renouvelable 2 fois maximum.
D'un point de vue financier, les tarifs pour chaque client dépendent des modalités spécifiques de livraison. Il est prévu de facturer la tournée à 20€ pour l'OGEC et à 30€ pour les crèches privées de Saint-Etienne.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'approuver le contrat de livraison précité, dont le modèle est annexé à la note de synthèse ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat, ainsi que tout éventuel avenant, avec tous les établissements nous sollicitant.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AX 50 SISE RUE DE CHANEY APPARTENANT À L'ÉTAT
M. Denis DEVUN, 1er Adjoint aux grands projets, voirie et réseaux et urbanisme, présente la délibération.
L'Etat envisage de céder une parcelle sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, cadastrée section AX 234, rue de Chaney, et d'une superficie de 8 649 m2.
La parcelle est issue de la division de la parcelle AX 50, non encore publiée au cadastre.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 11 Il rappelle la législation en vigueur, à savoir les articles L 240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme qui accordent aux communes, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’État.
Par un courrier en date du 13 août 2024, la direction départementale des finances publiques de la Loire nous a a adressé une proposition d'achat de la parcelle cadastrée AX 234, pour un montant de 2 900,00 €. Pour information, la parcelle cadastrée AX 233, issue également de la division de la parcelle AX 50, appartient à Saint-Etienne Métropole.
Une clause portant intéressement de l'Etat à toute revente génératrice d'une plus-value sera insérée à l'acte authentique de vente.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AX 234, située rue de Chaney, pour un montant de 2 900,00 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d'approuver l'introduction dans l'acte de vente, d'une clause portant intéressement de l'Etat à toute revente génétrice d'une plus-value ;
– d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l’acte de vente et tous les documents s’y référent pour procéder à cette acquisition par acte notarié.
Questions :
J. DESORME : Puisqu'un agriculteur exploite cette parcelle, est-ce que l'acquisition entraine la reprise du bail ?
M. le Maire : A ce jour, je ne connais pas le contenu du bail qui lie l'Etat à cet agriculteur. Que ce bail soit précaire ou non, nous n'avons aujourd'hui aucun intérêt à rompre le bail. Toutefois, les activités de la SPL De la terre à l'assiette et des serres de Chaney se développant, il est fortement problable que ce terrain nous soit utile dans les années à venir. Les élus en place à ce moment-là devront faire des choix.
C. SERVANTON : Savons-nous pourquoi l'extrémité de la parcelle appartient à Saint-Etienne Métropole ?
D. DEVUN : Il s'agit du trottoir, qui a été créé il y a peu de temps.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 12 M. le Maire : Il s'agit d'une délibération de principe puisque l'Etat nous laissait deux mois à compter 13 août dernier, pour manifester notre volonté d'exercer, ou non, notre droit de priorité. Bien évidemment, nous attendrons d'avoir une copie du bail pour décider de l'achat de la parcelle.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17. ENVIRONNEMENT - AVIS RELATIF À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ORGANISÉE PAR LA SOCIÉTÉ T2S À SORBIERS
M. Denis DEVUN informe les membres du Conseil municipal qu’une demande d’autorisation environnementale a été déposée par la société T2S, pour l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de produits finis combustibles, sur le territoire de la commune de Sorbiers – ZI de la Vaure – 2 rue Jean Berthon.
En effet, la société T2S est implantée depuis 1990 sur le site de Sorbiers. Il s'agit d'une usine de fabrication, stockage et commercialisation de produits pour la sécurité et la signalisation routière.
Afin de pouvoir répondre à la demande du marché en croissance, la société T2S a décidé d’augmenter ses zones de stockage, par la création d'un nouvel entrepôt d'une surface totale de 3 890 m2. Les anciens bâtiments seront également mis en conformité notamment par la création de murs et flockages coupe-feu.
La société T2S implantée sur la zone UF, est majoritairement entourée d'industries et aucune habitation n'est située à moins de 30 mètres.
Après analyse de leur dossier, toutes les dispositions pour la défense incendie ont été prises par l'entreprise afin de répondre au mieux à cet enjeu majeur.
Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit la mise à l’enquête publique de la demande présentée par la société T2S, qui aura lieu du lundi 30 septembre 2024 au lundi 28 octobre 2024 à 17h inclus.
Au titre de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, Monsieur le Préfet de la Loire demande dès le début de la phase de consultation du public, l’avis du Conseil municipal des communes, qu'il estime intéressées par le projet notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur le territoire.
Ainsi, Monsieur le Préfet de la Loire a invité le Conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds à donner son avis sur le dossier avant le 28 octobre 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable.
En l'absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
Un avis favorable est donné à l'unanimité des suffrages exprimés.
18. INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT DE GESTION DU NOVIM POUR L'ANNÉE 2023 M. Roger ABRAS, 7ème Adjoint aux bâtiments communaux et développement durable, informe que,
conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité
à se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an, par leurs représentants au
Conseil d'administration et sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice 2023.
Lesdits rapports sont annexés à la note de synthèse.
En synthèse, NOVIM (ex SEDL) est une société d'économie mixte créée en 1956. Son rôle est d'entreprendre des opérations d'aménagements dans la Loire, pour les collectivités : développement du tourisme, réhabilitation de friches industrielles, rénovation de centre-bourg ou tout autre activité d'intérêt général.
Pour mémoire, depuis la création de Cap Métropole en 2012, nous n'avons plus besoin de cette structure.
Toutefois, nous possédons 100 actions à 7,58 €, soit 758 € (représentant seulement 0,01% du capital social).
