Déliberation - 2024.01.05.43 vehicules de service

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Déliberation - 2024.01.05.43 vehicules de service Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.05.43 vehicules de service)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 2024/MAI/01/43

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 30 mai 2024

Objet : Approbation des modalités d’attribution des véhicules de service

Date de la convocation : 24 mai 2024

Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de mai à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 25

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MILANI Jean-Louis ; Monsieur DALCOLETTO François à Madame ORSINI-SAULI Laura; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;

Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/MAI/01/43

Le conseil municipal,

Vu la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 autorisant le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2123- 18-1-1 ;

Vu les avis favorables du Comité Technique Paritaire (CTP) en date du 14 novembre 2014 et du 15 septembre 2022

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 28 mai 2024 ;

Considérant les 3 situations possibles relatives à l’utilisation des véhicules de l’administration :

- Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents/élus uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté au plus tard en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent/élus pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.

- Le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.

Considérant que la commune dispose de véhicules de service dont certains sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;

Considérant que les véhicules de service mis à disposition des agents/élus sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ;

Considérant que cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service mais pour des raisons de facilités d’organisation, dans le cadre de leurs missions, certains agents pouvant être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile ;

Considérant qu’en cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité ;

Considérant que pour utiliser le véhicule de service, l’agent/élu devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné ;

Considérant que l’utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national ;

Considérant qu’en cas d’utilisation du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal et départemental sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission).2024/MAI/01/43

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service SANS remisage à domicile :

 tout agent/élu avec une autorisation.

Article 2:

- Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de services :

 directeur général des services

 directeur général des services techniques

 directeur du centre technique municipal

 directeur de la police municipale

 agents d‘astreinte

Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.

Dans les deux cas, une autorisation écrite devra préalablement à l’utilisation être délivrée à l’agent par l’autorité habilitée.

Article 3:

- Adopte le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule de service annexé à la présente délibération. Ce règlement, a préalablement, obtenu un avis favorable du CTP en date du 14 novembre 2014 modifié le 15 septembre 2022.

Article 4 :

- Autorise le Directeur Général des Services d’avoir la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement intérieur annexé.

Article 5 :

- Précise que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du ou des véhicules de service sont prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 21/06/2024