Conseil municipal du 19 septembre 2024 13 Les principales opérations 2023 :
• réhabilitation de l'EHPAD de Saint-Just-Saint-Rambert
• transformation du site industriel GG à Montbrison
Pour 2024, la Région leur a confié la mise en accessibilité des 55 lycées présents sur le territoire.
D'un point de vue financier, le résultat net avant impôts de NOVIM est de 292 000 €.
En complément, M. le Maire rappelle que la commune souhaite vendre ses actions depuis de nombreuses années. Le département de la Loire s'était engagé à racheter toutes les actions des communes de Saint- Etienne Métropole suite à la création de Cap Métropole. Or, à ce jour, ceci ne s'est pas encore produit.
Remarques :
S.BONNIER : Par contre, il est indiqué dans le rapport de gestion que Saint-Etienne et Saint-Etienne Métropole ont vendu leurs parts. Est-ce que nous pouvons relancer le département ?
M. le Maire : Nous allons refaire un courrier au Président du Conseil départemental.
En l'absence d'autres remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.
Les rapports sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés.
19. DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
- Décision n°2024/24 : Marché public de travaux – Construction de la nouvelle école du Fay (17 lots) – Signature d'un avenant n°2 au lot n°1 "Terrassement, VRD, Abords" avec l'entreprise STAL TP :
Montant initial du lot n°1 : 490 550,68 euros HT
Montant de l’avenant n°1 : 51 812,70 euros HT
Montant de l’avenant n°2 : 23 338,57 euros HT
Nouveau montant du lot n°1 : 565 701,95 euros HT
- Décision n°2024/25 : Saison culturelle – Signature d'un contrat avec compagnie Crique, pour le spectacle « Olé ! », qui aura lieu le jeudi 12 septembre 2024 à 20h00 à la salle de la Trame. Le montant du contrat s'élève à 3 199,60 € TTC.
- Décision n°2024/26 : Fête de la nature – Signature d'un contrat avec compagnie Pliez Bagage, pour le spectacle « Yoko la Méduse amoureuse d'un sac plastique », qui aura lieu le mardi 26 octobre 2024 à 20h00 à la salle de la Trame. Le montant du contrat s'élève à 3 600,00 € TTC.
- Décision n°2024/27 : Fêtes et cérémonies – Signature d'un contrat avec la société SARL Pandora Pyrotechnie, pour la réalisation d'une représentation pyrothechnique le 13 juillet 2024 à partir de 22h30 au stade Jean Tardy. Le montant de cette représentation s'élève à 7 200,00 € TTC.
- Décision n°2024/28 : Finances - Nomenclature M57 et fongibilité des crédits : Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre n°1. Au sein des dépenses d'investissement, un transfert de 85,00 € a eu lieu entre le chapitre 23 et 26 afin de permettre le paiement de l'augmentation de la part sociale dont dispose la commune au sein du capital de la SCIC Bio à Pro.
- Décision n°2024/29 : Marché public de services – Conclusion d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un parking de 20 places et la construction de 3 garages, avec l'entreprise B INGENIERIE, pour un montant de 21 525,00 € HT.
- Décision n°2024/30 : Saison culturelle – Signature d'un contrat avec compagnie De la dernière Baleine, pour le spectacle « Le Rire », qui aura lieu le jeudi 14 novembre 2024 à 20h00 à la salle de la Trame. Le montant du contrat s'élève à 4 870,00 € TTC.
Conseil municipal du 19 septembre 2024 14 - Décision n°2024/31 : Marché public de travaux – Construction de la nouvelle école du Fay (17 lots) – Signature d'un avenant n°1 au lot n°6 "Menuiseries extérieures bois" avec l'entreprise GIRAUDIER :
Montant initial du lot n°6 : 192 703,37 euros HT
Montant de l’avenant n°1 : - 4 741,10 euros HT
Nouveau montant du lot n°6 : 187 962,27 euros HT
- Décision n°2024/32 : Marché public de travaux – Construction de la nouvelle école du Fay (17 lots) – Signature d'un avenant n°2 au lot n°11 "Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation" avec l'entreprise BEALEM :
Montant initial du lot n°11 : 390 323,00 euros HT
Montant de l’avenant n°1 : + 5 149,00 euros HT
Montant de l’avenant n°2 : - 3 371,00 euros HT
Nouveau montant du lot n°11 : 392 101,00 euros HT
20. QUESTIONS DIVERSES / POINTS D’INFORMATION
➢ Dates des prochains conseils municipaux
- Jeudi 17 octobre 2024 à 19h00
- Jeudi 28 novembre 2024 à 19h00
- Jeudi 19 décembre 2024 à 19h00
➢ Saison culturelle – Évènements à venir
- Mardi 8 octobre 2024 à 20h à l'Echappé : Concert de Cindy POOCH
- Jeudi 14 novembre 2024 à 20h00 à la Trame : Spectacle de la Cie la dernière baleine "Le Rire"
- Dimanche 17 novembre 2024 à la Trame : Spectale "Dans ma maison"
- Vendredi 29 novembre 2024 à 20h à l'Echappé : Concert du groupe lyonnais The Buttshakers
➢ Autres évènements à venir :
- Vendredi 20 septembre 2024 : Opération Don du sang de 16h à 19h au Pôle sportif Amélie Le Fur
- Dimanche 6 octobre 2024 : Brocante
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
Le Maire,
Marc CHAVANNE
La secrétaire de séance,
Marie-Josèphe DAVID
Conseil municipal du 19 septembre 2024 15